2016 portant majoration de la rémunération des personnels ... · 4 d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet et d’un poste d’adjoint administratif

1

VILLE de FAUMONT

L’an deux mille dix-huit, le vingt-sept septembre le Conseil Municipal légalement convoqué

s’est réuni à dix-huit heures trente au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de

Monsieur COQUELLE Henri, Maire.

PRESENTS : DEBSKI François, GERARD Florence, MAGNIES Benoit, BANZET Sandrine, CUPERS

Sandrine, LAPORTE Fredy, MARMIN Joël ; RATON Joël, TURZ Raymond, VANDAMME Jean-

Pierre, BARBIEUX Gilles, FOURNIER Valérie, MUSART Georges, DEROULERS Gérard

PROCURATIONS : CAPEL Evelyne à GERARD Florence, HAYS Vanessa à DEBSKI François,

CASTELAIN Juliette à BANZET Sandrine ;

ABSENT NON EXCUSE : BRIQUET Jean-Luc.

SECRETAIRE DE SEANCE : MAGNIES Benoit,

➢ Délibération 2018-9-1 étude surveillée et pause méridienne 2018/2019 inscrite au

point 2 de l’ordre du jour de la réunion du conseil municipal du 27 septembre 2018

Pour assurer le fonctionnement du service, Monsieur le Maire fait appel, notamment, à des

fonctionnaires de l'Education Nationale enseignants qui sont rémunérés par la commune dans

le cadre de la réglementation sur les activités accessoires. La commune, en effet, a la possibilité

de faire appel à ces personnels pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement. Ces

personnels sont affectés à l’aide aux devoirs et à l’encadrement des enfants lors de la pause

méridienne.

Cette organisation est applicable pour l'année scolaire 2018/2019.

La réglementation est fixée par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les

conditions d'octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents

des services extérieurs de l'Etat.

La rémunération versée sera égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du

14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les

enseignants des écoles en dehors de leur service normal et du décret n°2016-670 du 25 mai

2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des

personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation à

compter du 1er février 2017, les chiffres qui suivent se substituent à ceux précédemment

communiqués.

2

Les montants plafonds de rémunération s'établissent ainsi :

Taux de l'heure d'étude surveillée

Instituteurs exerçant ou non les fonctions de

directeur d'école élémentaire

20,03 €

Professeurs des écoles classe normale exerçant ou

non des fonctions de directeur d'école

22,34 €

Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non

des fonctions de directeur d'école

24,57 €

Heure de surveillance

Instituteurs exerçant ou non les fonctions de

directeur d'école élémentaire 10,68 euros

Instituteurs exerçant en collège 10,68 euros

Professeur des écoles de classe normale

exerçant ou non les fonctions de directeur

d'école

11,91 euros

Professeur des écoles hors classe exerçant ou

non les fonctions de directeur d'école

13.11 euros

Le Maire propose de retenir ces montants.

Invité à se prononcer sur cette question, après avoir entendu le Maire dans ses explications

complémentaires et après en avoir délibéré,

DECIDE pour l'année scolaire 2018/2019, de faire assurer l’aide aux devoirs, au titre d'activité

accessoire, par des enseignants contre une rémunération égale au montant des indemnités fixées

par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux

supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal et du

décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils

et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics

d’hospitalisation.

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget primitif.

POUR : 18 CONTRE : ABSTENTION : dont 3 procurations

3

➢ Délibération 2018-9-2 convention d’entretien du domaine public départemental en

agglomération relative à la signalisation horizontale, inscrite au point 3 de l’ordre du

jour de la réunion du conseil municipal du 27 septembre 2018.

Monsieur le Maire informe le conseil que le marquage des routes départementales en

agglomération relève de l’initiative et de la responsabilité des Communes au titre du pouvoir

de police du Maire.

Jusqu’en 2013, le Département entretenait le marquage de guidage des routes départementales

en agglomération, dans les communes de moins de 10 000 habitants.

Pour des raisons budgétaires, cette politique a été arrêtée en 2014, entraînant une charge

nouvelle aux plans technique et financier pour les communes.

Par délibération du 29 juin 2018, le Conseil Départemental a approuvé la possibilité de réaliser

à nouveau la totalité du marquage de guide et obligatoire aux carrefours, dans toutes les

Communes de moins de 10 000 habitants, pour la période2018-2019.

Afin d’approuver l’intervention du Département, il convient de signer une convention avec le

Département.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention

(jointe au dossier conseil).

Après délibération, le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.


Délibération 2018-9-3 modification du tableau des effectifs, inscrite au point 4 de l’ordre

du jour de la réunion du conseil municipal du 27 septembre 2018

Monsieur le Maire informe le conseil que, suite à des avancements de grade (avis favorable de

la CAP en date du 22 mars 2018et du CTPI lors de sa réunion du 12 juin 2018), il convient de

modifier le tableau des effectifs à savoir la suppression d’un poste d’adjoint technique à temps

complet et la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ,

la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet et la

création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à compter

du 1er octobre 2018 et la suppression d’un poste d’agent de maîtrise.

Le Conseil Municipal, après délibération,


Approuve les suppressions : d’un poste d’adjoint technique TC, d’un poste d’adjoint

d’administratif principal de 2ème classe (TC), d’un poste d’agent de maîtrise (TC) et les créations

4

d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet et d’un poste d’adjoint

administratif principal de 1ère classe à temps complet.

➢ Délibération 2018-9-4 fonds de concours communautaire, inscrite au point 5 de l’ordre

du jour de la réunion du conseil municipal du 27 septembre 2018.

Par délibération 2018-6-5, le conseil a approuvé la répartition du fonds de concours 2018.

Suite à des demandes de précision de répartition, il convient, afin de pouvoir bénéficier de

celui-ci, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la CAD et à approuver la

répartition de ce dernier de la manière suivante : 8766 € en investissement et 21234 € en

fonctionnement.

DESCRIPTION MONTANT

MONTANT

SOLLICITE

FONDS DE

CONCOURS

Maintenance dupli copieur+ copies+ écoles+

ordinateur 22645.65 € 10252€

Maintenance logicielle et matériel médiathèque,

réparation 6754.64 € 3377 €

Entretien route enrobé 2972.16 € 1486 €

Entretien Catoire 1200 € 600 €

Entretien salle des fêtes 4200 € 2100 €

Entretien éclairage public 6839.34 € 3419 €

INVESTISSEMENT

Chauffage restaurant scolaire 12620 € 3786 €

Cloison Mairie 5360 € 2680 €

Containers ateliers 4600 € 2300 €

TOTAL 67 191.45 € 30 000 €

Après délibération, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention


➢ Délibération 2018-9-5 nouvelles adhésions SIDEN-SIAN, inscrite au point 6 de l’ordre

du jour de la réunion du conseil municipal du 27 septembre 2018.

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal

d’Assainissement du Nord (SIAN),

5

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts

du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte

supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir

le SIDEN-SIAN,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance

au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution,

les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette

compétence,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du

SIDEN-SIAN dotant le Syndicat d’une compétence à la carte supplémentaire C5 « Défense

Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 27 Avril 2018 portant modifications statutaires du

SIDEN-SIAN dotant également le Syndicat de trois compétences à la carte supplémentaires, à

savoir : les compétences C6 « L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin

hydrographique – L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y

compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau – La protection et

la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des

formations boisées riveraines », C7 « Défense contre les inondations et contre la mer » et C8

« Grand Cycle de l’Eau »,

Vu la délibération n° 3/3 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 30

janvier 2018 portant sur les modifications statutaires du Syndicat,

Vu la délibération en date du 25 Août 2017 du Comité Syndical du Syndicat des Eaux

d’HINACOURT, GIBERCOURT et LY FONTAINE sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN

avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages,

protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la

consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 40/5a adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 13

Novembre 2017 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat des

Eaux d’HINACOURT, GIBERCOURT et LY FONTAINE avec transfert au SIDEN-SIAN des

compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de

prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et

Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération en date du 3 Novembre 2017 du Conseil Municipal de la commune de

FLESQUIERES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences

« Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,

traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution

d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 53/4b adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12

Décembre 2017 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune

de FLESQUIERES avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages

ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau

6

destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation

humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 9 Novembre 2017 du Conseil Municipal de la commune de

PIGNICOURT sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau

Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,


d’eau destinée à la consommation humaine),


Décembre 2017 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune

de PIGNICOURT avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages

ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau


humaine),

Vu la délibération en date du 23 Mars 2018 du Conseil Municipal de la commune

d’HAMBLAIN LES PRES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des

compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de

prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et

Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 4/4 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 30

Janvier 2018 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune

d’HAMBLAIN LES PRES avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Eau Potable »

(Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement,

transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée

à la consommation humaine),

Vu la délibération en date du 15 Mars 2018 du Conseil Municipal de la commune de

PLOUVAIN sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau

Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,


d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,


Juin 2018 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de

PLOUVAIN avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Eau Potable » (Production par

captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage

d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation

humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 11 Avril 2018 du Comité Syndical de l’Union Syndicale des Eaux

regroupant les communes de BOURSIES, MOEUVRES et DOIGNIES sollicitant son adhésion

au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou

pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau

7


humaine) ,

Vu la délibération n° 13/5b adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 26

Juin 2018 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion de l’Union Syndicale des Eaux avec

transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou



humaine),

Vu la délibération en date du 13 Mars 2018 du Conseil Municipal de la commune de BERTRY

sollicitant son retrait du SIVOM DE LA WARNELLE et son adhésion simultanée au SIDEN-

SIAN avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non

Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu la délibération n° 17/5f adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 26


BERTRY simultanément après retrait effectif du SIVOM DE LA WARNELLE avec transfert

des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion

des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu la délibération en date du 30 Mars 2018 du Conseil Municipal de la commune de

BOURSIES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences

« Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales

Urbaines »,

Vu la délibération en date du 2 Février 2018 du Conseil Municipal de la commune de

MOEUVRES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences


Urbaines »,

Vu la délibération en date du 12 Juin 2018 du Conseil Municipal de la commune de MAUROIS

sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement

Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu les délibérations n° 18/5g, 19/5h et 20/5i adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de

sa réunion du 26 Juin 2018 par lesquelles le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN des

communes de BOURSIES, MOEUVRES et MAUROIS avec transfert des compétences


Urbaines »,

Vu la délibération en date du 12 Juin 2018 du Conseil Municipal de la commune de DOIGNIES

sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement

Collectif », « Assainissement Non Collectif », « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » et

« Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

8

Vu la délibération n° 21/5j adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 26


DOIGNIES avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement

Non Collectif », « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » et « Défense Extérieure Contre

l’Incendie »,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver

ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE

Article 1er :

Le Conseil Municipal accepte :

➢ Adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat des Eaux d’HINACOURT,

GIBERCOURT et LY FONTAINE (Aisne) avec transfert de la compétence Eau

Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,

traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et

Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)

➢ Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de FLESQUIERES (Nord) avec

transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages,

protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à

la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)

et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »

➢ Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PIGNICOURT (Aisne)

avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou



humaine),

➢ Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HAMBLAIN LES

PRES (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production

par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport

et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée

à la consommation humaine),

➢ Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PLOUVAIN (Pas-de-Calais) avec

transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages,

protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à

la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)

et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »

➢ Adhésion au SIDEN-SIAN de l’Union Syndicale des Eaux (Nord) (Communes de

BOURSIES, DOIGNIES et MOEUVRES) avec transfert des compétences « Eau

9

Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de

prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation

humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

➢ Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BERTRY (Nord) simultanément à

son retrait effectif du SIVOM DE LA WARNELLE avec transfert des compétences

Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux

Pluviales Urbaines,

➢ Adhésion au SIDEN-SIAN des communes de BOURSIES, MOEUVRES et

MAUROIS (Nord) avec transfert des compétences Assainissement Collectif,

Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines,

➢ Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de DOIGNIES (Nord) avec transfert

des compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif, Gestion

des Eaux Pluviales Urbaines et Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au

SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n° 40/5a adoptée par le Comité du

SIDEN-SIAN du 13 Novembre 2017, les délibérations n° 52/4a et 53/4b adoptées par le Comité

du SIDEN-SIAN du 12 Décembre 2017, la délibération n° 4/4 adoptée par le Comité du

SIDEN-SIAN du 30 Janvier 2018 ainsi que dans les délibérations n° 12/5a, 13/5b, 17/5f, 18/5g,

19/5h, 20/5i et 21/5j adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 26 Juin 2018.


➢ Délibération 2018-9-6 décision modificative n°1, inscrite au point 7 de l’ordre du jour de la réunion du conseil municipal du 27 septembre 2018.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice budgétaire en cours, il est apparu

nécessaire de procéder à un ajustement de crédit en investissement et en fonctionnement :

-En investissement au chapitre 23 et chapitre 20, cet ajustement budgétaire a pour objet

d’inscrire de nouvelles dépenses concernant les travaux de toiture du restaurant scolaire, les

travaux de la salle des fêtes, l’étude de l’école et la révision simplifiée du PLU.

Ces dépenses sont financées par l’excédent cumulé en investissement (001).

10

SECTION D’INVESTISSEMENT

Imputations Intitulés Dépenses Recettes

202 PLU 3480

2031 ETUDE ECOLE 15 000

2313 RESTAURANT SCOLAIRE 40 000

2313 SALLE DES FETES 10 000

Total 68 480

Le montant total du chapitre 23 (immobilisations en cours) est de 94 300.00 €.

Le montant total du chapitre 20 (immobilisations incorporelles) est de 19 380.00 €.

-En fonctionnement, cet ajustement budgétaire a pour objet d’inscrire des nouvelles

dépenses concernant : les travaux en régie de la salle des fêtes et bâtiments communaux ainsi

que leur mise en conformité et sécurité.

Cette dépense est financée par l’excédent de fonctionnement (002).

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Imputations Intitulés Dépenses Recettes

60632 FOURNITURES 20 000

615221 ENTRETIEN BATIMENTS

PUBLICS

10 000

Total 30 000

Le montant total du chapitre 011 (charges générales) est de 535 074 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal AUTORISE la décision modificative ci-dessus.


11

BUDGET AVANT DM

12

BUDGET APRES DM

13

➢ Délibération 2018-9-7 modification simplifiée du PLU, définition des modalités de mise

à disposition du public, inscrite au point 8 de l’ordre du jour de la réunion du conseil

municipal du 27 septembre 2018.

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-45 à L.153-48 et R.153-20 à R.153-

22 ;

Vu la délibération n° 2017-9-7 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Vu l’arrêté en date du 19 juillet 2018 prescrivant la modification simplifiée n°2018-7-10 du

PLU.

Monsieur le Maire rappelle :

- Que la modification simplifiée du PLU envisagée a pour objet de :

- Modifier les obligations en matière de mixité sociale sur les zones 1AU ;

- Préciser la nature des équipements attendus dans l’OAP d’une zone 1AU

(derrière la mairie et le cimetière) ;

- Supprimer le phasage de l’OAP de la zone 1AU (derrière la mairie et le

cimetière) ;

- De revoir les règles de recul des constructions en zone agricole.

- Que pour la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification simplifiée, l’exposé

de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux

articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, doivent être mis à disposition du public

pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces

observations sont alors enregistrées et conservées.

- Que les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le conseil municipal

et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à

disposition.

- Qu’à l’issue de la mise à disposition, le Maire en présente le bilan devant le conseil

municipal qui doit délibérer et adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte

des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

- Que dans ces conditions, il y a lieu pour le conseil municipal de délibérer sur les modalités

de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée.

- Que de telles modalités, adaptées à l’importance des modifications projetées, peuvent

consister en :

• La mise à disposition du dossier de modification simplifiée en mairie pendant un mois,

• La mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations

en mairie,

• La mise en ligne du dossier sur le site internet officiel de la commune.

Le Conseil Municipal entend l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE :

14

De fixer les modalités de la mise à disposition comme suit :

• Le dossier de modification simplifiée sera mis à disposition en mairie pendant un mois,

soit du 26 décembre 2018 au 26 janvier 2019 inclus, aux jours et heures d’ouverture

de la mairie,

• Un registre permettant au public de formuler ses observations sera mis à disposition

en mairie aux jours et heures d’ouverture de la mairie.

• Le dossier de modification simplifiée sera mis à disposition sur le site internet

officiel de la commune : faumont.fr

DIT :

- Que la présente délibération fera l’objet d’un avis précisant l’objet de la modification

simplifiée du PLU, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter

le dossier et formuler des observations. Cette délibération sera affichée en mairie

dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition. Il sera

également affiché sur le site internet de la commune.

- Que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente

délibération ainsi que les modalités de la mise à disposition telles qu’elles ont été

fixées ci-dessus.

- Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de

DOUAI (59).

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

La présente délibération sera exécutoire dès sa transmission à Monsieur le Sous-

Préfet et de l’accomplissement des mesures de publicités.

POUR : 16 CONTRE : ABSTENTION :2 dont 3 procurations

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2016 portant majoration de la rémunération des personnels ... · 4 d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet et d’un poste d’adjoint administratif