19.12.2013 Rapport Examen quinquennal du plan de … · interentreprises (CI) ... Il se fonde sur les documents de référence « Examen ... relations avec les personnes atteintes

19.12.2013 Rapport Examen quinquennal du plan de formation et de l’ordonnance de formation « Assistant/e en soins et santé communautaire avec CFC » 1 Tâches et compétences de la CSDQ ASSC

La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation d’assistant/e en soins et santé communautaire (CSDQ ASSC) a pour tâche principale de vérifier tous les cinq ans au minimum l’actualité des objectifs de la formation professionnelle initiale et celle des exigences auxquelles elle doit répondre.

Dans le cadre de ce travail, elle s’assure que les contenus de l’ordonnance et du plan de formation correspondent toujours à l’évolution de la profession sur les plans économique, technologique, écologique et didactique et que le profil professionnel est encore en adéquation avec la réalité du terrain. Elle doit également déterminer s’il y a lieu d’adapter les instruments créés en lien avec le plan de formation pour promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification.

Dans ses attributions figurent l’ordonnance et le plan de formation ainsi que l’ensemble des dispositions d’exécution et instruments de contrôle de la qualité annexés à ce dernier, dont elle doit examiner la cohésion et l’actualité des contenus. Son analyse permet de répondre à la question : « Faisons-nous les choses juste ? »

La CSDQ ASSC n’est en revanche pas compétente pour établir si ce qui est juste est également mis en œuvre correctement. Conformément à l’article 24 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), la surveillance de la formation professionnelle initiale et, partant, des trois lieux où elle se déroule – établissement d’apprentissage, cours interentreprises (CI) et école professionnelle – incombe aux cantons. Y contrôler l’application des prescriptions n’est donc pas de son ressort.

Dans le cadre de ses travaux, la CSDQ ASSC définit les besoins d’action aux trois niveaux suivants :

Information et instruction

Adaptation des instruments et des dispositions d’exécution relatifs à l’assurance qualité

Adaptation du plan et de l’ordonnance de formation

Sur la base de son analyse, elle propose des solutions et les soumet à l’OdASanté pour approbation. Les compétences décisionnelles sont réglées comme suit :

pour les mesures concernant l’information et l’instruction ainsi que pour l’adaptation des dispositions d’exécution et des instruments, l’OdASanté prend ses décisions en accord avec la Confédération et les cantons ;

pour les modifications du plan et de l’ordonnance de formation, elle soumet une demande d’approbation au SEFRI, qui conduit une audition.

Rapport relatif à l’examen quinquennal de la formation d’ASSC, version 19.12.2013 2

2 Niveau d’avancement de l’examen quinquennal et prochaines étapes

Une enquête préliminaire sur les points à étudier dans le cadre de l’examen quinquennal a été réalisée auprès des acteurs de la formation pratique et des CI sous la forme d’un questionnaire structuré transmis par les membres de la Commission de mise en œuvre de l’OdASanté.

Les résultats de ce sondage ont été recensés dans leur teneur originelle dans le rapport détaillé intitulé « Préparation à l’évaluation du plan de formation Assistant/e en soins et santé communautaire avec CFC – avis des partenaires consultés », qui sert d’appui aux réflexions et à l’interprétation pour les travaux ultérieurs.

Ils ont également été consolidés sous la forme d’un projet de rapport d’examen comprenant la formulation de mandats pour le remaniement des prescriptions. Celui-ci a été soumis aux membres de la CSDQ ASSC pour audition, remanié en fonction de leurs remarques puis envoyé en audition.

Entre fin juin et mi-octobre 2013, une procédure d’audition sur la nouvelle mouture a été menée auprès des membres de l’OdASanté et de la CSFP (en priant cette dernière de consulter sa Commission « Formation professionnelle initiale », les écoles professionnelles, les membres du corps enseignant et les responsables cantonaux des examens), ainsi que du SEFRI et des associations professionnelles. Parallèlement, les membres de la Commission de mise en œuvre ont été priés de se pencher sur le projet de concept d’évaluation pour en vérifier la compatibilité avec les avis qu’ils avaient émis lors de l’enquête préliminaire et de signaler les éventuelles erreurs ou ambiguïtés.

Les résultats de l’audition ont été évalués. Le concept d’évaluation présenté a dans l’ensemble été bien accepté et les éclaircissements souhaités ont été apportés. Le rapport d’évaluation du 4 novembre 2013 fournit un aperçu des conclusions de la procédure d’audition ainsi que les propositions concrètes qui en ont été tirées pour la suite des démarches. Elles sont intégrées dans le présent rapport d’examen.

3 Aperçu de la procédure à suivre pour l’examen quinquennal Le processus d’analyse périodique des prescriptions sur la formation1 (ci-après prescriptions) est réglé par le SEFRI. Il se fonde sur les documents de référence « Examen quinquennal » et « Révision partielle des prescriptions », publiés par ce dernier le 1er janvier 2013.

Selon l’état actuel d’avancement des travaux, ce processus se déroulera comme suit :

Rapport d’examen Validation du rapport d’examen par le Comité de l’OdASanté et attribution à la CSDQ ASSC, en sa qualité de groupe de pilotage, d’un mandat pour remanier les prescriptions sur la formation conformément à ce rapport

Révision partielle des prescriptions

Après validation de la révision partielle par le Comité de l’OdASanté, lancement du processus ci-après :

Demande de subvention au SEFRI

Mise en place par la CSDQ ASSC de l’organisation de projet au niveau des groupes de travail

1 Les « prescriptions sur la formation » englobent l’ordonnance de formation, le plan de formation ainsi

que les instruments et les dispositions d’exécution annexés à celui-ci (voir aussi le « Modèle de référence Plan de formation » du SEFRI, du 31.08.2012).


Remaniement des prescriptions conformément à la procédure et au calendrier proposés dans le rapport d’examen

Approbation par la CSDQ ASSC des projets de prescriptions remaniées

Proposition de la CSDQ ASSC au Comité de l’OdASanté de conduire une consultation au sein de la branche OdASanté

Consultation de branche au sein de l’OdASanté

Adaptation des projets de prescriptions par la CSDQ ASSC selon les résultats de la consultation de branche

Proposition de la CSDQ ASSC au Comité de l’OdASanté d’approuver les projets de prescriptions remaniées et de les transmettre au SEFRI pour adoption

Procédure d’audition par le SEFRI

Intégration des résultats de l’audition dans les projets de prescriptions remaniées successivement par la CSDQ ASSC, le Comité de l’OdASanté et le SEFRI

Mise en vigueur par le SEFRI des prescriptions sur la formation révisées


4 Concept d’évaluation

4.1 Niveaux de l’évaluation Le concept d’évaluation englobe les points à remanier dans le cadre de la révision partielle des prescriptions sur la base des résultats des enquêtes effectuées conformément au chiffre 2. La liste de ces éléments paraît longue, mais elle concerne divers niveaux de changements représentés dans le graphique ci-dessous.

Une fois les éléments classés par niveau, l’intensité de l’examen quinquennal se relativise fortement et, même si elle comporte de multiples aspects, la révision n’est que partielle.

Les éléments sur lesquels doit porter l’analyse sont répartis comme suit :

points nécessitant un examen approfondi

points à inclure dans le remaniement rédactionnel

points nécessitant une action au niveau Information et/ou instruction

compléments à apporter aux annexes du plan de formation


4.2 Points nécessitant un examen approfondi 4.2.1 Profil de compétence Dans ce domaine, les travaux à réaliser sont les suivants :

Il convient de réduire le nombre de domaines de compétences opérationnelles par regroupement. Les prescriptions sur la formation d’ASSC en comprennent aujourd’hui 14, ce qui est largement supérieur aux valeurs directrices édictées par le SEFRI. Ce nombre élevé rend difficile la structuration de la procédure de qualification et la définition de normes de réussite pour la validation. Dès lors, il y a lieu d’examiner la possibilité de subdiviser le profil de compétence en un nombre inférieur de domaines de compétences opérationnelles, sans pour autant restreindre celui des compétences elles-mêmes.

Les compétences dans le domaine « Situations de crise et urgences » seront réexaminées et renforcées là où cela s’avère nécessaire. Il s’agit également d’en clarifier la formulation.

Le profil de compétence doit être complété par des compétences en soins palliatifs ainsi qu’en soins et accompagnement de personnes souffrant de démence ou de troubles relevant de la psychogériatrie.

Les compétences en communication et établissement des relations seront étudiées et renforcées si besoin est. Les points à analyser sont formulés de façon détaillée dans les réponses à l’audition.

L’ancrage du rôle professionnel dans les prescriptions doit être évalué et différencié là où cela est possible. En lien avec cette question, il convient d’examiner l’opportunité de renforcer le profil dans les domaines de la compétence sociale, de l’aptitude à la réflexion et de la capacité de mise en réseau. Les points à évaluer sont détaillés dans les réponses à l’audition.

Le volume des compétences dans le domaine de l’intendance devrait rester inchangé et l’élargissement des compétences médico-techniques ainsi que l’extension des compétences de direction des ASSC sont rejetées par les participants à l’audition.

Le souhait de rendre plus visibles les compétences dans le domaine ambulatoire, la psychiatrie, les soins palliatifs et la pédiatrie est clairement perceptible. Ces demandes seront prises en compte dans le remaniement rédactionnel des descriptions de situations.

4.2.2 Cours interentreprises

Les participants à l’enquête préliminaire et à l’audition se prononçant dans leur majorité pour un maintien du nombre actuel de jours de cours interentreprises (CI), ce paramètre restera inchangé.

Ils souhaitent en revanche un réexamen des CI et une optimisation de leur contenu. Le catalogue des nouveaux thèmes proposés est vaste, allant de la psychiatrie/psychogériatrie aux relations avec les personnes atteintes de démence en passant par le quotidien dans les services d’aide et de soins à domicile et les soins en pédiatrie et en obstétrique. Pour parvenir à intégrer de nouveaux sujets, des restrictions doivent être apportées à d’autres contenus. Une diminution du nombre de journées de cours consacrées au mouvement ainsi qu’à la technique médicale a été proposée. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que l’examen doit porter sur l’ensemble des thèmes.


Dans le cadre de cette évaluation et optimisation des contenus des CI, il s’agit d’analyser également la structure de ces journées dans le programme de formation afin d’améliorer la coopération entre les lieux de formation.

Enfin, il faut se pencher sur l’organisation et les modalités de mise en œuvre des CI et, si nécessaire, élaborer les mesures appropriées. La Commission de mise en œuvre devrait encore fournir des suggestions concrètes à ce propos.

Les mesures susceptibles de renforcer la formation et la formation continue des formateurs des CI ainsi que l’échange d’expérience entre eux tout en améliorant l’assurance qualité doivent être identifiées. Cette vérification concerne le niveau Information et instruction.

4.2.3 Tableau des cours et contenus des cours de connaissances professionnelles

Les demandes de changements relatives au tableau des cours et aux contenus des cours de connaissances professionnelles sont multiples et vont en général dans le même sens que les souhaits d’adaptation du profil de compétence de l’ASSC. Le tableau des cours sera par ailleurs réexaminé sur les points suivants :

Les participants au sondage suggèrent davantage de leçons pour la transmission des connaissances spécialisées2. Le catalogue des thèmes à ajouter ou à élargir est vaste et il ne se dessine aucun consensus. Les sujets les plus cités sont les soins palliatifs, la santé psychique / les troubles psychiques, la psychogériatrie et la démence ainsi que les douleurs et les techniques de communication. Autant de propositions qu’il y a lieu d’analyser.

Davantage de connaissances spécialisées sont également souhaitées dans les thèmes suivants : anatomie, technique médicale, ostéoporose et fragilité, diagnostics multiples, stéréotypes, multimorbidité, physiologie, pathologie, pharmacologie, promotion de la santé et techniques de communication. L’ensemble de ces propositions devront elles aussi être étudiées en gardant à l’esprit que le nombre total de leçons se situe aujourd’hui déjà à la limite supérieure.

Seule une minorité des participants se prononcent pour l’intégration de l’anglais comme branche à option. Deux associations membres de l’OdASanté, la majorité des OrTra (parmi elles toutes les OrTra latines) et la majorité des cantons y sont opposés. Vu le nombre actuel de leçons et la possibilité pour les cantons de proposer des cours d’anglais facultatifs, l’introduction de cette langue comme discipline à option ne sera pas examinée.

La marge de manœuvre pour le remaniement du tableau des cours et le contenu des cours de connaissances professionnelles est étroite. Avec 1600 heures, le nombre de leçons se situe à la limite maximale pour une formation professionnelle initiale en trois ans. L’audition n’ayant pas fait apparaître de possibilité de réduire des contenus dans le domaine des connaissances professionnelles, il ne sera pas aisé de répondre aux vœux des participants sur ce point.

4.2.4 Structure de la formation

Parmi les propositions recueillies à propos du tableau des cours, bon nombre concernaient la structure de la formation. Elles seront étudiées en lien avec le programme de formation et le modèle de formation pratique:

2 Dans les réponses à l’audition, on trouve souvent l’expression « connaissances de base »

(Basiswissen). Nous la remplaçons ici par le terme de « connaissances spécialisées », qui définit mieux le savoir requis pour maîtriser avec compétence les situations professionnelles.


Plusieurs personnes souhaitent une meilleure adéquation dans le déroulement entre la transmission des matières et l’enseignement pratique. A cet égard, il convient aussi de vérifier si la structure des contenus de la formation devrait également être adaptée sur d’autres points en fonction des expériences.

Les éventuels changements dans le déroulement de la transmission des matières doivent aussi prendre en considération l’aspect du transfert de savoirs.

Il ne devrait pas y avoir de modifications de la réglementation des filières raccourcies. Etant donné les changements intervenus entre-temps, il faut toutefois s’assurer que le maintien d’un âge minimal à 22 ans est encore justifié et approprié.

La proposition de comparer les différents programmes de filière raccourcie en vue de les optimiser n’est pas retenue. Le plan de formation livre aujourd’hui un cadre général à ces filières et il n’est pas prévu d’adopter une réglementation plus détaillée dans les prescriptions sur la formation.

4.2.5 Ancrage de la formation professionnelle initiale en école avec maturité professionnelle intégrée (MPi)

Les participants au sondage souhaitent que la formation professionnelle initiale en école avec maturité professionnelle intégrée (MPi) soit ancrée dans l’ordonnance de formation et que la nécessité d’une réglementation complémentaire soit examinée. Il s’agit d’étudier les conditions générales pertinentes du droit supérieur. La mise en œuvre suivra le résultat de l’analyse de la situation.

4.2.6 Procédure de qualification La majorité des remarques émises portent sur la procédure de qualification et son optimisation. Elles concernent les points suivants :

Révision et évaluation de la procédure de qualification dans sa globalité et en profondeur. Quelques participants au sondage souhaitent son remaniement complet et l’étude de nouvelles solutions.

Structure et organisation de l’examen pratique de connaissances professionnelles avec renforcement du lien entre théorie et transfert dans la pratique. Evaluation et éventuellement mise à profit de la marge de manœuvre offerte par la législation fédérale en matière de conception du TPI (notamment rôle du supérieur) et de possibilité de choix entre le TPI et le TPP (travail pratique prescrit).

Amélioration de la compatibilité de la procédure de qualification avec la méthode CoRe.

Réévaluation de la pondération des diverses positions et des domaines de qualification. Réflexion sur la pertinence d’introduire une note éliminatoire pour la branche « connaissances professionnelles » : sur cette question, les avis sont partagés.

Révision des principes, du nombre et de la forme des attestations de compétences pratiques en tenant compte des expériences des établissements formateurs et des autorités d’examen. Réévaluation de leur effet sur le domaine de qualification et la procédure de qualification dans son ensemble.

Introduction de mesures dans le domaine Information/instruction de nature à renforcer les compétences des formateurs dans l’harmonisation au plan national de la mise en œuvre des attestations de compétences.

Adaptation du profil de qualification et des normes de réussite pour la validation selon les modifications apportées aux prescriptions.


Adaptation des directives relatives à la procédure de qualification, qui en précisent les dispositions au niveau de l’ordonnance et du plan de formation. En principe, les directives pourraient être révisées en dernier lieu, mais les expériences de la réforme de 2009 ont mis en évidence une forte interdépendance entre les textes, raison pour laquelle il est recommandé d’en traiter les points principaux en lien avec les autres questions liées à la procédure de qualification.

Attribution d’une note au rapport de formation : cette proposition ayant été largement rejetée, il y est expressément renoncé.

4.2.7 Adaptations au droit supérieur L’examen quinquennal englobe une appréciation de l’efficacité des prescriptions et leur adaptation éventuelle. Les développements du droit supérieur ne font pas partie des objets soumis à analyse, mais il faut les prendre en considération dans ce cadre et, si nécessaire, dans le remaniement des documents. a) Ordonnance du DEFR sur les travaux dangereux pour les jeunes Conformément aux prescriptions émises par le SECO, les activités réputées dangereuses selon la définition de l’ordonnance du DEFR sur les travaux dangereux pour les jeunes et que les ASSC en formation sont susceptibles d’accomplir sur leur lieu de travail doivent être mentionnées comme telles dans les documents de référence de la formation.

A l’occasion du remaniement de l’ordonnance de la formation d’ASSC, il convient d’inclure sous une forme appropriée les points ci-dessous tirés de l’ordonnance du DEFR :

a. les travaux qui dépassent objectivement les capacités physiques ou psychiques des

jeunes ;

l. le triage de matériaux usagés tels que le papier et le carton, ainsi que de linge sale et non désinfecté, de crins, de soies de porc et de peaux.

Plusieurs personnes ont souhaité l’introduction d’autres éléments du droit supérieur. Il convient d’y renoncer. Le droit supérieur est en effet applicable indépendamment des prescriptions sur la formation et il serait impossible d’introduire dans ces dernières l’ensemble des éléments pertinents – sans compter les problèmes d’actualisation qui en découleraient.

Seuls les contenus dont l’intégration est formellement exigée par le SEFRI seront introduits. En revanche, il est impératif de transmettre aux formateurs l’essentiel des bases légales supérieures applicables à l’occasion des formations et formations continues qui leur sont proposées. b) Nouveau texte de référence du SEFRI Le SEFRI a remplacé son texte de référence pour les ordonnances de formation par un nouveau document qui repose sur le modèle du 31 août 2012. Les organismes responsables peuvent décider librement si, pour la révision de leurs prescriptions, ils souhaitent s’appuyer sur ce nouveau texte. S’ils le font, ils reçoivent un montant supplémentaire de CHF 5000 par plan de formation.

Au fil des travaux de projet, il conviendra de peser les avantages et les inconvénients de la reprise de la nouvelle référence. Si les avantages prédominent, la CSDQ ASSC proposera au Comité de l’OdASanté de le prendre comme base.


4.3 Points à inclure dans le remaniement rédactionnel Les remarques relatives aux modifications rédactionnelles contiennent de nombreux points en général très détaillés. Nous ne les mentionnons pas tous ici et renvoyons les personnes intéressées à leur énumération dans le rapport de l’OdASanté « Préparation de l’évaluation des bases de la formation d’assistante/assistant en soins et santé communautaire avec CFC – avis des partenaires consultés ». Les domaines touchés sont les suivants :

Registre C Former selon la méthode CoRe

Adjonction à l’article 10 de l’ordonnance de formation (« Exigences minimales posées aux formateurs ») des qualifications exigées en matière de pédagogie professionnelle (OFPr, art. 44, al. 1, let. c)

Meilleure illustration des domaines soins ambulatoires, psychiatrie, services d’aide et de soins à domicile et soins palliatifs dans les descriptions de situations

Simplification des descriptions de situations

Observations concernant les descriptions de situations

Observations concernant la documentation d’apprentissage

Dans les réponses à l’audition, les propositions de changement rédactionnel pour les descriptions de situations sont les suivantes:

Utiliser des noms provenant des quatre régions linguistiques

Equilibrer l’illustration des domaines services d’aide et de soins à domicile, psychiatrie, soins palliatifs et pédiatrie

4.4 Points nécessitant une action au niveau Information et/ou instruction

(y compris modèles de bonnes pratiques) Au niveau de l’information et de l’instruction, il convient d’examiner un certain nombre de suggestions :

Mesures d’instruction en vue de renforcer la coopération entre les lieux de formation dans le quotidien de l’apprentissage

Information sur l’amélioration des conditions cadres pour l’encouragement des personnes en formation les plus faibles/les plus en danger, notamment concernant le manque de mesures d’encouragement durant l’apprentissage

Information sur le potentiel des partenariats de formation et le recours à ces solutions

Information et instruction sur l’encouragement à l’apprentissage autonome dans la pratique pour les personnes visant l’obtention du titre selon les dispositions de l’article 32 OFPr ou par d’autres voies que le programme régulier

Deux remarques concernent la formation des formateurs :

Mesures susceptibles de renforcer la formation et la formation continue des formateurs dans le domaine de l’assurance qualité.

Mesures de nature à renforcer les compétences des formateurs dans l’harmonisation au plan national de la mise en œuvre des attestations de compétences.

Vaste information sur les modifications apportées dans le cadre de la révision partielle au terme des travaux


4.5 Compléments à apporter aux annexes du plan de formation L’examen quinquennal doit évaluer les thèmes mentionnés dans l’ensemble des prescriptions, à savoir l’ordonnance et le plan de formation, les documents annexés à celui-ci ainsi que le profil de qualification et les normes de réussite pour la validation des acquis. L’annexe du plan de formation ne comprend aujourd’hui que le « Guide pour le travail pratique individuel (TPI), élément de la procédure de qualification pour la formation d’assistant/e en soins et santé communautaire CFC ».

Le modèle de référence actuel du SEFRI prévoit que cette annexe peut être largement étendue et comprendre entre autres les documents suivants :

Documentation d’apprentissage et rapport de formation

Dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification (y compris relevé des notes et, éventuellement, attestations de compétences de l’établissement formateur et des CI).

Plans d’études pour l’enseignement pratique (modèle de formation pratique)

Plans d’études pour l’enseignement des connaissances professionnelles et les CI

Documentation de formation en entreprise

Installations et équipements minimaux dans les établissements formateurs

Directives CFST/directives pour la sécurité au travail (solution pour la branche)

Règlement de la CSDQ ASSC

Les documents figurant en annexe au plan de formation sont contraignants. Plusieurs participants au sondage ont signalé que la mise en œuvre du modèle CoRe et la coopération entre les lieux de formation pouvaient être améliorées. La révision partielle doit fournir l’occasion de vérifier si cette coopération peut être encouragée par l’attribution d’un caractère obligatoire à certains instruments de mise en œuvre tels que les plans d’études et, le cas échéant, dans quel cadre cette démarche pourrait s’inscrire. 5 Procédure et calendrier pour la révision partielle 5.1 Réflexions relatives à l’examen L’une des difficultés de la démarche entreprise réside dans la distinction à faire entre évaluation de la formation et évaluation de la profession. La formation d’ASSC se déroule depuis 2009 selon l’ordonnance révisée et des expériences probantes ont pu être recueillies. Les premières ASSC formées selon ce nouveau texte ne sont sur le marché du travail que depuis 2012. Il est de ce fait encore difficile de différencier la qualité des ASSC formées selon l’ancienne ordonnance de celles dont la formation se réclame de la nouvelle.

Il est encore tôt pour procéder à l’examen. Nous ne disposons pour l’heure que des résultats de la première procédure de qualification. En termes d’organisation en revanche, nous pouvons également nous référer à la deuxième session.

S’ajoute à cela le fait que les ASSC sont désormais formées par d’autres ASSC. Les répercussions de cette nouvelle donne sur la compréhension de la profession méritent aussi d’être étudiées.

Ces arguments étant, l’examen doit être réalisé, mais il faut lui consacrer le temps nécessaire.


5.2 Marche à suivre Il conviendra de traiter en priorité les thèmes qui entraîneront des modifications de l’ordonnance et du plan de formation.

Pour ceux qui figurent aux chiffres 4.2 et 4.3, il est judicieux de fixer un échelonnement. Dans une première étape, on clarifiera les aspects de contenu (profil de compétence, descriptions de situations, programme des CI, tableau des cours).

Les points concernant la procédure de qualification ne seront abordés qu’une fois les questions de contenu éclaircies. Ces modalités permettent également d’accorder suffisamment de temps à l’élaboration de consignes pour l’adaptation de la procédure de qualification selon les modifications des textes supérieurs (projet national du SEFRI « Optimisation des procédures de qualification dans la formation professionnelle initiale »).

Avant de passer à la modification des dispositions d’exécution et des instruments relatifs à la promotion de la qualité, il conviendra d’obtenir l’aval du Comité de l’OdASanté sur les propositions d’adaptation de l’ordonnance et du plan de formation.

Les éléments à évaluer dans le domaine Information et instruction sont par définition encore peu précis. Ils seront approfondis dès que l’on aura pu déterminer les points pouvant être résolus par la révision des prescriptions et ceux qui nécessitent d’être traités au niveau Information et instruction.

Dans ce dernier domaine, les mesures peuvent être développées et mises en place indépendamment des autres aspects de l’examen. En effet, elles se réfèrent moins aux documents de formation à proprement parler qu’à la manière dont ceux-ci sont mis en œuvre et utilisés dans la pratique. 5.3 Calendrier Le calendrier ci-après est un plan de déroulement. Ses échéances ont une valeur purement indicative et ne donnent qu’une approximation du cadre temporel possible.

Etape Echéance

Validation par le Comité de l’OdASanté du rapport d’examen pour l’examen quinquennal et attribution à la CSDQ ASSC – en sa qualité de groupe de pilotage – d’un mandat pour le remaniement des prescriptions sur la formation conformément au présent rapport d’examen

Décembre 2013

Demande de subvention au SEFRI Janvier 2014

Approbation par la CSDQ ASSC de la planification et de l’organisation de projet, nomination et élection des groupes de travail

Avril 2014

Elaboration par les groupes de travail des propositions d’adaptation de l’ordonnance et du plan de formation

Août 2014

Approbation de ces projets par la CSDQ ASSC et proposition de cette dernière au Comité de l’OdASanté relative à l’adaptation des dispositions d’exécution et des instruments et élaboration des concepts pour l’information/instruction

Septembre 2014

Approbation de ces propositions par le Comité de l’OdASanté Novembre 2014

Elaboration par les groupes de travail des propositions d’adaptation des Avril 2015


6 Organisation de projet pour la révision partielle

L’organisation de projet est représentée dans le graphique ci-dessous :

dispositions d’exécution et des instruments

Elaboration par les groupes de travail des propositions de mesures dans le domaine Information et instruction

Avril 2015

Approbation par la CSDQ ASSC des projets de prescriptions remaniées et proposition de cette dernière au Comité de l’OdASanté de lancer la procédure de consultation au sein de la branche

Mai 2015

Procédure de consultation OdASanté Septembre 2015

Remaniement par les groupes de travail des projets de prescriptions selon les résultats de la consultation de branche, à l’intention de la CSDQ ASSC

Octobre 2015

Proposition de la CSDQ ASSC au Comité de l’OdASanté d’avaliser les projets de prescriptions remaniées et de les transmettre au SEFRI pour approbation

Octobre 2015

Procédure d’audition menée par le SEFRI Janvier 2016

Révision des projets de prescriptions remaniées selon les résultats de l’audition menée par le SEFRI et tenue de la séance de mise au net entre les partenaires de la formation

Mars 2016

Ediction de l’ordonnance de formation révisée et approbation du plan de formation révisé par le SEFRI

Avril 2016

Date prévue pour la mise en vigueur Janvier 2017


La composition et les tâches des organes du projet sont résumées dans le tableau ci-après :

Comité de l’OdASanté Haute surveillance et responsabilité globale du projet

Validation des résultats en vue de la consultation interne et dépôt d’une requête auprès du SEFRI

Information des membres de l’OdASanté, des partenaires de la formation et des OrTra cantonales, ancrage des résultats

Groupe de pilotage Fonction confiée à la CSDQ ASSC

Pilotage, surveillance et responsabilité du projet

Approbation de la planification détaillée du projet ainsi que de l’organisation de projet à l’échelon des groupes de travail

Election des membres des groupes de travail

Coordination, évaluation et approbation des travaux des groupes de travail

Intégration de spécialistes si nécessaire

Bureau du groupe de pilotage Présidence du groupe de pilotage et directions interne et externe de projet

Préparation des séances du groupe de pilotage

Fixation de la stratégie de résolution des conflits apparaissant dans le cadre du projet

Information périodique du Comité de l’OdASanté et ancrage des résultats auprès de ce dernier

Controlling du crédit de projet

Direction de projet externe Peter Dolder

Secrétariat du groupe de pilotage, interface administrative avec les groupes de travail

Planification et gestion du projet

Soutien du groupe de pilotage, notamment par la préparation des mandats délégués aux groupes de travail ainsi que des bases décisionnelles

Coordination à l’échelon global des travaux des divers groupes sur les plans du contenu et des échéances

Controlling des travaux des groupes sur les plans du contenu et des échéances

Participation aux séances du groupe de pilotage

Préparation et animation des séances des groupes et sous-groupes de travail

Responsabilité de l’information et de la communication au niveau opérationnel

Accompagnement pédagogique Emanuel Wüthrich

Accompagnement des groupes de travail et du groupe de pilotage

Instruction des groupes de travail et apports méthodologiques

Soutien, conseil et coaching

Groupes de travail Election par la CSDQ ASSC de représentants

des milieux de la pratique de tous les secteurs de prise en

Traitement des mandats du groupe de pilotage

Remaniement de l’ordonnance de formation, du plan de formation ainsi que des dispositions d’exécution et des instruments qui y sont annexés

Elaboration des mesures dans le domaine Information et instruction

Préparation des résultats des travaux en vue d’une discussion


charge

du corps enseignant

des CI et de l’IFFP

au sein du groupe de pilotage

Documents

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