2003.09 Réponse à deux interpellations concernant le projet de la Ville de Lausanne de création d’un local d’injection (CE Rapport 105)

8/4/2019 2003.09 Réponse à deux interpellations concernant le projet de la Ville de Lausanne de création d’un local d’injection (CE Rapport 105)

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Séance du mercredi après-midi 17 septembre 2003 2601

demander son avis, serait plus favorable au dispositif qu'elle souhaitait mettre

en place.

La Commission devait notamment examiner quelle est l’efficacité d'un tel

projet sur les risques liés à une injection effectuée sans une hygiène

irréprochable ainsi que son impact sur la population toxicomane d'un canton

comme le nôtre qui s’étend sur un grand territoire.

C’est dans ce contexte que deux interpellations ont été déposées ; il s’agit decelle de la députée Odile Jaeger et celle du député Michel Golay suite au projet

de local d’injection de la ville de Lausanne.

Compte tenu de la similitude du thème traité, le présent rapport permet derépondre aux questions des deux interpellateurs dans le délai fixé par le Grand

Conseil pour la réponse à l’interpellation Michel Golay, soit d’ici au 30 avril

2003. Ce document permet d’être complet sur la problématique évoquée tout

en évitant les redites de deux interpellations dont les réponses seraient

présentées séparément.

2. BREF HISTORIQUE DU DISPOSITIF VAUDOIS EN MATIERE DETOXIOMANIE

Dès 1995, le Conseil d’Etat a développé sa politique en matière de préventionet de lutte contre la toxicomanie sur la base des orientations définies par laCommission et a progressivement mis sur pied un réseau thérapeutique visant

la prise en charge complémentaire et différenciée de la personne

toxicodépendante en y consacrant une augmentation de budget de plus de 4

millions de francs. Il a créé ainsi principalement 4 centres d’accueil

successivement à Lausanne, Yverdon, Morges et Montreux et une unité

cantonale de sevrage à Cery.

2.1 Fonds « toxicomanie »1997 a vu également la création d’un Fonds destiné à la prévention et la lutte

contre les toxicomanies. Il est alimenté par les valeurs patrimoniales

confisquées ainsi que par le produit des créances encaissées dans le cadre du

trafic illicite de stupéfiants.

Le Conseil d’Etat décide de l’affectation des montants disponibles, après avoir pris l’avis de la Commission. Il finance ainsi des projets ponctuels ou de courte

durée (maximum trois ans). De ce fait, les décisions du Conseil d’Etat

concernant les attributions du Fonds interviennent plus régulièrement que

celles qui engagent le budget ordinaire, ces dernières n’étant opérées en

principe qu’une fois par année.






3. Accentuer l’effort de prévention contre les risques d’extension des

infections par le Sida ou l’hépatite (par exemple, distribution de

seringues)

4. Renforcer la réinsertion sociale et professionnelle des toxicomanes

5. Renforcer la prévention et la prise en charge des jeunes consommateurs,

notamment les 14-18 ans.

La Commission a travaillé sur cette base depuis lors pour orienter les actions

du Conseil d’Etat. Sa réflexion concernant les locaux d’injection s’inscrit

justement dans le cadre de la troisième priorité fixée par le Conseil d’Etat, ci-

dessus.

Par ailleurs, dans le domaine de la répression, l’opération STRADA lancée en

2000 a permis de renforcer sensiblement la chaîne pénale en matière de lutte

contre le trafic de stupéfiants. Le Conseil d’Etat se prononcera sur la

pérennisation du dispositif mis en place à cet effet, après avoir reçu

l’évaluation de la Commission cantonale à ce sujet.

3. SITUATION DANS LES CANTONS

Plusieurs cantons suisses font déjà l'expérience d'un local d'injection; Berne est

pionnière en la matière et l'ouverture du local d'injection date de 1986 ; Bâle,Bienne, Genève, Schaffhouse ou Zürich en disposent aussi. Les évaluations

relatives à ces structures - dont aucune n’a un caractère scientifique et qui nereposent que sur des rapports et des données fragmentaires fournies à la demande

de la Commission - tendent à montrer que la transmission des règles du "bon

usage" aux toxicomanes permettent une amélioration globale de leur état de

santé, notamment par une meilleure protection ou prévention du VIH; les locaux

d'injection sont également parfois le dernier lien social de la personne

toxicodépendante. Par contre, il paraît avéré que l’on ne peut faire un lien entre ladiminution du nombre de décès par overdoses et la prescription d’héroïne, ainsi

qu’à la mise à disposition de locaux d’injection. En effet, comparés aux cantons

qui développent de tels programmes, l’évolution constatée dans le Canton de

Vaud est la plus positive.



Séance du mercredi après-midi 17 septembre 20032604

Nombre de décès par overdose constatés dans les cantons de 1997 à 2002

Vaud Genève Bâle Berne Zürich Suisse1997 17 7 15 32 56 241

1998 21 8 18 34 58 210

1999 16 6 19 32 45 181

2000 10 14 16 36 50 205

2001 14 15 Donnée indisponible 17 64 198

2002 10 20 13 18 50 158

Les diverses expériences montrent également que les rapports avec les voisinages

directs des locaux d'injection ne sont pas toujours évidents; toutefois, il apparaît

que grâce au travail des équipes socio-médicales ces problèmes obtiennent une

résolution satisfaisante.

Un tel local en pleine ville peut paraître une bonne solution dans un

canton/ville comme Genève qui voit sa population toxicomane occuper principalement le centre de la ville. Toutefois, il est évident qu'un local

d'injection ne représenterait pour le canton de Vaud qu'une résolution très

partielle des problèmes liés à l'injection compte tenu de son territoire étendu.Le canton de Bâle a remédié à ce problème en créant trois locaux d'injection

dont deux au centre et un à la périphérie de la ville. A l'instar de Bâle, le canton

de Zürich a diversifié les endroits de prise en charge avec possibilité de

s'injecter; sur sept centres à bas seuil, six proposent un espace d'injection. Une

solution moins coûteuse avait été envisagée avec un local mobile dans un bus

aménagé à cet effet. Cette idée, étudiée notamment à Genève, a été rejetée pour

les raisons suivantes : des conditions d’hygiène irréprochables ne peuvent être

assurées dans un bus et de plus, l’espace à disposition dans un véhicule est trop

contigu pour assurer la tranquillité après l’injection et l’intervention nécessaireen cas d’overdose. Enfin, le caractère itinérant du bus représente une difficulté

pour les personnes toxicodépendantes à se rappeler les lieux et horaires.

C'est sur cette base que la Commission a pu apporter un avis spécifique sur laquestion. Le Chef du Département de la santé et de l'action sociale a également

souhaité soumettre ce sujet au débat du Conseil consultatif pour la prévention et

la lutte contre la toxicomanie (ci-après : le Conseil consultatif) qui s'est réuni à

cet effet le 24 octobre 2002. Le fruit de leurs débats vient d'être transmis au

Conseil d'Etat.

La présente position du Conseil d'Etat tient compte de l'ensemble de cette

information.






Autre conséquence de ce silence : cette permissivité n'entraînerait-elle pas

l'ouverture d'autres "shootoirs" dans le canton, avec toutes les nuisances que

cela engendrerait?

Dès lors, je poserai les questions suivantes au Conseil d'Etat :

Quelle est la position du Conseil d'Etat face au projet d'ouverture d'un local

d'injection à Lausanne? N'est-elle pas contraire à la politique menée par le

canton jusqu'ici?

Quelles sont les raisons de son silence? Manquerait-il de moyens pour

intervenir?

Ne craint-il pas une augmentation de la consommation de drogue à Lausanne et également dans le canton?

En permettant cette ouverture, ne risque-t-on pas de voir augmenter encore le

trafic de drogues à Lausanne et nuire au bon résultat de la lutte contre la

toxicomanie constatée en 2001 et surtout réduire à néant toutes les mesures

prises par l'opération Strada 02?

Le silence et la permissivité de l'Etat ne vont-ils pas entraîner à long terme

l'ouverture d'autres locaux d'injection dans le canton avec tous les risques que

cela entraînerait? »

Réponse :

Question 1 :

Quelle est la position du Conseil d'Etat face au projet d'ouverture d'un local

d'injection à Lausanne? N'est-elle pas contraire à la politique menée par le

canton jusqu'ici?

Réponse :Suite aux investigations de la Commission et du Conseil consultatif, la position

fondamentale du Conseil d'Etat n'a pas changé sur cette question par rapport à sa

position de 2001 communiquée à la Municipalité de Lausanne. Il demeure donc

opposé à l'ouverture d'un "espace de consommation de stupéfiants" (c'est-à-dire

un local d'injection); le projet de la capitale vaudoise est en contradiction avec la

philosophie sous-tendant la politique cantonale en matière de prévention et de

lutte contre la toxicomanie. En effet, le soutien du canton à une structure

permettant l'injection constituerait un message politique des plus ambigus. Une

telle structure pourrait apporter une certaine amélioration de la prise en charge pour un petit nombre de toxicomanes. Elle contribuerait, par contre, à perturber






considère que l'accueil bas seuil existe déjà de manière suffisante dans le canton

et que l'accent doit être porté en priorité sur d'autres projets qui permettront au

dispositif de rester pertinent. Dans le cadre financier très strict prévu par leConseil d’Etat dans son programme de législature, il entend concentrer son effort

financier pour soutenir les structures résidentielles dans le domaine desdépendances et pour lesquelles le financement de l'OFAS diminue drastiquement.

Rappelons à ce sujet qu’un crédit supplémentaire de Fr. 3,4 millions a dû être

demandé en 2001 à cet effet et que l’Etat a dû mettre à son budget 3,4 et 2,5

millions, respectivement en 2002 et 2003. Par ailleurs, il souhaite soutenir

particulièrement la prévention et la prise en charge des toxicomanes les plus

jeunes et les efforts de réinsertion socio-professionnelle.

Question 2 :

Quelles sont les raisons de son silence? Manquerait-il de moyens pour

intervenir?

Réponse :

Le Conseil d'Etat n'avait pas lieu d'intervenir après l'échange de

correspondance sur la question avec la Municipalité de Lausanne. Dans une

lettre du 31 octobre 2001, la Municipalité de Lausanne prenait acte de la position cantonale qu'elle regrettait; elle n'a depuis pas demandé formellement

de nouvelle position du canton. De plus, comme cela a été expliqué (voir

réponse à la question 1 et introduction) le canton ne peut s'opposer légalement

à la volonté lausannoise de mise en place d'un local d'injection.

Question 3 :

Ne craint-il pas une augmentation de la consommation de drogue à Lausanne et

également dans le canton?

Réponse :

Compte tenu des expériences des autres cantons, cette situation ne semble pas

s'être vérifiée et aucun canton ne fait état d'une recrudescence du "tourisme" de

l'injection. Pour ce qui est de la consommation dans le canton, il est difficile de

prévoir si elle va aller en augmentant du fait de la présence de ces locaux; on peut

en revanche être certain qu'elle ne contribuera pas à la réduire.




Question 4 :

En permettant cette ouverture, ne risque-t-on pas de voir augmenter encore letrafic de drogues à Lausanne et nuire au bon résultat de la lutte contre la

toxicomanie constatée en 2001 et surtout réduire à néant toutes les mesures

prises par l'opération Strada 02?

Réponse :

On ne peut imaginer que l'ouverture d'un ou plusieurs centres d'injection puisse

remettre en question les résultats des opérations Strada I et II; par contre, on peut

envisager que cela pourrait avoir une influence sur l'augmentation du trafic aux

alentours de ces lieux d'injection, lesquels réaliseraient alors le paradoxe derassembler, à l'intérieur l'assistance officielle à la consommation et, à l'extérieur,

les forces mises en œuvre pour la combattre.

Il s'agirait avant tout pour la ville de Lausanne, cas échéant, d'évaluer, après une

période de fonctionnement du/des local/aux, les conséquences et les résultats de

cette mise en œuvre. Si une recrudescence des trafics de drogue autour du/des

local/aux était avérée, il serait de la responsabilité de la ville de considérer les

mesures à prendre pour juguler cette situation. Il va de soi que le canton serait

très attentif à ce sujet et prendrait les mesures de son ressort, d'entente avec la

ville de Lausanne, pour faire face à toute dégradation de la situation liée à ceslocaux.

Question 5 :

Le silence et la permissivité de l'Etat ne vont-ils pas entraîner à long terme

l'ouverture d'autres locaux d'injection dans le canton avec tous les risques que

cela entraînerait?

Réponse :

D’une part, il n'y a ni silence ni permissivité du Conseil d'Etat puisque celui-ci

a pris position dans plusieurs courriers adressés à la Municipalité de Lausanne.

D’autre part, l'ouverture de telles structures par d'autres Municipalités est peu

probable, notamment du fait de leur coût et de leur utilité limitée.




5. REPONSE DU CONSEIL D'ETAT À L’INTERPELLATIONMICHEL GOLAY CONCERNANT LA DÉMISSION DE LA

MUNICIPALITÉ DE LAUSANNE FACE À SA RESPONSABILITÉEN MATIÈRE DE GESTION DES PROBLÈMES DE DROGUES

Rappel de l'interpellation

Le 19 janvier 2003, je déposai une simple question (articles 139 et 140 de la loi

sur le Grand Conseil). Elle a été enregistrée par le Président du Parlement vaudois le 21 janvier 2003. Vu son importance, tout compte fait, je dépose, en

des termes parfaitement identiques une interpellation (articles 141 à 144 de la

même loi). Je demande qu’elle soit mise à l’ordre du jour de la séance du 4 février 2003 en raison du fait que je dépose le présent document sur le Bureau de

Monsieur le Président du Gand Conseil ce 28 janvier 2003. Dès lors la réponse à

ma simple question précédente n’est pas nécessaire, la détermination sur cette

interpellation étant suffisante.

Les médias nous ont informés des intentions qu’a la Municipalité de Lausanne

d’ouvrir un local d’injection. Une telle intention, si elle se révèle, n’est autre

chose que l’encouragement à ceux qui sont déjà dans le circuit des

consommateurs et ceux -beaucoup plus grave encore- qui y viendront « grâce »

aux facilités offertes.

C’est ignoble, d’autant plus qu’il est dans l’intention de la Municipalité

lausannoise d’engager d’autres communes à prendre en charge financièrement cette idée immorale. Il me paraît indispensable que le Conseil d’Etat empêche,

s’il en a le pouvoir, une telle stupidité. Zürich fait ceci et voilà que les

Lausannois copient. Il y a mieux à faire.

Si, comme on croit le savoir, le Gouvernement vaudois ne soutient pas ce projet,

encore faut-il lui donner des armes pour contraindre les irraisonnables à faire

marche arrière et à les empêcher d’agir de la sorte.

Ainsi que la Loi sur le Grand Conseil le permet, j’ai l’honneur de requérir du

Conseil d’Etat qu’une réponse nous soit donnée d’ici au 31 mars 2003 et

remercie le Gouvernement de l’examen qu’il voudra bien faire de la présente

intervention et de la réponse qu’il donnera.

Réponse

La Municipalité de Lausanne a annoncé son intention d’ouvrir un local

d’injection. Elle a toutefois précisé, par voie de presse, qu’elle n’entendait pas






message politique des plus ambigus perturbant l’action de prévention qu’il

entend développer dans le canton, notamment auprès des plus jeunes.

Il se pose, toutefois, la question de la mise sur pied d'un projet spécifique qui

permettrait de faire face, de manière efficace et cohérente avec la politique

cantonale menée jusqu'ici, à la recrudescence d’infections par le Sida ou

l’hépatite engendrées notamment par la consommation de drogue par voie

intraveineuse.

La création d'une équipe mobile de prévention, se rendant dans les endroits

privés et publics où il est recouru à l'injection pour y apporter des informations et

des conseils sanitaires ainsi que de prévention, pourrait s'avérer une solution

complémentaire au concept cantonal en matière de distribution de matériel stérileet ceci à coût bien moindre. Bien que la ville de Lausanne ait un projet en vue

dans ce domaine, elle ne l'a pas formellement fait connaître à la Commission, à

ce jour.

La Commission devra étudier cette nouvelle option, et soumettra le cas échéant,une proposition au Conseil d'Etat allant dans ce sens et consolidant la cohérence

et l’efficacité du dispositif de prise en charge vaudois déjà existant.

Ainsi adopté, en séance du Conseil d’Etat, à Lausanne, le 7 mai 2003.

Le président : Le chancelier :

J.-Cl. Mermoud V. Grandjean

Rapport de majorité

Préambule

Votre commission s’est réunie le 12 août 2003 dans la composition suivante :

Mmes

et MM. Anne Décosterd, Lise Peters, Frédéric Borloz, Jacques Chollet,

Olivier Conod, Michel Cornut, Olivier Gfeller, Félix Glutz, Michel Golay,

Stives Morand, Luc Recordon, Francis Thévoz, ainsi que le soussigné,

confirmé comme président rapporteur.

Le Conseil d’Etat était représenté par M. Charles-Louis Rochat, chef du DSAS,

assisté de M. Eric Toriel, secrétaire général ad intérim, et du Dr Daniel Laufer,

médecin cantonal. La commission sait gré à M

me

Fabienne Aemmer, adjointeau secrétariat général du DSAS, d’avoir pris les notes de séance.




La commission remercie les personnes qui ont participé, à un titre ou à un

autre, à ses travaux.

Remarque générale

Ordinairement, les réponses aux interpellations des députés ne donnent pas lieu

à l’élaboration d’un rapport gouvernemental et, partant, à leur traitement par

une commission parlementaire. Compte tenu de la portée politique des

questions posées par Mme

la députée Odile Jaeger et par M. le député Michel

Golay, le Conseil d’Etat a décidé de déposer le présent rapport en guise de

réponse aux dites questions.

La politique générale de prévention et de lutte contre la toxicomanie mise en place par le Canton n’est véritablement combattue par personne sous réserve deson volet « local d’injection » qui divise. Les travaux de la commission ont

exclusivement porté sur ce dernier point.

Ouverture d’un local d’injection

− Sur le plan juridique

Quand bien même il le souhaiterait, l’Etat n’est pas doté des compétences

juridiques lui permettant d’interdire à la Commune de Lausanne d’ouvrir un tellocal. Il pourrait néanmoins prononcer sa fermeture si la loi vaudoise sur la

santé publique, si les conditions fixées par la loi fédérale sur les stupéfiants ou

si le code pénal étaient violés par des comportements liés à « l’exploitation »

de ce local d’injection.

− Sur le plan financier

S’il ne peut interdire l’ouverture dudit centre, l’Etat n’a aucune obligation de

subventionner une telle structure.

Si, formellement, aucune demande de soutien financier n’a – encore ? – été

formulée par la Ville de Lausanne, nombreuses furent les déclarations

publiques de la Municipalité indiquant qu’elle souhaitait la création de ce local

pour autant que les communes avoisinantes et le canton contribuent

financièrement à sa pérennité.

Le Conseil d’Etat réaffirme que, même si l’argument financier est secondaire

par rapport aux enjeux éthiques, il ne saurait être question d’accepter un

subventionnement cantonal dans la mesure où le canton n’en a pas les moyens.

Il en résulterait que tout argent versé à cette structure contestable serait prélevésur les montant alloués aux autres piliers de la lutte contre la drogue.




− Sur le plan des principes

La majorité de la commission tient à souligner fermement qu’elle s’oppose,

d’abord pour des questions de principes, à l’ouverture d’un local d’injection.

L’Etat, ses services comme ses représentants, doit tenir un langage clair :

La drogue est un fléau social, sa consommation un délit pénal et rien ne doit

être entrepris qui pourrait favoriser – même indirectement – sa diffusion.

Dans ce domaine en tout cas, l’intransigeance est une qualité.

Or, notamment pour les différentes raisons évoquées ci-dessous, l’ouverture

d’un tel centre contribue à la diffusion de la drogue.

Qu’on le veuille ou non, la création et l’exploitation par une collectivité publique d’un local permettant aux drogués de se shooter accréditent l’idée que

la consommation d’une drogue dure n’est plus un délit et qu’elle ne nuit guère

à la santé.

L’existence d’une telle structure favorise indirectement le trafic et donc la

diffusion de drogues en regroupant dans un même lieu les consommateurs de

ces dernières. L’exemple genevois est, à cet égard, édifiant.

Si l’on ne saurait occulter la situation souvent dramatique des drogués, l’on

doit d’abord veiller à éviter que de nouvelles victimes tombent dans l’enfer dela drogue. Cet objectif est au moins aussi important que l’amélioration

temporaire et superficielle de la situation sanitaire des accros de l’héroïne.L’ouverture dudit local ne contribuera pas – c’est un euphémisme ! – à lutter

contre l’attractivité de la drogue. Cette conséquence, pourtant essentielle, n’est

malheureusement que peu traitée dans le rapport du Conseil d’Etat.

Le but principal – sinon unique – d’un local d’injection est de réduire le

nombre d’overdoses. Or, les seuls chiffres dont nous disposons tentent à

démontrer que l’existence d’un tel local est loin d’atteindre le but louable qui

lui est conféré. A Genève, le nombre de décès par overdose a passé de 15 à 20entre 2001 et 2002 alors que le centre d’injection fut ouvert fin 2001 ! Dans le

même temps, le Canton de Vaud enregistrait heureusement une baisse de 28 %

du nombre de décès par overdose (14 morts en 2001, 10 morts en 2002).Certes, ces chiffres doivent être pris avec prudence. Cependant, il s’agit des

seules – et trop rares - statistiques disponibles.

Conclusion

Au-delà des considérations juridiques et financières, la majorité de lacommission refuse, tout particulièrement pour des raisons éthiques, l’ouverture




d’un local d’injection. A fortiori, elle rejette tout subventionnement cantonal en

faveur d’une telle structure jugeant qu’elle incarne une politique irresponsable

qui doit être condamnée fermement. Par voie de conséquence, elle vousrecommande de prendre acte du présent rapport.

Chexbres, le 1er

septembre 2003. Le rappporteur :

(Signé) Philippe Leuba

Rapport de minorité 1 (Recordon)

L’une des minorités de la commission, composée de Mmes

Lise Peters, AnneDécosterd, de MM. Olivier Conod, Olivier Gfeller, Luc Recordon, a soit refusé

le rapport, soit opté pour l’abstention, pour les motifs suivants.

Le document du Conseil d’Etat doit être considéré comme insatisfaisant pour

un certain nombre de motifs.

Adressé comme tel au Grand Conseil, en lieu et place d’une réponse ciblée aux

deux interpellations précitées, sans pourtant en élargir le champ, il souffre par

là même de son caractère trop sectoriel ; or, la réflexion sur le problème d’un

local d’injection ne peut se comprendre en faisant abstraction des rapportsétroits qu’une telle mesure entretient tout d’abord avec les autres mesures

existantes ou possibles d’aide à la survie des toxicomanes, mais aussi avec

l’ensemble de la stratégie du canton en matière de drogues, en tout cas

illégales, voire légales. Certes, la problématique générale n’est pas

complètement absente du rapport, mais il ne fait que l’effleurer, fournissant des

données par trop insuffisantes pour permettre de fonder une opinion tout à fait

solide sur la mesure en cause. La lacune est plus patente encore en ce qui

concerne la batterie des moyens concernant spécifiquement l’aide à la survie :

plus on creuse le sujet, plus il apparaît que cet élément — qui pourrait faire partie, à la rigueur, des domaines de la prévention et du traitement — n’est

envisagé qu’au coup par coup sans vision de synthèse et avec une réflexion

simpliste sur les rapports qui le lient avec notamment la politique de prévention

générale (ayant pour objectif l’abstinence).

Parmi les données importantes qui font défaut et dont le Grand Conseil devra

absolument être nanti sur un sujet d’une telle importance — peut-être àl’occasion de la publication annoncée d’un rapport de l’Institut universitaire de

médecine sociale et préventive (IUMSP) — figurent des éléments relatifs à lamorbidité en rapport direct ou indirect avec les drogues et la mortalité générale,






Même la politique de prévention générale, mise au premier plan par le rapport,

semble encore peu à la hauteur des besoins : prend-on vraiment conscience des

efforts renouvelés et renforcés qu’il faut mettre en œuvre pour éviter toute banalisation progressive du phénomène des drogues auprès des nouveaux

jeunes et des nouveaux parents, qui remplacent progressivement ceux d’il y adix ou vingt ans ? Entreprend-on vraiment tout ce qui est indispensable ou

même souhaitable dans l’ensemble de nos établissements scolaires et de

formation professionnelle ?

Il a été dit à juste titre pendant les travaux de la commission que le rapport

laissait bien plus d’interrogations ouvertes qu’il n’apportait de réponses. Dans

de telles conditions, l’accepter serait peu ou prou accorder un satisfecit très

inopportun au gouvernement sur sa politique de la drogue, présentée de surcroît par le petit bout de la lorgnette.

Mais, même sur l’objet nominal du rapport, la création d’un local d’injection,

le rapport ne peut pas être suivi. Il donne clairement la préférence à un

symbole, à un risque d’effet secondaire (la délivrance d’un « faux message »

contrariant, dit-il, la politique de prévention du canton). Outre que l’on ne tente

même pas de démontrer cet aspect et qu’on se contente de l’énoncer

qualitativement, sans chercher à en mesurer aucunement les effets, cet a priori

fait bien peu de cas d’une mesure d’aide à la survie, dont le représentant dugouvernement reconnaît pourtant volontiers qu’elle a probablement des effets

de santé publique utiles. Balayer la proposition d’un local d’injection d’un

revers de main quand on sait qu’on renonce à une mesure pouvant sauver des

vies, pour s’en tenir à une doctrine en matière de prévention et à d’éventuels

effets secondaires négatifs, n’est pas une façon raisonnable de procéder à la

balance des intérêts en cause. C’est une seconde raison, absolument majeure,

d’inviter le Grand Conseil à refuser le rapport du Conseil d’Etat en la matière.

Jouxtens-Mézery, le 27 août 2003. Le rapporteur :(Signé) Luc Recordon

Rapport de minorité 2 (Thévoz)

Introduction

Ce rapport de minorité a été provoqué par l'impossibilité d'accepter le rapport

du Conseil d'Etat, tout en étant d'accord avec lui sur le fond de sa réponse, tant

ladite réponse est inadéquate. On répond en effet aux interpellants en substance

par un refus de soutenir le projet de la commune, affirmant dans le même












Lutte contre la délinquance

Le toxicomane n'y est — comme malade — pour rien, mais son affection en

soi entraîne une délinquance périphérique, une petite et moyenne criminalitésspécifiques, comparables à celles de l'alcoolisme, mais plus graves et

spectaculaires. Le troisième département cantonal insuffisant dans ce domaine

est celui qui est responsable de la sécurité dans ce canton. Les rues de

Lausanne ne peuvent pas être déclarées extra cantonales en un jeu de mot

souriant. Les délinquances et criminalités importées d'autres pays, d'autres

cantons et d'autres communes ne seraient-elles pas assumées par ce

département ? Les services cantonaux laisseraient la police de la capitale faire

le boulot, et ensuite ? Ce n'est pas ainsi que l'on gagnera la véritable guerre qui

doit être faite maintenant et ce n'est pas par irrespect pour ce qui se fait déjàque d'exiger de l'autorité cantonale une attitude plus combattive, un équilibre

des risques et des coûts plus équilibré. Le système de justice n'est pas, et de

loin, adapté à donner les réponses fortes, rigoureuses et immédiates qu'impose

une répression absolue de la délinquance qui perdure et s'aggrave sous nos

yeux. Question de moyens, mais aussi question d'état d'esprit. Tâche cantonale.

Conclusion

Bref, en réponse à ces deux interpellations, la rédaction d'un rapport conseillant

à une commune (qui ne nous a rien demandé dixit le chef du département) un

comportement à adopter dans un domaine de stricte obédience cantonale

paraissait justifié. Une fois le principe d'un rapport posé, ce dernier doit

affirmer la volonté d'agir, assumer, organiser et déléguer si nécessaire aux

communes les tâches qu'elles peuvent exécuter. Même et y compris l'ouverture

d'un centre d'injection, s'il faisait partie de la stratégie cantonale et était jugé

approprié. Mais c'est à l'autorité compétente d'en juger. Devant pareille

déclaration d'incompétence et d'impuissance à décider exprimée dans ce

rapport, je demande au Grand Conseil de s'abstenir d'en prendre acte. Comment

en effet accepter ou refuser quelque chose qui n'existe pas ? Socrate lui-même

admettait que toute discussion sur le non-être n'a pas de sens La satisfaction

des interpellateurs devant une telle réponse et ce rapport me laisse pensif, quant

au but poursuivi et aux motivations profondes de leur intervention.

Lausanne, le 26 août 2003. Le rapporteur :

(Signé) Francis Thévoz
























































Roland Huguelet, Edouard Jaquemet, Albert Chapalay, Martin Chevallaz,

Alain Monod, Gil Reichen, Nicolas Roland, François Brélaz, Pierre Duc, Alain

Gilliéron, Jean-Jacques Truffer, Laurent Ballif, Félix Glutz, Jean-Pierre Grin-

Michaud, Danièle Kaeser, Claudine Nicollier, Pierre Rochat, Laurent Wehrli,Elisabeth Delay, Alice Glauser, Jean-Claude Gogniat. (51)

Ont voté non : Mmes

et MM. Jean Guignard, Roxanne Meyer, Jean-Robert

Yersin, Jean-Claude Piguet, Josiane Aubert, Alexandre Bidaud, Doris Cohen-

Dumani, Michel Cornut, Noël Crausaz, Marcelle Foretay-Amy, Pierre-Etienne

Monot, Mariela Muri-Guirales, Maryse Perret, Lise Peters-Haefeli, Jean-Yves

Pidoux, Jean-Jacques Schilt, Christian van Singer, Mireille Aubert, Michel

Borboën, Jean-Paul Dudt, Nicole Jufer, Isabelle Moret, Georges Kolb, Jean-

Michel Favez, Olivier Forel, Philippe Martinet, Jean Schmutz, Denis-Olivier Maillefer, Michel Vauthey, Philippe Randin, Edna Chevalley, Irène Gardiol-

Vodoz, Christian Polin, Michèle Gay Vallotton, François Marthaler, Roger

Saugy, Jérôme Christen, Olivier Epars, Olivier Gfeller, Nicolas Mattenberger,

Christiane Rithener, Eric Walther, Hélène Grand, Olivier Kernen, Jean-Louis

Klaus, Roger Randin. (46)

Se sont abstenus : Mmes

et MM. Micheline Félix, Georges Glatz, Francis

Thévoz, Claudine Dind, Jean-Pierre Tronchet, Christian Bally. (6)

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La séance est levée à 17 h 10.

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2003.09 Réponse à deux interpellations concernant le projet de la Ville de Lausanne de création d’un local d’injection (CE Rapport 105)