CONSEJO DE COOPERACION ECONOMICA

BAJO EL PATROCINIO PERMANENTE DE LOS GOBIERNOS ESPAÑOL, FRANCES, ITALIANO, PORTUGUES

Andrea Canino Président du Conseil de Coopération Economique

Rapport auRapport auRapport auRapport au Président de la République française Président de la République française Président de la République française Président de la République française

et au Président du Conseil des Ministres italien et au Président du Conseil des Ministres italien et au Président du Conseil des Ministres italien et au Président du Conseil des Ministres italien

Document préparatoire du Sommet bilatéral franco – italien de 2004

1111erererer Rapport annuel du CCE Rapport annuel du CCE Rapport annuel du CCE Rapport annuel du CCE

sur les relations économiques franco sur les relations économiques franco sur les relations économiques franco sur les relations économiques franco –––– italiennesitaliennesitaliennesitaliennes

Document préparé avec les grands groups français et italiennes sur mandat des autorités compétentes

Collection Arc LatinCollection Arc LatinCollection Arc LatinCollection Arc Latin

etudes@s-europe.org

2 Juillet 2 Juillet 2 Juillet 2 Juillet 2004200420042004

2

Lettre de mandatLettre de mandatLettre de mandatLettre de mandat

3

NOTE DE NOTE DE NOTE DE NOTE DE SYNTHESESYNTHESESYNTHESESYNTHESE

1. La bonne collaboration entre les Gouvernements des deux Pays et le monde de l’entreprise constitue le constat de base du “Premier Rapport Annuel sur les relations économiques franco-italiennes” réalisé par le Conseil de Coopération Economique, organisme qui opère dans le cadre de ce travail, sous le parrainage officiel des Gouvernements italien et français (ch. 1), en collaboration avec 70 grands groupes industriels des deux pays.

2. Le “Rapport” débute par une analyse de l’état général des relations économiques bilatérales (ch. 2), en met en exergue la solidité, le dynamisme et l’étendue et les situe à l’intérieur du cadre européen. Le facteur clé du développement des relations économiques entre la France et l’Italie passe par une plus grande compétitivité et par un renforcement de l’engagement commun dans le domaine de la recherche et du développement.

3. Bien que l’ensemble soit positif, le “Rapport” identifie sept difficultés structurelles majeures (ch. 3) qui entravent le dynamisme et le potentiel de développement des relations économiques bilatérales. Les entreprises réclament donc des mesures pour résoudre les problèmes qui subsistent dans plusieurs domaines : l’intégration du marché européen, les législations et pratiques fiscales, les processus de décision publique, la flexibilité et la mobilité du travail, les infrastructures et la fragmentation du cadre réglementaire régional.

4. Quatre thèmes spécifiques font l’objet d’approfondissements transversaux : la contrefaçon, les appels d’offre publics, les problèmes de l’environnement et les mécanismes de décision au sein des sociétés (ch. 4). Chaque analyse est enrichie par des propositions de résolution des problèmes rencontrés.

5. Une attention particulière sera apportée au suivi du “Rapport” (ch. 5), par l’organisation de réunions dédiées avec, si possible, la participation d’experts des deux Gouvernements. Andrea Canino

Président du CCE

4

Table des matières

SYNTHESE DU RAPPORT

PREMIERE PARTIE : L ETAT GENERAL DES ES RELATIONS ECONOMIQUES FRANCO-ITALIENNES6

11..11 INTRODUCTION 7

1.2 LETTRE DE MISSION

DEUXIEME PARTIE : LES RELATIONS ECONOMIQUES ENTRE L A FRANCE ET L’ITALIE S’ENRICHISSENT DE NOUVEAUX PROJETS ET LES GRANDES E NTREPRISES MANIFESTENT UN INTERET CROISSANT POUR LE PAYS RECIPROQUE

2.1 LES ENTREPRISES ITALIENNES ET FRANÇAISES FONT ETAT D’UNE RELATIVE SATISFACTION GENERALE

CONCERNANT LA SOLIDITE ET LE DYNAMISME DES RELATIONS ECONOMIQUES ENTRE LA FRANCE ET L’ITALIE

2.2 POUR ALLER PLUS LOIN DANS LA RELATION BILATERALE, LES ENTREPRISES SUGGERENT AUX DEUX GOUVERNEMENTS D’EXPLORER UNE PISTE DE TRAVAIL PRIORITAIRE : LA R&D (RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT)

TROISIEME PARTIE : LES ENTREPRISES FRANÇAISES ET IT ALIENNES INTERVENANT DANS LE PAYS RECIPROQUE DOIVENT FAIRE FACE A DES DIFFICU LTES STRUCTURELLES QUI FREINENT LEUR DYNAMISME, MAIS QUI POURRAIENT ETRE R APIDEMENT ELIMINEES PAR DES ACTIONS DES DEUX GOUVERNEMENTS

3.1 DES EFFORTS ACCRUS DEVRAIENT ETRE DEPLOYES POUR ACCELERER, PAR LE RAPPROCHEMENT EFFECTIF DES

MARCHES ITALIEN ET FRANÇAIS ET EN S’APPUYANT SUR DES EXEMPLES DE REUSSITE, LA CREATION D’UN ESPACE ECONOMIQUE INTEGRE A LA FOIS EN TERMES DE REGLEMENTATIONS ET DE PRATIQUES

3.2 L’HETEROGENEITE ET LA COMPLEXITE DES LEGISLATIONS ET DES PRATIQUES FISCALES (MAIS AUSSI JURIDIQUES) DANS LES DEUX PAYS LIMITENT LA COMPREHENSION MUTUELLE AINSI QUE LE NECESSAIRE CLIMAT DE CONFIANCE ENTRE AUTORITES FISCALES ET ENTREPRISES

3.3 DANS UN ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE FONDE SUR LA COMPETITIVITE ET LA VITESSE DES ECHANGES, LES DELAIS DANS LES PROCESSUS DE DECISION ET DANS LES MODALITES D’EXECUTION FREINENT CONSIDERABLEMENT LES PROJETS D’INVESTISSEMENT

3.4 MALGRE LES PROGRES ACCOMPLIS CES DERNIERES ANNEES, LE COUT DU TRAVAIL AINSI QUE LA FLEXIBILITE ET LA MOBILITE DES SALARIES RESTENT DES SUJETS DE PREOCCUPATION DES ENTREPRISES

3.5 CONCERNANT LE MARCHE DE L’ENERGIE, SECTEUR CLE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL, LES ENTREPRISES EXPRIMENT UNE DEMANDE FORTE DE VISIBILITE A MOYEN TERME

3.6 COMPTE TENU DE L’INSUFFISANCE DES INFRASTRUCTURES TRANSFRONTALIERES, LE PASSAGE DES ALPES RESTE UNE BARRIERE PARFOIS INSURMONTABLE

5

3.7 LA COMPLEXITE DU CADRE REGLEMENTAIRE ITALIEN ET SON HETEROGENEITE SUR LA PENINSULE DECOURAGENT LES INVESTISSEMENTS ET SEGMENTENT LE MARCHE DE FAÇON ARTIFICIELLE

CHAPITRE 4 : LES ENTREPRISES FRANÇAISES ET ITALIENN ES SONT PARTICULIEREMENT PREOCCUPEES PAR CERTAINS DOSSIERS ET AVANCENT DES PROPOSITIONS CONCRETES SUR LESQUELLES ELLES SOUHAIT ERAIENT DES REPONSES CLAIRES DE LA PART DES DEUX GOUVERNEMENTS

4.1 LA CONTREFAÇON

4.2 LES MARCHES PUBLICS

4.3 LES PROBLEMATIQUES ENVIRONNEMENTALES

4.4 LA PROPRIETE ET LE POUVOIR DE DECISION DANS LES INSTANCES DES SOCIETES

CHAPITRE 5 : PROCHAINES ETAPES

5.1 PRESENTATION DE LA PREMIERE PARTIE DU “RAPPORT” AUX DEUX GOUVERNEMENTS

5.2 ORGANISATION, EN COLLABORATION AVEC LES AUTORITES COMPETENTES, D’UNE REUNION DE COMPTE-RENDU A L’ATTENTION DES ENTREPRISES QUI ONT PARTICIPE A LA REDACTION DE LA PREMIERE PARTIE DU “RAPPORT ” (CF. LETTRE DE MISSION)

5.3 REALISATION DE LA DEUXIEME PARTIE DU “RAPPORT” ET REMISE DE LA MOUTURE FINALE DU “RAPPORT” LORS DU SOMMET BILATERAL FRANCO-ITALIEN DE JUILLET 2004

ANNEXE : SPONSORS FRANÇAIS ET ITALIENS DU CONSEIL DE COOPERATION ECONOMIQUE

6

PPRREEMMIIEERREE PPAARRTTIIEE

LL’’ééttaatt ggéénnéérraall ddeess rreellaatt iioonnss ééccoonnoommiiqquueess ff rraannccoo--ii ttaall iieennnneess

7

11..11 IInnttrroodduucctt iioonn Eléments d’information sur le Conseil de Coopératio n Economique (CCE) Le CCE a été créé en septembre 2002 et a reçu le parrainage officiel et permanent des Gouvernements français et italien par lettres des Ministres de Villepin et Frattini, après avoir été présenté au Sommet bilatéral franco-italien du 7 novembre 2002. Le CCE a pour objectif d’être un trait d’union entre les Gouvernements et les milieux d’affaires des deux pays, et plus généralement entre les Gouvernements et les milieux économiques d’Europe du Sud. Le CCE est également un lieu de recherche et de réflexion sur les problématiques de notre macro région. Font partie du CCE une partie significative des Présidents des groupes industriels et financiers de l’Europe du Sud à forte capitalisation boursière et le CCE a, en un an et demi d’activité, déjà organisé une douzaine de réunions au niveau gouvernemental. Contenu et finalités du “Rapport annuel” Depuis sa création, le CCE a notamment pour mission la remise d’un “Rapport annuel” présentant un état des lieux et formulant des propositions dans le domaine des relations économiques franco-italiennes. Ce “Rapport” est destiné à alimenter les réunions de travail gouvernementales et les Sommets franco-italiens. Son caractère annuel va permettre un bon suivi de l’évolution des relations entre les deux pays. A ce titre, en préparation du Sommet bilatéral franco-italien, les Autorités ont confirmé au CCE (cf. lettre 1.2 ci-dessous) leur demande de rédiger un “Rapport” comprenant une “analyse des problématiques économiques auxquelles sont confrontées les entreprises des deux pays”. Il nous a également été demandé “d’élaborer des propositions d’amélioration” pouvant être introduites par des décisions politiques et administratives des deux Gouvernements. La partie générale du “Rapport”, remise aux Gouvernements, brosse un panorama global des relations économiques franco-italiennes et fait des propositions sur les grandes problématiques bilatérales. Le CCE souhaite que ce “Rapport” puisse entraîner la prise de décisions concrètes de la part des deux Gouvernements. Les entreprises ayant participé à la préparation du “Rapport” seraient, d’ailleurs, particulièrement heureuses si des décisions pouvaient être rapidement esquissées. Elles considèrent en effet

8

qu’il est urgent que des décisions soient prises pour accroître l’intégration et la compétitivité de nos deux pays. Le binôme franco-italien, dans le contexte plus gén éral de la macro région Europe du Sud Le CCE considère que tout avancement significatif vers une plus grande intégration économique franco-italienne n’est pas seulement essentiel pour la sauvegarde et le développement des intérêts des deux pays, mais peut également être moteur d’une plus grande cohésion en Europe du Sud. Notre région est en effet caractérisée par des intérêts géoéconomiques, géopolitiques et géostratégiques convergents, mais aussi par des secteurs d’excellence analogues et par des niveaux de développement économique toujours plus homogènes. En outre, l’Europe du Sud est considérée par la majorité des grands groupes espagnols, français, italiens et portugais comme leur marché intérieur naturel, dans lequel ils ont tissé un réseau très dense d’alliances et d’opérations. Cette intégration sud européenne est particulièrement emblématique, du fait de son caractère multilatéral, dans les trois secteurs d’activité suivants :

• Le secteur de la Finance : avec les présences françaises du Crédit Agricole dans Intesa et Espirito Santo, et de Dexia dans Crediop (alliée en Espagne au Popular), avec la présence italienne de Generali dans Santander (où sont présents également les portugais de Champalimaud), et enfin avec la présence espagnole de BBVA dans BNL.

• Le secteur du Luxe : avec les présences françaises de PPR dans Gucci et Sergio Rossi et de LVMH dans Fendi, Lowe et Pucci, avec la présence italienne de Ferragamo dans Ungaro et la présence espagnole de Exea dans Nina Ricci et Paco Rabane.

• Le secteur des Médias : traditionnellement très “national”, ce secteur s’est régionalisé grâce aux présences italiennes de RCS dans Flammarion et dans El Mundo, de Mediaset dans Telecinco, de DeAgostini dans Planeta et la présence française de Lagardère dans Rusconi. Dans d’autres secteurs de forte intégration, c’est le bilatéralisme qui est de mise. C’est le cas pour les secteurs de l’aéronautique, de l’alimentaire, de la grande distribution, de l’électronique, de l’énergie et des services aux collectivités.

9

En regard de cette réalité macro régionale, le CCE estime que les Gouvernements d’Espagne, France, Italie et Portugal devraient trouver des formes plus dynamiques de coopération et promouvoir une plus grande intégration, dans le but de préserver nos intérêts communs au sein de l’Union à vingt-cinq et dans le cadre méditerranéen. Il est logique que cette collaboration soit favorisée, en fonction des problématiques, au niveau bilatéral ou multilatéral. Bien entendu cette coopération n’exclut pas les autres relations ou intérêts privilégiés que chaque pays de la région a tissé, ou souhaite développer avec des pays tiers. Méthodes de travail employées et étapes suivantes La démarche retenue par le CCE pour la rédaction du “Rapport” est intégralement fondée sur un travail d’équipe réalisé avec soixante-dix grands groupes industriels et financiers italiens et français (liste jointe, 1.3 ci-après). Le CCE a fourni aux Présidents des groupes concernés une grille d’étude facilitant la collecte des informations nécessaires. Chaque Président de groupe a délégué un ou plusieurs de ses cadres dirigeants pour travailler à l’élaboration du «Rapport». Ces derniers ont recueilli les informations auprès des différentes entités de leurs organisations. Ces informations ont ensuite été transmises aux collaborateurs du CCE lors d’entretiens en tête-à-tête (réalisés aux sièges des différents groupes, en France ou en Italie). Au cours de ces entretiens ont également été structurées, par un travail commun, les propositions qui figurent dans le “Rapport”. Le CCE a ensuite procédé à un minutieux travail de vérification des données relatives à l’ensemble des sujets abordés, à une synthèse des différentes problématiques et à la rédaction du plan et du texte du “Rapport”. Suite à la présentation de la Partie Générale du “Rapport” aux Gouvernements, et à la réunion de compte-rendu prévue par la lettre de mandat (voir 1.2 ci-après), le CCE poursuivra sa mission et complètera le “Rapport” par des fiches annexes. Ces fiches consacrées à des problématiques plus spécifiques seront réalisées début 2005.

10

LLeess eennttrreepprr iisseess ii ttaall iieennnneess eett ff rraannççaaiisseess ffoonntt ééttaatt dd’’uunnee rreellaatt iivvee ssaatt iissffaacctt iioonn ggéénnéérraallee ccoonncceerrnnaanntt llaa ssooll iiddii ttéé eett llee ddyynnaammiissmmee ddeess

rreellaatt iioonnss ééccoonnoommiiqquueess eennttrree llaa FFrraannccee eett ll ’’ IIttaall iiee Quelques chiffres clé sur les relations bilatérales En 20021, la France a été le deuxième investisseur en Italie, avec 16 milliards d’euros, derrière les Pays Bas. Environ 700 entreprises dont le capital appartient au moins partiellement à des entreprises françaises opèrent en Italie dans les secteurs industriel, des services ou de la distribution. Par ailleurs, d’un point de vue commercial, la France est le deuxième exportateur vers l’Italie (derrière l’Allemagne) avec un volume d’exportation d’environ 9 milliards d’euros, niveau relativement constant sur les cinq dernières années. L’Italie2maintient également une très forte présence en France, avec des investissements annuels d’un volume équivalent : 15,4 milliards d’euros en 2002, ce qui fait de l’Italie le troisième investisseur étranger dans l’Hexagone. Environ 900 entreprises dont le capital appartient au moins partiellement à des entreprises italiennes opèrent en France dans les secteurs industriel, des services ou de la distribution. D’un point de vue commercial, l’Italie est le quatrième exportateur en France avec un volume annuel relativement constant d’environ 27 milliards d’euros. Des mariages bilatéraux dynamiques et économiquemen t fructueux Ce dynamisme dans les investissements et les échanges commerciaux bilatéraux franco-italiens, facilité par la proximité géographique et culturelle et par le même engagement européen, est très ancien et se retrouve dans la présence des grands groupes italiens et français dans le pays réciproque3. Des investissements à capital mixte ont également permis l’exploration de nouveaux marchés, dans l’Union Européenne (comme pour le numérique terrestre) ou dans des pays tiers. Il est enfin intéressant de remarquer que certaines entreprises binationales ont vu au cours de leur vie leur centre de gravité basculer d’un pays à l’autre4. Cette expérience partenariale a donné lieu à des “mariages économiques” très solides, dont les entreprises rencontrées lors de cette étude représentent plusieurs exemples significatifs dans les secteurs les plus divers. Pour en citer quelques-uns : le binôme Crédit Agricole - Banca Intesa, le rapprochement des

1 Source Banque d’Italie. 2 Source « Enquête sur les investissements italiens en France », étude réalisée en septembre 2003 par l’Ambassade d’Italie en France et l’Agence française pour les Investissements Internationaux. 3 Parmi les entreprises françaises interlocutrices du Conseil de Coopération Economique, certaines se sont établies sur le territoire italien au moment de l’Unité et avant même la création de l’Italie (Groupama, Rothschild). A l’inverse, jusqu’en 2002, le premier groupe étranger en France était un groupe italien (Fiat). 4 RCS Libri, entreprise à dominante italienne, est devenue une entreprise à dominante française par le rachat de Flammarion.

11

grandes industries du luxe, les joint-ventures entre Suez et les entreprises locales italiennes dans les secteurs de l’énergie et de l’eau, le partenariat entre Air France et Alitalia au sein de l’alliance Skyteam, la présence récente de TF1 dans le marché italien du numérique terrestre, le partenariat entre La Poste française et Poste Italiane dans le transport de colis rapide et enfin l’expérience de grand intérêt de ST Microelectronics. La France et l’Italie ont également développé une bonne coopération dans le cadre de la spécialisation des grandes productions industrielles au niveau européen. Les deux pays ont à leur actif d’importantes opérations industrielles menées en commun, donnant parfois lieu à une mutualisation très réussie des investissements de développement et d’industrialisation, et structurant un tissu de fournisseurs communs (Fiat-Peugeot, Thalès-Finmeccanica, Alcatel-Telecom Italia, etc). Secteurs traditionnels, marchés naissants : une coo pération sans cesse renouvelée La force de ces partenariats se mesure aujourd’hui à l’aulne de nouveaux défis, dans des secteurs traditionnels (comme les productions manufacturières), mais aussi sur des terrains nouveaux, notamment la technologie (marché de la broadband, de la bio- et nano-technologie), ainsi que sur des marchés récemment libéralisés (énergie, télécoms, eau, traitement des déchets). Le marché italien de la distribution pétrolière témoigne ainsi des opportunités que peut offrir la restructuration d’un secteur (par la réduction des parts de marché de l’opérateur dominant ENI et par l’ouverture à des opérateurs privés, par le biais d’associations ou de rachats). Dans les secteurs traditionnels, comme celui de l’export agroalimentaire, plusieurs expériences prometteuses font vivre le partenariat franco-italien et, compte tenu des structures de production, de demande et de distribution, constituent un réel potentiel de développement pour l’avenir proche5. De la même manière, un partenariat très fort semble être en train de s’imposer dans des marchés naissants, où l’un des deux pays a expérimenté des solutions novatrices dont l’autre pourrait bénéficier : par exemple, les montages financiers public-privé mis en œuvre en France, ou encore le développement des services financiers de La Poste (ce point ne fait néanmoins pas l’unanimité auprès des opérateurs français), qui suit sa consœur italienne, dont les services financiers représentent déjà 40% du chiffre d’affaires.

5 Il convient à ce sujet de faire référence aux expériences de plates-formes montées par les grands groupes de distribution, centralisant et favorisant l’export à partir d’un pays de production agricole vers de multiples marchés destinataires.

12

Pour les entreprises françaises, l’Italie représente souvent un axe majeur de développement, en raison du potentiel lié à la structure de la demande (par exemple dans le secteur du luxe), à la disponibilité d’un capital humain à forte compétence et à forte productivité (pôles de compétences, par exemple dans les technologies pour la santé et dans la création) et à l’évolution en cours du cadre réglementaire (libéralisation des industries en réseau). Les entreprises françaises effectuent en Italie des montages novateurs combinant budgets internationaux et budgets locaux. Dans la quasi-totalité des cas, elles réalisent leurs opérations en coopération avec des acteurs locaux qui assurent leur adaptation aux spécificités locales. Parallèlement, les entreprises italiennes opèrent en France non seulement pour profiter d’une structure de la demande particulièrement favorable au “made in Italy”, mais aussi pour la possibilité qui leur est offerte de participer à des grands projets d’investissement (public, privé ou selon des montages PPP6). La projection macro-régionale et européenne du binô me franco-italien Dans des secteurs spécifiques, les entreprises italiennes considèrent le marché français comme un tremplin pour le nord de l’Europe. Les souhaits de collaboration exprimés par les entreprises italiennes et françaises semblent d’ailleurs conforter le rôle du territoire et du marché français comme pont économique entre le nord et le sud de l’Europe. Pour les entreprises des deux pays, la relation bilatérale doit continuer à jouer un rôle important dans l’accélération des projets franco-italiens, mais doit aussi offrir un effet démultiplicateur aux actions et propositions menées dans le cadre européen. Dans certains secteurs, comme le secteur bancaire, les entreprises semblent être à la recherche d’un moteur politico-économique capable de proposer des alternatives fortes au pôle anglo-saxon. Il résulte de cette étude une ferme volonté de capitaliser sur des communautés d’intérêts dans le cadre européen et notamment dans le cadre sud européen. Dans ce dernier contexte, en effet, on retrouve des pays qui ont des structures (secteurs d’excellence, filières, comportements et niveaux de consommation) et des positionnements relativement convergents - et qui ont donc un intérêt majeur à mieux s’intégrer et coordonner leurs actions. Une plus grande intégration au niveau bilatéral apparaît donc comme la première étape dans le développement de la compétitivité de la région de l’Europe du Sud au sein de l’Europe à vingt-cinq et au niveau mondial.

6 Partenariat public-privé : montage financier permettant la combinaison de capitaux publics et privés, particulièrement utilisé dans les projets d’infrastructure et exploré par exemple pour l’axe ferroviaire Lyon-Turin.

13

Enfin, selon les entreprises ayant participé à la préparation du “Rapport”, le développement d’une plus grande intégration régionale à l’intérieur de l’Europe du Sud pourrait également favoriser la constitution d’une force de proposition capable d’aborder des questions multilatérales concernant notamment l’ensemble des pays du pourtour méditerranéen. Bien entendu, puisque nos deux pays ont des intérêts bien plus vastes et globaux, cette intégration ne peut se limiter à la logique des relations franco-italiennes du pourtour méditerranéen, mais peut à moyen et long terme devenir incontournable.

14

22..22 PPoouurr aall lleerr pplluuss llooiinn ddaannss llaa rreellaatt iioonn bbii llaattéérraallee,, lleess eennttrreepprr iisseess ssuuggggèèrreenntt aauuxx ddeeuuxx GGoouuvveerrnneemmeennttss dd’’eexxpplloorreerr uunnee ppiissttee ddee ttrraavvaaii ll

pprr iioorr ii ttaaii rree :: llaa RR&&DD ((rreecchheerrcchhee eett ddéévveellooppppeemmeenntt)).. L’indispensable coopération privé-public Concernant l’engagement européen du “3% du PIB pour la recherche” fixé au sommet de Lisbonne, il semble clair que les objectifs européens ne pourront être atteints sur la seule base de l’effort privé. Les entreprises ayant participé à cette étude considèrent qu’aucun des Etats de l’UE ne pourra faire l’économie d’une augmentation substantielle du budget national de la recherche ni de nouveaux arbitrages sectoriels. Dans ce cadre, les entreprises saluent les efforts déjà entrepris par les deux Gouvernements, en attirant en même temps leur attention sur une condition essentielle au renforcement de leur compétitivité dans l’économie européenne et mondiale : le développement des politiques de R&D dans les secteurs clé de l’économie sud européenne.

L’indispensable coopération entre les pays Pour répondre à cette demande forte, il serait en premier lieu souhaitable que les deux Gouvernements prennent des engagements financiers fermes, notamment pour les secteurs à haute valeur ajoutée et à haute technologie. Ensuite, il faudrait établir des priorités en concentrant les moyens financiers sur les domaines d’excellence où les deux pays (ainsi que l’Espagne et le Portugal) pourraient se positionner à la pointe de l’économie européenne de la connaissance7. Enfin, il faudrait lever toutes les entraves à l’accès des entreprises étrangères aux fonds pour la recherche, en généralisant les formes automatiques de soutien comme le crédit d’impôt8 et en facilitant les partenariats avec les structures académiques et de recherche du pays réciproque. De leur côté, les entreprises françaises et italiennes montrent leur engagement en faveur d’un investissement prioritaire dans la recherche. Des exemples de plus en plus nombreux montrent que la bonne santé de la relation bilatérale augmente le potentiel de développement d’ambitieux programmes de recherche et enclenche un cercle vertueux favorisant la fédération d’entreprises européennes autour de l’excellence. La demande d’intervention que les entreprises adressent aux deux Gouvernements s’appuie sur des réussites antérieures et sur la motivation des

7 Pour ce faire, il serait aussi possible de s’appuyer sur des structures telles que l’Agence européenne de Recherche, permettant la mise en commun bilatérale de fonds pour la recherche (dispositif de financement collectif). 8 Il s’agirait d’élargir à toutes les entreprises et à la totalité des territoires nationaux les dispositifs automatiques similaires à celui de la dernière loi de finance italienne.

15

grandes entreprises : pour n’en citer que quelques exemples, il conviendrait de faire ici référence au programme CELTIC d’Alcatel ou au FRIMM Project de Thalès.

16

DDEEUUXXIIEEMMEE PPAARRTTIIEE

LLeess eennttrreepprr iisseess ff rraannççaaiisseess eett ii ttaall iieennnneess iinntteerrvveennaanntt ddaannss llee ppaayyss rréécciipprrooqquuee ddooiivveenntt ffaaii rree

ffaaccee àà ddeess ddii ff ff iiccuull ttééss ssttrruuccttuurreell lleess qquuii ff rreeiinneenntt lleeuurr ddyynnaammiissmmee,, mmaaiiss qquuii ppoouurrrraaiieenntt êêttrree rraappiiddeemmeenntt

ééll iimmiinnééeess ppaarr ddeess aacctt iioonnss ddeess ddeeuuxx GGoouuvveerrnneemmeennttss

17

Sans vouloir méconnaître les efforts menés par les deux Gouvernements pour promouvoir les relations bilatérales, le CCE et les entreprises ayant participé à la préparation du “Rapport” ont identifié sept freins structurels majeurs qui entravent le potentiel de la relation franco-italienne:

• une intégration inachevée des marchés,

• une hétérogénéité assez pénalisante des règles et pratiques (essentiellement fiscales),

• une longueur excessive et une qualité insuffisante des processus de décision et d’exécution administratives, qui limitent l’intégration économique,

• des marchés du travail insuffisamment flexibles, qui réduisent la compétitivité des deux pays,

• des marchés énergétiques encore trop fermés,

• une extrême carence des infrastructures transfrontalières,

• une décentralisation à optimiser.

18

DDeess eeff ffoorr ttss aaccccrruuss ddeevvrraaiieenntt êêttrree ddééppllooyyééss ppoouurr aaccccéélléérreerr,, ppaarr llee rraapppprroocchheemmeenntt eeffffeecctt ii ff ddeess mmaarrcchhééss ii ttaall iieenn eett ffrraannççaaiiss eett eenn

ss’’aappppuuyyaanntt ssuurr ddeess eexxeemmpplleess ddee rrééuussssii ttee,, llaa ccrrééaatt iioonn dd’’uunn eessppaaccee ééccoonnoommiiqquuee iinnttééggrréé àà llaa ffooiiss eenn tteerrmmeess ddee rréégglleemmeennttaatt iioonnss eett ddee

pprraatt iiqquueess.. Des marchés véritablement intégrés, souvent un souh ait plus qu’une réalité Les entreprises interrogées mettent en avant l’existence de réglementations nationales qui, dans le secteur bancaire par exemple, vont à l’encontre de la volonté de convergence entre les différents marchés de l’UE, en érigeant des barrières et des spécificités nationales. S’y ajoutent des pratiques de nature directement ou indirectement protectionniste (voir point 3.2). Les dysfonctionnements italiens L’existence de réglementations divergentes peut limiter l’efficacité et la qualité du service que peuvent rendre les entreprises dans le pays réciproque. A ce propos, il convient de citer l’exemple des covered bonds (obligations sécurisées par des actifs, utilisées pour financer les prêts aux collectivités territoriales), prévus en France par la loi de 1999 sur les obligations foncières. L’Italie est aujourd’hui la seule grande nation européenne (avec le Royaume-Uni) à ne pas disposer d’une loi autorisant l’émission de covered bonds adossés à des créances hypothécaires ou à des actifs liés au secteur public local. Cet instrument donnerait pourtant aux banques italiennes l’opportunité de mieux gérer leur bilan, en refinancant leurs prêts à plus long terme (financements hypothécaires et pour les collectivités locales) grâce à des ressources de durée similaire. Un projet de loi avait été présenté au Gouvernement sur l’initiative de la Banque d’Italie, mais il n’a pas abouti. Pourtant la création de cet instrument aurait l’avantage de contribuer à créer un cadre législatif plus homogène au niveau européen en termes d’activité bancaire sur les marchés de capitaux. Dernier exemple : l’Italie est le seul pays d’Europe où les caisses de la grande distribution sont équipées d’un enregistreur plombé pour le fisc. Les interventions peuvent donc uniquement être réalisées par du personnel autorisé par le Ministère, ce qui implique des coûts élevés et des retards dans la résolution des problèmes de fonctionnement. Les problématiques communes L’analyse qui précède s’applique également au cadre réglementaire régissant les dispositifs d’épargne d’entreprise (comptes particuliers abondés par l’entreprise), introduit en France par la loi “Fabius” (2000) et la loi sur les

19

retraites (2003), et dont l’équivalent n’existe pas en Italie. Néanmoins les entreprises d’assurance italiennes regrettent qu’il soit nécessaire d’attendre dix-sept ans pour que cette dernière loi (loi 775 du 21 août 2003) prenne tous ses effets. Elles souhaiteraient donc que cette période soit réduite et que les décrets d’application soient pris au plus vite. Les dysfonctionnements français La France, de son côté, n’a pas encore transposé le nouveau cadre réglementaire communautaire pour le marché des télécommunications, alors que le mois de juillet 2003 avait été fixé comme date limite par la Commission. Ce retard est considéré comme une distorsion concurrentielle par les entreprises italiennes qui opèrent dans le secteur et qui déplorent également une attitude insuffisamment coopérative de la part de l’opérateur historique français. De la même manière, la France est l’un des rares pays à imposer le poinçon (hallmark) de production suisse pour l’entrée sur son marché de produits en or et en platine, ce qui entraîne un risque sérieux d’endommagement du produit et constitue une barrière au commerce d’une catégorie de produits dont l’Italie est l’un des leaders mondiaux. Des expériences et des projets prometteurs Il existe pourtant des expériences réussies, fondées sur des règles uniformes bien acceptées et apportant une réelle valeur ajoutée, à l’image des règles comptables de l’International Financial Reporting Standards, ou encore de la coopération entre la Poste française et les Poste Italiane lors de l’application de la première directive européenne pour les services postaux. La réussite de l’intégration est facilitée lorsque les entreprises des deux pays s’accordent très tôt sur des positions communes, notamment lors des discussions sur les textes communautaires (dans le secteur bancaire par exemple, cela a été le cas pour la protection des consommateurs, les crédits à la consommation, la directive sur les services d’investissement, les opérations de compensation et le règlement des opérations sur titres). Nos propositions Dans certains secteurs, les efforts de rapprochement pourraient s’appuyer sur des instruments ou des institutions existants. Dans le secteur boursier, par exemple, Euronext pourrait contribuer à créer un marché des capitaux plus liquide et plus intégré et au rayonnement de places financières à faible volume comme celles de Paris et de Milan.

20

De même, le projet de statut de société européenne qui entrera en vigueur en octobre 2004 pourrait servir de base de travail à des coopérations et des rapprochements transfrontaliers. Pourraient également être cités les travaux de la Commission européenne pour le renouvellement du plan d’action pour les services financiers (1999), qui pourraient permettre un rapprochement bilatéral en faveur des banques de détail (crédits à la consommation, produits d’épargne, produits de retraite et d’assurance,…).

L’enjeu de cette intégration est souvent la survie même des entreprises. C’est le cas dans le secteur de la défense, où l’Italie risque d’être marginalisée et où un consensus émerge en faveur de la constitution de European corporations. Dans d’autres cas, le caractère encore très national des réglementations va à l’encontre de toute considération d’efficacité économique (en Italie, par exemple, la réglementation interdit de fait l’achat d’une banque italienne par une banque étrangère, alors même qu’une présence plus forte des banques européennes contribuerait à la consolidation de ce marché)9. Ces exemples justifient la demande des entreprises en faveur d’une harmonisation des règles et des pratiques sous forme d’engagements bilatéraux dans le cadre communautaire, et, de manière plus souple, de benchmarking et d’échanges de bonnes pratiques.

9 Cf. Etudes économiques de l’OCDE, Italie, volume 2003-13, p.151.

21

LL’’hhééttéérrooggéénnééii ttéé eett llaa ccoommpplleexxii ttéé ddeess llééggiissllaatt iioonnss eett ddeess pprraatt iiqquueess ff iissccaalleess ((mmaaiiss aauussssii jjuurr iiddiiqquueess)) ddaannss lleess ddeeuuxx ppaayyss ll iimmii tteenntt llaa

ccoommpprrééhheennssiioonn mmuuttuueell llee aaiinnssii qquuee llee nnéécceessssaaii rree ccll iimmaatt ddee ccoonnff iiaannccee eennttrree aauuttoorr ii ttééss ff iissccaalleess eett eennttrreepprr iisseess

Les problématiques de nature fiscale continuent à jouer un rôle capital dans les décisions de développement des entreprises, en orientant les choix d’investissement mais aussi en influant sur le climat dans lequel entreprises et autorités interagissent. Des réglementations fiscales encore trop hétérogène s Le premier volet du problème fiscal, lié en partie au thème de l’intégration des marchés évoqué plus haut, est de nature réglementaire. A ce propos, un large consensus des grandes entreprises se dégage en faveur d’une plus grande homogénéité, entre régions intra étatiques d’abord, entre les deux pays ensuite, et enfin au sein de la macro région d’Europe du Sud, qu’elles considèrent désormais comme le premier cercle de leur marché intérieur. Cette demande se décline aussi en faveur de l’établissement de systèmes fiscaux plus équitables et moins à l’origine de distorsions de concurrence. Tout d’abord, concernant la production industrielle en Italie, les entreprises se sentent particulièrement désavantagées par l’hétérogénéité régionale des incitations fiscales, notamment celles liées à l’environnement, qui sont susceptibles de segmenter artificiellement les marchés et de créer des distorsions de concurrence ayant un effet très négatif sur les décisions d’installation et de développement industriel10. Ensuite, les entreprises font état de situations de concurrence inachevées sur certains territoires, qui limitent les possibilités de développement des entreprises déjà présentes et qui découragent l’entrée de nouveaux opérateurs. Les grands distributeurs opérant en Italie ont ainsi interpellé la Commission européenne sur le statut des coopératives. Tout en appliquant le modèle économique de la grande distribution, elles bénéficient d’avantages fiscaux (les impôts qu’elles payent représentent 42% des impôts payés par les autres distributeurs), de dégrèvements de charges sociales et ont accès à la collecte d’épargne publique, introduisant ainsi une distorsion concurrentielle qui décourage les grands distributeurs. Enfin, l’espérance forte de stabilité et d’égalité des chances en termes fiscaux a été particulièrement déçue par le système italien d’amnisties fiscales (condoni), qui semble avoir compliqué et rendu plus inégalitaire le régime fiscal des sociétés.

10 Sur la demande des entreprises en faveur d’une rationalisation de la décentralisation, cf. infra par. 3.7.

22

Dans ce premier volet du problème fiscal, les entreprises attendent une action conjointe des deux Gouvernements en faveur d’une convergence des législations fiscales et d’une visibilité des régimes fiscaux applicables aux entreprises opérant dans un contexte européen. En considération des derniers engagements pris dans le secteur de la restauration, une première opportunité d’action conjointe pourrait concerner la fiscalité dans la restauration collective. Aujourd’hui, en l’absence d’une réglementation fiscale homogène, des régimes exceptionnels et provisoires sont prorogés tous les deux ans. Or le secteur mène une activité à caractère social et fortement utilisateur de main d’œuvre et devrait donc figurer dans l’annexe H de la 6ème directive européenne, c'est-à-dire dans la liste des secteurs à taux réduit d’imposition. L’utilisation arbitraire de la fiscalité, forme dég uisée de protectionnisme Le second volet du problème porte essentiellement sur l’utilisation de la fiscalité en tant qu’outil de protection des marchés nationaux, ce qui est de plus en plus incompréhensible dans un contexte d’intégration poussée. Si le premier volet, c’est-à-dire l’homogénéité des législations fiscales, reste un objectif important à moyen terme, les différences qui demeurent ne devraient pas pénaliser l’accès des entreprises étrangères aux marchés nationaux, mais permettre au contraire d’attirer des capitaux d’une manière plus efficace. C’est la raison pour laquelle les grandes entreprises françaises et italiennes saluent avec satisfaction la “réforme Tremonti” sur l’intégration fiscale, qui permet à une maison mère étrangère de pouvoir compenser les pertes de ses filiales italiennes. En outre, cette réforme exonère les entreprises lors de plus-values réalisées à l’occasion d’une cession d’entreprise, comme c’est déjà le cas en France (et en Allemagne), ce qui permettra aux sociétés étrangères de monter des holdings non taxées. Les taxes sur les dividendes seront de 5%, contre 40 à 60% actuellement11. Malgré les effets positifs attendus de la réforme, il convient de souligner que la directive européenne 2003/49 interdisant les prélèvements à la source n’a pas encore été reprise dans le droit italien. En l’état actuel des choses, un groupe peut par exemple être imposé parce qu’il facture à ses filiales italiennes une redevance entre entreprises intracommunautaires affiliées au titre de l’utilisation de la marque.

11 Toujours en ce qui concerne la relation bilatérale, la convention franco-italienne de double imposition devra être abolie après la mise en œuvre de la réforme Tremonti.

23

De la même manière, les intérêts des emprunts contractés par des filiales italiennes auprès de leur maison mère basée en dehors du territoire italien sont taxés à 15% (retenue à la source). Ceci incite lesdites filiales à se financer auprès de banques plutôt qu’auprès de leur maison mère, ce qui rend quasi-obligatoire le recours à des institutions de crédit italiennes. Pour accroître l’attractivité du territoire italien ainsi que l’implantation de filiales de grands groupes étrangers, les entreprises françaises demandent que les intérêts des emprunts payés par les filiales italiennes à leur maison mère ne soient pas taxables et que le taux unique remplaçant le système dual d’imposition des revenus des sociétés dans la réforme fiscale en cours ne favorise pas le recours à l’emprunt au détriment des fonds propres. Parallèlement, la suppression récente des crédits d’impôt sur les dividendes ne facilite pas les échanges entre les sociétés italiennes et leurs actionnaires français, puisque les dividendes rapatriés sont désormais taxés à hauteur de 20%. Les problématiques juridiques Outre les problématiques fiscales, les entreprises interrogées ont également soulevé des problèmes d’ordre juridique qui constituent des freins à la localisation de sociétés sur les territoires des deux pays. En particulier, il a été souligné que la définition trop large que les tribunaux français utilisent pour les “dommages collatéraux” est pénalisante. Le caractère très aléatoire de l’extension de ce concept incite les entreprises industrielles à migrer leurs unités de production dans des pays tiers, afin de ne pas courir de risques financiers supplémentaires en cas de sinistre (par exemple, poursuite pour pollution).

24

DDaannss uunn eennvvii rroonnnneemmeenntt ééccoonnoommiiqquuee ffoonnddéé ssuurr llaa ccoommppéétt ii tt iivvii ttéé eett llaa vvii tteessssee ddeess éécchhaannggeess,, lleess ddééllaaiiss ddaannss lleess pprroocceessssuuss ddee ddéécciissiioonn eett

ddaannss lleess mmooddaall ii ttééss dd’’eexxééccuutt iioonn ffrreeiinneenntt ccoonnssiiddéérraabblleemmeenntt lleess pprroojjeettss dd’’ iinnvveesstt iisssseemmeenntt

Les délais dans la prise de décisions Le problème de la longueur dans la prise de décisions publiques et dans les actes administratifs est susceptible de décourager l’entrée d’entreprises sur le marché italien. Ce sujet peut être décliné en plusieurs problématiques partiellement distinctes, chacune représentant un obstacle à la compétitivité. Tout d’abord, les formalités administratives imposées aux entreprises restent relativement lourdes en Italie. Une étude de la Commission européenne12 confirme le sentiment des entreprises : malgré plusieurs réformes récentes, c’est en Italie que les entreprises supportent les délais de création les plus longs d’Europe. De même, l’obtention d’autorisations pour l’installation ou l’agrandissement d’équipements industriels reste particulièrement longue. Ces délais pèsent sur les projets de façon encore plus lourde à cause de la difficulté rencontrée dans le processus d’obtention et de l’incertitude régnant au sujet des délais. La récente décentralisation des responsabilités a rendu encore plus incertains la faisabilité et les temps de réalisation des projets13. La longueur des décisions et des formalités administratives se répercute sur le dynamisme des marchés et des environnements économiques où des décisions publiques sont nécessaires. La durée d’attribution et d’exécution des marchés publics, notamment, rend les marchés statiques et moins accessibles pour les nouveaux entrants, comme c’est le cas dans le secteur sanitaire. Dans le crédit, les délais de recouvrement des fonds immobiliers augmentent considérablement le coût du crédit. De même, la vérification et le remboursement des crédits d’impôt (pas moins de deux ou trois ans, et jusqu’à huit ans) limitent le potentiel d’efficacité des incitations fiscales. Les délais et les dysfonctionnements dans la gestio n de contentieux Il convient ici de mentionner la longueur des actions en justice en Italie, entraînant un risque d’impunité qui mine la crédibilité de l’environnement

12 Commission Européenne, Benchmarking the administration of business start-ups, Bruxelles, 2002. 13 A ce sujet, voir le paragraphe 3.7.

25

économique. Un large consensus se dégage autour de l’impact dommageable du coût et de la longueur des contentieux et des procédures judiciaires. Dans le même registre, plusieurs entreprises italiennes ont évoqué la forte partialité des Tribunaux de Commerce français vis-à-vis des entreprises étrangères dans la gestion des dossiers de reprise d’entreprises en liquidation, ainsi que l’opacité non négligeable de leur fonctionnement. Ces derniers éléments trouvent pleine confirmation dans les enquêtes menées par l’Assemblée Nationale14. Les délais dans les paiements Enfin, les retards considérables dans les paiements publics enclenchent un cercle vicieux ayant des conséquences négatives sur tous les paiements et sur la réalisation même des projets et des opérations. Par exemple, le délai moyen de paiement d’un hôpital public est de 350 jours. Des tels délais sont d’autant plus pénalisants que la directive européenne, transposée en Italie par la loi 231 sur les paiements, impose un délai maximal de 30 jours (Directive 2000/35/CE, Décret Législatif n. 231/2002). Ce problème fragilise le tissu industriel italien et le désavantage par rapport à d’autres pays européens, en empêchant le développement de systèmes efficients d’assurance crédit (SFAC) capables de diminuer les coûts des transactions commerciales. La conséquence est que la totalité des dispositions en matière de conditions de paiement devient inefficace. La procédure de référé, par exemple, n’existe pas. Et les injonctions ont un effet très faible sur les délais de paiement, ce qui instaure un climat de défiance entre partenaires économiques.

14 cf. « Rapport fait au nom de la Commission d’Enquête sur l’activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce », Président François Colcombet, Rapporteur Arnaud Montebourg, Assemblée Nationale, 1998.

26

MMaallggrréé lleess pprrooggrrèèss aaccccoommppll iiss cceess ddeerrnniièèrreess aannnnééeess,, llee ccooûûtt dduu ttrraavvaaii ll aaiinnssii qquuee llaa ff lleexxiibbii ll ii ttéé eett llaa mmoobbii ll ii ttéé ddeess ssaallaarr iiééss rreesstteenntt ddeess ssuujjeettss ddee

pprrééooccccuuppaatt iioonn ddeess eennttrreepprr iisseess Deux marchés du travail insuffisamment compétitifs Le retrait de certaines activités, qui peut être observé en France et en Italie, et les choix d’investissement des grands groupes en faveur d’autres marchés plus flexibles et plus attractifs (y compris dans d’autres pays économiquement développés), montrent que les marchés du travail italien et français restent trop rigides. Les problématiques communes Les deux pays ont en effet perdu une partie de leur compétitivité au bénéfice de l’Espagne, de la Grande-Bretagne et d’autres pays ayant su utiliser le levier de la flexibilité et de la mobilité du travail. La France et l’Italie semblent de plus en plus attirer les entreprises interrogées en tant que marchés de consommation, et non pas comme territoires d’installation d’activités productives. Cette dérive dans les réflexes des entreprises devrait être perçue comme un sérieux avertissement par les deux Gouvernements. La totalité des entreprises sollicitées lors de cette étude font état d’une extrême difficulté à introduire de l’innovation et de la modernisation en l’état actuel du droit et des pratiques du travail. Le modèle anglais du marché du travail et la contribution constructive des partenaires sociaux d’outre-manche restent un idéal auquel les entreprises font souvent référence. Le même problème de flexibilité du marché du travail se décline sous des formes partiellement différentes dans les deux pays. Les spécificités italiennes En Italie, les limites les plus pénalisantes concernent surtout la législation de protection de l’emploi applicable aux contrats permanents et l’excès de centralisation salariale. La première n’a été que marginalement assouplie ces dernières années et, selon l’OCDE, reste l’une des plus strictes15. La seconde empêche les entreprises de réaliser des politiques salariales ciblées, notamment vis-à-vis de leurs cadres, puisque les niveaux salariaux

15 Cf. Etudes économiques de l’OCDE, Italie, volume 2003-13, p.125.

27

minimum et les augmentations périodiques sont définis au niveau national lors des négociations collectives par branche d’activité. Cela résulte en une très faible différenciation des salaires réels malgré les grandes différences qui existent tant en termes de productivité que de spécificités locales du marché du travail. De surcroît, ce système limite considérablement la mobilité géographique, qui pourrait contribuer à équilibrer et à dynamiser le marché du travail national16. A ce sujet, une demande forte émerge en faveur d’une structure de négociation plus décentralisée, encourageant une adaptation de la composante variable des rémunérations en fonction de la productivité tant à la hausse qu’à la baisse. De la même manière, la possibilité d’adapter les règles générales concernant les ressources humaines aux situations particulières des entreprises est fortement souhaitée : dans le cas de l’emploi réservé aux handicapés, par exemple, une structure commerciale basée à l’extérieur d’une société ne devrait pas être prise en compte pour le calcul du nombre de personnes ou devrait pouvoir donner lieu à des compensations financières. Les spécificités françaises En France, les principaux problèmes du marché du travail concernent la durée du temps de travail, la cessation des contrats longs et la forte conflictualité sociale. Pour surmonter les problèmes causés par la réduction du temps du travail, les grands groupes proposent d’introduire une plus grande latitude dans les mécanismes de modulation automatique de l’activité dans le cadre d’un certain montant d’heures défini au niveau national ou européen, ou du moins au niveau macro régional. Le deuxième frein, c'est-à-dire la rigidité dans la cessation collective des contrats longs, est très proche de celui qui peut être observé en Italie et rend les procédures de licenciement complexes et coûteuses. Enfin, la conflictualité sociale, qui demeure élevée en France, pénalise très particulièrement les relations bilatérales en décourageant une coopération plus étroite entre les structures industrielles et les structures de transport des deux pays17.

16 Concernant la mobilité des travailleurs entre la France et l’Italie, elle semble particulièrement découragée par la double imposition fiscale. 17 Les modalités de transport intermodal, par exemple, semblent être non viables à cause du nombre de jours de grève dans les transports français.

28

CCoonncceerrnnaanntt llee mmaarrcchhéé ddee ll ’’éénneerrggiiee,, sseecctteeuurr cclléé dduu ddéévveellooppppeemmeenntt iinndduussttrr iieell ,, lleess eennttrreepprr iisseess eexxpprr iimmeenntt uunnee ddeemmaannddee ffoorr ttee ddee vviissiibbii ll ii ttéé àà

mmooyyeenn tteerrmmee Dans la problématique bilatérale, le secteur de l’énergie occupe une place centrale à plusieurs égards. La fiabilité énergétique, condition indispensable a u développement des économies Il convient ici d’évoquer la production et l’approvisionnement d’énergie, en tant que conditions structurelles du développement économique. Les entreprises regrettent l’instabilité dans la fourniture énergétique italienne, partiellement due à la connexion insuffisante du marché italien de l’énergie aux réseaux européens. Un fort consensus semble se dégager en faveur d’une évolution plus stricte du développement des infrastructures de production et de transport d’énergie. Les investissements productifs sont en effet découragés par le coût engendré par la construction d’installations de cogénération au sein de chaque entreprise. Concernant l’Italie, l’objectif (cohérent avec celui de la directive communautaire) devrait être de ramener le coût du Mégawatt au prix moyen européen d’ici la fin de 2007. L’ouverture du marché de l’énergie, un enjeu vital Les deux pays ont relativement progressé dans la libéralisation, la restructuration et l’ouverture à la concurrence de leurs secteurs de l’énergie. Toutefois, en Italie, si les prix du gaz se situent autour de la moyenne européenne, les prix de l’électricité restent très supérieurs à ceux des autres pays, y compris la France (prix de détail de l’électricité pour les grands utilisateurs industriels : 73,5 €/MWh en Italie contre 48,7€/MWh en France). De la même manière et malgré les efforts récents, la France est en retard dans l’ouverture à la concurrence de son secteur électrique, avec des indices de concentration parmi les plus élevés en Europe18. S’il est regrettable en soi que les directives européennes de libéralisation du marché de l’énergie ne soient pas appliquées, ces divergences créent aussi des distorsions de la concurrence et rendent incertain et imprévisible l’environnement économique dans lequel les entreprises sont appelées à opérer.

18 Pour les problèmes liés à la décentralisation dans le secteur de l’énergie, voir infra, par 3.7.

29

CCoommppttee tteennuu ddee ll ’’ iinnssuuff ff iissaannccee ddeess iinnffrraassttrruuccttuurreess ttrraannssffrroonnttaall iièèrreess,, llee ppaassssaaggee ddeess AAllppeess rreessttee uunnee bbaarrrr iièèrree ppaarr ffooiiss iinnssuurrmmoonnttaabbllee..

L’insuffisance des réseaux internes italiens et des réseaux transfrontaliers demeure très aiguë Le frein que représente l’insuffisance des infrastructures est de double nature. D’une part, concernant plus particulièrement les réseaux internes italiens, elle empêche les entreprises voulant investir en Italie de se développer sur toute la péninsule et décourage ainsi les projets d’installation dans le sud du pays. En regard de l’importance stratégique des infrastructures, la totalité des entreprises déplorent un désavantage structurel du territoire italien, où les conditions nécessaires à la compétitivité ne seraient pas réunies. D’autre part, dans une logique transfrontalière franco-italienne, les réseaux routiers, le fret, la structure portuaire et l’infrastructure aéroportuaire (à laquelle il convient d’ajouter la santé insuffisante des compagnies aériennes) ne semblent pas progresser au même rythme que l’évolution des relations économiques bilatérales. Le transport routier transfrontalier est entravé par une segmentation trop forte des réseaux logistiques des deux pays, par un prix extrêmement élevé du passage des tunnels et par une capacité insuffisante des infrastructures actuelles, qui imposent des passages alternés et retardent les livraisons. De surcroît, les modernisations proposées par les gérants des autoroutes concernées ne sont aucunement facilitées, comme le montrent les réticences rencontrées lors de la mise en œuvre du télé péage unique sur l’arc méditerranéen et malgré les engagements pris par les partenaires des deux pays (le projet concerne environ 20 sociétés de gestion d’autoroutes). Le projet Lyon Turin Ferroviaire est une priorité a bsolue pour les entreprises françaises et italiennes Considérant l’impact des difficultés liées au transport, toutes les entreprises françaises et italiennes ayant participé à la préparation du “Rapport” sont prêtes à s’engager en faveur du projet Lyon Turin Ferroviaire (LTF). Le projet LTF répond effectivement à la volonté de rééquilibrer durablement les trafics routiers et ferroviaires au profit du rail pour des raisons économiques mais aussi environnementales, avec le souci de re-dynamiser le fret ferroviaire sur cette liaison. Toutefois, les sources de financement du projet ne sont pas arrêtées, à l’exception du financement communautaire. Les montants des financements publics italien et français ne sont pas à ce jour définitivement déterminés.

30

Comme pour d’autres projets de cette ampleur (qu’ils concernent le fret ou les voyageurs19), dont l’équilibre économique ne peut qu’être fragile, la politique et les intentions des deux Gouvernements devraient être clairs et suivis par des engagements fermes et conséquents. Pour le solde, sont envisagés des financements privés sous forme de montages PPP avec mise en place d’une concession. Ce projet prioritaire accuse aujourd’hui un retard sur les prévisions initiales. La mise en place d’un accord sur le calendrier des financements publics est le préalable indispensable à la participation du secteur privé (industriel et financier) des deux pays. L’enjeu est la survie même du projet. Et puisque les entreprises sont prêtes, quant à elles, à se mobiliser dans les montages financiers et dans les apports en expertise liés au projet, il serait souhaitable qu’un engagement ferme et chiffré des deux Gouvernements ne tarde pas trop longtemps. Les deux problèmes majeurs ayant à ce jour retardé la réalisation des phases d’étude préalable relèvent en effet des pouvoirs publics : tout d’abord, moins de volumes financiers ont été dégagés par rapport au plan de financement approuvé en 2002 ; ensuite, des retards sont accusés pour l’obtention des autorisations concernant la partie du trajet qui se trouve sur le territoire français. Les entreprises attendent donc un engagement du Gouvernement français sur les délais et sur les modalités techniques de mise en œuvre de la partie internationale du LTF. Si les deux Gouvernements répondent positivement à l’appel des entreprises et s’ils partagent l’idée que les partenariats entre secteurs public et privé représentent un moyen important de combler le déficit actuel des infrastructures, les entreprises s’engagent à mettre en place des dispositifs d’échange de bonnes pratiques et de mise à disposition d’expertise technique bilatérale concernant les montages PPP, dont des expérimentations très positives ont déjà vu le jour.

19 Ceci est le cas par exemple de l’avenir des expérimentations concernant l’autoroute ferroviaire et le transport intermodal.

31

LLaa ccoommpplleexxii ttéé dduu ccaaddrree rréégglleemmeennttaaii rree ii ttaall iieenn eett ssoonn hhééttéérrooggéénnééii ttéé ssuurr

llaa ppéénniinnssuullee ddééccoouurraaggeenntt lleess iinnvveesstt iisssseemmeennttss eett sseeggmmeenntteenntt llee mmaarrcchhéé ddee ffaaççoonn aarr tt ii ff iicciieell llee..

Certains paradoxes de la décentralisation ont des e ffets nuisibles Aux difficultés évoquées précédemment s’ajoute souvent un problème d’application locale sur le territoire italien. Ce problème est essentiellement attribué à la décentralisation20. La totalité des entreprises regrettent une mise en œuvre insuffisante de bonnes pratiques réglementaires au niveau régional, ce qui trop souvent transforme la décentralisation en un frein à la compétitivité du territoire. Cet état de fait est d’autant plus déplorable qu’il va à l’encontre de l’esprit initial des politiques de dévolution, toujours qualifiées de très louables par les entreprises ayant participé à la rédaction du “Rapport”. Par conséquent, les entreprises sollicitent fortement une normalisation et une rationalisation de la décentralisation. Il serait souhaitable, d’une part, que les Gouvernements agissent au niveau national en faveur de la réalisation de projets prioritaires, même dans le cas d’une décentralisation des compétences administratives liées à ces mêmes projets. D’autre part, il conviendrait de contribuer à la valorisation d’organismes réunissant les pouvoirs exécutifs (Conferenza delle Regioni, par exemple) et législatifs (Conferenza dei Presidenti delle Assemblee regionali) locaux. Leur rôle, aujourd’hui consultatif, devrait être élargi et des discussions entre les niveaux national et local devraient être engagées, permettant l’émergence d’enjeux nationaux du développement et de la compétitivité. Quelques exemples concrets Les exemples de difficultés créées par l’état actuel de la répartition des compétences et des pouvoirs entre les différents niveaux de gouvernance sont malheureusement nombreux. Ainsi, dans le secteur stratégique de l’énergie, les complexités administratives créent des retards très importants dans le lancement des grands projets. Les incertitudes quant à la délivrance des autorisations pour les nouveaux projets énergétiques semblent avoir été multipliées et avoir ralenti le rythme

20 Plus rarement, la place trop importante laissée par la loi à sa propre interprétation est évoquée comme élément de distorsion concurrentielle. Par exemple, pour obtenir une autorisation de construction, une centrale électrique doit être construite “a regola d’arte”. Cet espace interprétatif est susceptible de favoriser les entreprises italiennes.

32

d’investissement dans les infrastructures, malgré le décret “sblocca centrali” adopté en 2002. L’obtention des autorisations administratives est lente et se fait dans un environnement législatif à la fois complexe et en constante évolution. Dans le domaine de la construction de centrales électriques, par exemple, certaines autorités locales exigent des niveaux de redevance plus élevés que ce que peut supporter l’économie des projets. La participation d’entreprises françaises à ces projets est souvent découragée par les délais et les difficultés liés aux démarches administratives et aux entraves au lancement des projets. De la même manière, le pouvoir régional concernant les autorisations commerciales (toute décision d’ouverture, d’agrandissement ou de transfert d’activités commerciales de grandes ou de moyennes surfaces) est à l’origine d’un environnement législatif et réglementaire complexe et incertain, et différent d’une région à l’autre. Est également variable d’une région à l’autre la sensibilité des différents pouvoirs locaux vis-à-vis de la nécessité de maintenir un commerce de proximité fort dans les centre-villes. Les possibilités de développement sont donc très diverses d’une région à l’autre, ce qui bloque l’accès des groupes étrangers de la grande distribution et nuit fortement aux consommateurs, en contre tendance par rapport aux évolutions des autres pays européens. Selon la région, les réseaux commerciaux et de services peuvent ainsi être très modernes ou très obsolètes. Ces constats sont confirmés par les travaux de l’OCDE21, qui affirme que « le transfert des pouvoirs réglementaires au niveau régional a soulevé des problèmes du point de vue de la libéralisation, car les autorités locales sont encore plus vulnérables que les autorités nationales face aux pressions des entreprises en place et aux autres intérêts acquis » et qui conclut que « la création de grandes surfaces est devenue presque impossible, les autorités locales n’accordant que rarement les autorisations d’urbanisme ». Dans ce même secteur, des problèmes sont également observés dans la réglementation des horaires d’ouverture des commerces, dans les dérogations à l’obligation de fermeture le dimanche et les jours fériés (de compétence communale), dans les ventes de fin de saison ou soldes et les ventes promotionnelles. Notons par ailleurs que la loi italienne qui régit les relations entre les fournisseurs et la grande distribution, qui interdit la vente à perte, en prenant comme seuil le prix facturé, est appliquée plus ou moins strictement selon les régions. Il arrive en effet que ce soit le prix facturé après remises annuelles qui soit pris en compte, ce qui revient à vendre un bien à un prix inférieur à celui

21 Cf. Etudes économiques de l’OCDE, Italie, volume 2003-13, p.97.

33

souhaité par le fournisseur et nuit à l’image de marque du produit, en le bradant comme simple produit d’appel. Dans le secteur industriel de la santé, des faiblesses importantes sont observées au niveau régional, malgré quelques exceptions significatives. L’approche de court/moyen terme et les niveaux très hétérogènes du management local sont les principaux freins. Malgré les résultats positifs du processus engagé en 1998 dans le but d’améliorer les systèmes locaux de gouvernance, les acteurs du secteur demandent une amélioration de la capacité de gouvernance des régions dans le secteur de la santé et une répartition plus nette des responsabilités entre les niveaux national et régional pour ce qui est de la gestion et du financement des soins. Concernant la production industrielle, l’hétérogénéité des normes environnementales contribue à une segmentation artificielle du marché et décourage les projets productifs en territoire italien. En ce qui concerne l’hôtellerie et le tourisme, le pouvoir des régions semble contribuer à figer la situation actuelle en empêchant toute modernisation du secteur et en créant des obstacles à la concurrence et à l’arrivée sur le marché de nouveaux entrants. Les entreprises regrettent par exemple l’utilisation anti-compétitive des plans d’urbanisme ainsi que les financements publics discriminatoires vis-à-vis des grands groupes, mais surtout l’hétérogénéité des réglementations régionales concernant la réalisation de nouvelles unités hôtelières. Il conviendrait d’éliminer les barrières au développement de nouvelles structures d’hôtellerie et à une véritable libéralisation du marché, qui risquent de compromettre la modernisation de l’offre hôtelière nécessaire pour mettre le secteur en ligne avec les exigences des clients internationaux. En conclusion, dans tous les secteurs évoqués, une décentralisation non rationalisée contribue aujourd’hui à l’exclusion d’opérateurs français du marché italien. Cette situation est d’autant plus regrettable que ces acteurs seraient disposés à investir fortement en Italie, y compris dans des régions méridionales en quête d’un plus fort développement. L’expérience italienne devrait être prise en compte dans les projets français Par ailleurs, les entreprises ayant participé à la préparation du “Rapport” estiment qu’il serait souhaitable que le Gouvernement français, qui s’applique à définir des nouveaux mécanismes de décentralisation, puisse tenir compte des effets secondaires indésirables qui sont apparus lors de la décentralisation italienne.

34

TTRROOIISSIIEEMMEE PPAARRTTIIEE

LLeess eennttrreepprr iisseess ff rraannççaaiisseess eett ii ttaall iieennnneess ssoonntt ppaarrtt iiccuull iièèrreemmeenntt pprrééooccccuuppééeess ppaarr cceerrttaaiinnss ddoossssiieerrss

eett aavvaanncceenntt ddeess pprrooppoossii tt iioonnss ccoonnccrrèètteess ssuurr lleessqquueell lleess eell lleess ssoouuhhaaii tteerraaiieenntt ddeess rrééppoonnsseess

ccllaaii rreess ddee llaa ppaarrtt ddeess ddeeuuxx GGoouuvveerrnneemmeennttss

35

LLaa ccoonnttrreeffaaççoonn Pour lutter contre la contrefaçon, il est indispensable et urgent de parvenir à une coopération plus efficace entre les pays concernés, et à un accord très fort entre les autorités et les entreprises. La France et l’Italie sont les grandes victimes de la contrefaçon Les grandes entreprises qui évoluent dans le haut de gamme se trouvent principalement en France et en Italie :

• 30% en France • 30% en Italie • 10% au Royaume-Uni • 10% en Suisse, au Danemark, en Allemagne et en Espagne • 20% dans le reste du monde

Au niveau mondial, ce sont les produits italiens et français qui sont le plus souvent l’objet de contrefaçons. Certains des pays impliqués dans l’activité de contrefaçon sont membres de l’Union européenne, ce qui est difficilement acceptable par les grands groupes du secteur. La contrefaçon a connu ces dix dernières années une augmentation de 1.600%, avec un taux de progression annuel de l’ordre de 100 à 120%. En termes économiques, on évalue à 25 milliards d’euros la valeur des produits issus de la contrefaçon. Environ 70% de la contrefaçon mondiale provient du sud-est asiatique – 60% est destiné aux marchés de l’Union Européenne, et 40% est à destination du reste du monde. Le pays les plus impliqués dans la contrefaçon sont la Thaïlande, la Chine, la Corée, Taiwan et certains pays du bassin méditerranéen, comme l'Italie, l’Espagne, la Turquie, ou le Maroc. Ces derniers produisent environ 30% des produits de contrefaçon commercialisés dans l’Union Européenne, aux Etats-Unis, en Afrique et dans l’Est de l’Europe. Il faut néanmoins souligner que l'Italie occupe le troisième rang mondial et le premier rang en Europe parmi les pays producteurs de biens contrefaits (après la Corée du Sud et Taiwan). Au sein de l’Union Européenne, l’Italie est également le premier pays consommateur, en valeur, de biens contrefaits. La contrefaçon y est considérée comme un délit passible de poursuites civiles mais non pénales22, et seulement lorsque les conditions d’association de malfaiteurs et d’évasion fiscale (TVA) sont réunies.

22 Comme c’est par contre le cas en France.

36

La lutte contre la contrefaçon, une priorité essent ielle Il semble indispensable que les deux Gouvernements puissent prendre plus de mesures conjointes afin de conserver en Europe la filière de production des produits haut de gamme. La maîtrise de l’exclusivité et de l’authenticité du haut de gamme devrait, en effet, être toujours une priorité absolue pour des pays tels que la France et l’Italie, où l’industrie du luxe constitue un pan important et une spécificité marquée des économies. Les entreprises qui ont participé à la rédaction de ce “Rapport” ont salué avec intérêt les mesures élaborées en 2003 par le Comité franco-italien de lutte contre la contrefaçon et par le Ministère de l’Industrie italien. Les sociétés ont en particulier apprécié les actions suivantes :

• le renforcement des lois sur la propriété industrielle et intellectuelle • la création de douze services spécialisés dans les tribunaux

administratifs • la sensibilisation des consommateurs • la promotion de systèmes de destruction des produits de la

contrefaçon • l’établissement de centres de coordination douanière à Modène et à

Vintimille • la mise en œuvre de l’opération Golden Eye par les Douanes • une prise en considération des problématiques soulevées par les

délégués des forces de police municipales. De plus, afin d’assurer la défense du Made in, les entreprises qui ont participé à la rédaction du “Rapport” suggèrent de :

• Créer des conditions plus favorables au maintien et au développement des productions haut de gamme en Europe. En effet, certaines entreprises confient une partie de leur production (en particulier pour le cuir et les vêtements) à des pays en voie de développement, qui parviennent à réaliser des produits similaires voire identiques à ceux manufacturés uniquement en Europe.

• Agir sur la législation afin de rendre obligatoire la communication de données comme le pays d’origine et le pays de production, pour les produits haut de gamme.

• Promouvoir une plus grande transparence : la possibilité de contrôler la cohérence du prix représente une garantie pour le consommateur. Au Japon par exemple, des actions de ce genre ont lieu dans des lieux publics afin de sensibiliser et d’éduquer les consommateurs.

37

En ce qui concerne la lutte contre la contrefaçon au niveau européen, les entreprises qui ont participé à ce “Rapport” préconisent concrètement de :

• Etendre à l’Italie et aux autres pays de l’Union Européenne la législation en matière de contrefaçon actuellement en vigueur en France, qui s’est révélée fort efficace.

• Uniformiser sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne la législation sur les brevets et sur le dépôt des marques,

• Renforcer les contrôles et appliquer des peines sévères plus dissuasives,

• Faire adopter des règles et développer des conditions équivalentes pour le commerce international,

• Promouvoir la naissance et le développement d’une jurisprudence, par des initiatives conjointes franco-italiennes.

38

LLeess mmaarrcchhééss ppuubbll iiccss Le comportement des autorités publiques des deux pays, au niveau local comme au niveau national, représente parfois un obstacle au bon développement des entreprises françaises en Italie et des entreprises italiennes en France. La question des appels d’offre pour obtenir des marchés publics reste particulièrement sensible. Des mauvais élèves en voie de redressement Les entreprises interrogées se plaignent notamment de la lourdeur bureaucratique des dossiers exigés par les autorités et les entreprises publiques lors d’une réponse à un appel d’offre, ainsi que de la persistance d’un certain protectionnisme national. La France et l’Italie sont d’ailleurs les plus mauvais élèves de l’Union Européenne dans ce domaine. Les données de l’Union montrent en effet que l’Italie occupe l’avant-dernier rang en Europe, avec 200 infractions aux directives européennes, juste derrière la France qui remporte la première place avec 220 infractions. Ensemble, Paris et Rome continuent à représenter plus de 30% des cas d’infraction. Bien évidemment, les entreprises saluent les efforts déjà réalisés par les deux Gouvernements pour réduire le coût des procédures et rendre les pratiques administratives plus légères et plus efficaces. Ainsi, en France, elles considèrent que le nouveau Code des marchés publics, entré en vigueur le 10 janvier 2004 (concernant la simplification et la transposition des normes européennes), améliore les conditions de concurrence et rend les procédures d’appels d’offre plus transparentes. Ces nouvelles règles réduisent effectivement les excès de formalisme et font de l’administration le garant de l’application du principe de l’égalité des chances dans l’attribution des marchés publics. Elles donnent également à l’administration la possibilité de choisir parmi plusieurs procédures, en fonction de ses besoins. De même, en Italie, la Loi 443 du 21 décembre 2001 (sur la Délégation faite au Gouvernement en matière d’infrastructures et de sites industriels stratégiques, et d’autres interventions pour la relance des activités industrielles) constitue une avancée considérable. La Consip : un instrument à améliorer Cette loi a introduit la notion de Contractant Général ou concessionnaire et a étendu le rôle de la société Consip qui, sous la tutelle du Ministère des Finances, centralise les achats de l’administration publique. Son objectif principal est de promouvoir la révision de l’ensemble des procédures, grâce à

39

son activité de conseil et à la création de nouveaux outils comme le Portail des achats en ligne de l’administration publique, ou marketplace, ou encore les enchères en ligne. En revanche, pour les achats au niveau local, la Consip doit promouvoir la collaboration entre les petites ou moyennes entreprises et l’administration publique. La mise en place de ce nouveau marketplace permettra ainsi aux administrations de se fournir localement et à des prix concurrentiels. Bien que les entreprises apprécient cette innovation, elles expriment plusieurs critiques. A ainsi été souligné l’intérêt de retirer à la Consip son pouvoir consultatif (introduit dans la dernière loi de finances) dans les appels d’offre portant sur les technologies du secteur de la santé. Les appels d’offre gérés par la Consip génèrent en effet des lourdeurs bureaucratiques considérables (la préparation d’une candidature à un appel d’offre occupe quatre à dix personnes à temps plein pendant plusieurs semaines) et durent de plus en plus longtemps. Cette évolution serait en ligne avec ce qui a eu lieu dans le secteur postal, pour la plus grande satisfaction des opérateurs (cf. l’application de la Directive de 2003 sur les appels d’offre relatifs à ce secteur). De plus, les entreprises interrogées, qui reconnaissent l’intérêt de centraliser les achats grâce aux technologies modernes (marketplace) dans certains secteurs d’activité, considèrent que l’utilisation de ces procédures pour l’achat de biens technologiques constitue un risque de forte déviation et de concentration du marché. Les appels d’offre : une forte demande de simplific ation Le principal souhait émis par les entreprises interrogées concerne l’élaboration par les Gouvernements d’un ensemble de normes claires et cohérentes concernant les appels d’offre et un plus grand contrôle de l’application des lois en vigueur. Au niveau bilatéral, et bien qu’elles reconnaissent la nécessité de tenir parfois compte des spécificités locales, les entreprises considèrent qu’il serait opportun de définir des règles communes aux deux pays. En outre, les entreprises regrettent la longueur de certains appels d’offre publics, qui est en constante augmentation et peut s’étaler sur une période allant jusqu’à 4 ou 6 ans. Les entreprises souhaitent également que les appels d’offre relatifs à des projets d’infrastructure, y compris des projets nationaux, soient plus ouverts aux opérateurs étrangers (comme dans les projets en cours concernant le Pont du Détroit de Messine et le Passage de Mestre).

40

Les entreprises françaises ont également proposé certains aménagements à la Loi Objectif, qui porteraient notamment sur :

• les pré-qualifications : les seuils en termes de chiffre d’affaires et de références, considérés comme trop élevés, devraient être revus à la baisse.

• la constitution de sociétés d’ingénierie : le capital social minimum semble avoir été fixé trop haut pour une bonne efficacité (Loi 443 du 21 décembre 2001).

41

LLeess pprroobblléémmaatt iiqquueess eennvvii rroonnnneemmeennttaalleess Les entreprises sont sensibles aux préoccupations environnementales, mais demandent aux Gouvernements davantage de visibilité, pour que ces principes soient mis en œuvre sans introduire de distorsions concurrentielles. Les entreprises sont très concernées par les problé matiques environnementales . L’effort engagé par les entreprises dans la prise en compte de l’environnement justifie que leur soit fournie davantage de visibilité sur les politiques environnementales et que les deux Gouvernements adoptent des positions plus fortes sur ce sujet considéré comme prioritaire.

Les entreprises intègrent déjà le développement durable dans la définition de leurs stratégies. Elles considèrent, en effet, que ce dernier est et sera de plus en plus un facteur important de compétitivité. Toutefois, plusieurs expériences montrent que, dans un cadre d’intégration poussée des échanges au niveau mondial, le développement durable en tant qu’objectif partagé ne peut être atteint que par un engagement collectif et par un partenariat fort entre entreprises, citoyens et pouvoirs publics. A titre d’exemple emblématique, citons les engagements liés au protocole de Kyoto. Après le retrait des Etats-Unis, et celui de la Russie en décembre 2003, les pays européens ne se sont pas définitivement prononcés sur leurs intentions de mise en œuvre du protocole qu’ils ont pourtant ratifié. Or, les plans de réduction des émissions de gaz et d’anhydride carbonique ont déjà, comme prévu, été adoptés par les entreprises, qui ont ainsi démontré leur disponibilité à prendre des engagements importants et coûteux et à se conformer au protocole à partir de juin 2004.

L’implémentation du protocole de Kyoto, un bon chan tier bilatéral Puisque de très nombreuses entreprises françaises et italiennes ayant participé à la rédaction du “Rapport” montrent un intérêt certain pour ce type de programmes23, les deux Gouvernements devraient se positionner en leaders européens dans l’engagement pris à Kyoto pour l’environnement et le développement durable. Cela indépendamment de l’avenir incertain voire compromis des ratifications internationales du protocole. Une demande forte semble donc se dégager pour qu’une réflexion bilatérale (ou dans le cadre macro régional de l’Europe du Sud) soit menée rapidement au sujet de l’établissement de procédures communes, pour la délivrance de

23 A titre d’exemple, peut être citée la formation organisée par le groupe Total à l’attention des chauffeurs routiers du secteur pétrolier italien.

42

« certificats verts » et de « permis à l’émission ». A ce sujet, les deux Gouvernements pourraient encourager l’engagement des grands groupes, en organisant avec le soutien du CCE une table ronde à haut niveau sur le sujet et en proposant des dispositifs propres à encourager la diminution des émissions polluantes Les entreprises qui ont participé à la rédaction de ce “Rapport” considèrent que le cadre bilatéral franco-italien (voire le cadre des pays d’Europe du Sud) est adéquat pour réfléchir aux dispositifs fiscaux à mettre en œuvre et aux modalités de transfert de ressources du combustible fossile aux énergies renouvelables. Plus généralement, les entreprises souhaitent un rô le moteur de la France et de l’Italie sur les problèmes de l’enviro nnement Une discussion bilatérale, élargie ensuite au niveau macro régional et européen, pourrait favoriser l’émergence d’un cadre de droit et de pratiques partagées. Le besoin de visibilité évoqué plus haut se traduit aussi par une demande d’ouverture aux investisseurs de l’autre pays, d’homogénéisation au niveau européen et de respect des annonces faites sur les thèmes et secteurs liés à l’environnement24. Sur certaines thématiques environnementales, bien que le cadre réglementaire communautaire ait désormais été arrêté, tant la France que l’Italie ont pris du retard dans la transposition en droit national25 de certains principes fixés au niveau de l’Union Européenne. Il serait donc souhaitable que les Gouvernements des deux pays puissent décider de confronter davantage leurs expériences de transposition des directives européennes concernant les problématiques liées à l’environnement. Cet échange d’expériences permettrait ensuite l’établissement de lignes directrices valables pour les deux pays. Un des premiers champs d’application de ces orientations communes devrait concerner, selon les entreprises ayant participé à la rédaction du “Rapport”, la déclinaison du principe de la transparence vis-à-vis du consommateur final du coût lié à la protection de l’environnement.

24 Dans certains secteurs, en effet, l’annonce de la libéralisation ne semble pas avoir eu d’effets (exemple : dans les secteurs du nettoyage, de la collecte et du traitement des déchets). 25 Ceci est notamment le cas en Italie pour la gestion de l’élimination des pneus usés.

43

LLaa pprroopprr iiééttéé eett llee ppoouuvvooii rr ddee ddéécciissiioonn ddaannss lleess iinnssttaanncceess ddeess ssoocciiééttééss Pour que les entreprises puissent travailler plus en confiance dans l’espace bilatéral franco-italien, il faudrait améliorer et rapprocher le droit et les pratiques des sociétés des deux pays. Ils devraient reposer davantage sur les principes de transparence, de confiance et de simplicité. Point sur le droit et sur les pratiques des société s Les entreprises saluent avec satisfaction les réformes engagées par les deux pays sur le droit des sociétés, se fixant comme objectif le renforcement de la compétitivité des territoires mais aussi le rapprochement des systèmes juridiques européens. Ainsi, le nouveau droit italien des sociétés semble laisser aux entreprises (qu’elles soient cotées ou non) davantage d’autonomie dans leurs choix d’organisation, de financement et de gestion. Les carences italiennes Pourtant, et en dépit des efforts évoqués, il reste nécessaire de renforcer les droits des actionnaires minoritaires des sociétés italiennes, afin de contrebalancer le contrôle disproportionné exercé par les holdings au sein des groupes. Une diminution du coût des convocations aux réunions d’actionnaires, ainsi que du coût des démarches administratives à entreprendre lors de toute modification dans la structure du conseil d’administration des sociétés, pourraient contribuer utilement à cet objectif.

En outre, l’obligation de communiquer aux pouvoirs publics les changements d’administrateurs ne constitue pas une contrainte sérieuse pour un grand groupe multinational, puisqu’elle a un coût équivalent à celui des amendes infligées pour absence de communication. De la même manière, afin de renforcer la transparence du marché et la protection des investisseurs, les entreprises françaises ayant participé à la rédaction du “Rapport” semblent émettre des réserves sur un affaiblissement excessif des sanctions en cas de fraude comptable en Italie. En regard de l’interconnexion croissante des économies des deux pays et du rôle que joue la confiance dans l’établissement d’un espace économique intégré, la responsabilité des dirigeants et des chefs d’entreprises est un thème majeur de préoccupation pour les acteurs économiques. Il serait utile de l’aborder dans un cadre bilatéral (ou macro régional), en tenant compte des proximités culturelles qui existent dans cette zone. Les carences françaises

44

Les règles concernant le vote dans les instances de décision des sociétés ne devraient en aucun cas représenter un frein injustifié à l’entrée d’investisseurs du pays réciproque. En France et en Italie, comme dans les autres pays à économie de marché, le droit de vote au sein des sociétés est proportionnel à la quotité du capital représenté par les actions détenues. Néanmoins, en France, un double droit de vote peut être attribué sous certaines conditions d’ancienneté de détention (nécessité de détention nominative). Cette spécificité française, qui est une exception à la proportionnalité du droit de vote, a de telles conséquences dans la structuration de la propriété d’une société qu’elle peut être de fait dissuasive pour les investisseurs italiens. Cette distorsion en faveur des propriétaires historiques et au détriment des nouveaux investisseurs constitue une barrière de nature protectionniste qu’il serait, selon les entreprises italiennes ayant participé à la rédaction de ce “Rapport”, souhaitable de faire disparaître.

45

-- CChhaappii tt rr ee 11 --

PPrroocchhaaiinneess ééttaappeess

46

PPrréésseennttaatt iioonn ddee llaa ppaarr tt iiee ggéénnéérraallee dduu ““ RRaappppoorr tt ”” aauuxx ddeeuuxx GGoouuvveerrnneemmeennttss

Le CCE a remis une copie de la partie générale du “Rapport” aux Autorités mandataires, ainsi qu’aux différentes Autorités gouvernementales françaises et italiennes ayant une compétence directe sur les principales problématiques analysées. Les entreprises ayant participé à la réalisation du “Rapport” souhaiteraient qu’une délégation du CCE puisse rencontrer les deux Gouvernements. Cette rencontre aurait comme but d’exposer les grands axes du travail effectué avec les entreprises et de recueillir les premières réactions aux propositions avancées dans ce “Rapport” OOrrggaanniissaatt iioonn,, eenn ccooll llaabboorraatt iioonn aavveecc lleess AAuuttoorr ii ttééss ccoommppéétteenntteess,, dd’’uunnee

rrééuunniioonn ddee ccoommppttee--rreenndduu àà ll ’’aatt tteenntt iioonn ddeess eennttrreepprr iisseess qquuii oonntt ppaarr tt iicciippéé àà llaa rrééddaacctt iioonn ddee llaa pprreemmiièèrree ppaarr tt iiee dduu ““ RRaappppoorr tt ”” ((ccff.. lleettttrree

ddee MMiissssiioonn)) Dans la Lettre de Mission, qui est à l’origine de ce “Rapport” les Autorités mandataires se sont engagées à organiser avec le CCE une réunion de présentation des résultats du travail effectué. Le CCE et les entreprises souhaiteraient qu’un membre de chacun des deux Gouvernements participe à cette réunion.

RRééaall iissaatt iioonn ddee llaa ddeeuuxxiièèmmee ppaarr tt iiee dduu ““ RRaappppoorr tt ”” eett rreemmiissee ddee llaa mmoouuttuurree ff iinnaallee dduu ““ RRaappppoorr tt ””

La Partie Générale du « Rapport » sera complétée par des fiches monographiques, qui détailleront les problématiques spécifiques par des grands groupes pris individuellement ou par plusieurs grands groupes concernés par les mêmes problèmes. Ce travail sera réalisé au cours du premier trimestre 2005. Dans cette optique, CCE organisera une nouvelle série de réunions individuelles avec les entreprises ayant participé à la préparation du “Rapport” afin de parfaire avec ces fiches monographiques. Enfin, si les deux Gouvernements le souhaitaient, le CCE serait également disposé à organiser des groupes de travail sur les thèmes traités dans le “Rapport” Les entreprises qui ont travaillé avec nous seraient très favorables à cette option.

47

A chacun de ces groupes de travail seraient invités les membres des entreprises intéressées ainsi que des représentants des administrations française et italienne concernées. L’objectif de ces réunions serait de définir des mesures concrètes qui pourront être adoptées immédiatement par les deux Gouvernements afin d’agir en faveur de l’intégration économique des deux pays.

48

ANNEXES IANNEXES IANNEXES IANNEXES INNNNSTITUTIONNELSSTITUTIONNELSSTITUTIONNELSSTITUTIONNELS

1. Conseil d’Administration du CCE

2. Liste des entreprises du réseau du CCE

3. Presentation du CCE

4. Lettres de parrainage des Gouvernements

49

CONSEIL DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE

SOUS LE PARRAINAGE PERMANENT DES GOUVERNEMENTS ESPAGNOL, FRANÇAIS, ITALIEN, PORTUGAIS

Conseil d’administration CCE au 30/06/2008

Andrea Canino, Président Président de MC Partners

Antoine Bernheim Président d’Assicurazioni Generali

Emilio Botin Président du Banco Santander

René Carron Président du Crédit Agricole

Jean-François Dehecq Président de Sanofi Aventis

Luis Del Rivero Asensio Président de Sacyr Vallehermoso

José Manuel Entrecanales Président d’Acciona

Ricardo Espirito Santo Salgado Président du Banco Espirito Santo

Isidoro Fainé Président de La Caixa

Pier Francesco Guarguaglini Président de Finmeccanica

Anne Lauvergeon Présidente d’Areva

Christophe de Margerie Directeur Général de Total

Vasco de Mello Président de Brisa

Alain Mérieux Président de BioMérieux

Paolo Scaroni Administrateur Délégué d’ENI

Marco Tronchetti Provera Président de Pirelli

Sponsors

Espagnols Abertis Agbar Acciona Banco Popular Cepsa Endesa Iberdrola La Caixa Sacyr Vallehermoso Santander Sos Cuetara Telefonica Trapsa

Français Accor Areva BioMérieux Carrefour Crédit Agricole Eutelsat GDF Lafarge La Poste MC Partners Peugeot Sanofi Aventis Société Générale Suez Total Veolia

Italiens Assicurazioni Generali Autostrade Banca Intesa San Paolo Candy Edison ENEL ENI Ferrero Ferrovie dello Stato Finmeccanica Indesit Pirelli RCS Telecom Italia Unicredit

Portugais Amorim Banco Espirito Santo Brisa Caixa Geral EDP Galp Portugal Telecom Portucel REN

50

Liste des entreprises du réseau du CCEListe des entreprises du réseau du CCEListe des entreprises du réseau du CCEListe des entreprises du réseau du CCE

Abertis EDF Michelin Acciona El Corte Inglés NH hoteles Accor Elsag Pascual ACS Endesa Pernod Ricard Adif ENEL Peugeot ADP ENI Pininfarina Agbar Escota Pirelli Air France Eutelsat PPR Air Liquide FCC Portucel Alcatel FCD Portugal Telecom Alitalia Ferragamo Portugalia Altadis Ferrero Poste Italiane Amorim Ferrovie dello Stato Prisa Arcelor Fiat RCS Areva Finmeccanica REE Assicurazioni Generali France Telecom REN Auchan Gas Natural Renault Autostrade GDF Renfe Axa Galp Repsol Banca Intesa San Paolo Groupama Rothschild Banco Espirito Santo Grupo Ferrovial SAI Fondiaria Banco Popular Grupo Recoletos Safran Banco Sabadell Grupo Santander Sanofi Aventis Bankinter Havas Schneider Barilla Iberdrola SMI BBVA Iberia SNCF BCP Impresa Sodexho BioMérieux Indesit Sonae BNP Paribas Indra ST Micro Electronic Brisa JCDecaux Suez Candy L’Oreal Telefonica Carrefour La Caixa Telecom Italia CDC La Poste TF1 Cepsa Lafarge Thalès CGD Lagardère Total CMA -CGM LVMH Trapsa Crédit Agricole Lazard Unicredit Cimpor Marsans Unión Fenosa Dexia MC Partners Veolia EADS Media Capital Vinci Edison Mediaset Vivendi Universal EDP Mediobanca

51

CONSEIL DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE (CCE) SOUS LE PARRAINAGE PERMANENT DES GOUVERNEMENTS ESPAGNOL, FRANÇAIS, ITALIEN,

PORTUGAIS

Le CCE est un organisme sans but lucratif, qui opère depuis 5 ans avec un impact croissant, en tant qu’Advisory Board des gouvernements des 4 pays de l’Arc Latin. Le CCE intervient sur les questions bilatérales ou européennes clé concernant la vie des entreprises. Il est également régulièrement sollicité par la Commission de l’UE.

Le CCE est composé d’un cénacle de 60 PDG de grands groupes industriels et financiers des 4 pays de l’Arc Latin, qui s’appuie sur un large réseau d’experts - constitué auprès de 120 grandes entreprises européennes - et sur 6 collaborateurs permanents, chargés d’organiser les contributions et les réunions du cénacle.

Le CCE élabore, grâce à son réseau d’experts, des solutions consensuelles et concrètes pour favoriser la croissance, la compétitivité et l’intégration de l’Arc Latin et faciliter l’activité des entreprises des 4 pays sur les marchés réciproques et tiers.

Elément distinctif, le CCE n’intervient que lorsque doit être prise une décision politico-administrative et travaille sur sollicitation explicite des gouvernements ou de la Commission. Depuis 2003, ces derniers ont demandé au CCE 25 rapports officiels et l’ont convié à 30 réunions de travail de très haut niveau (pour lesquelles des documents de séance sont toujours préalablement préparés).

Ainsi, tous les ans, le CCE assiste les gouvernements des pays de l’Arc Latin pour la préparation des volets économiques de leurs 5 Sommets bilatéraux et des 4 Conseils Européens . En outre, le CCE peut être sollicité par les gouvernements à l’occasion des semestres de présidence de l’UE (ex: mandat portugais) et par la Commission, pour des contributions sur des livres blancs (ex: transports) ainsi que sur sa politique méditerranéenne (ex: Plan d’Action Méditerranée Nord de l’Afrique).

Comme en attestent nombre d’actes officiels, les propositions du CCE ont été souvent reprises dans des décisions de gouvernements nationaux, dans les conclusions de Sommets bilatéraux et dans certaines orientations de la Commission. Le CCE a donc désormais démontré être un instrument efficace de coopération entre les entreprises et les institutions. Il est enfin un lieu unique et informel de rencontre entre les grands décideurs économiques des 4 pays de L’Arc Latin.

52

53

54

55

57

CONSEIL DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE

SOUS LE PARRAINAGE PERMANENT DES GOUVERNEMENTS ESPAGNOL, FRANÇAIS, ITALIEN, PORTUGAIS

114, boulevard Haussmann Paris 75008

Tel 00 33 1 40 74 03 10 – Fax 00 33 1 40 74 03 90 sec@s-europe.org