1 RESPONSABILITE DU PRATICIEN, DES INSTITUTIONS ET DE LEXPERT Dr Yves Hémery Atelier syndical Congrès SPH Dr Gérard Shadili Mercredi 3.10.2012 à LYON

1

RESPONSABILITE RESPONSABILITE DU PRATICIEN, DU PRATICIEN,

DES INSTITUTIONS DES INSTITUTIONS ET DE L’EXPERTET DE L’EXPERT

Dr Yves Hémery Atelier syndical Congrès SPHDr Yves Hémery Atelier syndical Congrès SPHDr Gérard Shadili Mercredi 3.10.2012 à LYON Dr Gérard Shadili Mercredi 3.10.2012 à LYON

2

PlanPlan

Définitions de la responsabilitéMise en œuvre :La responsabilité pénale l’atteinte aux personnes l’atteinte aux lois et règlementsLe praticien et le juge civilLa responsabilité administrativeLa responsabilité de l’institutionLa responsabilité de l’expert

3

Les définitions de la responsabilitéLes définitions de la responsabilité

De la nécessité de « répondre de » son action…comme de son inaction.

Devoir moral, philosophique, éthique, comme juridique, rattaché aux fonctions ou aux métiers.

Engagement corollaire de l’autonomie, de la capacité, comme de la compétence et de l’indépendance professionnelle.

4


« NUL N’EST RESPONSABLE PENALEMENT QUE DE SON NUL N’EST RESPONSABLE PENALEMENT QUE DE SON PROPRE FAITPROPRE FAIT »

code pénal, principe absolu, article 121-1.

« TOUT FAIT QUELCONQUE DE L’HOMME, QUI CAUSE A TOUT FAIT QUELCONQUE DE L’HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE, A LE REPARERDUQUEL IL EST ARRIVE, A LE REPARER »

code civil, article 1382.

«...NON SEULEMENT PAR SON FAIT, MAIS ENCORE PAR ...NON SEULEMENT PAR SON FAIT, MAIS ENCORE PAR SON IMPRUDENCE OU PAR SA NEGLIGENCESON IMPRUDENCE OU PAR SA NEGLIGENCE »

art. 1383 du cc.

5


La responsabilité juridique est toujours INDIVIDUELLE

Même si les faits incriminés concernent plusieurs personnes, physiques comme morales.

Les personnes morales, comme institutions associations, hôpitaux …, peuvent ainsi se voir poursuivies au pénal (art.121-2 du cp), comme au civil.

6


L’acte de soin , résultant d’une élaboration de plus en plus complexe, implique à plusieurs niveaux la responsabilité médicale

L’EXERCICE MEDICAL EST PERSONNEL, LE MEDECIN EST RESPONSABLE DE SES DECISIONS ET DE SES ACTES (cdm, art.69).

L’activité médicale ne peut s’exercer que dans le domaine de compétence déterminé par la qualification ordinale, hors situation d’urgence (cdm, art.70).

7


L’exercice de la profession médicale est soumis à un CODE DE DEONTOLOGIECODE DE DEONTOLOGIE, sous le contrôle d’un ordre professionnel, garant de la probité et de la moralité de ses membres.

Le code de déontologie (cdm) est institué par décret ( décret 95-1000 du 6 septembre 1995, qui est codifié dans la partie réglementaire du CODE CODE DE LA SANTE PUBLIQUEDE LA SANTE PUBLIQUE, art. R 4127).

8


Différentes modalités:

PENALEPENALE, en cas de violation d’obligations légales, constitutive de contravention, de délit ou de crime, selon le CODE PENALCODE PENAL.

CIVILECIVILE, lors de la réalisation d’un dommage, par faute, imprudence ou négligence, ou pour manquement à une obligation contractuelle, appréciés par le CODE CIVILCODE CIVIL.

9


ADMINISTRATIVEADMINISTRATIVE, si le praticien exerce en secteur public, la responsabilité de l’établissement se substituera devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF, hormis les cas de faute personnelle détachable du service.

ORDINALEORDINALE, devant le Conseil de l’Ordre des Médecins, en cas de manquement aux règles déontologiques.

DISCIPLINAIREDISCIPLINAIRE, en cas de manquement aux dispositions du statut des praticiens hospitaliers

10


Juridictions : la voie PENALEPENALELe premier niveau : le Tribunal de Police, contraventions. le Tribunal de Grande Instance, délits. la Cour d’Assises, crimes.Le second niveau : la Cour d’Appel, chambre correctionnelle. la Cour d’Assises d’Appel, pour les crimesLe dernier niveau est la Cour de Cassation, chambre criminelle.

11


Juridictions : la voie CIVILECIVILELe premier niveau : le tribunal d’Instance (tutelles…) le tribunal de Grande Instance, au Civil.Le second niveau : le TGI en appel du Tribunal d’Instance. la Cour d’Appel, chambre civile (tutelles).Le dernier niveau : la Cour de Cassation, chambre civile.

12


Juridictions : la voie ADMINISTRATIVEADMINISTRATIVE

Le premier niveau:

le Tribunal Administratif.

Le second niveau:

la Cour Administrative d’Appel.

Le troisième niveau:

le Conseil d’ Etat.

13


Juridictions : la voie ORDINALEORDINALERéception et transmission des plaintes : Conseil Départemental.Instruction et première instance : Chambre Disciplinaire de première instance. au

niveau régional. (NB: art. L4124-2 du csp, pour les médecins du service public, modifié par HPST, avec retour de l’ordre des médecins)

Second niveau (appel) : Chambre Disciplinaire nationale.Troisième niveau : Conseil d’ Etat.

14


Des situations particulières :

La section des assurances socialessection des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, ou nationale, auprès du Conseil de l’Ordre des Médecins, art. 145-1 à 5 du code de la sécurité sociale, juge les fautes, fraudes ou abus constatés lors des soins aux assurés sociaux.

Le recours s’exerce devant le Conseil d’ Etat.

15


« En cas d'urgencecas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, …expose ses patients à un danger grave, le directeur général directeur général de l'agence régionale de santéde l'agence régionale de santé… prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension.

Le directeur général de l'agence régionale dedirecteur général de l'agence régionale de santésanté…informe immédiatement de sa décision le président du conseil départemental compétent et saisit sans délai le conseil régional ou interrégional lorsque le danger est lié à une infirmité, un état pathologique ou l'insuffisance professionnelle du praticien, ou la chambre disciplinaire de première instance dans les autres cas. »

art. 4113-14 du csp. Le recours peut s’exercer sous la forme du référé devant le tribunal

administratif.

16


La responsabilité statutairestatutaire :

Concerne les praticiens hospitaliers, temps plein ou temps partiel, exerçant dans le cadre du service public hospitalier, décret 06-1221 du 5 oct. 2006, décret 07-704 du 4 mai 2007, décret 2010-1141 du 29 septembre 2010.

art. R6152-74 à 78 du csp

Conseil de Discipline national (CNG) Instances hospitalières, Préfet et ARS au

niveau local.

17

La mise en œuvre de la responsabilitéLa mise en œuvre de la responsabilité

Il y a loin de l’édit royal du 26 juin 1696, qui institue l’irresponsabilité pénale du médecin…

Au célèbre « arrêt Mercier » du 20 mai 1936, qui fonde le caractère contractuel de l’acte médical, et …

A la loi du 4 mars 2002, qui établit le cadre de l’indemnisation des dommages résultant des actes médicaux.

18


On distingue habituellement deux types d’incriminations :

La «responsabilité-sanctionresponsabilité-sanction» qui vise à la sanction d’une faute à caractère pénal, délictuel ou criminel, ou à une sanction disciplinaire.

La «responsabilité-réparationresponsabilité-réparation», destinée à indemniser le dommage causé et le préjudice subi, du fait de l’acte médical.

19


Formalisation de conduites de prévention et de conduites de prévention et de procédures d’alerteprocédures d’alerte (loi du 4.03.2002)

«En cas de risques […] dus à une anomalie survenue […], l’autorité administrative peut mettre en demeure les professionnels […] de procéder à l’information des personnes concernées…», art. L.1413-13 du csp.

«Tout professionnel ou établissement de santé ayant constaté ou suspecté la survenue d’un accident […] doit en faire la déclaration à l’autorité administrative…», art. L.1413-14 du csp.

20


La loi précise les règles de partage de la possible incrimination des soignants :

«Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé[…], ainsi que tout établissement, service ou organisme[…] ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de fautequ’en cas de faute », art. L 1142-1-1.

21


La loi du 4 mars 2002 a redéfini les contours de la mise en cause de la responsabilité médicale et hospitalière.

Les règles de prescription sont unifiées: «les actionsactions tendant à mettre en cause la

responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommagecompter de la consolidation du dommage »,

art. L.1142-28 du csp.

22


L’accident iatrogène «sans faute», ou aléa thérapeutiquealéa thérapeutique, est défini comme :

« La réalisation en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ».

Cour de Cassation, 8 novembre 2000.

23


La notion d’aléa thérapeutique, jusque là traitée comme responsabilité sans faute, se voit définie par défaut, l’absence de faute.

Son indemnisation ressort de la solidarité solidarité nationalenationale, art. L 1142-1-2, si le préjudice subi a, pour le patient, des «conséquences anormales au regard de son état de santé, comme de l’évolution prévisible de celui-ci».

24


La loi du 4 mars a intégré les principales avancées des jurisprudences antérieures :

Obligation d’informationinformation de l’usager/patient, accès directaccès direct au dossier (art. L 1111-2 à 7) préalablement à tout acte médical, et information sur le bénéfice-risquebénéfice-risque.

Obligation de sécurité-résultatsécurité-résultat pour tous les produits de santé, et engagement de la responsabilité des fournisseurs.(art. L 1142-1 et 2)

25


L’infection nosocomiale relève aussi pour les établissements, organismes et services, de l’obligationobligation de sécurité de sécurité résultatrésultat

« sauf s’ils apportent la preuve d’une cause étrangère », art. L.1142-1, circonstance très exceptionnelle !

26


La loi impose l’obligationobligation d’assuranced’assurance à tout professionnel de santé, comme à tout établissement ou personne morale, «autre que l’Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins…», art. L 1142-2-1.

«L’assurance des établissements, services ou organismes […] couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur a été impartie, même si ceux-ci disposent d’une indépendance dans l’exercice de l’art médical » art. L 1142-2-3

27


La loi introduit une procédure de règlement amiable:

Information obligatoire, «délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage» de la victime (ou de son représentant légal, ou de ses ayants droits), « sur les circonstances et les causes de ce dommage », art. L 1142-4.

28


La Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation dite CRCICRCI, «est chargée de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, des affections iatrogènes et aux infections nosocomiales… », art. L.1142-5.

La CRCI peut saisir « l’autorité compétente si elle constate des manquements [pouvant] donner lieu à des poursuites disciplinaires », art. L.1142-8.

29


Ce n’est que devant un accident fautifaccident fautif, ou en cas d’échec de la conciliation, que la responsabilité du praticien, ou de l’établissement, pourra être recherchée devant le juge.

En formation de conciliation, la CRCI doit faire aboutir le dossier dans le délai d’un an , sa saisine « suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure… » art. L. 1142-7.

30


La responsabilité personnelle du praticienpraticien peut ainsi être recherchée :

- Au PénalPénal, avec ou sans constitution de partie civile.

- Au CivilCivil, en réparation ou indemnisation.

- Devant l’OrdreOrdre des Médecins.

- Devant l’Autorité AdministrativeAdministrative (CNG)

- Au Tribunal AdministratifTribunal Administratif, en cas de faute dans le cadre de l’exercice public, hors le cas de faute personnelle.

31


La responsabilité hospitalièrehospitalière peut être recherchée :

- Devant le Tribunal Administratif, pour les fautes relevant de l’exercice du service public hospitalier.

- Au Pénal en cas d’incrimination de la « personne morale », voire du directeur, pour manquement grave à des obligations de sécurité, ou mise en danger…

32

Données actuellesDonnées actuelles

Les bilans de la SHAMbilans de la SHAM montrent :

- 17000 dossiers traités

- 5000 pour des préjudices corporels pour des sommes de 188 K€

- dont 4000 en MCO pour 180 K€

- 130 défauts ou vices liés aux dispositifs médicaux

- 8 fugues, 15 suicides, 270 chutes…

33


Fréquence des sinistresFréquence des sinistres :

- Chirurgie : 66%, dont orthopédie 35% (infections nosocomiales)

- Urgences : 15%- Spécialités médicales : 12% (oncologie,

hépato-gastro, cardiologie…)- AutresAutres : 7%

34


Principales causes d’incriminationsPrincipales causes d’incriminations :

- Défaut d’organisation ou de réalisation des soins, 50%

- Infection nosocomiale, 18%

- Erreur de diagnostic, 11%

35


Coût moyen des sinistresCoût moyen des sinistres :

- Entre 145 000 et 210 000 € selon les compagnies d’assurances

- Chirurgie : 123 000 € (66 % des dossiers 38 % du coût global)

- Médecine : 269 000 € - Obstétrique : 400 000 € (10 % dossiers, 30 %

du coût global) - Urgences : 400 000 €

36


Les voies du contentieuxLes voies du contentieux :

- Tribunal Administratif 25-30 % - CRCI (forte augmentation) : 35 % - Pénal 4 % - Augmentation des procédures, en particulier

pour défaut d’information ou perte de chance, - Augmentation des créances CPAM

37

La responsabilité pénale du praticienLa responsabilité pénale du praticien

Parfois recherchée d’emblée par victimes, ou ayants droits, pour sanctionner la faute du médecin.

La recherche de la preuve, sous l’égide du juge d’instruction, s’appuie sur les moyens du code de procédure pénale ( expertises, autopsie, saisie de dossier…).

Se fonde sur l’existence d’une infraction caractérisée à la loi générale : le code pénal ne s’interprète pas, et pour être retenue, l’infraction doit être objective et personnelle.

38


Les infractions à la loi pénale auxquelles le médecin s’expose dans son exercice sont très nombreuses.

Elles sont sanctionnées de peines privatives de liberté, avec ou sans sursis, assorties d’amendes, ou d’interdictions d’exercer.

Elles donnent lieu au versement éventuel de dommages et intérêts à la partie civile.

Les sanctions pénales ne sont en aucun cas assurables, mais amnistiablesamnistiables.

39


L’atteinte aux personnes, L’atteinte aux principes fondamentaux, au

principe de légalité, représentent les principales implications de la

responsabilité pénale du médecin.

Certaines dispositions, dites d’ordre publicd’ordre public, ne nécessitent pas le dépôt d’une plainte par une victime, l’action du Parquet est autonome (ex: le secret professionnel).

40

La responsabilité pénale du praticien La responsabilité pénale du praticien L’atteinte aux personnesL’atteinte aux personnes

La «non assistance à personne en danger», ou abstention délibérée de porter secours: art. 223-6-2 du cp, cinq ans, 75 000 €.

Quatre critères : existence d’un péril possibilité d’assistance sans risque exagéré abstention et/ou refus de porter secours A rapprocher de l’art. 9 du cdm.

41


Homicide et blessures involontaires, art. 221-6 et 222-19 du cp, «par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».

Lien de causalité nécessaire entre la faute et le dommage constaté.

Alourdissement possible des sanctions en cas de « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence… »

42


Atteintes à caractère sexuel, agressions sexuelles, viol, ou naguère, harcèlement, forment le support d’un certain nombre de plaintes,

art. 222-23 à 222-33-1 du cp … et quelques précautions s’imposent dans la pratique.

Atteintes à la vie privée, notamment au droit à droit à l’imagel’image (art. 226-1), cf. art. 73 du cdm.

Le harcèlement moralharcèlement moral, art. 222-33-2, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende.

43


La mise en danger de la vie d’autruimise en danger de la vie d’autrui, le fait «d’exposer directement autrui à un risque immédiat […]par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement… », art. 223-1 et 2 du cp, est une infraction d’ordre publicinfraction d’ordre public.

Le délaissement de personne vulnérabledélaissement de personne vulnérable, art. 223-3 et 4, peut aussi être invoqué, en ces temps où la psychiatrie est l’objet de critiques multiples.

44


La réalisation d’une recherche biomédicale en infraction avec les dispositions des lois bioéthiques, de la loi Huriet, reformulée par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique , relève de l’application de l’art. 223-8 du cp :

trois ans, 45000 €, pour l’absence de recueil du consentement libre, éclairé et exprès de la personne, ou des tiers habilités à consentir.

Le délit reste constitué si la recherche est poursuivie alors que le consentement est retiré.

45

La responsabilité pénale du praticien La responsabilité pénale du praticien L’atteinte aux lois et règlementsL’atteinte aux lois et règlements

Le médecin enfreint les règles qui régissent les fondements de la profession et ses rapports avec la société.

Il s’agit de dispositions fortes du code de déontologie, et la sanction disciplinaire est fréquemment associée.

On note que la loi sanitaire s’accompagne de plus en plus de dispositions pénales : loi du 27.06.1990 et du 5.07.2011, lois bioéthiques, loi Huriet du 20.12.1988, modifiée le 9.08.2004, loi du 4.03.2002, etc…

46


L’atteinte au secret professionnelsecret professionnel reste une fréquente cause d’incrimination du médecin

Principe fondateur de la médecine depuis la plus haute antiquité, il trouve sa définition dans le cdm (art.4), et dans la loi du 4 mars 2002.

Le code pénal définit par les art. 226-13 et 226-14 les conditions dans lesquelles il doit s’exercer, et les dérogationsdérogations.

47


Le secret professionnel est «général et général et absoluabsolu», Cass.Crim. 8 mai 1947, et s’impose à tout médecin, quel que soit son exercice.

La violation du sp se définit comme une révélation, donc un acte volontaireacte volontaire, de toute nature, écrite, verbale, publique ou privée...

Elle est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15000 €.

48


La responsabilité du médecin n’est pas engagée lorsqu’il déroge au secret dans un cadre autorisé par la loi.

L’art. 226-14 du cp énonce les dérogations légales, le total actuel porte à plus de 40 les dérogations légales ou règlementairesdérogations légales ou règlementaires.

Le caractère intangible du sp est souvent mal perçu, des patients et des familles, comme des autorités policières ou judiciaires (!), cf. art. 60-1 du cpp, loi Perben 2.

49


L’obligation de «dénoncer un crime», ou d’en éviter la réitération, prévue à l’art. 434-1 du cp, pourrait contredire l’énoncé de l’art. 226-13.

Il en est de même pour l’obligation de signaler mauvais traitements, sévices, abus sexuels, énoncés à l’art. 434-1 du cp, trois ans et 45 000€.

«Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article [226-14] ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire » (loi du 2.01.2004, art 11).

50


Problématique du signalementProblématique du signalement : « Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès

de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspectionprudence et de circonspection.

Lorsqu'il s'agit d'un mineurmineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il alertealerte les autorités judiciaires ou administratives, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscienceen conscience. »

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale

article R. 4127-44

51


La loi du 4 mars 2002 rétablit la notion de «secret médicalsecret médical», et consacre le « secret secret partagépartagé », pour les professionnels de santé qui concourent aux soins (art. L.1110-4).

La dérogation issue de l’art. 35 du cdm, pour les maladies à diagnostic ou pronostic grave, est inscrite dans la loi.

La personne de confiance est habilitée à recevoir les informations concernant les soins.

52


La production de certificats fallacieuxcertificats fallacieux est réprimée par l’art. 441-8 du cp, sanctions aggravées pour les membres de professions médicales ou de santé: cinq ans et 75000 €

A rapprocher de l’art. 28 du cdm : «la délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite ».

53


Si l’art. 50 du cdm indique de «favoriser l’obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit », il précise: «sans céder à aucune demande abusive».

Les précautionsprécautions d’usage concernent l’objet, le contenu, la rédaction et la délivrance du certificat, en tenant compte des obligations du sp et du statut du sujet (majeur protégé, mineur, titulaire de l’autorité parentale...)

54


L’exerciceexercice illégalillégal de la profession de médecin est puni de deux ans et 30 000 €, loi du 12.06.2001, ordonnance du 26.08.2005

L’usurpationusurpation de titrede titre, médecin, professeur, ou expert, ou de toute profession ou fonction définie par l’autorité publique, répond aux dispositions de l’art. 433-17 du cp (un an, 15 000€). NB: le titre de psychothérapeutepsychothérapeute (décret n°2012-695 du 7 mai 2012, modifiant le décret n°2010-534 du 20 mai 2010).

Le manquement à l’obligation d’assurancemanquement à l’obligation d’assurance est puni de 45 000 €, et d’interdiction d’exercer (art. L.1142-25 du csp).

55


Soins sans consentement et sanctions pénalesSoins sans consentement et sanctions pénales (loi du 5.07.2011)

Art. L.3215-1: est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende « Le fait pour le directeur ou pour tout médecin d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 de supprimer ou de retenir une requête ou une réclamation adressée à l'autorité judiciaire ou administrative par une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du présent titre. »

56


Soins sans consentement et sanctions pénalesSoins sans consentement et sanctions pénales

(loi du 5.07.2011)

Art L.3215-4: est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait pour un médecin d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 de refuser ou d'omettre d'établir dans les délais prescrits les certificats médicaux relevant de sa responsabilité en application des articles L.3211-2-2, L.3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-3

57

Le praticien et le juge civilLe praticien et le juge civil

La juridiction civile traite de la réparation et de l’indemnisation des préjudices allégués ou subis.

La charge de la preuve incombe à la partie plaignante, saufsauf en matière d’information ou de sécurité en santé.

Le préjudice doit être certain, actuel, causé par un acte fautif ou un fait générateur, et le lien de causalité doit établi par le juge.

58


Depuis l’arrêtarrêt MercierMercier (Cass.Civ. 20.05.1936) l’acte médical relève de la responsabilité contractuelle (art. 1147 du cc).

L’obligation de moyensobligation de moyens repose sur les «données actuelles» de la science, « compte tenu des données acquises de la science » (décret n°2012-695 du 7 mai 2012).

Le médecin apporte des soins consciencieux diligents et attentifs.

Il doit une information loyale et intelligible. Le consentement aux soins est libre et éclairé.

59


Le préjudice doit être indemnisable (le préjudice «de naissance» ne l’est plus depuis la loi du 4 mars 2002).

Il peut aussi résulter d’une «perte de chanceperte de chance», retard ou délai avant la mise en œuvre de soins efficients.

Le tribunal indemnisera la victime, les ayants droits, les organismes payeurs, ou l’employeur, s’il s’agit de l’Etat.

60


Le préjudice indemnisé est de toute nature: corporel, psychologique, moral, esthétique, professionnel, d’agrément, pretium doloris…

L’indemnisation peut être extensive («par ricochet») à des tiers, parents, enfants, personnes morales…

L’évaluation par le juge s’appuie sur l’avis d’expert(s)expert(s).

La couverture assurantielle est désormais obligatoire, pour le praticien, comme pour l’établissement.

61

La responsabilité administrativeLa responsabilité administrative

Depuis la jurisprudence Blanco (8.02.1873), le contentieux causé par le fonctionnement des établissements publics relève de la compétence des juridictions administratives.

L’agent mis en cause bénéficie, de la part de l’établissement, d’une protection et d’une garantie en matière d’indemnisation, loi du 13.07.1983, art. 11.

L’usage du «déclinatoire de compétencedéclinatoire de compétence» au début de la procédure, permet le recours au Tribunal Administratif, plutôt qu’au juge judiciaire.

62


Le tribunal examine trois types de fautes dans l’exercice médical à l’hôpital:

- La faute médicaleLa faute médicale proprement dite, survenant lors de l’accomplissement des soins, ou imputables à ceux-ci.

- Le défaut d’organisationLe défaut d’organisation du service et les fautes résultant d’actes délégués.

- La faute personnelleLa faute personnelle, détachable du service qui engage uniquement la responsabilité du professionnel.

63


La juridiction administrative, «réparatrice», n’exonère pas de sanctions disciplinaires, statutaires ou ordinales.

S’il estime que la responsabilité du praticien est gravement engagée, l’EPS peut exercer une action récursoireaction récursoire.

La faute détachable du service, d’une particulière gravité, ou «inadmissible», est établie lors de manquements gravesmanquements graves: refus de déplacement en garde ou astreinte, voies de fait, état d’ébriété, et relève dès lors des juridictions pénales et disciplinaires.

64


La loi du 4 mars 2002 a modifié l’orientation de la juridiction administrative: la création de la CRCICRCI et de l’ONIAM ONIAM a simplifié l’approche juridique.

Jusqu’à lors fondée sur la distinction entre «faute lourde» et «faute simple»,

La jurisprudence avait construit diverses modalités permettant l’indemnisation des victimes: inversion de la charge de la preuve, responsabilité sans faute...

65


La faute médicale de toute nature sera caractérisée par le juge après expertise.

L’erreur de diagnostic n’est fautive que dans les cas de négligence, de légèreté...

La prescription relève de la compétence médicale exclusive et doit rester conforme à l’usage et aux règles de l’art : AMMAMM, bonnes bonnes pratiquespratiques, protocolesprotocoles, référentielsréférentiels...

L’acte médical lui-même, s’il provoque un préjudice, sera évalué, par l’expert, selon les pratiques en vigueur et reconnues par la profession, de l’importance prise par l’HASHAS…

66


La faute d’organisation du service relève de la «faute simple» et de nombreuses occurrences:

- Défaut de surveillance (fugues, suicides, incidents postopératoires ou liés aux traitements prescrits...)

- Défaillance du service de garde, défauts de coordination et de transmission entre unités, ou entre professionnels

67


En psychiatrie, la fugue des patients en soins sans consentement induit la responsabilité des établissements, ou de l’Etat, si le patient est en SDRE.

Mais, le patient est civilementcivilement astreint à réparer les dommages éventuels au nom de l’art. 414-3 du cc : « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation » loi 2007-308 du 5 mars 2007 et CE, 30.04.2004.

Le patient en soins ambulatoires sans consentement conserve le lien juridique avec l’hôpital.

68


La responsabilité du praticien et de l’EPS peut se voir engagée du fait des délégations (Internes, FFI), ou des rôles propres des autres professionnels de santé (IDE...).

Les actes techniques protocolisés viennent à l’appui des partages de responsabilité, comme pour l’isolement thérapeutique en psychiatrie, ou la prescription en cas de situation d’urgence (horodatée et signée).

69


Le recours usuel à l’avis d’expert, qui rend compte de l’état actuel de la science, met le juge devant la réalité des normes issues de la profession.

Les référentiels de l’HAS constituent des sources de droit et de bonnes pratiques: conférences de consensus, puis auditions publiques, protocoles pour l’accès au dossier, l’information (arrêté du 5 mars 2004 «portant homologation…).

Les formulaires destinés à l’information et au recueil du consentement sont aussi visés.

70


L’encadrement règlementaire des actes médicaux (ECT, prescriptions et AMM, CLIN et vigilances de tous ordres...) virtualise la notion de l’indépendance du praticien.

Les nouvelles obligations statutaires et légales, DPC, certification, EPP, sont autant de garanties de «bonnes conduites» pour les EPS !

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 : Art. R. 4127-11 : « Tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu ».

71

La responsabilité de l’institutionLa responsabilité de l’institution

L’établissement de santé, comme personne personne moralemorale, assume de lourdes responsabilités, autres que de gestion.

En premier lieu, l’obligation de sécuritésécurité pour les patients, comme pour les agents : incendie, circulation, climatisation, sécurité alimentaire

Le directeur a aussi pouvoir de policepouvoir de police dans l’établissement.

L’EPS assure la sécurité et la dignité de ses personnels, en cas de menaces (art. 433-3 du cp), violences (art.222-13-7) ou injures, outrages, diffamation (art. 433-5).

72


La responsabilité de la personne morale est plus sévèrement réprimée.

Art. 121-2 du cp: «les personnes morales à l’exclusion de l’Etat [...] sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants...»

Art. 121-3 du cp: «il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui...»

73


Le même article poursuit: «il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas d’imprudenceimprudence, de négligencenégligence ou de manquement délibérémanquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité[...]s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales, compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que des pouvoirs ou des moyens dont il disposait ».

74


«les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, ou qui n’ont pas pris qui n’ont pas pris les mesuresles mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité [...],soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorerignorer».

75


Seule la force majeureforce majeure exonère de la responsabilité.

Le cpp dans ses articles 706-41 à 706-46 expose le cadre des poursuites contre les personnes morales.

L’hôpital public est aussi tenu d’appliquer le 2ème alinéa de l’art. 40 du cppart. 40 du cpp: «toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République...»

76


L’EPS est soumis depuis l’ordonnance du 24 avril 1996 dite « Juppé » à l’obligation de satisfaire aux procédures d’accréditation et d’évaluation de la qualité des soins, désormais, de certification.

Il est tenu d’informer les représentants des usagers des efforts en matière d’amélioration de l’accueil et de la qualité de la prise en charge (art. L.1112-3 du csp et décret du 2 mars 2005.)

77

La responsabilité de l’expertLa responsabilité de l’expert

L’expert peut être une personne physique ou morale.

L’expert satisfait à une période probatoire de deux ans, à l’issue de laquelle sont évaluées son expérience et sa connaissance des règles de procédure (art. 2-II, loi du 29.06.1971)

L’inscription sur la liste des experts en accidents médicaux est soumise à une évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles (art. L.1142-11 du csp).

78


L’expert reste soumis aux règles du cdm et s’expose aux sanctions disciplinaires s’il y déroge:

Art. 105 : il ne peut être médecin traitant.

Art. 106 : il doit se récuser si les questions posées sont étrangères à ses connaissances, à ses possibilités ou si elles l’exposeraient à contrevenir aux dispositions du cdm.

79


Art.107: obligation d’informer la personne examinée sur la mission et son statut.

Art.108 : le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées.

Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu’il a pu connaître...

Il doit attester qu’il a personnellement accompli sa mission.

80


Les articles 156 à 169 du cpp encadrent la pratique de l’expertise judiciaire.

Le décret 2004-1463 du 23.12.2004, art. 22 et 23, traite des obligationsobligations des experts (serment, rapport d’activité).

Dans ses art. 24 à 32, de la disciplinediscipline et des sanctions qui sont applicables en cas de manquements aux devoirs, à la probité et à l’honneur...La sanction peut être la radiation.

81


L’expert, prêtant son concours à la justice, est couvert par la responsabilité de l’Etat, dans la limite du champ de sa mission.

Le retrait ou la radiation de l’expert ne fait pas obstacle aux poursuites si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l’exercice de ses fonctions. art 6-2 loi du 29.06.1971

L’action en responsabilité dirigée contre un expert pour des faits se rapportant à l’exercice de ses fonctions se prescrit par dix ansse prescrit par dix ans à compter de la fin de sa mission. art 6-3

82


Dans un arrêt du 2 juin 2004, la Cour de cassation affirme « l’Expert commis par le juge est un auxiliaire de justice qui de ce fait n’est pas un tiers et n’a pas qualité pour former tierce opposition ».

La jurisprudence administrative considère l’expert judiciaire comme un collaborateur occasionnel du service public de la justice (Conseil d’Etat Section Aragon du 26 février 1971)

Le statut de l’expert judiciaire n’est donc pas encore

stabilisé.

83


Exceptionnellement recherchée au pénal, la mise en cause de l’expert peut relever de la production de rapports fallacieux.

Ni le cpp ni le cp ne prévoient d'incrimination spéciale concernant les experts judiciaires

Trois infractions essentiellement :

la violation du secret professionnel,

le délit de corruption (art 434-9 du cp)

le délit de fausse déclaration

84


Sa responsabilité civile ne pourra être recherchée que sur le fondement délictuel ou quasi délictuel (art 1382, 1383 et 1384 du Code civil)

Il doit répondre de son fait, de son imprudence, de sa négligence, des choses et des personnes dont il a la charge.

Le plaignant qui demande réparation doit apporter la preuve de la faute de l'expert judiciaire et du lien de causalité entre ce préjudice et la faute commise: retard injustifié, incompétence, carence avérée, ou faute dans l'accomplissement de sa mission...

85


Pauvreté du contentieux :

30 mises en cause environ d’expert sur quarante ans de jurisprudence publiée,

seulement 5 condamnations.

Documents

1 RESPONSABILITE DU PRATICIEN, DES INSTITUTIONS ET DE LEXPERT Dr Yves Hémery Atelier syndical Congrès SPH Dr Gérard Shadili Mercredi 3.10.2012 à LYON