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BILAN SUR LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES LOIS DU 21 DECEMBRE 2004 ET DU 1er JUILLET 2005 CONCERNANT

L’INCAPACITE DE TRAVAIL ET LA REINSERTION PROFESSIONNELLE

- Description de la procédure- Evaluation de l’effet accélérateur attendu- Autres conclusions et propositions

20 juin 2008

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• Affaire T.c/ EVI. Arrêt de la cour de cassation 28/11/1996 Nombre pensions d’invalidité accordées Si pas réinsertion sur marché du travail Chômage puis RMG

• Loi du 25/07/2002• Parmi lesParmi les objectifs: Améliorer protection sociale - favoriser réinsertionobjectifs: Améliorer protection sociale - favoriser réinsertion

• Quelques mesures prises Procédure de reclassement déclenchée suite au refus de

l’invalidité Indemnité compensatoire - si réinsertion sur marché du travail

Indemnité d’attente - si pas réinsertion et si droit au chômage fini

• Limite de cette loi Reclassement interne souvent impossible car plus de contrat de travailen effet procédure reclassement débute suite à refus invaliditéet comme IP maladie = 100% salaire > Pension invaliditédonc épuisement droit IP avant introduction demande pension invalidité donc période protection licenciement révolue

CONTEXTE LEGAL

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• Loi du 21/12/2004• Parmi les objectifs: Accélérer la procédure Parmi les objectifs: Accélérer la procédure

• Quelques Mesures prises Rapport R4 à retourner avant 10e semaine d’ITT Toutes les périodes maladie et accident considérées

• Loi du 01/07/2005• Parmi les objectifs: Accroître l’effort de réinsertion Parmi les objectifs: Accroître l’effort de réinsertion

• Quelques Mesures prises Réorganisation de la procédure de reclassement Service des travailleurs à capacité de travail réduite (STCTR) Elargissement cercle bénéficiaires de procédure reclassement

CONTEXTE LEGAL

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1) Rappel de la procédure à analyserRappel de la procédure à analyser

2) Le rapport médical circonstancié (R4)

3) Le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS)

4) La commission mixte (CM)

5) Evaluation de l’effet accélérateur attendu

SOMMAIRE

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Malade

Envoi du R4

Retour du R4

Avis du CMSS

6e semaine

10e semaine

REPRESENTATION SCHEMATIQUE

Invalide / dernier poste

Invalide / marché du travail

Encore Malade = Oui

Encore Malade = Non

Saisie de la CM

Médecin du travail

Saisine de la CM

Reclassement

Convocation

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1) Rappel de la procédure à analyser

2) Le rapport médical circonstancié (R4)Le rapport médical circonstancié (R4)

3) Le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS)

4) La Commission mixte (CM)

5) Evaluation de l’effet accélérateur attendu

SOMMAIRE

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• Probabilité pour un malade d’être concerné par un R4 = 14,8%

• R4 concerne les caisses CMO-CMOA dans 71% des cas

• Taux de retour R4 = 87%

• Délai moyen du retour inférieur à 3 semaines

• Proportion des retours après 10e semaine = 13,4%

• 6% des R4 envoyés à des assurés CMO-CMOA pourraient être liés à une IP indûment versée

RESULTATS CLES

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1) Rappel de la procédure à analyser

2) Le rapport médical circonstancié (R4)

3) Le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS)Le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS)

4) La Commission mixte (CM)

5) Evaluation de l’effet accélérateur attendu

SOMMAIRE

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REPARTITION DES AVIS DU CMSS

Retour du R4

Avis du CMSS

Invalidité (Refus, IP, IT)

Malade ou apte

Saisine CM6,5%

7,4%

86,1%

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DELAIS CLES

• Délai moyen entre retour R4 et avis invalidité = 14 semaines

• Délai moyen entre retour R4 et saisine CM = 15 semaines

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1) Rappel de la procédure à analyser

2) Le rapport médical circonstancié (R4)

3) Le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS)

4) La Commission mixte (CM)La Commission mixte (CM)

5) Evaluation de l’effet accélérateur attendu

SOMMAIRE

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PROCEDURE DE RECLASSEMENT

Le CMSS saisie la CM

La CM accuse

réception

6 jours

1ère décision de

la CM

26 jours

Transfert au médecin du travail dans 98%

des cas

Dossier pris en charge par le

médecin du travail

8 jours

Saisine de la CM par le médecin du

travail

26 jours

Décision finale de la

CM

36 joursReclassement externe

Reclassement interne

Autre (suspens, irrecevable…)

64%

31%

5%

Délai moyen pour l’ensemble de la procédure = 15 semaines

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1) Rappel de la procédure à analyser

2) Le rapport médical circonstancié (R4)

3) Le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS)

4) La Commission mixte (CM)

5) Evaluation de l’effet accélérateur attenduEvaluation de l’effet accélérateur attendu

SOMMAIRE

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UN EFFET ACCELERATEUR BEL ET BIEN REEL

Début Maladie

Saisine CMAvant la loi de 2004

Début Maladie

Saisine CMAprès la loi de 20045 semaines

Diminution de 5 semaines de la durée de bénéfice des indemnités pécuniaires de maladie avant saisine de la CM

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UN EFFET ACCELERATEUR BEL ET BIEN REEL

Début Maladie

Avis CMSSInvaliditéAvant la loi de 2004

Début Maladie

Avis CMSSInvaliditéAprès la loi de 2004

2 semaines

Diminution de 2 semaines de la durée de bénéfice des indemnités pécuniaires de maladie avant un avis du CMSS relatif à l’invalidité

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ASSOCIE A UN RALONGEMENT DE LA PROCEDURE DE RECLASSEMENT

Allongement de la procédure de reclassement = 5 semaines

CMSSRefus invalidité

Incapacité de travail

Saisie médecin du travail

Saisine CM

Reclassement

CMSSIncapable exercer

dernier poste

Saisie médecin du travail

Saisine CM

Reclassement

Saisine CM

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PREMIERES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

• La loi du 21 décembre 2004 a bien engendré une accélération de l’orientation de l’assuré vers la solution la mieux adaptée. Cette accélération a été estimée en moyenne à 3 semaines.

• L’allongement de 5 semaines de la procédure de reclassement à la suite de la loi du 1er juillet 2005, se place en opposition à l’accélération évoquée plus haut.

• Réduire la durée entre le retour du formulaire R4 et l’avis du CMSS (saisine de la CM ou l’avis sur l’invalidité)

• S’interroger sur le déroulement de la procédure de reclassement

• Permettre la saisine CM par médecin du travail sans passer obligatoirement par la totalité de la procédure (Envoi R4 , Retour R4…)

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BILAN SUR LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES LOIS DU 21 DECEMBRE 2004 ET DU 1er JUILLET 2005 CONCERNANT

L’INCAPACITE DE TRAVAIL ET LA REINSERTION PROFESSIONNELLE

- Description de la procédure- Evaluation de l’effet accélérateur attendu- Autres conclusions et propositions

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Améliorer la protection des personnes concernées par le reclassement

Introduire un statut spécifique.

Améliorer l’agencement entre les procédures de reclassement et les autres prestations sociales.

Licenciement après la 26ème semaine de maladie.

Rupture du contrat de travail en cours de procédure ou en cas de reclassement suite à l'expiration du droit aux indemnités pécuniaires de maladie (52 semaines).

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Uniformiser l'évaluation de la capacité de travail

Structure unique, voies de recours appropriées contre les décisions.

Barèmes compatibles et classifications standardisées.

Différentes instances médicales sont impliquées dans l'évaluation de la capacité de travail.

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Rendre les mesures plus flexibles et fournir un suivi régulier des bénéficiaires

Encadrer l'intéressé ainsi que son employeur aussitôt que possible.

Anticiper le besoin en main d'œuvre de l'employeur (remplacements adéquats parmi les personnes en chômage inscrits à l'ADEM).

Procéder à des réévaluations périodiques.

Définir des mesures de réhabilitation et de formation.

Le Service des travailleurs à capacité de travail réduite n’intervient qu'après une prise de position de la part du médecin de travail.

Le service manque sensiblement de moyens pour assurer de façon optimale les missions lui confiées.

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Encourager le reclassement interne

Les seuils obligatoires représentent un obstacle au reclassement en interne.

Mise à disposition d’une structure de support encadrant le salarié et l’employeur concernés par le reclassement interne.

1/3 des reclassements sont des reclassements internes.

La durée sur le marché du travail conditionne le reclassement en interne.

Le recours au reclassement interne augmente en fonction de la taille de l'entreprise.

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Préserver le placement des travailleurs de statut de handicapé

Seuils spécifiques applicables aux détenteurs du statut de travailleur handicapé.

Etude au cas par cas pour les personnes présentant des capacités de travail réduites : définir avec précision les situations de dispense en matière de reclassement.

Différentes dispositions font référence aux seuils légaux.

Mise en concurrence entre les différentes personnes à placer : les travailleurs handicapés, sont les premiers à en subir les conséquences.

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Implémenter une politique de prévention de l’incapacité de travail

Prévention des incapacités de travail.

Apport d’un support concret aux salariés et aux entreprises concernés.

Passage souple de la vie active vers la pension.

La probabilité pour le travailleur de subir une incapacité de travail grandit avec l’âge et l’usure.

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Assurer la viabilité des mesures à moyen terme

La viabilité à long terme ne pourra être assurée seulement après que la grande majorité des reclassements aboutira à des contrats de travail durables.

Plus de 40% du coût total concerne les indemnités de chômage versées aux bénéficiaires d’une décision de reclassement externe.

L’indemnité d’attente, à charge de l’assurance pension, excède les 20% de la dépense totale (croissance importante au cours des années à venir).

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Améliorer le suivi statistique des procédures

Evaluation permanente d’une politique appropriée dans le contexte de la réinsertion professionnelle.

Centralisation des données statistiques, mise à jour systématique des sources et collaboration entre les différentes administrations en charge.

Disponibilité restreinte de données statistiques fiables et détaillées.

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Merci pour votre attention.