13 COM Amendments to the Guidelines Draft 11.10.2018 FR ... la décision 11.COM 7. Cet outil a été…

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13 COM

C54/18/13.COM/10 Paris, 30 octobre 2018

Original : anglais

DEUXIME PROTOCOLE LA CONVENTION DE LA HAYE DE 1954 POUR LA

PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARM

COMIT POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARM

TREIZIEME REUNION

Sige de l'UNESCO

6-7 dcembre 2018

Point 10 de l'ordre du jour provisoire : Procdure d'octroi de la protection renforce : intgration de la liste de

vrification aux Principes directeurs pour l'application du Deuxime Protocole

Le prsent document contient une liste de vrification qui pourrait tre intgre aux Principes directeurs pour l'application du Deuxime Protocole de 1999 relatif la Convention de La Haye de 1954. Cet outil pratique vise aider les Parties soumettre des demandes d'octroi de la protection renforce comme demand dans la dcision 11.COM 7. Cet outil a t rvis conformment la dcision 7.SP 10.

Projet de dcision : 13.COM 10, voir paragraphe 5.

C54/18/13.COM/10 page 2

INTRODUCTION

1. Aux termes de l'article 23.3 (b) du Deuxime Protocole, la Runion des Parties doit approuver les Principes directeurs pour l'application du Deuxime Protocole relatif la Convention de La Haye (ci-aprs dnomms les Principes directeurs ) labors par le Comit pour la protection des biens culturels en cas de conflit arm (ci-aprs dnomm le Comit ) conformment l'article 27.1 (a) du Deuxime Protocole.

2. Conformment la dcision 11.COM 7 du Comit, la 7e Runion des Parties (27-28 novembre 2017) a demand au Secrtariat de fournir une version rvise de la liste de vrification indicative la 13e runion du Comit.

3. Par consquent, le Secrtariat a prpar une version rvise de la liste de vrification (qui figure en annexe du prsent document). la lumire des discussions menes lors de la 7e Runion des Parties, le contenu de la liste de vrification a t dvelopp et enrichi de dtails techniques et pratiques. Il est propos au Comit de recommander la 8e Runion des Parties d'approuver l'insertion de la liste de vrification dans les Principes directeurs.

4. Compte tenu de ce qui prcde, le Comit souhaitera peut-tre adopter la dcision suivante : PROJET DE DCISION 13.COM 10

Le Comit,

1. Ayant examin le document C54/18/13.COM/10, 2. Rappelant la dcision 7.SP 10 adopte lors de la 7e Runion des Parties (Paris, 27-

28 novembre 2017) ; 3. Recommande la 8e Runion des Parties d'approuver l'insertion de la liste de

vrification dans les Principes directeurs.

C54/18/13.COM/10 Annexe page 3

ANNEXE LISTE DE VRIFICATION

Pour tre inscrit sur la Liste internationale des biens culturels sous protection renforce, un bien culturel doit satisfaire aux trois conditions

nonces l'article 10 du Deuxime Protocole de 1999 relatif la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit arm. La condition nonce au paragraphe (b) de cette disposition implique l'adoption d'une srie de mesures par les autorits nationales comptentes de la Partie. Ces mesures doivent reconnatre la valeur culturelle et historique exceptionnelle du bien culturel et lui garantir le plus haut niveau de protection.

La prsente liste de vrification constitue avant tout un outil pratique. Elle a pour objet d'aider les Parties en charge de la prparation des demandes d'octroi de la protection renforce s'assurer que l'ensemble des mesures indiques en ce sens par le Deuxime Protocole et ses Principes directeurs ont t adoptes. En tant que telle, la liste de vrification ne fait pas partie de la demande formellement soumise par un tat partie sollicitant la protection renforce.

Nature de la mesure de protection

appliquer

Avez-vous pris en

considration cet lment dans le dossier d'octroi de la

protection renforce ?

Avez-vous expliqu la ou les

mesures adoptes par vos autorits, en dmontrant leur adquation et

leur efficacit en pratique ?

Avez-vous joint la demande d'octroi de la protection renforce une copie en anglais ou en franais des textes

lgislatifs, rglementaires et/ou institutionnels mettant en place les

mesures de protection, ou un rsum de ces textes ?

1. INVENTAIRE

1.1 tablissement et mise jour rgulire d'un inventaire prcis et document du bien culturel en question aux niveaux national et rgional, et notamment des biens meubles

qu'il peut abriter. Identification, reconnaissance et enregistrement de

chaque bien culturel. Cration d'une base de donnes numrique, si possible.

C54/18/13.COM/10 Annexe page 4

1.2 Partage de l'inventaire avec toutes les parties concernes, et notamment le

ministre de la Culture, le ministre de la Dfense ou le ministre de l'Intrieur.

2. MESURES D'URGENCE

2.1 Planification de mesures d'urgence pour assurer la protection du bien contre

les risques d'incendie ou d'croulement des btiments (et formation des dpartements concerns, et notamment des militaires,

des pompiers, des agents de la protection civile et du personnel institutionnel).

2.2 Organisation d'exercices de formation pratique pour vrifier la bonne application

de ces mesures.

3. DFINITION DES TCHES EN TEMPS

DE GUERRE

3.1 Prparation de l'enlvement des biens culturels meubles ou fourniture d'une

protection in situ adquate desdits biens (par ex. : cration d'une liste des biens

culturels qui doivent tre enlevs ou protgs en priorit en cas d'urgence). Construction de nouvelles structures de stockage ou rnovation des structures

existantes.

3.2 Dfinition des tches en temps de

guerre : valuation des dommages, preuve des dommages, prparation de rapports

C54/18/13.COM/10 Annexe page 5

sur les dommages causs, sauvegarde d'urgence et prvention des dommages

secondaires au bien culturel touch, actions de restauration d'urgence, etc.

3.3 Intgration de la protection des biens culturels dans les rgles d'engagement.

4. DSIGNATION DES

AUTORITS

4.1 Dsignation des autorits comptentes responsables de la sauvegarde des biens

culturels (elles peuvent inclure le personnel charg de la conservation qui peut donner

des conseils sur le stockage et le dplacement des objets, ainsi que des

professionnels responsables du dplacement des biens culturels si un

dplacement est ncessaire). Coopration intersectorielle entre les autorits charges des questions en lien avec le trafic illicite des biens culturels (douanes, muses,

police).

4.2 Fourniture des moyens ncessaires pour assurer l'efficacit des autorits.

5. PPC DANS LES PROGRAMMES DE

FORMATION MILITAIRE 5.1 Prise en compte de la protection du

patrimoine culturel dans les plans et programmes de formation des militaires.

Intgration dans les documents de formation des rglementations

internationales et nationales en lien avec la

C54/18/13.COM/10 Annexe page 6

protection des biens culturels en priode de conflit arm, et notamment d'occupation.

5.2 Inscription systmatique des biens

culturels sur une no strike list .

6. APPLICATION DU CHAPITRE IV DU

DEUXIME PROTOCOLE DANS LE DROIT INTERNE

6.1 Application dans le droit interne de la Partie des dispositions du chapitre IV du Deuxime Protocole, et en particulier des

articles 15 et 16.

6.2 (tablissement de la comptence des tribunaux et criminalisation des violations graves du Deuxime Protocole de 1999).

(Prenez contact avec votre ministre de la

Justice si ncessaire.)