1 Source : "Nouveaux outils pour une gestion intégrée des lagunes" Formation à Mauguio (11-12 juin 2002), Tour du Valat, Plan d'action pour les zones humides,

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Source : "Nouveaux outils pour une gestion intégrée des lagunes" Formation à Mauguio (11-12 juin 2002), Tour du Valat, Plan d'action pour les zones humides , CNFPT

Existence d’un droit spécifique d’assèchement des zones humides- Un droit ancien- Un droit qui s’est maintenu à travers le temps

Les outils juridiques de gestion des lagunes méditerranéennes

Exemples en Languedoc-Roussillon

Décret de Louis XV sur la mise en valeur des terres (étang de l’Or)

Canaux d’atterrissement dans la basse plaine de l’Aude

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Edits d’Henri IV sur le dessèchement des marais

– Régime juridique privilégié

Confirmation du régime des

dessèchements

Décrets sur le dessèchement des marais

Décret sur la suppression des étangs insalubres (abrogé en 1991)

Loi sur les terres incultes

Loi sur la police rurale : assèchement

des mares

Lois créant des servitudes

d’écoulement des eaux nuisibles / de

drainage

Loi sur le dessèchement

des marais

Loi sur le drainage

Lois sur la mise en valeur des marais et des terres

incultes / Landes de Gascogne

Loi sur les associations syndicales

1599-1607 1613-1641-1643 1599-1607 1804 1845-1854 1856 1857-1860 1865 1898 1964

Loi sur la démoustication


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Existence d’un droit spécifique de destruction des zones humides- Un droit ancien- Un droit qui s’est maintenu à travers le temps

Utilisation prépondérante des instruments généraux de protection des zones humides - Instruments réglementaires- Instruments fonciers- Instruments de planification


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9 Sites inscrits : Arnel, Prévost, Bouzigues-Loupian (Thau), Gruissan, Bages-Sigean, Saint-Paul, Doul, Camargue, Étang de Diane

6 Sites classés : Étangs d’Aigues-Mortes et de la Marette, Étang de l’Or, Pierre-Blanche, Ingril, Gruissan, Camargue

1930Loi du 2 mai 1930

(modification du Code de l'Environnement) Sites inscrits et sites classés

‣ Site inscrit de l'étang de Diane

Données source : "Nouveaux outils pour une gestion intégrée des lagunes" Formation à Mauguio (11-12 juin 2002), Tour du Valat, Plan d'action pour les zones humides , CNFPT


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1976Loi relative à la protection de la nature

Réserves naturelles nationalesRéserves naturelles volontaires

‣ Camargue, photos Tour du Valat

RN Estagnol (78 ha), Camargue (13117 ha), Bagnas (561 ha), Biguglia (1800 ha)

RNV : Tour du Valat (1070 ha), Buisson-gros et Fromagère (bord de l’étang du Scamandre) (147 ha), Pré du Baugé (bord de l’étang de Thau) (9,69 ha), Mahistre et Musette (Roselière, pré salés, marais à St-Laurent d’Aigouze) (261 ha)

Réserve nationale de chasse de Casabianda (Haute-Corse) (1748 ha)


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PNR

Camargue (charte en 1996), Narbonnaise (charte en 2004)


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1993Loi paysage : renforcement des

Parcs naturels régionaux

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APB : Étang de Maïre (étang de Mauguio) (122 ha) , Étang du Grec (commune de Palavas) (142,6 ha)

1976Loi relative à la protection de la nature

1977 décret d'application (modification du Code rural)

Arrêtés de protection de biotope

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‣ Etang de l'Or (Arrêté de protection de biotope en 1984)


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Mission : Acquisition des portions de rivages marins ou lacustres présentant des intérêts biologiques et paysagers importantsGestion confiée à des tiers (commune, association…)

Établissement public

1901Loi du 1er juillet 1901

Conservatoires des espaces naturels

Associations de type "loi 1901"Mission : Protéger, soit par l'acquisition, soit par la maîtrise d'usage, des sites naturels dont la richesse biologique est menacéeGestion directe ou déléguée

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es 1975

Loi du 10 juillet 1975(modification du Code de l'environnement)

Conservatoire du Littoral


1976 : création de premier conservatoire des espaces naturels (Alsace)1988 : création de la fédération des espaces naturels

http://www.conservatoire-du-littoral.fr/front/process/Home.asp

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1995Adoption par le gouvernement du Plan

d'Action pour les Zones Humides (PNZH)

1996Approbation du

SDAGE Rhône-

Méditerranée-Corse

1992Loi sur l'Eau

Les SAGE

Exemples de SAGE Petite Camargue Gardoise, Lez-Mosson-Etangs palavésiens, Basse vallée de l’Aude (en cours d’élaboration), Salse-Leucate,Étang de Biguglia

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Existence d’un droit spécifique de destruction des zones humides- Un droit ancien- Un droit qui s’est maintenu à travers le temps

Utilisation prépondérante des instruments généraux de protection aux zones humides - Instruments réglementaires- Instruments fonciers- Instruments de planification

Quelques instruments de protection spécifiques aux zones humides- Convention de Ramsar sur les zones humides et directives européennes - La loi Littoral et la loi sur l’eau


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sLes outils juridiques de gestion des

lagunes méditerranéennes Convention de Ramsar (1971)

Zones humides d’importance internationale

Mission: "la conservation et l'utilisation rationnelle des zones humides par des actions locales, régionales et nationales et par la coopération internationale, en tant que contribution à la réalisation du développement durable dans le monde entier."

Directives européennes

Directive « Oiseaux » (1979)

Directive « Habitats » (1992)

Zones spéciales de conservation

Zones de protection spéciale Réseau des

sites Natura 2000

Documents d’objectifs (DOCOB)

Sites proposés : Camargue gardoise, Étang de Mauguio, Étangs palavasiens, complexes lagunaires de Salses et de Canet…etc

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Loi littoral (1986)

Interdiction de toute construction dans la bande de 100 mètres de rivage et limitation de la construction urbaine dans les espaces proches du rivage.

Limitation des extractions de matériaux lorsqu'elles portent atteinte aux plages, dunes, marais, vasières, zones d'herbiers et frayères.

Loi sur l’eau

Article premier : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, sa mise en valeur, et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général »

Ceci implique « d’assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ».