16 Juin 2016 Rapport du Comité permanent des transports

7/26/2019 16 Juin 2016 Rapport du Comit permanent des transports...

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LE POINT SUR LA SCURIT FERROVIAIRE

Rapport du Comit permanentdes transports, de linfrastructure et des

collectivits

La prsidentelhon. Judy A. Sgro

JUIN 2016

42eLGISLATURE, 1reSESSION


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Publi en conformit de lautorit du Prsident de la Chambre des communes

PERMISSION DU PRSIDENT

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Rapport du Comit permanentdes transports, de linfrastructure et des

collectivits

La prsidente

lhon. Judy A. Sgro

JUIN 2016

42eLGISLATURE, 1reSESSION


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COMIT PERMANENT DES TRANSPORTSDE LINFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITS

PRSIDENTE

Lhon. Judy A. Sgro

VICE-PRSIDENTS

Luc Berthold

Linda Duncan

MEMBRESVance Badawey Iacono Angelo

Kelly Block Gagan Sikand

Sean Fraser Dianne Watts

Ken Hardie

AUTRES DPUTS QUI ONT PARTICIP

Julie Dabrusin Rmi Mass

Andy Fillmore David J. McGuinty

Darren Fisher Alain Rayes

Jol Godin Geng Tan

Larry Maguire

GREFFIER DU COMIT

Andrew Bartholomew Chaplin

BIBLIOTHQUE DU PARLEMENT

Service d information et de recherche parlementaires

Allison Padova


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LE COMIT PERMANENT DES TRANSPORTS, DELINFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITS

a lhonneur de prsenter son

SIXIME RAPPORT

Conformment au mandat que lui confre larticle 108(2) du Rglement, le Comita tudi la scurit ferroviaire et a convenu de faire rapport de ce qui suit :


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TABLE DES MATIRES

LE POINT SUR LA SCURIT FERROVIAIRE .............................................................. 1

Introduction ................................................................................................................ 1

Lac-Mgantic : cas no1 ............................................................................................. 2

Le cadre lgislatif de la scurit ferroviaire ................................................................ 4

Initiatives rcentes de Transports Canada en matire de scurit ferroviaire ........... 5

Transports Canada et lexcution des engagements du gouvernement ............... 7

Surveillance de la scurit............................................................................ 7

Enregistreurs audio et vido dans les locomotives ....................................... 8

Normes pour les wagons-citernes ................................................................ 8

Bureau de la scurit des transports du Canada Recommandations sur la

scurit ferroviaire ................................................................................................ 9

Le systme de gestion de la scurit versus la surveillance rglementaire ......... 9

La scurit aux passages niveau ferroviaires .................................................. 13

Le transport ferroviaire de liquides inflammables ............................................... 14

Le respect des indications des signaux ferroviaires ........................................... 15

Les enregistreurs audio et vido bord des locomotives ................................... 16

Mise en uvre par Transports Canada des recommandations du BST ............. 18

Fatigue du personnel dexploitation ferroviaire ........................................................ 19

Dispositifs de commande distance pour locomotives ............................................ 22

Dplacement des lignes de chemin de fer hors des zones urbaines et impactssur la communaut : cas no2 ............................................................................. 23

Autres enjeux ferroviaires prioritaires ....................................................................... 26

Planification et intervention durgence ................................................................ 26

Ressources et information pour les collectivits ferroviaires .............................. 27

Rgles ................................................................................................................ 29

Mesures de protection des dnonciateurs .......................................................... 30

Les chemins de fer dintrt local ....................................................................... 32

LISTE DES RECOMMANDATIONS .............................................................................. 33

ANNEXE A : LISTE DES TMOINS.............................................................................. 37

ANNEXE B : LISTE DES MMOIRES .......................................................................... 41

DEMANDE DE RPONSE DU GOUVERNEMENT ...................................................... 43

OPINION COMPLMENTAIRE DU NOUVEAU PARTI DMOCRATIQUE .................. 45


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Introduction

Les voies ferres sont dune importance capitale dans le systme de transport duCanada. Elles permettent le transport faible cot et sur de longues distances, et ellessont le seul choix conomique pour les expditeurs de marchandises. Oncompte quelque30 compagnies de chemin de fer de comptence fdrale au Canada 1. Les principauxtransporteurs de marchandises sont le Canadien National (CN) et le Canadien Pacifique(CP), tandis que VIA Rail Inc. est le premier fournisseur de service voyageur.

Le rseau ferroviaire transcontinental du Canada se prolonge jusquaux tats-Unis,et les compagnies de chemin de fer des deux pays traversent rgulirement la frontire.Vu la forte intgration entre les rseaux canadien et amricain, les autorits sefforcentdharmoniser la rglementation des chemins de fer des deux pays, sur le plan conomique

comme sur celui de la scurit.Le train est traditionnellement un moyen de transport sr, mais les accidents

surtout dans le cas des marchandises dangereuses peuvent avoir de gravesconsquences. En 2013, Lac-Mgantic, au Qubec, a t le thtre du pire accidentferroviaire de lhistoire du Canada : un train transportant du ptrole brut a draill etexplos en plein centre-ville. En 2005, un train a draill et dvers des matires toxiquesdans Lac Wabumum, en Alberta, et la rivire Cheakamus, en Colombie Britannique; en1979, un autre draillement a caus une explosion chimique Mississauga, en Ontario.Tous ces accidents illustrent les risques de catastrophe quimplique le transport ferroviairede marchandises dangereuses dans les rgions cologiquement sensibles ou

densment peuples.Cest dans ce contexte que le Comit permanent des transports, de linfrastructure

et des collectivits de la Chambre des communes ( TRAN , ou le Comit ) a dcidde faire de la scurit ferroviaire lobjet de sa premire tude de la 42e lgislature.Les membres du Comit ont convenu dtudier :

la mise en uvre des recommandations contenues dans lExamen durgime canadien de scurit des transports : Le transport desmarchandises dangereuses et les systmes de gestion de la scurit, unrapport publi par le Comit en mars 2015;

la sret de la portion du chemin de fer de la Burlington Northern Santa FeRailway qui commence la frontire avec les tats-Unis et qui traverse leterritoire de la Premire Nation Semiahmoo, la Ville de White Rock et la Ville deSurrey (quartiers Crescent Beach/Ocean Park), en Colombie-Britannique;

1 Office des transports du Canada,Compagnies de chemin de fer canadiennes de comptence fdrale,Rail.
https://www.otc-cta.gc.ca/fra/compagnies-de-chemin-de-fer-canadiennes-de-competence-federalehttps://www.otc-cta.gc.ca/fra/compagnies-de-chemin-de-fer-canadiennes-de-competence-federalehttps://www.otc-cta.gc.ca/fra/compagnies-de-chemin-de-fer-canadiennes-de-competence-federalehttps://www.otc-cta.gc.ca/fra/compagnies-de-chemin-de-fer-canadiennes-de-competence-federale


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les risques la scurit que reprsente lutilisation, par des compagniesferroviaires, dappareils de contrle distance pour dplacer ou assemblerdes trains;

les mesures prises ou les mesures juges ncessaires pour rpondre aux

inquitudes relatives la gestion de la fatigue et ses effets sur la scuritferroviaire, y compris le tmoignage danalystes du Bureau de la scurit destransports et dautres intervenants pertinents sur les rpercussions de la fatiguedes mcaniciens de train sur la scurit ferroviaire au Canada;

tout autre lment jug pertinent par le Comit.

Le Comit sest runi cinq reprises Ottawa et a entendu 40 tmoins. Il a aussiinvit dautres intervenants exprimer leur position dans un mmoire, et sest rendu Lac-Mgantic pour y rencontrer les administrateurs locaux, des habitants de la ville et uneexperte mdicale.

Le prsent rapport dcrit lvolution continue du rgime de scurit ferroviaire auCanada. La premire partie porte sur les changements apports rcemment au cadrelgislatif fdral qui rgit la scurit ferroviaire et le transport des marchandisesdangereuses. La deuxime partie prsente le point de vue des intervenants sur lesrecommandations qua formules le Bureau de la scurit des transports du Canada enmatire de scurit ferroviaire. Beaucoup de ces recommandations ont men auxchangements rcents du rgime de rglementation, ou sont encore en cours deconcrtisation par le Ministre des transports. Sont ensuite discuts les tmoignagesentendus sur la fatigue du personnel dexploitation ferroviaire, la commande distancedes locomotives et les enregistreurs audio et vido bord des locomotives.Dautres enjeux dintrt sont aussi abords, comme laffectation de ressources fdrales

aux collectivits situes prs des voies ferres, le processus de rglementation ferroviaire,la protection des employs dnonciateurs et la situation particulire des chemins de ferdintrt local. Le Comit formule tout le long du rapport ses recommandations pour unrgime de scurit ferroviaire plus souple et robuste et mieux harmonis avec le cadre derglementation amricain.

Lac-Mgantic : cas no1

Certains membres du Comit ont pu se rendre Lac-Mgantic pour y rencontrerles lus, des groupes de citoyens uvrant pour la scurit et la reconstruction ainsiquune experte mdicale. Les membres ont adress leurs condolances et leurs

encouragements aux habitants de la ville et ont signal que la scuritaire ferroviaire taitla grande priorit du Comit. Ils ont aussi flicit les administrateurs locaux et les habitantspour leur travail de rtablissement et de reconstruction depuis laccident ferroviairede 2013.

Les membres ont t informs de limpact psychologique qua eu laccident danstoute la rgion environnante. Selon lexperte mdicale, 70 % des adultes interrogssouffraient du trouble de stress post-traumatique et le taux de troubles anxieux dans la


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rgion tait du double de la normale canadienne. Lexperte a ajout que lesconsquences ngatives sur la sant avaient en fait empir au fil du temps, sous leffet destresseurs secondaires comme la reprise des activits ferroviaires et les travaux continusde restauration et de reconstruction. De laide aux personnes souffrant de stressmotionnel a t offerte les premiers mois suivant laccident, mais, selon lexperte, les

habitants de la rgion ne reoivent plus de soutien adquat lheure actuelle.Selon les groupes de sant communautaire, les habitants veulent que le

gouvernement fdral les assure que le chemin de fer qui passe par leur ville est sr, queles rparations ncessaires sont faites, et que les limites de vitesse sont respectes; cetteassurance attnuerait limpact psychologique du dsastre. Ltablissement dun centre desoutien mdical de longue dure Lac-Mgantic a aussi t recommand.Les intervenants ont partag une leon dapplication gnrale quils ont tire desinterventions post-catastrophes Lac-Mgantic : laide pour le stress motionnel doit trefournie les premires semaines aprs laccident.

Les lus et les groupes de citoyens ont parl aux membres de leurs profondesproccupations relativement la sret de linfrastructure ferroviaire dans la rgion. Ils ontdit que les rails ont lair extrmement uss et dangereux certains endroits, et queTransports Canada na pas une grande visibilit dans la rgion. Le groupe Convoi-citoyena recommand quil soit immdiatement dcid de construire sans dlai une voie decontournement; que les vnements du 6 juillet 2013 fassent lobjet dune enqute; et quedes rglements efficaces soient promulgus pour protger la collectivit2. Les ides deConvoi-citoyen sur lamlioration des rglements sont reprises dans la section du prsentrapport intitule Le systme de gestion de la scurit versus la surveillancerglementaire . Le Comit de vigilance pour la scurit ferroviaire Lac-Mgantic a luiaussi fait plusieurs recommandations pour amliorer la scurit ferroviaire partoutau Canada3: que les transporteurs ferroviaires soient tenus par la loi de soumettre leurs

oprations lexamen rgulier dun vrificateur externe qui dposera son rapport Transports Canada; de se soumettre rgulirement la vrification comptable dun expertindpendant qui nest pas leur vrificateur habituel et que le rapport de cet examen soitdpos Transports Canada; de soumettre leurs mcaniciens de locomotive unecertification excute par un organisme indpendant certifi par Transports Canada; deralentir dune catgorie de voie tout convoi transportant des matires dangereuses lorsquilcircule dans des milieux habits. Le Comit de vigilance a aussi recommand que larglementation tablisse un niveau de non-conformit aux rgles de scurit au-delduquel le dossier de non-conformit du transporteur devra obligatoirement tre rendupublic par Transports Canada. Enfin, le Comit de vigilance a recommand quun groupedexperts indpendants soit charg de trouver une faon dacclrer le remplacement des

wagons-citernes de catgorie 111.

Le Bureau de reconstruction de Lac-Mgantic a prsent ses projets dereconstruction et les progrs dj accomplis, et les membres ont trouv le tout trsencourageant. La ville aura un nouveau centre-ville cologiquement viable o se trouvera

2 Convoi-citoyen, mmoire, 3 juin 2016, p. 3.

3 Comit de vigilance pour la scurit ferroviaire Lac-Mgantic, mmoire, mai 2016, p. 8.


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notamment un centre dducation et de formation sur la scurit ferroviaire, lesinterventions durgence et la reconstruction. Ce centre, destin au service de tout lEst duCanada, devrait gnrer de lactivit conomique dans la rgion; il sera un rsultat positifde lexprience acquise par la communaut la suite de laccident.

La rgion analyse actuellement un projet de construction dune voie decontournement de Lac-Mgantic. Les intervenants ont signal que la sant psychologiquedes habitants tait un facteur quil fallait considrer dans ce projet. Les membres ont taviss que les trains rveillent souvent les gens la nuit, et que ceux-ci, encore effrays parlaccident, ne russissent pas se rendormir. Selon certains intervenants, la constructiondune voie dvitement serait peut-tre la seule solution ce problme.

Afin de rpondre certaines des proccupations exprimes par les intervenants deLac-Mgantic, le Comit recommande

Que Transports Canada acclre ltude en cours sur la faisabilit dune voiede contournement de Lac-Mgantic et que, si ltude confirme la

recommandation de construire cette voie dvitement, le gouvernement duCanada collabore avec la municipalit faciliter le projet, afin dattnuer lescas de trouble de stress post-traumatique causs dans la population parlaccident de Lac-Mgantic.

Que Transports Canada rexamine les rgles et les technologies relatives lusure maximale des rails de manire sassurer que lvaluation visuelle deltat des rails et lutilisation de technologies amliores soient au nombredes critres dinspection.

Que Transports Canada mette en place un programme de qualification et de

formation amlior pour les mcaniciens de locomotive et les autrestravailleurs directement concerns par la scurit ferroviaire.

Que Transports Canada collabore avec la Ville de Lac-Mgantic ltablissement du Centre canadien de Lac-Mgantic pour la formation et lacertification des premiers intervenants et quipes dintrt.

Que Transports Canada, afin de rassurer la population, mne des inspectionsfrquentes, interactives et publiques des activits ferroviaires dans lescollectivits touches par des incidents majeurs.

Le cadre lgislatif de la scurit ferroviaire

La Loi sur la scurit ferroviaire est le principal texte lgislatif sur la scuritferroviaire qui rgit lexploitation des chemins de fer rglements par legouvernement fdral. Le Rglement sur le systme de gestion de la scurit ferroviaire(SGS), promulgu en vertu de la Loien 2001, exige des transporteurs ferroviaires quils sedotent dun plan officiel dvaluation et de gestion des risques lis leurs activits et quilsen rendent compte. Le Rglement sur le SGS exige des compagnies de chemin de ferquelles adoptent notamment des processus pour lidentification des dangers, la


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dclaration des incidents, la mesure du rendement, la participation des employs laconception et lexcution du SGS, et lamlioration continue de la scurit. La Loihabiliteles compagnies de chemin de fer proposer des rgles pour lindustrie rgles quidoivent tre approuves par le ministre des Transports mais permet aux entreprisesindividuelles de demander des exemptions.

La Loi sur la scurit ferroviaireautorise le ministre des Transports prendre desrglements ainsi qu adopter des arrts et injonctions ministriels immdiats et approuver un large ventail de rgles dexploitation pour amliorer la scurit de tous lesaspects du transport ferroviaire. La Direction gnrale de la scurit ferroviaire deTransports Canada a pour mandat de sassurer que les transporteurs ferroviaires sousrglementation fdrale respectent le cadre rglementaire applicable la scuritferroviaire au complet, et de prendre les mesures dapplication requises.

La Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (Loi sur le TMD)rglemente le transport des marchandises dangereuses par tous les modes de transportsous rglementation fdrale, dont le transport par rail. Le Rglement sur le transport desmarchandises dangereuses (Rglement sur le TMD) dcoulant de cette loi obligequiconque importe, manipule ou transporte une matire dangereuse se conformer unesrie de normes de scurit y compris des exigences concernant la documentation, lescontenants et les qualifications des personnes qui manipulent et transportent cesmarchandises, ainsi quaux plans dintervention durgence.

La Direction gnrale du transport des marchandises dangereuses de TransportsCanada inspecte les expditeurs, les transporteurs et les entreprises qui fabriquent descontenants de marchandises dangereuses pour sassurer quils sont conformes auRglement sur le TMD au moyen dinspections planifies et alatoires ainsi que deprogrammes denqute et dapplication des rgles.

Initiatives rcentes de Transports Canada en matire de scuri t ferroviaire

Des responsables de Transports Canada ont comparu devant le Comit le 21 marset le 16 mai 2016. Interrogs sur la surveillance par le ministre de lindustrie ferroviaire etles changements apports la rglementationde la scurit ferroviaire depuis le dernierrapport du Comit en mars 2015, ils ont dit que4:

les nouveaux Rglement sur les passages niveau5, Rglement sur lescertificats dexploitation de chemin de fer6, Rglement sur les sanctionsadministratives pcuniaires relatives la scurit ferroviaire7et Rglement de

4 Comit permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivits de la Chambre descommunes (TRAN), Tmoignages, 1re session, 42e lgislature, 21 mars 2016 (Laureen Kinney,sous-ministre adjointe, Scurit et sret, ministre des Transports, et Brigitte Diogo, directrice gnrale,Scurit ferroviaire, ministre des Transports). Ci-aprs, sauf indication contraire, tous les Tmoignagescits sont de la 1resession de la 42elgislature.

5 Rglement sur les passages niveau,DORS/2014-275.

6 Rglement sur les certificats dexploitation de chemin de fer,DORS/2014-258.

7 Rglement sur les sanctions administratives pcuniaires relatives la scurit ferroviaire,DORS/2014-233.
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8163526&Language=Fhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8163526&Language=Fhttp://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2014-275/http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2014-275/http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2014-258/http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2014-258/http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2014-233/http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2014-233/http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2014-233/http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2014-258/http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2014-275/http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8163526&Language=F


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2015 sur le systme de gestion de la scurit ferroviaire8pris en vertu de la Loisur la scurit ferroviaire sont en vigueur depuis avril 2015;

des modifications au Rglement sur les renseignements relatifs au transport, prisen vertu de la Loi sur les transports au Canada, sont entres en vigueur en

avril 2015. Ces modifications exigent des transporteurs ferroviaires descatgories I et II quils fournissent Transports Canada les informations sur lesindicateurs avancs9;

le Rglement relatif aux trains et aux itinraires cls, qui sapplique aux voiesferres sur lesquelles sont achemins plus de 10 000 wagons chargs demarchandises dangereuses par anne, est entr en vigueur le 12 fvrier 2016 10.Il exige des valuations des risques en consultation avec les municipalits, deslimitations de vitesse et des inspections additionnelles pour les itinraires cls;

les modifications apportes au Rglement dexploitation ferroviaire du Canadaen juillet 2015 obligent maintenant les compagnies de chemin de fer utiliserune mthode normalise de scurisation des trains laisss sans surveillance11;

de nouvelles dispositions aux termes du Rglement de 2015 sur le systme degestion de la scurit ferroviaire obligent les compagnies de chemin de fer adopter une politique permettant aux employs de signaler les manquements la scurit sans crainte de reprsailles;

la Loi sur la scurit et limputabilit en matire ferroviaire, qui a reu la sanctionroyale en juin 2015, instaure un nouveau rgime de responsabilit etdindemnisation en cas daccidents ferroviaires impliquant des marchandisesdangereuses; confre de nouveaux pouvoirs aux inspecteurs lorsquils dtectent

un risque pouvant compromettre la scurit ferroviaire; et accorde de nouveauxpouvoirs lOffice des transports du Canada afin que les provinces et lesmunicipalits soient rembourses des frais engags pour lutter contre lesincendies dcoulant doprations ferroviaires12.

En vertu de la Loi sur le TMD, Transports Canada a modifi le Rglement sur leTMDde manire exiger un plan dintervention durgence pour le ptrole brut, lessence,le diesel, le carburant daviation et lthanol (dcembre 2014) et des wagons renforcspour les liquides inflammables (mai 2015).

8 Rglement de 2015 sur le systme de gestion de la scurit ferroviaire,DORS/2015-26.

9 Rglement sur les renseignements relatifs au transport,DORS/96-334.

10 Transports Canada, Rglement relatif aux trains et aux itinraires cls, Rgles.

11 Ibid., Rglement d'exploitation ferroviaire du Canada.

12 Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la scurit ferroviaire,L.C. 2015, ch. 31.
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2015-26/index.htmlhttp://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2015-26/index.htmlhttp://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-334/http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-334/https://www.tc.gc.ca/fra/securiteferroviaire/regles-996.htmlhttps://www.tc.gc.ca/fra/securiteferroviaire/regles-996.htmlhttps://www.tc.gc.ca/fra/securiteferroviaire/regles-996.htmlhttps://www.tc.gc.ca/fra/securiteferroviaire/regles-tco167.htmhttps://www.tc.gc.ca/fra/securiteferroviaire/regles-tco167.htmhttps://www.tc.gc.ca/fra/securiteferroviaire/regles-tco167.htmhttp://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2015_31/page-1.htmlhttp://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2015_31/page-1.htmlhttp://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2015_31/page-1.htmlhttps://www.tc.gc.ca/fra/securiteferroviaire/regles-tco167.htmhttps://www.tc.gc.ca/fra/securiteferroviaire/regles-996.htmlhttp://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-334/http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2015-26/index.html


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Transports Canada et lexcution des engagements du gouvernement

La rponse du gouvernement au rapport de 2015 du Comit sur les SGSferroviaires et le transport des marchandises dangereuses a t dpose en juillet 2015.On y relevait les changements rcents au cadre lgislatif, dont la nouvelle Loi sur lascurit et limputabilit en matire ferroviaire et les nouvelles normes sur les wagons-citernes, et lancienne ministre des Transports sy engageait continuer13:

dexaminer rgulirement la composition de leffectif charg de la surveillance dela scurit ferroviaire et du transport des marchandises dangereuses deTransports Canada, et ce, en mme temps que les plans dinspection annuelsafin daider assurer une analyse axe sur les risques, les budgets et lesniveaux de dotation appropris; et

dtudier lutilisation des enregistreurs de conversations et denregistreurs vido bord des cabines des locomotives, et dtablir les paramtres de lutilisation deces enregistreurs.

Les progrs raliss par Transports Canada par rapport ces initiativesgouvernementales sont dcrits ci-aprs.

Surveillance de la scurit

Les responsables de Transports Canada se sont dits davis que le Ministre a adopt un rgime de surveillance solide et rigoureux pour assurer la conformit auxrgles, aux rglements et aux normes en vigueur par lentremise daudits et dinspections,et la gestion continue des enjeux lis la scurit14 . En fonction des indicateurs derisque tels que les enqutes sur les accidents, les fiches de scurit, les rsultats

dinspections prcdentes, et les tudes sur la scurit, Transports Canada rvisergulirement ses plans de surveillance nationale de lindustrie ferroviaire fdrale.Il sattendait en 2015-2016 une augmentation de 4 % de ses activits de surveillanceferroviaire inspections des voies et des ponts, vrification de la conformit avec lesrgles dexploitation et autres (p. ex. scurisation des trains), vrification de lapplicationdes rglements sur les SGS , pour un total de 33 400 activits.

Transports Canada a dit avoir augment denviron 30 % (pour le porter 13715) lenombre de ses inspecteurs ferroviaires depuis mars 2015, mais quil peine trouver descandidats qualifis pour ce poste. En effet, il doit rivaliser ce sujet avec les compagniesde chemin de fer, qui emploient elles aussi du personnel de surveillance qualifi pour leurs

activits dinspection et de vrification internes. Transports Canada a dit au Comit que

13 TRAN,Rponse du gouvernement,2esession, 41elgislature, juillet 2015.

14 TRAN,Tmoignages,21 mars 2016, 1535 (Kinney).

http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=41&Ses=2&DocId=8059334&Language=Fhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=41&Ses=2&DocId=8059334&Language=Fhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=41&Ses=2&DocId=8059334&Language=Fhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8163526&Language=Fhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8163526&Language=Fhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8163526&Language=Fhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8146795&Language=Fhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8146795&Language=Fhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8146795&Language=Fhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8146795&Language=Fhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8163526&Language=Fhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=41&Ses=2&DocId=8059334&Language=F


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les salaires et avantages sociaux quil offre ne se comparent pas favorablement ceuxdes compagnies prives16.

Enregistreurs audio et vido dans les locomotives

Les responsables de Transports Canada ont dit au Comit que, en 2015, leMinistre a codirig avec le Bureau de la scurit des transports un projet sur lutilisationdes enregistreurs audio et vido bord des locomotives. Le groupe de travail avait pourtche prliminaire dexaminer les exigences techniques et les avantages potentiels pour lascurit de ces appareils, aprs quoi Transports Canada pourrait formuler desrecommandations sur leur ventuelle utilisation au Canada. En plus de rflchir lusagequon ferait de cet quipement (servirait-il seulement aux enqutes aprs accident, ouserait-il un lment proactif des SGS?), le groupe de travail sest pench sur desquestions techniques, comme le type dquipement utiliser, sa capacit et sa durabilit,et son emplacement dans la locomotive. Comme les employs feraient lobjet dunesurveillance, la question de la protection de la vie prive, du point de vue tant juridique que

personnel, a aussi t tudie. Transports Canada attendait le rapport final du groupe detravail la fin davril 2016, mais le Comit na pas t inform si le dlai a t respect.

Un rsum du point de vue des intervenants sur lutilisation des enregistreurs bord des locomotives et la recommandation connexe du Comit se trouve la sectiondu prsent rapport intitule Les enregistreurs audio et vido bord des locomotives .

Normes pour les wagons-citernes

En avril 2014, Transports Canada a donn lordre, aux termes de la Loi sur le TMD,de mettre fin lutilisation, pour le transport des marchandises dangereuses, de 5 000 deswagons-citernes de catgorie 111 les moins rsistants aux impacts. En mai 2015, il amodifi le Rglement sur le TMD afin dtablir de nouvelles normes sur les wagons-citernes transportant des liquides inflammables17. Le Rglementrvis prcise que seulsdes wagons-citernes conformes la nouvelle norme TC-117 sur le transport des liquidesinflammables pourront tre fabriqus compter de mai 2017. Il nonce aussi que les7 500 wagons-citernes de catgorie 111 et CPC 1232 encore utiliss au Canada devrontsubir des adaptations pour continuer de servir au transport des liquides inflammables.Enfin, les modifications de mai 2015 prvoient le retrait graduel du service des wagons-citernes modifis, qui pourront servir au transport de certaines marchandises dangereuses

jusquen 2025.

Un rsum du point de vue des intervenants sur le retrait graduel des wagons de

catgorie 111 et sur les nouvelles normes applicables aux wagons-citernes se trouve lasection du rapport intitule Le transport ferroviaire de liquides inflammables .

16 TRAN,Tmoignages,16 mai 2016, 1700 (Diogo).

17 Rglement modifiant le Rglement sur le transport des marchandises dangereuses (wagons-citernesTC 117),DORS/2015, 1ermai 2015.
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2015/2015-05-20/html/sor-dors100-fra.phphttp://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2015/2015-05-20/html/sor-dors100-fra.phphttp://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2015/2015-05-20/html/sor-dors100-fra.phphttp://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2015/2015-05-20/html/sor-dors100-fra.phphttp://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2015/2015-05-20/html/sor-dors100-fra.phphttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087


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Bureau de la scurit des transpor ts du Canada Recommandations sur la scuritferroviaire

Le Bureau de la scurit des transports du Canada (BST) a pour mandatdamliorer la scurit en menant des enqutes sur les accidents de transport arien,ferroviaire, maritime et pipelinier. Le BST ntablit pas la faute ou la responsabilit, maispendant et aprs ses enqutes il peut transmettre, si besoin est, diffrentescommunications au gouvernement au sujet de la scurit. Selon la prsidente actuelle duBST, les recommandations du BST, qui traitent des lacunes posant des risquesconsidrables pour le rseau de transport, sont formules par les plus hauts chelonsde notre organisation et elles ont un poids considrable18 . Les ministres fdrauxdoivent obligatoirement rpondre aux recommandations du BST, qui tudiera la rponsedu ministre et, par une rvaluation annuelle des progrs raliss, sassurera de larduction ou de la suppression du risque. Les rponses de Transports Canada presque88 % des 144 recommandations sur le transport ferroviaire faites par le BST depuis sacration en 1990 ont t juges entirement satisfaisantes. lheure actuelle, 18 desrecommandations actives du BST concernent la scurit ferroviaire19.

Certaines de ces recommandations faites il y a longtemps mais encore en suspenssont portes la liste de surveillance du BST, qui compileles lacunes prsentant lesplus grands risques pour le systme de transport au Canada20. Le BST a numr lescinq aspects de la scurit ferroviaire qui sont actuellement inscrits cette liste desurveillance : la gestion de la scurit et la surveillance rglementaire; la scurit auxpassages niveau ferroviaires; le transport de liquides inflammables par rail; le respectdes indications des signaux ferroviaires; et les enregistreurs audio et vido borddes locomotives. Ces enjeux sont explors plus en dtail ci-dessous.

Le systme de gestion de la scurit versus la surveillance rglementaire

En 2014, le BST a recommand que Transports Canada effectue des vrificationsdes SGS des compagnies ferroviaires assez pousses et assez frquentes pour confirmerque les processus sont efficaces et que des mesures correctives sont mises en uvrepour amliorer la scurit21. Cette recommandation a t formule au terme de lenqutesur laccident de Lac-Mgantic.

Le BST sest dit favorable aux SGS ferroviaires : Tout exploitant commercial, peuimporte le mode de transport, devrait disposer dun moyen de grer ses risques lis lascurit. Pour ce faire, il faut une sorte de processus officiel, document et bien tabli quipermettrait de cerner les dangers et dattnuer les risques22. Le BST a aussi soulign

18 TRAN,Tmoignages,16 mai 2016, 1610 (Kathy Fox, prsidente, Bureau de la scurit des transports duCanada).

19 Ibid.

20 Bureau de la scurit des transports du Canada (BST), Produits de scurit, Scurit.

21 Ibid., Recommandation sur la scurit ferroviaire R14-05, Recommandations.

22 TRAN,Tmoignages,16 mai 2016, 1615 (Fox).
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.tsb.gc.ca/fra/securite-safety/index.asphttp://www.tsb.gc.ca/fra/securite-safety/index.asphttp://www.tsb.gc.ca/fra/securite-safety/index.asphttp://www.tsb.gc.ca/fra/recommandations-recommendations/rail/2014/rec-r1405.asphttp://www.tsb.gc.ca/fra/recommandations-recommendations/rail/2014/rec-r1405.asphttp://www.tsb.gc.ca/fra/recommandations-recommendations/rail/2014/rec-r1405.asphttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.tsb.gc.ca/fra/recommandations-recommendations/rail/2014/rec-r1405.asphttp://www.tsb.gc.ca/fra/securite-safety/index.asphttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087


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que les SGS ont besoin dun organisme de rglementation efficace capable dintervenirquand les compagnies ne peuvent pas, ou ne veulent pas, grer leurs risques.Comme lefficacit des SGS varie dune compagnie lautre, le BST a suggr que [l]esystme de surveillance rglementaire doit prendre en considration cette gammedexploitants et peut-tre se concentrer davantage sur les inspections pour assurer la

conformit des exploitants qui ont montr quils taient incapables de grer leurs risquesou qui ne le font pas efficacement. En outre, il doit hausser le nombre de vrifications dansle cas de ceux qui ont montr quils disposaient dun systme mature de gestion dela scurit 23 . Selon le BST, Transports Canada doit se montrer plus efficace pourpermettre la compagnie de se conformer de nouveau aux rglements ou de mieuxcontrer les risques24.

Certains tmoins ont dit quil fallait augmenter le nombre dinspecteurs etdinspections sur place et donner plus de formation aux inspecteurs. Le groupe Safe RailCommunities, de Toronto, sest notamment dit en faveur de laugmentation du nombredinspecteurs25. LUnion canadienne des employs des transports (UCET), qui reprsenteles inspecteurs de Transports Canada, a fait valoir au Comit quil fallait accrotre non pasles activits de surveillance des SGS, mais les inspections sur place, et particulirementles inspections-surprises26. Les reprsentants de la Saskatchewan Shortline RailwayAssociation et dUnifor ont eux aussi prn laugmentation des activits dinspection surplace de Transports Canada. De mme, la prsidente nationale de lUCET a soutenu quele Ministre devrait investir dans la formation des inspecteurs pour que ceux-ci conserventleur niveau de comptence, sparer les inspecteurs des vrificateurs et crer des quipescharges de faire appliquer les lois pour les diffrents modes de transport27.

Certains intervenants ont avanc quil ne fallait pas compter sur les SGS pourassurer la scurit ferroviaire. Dans un document de rfrence soumis au Comit,Mark S. Winfield, professeuradjoint lUniversit York, a appel revoir le modle des

SGS et son rle au Canada28. Il a fait valoir que les normes de performance laissent lescompagnies de chemin de fer largement libres de dcider comment elles obtiendront lesrsultats prescrits par le Rglement sur le SGS. Elles peuvent donc dcider de lquilibre cibler entre efficience et scurit, ce qui est un conflit dintrts potentiel. Craignant queTransports Canada ne soit dbord par lobligation de mener simultanment la vrificationdes SGS et ses autres activits de surveillance, M. Winfield a recommand de remplacerles SGS par lobligation, pour les dirigeants et administrateurs des compagnies, derpondre personnellement de la scurit ferroviaire. Selon lui, labrogation des rglementssur les SGS permettrait Transports Canada de se concentrer exclusivement sur sesautres fonctions de surveillance. Le groupe Rail Safety First, daccord avec le professeur

23 Ibid., 1645.

24 Ibid., 1615.

25 Safe Rail Communities, mmoire, 19 avril 2016, p. 2.

26 TRAN,Tmoignages,11 avril 2016, 1355 (Christine Collins, prsidente nationale, Union canadienne desemploys des transports).

27 Ibid., 1555.

28 Mark S. Winfield, correspondance, 18 avril 2016.
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8175017&Language=Fhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8175017&Language=Fhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8175017&Language=Fhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8175017&Language=F


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Winfield, a propos un rexamen en profondeur du modle du SGS29. Lancien directeurdu Centre canadien de politiques alternatives, Bruce Campbell, a abond dans le mmesens : Transports Canada serait une victime de capture rglementaire , une situationo lindustrie [ferroviaire] est en mesure de faon rgulire non seulement de faonnerles rglements rgissant ses activits, mais aussi de bloquer ou de reporter les nouveaux

rglements, et de supprimer ou de diluer les rglements existants quelle juge avoir desrpercussions ngatives sur ses cots30. Il a recommand de renforcer la rsistance deTransports Canada la capture rglementaire par laccroissement des ressources qui luisont alloues ainsi qu lOffice des transports du Canada, laccroissement des inspectionssur place, parmi dautres mesures. Enfin, le groupe Convoi-citoyen a lui aussi dit que ladrglementation aurait profit aux transporteurs ferroviaires.

La sous-ministre adjointe la Scurit et sret de Transports Canada a dit auComit que, selon le Ministre, le juste quilibre entre les inspections sur place et lesvrifications des SGS est en constante volution31 . Afin que les compagnies dechemin de fer respectent la rglementation sur la scurit tandis quelles continuentdamliorer leur SGS dans le sillage des changements apports aux exigencesrglementaires en 2015, le Comit recommande

Que Transports Canada augmente immdiatement le nombre des inspectionssur place et visuelles de la conformit aux rgles et rglements sur lascurit ferroviaire quil effectue chaque anne, et quil inspecte en prioritles compagnies ferroviaires qui ont par le pass manqu lobligationdlaborer et de mettre en uvre un systme de gestion de la scuritefficace, ou qui ont souvent enfreint entirement ou largement les rglesfdrales sur la scurit ferroviaire.

Que Transports Canada augmente les ressources et la formation aux fins des

inspections sur le terrain relatives la scurit ferroviaire.

Certains intervenants ont propos des changements une partie ou lensembledes lois rgissant la scurit ferroviaire au Canada. Le reprsentant du Syndicat desMtallos, qui reprsente du personnel dexploitation ferroviaire au Canada et auxtats-Unis, et notamment celui du train de la Montreal, Maine & Atlantic qui a draill Lac-Mgantic, a recommand au Comit que :

toutes les compagnies de chemin de fer, peu importe leur taille, soient tenues dedisposer en tout temps dune quipe durgence qualifie, capable dintervenir encas dincident majeur et davarie mcanique, comme lincendie qui sest dclar

en juillet 2013 bord de la locomotive de la Montreal, Maine & Atlantic Nantes,

29 Rail Safety First, mmoire, 22 avril 2016, p. 2.

30 Bruce Campbell, mmoire, 11 mai 2016.

31 TRAN,Tmoignages,16 mai 2016, 1720 (Kinney).
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087


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au Qubec. Cette quipe sassurerait de scuriser le convoi avant de quitterles lieux32;

les antcdents, la rputation et la solvabilit financire des compagnies dechemin de fer fassent lobjet dune vrification rigoureuse avant quun permis

dexploitation ne leur soit accord

33

; et lopration des convois par une seule personne soit interdite sur tous les trains,

et pas seulement sur ceux qui transportent des marchandises dangereuses,puisque les accidents peuvent survenir entre deux trains34.

Il existe dj des rgles et rglements sur les interventions durgence, lascurisation des trains et la vrification des compagnies de chemin de fer par TransportsCanada et lOffice des transports du Canada avant loctroi du permis. Par contre, laconduite des trains par une seule personne est encore possible, pourvu quil sagisse duntrain de marchandises dont aucun wagon ne contient de substances dangereuses.

Certains intervenants ont dplor labsence de rgles ou rglementssur lutilisationdes nouvelles technologies de scurit par les transporteurs ferroviaires35. On a port lattention du Comit les dtecteurs de dfauts de roues (DDR), que les chemins de fercanadiens utilisent pour dtecter les dfauts des roues avant quils ne causent unedfaillance ou un draillement. Les intervenants ont dit que, puisquaucun rglement negouverne les DDR, chaque compagnie dcide par elle-mme si elle doit rparer ouremplacer les roues une fois informe des dfauts dtects. Or, selon les tmoins, lescritres des transporteurs canadiens en la matire seraient moins stricts que ceux auxtats-Unis, et pourraient tre non scuritaires.

Contrairement aux tmoins qui ont recommand la rvision daspects particuliers

du rgime de scurit ferroviaire, Teamsters Canada, un syndicat qui reprsente environ65 % de la main-duvre ferroviaire au Canada, a recommand au gouvernement fdralde procder un examen de la Loi sur la scurit ferroviairedans sa totalit36.

Le Comit constate que le dernier examen indpendant de la Loi sur la scuritferroviaire remonte presque 10 ans. Compte tenu des tmoignages entendus surcertaines des faiblesses de la Loi, le Comit recommande

Que le gouvernement du Canada acclre le dlai quinquennal de lexamenobligatoire de la Loi sur la scurit ferroviaire et quil procde lexamenindpendant complet de cette loi dici 2018.

32 TRAN, Tmoignages, 11 avril 2016, 1530 (Pierre Arseneau, coordonnateur, Montral, Syndicatdes Mtallos).

33 Ibid., 1535.

34 Ibid.

35 Rail Safety First, mmoire, 22 avril 2016, p. 3; Bernard Beukeveld, mmoire, 18 mars 2016.

36 TRAN,Tmoignages,11 avril 2016, 1540 (Phil Benson, lobbyiste, Teamsters Canada).
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=e&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8175017http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=e&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8175017http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=e&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8175017http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=e&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8175017http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=e&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8175017http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=e&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8175017http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=e&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8175017


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La scuri t aux passages niveau ferroviaires

Le rseau ferroviaire du Canada fait prs de 46 000 kilomtres, et on y trouve22 000 passages niveau. Les accidents aux passages niveau ont caus 14 des46 dcs survenus sur le rseau ferroviaire en 2015; les accidents dus des intrusionsnon autorises sur les proprits de chemins de fer ont entran 31 dcs cetteanne-l.37

Le BST a formul trois recommandations relativement la sret des passages niveau au Canada. En 1991, il a recommand que Transports Canada tablisse desnormes minimales concernant les cltures le long des emprises des chemins de fer38.En 2009, il a recommand que le Ministre mne des valuations des passages niveaudans le couloir passager Qubec-Windsor39. Enfin, la suite dune collision fatale entre unautobus dOC Transpo et un train de VIA Rail Ottawa, le BST a recommand Transports Canada de donner une orientation prcise quant au moment o il faudraitenvisager lamnagement de sauts-de-mouton aux passages niveau40.

Transports Canada tablit les normes de scurit applicables aux passages niveau en plus dvaluer la sret des installations. En 2014, il a publi un nouveauRglement sur les passages niveauqui clarifie les rles des administrations routires etdes compagnies de chemin de fer en la matire. En avril 2016, le ministre des Transports,en rponse au public qui demandait de linformation supplmentaire sur les passages niveau au Canada, a rendu public uninventaire de tous les passages niveau du pays,classs selon leurs facteurs de risque41.

Il incombe aux compagnies de chemin de fer et aux administrations routiresdinvestir dans linstallation de systmes davertissement adquats aux passages niveau, et dassurer les frais de fonctionnement et dentretien subsquents. Transports

Canada a consacr des ressources la sensibilisation des administrations routires auxnouvelles exigences rglementaires, et il continue, dans le cadre du Programmedamlioration des passages niveau, doffrir de laide financire aux intervenants pouramliorer les passages niveau existants. Le Ministre, en partenariat avec lindustrie,sensibilise galement la population aux dangers des passages niveau et des intrusionssur les voies ferres. La Fdration canadienne des municipalits (FCM) a demandquon augmente le financement du fdral pour aider les municipalits moderniser lespassages niveau. Elle a aussi demand Transports Canada dlaborer des documentsdorientation pour aider les municipalits se conformer aux rglements 42.

37 BST Statistiques mensuelles sur les vnements ferroviaires dcembre 2015, Statistiques.Il y avait unautre dcs en 2015.

38 BST, Recommandation en matire de scurit ferroviaire R91-01, Recommandations.

39 Ibid., Recommandation en matire de scurit ferroviaire R09-01.

40 Ibid., Recommandation sur la scurit ferroviaire R15-04.

41 Transports Canada, Inventaire des passages niveau, Scurit aux passages niveau.

42 Fdration canadienne des municipalits (FCM), mmoire, 21 avril 2016, p. 2-3.
http://www.tsb.gc.ca/eng/stats/rail/2015-12/r2015-12-t1.asphttp://www.tsb.gc.ca/eng/stats/rail/2015-12/r2015-12-t1.asphttp://www.tsb.gc.ca/eng/stats/rail/2015-12/r2015-12-t1.asphttp://www.tsb.gc.ca/fra/recommandations-recommendations/rail/1991/rec_r9101.asphttp://www.tsb.gc.ca/fra/recommandations-recommendations/rail/1991/rec_r9101.asphttp://www.tsb.gc.ca/fra/recommandations-recommendations/rail/1991/rec_r9101.asphttp://www.tsb.gc.ca/fra/recommandations-recommendations/rail/2009/rec_r0901.asphttp://www.tsb.gc.ca/fra/recommandations-recommendations/rail/2009/rec_r0901.asphttp://www.tsb.gc.ca/fra/recommandations-recommendations/rail/2009/rec_r0901.asphttp://www.tsb.gc.ca/fra/recommandations-recommendations/rail/2015/rec-r1504.asphttp://www.tsb.gc.ca/fra/recommandations-recommendations/rail/2015/rec-r1504.asphttp://www.tsb.gc.ca/fra/recommandations-recommendations/rail/2015/rec-r1504.asphttp://www.tc.gc.ca/fra/securiteferroviaire/securiteferroviaire-1000.htmlhttp://www.tc.gc.ca/fra/securiteferroviaire/securiteferroviaire-1000.htmlhttp://www.tc.gc.ca/fra/securiteferroviaire/securiteferroviaire-1000.htmlhttp://www.tc.gc.ca/fra/securiteferroviaire/securiteferroviaire-1000.htmlhttp://www.tsb.gc.ca/fra/recommandations-recommendations/rail/2015/rec-r1504.asphttp://www.tsb.gc.ca/fra/recommandations-recommendations/rail/2009/rec_r0901.asphttp://www.tsb.gc.ca/fra/recommandations-recommendations/rail/1991/rec_r9101.asphttp://www.tsb.gc.ca/eng/stats/rail/2015-12/r2015-12-t1.asp


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Le BST a constat que Transports Canada a fait des progrs en 2014 dans la miseen uvre du nouveau rglement sur les passages niveau mise en uvre qui est undes enjeux inscrits la liste de surveillance du BST. Sans fournir dchancier,Transports Canada a indiqu quil collaborerait avec les provinces et les compagniesferroviaires llaboration de lignesdirectrices sur les circonstances o il faut envisager

lamnagement de sauts-de-mouton

43

.Le Comit sest interrog sur la sret des passages niveau, puisque les

accidents aux passages niveau causent environ le tiers des dcs qui surviennentchaque anne sur les voies ferres. Par consquent, il recommande

Que Transports Canada exige linstallation de signaux efficaces et/ou la prisedautres mesures de scurit aux passages niveau dmunis de dispositifsde signalisation, sils sont dsigns comme les plus dangereux, ou si desaccidents rpts sy sont produits, et que le cot de ces amliorations descurit ne soit pas imput aux administrations ni aux contribuables locaux.

Le transport ferroviaire de liquides inflammables

La prsidente du BST a signal au Comit quil reste toujours un certain nombrede risques en suspens, notamment le transport des liquides inflammables44. Le BST arecommand lapplication de critres stricts (valuations du risque, etc.) au transportferroviaire des marchandises dangereuses, et le renforcement des normes de sret deswagons-citernes de catgorie 111 servant au transport des liquides inflammables maisces recommandations ne sont pas encore pleinement mises en uvre parTransports Canada.

Le Rglement relatif aux trains et aux itinraires cls pris en vertu de la Loi sur la

scurit ferroviaire, qui limite la vitesse des trains chargs de marchandises dangereuses,resserre les exigences en matire dinspection sur les voies ferres cibles, et imposelvaluation des risques des itinraires ferroviaires, est entr en vigueur en fvrier 2016.Les critres de dtermination des itinraires cls sont actuellement ltude; le rapportfinal de Transports Canada ce sujet est attendu dici octobre 2016.

Certains intervenants ont fait des recommandations relatives aux valuations desrisques que les compagnies de chemin de fer sont tenues deffectuer aux termes duRglement relatif aux trains et aux itinraires clset du Rglement de 2015 sur le systmede gestion de la scurit ferroviaire. Les compagnies ferroviaires ont lobligation deconsulter les municipalits lorsquelles effectuent les valuationsdes risques, mais la FCM

aimerait quun rsum de lvaluation soit fourni aux localits

45

. Lorganisme Safe RailCommunities, de Toronto, a appuy la publication des analyses du risque effectues parles compagnies ferroviaires, la surveillance amliore de la classification desmarchandises dangereuses et des limites de vitesse, et la ralisation dtudes

43 BST, Recommandation sur la scurit ferroviaire R15-04, Recommandations.


45 FCM, mmoire, 21 avril 2016, p. 3.
http://www.tsb.gc.ca/fra/recommandations-recommendations/rail/2015/rec-r1504.asphttp://www.tsb.gc.ca/fra/recommandations-recommendations/rail/2015/rec-r1504.asphttp://www.tsb.gc.ca/fra/recommandations-recommendations/rail/2015/rec-r1504.asphttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.tsb.gc.ca/fra/recommandations-recommendations/rail/2015/rec-r1504.asp


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indpendantes des risques sur les itinraires servant au transport des marchandisesdangereuses46. La prsidente du BST, par contre, ntait pas sre que ces valuationsindpendantes fonctionneraient; elle a signal que les compagnies ferroviaires faisaientsouvent appel des tiers pour vrifier leurs valuations du risque internes, et queTransports Canada aussi les examinait.

La modification rcente du Rglement sur le TMD impose la nouvelle norme deconstruction TC-117 aux wagons-citernes, mais le BST souhaiterait que le remplacementdes derniers modles de catgorie 111 se fasse plus rapidement : On sait que lesrglements sont en vigueur, mais lchancier nous inquite, parce quon pourrait devoirattendre jusquen 2025 avant que tous les wagons qui ne respectent pas les normes nesoient retirs47. De mme, Safe Rail Communities sest dit en faveur du retrait immdiatdes wagons-citernes de catgorie 11148. Rail Safety First a fait remarquer que la normeTC-117 nexige pas les mmes freins que la nouvelle norme adopte aux tats-Unis49, etcit une tude dmontrant que les wagons-citernes amliors de catgorie 111 servantencore au transport de marchandises dangereuses pourraient tre perfors des vitessesinfrieures celle prescrite aux trains cls.

Certains intervenants ont signal quil existe des technologies de rduction devolatilit du ptrole brut50. Safe Rail Communities en particulier a recommand une normefonde sur la scurit pour rduire la volatilit du ptrole brut au titre de la Loi surle TMD51.

Le respect des indications des signaux ferroviaires

Une mauvaise interprtation ou perception des indications des signaux a t citecomme cause ou facteur contributif daccidents ferroviaires dans plusieurs enqutesdu BST52. En 2000, le BST a recommand pour la premire fois que des mesures de

scurit supplmentaires soient mises en uvre afin que les quipes de train identifientles signaux et sy conforment de faon uniforme53. Subsquemment, les compagniesferroviaires ont pris des mesures administratives pour rduire la frquence des indicateursmanqus, mais le BST juge ces efforts insuffisants54. En 2013, le BST a recommand auxgrands transporteurs ferroviaires canadiens de voyageurs et de marchandises de mettreen uvre des mthodes de contrle des trains scurit intrinsque, en commenant parles corridors ferroviaires grande vitesse du Canada55. La prsidente du BST a indiqu




49 Rail Safety First, mmoire, 22 avril 2016, p. 8.

50 Ibid.; Safe Rail Communities, mmoire, 19 avril 2016, p. 3.

51 Safe Rail Communities,mmoire, 22 avril 2016,p. 3.

52 BST, Respecter les indications des signaux ferroviaires, Liste de surveillance.

53 BST, Recommandations ferroviaires,Recommandations. Voir aussi Recommandation R00-04.


55 BST, Recommandations ferroviaires,Recommandations. Voir aussi Recommandation R13-01.
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.tsb.gc.ca/fra/surveillance-watchlist/rail/2014/rail_3.asphttp://www.tsb.gc.ca/fra/surveillance-watchlist/rail/2014/rail_3.asphttp://www.tsb.gc.ca/fra/surveillance-watchlist/rail/2014/rail_3.asphttp://www.tsb.gc.ca/fra/recommandations-recommendations/rail/index.asphttp://www.tsb.gc.ca/fra/recommandations-recommendations/rail/index.asphttp://www.tsb.gc.ca/fra/recommandations-recommendations/rail/index.asphttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.tsb.gc.ca/fra/recommandations-recommendations/rail/index.asphttp://www.tsb.gc.ca/fra/recommandations-recommendations/rail/index.asphttp://www.tsb.gc.ca/fra/recommandations-recommendations/rail/index.asphttp://www.tsb.gc.ca/fra/recommandations-recommendations/rail/index.asphttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.tsb.gc.ca/fra/recommandations-recommendations/rail/index.asphttp://www.tsb.gc.ca/fra/surveillance-watchlist/rail/2014/rail_3.asphttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087


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que lindustrie ferroviaire amricaine utilise ces mthodes depuis un certain temps, et quela Federal Railroad Administration prparait un rglement qui les rendrait obligatoires.Lintervenante a ajout que, au Canada, [i]l est clair quil faut prendre plus de mesurespour faire ralentir ou arrter un train, ainsique pour veiller ce quil suive les signaux et nedpende pas entirement dun humain56. Safe Rail Communities a recommand quon

exige de lindustrie quelle utilise des technologies de scurit comme la commandeintgrale des trains, la surveillance automatise des wagons et linspection automatisedes voies ferres.57Le BST a aussi recommand que, quelles que soient les exigencesimposes, elles soient compatibles avec celles des tats-Unis, puisquil sagit duninvestissement technologique important.

Selon une responsable de Transports Canada, un groupe de travail du Conseilconsultatif sur la scurit ferroviaire tudie actuellement lamlioration du contrledes trains58. Ce groupe de travail runit des reprsentants des compagnies ferroviaires,des syndicats et de Transports Canada.

Il arrive approximativement 30 fois par anne au Canada que lquipe dun train nerpond pas correctement aux signaux, et les collisions ou draillements qui peuvent enrsulter posent un risque considrable pour la population et lenvironnement. Par ailleurs,les tats-Unis exigent actuellement le contrle scurit intrinsque (la commandeintgrale des trains ) dans certains trains, afin dempcher que les indicateurs manqusentranent des accidents. Compte tenu de cette ralit, le Comit recommande

Que Transports Canada rende public le rapport du groupe de travail surlamlioration du contrle des trains ds sa rception.

Les enregistreurs audio et vido bord des locomotives

De nombreuses enqutes sur les accidents ferroviaires en Amrique du Nord ontmis en vidence, au nombre des causes, des facteurs humains tels que la distraction desoprateurs, la vitesse et le non-respect de la signalisation 59.

Selon le BST, linstallation bord des locomotives denregistreurs audio et vidopermettrait de savoir comment, le cas chant, les actions de lquipe du train ontcontribu aux incidents et accidents, ce qui serait trs utile pour amliorer la scurit.En effet, il est absolument essentiel de dcouvrir ce qui sest pass et denconnatre lescauses. Dans certains cas, les membres de lquipage perdent la vie60. Le BST arecommand lenregistrement des conversations de cabine en 2003 et linstallation decamras vido dans les cabines en 2013. La prsidente de la BST sest par ailleurs dite




59 Allison Padova,Promouvoir la scurit ferroviaire : protection de la vie prive des employs et de lintrtpublic, publication no 2015-117-F, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothque duParlement, Ottawa, 26 octobre 2015.

http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.lop.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2015-117-f.html?cat=businesshttp://www.lop.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2015-117-f.html?cat=businesshttp://www.lop.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2015-117-f.html?cat=businesshttp://www.lop.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2015-117-f.html?cat=businesshttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.lop.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2015-117-f.html?cat=businesshttp://www.lop.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2015-117-f.html?cat=businesshttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087


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favorable lutilisation proactive, par les compagnies de chemin de fer, denregistreursaudio et vido bord des locomotives : lutilisation denregistreurs vido et de la paroledans tous les modes de transport et, plus particulirement, dans le cas qui nousintresse, savoir le transport ferroviaire peut grandement aider les compagniesferroviaires relever les dangers dans le cadre de leurs exploitations et prendre des

mesures avant quun accident survienne, condition que ces enregistreurs soient utilissdans le contexte dun systme de gestion de la scurit proactive et non punitive61.

Dans lensemble, les compagnies de chemin de fer se sont dites favorables auxenregistreurs de bord, quelles souhaitent utiliser pour dceler des tendancesdangereuses en ce qui concerne les activits des employs et prendre des mesurescorrectives avant que ne se produise un accident. Le CN sest dit davis que les camrasde bord aideraient la compagnie rduire les risques poss par les facteurs humains,comme la fatigue. Le CN aimerait intgrer les enregistreurs audio et vido son SGS etles utiliser aux fins de surveillance et de formation. La compagnie na pas ni quelleutiliserait les enregistrements pour discipliner les employs qui enfreignent les rgles de lacompagnie ou les lois canadiennes, mais il a prcis que ceux qui estimeraient tre punistrop svrement auraient accs des recours internes ou externes, ou encore leur syndicat62. Le prsident de Southern Railway of British Columbia sest lui aussi ditfavorable une loi exigeant des compagnies ferroviaires quelles installent desenregistreurs audio et vido bord des locomotives pour mener des tests de conformitavec les rgles et promouvoir la scurit63.

En fvrier 2015, Transports Canada a annonc son intention dtudier, de concertavec les parties prenantes (dont le BST), la possibilit dimposer dinstaller desenregistreurs bord des locomotives. Un groupe de travail compos de reprsentants deTransports Canada et du BST a t cr en mai 2015 pour tudier les exigencestechniques et les avantages sur le plan de la scurit que reprsenteraient les

enregistreurs audio et vido. Selon une reprsentante de Transports Canada, le rapportfinal sur le premier des deux volets dune tude visant valuer ces avantages devait tretermin la fin davril 201664. Le second volet, sil a toujours lieu, visera modifier les lois,les rglements ou les rgles afin de rendre obligatoire lutilisation de ces enregistreurs.

Un reprsentant de Teamsters Canada, membre du groupe de travail TransportsCanada-BST, a exprim lavis que ces enregistreurs audio et vido ne seraient daucuneutilit sur le plan de la scurit65. Selon Teamsters Canada, la proposition soulve desquestions de confidentialit, de mesures disciplinaires et de constitutionnalit qui larendent impossible raliser. Un reprsentant de la Confrence ferroviaire de TeamstersCanada (CFTC) affirme que lutilisation de ces enregistreurs ne serait acceptable quen

61 Ibid.

62 TRAN, Tmoignages, 13 avril 2016, 1610 (Jim Vena, vice-prsident excutif et chef de l'exploitation,Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada).

63 Ibid., 1705 (Frank Butzelaar, prsident, Southern Railway of British Columbia).


65 TRAN,Tmoignages,11 avril 2016, 1715 (Benson).
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8186244&Language=Fhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8186244&Language=Fhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8163526&Language=Fhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8163526&Language=Fhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8163526&Language=Fhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8175017&Language=Fhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8175017&Language=Fhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8175017&Language=Fhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8175017&Language=Fhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8163526&Language=Fhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8186244&Language=F


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contexte denqutes sur des accidents, au titre de la Loi sur le Bureau canadien denqutesur les accidents de transport et de la scurit des transports.Ce reprsentant a ajoutque, pour les employs, le simple fait de savoir quils sont surveills constituerait unedistraction, aurait un effet dissuasif sur les communications et nuirait la scurit66.

Puisque le BST prconise lutilisation des enregistrements bord et que la FederalRailroad Administration des tats-Unis a dj annonc son intention dentamer en 2016un processus davis de projet de rglementation sur lutilisation denregistreurs bord, leComit recommande

Que Transports Canada publie le rapport dfinitif sur le premier volet dunetude en deux volets visant valuer les avantages sur le plan de la scuritque procure la prsence denregistreurs audio et vido dans les locomotives.

Que Transports Canada labore immdiatement des structures lgislatives etrglementaires pour rendre obligatoire lutilisation denregistreurs audio etvido bord des locomotives par les compagnies ferroviaires, et que des

rgles efficaces spcifient que lu tilisation des enregistrements est rserveexclusivement aux autorits gouvernementales comptentes pendant lesenqutes du Bureau de la scurit des transports sur les accidents ou lesenqutes criminelles qui en dcoulent directement.

Mise en uvre par Transports Canada des recommandations du BST

Compte tenu du fait que Transports Canada a mis plus de dix ans instaurer denouveaux rglements sur les passages niveau, la prsidente du BST a pass laremarque que parfois, Transports Canada met beaucoup de temps appliquer nosrecommandations67. Elle a soulign au Comit qu un processus rglementaire

acclr simpose lorsquil sagit dinstaurer des rglements sur la scurit68

.

Transports Canada a fait valoir que cela peut effectivement prendre du temps mettre en uvre les recommandations du BST lorsquil faut effectuer des consultations,concevoir les rglements, effectuer des recherches et collaborer avec les provinces69.

Certains tmoins, comme lUnion canadienne des employs des transports et leSyndicat des mtallos, ont mentionn que Transports Canada devrait tre obligdinstaurer les recommandations du BST, et pas seulement dy rpondre70. Interroge savoir si le BST devrait tre habilit donner des directives, la prsidente du BST arpondu que, partout, la pratique exemplaire consiste avoir recours un enquteurindpendant sur les accidents. Elle prvient que [s]i nous devions prescrire des

66 TRAN, Tmoignages,11 avril 2016, 1720 (Don Ashley, directeur lgislatif national, Confrence ferroviairede Teamsters Canada .


68 Ibid., 1615.

69 Ibid., 1715 (Kinney).

70 TRAN,Tmoignages,11 avril 2016, 1535 (Arseneau); 1705 (Collins).
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8175017&Language=Fhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8175017&Language=Fhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8175017&Language=Fhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8175017&Language=Fhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8175017&Language=Fhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8175017&Language=Fhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8175017&Language=Fhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8175017&Language=F


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solutions, cela pourrait avoir des consquences imprvues. Nous finirions par tre ensituation de conflit dintrts71.

Bien que le ministre des Transports puisse dlivrer des ordres ministriels, desdirectives durgence et des ordres prventifs pour imposer temporairement lindustrieferroviaire des dispositions ayant force excutoire, le Comit croit que ces mesuressont insuffisantes. De plus, il convient avec le BST que cela prend trop de temps deprendre des rglements et recommande donc

Que Transports Canada tablisse et adopte un processus acclr derponse aux recommandations du Bureau de la scurit des transports enmatire de scurit, et quun systme de reddition de comptes amlior soitadopt afin que les recommandations ne restent pas simplement lettre mortesur la liste des recommandations ferroviaires en suspens du Bureau de lascurit des transports.

Fatigue du personnel dexploitation ferroviaire

70. Le Comit a t avis quil est primordial dexercer une gestion efficace dela fatigue pour les employs essentiels la scurit dans le cadre dexploitation en touttemps, comme cest le cas pour lindustrie ferroviaire canadienne. La prsidente du BST aaffirm au Comit que les enquteurs vrifient toujours si la fatigue a pu jouer un rle danslaccident et, dans leurs rapports, ils indiquent la fatigue comme facteur dterminant, silcela sest avr. Tous les transporteurs ferroviaires qui ont tmoign devant le Comit ontaffirm que la fatigue navait t un facteur dans aucun des incidents ou accidentssurvenus dans le cadre de leurs activits ces cinq dernires annes. Par contre, le BST asignal que la fatigue avait jou dans au moins un incident, et les employs descompagnies ferroviaires ont eux aussi parl du problme.

Ce sont les Rgles relatives au temps de travail et de repos du personneldexploitation ferroviaire labores en vertu de la Loi sur la scurit ferroviaire quiconstituent la mesure lgislative qui rgit les pratiques des compagnies ferroviairesrelatives ltablissement des horaires des employs de bord des trains72. Ces Rglesont t dcrites comme une tentative de concilier les intrts des chemins de fer(constitution dquipes de travail scuritaires et rentables), des employs (qualit de vie etrevenu) et du public pour la scurit du transport ferroviaire73.

Un reprsentant de Transports Canada a dclar au Comit que le Ministre prenddes actions coercitives lorsquil dcouvre des cas de non-conformit aux Rgles74.


72 Transports Canada, Rgles relatives au temps de travail et de repos du personnel dexploitationferroviaire Rgles.Les compagnies de chemin de fer laborent des rgles de scurit et dexploitation quidoivent ensuite tre approuves par le ministre des Transports. Une fois approuves, ces rgles ont lamme force excutoire que les rglements.

73 Secrtariat sur lexamen de la Loi sur la scurit ferroviaire, Renforcer les liens un engagement partagpour la scurit ferroviaire, Ottawa, 2007, p. 179.

http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087https://www.tc.gc.ca/fra/securiteferroviaire/regles-tco140-364.htmhttps://www.tc.gc.ca/fra/securiteferroviaire/regles-tco140-364.htmhttps://www.tc.gc.ca/fra/securiteferroviaire/regles-tco140-364.htmhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087https://www.tc.gc.ca/fra/securiteferroviaire/regles-tco140-364.htmhttps://www.tc.gc.ca/fra/securiteferroviaire/regles-tco140-364.htmhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8280087


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Par exemple, en janvier 2016, il a mis un avis assorti dun ordre lintention dun certainnombre de gares ferroviaires en Colombie-Britannique, qui faisait tat de risques lis laccumulation de fatigue chez les quipes gnres par les activits du CP 75.Le Ministre vrifie par la suite si les compagnies ont appliqu la mesure dexcution et sicela suffit rsoudre le problme.

Le Comit a t inform que, bien que ces Rgles constituent une base lors de ladtermination des horaires de travail des employs, les conventions collectives entre lesemploys et les compagnies ferroviaires comportent aussi des conditions portant sur letravail et le repos. Un porte-parole de Teamsters Canada a dpeint la situation commeprsentant des heures de travail rgies par des contrles insuffisants et desconventions collectives76. Il a fait remarquer que [d]ans les secteurs du camionnage etdu transport arien, les heures de travail sont tablies par une rglementation; elles nedevraient jamais tre fixes dans le cadre des ngociations collectives. Il faut rsoudre ceproblme dans le secteur ferroviaire77. Teamsters Canada a recommand de modifier laLoi sur la scurit ferroviairepour accorder Transports Canada le pouvoir de dfinir lesheures de travail, comme cest le cas dans dautres secteurs du transport. Par ailleurs, lesrgles devraient reflter les donnes scientifiques sur la fatigue et tenir compte de la santdes travailleurs, en collaboration avec Travail Canada. Teamsters Canada a recommandque Travail Canada prenne les choses en main lorsque Transports Canada doitcomposer avec des enjeux lis aux heures de travail et la fatigue dans le secteurferroviaire et tous les autres secteurs des transports . Ce syndicat a galementrecommand que Sant Canada, Travail Canada et Transports Canada entreprennentune tude conjointe pour valuer les cots de la fatigue dans le secteur des transportspar rapport aux soins de sant financs par ltat et aux cots sociaux qui en dcoulentpour ces travailleurs, leurs familles et la socit78.

Les reprsentants des plus importantes compagnies canadiennes de chemin de fer

marchandises et passagers ont affirm au comit que leurs conventions collectivespermettent leurs employs de prendre des pauses quand ils en ressentent le besoin.CN a dclar que nous prenons les mesures pour nous assurer que nos employs ontle droit de refuser de travailler ou peuvent arrter de travailler sils estiment quils ne sontpas assez reposs pour travailler de faon scuritaire79. Les cadres de VIA Rail CanadaInc. et du Canadien Pacifique ont confirm quils offrent la mme possibilit de repos leurs employs. Les reprsentants de Teamsters Canada ont affirm, dans une rponsecrite au tmoignage de ces compagnies, que les employs doivent choisir le travail pluttque le repos pour viter des sanctions80.

75 Transports Canada,Avis assortis dun ordre

76 TRAN,Tmoignages,11 avril 2016, 1540 (Benson).

77 Ibid.

78 Ibid., 1545.

79 TRAN,Tmoignages,13 avril 2016, 1545 (Vena)

80 Teamsters Canada, Rponse crite, reue le 27 avril 2016.
https://www.tc.gc.ca/fra/securiteferroviaire/securiteferroviaire-570.htmhttps:/www.tc.gc.ca/fra/securiteferroviaire/securiteferroviaire-570.htmhttps://www.tc.gc.ca/fra/securiteferroviaire/securiteferroviaire-570.htmhttps:/www.tc.gc.ca/fra/securiteferroviaire/securiteferroviaire-570.htmhttps://www.tc.gc.ca/fra/securiteferroviaire/securiteferroviaire-570.htmhttps:/www.tc.gc.ca/fra/securiteferroviaire/securiteferroviaire-570.htmhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8175017&Language=Fhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8175017&Language=Fhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8175017&Language=Fhttp://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8186244http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8186244http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8186244http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8186244http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8186244http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8175017&Language=Fhttps://www.tc.gc.ca/fra/securiteferroviaire/securiteferroviaire-570.htmhttps:/www.tc.gc.ca/fra/securiteferroviaire/securiteferroviaire-570.htm


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Le BST na pas dnonc le rle des conventions collectives en matire de gestionde la fatigue, mais a insist qu il revient aussi aux entreprises et aux agentsngociateurs de travailler ensemble et de ne pas autoriser lajout aux conventionscollectives de pratiques dtablissement des horaires qui soient contre-productives sur leplan de la fatigue humaine81.

Transports Canada a charg le Groupe de travail sur la gestion de la fatigue duConseil consultatif sur la scurit ferroviaire (CCSF) dtudier la question de la fatigue dupersonnel dexploitation ferroviaire et de formuler des recommandations au ministredes Transports. Au dire du reprsentant de Transports Canada, les membres du groupede travail nont pu sentendre sur les recommandations prsenter et le groupe sestdissous en 2014. Le Ministre a lintention dexaminer les rsultats de ses audits et deconsulter les intervenants du secteur avant de prendre quelque autre mesure en matirede gestion de la fatigue du personnel dexploitation ferroviaire82.

Les reprsentants du Canadien Pacifique ont confirm que, pour ses activits auxtats-Unis, la compagnie a adopt un systme diffrent de rmunration et de rpartitiondes heures : les employs sont pays lheure et peuvent prendre deux jours decong conscutifs. Le CP a indiqu quil serait favorable linstauration de ce systme auCanada et quil lavait offert ses employs83. La Confrence ferroviaire de TeamstersCanada a toutefois tmoign quelle ntait pas davis que ce systme rpondaitvraiment nos

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16 Juin 2016 Rapport du Comité permanent des transports