Le principe de l'assimilation des faits et des évènements

Vendredi 14 octobre 2011trESS séminaire, Nantes

Yves Jorens – trESS Project Director

L'origine du concept

• La territorialité des systèmes de sécurité sociale

• L'influence graduelle du droit européen dans le domaine de la sécurité sociale

• L'acceptation difficile de la théorie de la reconnaissance mutuelle des situations dans la jurisprudence de la CJE: quelques exemples

• L'existence "cachée" dans l'ancien règlement: reconnaissance des "techniques de l'assimilation"

Le principe dans le règlement

1) Acceptation comme principe fondamental:Article 5 (règl. 883/2004)

Assimilation de prestations, de revenus, de faits ou d'évènements

À moins que le présent règlement n'en dispose autrement et compte tenu des dispositions particulières de mise en œuvre prévues, les dispositions suivantes s'appliquent:

a) si, en vertu de la législation de l'État membre compétent, le bénéfice de prestations de sécurité sociale ou d'autres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions en cause de cette législation sont également applicables en cas de bénéfice de prestations équivalentes acquises en vertu de la législation d'un autre État membre ou de revenus acquis dans un autre État membre;

b) si, en vertu de la législation de l'État membre compétent, des effets juridiques sont attribués à la survenance de certains faits ou événements, cet État membre tient compte des faits ou événements semblables survenus dans tout autre État membre comme si ceux-ci étaient survenus sur son propre territoire.

Le principe dans le règlement

2) La règle

– différence entre prestations, revenus, faits et évènements?

– "équivalents et semblables" ?

– "comparaison totale ?"

– obligation: "désavantage pour les travailleurs migrants ?"

– à moins que le règlement n'en dispose autrement: la liberté de circulation domine!

Le principe dans le règlement

3) Principe absolu ?

– exceptions possible ? En principe "oui", MAIS …

– reconnaissance des périodes d'éducation des enfants

4) Une application avantageuse et désavantageuse

5) Une application pratique du principe

– le bénéfice des prestations ou l'acquisition de revenus

– la survenance de certains faits ou évènements

Le principe dans le règlement

6) Exceptions au principe ?– quelques exceptions explicites et conditions– limites du principes: relation avec d'autres principes

fondamentaux le principe ne peut pas rendre un autre Etat Membre compétent le principe ne peut pas interférer avec le principe de totalisation

– une distinction difficile– d'abord agrégation, après assimilation: p.ex. périodes non-

comptabilisées– seulement des périodes existantes peuvent être totalisées et

des nouvelles périodes ne peuvent pas être créées

Le principe dans le règlement– totalisation: 1 + x ou pas ?– totalisation des périodes: ce n'est pas nécessaire que les

périodes soient considérées comme périodes d'assurance dans l'état compétent

– condition quantitative v. condition qualitative le principe ne peut pas donner lieu à des résultats objectivement

injustifiés

Assimilation des faits

cinquième principe fondamental ou intrusion fatale aux systèmes nationaux ?