1/31 Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 Elisabeth Thouret-Lemaître [email protected]

11/31/31Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010

Elisabeth Thouret-Lemaî[email protected]


La propriété intellectuelleLa propriété intellectuelle

Propriété industriellePropriété industrielle

Propriété littéraire et artistiquePropriété littéraire et artistique

Autres propriétés « intellectuelles »Autres propriétés « intellectuelles »


La propriété industrielleLa propriété industrielle

Brevets d’inventionBrevets d’invention

Modèles d’utilitéModèles d’utilité

Dessins et modèles industrielsDessins et modèles industriels

Marques de fabrique ou de commerce ou de serviceMarques de fabrique ou de commerce ou de service

Nom commercialNom commercial

Appellations d’origine/indications de provenanceAppellations d’origine/indications de provenance

Certificats d’obtention végétaleCertificats d’obtention végétale

Topographies de semi-conducteursTopographies de semi-conducteurs


La propriété littéraire et artistiqueLa propriété littéraire et artistique

Droits d’auteursDroits d’auteurs

Droits voisins: droits des artistes interprètes, des producteurs Droits voisins: droits des artistes interprètes, des producteurs

de phonogrammes, des producteurs de vidéogrammes, des de phonogrammes, des producteurs de vidéogrammes, des

entreprises de communication audiovisuelleentreprises de communication audiovisuelle

Droits sur les logicielsDroits sur les logiciels

Protection Protection sui generissui generis pour les bases de données pour les bases de données


Autres droits de PIAutres droits de PI

Droits protégeant les savoirs traditionnelsDroits protégeant les savoirs traditionnels

Noms de domaineNoms de domaine

Droits sur les retransmissions d’événements sportifsDroits sur les retransmissions d’événements sportifs

Données d’un dossier d’AMMDonnées d’un dossier d’AMM

Droits de la personnalitéDroits de la personnalité


Historique de la PIHistorique de la PI

1624 Angleterre Statute of Monopolies1624 Angleterre Statute of Monopolies

1710 Angleterre Copyright Act1710 Angleterre Copyright Act

1787 USA Constitution et lois1787 USA Constitution et lois

1791 France Loi sur les brevets1791 France Loi sur les brevets

Lois nationales Lois nationales


Prémices de la PIPrémices de la PI

510 avant JC: propriété littéraire et artistique cité de Sybaris 510 avant JC: propriété littéraire et artistique cité de Sybaris

Sicile Sicile

Antiquité: objets manufacturés marqués par les ateliersAntiquité: objets manufacturés marqués par les ateliers

Moyen Age: marques des orfèvresMoyen Age: marques des orfèvres

1474 Venise: loi précurseur du droit des brevets1474 Venise: loi précurseur du droit des brevets

1350 -1395 : ordonnances France et Bourgogne Appellations 1350 -1395 : ordonnances France et Bourgogne Appellations

d’origine d’origine

1466 à Lyon: manufacture de draps d’or et de soie protection 1466 à Lyon: manufacture de draps d’or et de soie protection

des dessins et modèles des dessins et modèles


Internationalisation de la PIInternationalisation de la PI

1883: Convention de Paris (Pin)1883: Convention de Paris (Pin)

1886: Convention de Berne (PLA)1886: Convention de Berne (PLA)

20ième siècle: diffusion et harmonisation : Organisation 20ième siècle: diffusion et harmonisation : Organisation

Mondiale de la PI (OMPI)Mondiale de la PI (OMPI)

1994: Traité de Marrakech OMC et ADPIC1994: Traité de Marrakech OMC et ADPIC

Directives européennesDirectives européennes


La PI en FranceLa PI en France

Code de la propriété intellectuelleCode de la propriété intellectuelle

8 livres dont:8 livres dont: trois pour la PLAtrois pour la PLA

quatre pour la Pinquatre pour la Pin

dernier livre: application aux territoires d’outre-merdernier livre: application aux territoires d’outre-mer

Nom commercial, enseigne , appellations d’origine, savoir-Nom commercial, enseigne , appellations d’origine, savoir-

faire sont traités dans d’autres textesfaire sont traités dans d’autres textes


Le brevet d’invention (1)Le brevet d’invention (1)

TEXTES: TEXTES:

ADPIC/TRIPSADPIC/TRIPS

PCT Patent Cooperation Treaty 1970PCT Patent Cooperation Treaty 1970 140 pays signataires 140 pays signataires

CBE Convention sur le brevet européenCBE Convention sur le brevet européen 36 pays membres36 pays membres

Lois nationalesLois nationales



Titre légal délivré au brevetéTitre légal délivré au breveté

par des gouvernements par des gouvernements nationauxnationaux portée géographique limitée portée géographique limitée

au paysau pays

pendant un temps déterminé pendant un temps déterminé (20 ans)(20 ans)

en échange de la divulgation de en échange de la divulgation de l’invention l’invention



Le brevet est un droit qui permet à son titulaire d’interdire Le brevet est un droit qui permet à son titulaire d’interdire

aux tiersaux tiers

de reproduirede reproduire

d’utiliserd’utiliser

de commercialiser de commercialiser l’invention brevetéel’invention brevetée

pendant la durée du brevet sur le territoire du brevet



Une invention est brevetable siUne invention est brevetable si

elle est nouvelleelle est nouvelle

elle implique une activité inventiveelle implique une activité inventive

elle est susceptible d’application industrielle elle est susceptible d’application industrielle



Stratégie de dépôt et obtentionStratégie de dépôt et obtention

Demande de Brevet

Phases nationales

et régionales Dépôt(priorité)

Internationalisation (PCT)

PublicationRapport de recherche

Mois

0 9 1812 3016

Rapport d’examen

international



Le brevet européen n’existe pas Le brevet européen n’existe pas

La demande de brevet européen est gérée par la CBE et l’OEBLa demande de brevet européen est gérée par la CBE et l’OEB

Un seul dépôt, une seule langue(FR,GB,DE)Un seul dépôt, une seule langue(FR,GB,DE)

36 pays signataires états membres 36 pays signataires états membres

Examen de brevetabilité centralisé à l’OEBExamen de brevetabilité centralisé à l’OEB

Procédure unique jusqu’à la délivrance Procédure unique jusqu’à la délivrance

Validation dans les pays choisis: brevets nationauxValidation dans les pays choisis: brevets nationaux



Le brevet doit être maintenu en vigueur par le paiement de Le brevet doit être maintenu en vigueur par le paiement de

taxes annuellestaxes annuelles

Les taxes augmentent au fur et à mesure des annéesLes taxes augmentent au fur et à mesure des années

Poste important dans un budget brevetsPoste important dans un budget brevets

Revue régulière du portefeuilleRevue régulière du portefeuille



Prolongation du brevetProlongation du brevet

Pour les médicaments et produits phytopharmaceutiquesPour les médicaments et produits phytopharmaceutiques

UE:UE:

Règlements de 1992 et 1996Règlements de 1992 et 1996 5 ans maximum en fonction de la date de l’AMM5 ans maximum en fonction de la date de l’AMM

USAUSA

5 ans maximum fonction de la NDA5 ans maximum fonction de la NDA

Autres paysAutres pays

Corée, Israël, Japon, AustralieCorée, Israël, Japon, Australie 5 ans maximum5 ans maximum


ContrefaçonContrefaçon

Contrefaçon/infringementContrefaçon/infringement

action en justice TGI de Parisaction en justice TGI de Paris

saisie-contrefaçonsaisie-contrefaçon

appel Cour d’Appel de Parisappel Cour d’Appel de Paris

Cour de Cassation pour points de droitCour de Cassation pour points de droit

Contrefaçon/counterfeitContrefaçon/counterfeit

action en justice pénal/civilaction en justice pénal/civil

aide des douanes et policeaide des douanes et police


La protection par le secretLa protection par le secret

Le secret de fabriqueLe secret de fabrique

procédé de fabrication gardé secretprocédé de fabrication gardé secret

protection /action pénale/action en concurrence déloyaleprotection /action pénale/action en concurrence déloyale

Le know-how ou savoir-faireLe know-how ou savoir-faire

informations de nature technique, industrielle ou commerciale, informations de nature technique, industrielle ou commerciale, substantielles , secrètes et transmissiblessubstantielles , secrètes et transmissibles

protections indirectes/passives protections indirectes/passives


Le certificat d’obtention végétaleLe certificat d’obtention végétale

Convention UPOV 1961 révisée en 1991Convention UPOV 1961 révisée en 1991

La variété végétale: ensemble végétalLa variété végétale: ensemble végétal

Règlements UE 1994 et 1995Règlements UE 1994 et 1995

CPOV Ministère de l’AgricultureCPOV Ministère de l’Agriculture

Dépôt, description et dénominationDépôt, description et dénomination

Durée 20 ans à 25 ans de la délivrance Durée 20 ans à 25 ans de la délivrance

Paiement de taxes annuellesPaiement de taxes annuelles


Les dessins et modèles industriels (1)Les dessins et modèles industriels (1)

Loi de 1793Loi de 1793

Loi de 1806 pour les soyeux de LyonLoi de 1806 pour les soyeux de Lyon

Protection cumulative ou alternative: droit d’auteur et droit Protection cumulative ou alternative: droit d’auteur et droit

spécifiquespécifique

Loi de 1909, 1990, 1994, 2001Loi de 1909, 1990, 1994, 2001

Règlement UE 2001Règlement UE 2001


Les dessins et modèles industriels (2)Les dessins et modèles industriels (2)

Non cumul brevet/dessin modèleNon cumul brevet/dessin modèle

Cumul PLA et dessin/modèleCumul PLA et dessin/modèle

PLA: durée 70 ans après décès de l’auteurPLA: durée 70 ans après décès de l’auteur

Dessin/modèle: durée 5 ans jusqu’à 25 ansDessin/modèle: durée 5 ans jusqu’à 25 ans

Concret, apparent, esthétique, nouveauConcret, apparent, esthétique, nouveau

Contrefaçon: sanctions civiles et pénalesContrefaçon: sanctions civiles et pénales


La marque (1) La marque (1)

Antiquité: poteriesAntiquité: poteries

Moyen Age: corporations, guildes Moyen Age: corporations, guildes

Révolution: contrefaçon de marqueRévolution: contrefaçon de marque

Loi du 23 juin 1857Loi du 23 juin 1857

Loi du 31 décembre 1964: dépôtLoi du 31 décembre 1964: dépôt

Loi du 4 janvier 1991Loi du 4 janvier 1991

Règlement UE du 20 décembre 1993Règlement UE du 20 décembre 1993


La marque (2)La marque (2)

Définition: « la marque de fabrique, de commerce ou de Définition: « la marque de fabrique, de commerce ou de

service est un signe susceptible de représentation graphique service est un signe susceptible de représentation graphique

servant à distinguer les produits ou services d’une personne servant à distinguer les produits ou services d’une personne

physique ou morale »physique ou morale »

Fonctions: origine, qualité, imageFonctions: origine, qualité, image



Catégories: marques de fabrique, marques de commerce, Catégories: marques de fabrique, marques de commerce,

marques de service, marques collectives, marques complexesmarques de service, marques collectives, marques complexes

Caractères: droit de PI limité au territoire pour certains Caractères: droit de PI limité au territoire pour certains

usages déterminés, indépendant de l’objet, facultatifusages déterminés, indépendant de l’objet, facultatif



TextesTextes

Convention de Paris 1883Convention de Paris 1883

Arrangement de Madrid Arrangement de Madrid

Arrangement de Nice: classification internationale des produits (34 Arrangement de Nice: classification internationale des produits (34 classes) et des services (8 classes)classes) et des services (8 classes)

ADPICADPIC

Règlement UE 1993: marque communautaireRèglement UE 1993: marque communautaire

OHMI Alicante OHMI Alicante



Signe nominal, sonore, figuratif, olfactif…..Signe nominal, sonore, figuratif, olfactif…..

Signe licite, interdictions spéciales: Croix rouge, emblèmes Signe licite, interdictions spéciales: Croix rouge, emblèmes

olympiques,….olympiques,….

Marque déceptive ou trompeuseMarque déceptive ou trompeuse

Caractère distinctif, disponibleCaractère distinctif, disponible

Marques notoires ou de renomméeMarques notoires ou de renommée



Dépôt, examen, enregistrementDépôt, examen, enregistrement

Durée: période de 10 ans indéfiniment renouvelableDurée: période de 10 ans indéfiniment renouvelable

Usage obligatoire, si défaut d’exploitation pendant 5 ans: Usage obligatoire, si défaut d’exploitation pendant 5 ans:

déchéancedéchéance



ContrefaçonContrefaçon

délit civil et pénaldélit civil et pénal

InfractionsInfractions

reproduction à l’identique, reproduction partielle, imitation, reproduction à l’identique, reproduction partielle, imitation, ressemblance sonore ou visuelle, imitation intellectuelle, risque de ressemblance sonore ou visuelle, imitation intellectuelle, risque de confusion, usageconfusion, usage

Action en contrefaçonAction en contrefaçon

Tribunal de Grande Instance (TGI)Tribunal de Grande Instance (TGI)


Les signes distinctifs de l’entrepriseLes signes distinctifs de l’entreprise

Le nom commercialLe nom commercial

La dénomination socialeLa dénomination sociale

L’enseigneL’enseigne

Les noms de domaineLes noms de domaine

sont des valeurs incorporellessont des valeurs incorporelles


Les signes distinctifs des produits et servicesLes signes distinctifs des produits et services

L’appellation d’origineL’appellation d’origine

Les indications de provenanceLes indications de provenance

Les labels agricolesLes labels agricoles

Le certificat de conformitéLe certificat de conformité

Les vins de paysLes vins de pays

Les marques d’artisansLes marques d’artisans

Documents

1/31 Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 Elisabeth Thouret-Lemaître [email protected]