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Thème n°2 : LA CARRIERE

Formation des élus les 21 et 28 avril 2010 – le 5 mai 2010

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PLAN1. L’organisation de la carrière : catégories hiérarchiques, filières,

cadres d’emplois, grades, déroulement de carrière, évolution de carrière

2. Le déroulement de la carrière : dans le cadre d’emplois (stage – titularisation – échelon - avt de grade) et accès à un cadre d’emplois supérieur (promotion interne)

3. La notation4. Les positions statutaires5. Les droits et obligations des fonctionnaires + la discipline6. Les instances paritaires7. La rémunération8. Le temps partiel9. L’indisponibilité physique10. La protection sociale

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1. L’organisation de la carrière

Les catégories hiérarchiques

Les filières

Les cadres d’emplois

Les grades

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Les catégories hiérarchiques

Les personnels sont répartis en 3 catégories qui correspondent à 3 niveaux hiérarchiques.

Fonctions Diplômes

Catégorie A Cadres supérieurs- Fonctions de direction- Fonctions de conception- Fonctions d’encadrement- Fonctions d’expertise

Bac + 3 à Bac + 5

Catégorie B Cadres intermédiaires- Fonctions d’application et de maîtrise

Bac à Bac + 2

Catégorie C Emplois d’exécution BEP – CAPPas de diplôme

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Les filières

La Fonction Publique Territoriale comprend 8 filières :

- administrative- technique- culturelle- sportive- médico-sociale- sécurité- animation- sapeurs pompiers professionnels

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Les cadres d’emplois

55 cadres d’emplois regroupent les agents suivant les caractéristiques professionnelles des métiers et emplois.

Les statuts particuliers précisent :

- les missions- les modalités d’accès- le déroulement de carrière

- durée de carrière- avancements d’échelon- avancements de grade- rémunération

- la formation- la mobilité

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Les grades

Les cadres d’emplois sont divisés en grades :

- ancienneté- expérience- qualification- responsabilité

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2. Le déroulement de la carrière

dans le cadre d’emplois :- stage- titularisation- avancement d’échelon

- mini- maxi

- avancement de grade - ancienneté de services- examen professionnel

Accès à un cadre d’emplois supérieur- concours- promotion interne

- ancienneté de services- examen professionnel

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Le stage

Caractère conditionnel de la nomination Période probatoire :

- durée = 1 an cas général après concours- durée = 6 mois promotion interne (détachement pour stage)

Objet : apprécier l’aptitude générale à exercer l’emploi Règles de classement :

- prise en compte des services antérieurs dès la nominationstagiaire

- services privés ou services publics- service militaire ou service national- formations : formation d’intégration 5 jours formation de professionnalisation

au 1er emploi 5 à 10 jours (catégorie A et B) formation de professionnalisation

au 1er emploi 3 à 10 jours (catégorie C) La fin de stage :

- titularisation- prorogation exceptionnelle- non titularisation

Dispense de stage (2 ans dans un emploi de même nature en catégorie C)

suivant la catégorie A, B ou C

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La titularisation

Issue normale du stage

Prolongation de stage – délai carence = 1/10ème de la durée du stage (36 jours)

(sans avis de CAP car de droit)- congés de maladie- congés de maternité – d’adoption- temps partiel

Prorogation de stage- stage non probant (insuffisance professionnelle)- avis de la Commission Administrative Paritaire- période de prorogation non reprise dans l’avancement (compte

uniquement pour la retraite)

Refus de titularisation- avis de la Commission Administrative Paritaire- licenciement- réintégration dans le grade d’origine si détachement pour stage

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L’avancement d’échelon

Principe- liste des agents susceptibles de bénéficier d’un avancement

d’échelon- durée maximale et durée minimale fixées par les statuts

particuliers- avancement d’un échelon à la fois

Avancement à l’ancienneté maximale = un droit

Avancement à l’ancienneté minimale- valeur professionnelle- notation- avis de la Commission Administrative Paritaire

Cas particuliers- agents intercommunaux- agents en congé parental- agents en décharge syndicale totale

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L’avancement de grade

Définition : Changement de grade à l’intérieur d’un même cadre d’emploisPrincipe/dérogation : - accès au grade immédiat supérieur- accès au 2ème grade supérieur après sélection professionnelleProcédure :- examen de l’ensemble des dossiers- appréciation de la valeur professionnelle- inscription sur tableau d’avancement de grade : tableau annuel – unique- avis de la Commission Administrative Paritaire- publicitéConditions : - d’ancienneté de services- d’échelon- examen professionnelTaux de promotion applicable à l’avancement de grade : - délibération de l’Assemblée délibérante qui fixe le taux de promotion- avis préalable du Comité Technique Paritaire

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La promotion interne

Principe : La Promotion interne permet de changer de cadre d’emplois voire de

catégorie.Accès dérogatoire au concours.

Procédure :- inscription sur liste d’aptitude- avis de la Commission Administrative Paritaire- examen professionnel

Conditions (fixées par chaque statut particulier) : - âge- services effectifs- grade- examen professionnel

Quotas : Appliqués sur recrutement dans toutes les collectivités affiliées au CDG

Compétence :- Commission Administrative Paritaire- Président du Centre de gestion

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3. La notation

Principe - les fonctionnaires et agents non titulaires sont

notés chaque année

Possibilité de substituer pour 2008, 2009 et 2010 un entretien professionnel à la notation (loi 2009-972 du 03/08/2009) – décrets d’application en attente

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4. Les positions statutaires

L’activité- congés annuels- congés de maladie- congés de maternité, d’adoption, de paternité- congés pour bilans de compétences- congés pour formation syndicale- congés de solidarité familiale (ex congés pour

accompagnement d’une personne en fin de vie)- la mise à disposition

Le détachement- placement hors de son CE d’origine- continue à bénéficier de ses droits à avancement et à

retraite

Position hors cadres Disponibilité Accomplissement du service national Congé parental

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5. Les droits et obligations des fonctionnaires

Droits Obligations

-Principe de non discrimination-Droit syndical-Droit de grève-Droit de participation-Droit à la protection de la santé-Droit à la protection contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations-Droit à la protection en cas de poursuites pénales-Protection contre le harcèlement-Droit à l’accès à son dossier individuel-Droit à la formation-Droit à rémunération-Droit à congés

-Obligation de servir-Secret et discrétion professionnels-Obligation de réserve-Obligation d’obéissance hiérarchique-Interdiction de cumul-Interdiction d’exercice d’activités privées pendant 5 ans après cessation de fonctions

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La discipline

Tout fonctionnaire qui a commis une faute peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire :

- agents titulaires- agents stagiaires

Principes généraux :- respect du droit de la défense- saisine du Conseil de discipline

Conseil de discipline de 1ère instance- formation de la Commission Administrative Paritaire- présidence = magistrat de l’ordre administratif

4 groupes de sanctions (de l’exclusion temporaire à la révocation)

Conseil de discipline de recours- compétence régionale

Suspension = mesure conservatoire – faute grave

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6. Les instances paritaires

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP)

- siège = CDG pour collectivités affiliées

Le Comité Technique Paritaire (CTP)

- siège CDG ≤ 50 agents- CTP local > 50 agents

Le Comité d’Hygiène et de Sécurité (CHS)

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Les Commissions Administratives Paritaires

3 catégories de CAP : A, B et C

Lieu : Centre de gestion (collectivités affiliées)

Présidence : Président du Centre de gestion

Composition (paritaire) :- membres représentant l’administration (élus locaux)- membres représentant le personnel

Compétence : Connaissance de la situation individuelle des agents

Avis (simple) :- refus de

titularisation- avancement

d’échelon- avancement de

grade- promotion interne- mutation interne- détachement

- révision de notation- disponibilités- position hors cadres- reclassement pour inaptitude physique- mise à disposition, …

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Le Comité Technique Paritaire

Création d’un CTP dans les collectivités de 50 agents et plus

Moins de 50 agents = CTPI au Centre de gestion

Composition : paritaire

Compétences : Organisation et fonctionnement des services- organisation des services- conditions générales de fonctionnement- plans de formation- suppressions de postes- bilan social- taux de promotion- hygiène sécurité (en l’absence de CHS)

Avis simple

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7. La rémunération

La rémunération après service fait est fixée en fonction du grade et

de l’échelon de l’agent :

- le traitement- l’indemnité de résidence- le supplément familial de traitement- la N.B.I. (responsabilités – technicité)- les primes et indemnités- les retenues :

Caisse de retraite URSSAF RAFP CSG - CRDS

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Les primes et indemnités

L'assemblée délibérante de chaque collectivité fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.

- L’assemblée délibérante fixe les critères d’attribution, les montants, les cas de suspension en cas de maladie, ….

- Le Maire attribue les montants individuels en référence à la délib Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 : corps de référence

Etat/grades de la FPT Principales primes : IAT et IFTS (non cumulables entre elles) Cf. CDG-INFO2008-9 pour les IHTS, IAT, IFTS et IEMP Cf. CDG-INFO2008-8 pour le récapitulatif des principales primes

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8. Le temps partiel

Temps de travail choisi par l’agent (différent du temps non complet) :

Le temps partiel de droit (50 – 60 – 70 – 80 %)Les bénéficiaires :

- les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et temps non complet

- non titulaires depuis plus d’un anTypes de temps partiel :

- naissance - adoption < 3 ans- donner des soins- créer ou reprendre une entreprise- handicapés

Le temps partiel sur autorisation (50 – 60 – 70 – 80 - 90 %)Les bénéficiaires :

- fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet- non titulaires depuis plus d’un an

Le temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps. Les quotités peuvent être fixées

par délibération.

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9. L’indisponibilité physique

Les obligations de la collectivité :

Les agents fonctionnaires bénéficient d’un régime spécial de sécurité sociale assuré pour l’essentiel par l’employeur

2 catégories de personnel

- Les personnels affiliés à la CNRACL :

. Fonctionnaires stagiaires à temps complet

. Fonctionnaires titulaires à temps complet

. Fonctionnaires stagiaires à TNC ≥ 28 heures par semaine

. Fonctionnaires titulaires à TNC ≥ 28 heures par semaine

- Les personnels affiliés IRCANTEC :

. Fonctionnaires stagiaires < 28 heures par semaine

. Fonctionnaires titulaires < 28 heures par semaine

. Agents non titulaires de droit public

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10. La protection socialeAGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES

A TEMPS COMPLET ET TEMPS NON COMPLET(plus de 28 heures hebdomadaires)

NATURE DU CONGE OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE PROCEDURE

Maladie ordinaire 3 mois à plein traitement 9 mois à demi traitementou 2/3 si 3 enfants et plus à charge

Avis du Comité médical :

- au-delà de 6 mois- pour reprise après

12 mois

Longue maladie 1 an à plein traitement 2 ans à demi traitementou 2/3 si 3 enfants et plus à charge

Avis du Comité médical :

- pour octroi- pour prolongation- pour reprise des

fonctions

Longue durée 3 ans à plein traitement 2 ans à demi traitement

Avis du Comité médical :

- pour octroi- pour prolongation- pour reprise des

fonctions

Longue durée (maladie contractée en service)

5 ans à plein traitement 3 ans à demi traitement

Avis de la Commission de réforme :

- pour octroi- pour prolongation- pour reprise des

fonctions

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10. La protection sociale (suite)AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES

A TEMPS COMPLET ET TEMPS NON COMPLET(plus de 28 heures hebdomadaires)

NATURE DU CONGE OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE PROCEDURE

Accident du travail ou maladie survenue dans l’exercice des fonctions

Frais médicaux, chirurgicaux, etc., pris en charge par la collectivité Plein traitement jusqu’à la reprise des fonctions ou mise à la retraite pour invalidité

Avis de la Commission de réforme : -si contestation AT-pour A.T.I.Avis de la Commission de réforme pour reconnaissance maladie professionnelle

Temps partiel thérapeutique

Réduction du temps de travail ne pouvant être inférieur au mi-tempsAprès un congé de maladie ordinaire de 6 mois consécutifs pour la même

affection, un congé de longue maladie ou de longue durée :

3 mois renouvelables dans la limite d’un an par maladie

Après un accident du travail : Durée maximale de 6 mois renouvelable une fois

Avis du Comité médical (après C.M.O., C.L.M., C.L.D.)Avis de la Commission de réforme (après accident du travail ou maladie professionnelle)

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10. La protection sociale (suite)AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES

A TEMPS COMPLET ET TEMPS NON COMPLET(plus de 28 heures hebdomadaires)

NATURE DU CONGE OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE PROCEDURE

Maternité 16 semaines (1er et 2ème enfant) 26 semaines (à partir du 3ème enfant) 34 semaines (jumeaux) 46 semaines (naissances de plus de deux enfants)Selon l’état de santé de l’agent et sur avis médical : 2 semaines supplémentaires pour grossesse pathologique 4 semaines supplémentaires pour couches pathologiques

Adoption 1er ou 2ème enfant : 10 semaines 3ème enfant ou plus : 18 semaines Adoption multiple : 22 semaines

Disponibilité d’office pour maladie

Pour les titulaires uniquement Durée totale : 3 ans (possibilité d’une année supplémentaire) Indemnisation par la collectivité sous conditions (coordination avec le régime sécurité sociale)

Avis du Comité médicalAvis de la C.P.A.M.

Congé sans traitement

Pour les stagiaires uniquement Durée totale : 2 ans (possibilité d’une année supplémentaire) Indemnisation par la collectivité sous conditions (coordination avec le régime sécurité sociale)

Avis du Comité médicalAvis de la C.P.A.M.

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10. La protection sociale (suite)

AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES A TEMPS NON COMPLET (moins de 28 heures hebdomadaires)

NATURE DU CONGE OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE PROCEDURE

Maladie ordinaire 3 mois à plein traitement 9 mois à demi traitement

Avis du Comité médical :-au-delà de 6 mois-pour reprise après 12 mois

Grave maladie 1 an à plein traitement 2 ans à demi traitement

Avis du Comité médical :-pour octroi-pour prolongation-pour reprise des fonctions

Accident du travail ou maladie survenue dans l’exercice des fonctions

Congé pour accident ou maladie professionnelle pendant toute la durée

d’incapacité de travail mais rémunération limitée à 3 mois de plein traitement par la

collectivité

Avis de la C.P.A.M.

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10. La protection sociale (suite)

AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES A TEMPS NON COMPLET (moins de 28 heures hebdomadaires)

NATURE DU CONGE OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE PROCEDURE

Maternité 16 semaines (1er et 2ème enfant) 26 semaines (à partir du 3ème enfant) 34 semaines (jumeaux) 46 semaines (naissances de plus de deux enfants)

Adoption 1er ou 2ème enfant : 10 semaines 3ème enfant ou plus : 18 semaines Adoption multiple : 22 semaines

Disponibilité d’office pour maladie

Pour les titulaires uniquement Durée totale : 3 ans (possibilité d’une année supplémentaire) Pas de rémunération versée par la collectivité

Avis du Comité médical

Congé sans traitement Pour les stagiaires uniquement Durée totale : 2 ans (possibilité d’une année supplémentaire) Pas de rémunération versée par la collectivité

Avis du Comité médical

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10. La protection sociale (suite)AGENTS NON TITULAIRES

NATURE DU CONGE ANCIENNETE DE SERVICE

OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE PROCEDURE

Maladie ordinaire Après 4 mois 1 mois à plein traitement 1 mois à demi traitement

Après 2 ans 2 mois à plein traitement 2 mois à demi traitement

Après 3 ans 3 mois à plein traitement 3 mois à demi traitement

Grave maladie Au moins 3 ans de service continu

12 mois à plein traitement 24 mois à demi traitement

Avis du Comité médical

Accident du travail ou maladie survenue dans l’exercice des fonctions

Dès l’entrée en fonction

1 mois à plein traitement Avis de la C.P.A.M.

Après 1 an 2 mois à plein traitement

Après 3 ans 3 mois à plein traitement

Maternité Après 6 mois 16 semaines (1er et 2ème enfant) 26 semaines (à partir du 3ème enfant) 34 semaines (jumeaux) 46 semaines (naissances de plus de deux enfants)

Adoption Après 6 mois 1er ou 2ème enfant : 10 semaines 3ème enfant ou plus : 18 semaines Adoption multiple : 22 semaines

Congé sans traitement

- Durée totale : 1 an (possibilité de 6 mois supplémentaires) Pas de rémunération versée par la collectivité

Avis du Comité médical