2004© INPI-LAVAL/RENNES P.1

Propriété Industrielle Propriété Industrielle capital de l’entreprisecapital de l’entreprise

« Protection des signes distinctifs et des formes « Thierry LUCAS,

(INPI Rennes)B.B.V

Juillet 2006

2004INPI-LAVAL/RENNES© P.2

I.N.P.I, Etablissement Public à caractère Administratif (E.P.A.)

sous tutelle du Ministère de l’Industrie.Environ 800 personnes (Ingénieurs, Juristes, administratifs) à

Paris et en Région.

L ’institut national de la propriété industrielle présente

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Les implantations de l ’INPI

Légende :

Siège social

Annexes

Délégations régionales

Centre de documentation

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Lyon

Grenoble

StrasbourgNancyRennes

Nantes

Bordeaux

ToulouseMarseille

Nice

Lille

CompiegneNanterre

PARIS

Laval

L ’institut national de la propriété industrielle présente

2004INPI-LAVAL/RENNES© P.4

Ses missions :

Enregistrer et délivrer des titres de P.I.

Rendre accessible les informations liées à la P.I.

Former et sensibiliser à la P.I.

Favoriser et soutenir les actions de développement de la P.I. en France

Participer aux projets de réforme la P.I. (France & International)

L ’institut national de la propriété industrielle présente

2004INPI-LAVAL/RENNES© P.5

La propriété industrielle

La propriété Industrielle est un élément capital du patrimoine des entreprises.

Propriété Industrielle, mais de quoi parle-t-on exactement ?

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PROPRIETE INTELLECTUELLE

L ’institut national de la propriété industrielle présente

DROIT D'AUTEUR

PROPRIETE INDUSTRIELLE

SIGNES DISTINCTIFS

MARQUE de fabrique,commerce et de service

NOM COMMERCIAL *ENSEIGNE *APPELLATION D'ORIGINE *INDICATION DE PROVENANCE *

CREATIONSFONCTIONNELLESBREVET D'INVENTIONCertificat complémentairede protection (C.C.P.)SECRET DE FABRIQUE *Topographie de semi-conducteurCertificat d ’OBTENTION VEGETALE *

CREATIONSESTHETIQUESDESSINS ET MODELES

•LOGICIEL*•Bases de données *

* Titres non enregistrés à l'INPI

2004INPI-LAVAL/RENNES© P.7

Individuels CollectifsType Dénomination

socialeNom commercial Enseigne Marque Appellation

d'origineIndication deprovenance

Exemples AUTOMOBILESCITROEN

CITROENCITROEN

et/ouCITROEN,

XSARA, SAXO,XANTIA ...

PORTO,MEDOC

FRAISES DEPLOUGASTEL ,ARTICLES DE

PARIS

Définition Nom patronymique del'entreprise

Nom assurant le lienavec la clientèle

Signe localisantl'entreprise

Signe qui identifie leproduit ou le service

Garantieréglementaire deprovenance et de

qualité

Identification dulieu de

production ou decréation du

produit

Naissance dudroit

Usage( inscription au

registre du commerce)Usage Usage Enregistrement

Règlement oudécret Usage

Fin du droit Radiation du registredu commerce Fin de l'usage Fin de l'usage Non renouvellement Imprescriptible Imprescriptible

Etendue NationaleZone de chalandise ( éventuellement

nationale )Zone de chalandise Nationale

Nationale voireinternationale

Nationale voireinternationale

Atteinte auxdroits

Risque de confusion Concurrence déloyale Concurrence déloyale Contrefaçon Fraude Fraude

Les signes distinctifs

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Exemples de marques

CATHERINE DENEUVE

GERMICOPA

JOLIE MADAME

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La marque, signature de l’entreprise

Principes :Tout signe susceptible de représentation graphique (art. L711.1° du CPI)

Un signe distinctif (art L711.2)Un signe non interdit, non illicite (Art. L.711.3)

Un signe disponible

(p/r aux Droits antérieurs : Marques, N.C,Droit d’ Auteur,..)

(règle de la spécialité & principe de territorialité)

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La marque, signature de l’entreprise

Acquisition du Droit :Dépôt à l’INPI, pour 10 ans renouvelable indéfiniment.

Perte du Droit :Non renouvellement, déchéance pour défaut d’exploitation (5ans)

Dégénérescence, nullité

Exploitation et défenseExploitation directe, Licence (Royalties), Cession

Action en contrefaçon

ExtensionDroit de priorité : 6 mois

Marque Nat.autres pays, marque communautaire, marque internationale

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Exemples de dessins & Modèles

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Protection de la forme

Principes :En France, théorie de l’unité de l’art: cumul possible

Droit d’auteur/dessins&modèles

Droit d’auteur :

Naissance du droit dès la création (originalité),

protection jusqu’à 70 ans après décès de l’auteur.

nécessité de dater de façon certaine

(ex: enveloppe Soleau, Notaire, pli auto-adressé…)

Dessins & Modèles

Dépôt auprès de l’INPI, publication en général

Protection 5 ans renouvelables 4fois (25ans max)

Nouveauté, caractère propre

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Protection de la forme

Exploitation :Directe, licence (royalties), cession de droits de reproduction et représentation.

Défense :Action en contrefaçon

Protection étranger Extension Dessins&Modèles: National, Communautaire,

D& M international.

(délai de priorité 6 mois)

Droit d’Auteur (Convention de berne),