2003.04: RAPPORT DU CONSEIL D’ETAT sur la réponse à deux interpellations concernant le projet de la Ville de Lausanne de création d’un local d’injection

8/4/2019 2003.04: RAPPORT DU CONSEIL D’ETAT sur la réponse à deux interpellations concernant le projet de la Ville de Lausanne de création d’un local d’injection

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AVRIL 2003 INT99/INT/116)

RAPPORT DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL

sur la réponse à deux interpellations concernant le projet de la Ville deLausanne de création d’un local d’injection

TABLE DES MATIERES

1. INTRODUCTION.......................................................................................2

2. BREF HISTORIQUE DU DISPOSITIF VAUDOIS EN MATIEREDE TOXIOMANIE.....................................................................................3

2.1 Fonds « toxicomanie »............ ............................................................ ..3

2.2 Evaluation du dispositif ............................................................ ............4

2.3 Priorités gouvernementales 2002-2003 ................................................ 5

3. SITUATION DANS LES CANTONS........................................................5

4. RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT A L’INTERPELLATIONODILE JAEGER SUR LA POLITIQUE DU CONSEIL D’ETATEN MATIERE DE TOXICOMANIE, SUITE A UN PROJET DE

LOCAL D’INJECTION POUR TOXICOMANES A LAUSANNE.......75. REPONSE DU CONSEIL D'ETAT À L’INTERPELLATION MICHEL

GOLAY CONCERNANT LA DÉMISSION DE LA MUNICIPALITÉDE LAUSANNE FACE À SA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DEGESTION DES PROBLÈMES DE DROGUES.....................................12

6. CONCLUSION ........................................................... ..............................14





– 3 –

La Commission devait notamment examiner quelle est l’efficacité d'un tel projet

sur les risques liés à une injection effectuée sans une hygiène irréprochable ainsi

que son impact sur la population toxicomane d'un canton comme le nôtre quis’étend sur un grand territoire.

C’est dans ce contexte que deux interpellations ont été déposées ; il s’agit de

celle de la députée Odile Jaeger et celle du député Michel Golay suite au projet

de local d’injection de la ville de Lausanne.

Compte tenu de la similitude du thème traité, le présent rapport permet de

répondre aux questions des deux interpellateurs dans le délai fixé par le Grand

Conseil pour la réponse à l’interpellation Michel Golay, soit d’ici au 30 avril

2003. Ce document permet d’être complet sur la problématique évoquée tout enévitant les redites de deux interpellations dont les réponses seraient présentées

séparément.

2. BREF HISTORIQUE DU DISPOSITIF VAUDOIS EN MATIERE DETOXIOMANIE

Dès 1995, le Conseil d’Etat a développé sa politique en matière de prévention et

de lutte contre la toxicomanie sur la base des orientations définies par la

Commission et a progressivement mis sur pied un réseau thérapeutique visant la

prise en charge complémentaire et différenciée de la personne toxicodépendante

en y consacrant une augmentation de budget de plus de 4 millions de francs. Il a

créé ainsi principalement 4 centres d’accueil successivement à Lausanne,

Yverdon, Morges et Montreux et une unité cantonale de sevrage à Cery.

2.1 Fonds « toxicomanie »

1997 a vu également la création d’un Fonds destiné à la prévention et la lutte

contre les toxicomanies. Il est alimenté par les valeurs patrimoniales confisquées

ainsi que par le produit des créances encaissées dans le cadre du trafic illicite destupéfiants.

Le Conseil d’Etat décide de l’affectation des montants disponibles, après avoir

pris l’avis de la Commission. Il finance ainsi des projets ponctuels ou de courte

durée (maximum trois ans). De ce fait, les décisions du Conseil d’Etat

concernant les attributions du Fonds interviennent plus régulièrement que celles

qui engagent le budget ordinaire, ces dernières n’étant opérées en principe

qu’une fois par année.



– 4 –

Ainsi, dès 1999, une importante variété de projets en matière de prévention,

traitement et répression a été soutenue par le Conseil d’Etat grâce au Fonds.

Tous les projets soutenus ont eu pour but de compléter efficacement et de lamanière la plus large et la plus cohérente possible le réseau déjà en place.

2.2 Evaluation du dispositif

Par ailleurs, chaque deux ans, depuis 1996, le Conseil d’Etat reçoit un rapport

d’évaluation du dispositif vaudois en matière de prévention et de lutte contre la

toxicomanie.

Selon le rapport de l’IUMSP pour la période 1998-2000, le visage de la

toxicomanie dans le canton peut être décrit ainsi : la consommation d’héroïnesemble s’être stabilisée mais l’engouement pour des produits cannabiques ou

des drogues légales paraît s'accentuer, notamment chez les jeunes. En ce qui

concerne le nombre d’overdoses, ce dernier paraît se stabiliser voire même

diminuer. Dans les centres à bas seuil, on observe que la consommation par

injection diminue et que la population prise en charge a vieilli. Son insertion

sociale semble équilibrée. Par ailleurs, si l’on considère que la situation au

niveau de la transmission du VIH s’est stabilisée, il faut rester extrêmement

vigilant car le problème de l’hépatite C touche près de 50% des usagers des

centres. Dans ce domaine, le concept cantonal en matière de distribution dematériel stérile a pour but d’améliorer cette situation. Par ailleurs, les problèmes

posés par la polytoxicomanie et la consommation grandissante de cocaïne

deviennent alarmants. En conclusion, le rapport 1998-2000 montre que les

objectifs visés par la politique vaudoise en matière de prise en charge des

personnes toxicodépendantes sont globalement atteints. Le dispositif renforcé

mis en place en 1996, s’est amélioré grâce à la réflexion constante des différents

milieux concernés. Il s’agit de maintenir son niveau d’efficacité en tenant

compte des multiples facettes que les problèmes de toxicodépendance peuvent

arborer et d’adapter la chaîne thérapeutique aux formes récentes deconsommation.



– 5 –

2.3 Priorités gouvernementales 2002-2003

Sur cette base et après préavis de la Commission, le Conseil d’Etat dans saséance du 8 avril 2002 a défini ainsi les priorités de politique en matière de

prévention et de lutte contre la toxicomanie :

1. Accentuer la collaboration entre les différents centres de prise en charge des

toxicomanes

2. Orienter le travail de proximité vers une activité de prévention secondaire

(population à risque on en début de consommation)

3. Accentuer l’effort de prévention contre les risques d’extension des infections

par le Sida ou l’hépatite (par exemple, distribution de seringues)4. Renforcer la réinsertion sociale et professionnelle des toxicomanes

5. Renforcer la prévention et la prise en charge des jeunes consommateurs,

notamment les 14-18 ans.

La Commission a travaillé sur cette base depuis lors pour orienter les actions du

Conseil d’Etat. Sa réflexion concernant les locaux d’injection s’inscrit justement

dans le cadre de la troisième priorité fixée par le Conseil d’Etat, ci-dessus.

Par ailleurs, dans le domaine de la répression, l’opération STRADA lancée en

2000 a permis de renforcer sensiblement la chaîne pénale en matière de luttecontre le trafic de stupéfiants. Le Conseil d’Etat se prononcera sur la

pérennisation du dispositif mis en place à cet effet, après avoir reçu l’évaluation

de la Commission cantonale à ce sujet.

3. SITUATION DANS LES CANTONS

Plusieurs cantons suisses font déjà l'expérience d'un local d'injection; Berne est

pionnière en la matière et l'ouverture du local d'injection date de 1986 ; Bâle,

Bienne, Genève, Schaffhouse ou Zürich en disposent aussi. Les évaluations

relatives à ces structures - dont aucune n’a un caractère scientifique et qui ne

reposent que sur des rapports et des données fragmentaires fournies à la demande

de la Commission - tendent à montrer que la transmission des règles du "bon

usage" aux toxicomanes permettent une amélioration globale de leur état de santé,

notamment par une meilleure protection ou prévention du VIH; les locaux

d'injection sont également parfois le dernier lien social de la personne

toxicodépendante. Par contre, il paraît avéré que l’on ne peut faire un lien entre la

diminution du nombre de décès par overdoses et la prescription d’héroïne, ainsi

qu’à la mise à disposition de locaux d’injection. En effet, comparés aux cantons

qui développent de tels programmes, l’évolution constatée dans le Canton de Vaud

est la plus positive.



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Nombre de décès par overdose constatés dans les cantons de 1997 à 2002

Vaud Genève Bâle Berne Zürich Suisse

1997 17 7 15 32 56 241

1998 21 8 18 34 58 210

1999 16 6 19 32 45 181

2000 10 14 16 36 50 205

2001 14 15 Donnée indisponible 17 64 198

2002 10 20 13 18 50 158

Les diverses expériences montrent également que les rapports avec les voisinages

directs des locaux d'injection ne sont pas toujours évidents; toutefois, il apparaît

que grâce au travail des équipes socio-médicales ces problèmes obtiennent une

résolution satisfaisante.

Un tel local en pleine ville peut paraître une bonne solution dans un canton/ville

comme Genève qui voit sa population toxicomane occuper principalement le

centre de la ville. Toutefois, il est évident qu'un local d'injection ne représenterait

pour le canton de Vaud qu'une résolution très partielle des problèmes liés à

l'injection compte tenu de son territoire étendu. Le canton de Bâle a remédié à ceproblème en créant trois locaux d'injection dont deux au centre et un à la

périphérie de la ville. A l'instar de Bâle, le canton de Zürich a diversifié les

endroits de prise en charge avec possibilité de s'injecter; sur sept centres à bas

seuil, six proposent un espace d'injection. Une solution moins coûteuse avait été

envisagée avec un local mobile dans un bus aménagé à cet effet. Cette idée,

étudiée notamment à Genève, a été rejetée pour les raisons suivantes : des

conditions d’hygiène irréprochables ne peuvent être assurées dans un bus et de

plus, l’espace à disposition dans un véhicule est trop contigu pour assurer la

tranquillité après l’injection et l’intervention nécessaire en cas d’overdose. Enfin,le caractère itinérant du bus représente une difficulté pour les personnes

toxicodépendantes à se rappeler les lieux et horaires.

C'est sur cette base que la Commission a pu apporter un avis spécifique sur la

question. Le Chef du Département de la santé et de l'action sociale a également

souhaité soumettre ce sujet au débat du Conseil consultatif pour la prévention et la

lutte contre la toxicomanie (ci-après : le Conseil consultatif) qui s'est réuni à cet

effet le 24 octobre 2002. Le fruit de leurs débats vient d'être transmis au Conseil

d'Etat.

La présente position du Conseil d'Etat tient compte de l'ensemble de cette

information .





– 8 –

Autre conséquence de ce silence : cette permissivité n'entraînerait-elle pas

l'ouverture d'autres "shootoirs" dans le canton, avec toutes les nuisances que cela

engendrerait?

Dès lors, je poserai les questions suivantes au Conseil d'Etat :

Quelle est la position du Conseil d'Etat face au projet d'ouverture d'un local

d'injection à Lausanne? N'est-elle pas contraire à la politique menée par le

canton jusqu'ici?

Quelles sont les raisons de son silence? Manquerait-il de moyens pour intervenir?

Ne craint-il pas une augmentation de la consommation de drogue à Lausanne et

également dans le canton? En permettant cette ouverture, ne risque-t-on pas de voir augmenter encore le

trafic de drogues à Lausanne et nuire au bon résultat de la lutte contre la

toxicomanie constatée en 2001 et surtout réduire à néant toutes les mesures prises

par l'opération Strada 02?

Le silence et la permissivité de l'Etat ne vont-ils pas entraîner à long terme

l'ouverture d'autres locaux d'injection dans le canton avec tous les risques que

cela entraînerait? »

Réponse :

Question 1 :

Quelle est la position du Conseil d'Etat face au projet d'ouverture d'un local

d'injection à Lausanne? N'est-elle pas contraire à la politique menée par le

canton jusqu'ici?

Réponse :

Suite aux investigations de la Commission et du Conseil consultatif, la position

fondamentale du Conseil d'Etat n'a pas changé sur cette question par rapport à sa

position de 2001 communiquée à la Municipalité de Lausanne. Il demeure donc

opposé à l'ouverture d'un "espace de consommation de stupéfiants" (c'est-à-dire un

local d'injection); le projet de la capitale vaudoise est en contradiction avec la

philosophie sous-tendant la politique cantonale en matière de prévention et de lutte

contre la toxicomanie. En effet, le soutien du canton à une structure permettant

l'injection constituerait un message politique des plus ambigus. Une telle structure

pourrait apporter une certaine amélioration de la prise en charge pour un petitnombre de toxicomanes. Elle contribuerait, par contre, à perturber sensiblement les

actions de prévention à la consommation que le Conseil d’Etat entend intensifier





– 10 –

que l'accent doit être porté en priorité sur d'autres projets qui permettront au

dispositif de rester pertinent. Dans le cadre financier très strict prévu par le Conseil

d’Etat dans son programme de législature, il entend concentrer son effort financierpour soutenir les structures résidentielles dans le domaine des dépendances et pour

lesquelles le financement de l'OFAS diminue drastiquement. Rappelons à ce sujet

qu’un crédit supplémentaire de Fr. 3,4 millions a dû être demandé en 2001 à cet

effet et que l’Etat a dû mettre à son budget 3,4 et 2,5 millions, respectivement en

2002 et 2003. Par ailleurs, il souhaite soutenir particulièrement la prévention et la

prise en charge des toxicomanes les plus jeunes et les efforts de réinsertion socio-

professionnelle.

Question 2 :Quelles sont les raisons de son silence? Manquerait-il de moyens pour

intervenir?

Réponse :

Le Conseil d'Etat n'avait pas lieu d'intervenir après l'échange de correspondance

sur la question avec la Municipalité de Lausanne. Dans une lettre du 31 octobre

2001, la Municipalité de Lausanne prenait acte de la position cantonale qu'elle

regrettait; elle n'a depuis pas demandé formellement de nouvelle position ducanton. De plus, comme cela a été expliqué (voir réponse à la question 1 et

introduction) le canton ne peut s'opposer légalement à la volonté lausannoise de

mise en place d'un local d'injection.

Question 3 :

Ne craint-il pas une augmentation de la consommation de drogue à Lausanne

et également dans le canton?

Réponse :

Compte tenu des expériences des autres cantons, cette situation ne semble pas

s'être vérifiée et aucun canton ne fait état d'une recrudescence du "tourisme" de

l'injection. Pour ce qui est de la consommation dans le canton, il est difficile de

prévoir si elle va aller en augmentant du fait de la présence de ces locaux; on peut

en revanche être certain qu'elle ne contribuera pas à la réduire.



– 11 –

Question 4 :

En permettant cette ouverture, ne risque-t-on pas de voir augmenter encore letrafic de drogues à Lausanne et nuire au bon résultat de la lutte contre la

toxicomanie constatée en 2001 et surtout réduire à néant toutes les mesures prises

par l'opération Strada 02?

Réponse :

On ne peut imaginer que l'ouverture d'un ou plusieurs centres d'injection puisse

remettre en question les résultats des opérations Strada I et II; par contre, on peut

envisager que cela pourrait avoir une influence sur l'augmentation du trafic aux

alentours de ces lieux d'injection, lesquels réaliseraient alors le paradoxe de

rassembler, à l'intérieur l'assistance officielle à la consommation et, à l'extérieur,

les forces mises en œuvre pour la combattre.

Il s'agirait avant tout pour la ville de Lausanne, cas échéant, d'évaluer, après une

période de fonctionnement du/des local/aux, les conséquences et les résultats de

cette mise en œuvre. Si une recrudescence des trafics de drogue autour du/des

local/aux était avérée, il serait de la responsabilité de la ville de considérer les

mesures à prendre pour juguler cette situation. Il va de soi que le canton serait très

attentif à ce sujet et prendrait les mesures de son ressort, d'entente avec la ville deLausanne, pour faire face à toute dégradation de la situation liée à ces locaux.

Question 5 :

Le silence et la permissivité de l'Etat ne vont-ils pas entraîner à long terme

l'ouverture d'autres locaux d'injection dans le canton avec tous les risques que

cela entraînerait?

Réponse :

D’une part, il n'y a ni silence ni permissivité du Conseil d'Etat puisque celui-ci a

pris position dans plusieurs courriers adressés à la Municipalité de Lausanne.

D’autre part, l'ouverture de telles structures par d'autres Municipalités est peu

probable, notamment du fait de leur coût et de leur utilité limitée.



– 12 –

5. REPONSE DU CONSEIL D'ETAT A L’INTERPELLATIONMICHEL GOLAY CONCERNANT LA DEMISSION DE LAMUNICIPALITE DE LAUSANNE FACE A SA RESPONSABILITEEN MATIERE DE GESTION DES PROBLEMES DE DROGUES

Rappel de l'interpellation

Le 19 janvier 2003, je déposai une simple question (articles 139 et 140 de la loi

sur le Grand Conseil). Elle a été enregistrée par le Président du Parlement

vaudois le 21 janvier 2003. Vu son importance, tout compte fait, je dépose, en

des termes parfaitement identiques une interpellation (articles 141 à 144 de la

même loi). Je demande qu’elle soit mise à l’ordre du jour de la séance du 4

février 2003 en raison du fait que je dépose le présent document sur le Bureau

de Monsieur le Président du Gand Conseil ce 28 janvier 2003. Dès lors la

réponse à ma simple question précédente n’est pas nécessaire, la détermination

sur cette interpellation étant suffisante.

Les médias nous ont informés des intentions qu’a la Municipalité de Lausanne

d’ouvrir un local d’injection. Une telle intention, si elle se révèle, n’est autre

chose que l’encouragement à ceux qui sont déjà dans le circuit des

consommateurs et ceux -beaucoup plus grave encore- qui y viendront « grâce »aux facilités offertes.

C’est ignoble, d’autant plus qu’il est dans l’intention de la Municipalité

lausannoise d’engager d’autres communes à prendre en charge financièrement

cette idée immorale. Il me paraît indispensable que le Conseil d’Etat empêche,

s’il en a le pouvoir, une telle stupidité. Zürich fait ceci et voilà que les

Lausannois copient. Il y a mieux à faire.

Si, comme on croit le savoir, le Gouvernement vaudois ne soutient pas ce

projet, encore faut-il lui donner des armes pour contraindre les irraisonnablesà faire marche arrière et à les empêcher d’agir de la sorte.

Ainsi que la Loi sur le Grand Conseil le permet, j’ai l’honneur de requérir du

Conseil d’Etat qu’une réponse nous soit donnée d’ici au 31 mars 2003 et remercie le Gouvernement de l’examen qu’il voudra bien faire de la présente

intervention et de la réponse qu’il donnera.





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6. CONCLUSION

Le projet d’un local d’injection ne paraît donc pas judicieux sur le plan du

principe. Le soutien du canton à une telle structure constituerait en effet unmessage politique des plus ambigus perturbant l’action de prévention qu’il entend

développer dans le canton, notamment auprès des plus jeunes.

Il se pose, toutefois, la question de la mise sur pied d'un projet spécifique qui

permettrait de faire face, de manière efficace et cohérente avec la politique

cantonale menée jusqu'ici, à la recrudescence d’infections par le Sida ou l’hépatite

engendrées notamment par la consommation de drogue par voie intraveineuse.

La création d'une équipe mobile de prévention, se rendant dans les endroits privés

et publics où il est recouru à l'injection pour y apporter des informations et desconseils sanitaires ainsi que de prévention, pourrait s'avérer une solution

complémentaire au concept cantonal en matière de distribution de matériel stérile

et ceci à coût bien moindre. Bien que la ville de Lausanne ait un projet en vue dans

ce domaine, elle ne l'a pas formellement fait connaître à la Commission, à ce jour.

La Commission devra étudier cette nouvelle option, et soumettra le cas échéant,

une proposition au Conseil d'Etat allant dans ce sens et consolidant la cohérence et

l’efficacité du dispositif de prise en charge vaudois déjà existant.

Ainsi adopté, en séance du Conseil d’Etat, à Lausanne, le 7 mai 2003.

Le président : Le chancelier :

J.-Cl. Mermoud V. Grandjean

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