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PROCÉDURE PÉNALE DST n° 1 Lundi 2 août 2010

Veuillez traiter, au choix, l’un des trois sujets suivants :

1er sujet : Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 octobre 2009 (n° 08-86.480)

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne

des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, pour déclarer Danièla X... coupable du crime d'homicide volontaire avec cette circonstance

que ce meurtre avait eu pour objet soit de préparer ou de faciliter le délit de vol, la cour d'assises s'est bornée à apposer la mention « oui à la majorité de dix voix au moins » aux deux questions qui lui étaient posées ;

"alors qu'il résulte de la jurisprudence conventionnelle (Taxquet c/Belgique, CEDH 13 janvier 2009, Requête n° 926/05) que ne répond pas aux exigences de motivation du procès équitable la formulation des questions posées au jury, vague et abstraite, qui ne permet pas à l'accusé de connaître les motifs pour lesquels il est répondu positivement ou négativement à celles-ci ; qu'en condamnant Danièla X... du chef d'homicide volontaire avec cette circonstance que ce meurtre avait eu pour objet soit de préparer ou de faciliter le délit de vol, en l'absence de considérations de fait lui permettant de comprendre les raisons concrètes pour lesquelles il a été répondu positivement ou négativement à chacune des questions posées à la cour et au jury, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée des dispositions conventionnelles en privant la demanderesse du droit à un procès équitable" ;

Attendu que sont reprises dans l'arrêt de condamnation les réponses qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés composant la cour d'assises d'appel, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont donné aux questions sur la culpabilité, les unes, principales, posées conformément au dispositif de la décision de renvoi, les autres, subsidiaires, soumises à la discussion des parties ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'ont été assurés l'information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats, l'arrêt satisfait aux exigences légales et conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés

constants par la cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; […]

2ème sujet : Cas pratique

André, qui dirige un commerce de téléphonie mobile, est soupçonné par les services de police de se livrer à des activités de recel de téléphones portables volés, même si aucune preuve n’a pour l’instant pu être établie contre lui. Quant à Vanessa, jeune étudiante en droit, elle vient d’être surprise par deux officiers de police judiciaire (OPJ), René et Gaspard, alors qu’elle finissait une cigarette de haschisch.

Rusés, les OPJ décident de se servir de Vanessa afin de piéger André. Ils lui proposent un marché : aucune suite ne sera donnée aux faits d’usage de stupéfiants si Vanessa accepte de se présenter à la boutique d’André pour lui proposer l’acquisition de téléphones prétendument volés. Vanessa, qui n’a jamais eu le moindre souci avec la police et qui est paniquée à l’idée d’être poursuivie, accepte le marché.

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Elle se présente donc chez André, qui accepte d’acquérir le téléphone qu’elle lui propose : à ce moment, les deux OPJ, qui attendaient non loin de là, se précipitent dans la boutique pour procéder à l’arrestation d’André.

André nie cependant les faits, prétextant qu’il s’agit d’un malentendu et qu’il n’a jamais voulu se faire receleur. René et Gaspard décident donc de passer André au détecteur de mensonges avec l’accord de celui-ci : il s’avère que lorsqu’André déclare ne pas être receleur, le détecteur indique qu’il ment.

André est donc poursuivi pour complicité de vol. Les faits sont cependant requalifiés en recel de vol par le magistrat instructeur. André est très surpris dans la mesure où, jusque là, il n’a pu organiser sa défense qu’au regard de la qualification initiale.

Par ailleurs, au cours de sa détention provisoire, il est mordu par un rat et attrape la leptospirose : l’état de délabrement de l’établissement pénitentiaire était pourtant connu du ministère de la Justice et des Libertés et André avait à plusieurs reprises demandé à être transféré dans un autre établissement.

Il apprend également qu’un journal national vient de publier un article à son propos intitulé « la plaque tournante de la téléphonie clandestine » : cet article cite nommément André et le présente, non seulement, comme un receleur avéré, mais également, comme le cerveau d’une organisation criminelle.

Enfin, au cours de l’audience, André s’aperçoit que le magistrat du parquet qui a pris des réquisitions contre lui s’avère être le frère du magistrat qui était chargé de l’instruction. Ce magistrat du parquet produit d’ailleurs des pièces entièrement nouvelles au moment du procès : ces pièces, très complexes, visent à établir la culpabilité d’André. Le président invite alors immédiatement André et son conseil à présenter leurs observations à propos des pièces produites. A l’issue du procès, André est condamné à une peine d’emprisonnement.

Informé de vos talents de processualiste, André vous consulte afin que vous lui indiquiez si les Informé de vos talents de processualiste, André vous consulte afin que vous lui indiquiez si les Informé de vos talents de processualiste, André vous consulte afin que vous lui indiquiez si les Informé de vos talents de processualiste, André vous consulte afin que vous lui indiquiez si les principes directeurs de la procédure pénale ont bien été respectés dans cette affaire.principes directeurs de la procédure pénale ont bien été respectés dans cette affaire.principes directeurs de la procédure pénale ont bien été respectés dans cette affaire.principes directeurs de la procédure pénale ont bien été respectés dans cette affaire.

3ème sujet : Dissertation

« La constitutionnalisation de la procédure pénale »