BAIL DEROGATOIRE

BAIL DEROGATOIRE(article L 145 - 5 du Nouveau Code de Commerce)

BAIL DE COURTE DUREE

ENTRE LES SOUSSIGNES:

SCI TECHNOCLUB LYROSocit Civile Immobilire au capital de 8.000,00 EurosDont le sige social est situ LACANAU 33680 - 12, rue LautrecImmatricule au RCS de Bordeaux sous le numro D 387514 839Reprsente par Monsieur Robert LARQUE, Grant.

Ci-aprs dsign LE BAILLEURDUNE PART,

ET

La socit TND LIMOUSINSocit par actions simplifie associ unique au capital de 1000 000,00 EurosImmatricule au RCS de Romans sous le n 799 091665Dont le sige social est BEAUSEMBLANT 26240 - Quartier des PierrellesReprsente par Monsieur David WALKOWIAK, Directeur Gnral.

Ci-aprs dsign LE PRENEURDAUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

Il est ici, tout dabord, prcis que les soussigns affirment avoir la plnitude de leurs droit et capacits dclarant notamment ne pas tre en redressement judiciaire, liquidation de biens ou cessation de paiement et de ne pas tre comptable de denier public.ARTICLE I: OBJET

Le Bailleur donne bail loyer dans les conditions qui suivent au Preneur, qui accepte, les locaux dsigns ci-aprs:

ARTICLE II: DESIGNATION DES LOCAUX

Les locaux objets du prsent bail, constituent une partie du RDC de l'immeuble appartenant au Bailleur.Adresse : avenue de la Poterie Parc du Technoclub - Btiment B - 33170 GRADIGNAN.

Ils comportent une surface totale utile denviron 66 m, ainsi que deux emplacements de parking. Les locaux se rpartissent comme suit : une surface Open-space, 1 bureau et un local archive.Ainsi que lesdits lieux existent, stendent, se poursuivent et comportent sans aucune exception ni rserve sans quil soit fait une plus ample dsignation, le Preneur dclarant en avoir eu parfaitement connaissance avant la signature des prsentes, pour les avoir vu et visit. Les locaux seront mis la disposition du Preneur cloisonns conformment au plan annex aux prsentes, sign et approuv par les parties. Les parties conviennent expressment que les locaux, objet du prsent bail, forment un tout indivisible.

ARTICLE III: DUREE

Le prsent bail est consenti et accept pour une dure de trois (3) ans qui commencera courir compter du 1 Avril 2015 et se terminera au plus tard le 31 Mars 2018. Le Preneur aura la possibilit de rsilier le prsent bail tout moment moyennant respect dun dlai de pravis de deux mois, le cong devant tre notifi par acte extra-judiciaire et pour la fin du mois en cours..De convention expresse entre les parties et formant la condition dterminante de ce contrat sans laquelle il naurait pu tre conclu; il est expressment stipul les points suivants: - qu lexpiration du dlai ci-dessus fix du 31 mars 2018, le bail ne sera susceptible daucune reconduction. Le Preneur ne pourra donc se prvaloir daucun maintien dans les lieux, pour quelque prtexte que ce soit, lchance valant cong.Tout nouveau bail ne pourra rsulter que dun accord exprs des parties.- le prsent bail ne confre aucun droit au bnfice des dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux.Le Preneur sengage faire assurer les locaux, objet du prsent bail, partir de sa prise de possession

ARTICLE IV: ETAT DE LIVRAISON

Le Preneur prendra les biens lous dans ltat o ils se trouveront au moment de lentre en jouissance, sans pouvoir exiger du Bailleur aucune remise en ltat, ni rparations outre que celles qui seraient ncessaires pour que les biens lous soient clos et couverts, ni lui faire aucune rclamation quelconque ce sujet et sans pouvoir exercer aucun recours contre le Bailleur pour dgradation, infiltration, cas de force majeure et tout autre cause quelconque intressant ltat des biens.Le Preneur sengage effectuer ses frais toutes les rparations et remises en tat dfinies par larticle 1754 du code civil, et ce de manire limitative. Au jour de lentre en jouissance, il sera dress, contradictoirement entre les parties, un Etat des lieux. A dfaut de cet tat des lieux dont labsence serait la cause du Preneur, ce dernier sera rput avoir reu les biens en bon tat, sans que postrieurement il puisse tablir la preuve contraire.

ARTICLE V: DESTINATION

Le Preneur devra utiliser les locaux dans le cadre de son activit et l'usage exclusif de bureaux. Il devra occuper les lieux lous par lui-mme, paisiblement, conformment aux articles 1728 et 1729 du Code Civil. Le Preneur dclare faire son affaire personnelle des autorisations qui seraient le cas chant ncessaires lexercice de son activit dans les locaux lous, notamment agrments et autres; de telle sorte que le Bailleur ne puisse tre ni inquit, ni mme recherch ce sujet. Les parties ayant dun commun accord entendu droger aux dispositions du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le Preneur ne pourra sous aucun prtexte se prvaloir des dispositions des articles L 145-47 et suivants dudit Code pour adjoindre lactivit prvue ci-dessus des activits connexes ou complmentaires.

ARTICLE VI: ENTRETIEN - REPARATION ET TRAVAUX

Entretien: le Preneur aura la charge des rparations locatives et devra rendre les lieux en bon tat en ayant, si ncessaire effectu lesdites rparations avant lexpiration du bail.Il devra galement faire entretenir tout ce qui concerne les installations intrieures aux locaux et son usage personnel conformment aux dispositions de larticle IV ci-avant. Le remplacement de ces objets ou installations sera la charge exclusive du Preneur.Il sengage entretenir lensemble des locaux, sols, murs, portes, fermetures, vitrerie, ou autres et ce que cet entretien soit ncessit par le dfaut dexcution des rparations dont le Preneur la charge, comme il est dit ci-dessus, soit par des dgradations rsultant de son fait, du fait de son personnel ou de ses visiteurs, soit dans les lieux lous, soit dans dautres parties de limmeuble.Travaux dans les locaux: le Preneur souffrira les rparations et travaux urgents qui seront excuts dans limmeuble, sans pouvoir demander aucune indemnit, ni diminution de loyer dans la limite de 21 jours.Transformation et amlioration par le Preneur: tous les travaux comportant des dmolitions ou percements des murs, des poutres ou des planchers, dinstallations de machinerie quelle quen soit la source dnergie, sont interdits. Toutefois, ils pourront faire lobjet dune demande dautorisation pralable et crite auprs du Bailleur. En cas dacceptation par ce dernier, lesdits travaux devront tre effectus aux seuls frais, risques et prils exclusifs du Preneur conformment aux normes en vigueur et sous la surveillance dun Architecte ou dun Bureau dEtudes Techniques reconnu et dont les honoraires seront supports par le Preneur. Ce dernier, de mme, ne pourra modifier le cloisonnement existant des locaux, ni installer de nouvelles cloisons sans avoir obtenu laccord crit du Bailleur.Tous les travaux dembellissements, amliorations ou constructions quelconques, y compris le cas chant, ceux qui pourraient tre imposs par des dispositions lgislatives ou rglementaires, faits par le Preneur la prise de possession ou en cours de bail, deviendront, lors de son dpart au terme de la location, et ce, quelque moment ou pour quelque cause que ce soit, la proprit du Bailleur. Il est toutefois prcis en tant que de besoin que les quipements matriels et installations non fixs demeure, et qui de ce fait ne peuvent tre considrs comme immeuble par destination, resteront la proprit du Preneur et devront tre enlevs par lui lors de sa sortie, charge pour lui de remettre les biens immobiliers, objet des prsentes, en tat aprs cet enlvement.

ARTICLE VII: CONDITIONS GENERALES DE JOUISSANCE

Le Preneur reconnat que les lieux lous, objet des prsentes, sont conformes la destination prvue au bail. Il prend les lieux lous dans leur tat actuel, tous les travaux dinstallation et damnagement restant sa charge.Le Preneur sengage user de la chose loue en bon pre de famille paisiblement et conformment aux articles 1728 et 1729 du Code Civil. Il devra maintenir les locaux lous en tat permanent dutilisation effective et tenir les lieux lous constamment garnis deffets mobiliers et matriels en quantit et valeur suffisante pour rpondre tout moment du paiement des loyers et accessoires. Le Preneur fera son affaire personnelle, ds la prise deffet du bail et pendant toute la dure du bail, du maintien en conformit des locaux lous au regard de toutes les rglementations administratives et de police, applicables lactivit qui sera exerce dans lesdits locaux. Il fera en sorte que le Bailleur ne puisse tre inquit, ni mme recherch ce sujet.Le Preneur prendra toutes les prcautions ncessaires pour que lexercice de ses activits ne puisse nuire en quoi que ce soit lentretien, la tranquillit, au bon aspect et la bonne tenue de limmeuble. Le Preneur veillera ainsi ce que la tranquillit de limmeuble ou la jouissance paisible des autres occupants ou voisins de limmeuble ne soit trouble en aucune manire tant en raison de son activit qu loccasion des livraisons, des visiteurs ou des alles et venues du personnel employ. Le Preneur ne pourra poser ni enseigne, ni store ou raliser une installation quelconque intressant laspect extrieur de limmeuble, sans laccord pralable et crit du Bailleur ; il pourra cependant poser une plaque lendroit dfinit par le Syndic ou le propritaire. Le Preneur sinterdit dintroduire dans les lieux lous des matires inflammables, explosives ou dangereuses pour la scurit de limmeuble, sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprs du Bailleur et dans le cas o lactivit du Preneur le ncessiterait.Le Preneur veillera tout spcialement ne pas imposer aux plancher une charge suprieure leur rsistance; soit 300 Kg/m Le Preneur ne pourra prtendre aucune diminution de loyer ou quelconque indemnisation en cas de suppression temporaire ou rduction des services collectifs notamment leau, llectricit. Le Preneur ne pourra rien dposer ni laisser sjourner dans les parties communes de limmeuble ou lextrieur devant des portes; les accs devant toujours rester libres.Le Preneur devra acquitter exactement ses impts, contributions et taxes personnelles et en justifier toute rquisition du Bailleur, et notamment en fin de bail avant tout enlvement des objets mobiliers, du matriel et des marchandises. Le Preneur devra se conformer aux prescriptions, rglements et ordonnances en vigueur de faon que le Bailleur ne puisse tre inquit ni recherch et devra ne rien faire qui puisse troubler lcologie ou lenvironnement pour quelque cause que ce soit. Ainsi; il devra prendre toute prcaution pour viter tout bruit et odeur, se conformer strictement aux prescriptions de tous rglements, arrts de police, rglements sanitaires et veiller toutes les rgles de lhygine et de salubrit.Le Bailleur dclare que les locaux sont, au jour de la signature du Bail, en rgle avec toutes les dispositions relatives la protection de lenvironnement. Le Bailleur tiendra la disposition du Preneur, les dossiers de Diagnostics Techniques prescrits par la loi. Cependant, il est joint en annexe le diagnostic confirmant labsence damiante.Un ERNT (tat des risques naturels, technologiques ou sismiques) est annex au prsent bail en application de larticle L.125-5 du Code de lenvironnement. Le Bailleur dclare ce titre que le bien immobilier nest pas situ dans le primtre dun plan de prvention des risques technologiques, ni des risques inondation ni dans une zone de sismicit.

ARTICLE VIII : EXPLOITATION

Le Preneur devra assurer l'exploitation, en conformit rigoureuse avec les prescriptions lgales et administratives pouvant sy rapporter.

Le Preneur ne pourra faire entrer ni entreposer de marchandises prsentant des risques ou inconvnients quels quils soient ni faire aucun dchargement ou dballage mme temporairement lextrieur des biens.

Toute installation de signaltique sera soumise lautorisation de la coproprit ainsi qu celle du Bailleur et sera faite au frais et au risque et pril du Preneur, celui-ci devra veiller ce quelles soient solidement maintenues. Il devra les entretenir en parfait tat et sera seul responsable des accidents que leur pose ou leur existence pourrait occasionner.Il est expressment et notamment interdit au Preneur dembarrasser ou doccuper, mme temporairement, les parties dimmeuble non comprises dans la prsente location, dintroduire dans les locaux des matires dangereuses comme indiqu ci-dessus, demmagasiner des marchandises qui dgageraient des odeurs malsaines ou dsagrables et deffectuer dans les locaux aucun travail bruyant de fabrication, montage etcLe Preneur fera son affaire personnelle ses risques, prils et frais sans que le Bailleur puisse tre inquit ou recherch de toute rclamation faite par les voisins ou les tiers notamment pour bruit, odeur, manation, chaleur ou trpidation causs par lui ou par des appareils lui appartenant. Le Preneur remboursera sans dlai et prsentation du Bailleur, au cas o ce dernier aurait payer des sommes quelconques du fait du locataire. Le Preneur fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance de ses locaux, le Bailleur ne pouvant en aucun cas et aucun titre tre responsable des vols ou dtournement dont le preneur pourrait tre victime dans les locaux lous. Le Bailleur ne pourra tre rendu responsable des irrgularits ou interruptions dans les services des eaux, de llectricit ou dans tout autre service collectif analogue, extrieur limmeuble, condition, naturellement, que ce dernier ne soit en rien responsable de cet tat de fait. Le Preneur devra laisser le Bailleur ou son reprsentant pntrer dans les biens lous pour constater leur tat quand le Bailleur le jugera propos, charge pour le Bailleur, sauf dans le cadre durgence, de prvenir le Preneur au minimum 24 heures lavance. Dans les 2 mois qui prcderont sa sortie, le Preneur devra laisser visiter les locaux aux reprsentants du Bailleur aux fins de visites locatives.Le Preneur fera son affaire personnelle de l'obtention des courants faibles, des lignes tlphone et de son installation tlphonique et restera en consquence titulaire de ses lignes. De mme, il fera son affaire de lensemble de ses abonnements personnels tels que EDF ou autres: informatiques, internet, etc

ARTICLE IX: ASSURANCES

Le Bailleur dclare avoir assur les immeubles pour les risques en tant que non occupant et notamment pour les risques suivants : temptes, grle, chute d'appareils de navigation arienne et d'engins spatiaux, choc d'un vhicule terrestre, dgt des eaux, gel, incendie, explosion, foudre, actes de vandalisme, acte de terrorisme et de sabotage, attentats.Le Bailleur renonce, tant pour lui-mme que pour ses assureurs, l'exercice de tous recours lencontre du Preneur et de ses assureurs pour les risques numrs ci-dessus et notamment le Bailleur et ses assureurs renoncent lexercice des recours locatifs dcoulant des articles 1302, 1732 et suivants du code civil en cas d'incendie ou de dgt des eaux.Le Bailleur sengage ce que cette renonciation recours soit insre dans son contrat dassurance. A dfaut, le Bailleur garantie le Preneur et ses assureurs de tout recours exerc par le ou les assureurs du Bailleur contre le Preneur et/ ou le ou les assureurs du Preneur.

Le Preneur devra faire assurer, auprs d'une compagnie d'assurance notoirement solvable notamment contre l'incendie, toutes explosions, dgts des eaux, bris de glace, le cas chant, son mobilier et son matriel et en justifier, ainsi que de l'acquit rgulier des primes toutes rquisitions du Bailleur. Le Preneur devra galement sassurer, en tant que locataire occupant, contre le risque de responsabilit civile pour tous dommages corporels ou matriels pouvant tre causs des tiers ou voisins, soit du fait de loccupation des locaux, soit du fait de lusage des parties communes ou des parkings extrieurs, soit du fait de ses prposs; le Bailleur ne pouvant tre responsable de tels dommages.Le Preneur renonce, tant pour lui-mme que pour ses assureurs, lexercice de tous recours lencontre du Bailleur et de ses assureurs pour les risques numrs ci-dessus.Dans le cas o l'activit du Preneur entranerait une augmentation de la tarification des assurances souscrites par le Bailleur pour la garantie de l'immeuble lou, le Preneur sera tenu de lui rembourser le montant des surprimes; il en serait de mme en cas de sinistre imputable au Preneur.

ARTICLE X : LOYER

Il est convenu entre les parties que le loyer annuel est fix 7 062,00 Euros, H.T et hors Charges que le Preneur soblige payer par virements au Bailleur par trimestre civil et davance. Les paiements devront tre effectus au domicile du Bailleur ou au domicile de son Gestionnaire.Le premier loyer sera exig compter du 1 Mai 2015; le Preneur bnficiant dune franchise de loyer HT de 1 mois. Il est, ici, prcis que le Bailleur a opt pour lassujettissement de ses loyers et prestations la Taxe la Valeur Ajoute (TVA). Le loyer indiqu ci-dessus se trouvera donc automatiquement assujetti la Taxe sur la Valeur Ajoute aux taux en vigueur lors de son chance.Tout retard de paiement de loyer ou de toute somme exigible au titre du bail pourra donner lieu de plein droit, 7 jours aprs simple lettre recommande avec avis de rception de mise en demeure reste sans effet, paiement dintrt au taux de 4 % par mois commenc jusqu parfait paiement.

Indexation du Loyer: Dans le cas o le Bail aura une dure suprieure 1 an, le loyer sera soumis une indexation annuelle. Ce dernier sera rajust en plus ou en moins, chaque anne la date de prise de possession, de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalit quelle qu'elle soit, ni demande, proportionnellement la variation de l'indice trimestriel de lIndice des Loyers Commerciaux (ILC) publi par l'INSEE. Le taux de variation indiciaire annuel sera calcul en fonction du dernier indice publi la date d'effet du bail (soit 108,47 indice du 4 Trimestre), puis ensuite de l'indice trimestriel strictement correspondant des annes suivantes. Cette disposition constitue une condition essentielle et dterminante du prsent bail, sans laquelle il n'aurait pas t consenti. Comment by SOMECO: Nous avions prvu initialement, selon votre demande, un bail dune dure de 12 mois. Le Bailleur acceptant votre nouvelle dure de 3 ans nous a demand dintgrer, comme habituellement, lindexation du loyer (ILC)

ARTICLE XI : PROVISIONS SUR CHARGES, PRESTATIONS ET TAXES:

Le Preneur devra supporter sa quote-part des charges gnrales de fonctionnement, des impts, des taxes, lectricit et eau des parties communes, prestations et accessoires divers affrents limmeuble, impt foncier, primes dassurance, honoraires de gestion et de syndic, y compris lentretien de la climatisation.En rglement de ces charges, il est convenu entre les parties que le Bailleur appelle auprs du Preneur une provision fixe pour lanne en cours 24 Euros HT/m, hors impt foncier.Le Preneur soblige payer cette somme ainsi dfinie au Bailleur en mme temps que chaque terme de loyer. Au terme du bail, le Bailleur tablira un dcompte des charges relles payes par le Preneur sur lequel seront imputes les provisions appeles.Le Preneur acquittera directement le montant de ses charges privatives auprs de ses compagnies distributrices et de ses diffrents prestataires de services.

ARTICLE XII : CESSION - SOUS LOCATION

Toute cession de bail est interdite.Toute sous location totale ou partielle est interdite. Toutefois, la sous-location, la domiciliation, le prt ou la location grance du fonds de commerce des socits filiales et sous filiales du GROUPE NORBERT DENTRESSANGLE est d'ores et dj autorise par le Bailleur qui renonce concourir l'acte.En cas de sous-location, le Preneur restera seul oblig envers le Bailleur lexcution de toutes les obligations du prsent bail, le sous-locataire ne pouvant avoir vis--vis du Bailleur aucun droit supplmentaire par rapport au Preneur.

ARTICLE XIII : DEPOT DE GARANTIE

Pour garantir l'excution des obligations lui incombant, le Preneur verse, la signature des prsentes, au Bailleur qui le reconnat une somme reprsentant deux mois de loyer hors taxes soit 1177 Euros, titre de dpt de garantie. Ce dpt ne sera ni productif d'intrts, ni imputable sur la dernire chance de loyer et sera remboursable aprs le dpart du Preneur, sous rserve d'une part de l'apurement de toutes sommes dues par le Preneur et notamment le solde du montant des charges correspondant sa priode d'occupation et d'autre part, du rglement des travaux de remise en tat des Locaux.En cas de rsiliation du prsent bail, pour une faute imputable au Preneur, ledit dpt reste acquis au Bailleur titre de premiers dommages et intrts sans prjudice de tout autre.

ARTICLE XIV: RESTITUTION DES LOCAUX ET DES CLES

Avant de dmnager, le Preneur devra pralablement tout enlvement mme partiel des mobiliers et matriels, avoir acquitt la totalit des termes de loyer et accessoires et justifier du paiement des contributions sa charge.Le Preneur devra, au plus tard le jour de l'expiration du bail, rendre les locaux en bon tat de rparation. Il rendra, ce mme jour, au bailleur les cls des biens lous.Pour ce faire, les parties conviennent deffectuer au plus tard le quinze (15) jours avant lchance du bail un Pr-tat des lieux pour dfinir les rparations ventuelles effectuer. Le Preneur sengage, dores et dj faire raliser ces travaux afin de rendre, au plus tard pour le jour de la sortie du bail, au Bailleur - comme dfini ci-dessus - les locaux en bon tat. Toutes les rfections excutes par le Preneur devront imprativement tre effectues par des entreprises qualifies et assures; le Preneur tant seul responsable des travaux effectus.Au plus tard le jour de lexpiration de la location il sera procd ainsi, en la prsence obligatoire du Preneur, lEtat des lieux qui dfinira les rparations incombant au Preneur. Les travaux qui nauraient pas t faits et/ou termins devront tre pris en charge par le Preneur. Dans ce cas ce dernier sengage, par la prsente, outre la finition des travaux et verser au Bailleur une indemnit mensuelle doccupation gale un montant de base quivalent deux loyers mensuels. Ce paiement reprsentera une dure minimale dun mois et ne pourra, en tout tat de cause les rparations devant imprativement tre termins dans les 60 jours, excder de deux mois lexpiration du prsent bail. Si, malgr tout, ces finitions ou rparations ne pouvaient tre raliss par le Preneur et/ou dans le dlai dfini ci-dessus le Bailleur fera alors faire lensemble de ces dernires aux frais exclusifs du Preneur; charge pour lui de payer, en sus, lindemnit doccupation dfinie ci-dessus et ce, sans prjudice du droit du Bailleur indemnisation complmentaire.Au cas o le Preneur, dment convoqu ne serait pas prsent aux date et heure fixes, lEtat des lieux de sortie pourra tre effectu, hors sa prsence, avec constat dHuissier qui sera rput, le Preneur acceptant par la prsente formellement ce point, tre tabli contradictoirement.

ARTICLE XV : CLAUSE RESOLUTOIRE, CLAUSE PENALE

A dfaut de paiement son chance exacte dun seul terme de loyer ou de remboursement des frais, charges ou prestations qui en constituent laccessoire, ou dexcution de lune ou lautre des conditions du prsent bail, et 7 jours aprs un simple commandement de payer ou une sommation dexcuter restant sans effet, et contenant dclaration par le bailleur de son intention duser du bnfice de la prsente clause, le prsent bail serait rsili de plein droit si bon semble au Bailleur, sans quil soit besoin de former une demande en justice. Dans le cas ou le Preneur se refuserait vacuer les lieux, son expulsion pourrait avoir lieu sans dlai sur une simple ordonnance de rfr rendue par Mr le Prsident du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux et excutoire par provision nonobstant appel. Tous les frais de commandement, de procdure et de contentieux, engags par le Bailleur lencontre du Preneur, seront la charge du Preneur et facturs de plein droit lors du terme suivant.

ARTICLE XVI : FRAIS - ELECTION DE DOMICILE

Tous les frais, droits et honoraires des prsentes et ceux qui en seront la suite et la consquence seront supports et acquitts par la partie qui les aura diligents.Pour llection des prsentes et de leur suite, y compris la signification de tous actes, le Preneur fait lection de domicile en son sige social et le Bailleur son adresse.

ARTICLE XVII: ANNEXES

Annexe 1: Diagnostic amiante

Annexe 2: ERNT

Annexe 3:Plan des locaux

Annexe 4: Attestation dassurance Preneur

Fait GRADIGNAN

En deux exemplaires, le 30 Avril 2015

LE BAILLEURLE PRENEUR

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