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Info
s CD
G 7
6
Novembre
2017
Au sommairehellip
Seacuteance du Conseil supeacuterieur de la fonction publique territoriale 4
Nous attirons votre attention surhellip 6
Rappel Compte personnel de formation (CPF) une attestation avant le 31 deacutecembre 2017
Textes officiels 7
Reacutemuneacuteration 7 Garantie individuelle du pouvoir drsquoachat (GIPA) 2017 7
Circulaires 8
Reacutemuneacuteration 8 Emplois de cabinet 8
Divers 8 Ecriture inclusive et reacutedaction administrative 8
Jurisprudences 9
Droits et obligations 9 Protection fonctionnelle et proceacutedure disciplinaire diligenteacutee agrave lrsquoencontre de lrsquoagent par lautoriteacute
hieacuterarchique 9
Recrutement 9 Les fonctions drsquoagent de police municipale reacuteserveacutees aux seuls fonctionnaires 9
Position 9 Mutation dans lrsquointeacuterecirct du service et communication du dossier 9
Reacutemuneacuteration 9 Concession de logement agrave titre gratuit pour neacutecessiteacute absolue de service et heures suppleacutementaires 9
Retraite 10 Refus drsquoaffiliation CNRACL discrimination pour les agents agrave moins de 28 heures hebdomadaires 10
Questions eacutecrites 11
Reacutemuneacuteration 11 Vacation pas de reacutemuneacuteration en chegraveques emploi service (CESU) 11
Transfert de personnel 11 Fusion transfert de personnels et emplois vacants 11
Statut de lrsquoeacutelu 11 Protection fonctionnelle drsquoun fonctionnaire ou drsquoun eacutelu quelle autoriteacute compeacutetente 11
Ougrave trouver les eacutetudes les fiches et les modegraveles drsquoactes
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Rendez-vous dans le Statut de A agrave Z
Cliquez sur la lettre de lrsquoalphabet correspondant au mot-cleacute
Cliquez sur le mot cleacute pour acceacuteder directement aux eacutetudes aux fiches et au lien vers les modegraveles drsquoactes Abandon de poste Accident de service Actes administratifs Agent non titulaire Agent recenseur (hellip)
Notre base documentaire laquo modegraveles drsquoactes raquo senrichissant au fur et agrave mesure appelez le 02 27 76 27 76 dans leacuteventualiteacute ougrave vous ne trouveriez pas le modegravele qui vous inteacuteresse
Tous les documents preacutesents dans le statut de A agrave Z figurent eacutegalement dans la documentation en ligne
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Exemple Lettre A
pour Accident de service
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4
Seacuteance du Conseil supeacuterieur
de la fonction publique territoriale
Seacuteance du 15 novembre 2017
Le Conseil Supeacuterieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) srsquoest reacuteuni le 15 novembre 2017 afin drsquoexaminer 6 textes
Projet de deacutecret relatif aux modaliteacutes drsquoorganisation des concours externes de certains cadres drsquoemplois de cateacutegorie A de la fonction publique territoriale pour les titulaires drsquoun doctorat
Il vise lrsquoadaptation de lrsquoeacutepreuve drsquoadmission drsquoentretien avec le jury afin de permettre la prise en compte des acquis de lrsquoexpeacuterience professionnelle pour les titulaires drsquoun doctorat des cadres drsquoemplois concerneacutes Il introduit une eacutepreuve adapteacutee aux titulaires dun doctorat preacutesentant le concours externe de conseiller territorial des activiteacutes physiques et sportives de psychologue territorial drsquoattacheacute territorial drsquoadministrateur territorial drsquoingeacutenieur en chef territorial et drsquoingeacutenieur territorial afin qursquoils puissent preacutesenter leurs travaux universitaires reacutesultant de la formation agrave la recherche et par la recherche conformeacutement agrave larticle L412-1 du code de la recherche
Ce texte a reccedilu un avis deacutefavorable
Projet de deacutecret portant diverses dispositions statutaires applicables aux agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles (ATSEM)
Ce texte fait suite notamment au rapport adopteacute agrave lrsquounanimiteacute le 2 feacutevrier 2017 par le Conseil supeacuterieur Il reacutepond agrave une partie des recommandations formuleacutees dans ce rapport
Ce texte a pour objet la clarification des missions exerceacutees par les agents relevant du cadre drsquoemplois des agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles et la creacuteation pour ces agents de voies drsquoaccegraves aux cadres drsquoemplois des agents de maicirctrise territoriaux et des animateurs territoriaux Il eacutelargit les missions des agents de maicirctrise territoriaux agrave la coordination des agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles qui accegravedent agrave ce cadre drsquoemplois par concours ou promotion interne Un concours interne speacutecial est eacutegalement mis en place pour leur accegraves au cadre drsquoemplois drsquoanimateur
Ce texte a reccedilu un avis favorable
Projet de deacutecret modifiant le deacutecret ndeg 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions drsquoaccegraves et les modaliteacutes drsquoorganisation des concours pour le recrutement des agents de maicirctrise territoriaux et le deacutecret ndeg2011-559 du 20 mai 2011 fixant les modaliteacutes drsquoorganisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux
Il srsquoagit lagrave de la creacuteation drsquoune speacutecialiteacute pour le recrutement par la voie du concours interne dans le cadre drsquoemplois des agents de maicirctrise territoriaux et de la creacuteation drsquoun concours interne speacutecial drsquoaccegraves au cadre drsquoemplois des animateurs territoriaux pour les agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles Dans le cadre du concours interne drsquoaccegraves au cadre drsquoemplois des agents de maicirctrise territoriaux le deacutecret prend en compte la speacutecialiteacute inscrite agrave lrsquoarticle 7-1 du deacutecret ndeg88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre drsquoemplois des agents de maicirctrise territoriaux pour les agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles Il preacutecise les modaliteacutes du concours interne speacutecial drsquoaccegraves au cadre drsquoemplois des animateurs territoriaux pour ces mecircmes agents
Ce texte a reccedilu un avis favorable
Projet de deacutecret relatif aux instances de repreacutesentation professionnelle de la fonction publique territoriale
Ce texte a pour objet de fixer les regravegles relatives agrave lrsquoorganisation des comiteacutes techniques des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires Il vise agrave preacuteciser les regravegles eacutelectorales au sein des comiteacutes techniques des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale
Ce texte a reccedilu un avis favorable unanime des membres du CSFPT
5
Projet de deacutecret modifiant plusieurs deacutecrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels
Ce texte a principalement pour objet de transposer le protocole relatif aux parcours professionnels carriegraveres et reacutemuneacuterations et agrave lrsquoavenir de la fonction publique (PPCR) au cadre drsquoemplois des meacutedecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels Il procegravede agrave la mise en œuvre de PPCR au beacuteneacutefice des membres du cadre drsquoemplois des meacutedecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels Ainsi le deacutecret instaure une dureacutee unique drsquoavancement drsquoeacutechelon au 1er janvier 2017
Ce texte a reccedilu un avis deacutefavorable
Projet de deacutecret modifiant le deacutecret ndeg 2016-1237 du 20 septembre 2016 portant eacutechelonnement indiciaire applicable aux meacutedecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Ce texte porte sur lrsquoeacutechelonnement indiciaire du cadre drsquoemplois des meacutedecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels Il fixe lrsquoeacutechelonnement indiciaire du cadre drsquoemplois des meacutedecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels pour tenir compte du transfert primespoints dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels carriegraveres et reacutemuneacuterations Il procegravede eacutegalement au report de 12 mois des mesures de revalorisations indiciaires preacutevues agrave compter du 1er janvier 2018
Ce texte a reccedilu un avis deacutefavorable
Communiqueacute de presse sur le site du CSFPT httpswwwcsfptorgcommuniques-pressecommunique-de-presse-du-15-novembre-2017
La prochaine seacuteance pleacuteniegravere aura lieu le 20 deacutecembre 2017
6
Nous attirons votre attention surhellip
Rappel Compte personnel de formation (CPF)
une attestation avant le 31 deacutecembre 2017
Le compte personnel dactiviteacute (CPA) a remplaceacute le dispositif du droit individuel agrave la formation (DIF) pour les fonctionnaires et les agents contractuels depuis le 1er janvier 2017 Le CPA a pour objectif de renforcer lrsquoautonomie et la liberteacute drsquoaction de son titulaire et de faciliter son eacutevolution professionnelle Il est constitueacute drsquo
Un compte personnel de formation (CPF)
Un compte dengagement citoyen (CEC) Pour rappel en vertu de lrsquoarticle 17 du deacutecret ndeg 2017-928 du 6 mai 2017 les employeurs doivent recenser le nombre total dheures acquises au 31 deacutecembre 2016 par les agents dont ils assurent la gestion au titre du droit individuel agrave la formation Ce recensement doit eacutegalement tenir compte des droits acquis par ces agents aupregraves de tout autre employeur de droit public Chaque agent doit ecirctre informeacute du nombre drsquoheures inscrites agrave leur compte personnel de formation avant le 31 deacutecembre 2017
Pour aller plus loin
Notre eacutetude sur le Compte personnel drsquoactiviteacute (CPA) sur lrsquoExtranet du Centre de gestion httpwwwcdg76-extranetfrmediasbasedocJuridiqueETUDESLOIS512_CPA20et20santepdf
La fiche des CDG normands sur le Compte personnel drsquoactiviteacute (CPA) sur lrsquoExtranet du Centre de gestion httpwwwcdg76-extranetfrmediasbasedocJuridiqueFICHESdroitsobligationsFCDGN20CPA2017pdf
7
Textes officiels Reacutemuneacuteration
Garantie individuelle du pouvoir drsquoachat (GIPA) 2017
Le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir dachat (GIPA) est reconduit pour lrsquoanneacutee 2017 La peacuteriode de reacutefeacuterence est fixeacutee du 31 deacutecembre 2012 au 31 deacutecembre 2016 pour lapplication de la formule servant agrave en deacuteterminer le montant
Un arrecircteacute preacutecise les eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le calcul de cette indemniteacute agrave savoir le taux de linflation ainsi que les valeurs annuelles du point
taux de linflation + 138 valeur moyenne du point en 2012 555635 euros valeur moyenne du point en 2016 557302 euros
NDLR
Un simulateur en ligne laquo calcul de la GIPA raquo sur lrsquoextranet du Centre de gestion est agrave votre disposition sur notre site httpwwwcdg76-extranetfrLes-simulateurs
Ainsi qursquoune eacutetude complegravete sur ce dispositif httpwwwcdg76-extranetfrLa-documentation-en-ligne-Garantie-individuelle-du-pouvoir-d-achat-GIPA-1263htm
Deacutecret ndeg 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le deacutecret ndeg 2008-539 du 6 juin 2008 relatif agrave linstauration dune
indemniteacute dite de garantie individuelle du pouvoir dachat Journal officiel ndeg 269 du 18 novembre 2017
Arrecircteacute du 17 novembre 2017 fixant au titre de lanneacutee 2017 les eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le calcul de lindemniteacute dite
laquo de garantie individuelle du pouvoir dachat raquo Journal officiel ndeg 269 du 18 novembre 2017
8
Circulaires
Reacutemuneacuteration
Emplois de cabinet
La loi ndeg 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a interdit lemploi par les autoriteacutes territoriales de certaines cateacutegories de membres de leur famille en qualiteacute de collaborateur de cabinet agrave savoir
le conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin
les parents ou les parents du conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin
les enfants ou les enfants du conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin
Elle a creacuteeacute pour lemploi dautres cateacutegories de membres de la famille une obligation dinformation de la Haute Autoriteacute pour la transparence de la vie publique (HATVP) notamment pour les maires des communes de plus de 20 000 habitants et certains preacutesidents eacutelus drsquoEPCI pour
le fregravere ou la sœur ou le conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin de celui-ci ou celle-ci
lenfant du fregravere ou de la sœur ou le conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin de cet enfant
lrsquoancien conjoint la personne ayant eacuteteacute lieacutee agrave elle par un pacte civil de solidariteacute ou son ancien concubin
lenfant le fregravere ou la sœur de lrsquoancien conjoint de la personne ayant eacuteteacute lieacutee agrave elle par un pacte civil de solidariteacute ou de
son ancien concubin
le fregravere ou la sœur du conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin
Une circulaire revient sur lrsquoinformation sans deacutelai de la Haute Autoriteacute territoriale pour la transparence de la vie publique (HATVP) par lrsquoautoriteacute territoriale de lrsquoemploi de lrsquoun des membres de sa famille Elle preacutecise eacutegalement qursquoun changement dans la situation personnelle drsquoun collaborateur de cabinet peut conduire agrave une information de la HATVP
Par ailleurs la circulaire rappelle notamment la proceacutedure de licenciement drsquoun collaborateur entrant dans le champ de lrsquointerdiction drsquoemploi les sanctions peacutenales encourues en cas de non-respect ainsi que le remboursement par lrsquoautoriteacute territoriale agrave la collectiviteacute des sommes verseacutees au collaborateur de cabinet
Circulaire INTB1725998C du 19 octobre 2017 emplois de collaborateurs de cabinet des collectiviteacutes territoriales issues des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Divers
Ecriture inclusive et reacutedaction administrative
Le premier Ministre srsquoest exprimeacute sur lrsquoutilisation de lrsquoeacutecriture inclusive notamment pour les administrations relevant de lrsquoEtat
Il invite notamment laquo agrave ne pas faire usage de leacutecriture dite inclusive qui deacutesigne les pratiques reacutedactionnelles et typographiques visant agrave substituer agrave lemploi du masculin lorsquil est utiliseacute dans un sens geacuteneacuterique une graphie faisant ressortir lexistence dune forme feacuteminine Outre le respect du formalisme propre aux actes de nature juridique les administrations relevant de lEtat doivent se conformer aux regravegles grammaticales et syntaxiques notamment pour des raisons dintelligibiliteacute et de clarteacute de la norme raquo
Circulaire du 21 novembre 2017 relative aux regravegles de feacuteminisation et de reacutedaction des textes publieacutes au Journal officiel de la
Reacutepublique franccedilaise
9
Jurisprudences Droits et obligations
Protection fonctionnelle et proceacutedure disciplinaire diligenteacutee agrave lrsquoencontre de lrsquoagent par lautoriteacute hieacuterarchique
En vertu du quatriegraveme alineacutea de larticle 11 de la loi ndeg83-634 du 13 juillet 1983 La collectiviteacute publique est tenue daccorder sa protection au fonctionnaire ou agrave lancien fonctionnaire dans le cas ougrave il fait lobjet de poursuites peacutenales agrave loccasion de faits qui nont pas le caractegravere dune faute personnelle ()
En revanche ces dispositions nont ni pour objet ni pour effet douvrir droit agrave la prise en charge par ladministration des frais quun fonctionnaire peut engager pour sa deacutefense dans le cadre dune proceacutedure disciplinaire diligenteacutee agrave son encontre par lautoriteacute hieacuterarchique dont il relegraveve ou des frais quil expose pour contester devant la juridiction administrative une sanction disciplinaire prise agrave son encontre
CAA Bordeaux 15BX01768 du 9 mai 2017
Recrutement
Les fonctions drsquoagent de police municipale reacuteserveacutees aux seuls fonctionnaires
Aux termes de larticle L 511-2 du code de la seacutecuriteacute inteacuterieure laquo les fonctions dagent de police municipale ne peuvent ecirctre exerceacutees que par des fonctionnaires territoriaux (hellip) raquo
En lrsquoespegravece les missions du poste de directeur de la seacutecuriteacute et de la protection sur lequel a eacuteteacute recruteacute un agent contractuel relevaient tregraves majoritairement des missions deacutevolues aux directeurs de police municipale deacutefinies agrave larticle 2 du deacutecret ndeg 2006-1392 du 17 novembre 2006
Si la collectiviteacute soutenait que ces attributions eacutetaient plus larges et comportaient une dimension transversale et politique lrsquoagent sest neacuteanmoins vu confier des missions opeacuterationnelles comme la mise en place de dispositifs de maintien de lordre adapteacutes agrave la nature des eacuteveacutenements ou la supervision des opeacuterations en cas drsquoaccident seacutecuritaire ou de crise majeure participant ainsi agrave la conception et agrave la mise en œuvre des strateacutegies dintervention de la police municipale
Le contrat en litige a donc eacuteteacute annuleacute par le juge administratif
CAA Marseille 15MA05030 du 27 octobre 2017
Position
Mutation dans lrsquointeacuterecirct du service et communication du dossier
Un agent public faisant lobjet dune mesure prise en consideacuteration de sa personne doit en ecirctre en mesure de demander la communication de son dossier
Si lagent public fait lobjet dune nouvelle affectation prise dans lrsquointeacuterecirct du service il doit ecirctre regardeacute comme ayant eacuteteacute mis agrave mecircme de solliciter la communication de son dossier sil a eacuteteacute preacutealablement informeacute de lintention de ladministration de le muter dans linteacuterecirct du service quand bien mecircme le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas alors eacuteteacute indiqueacute
CE ndeg 402103 du 8 novembre 2017
Reacutemuneacuteration
Concession de logement agrave titre gratuit pour neacutecessiteacute absolue de service et heures suppleacutementaires
Un agent territorial beacuteneacuteficiant dune concession de logement agrave titre gratuit pour neacutecessiteacute absolue de service ne peut pas preacutetendre au paiement ou agrave la compensation de ses peacuteriodes dastreinte y compris lorsque ces peacuteriodes ne lui permettent pas de quitter son logement
Il peut en revanche preacutetendre au paiement ou agrave la compensation dheures suppleacutementaires agrave la double condition que ces heures correspondent agrave des interventions effectives agrave la demande de lautoriteacute hieacuterarchique reacutealiseacutees pendant le temps dastreinte et quelles aient pour effet de faire deacutepasser agrave cet agent les bornes horaires deacutefinies par le cycle de travail
Le nombre drsquoheures suppleacutementaires ne peut toutefois deacutepasser un contingent mensuel de 25 heures Lrsquoagent doit par ailleurs apporter des eacuteleacutements prouvant que ses interventions ont bien eu lieu pendant sa peacuteriode drsquoastreinte
CAA de Versailles ndeg 15VE00683 du 28 septembre 2017
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Retraite
Refus drsquoaffiliation CNRACL discrimination pour les agents agrave moins de 28 heures hebdomadaires
Par deacutelibeacuteration du Conseil drsquoadministration de la CNRACL lrsquoaffiliation agrave ce reacutegime speacutecial de retraite est conditionneacutee agrave la reacutealisation drsquoau moins 28 heures hebdomadaires par un fonctionnaire (article 107 de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984)
En lrsquoespegravece une ATSEM a eacuteteacute recruteacutee le 28 avril 1986 en qualiteacute de fonctionnaire agrave temps non complet agrave moins de 2835egraveme relevant ainsi du reacutegime geacuteneacuteral de retraite et de lrsquoIRCANTEC Le 1er novembre 2000 la modification de sa dureacutee hebdomadaire de travail conduit agrave son affiliation au reacutegime de retraite de la CNRACL
En novembre 2011 lrsquoagent a solliciteacute la liquidation anticipeacutee de sa retraite aupregraves de la CNRACL ainsi que son affiliation reacutetroactive aux lieu et place du reacutegime geacuteneacuteral de retraite pour la peacuteriode du 28 avril 1987 au 1er novembre 2000
La requeacuterante srsquoestime discrimineacutee en raison de son sexe au motif que lrsquoaffiliation au reacutegime speacutecial de retraite CNRACL nrsquoest fondeacutee que sur le beacuteneacuteficie de la reacutealisation drsquoun nombre minimum drsquoheures de travail En effet lrsquoapplication de cette regravegle deacutesavantage laquo en fait un nombre beaucoup plus eacuteleveacute de femmes que drsquohommes puisqursquolsquoil eacutetait statistiquement prouveacute que les agents employeacutes agrave temps partiel eacutetaient tregraves majoritairement des femmes raquo
La Cour de Cassation a donc jugeacute qursquolaquoen subordonnant agrave une dureacutee de travail minimale fixeacutee pour la peacuteriode litigieuse agrave [28h] hebdomadaires par deacutelibeacuteration du conseil dadministration de la CNRACL laffiliation au reacutegime de retraite des fonctionnaires affilieacutes agrave la CNRACL du fonctionnaire territorial nommeacute dans un emploi agrave temps non complet et affecteacute aux activiteacutes scolaires et peacuteriscolaires des eacutecoles communales alors que celles-ci recourent agrave une proportion eacuteleveacutee demplois agrave temps reacuteduit plus freacutequemment occupeacutes par des femmes larticle 107 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 modifieacutee a institueacute une discrimination indirecte dans laccegraves agrave un reacutegime professionnel de retraite contraire en labsence de justification dans les conditions sus-eacutenonceacutees aux exigences du principe de non-discrimination raquo
NDLR A ce jour les conseacutequences de cette jurisprudence reacutecente nrsquoont pas encore eacuteteacute prises en compte par les services de la CNRACL dans la mesure ougrave lrsquoaffaire est renvoyeacutee devant la Cour drsquoappel de Versailles
Cour de Cassation ndeg 16-20404 du 9 novembre 2017
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Questions eacutecrites Reacutemuneacuteration
Vacation pas de reacutemuneacuteration en chegraveques emploi service (CESU)
En labsence de texte la jurisprudence caracteacuterise la vacation par trois conditions cumulatives
speacutecificiteacute (le vacataire est recruteacute pour exeacutecuter un acte deacutetermineacute)
discontinuiteacute dans le temps (lemploi ne reacutepond pas agrave un besoin permanent)
reacutemuneacuteration attacheacutee agrave lacte
Une vacation ne peut par ailleurs pas ecirctre reacutemuneacutereacutee au moyen de chegraveques emploi-service universels (CESU) Aux termes de larticle L 1271-1 du code du travail le CESU est en effet un titre emploi ou un titre speacutecial de paiement reacuteserveacute aux seuls particuliers
Question eacutecrite Seacutenat ndeg 01384 du 28 septembre 2017 JO Seacutenat du 16 novembre 2017 p 3580
Transfert de personnel
Fusion transfert de personnels et emplois vacants
Lensemble des personnels des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale (EPCI) ou des syndicats mixtes fusionneacutes est reacuteputeacute relever de leacutetablissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et demploi qui sont les siennes en vertu des articles L 5211-41-3 et L 5212-27 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT)
La fusion nemporte toutefois pas transfert des emplois pourvus ou vacants mais transfert des agents dans lEPCI issu de la fusion
Par conseacutequent les emplois vacants dans les EPCI fusionneacutes ne deviennent pas des emplois vacants dans lEPCI issu de la fusion agrave qui il appartient dadopter par deacutelibeacuteration un nouveau tableau des effectifs
Question eacutecrite Seacutenat ndeg 01140 du 07 octobre 2017 JO Seacutenat du 19 octobre 2017 p 3253
Statut de lrsquoeacutelu
Protection fonctionnelle drsquoun fonctionnaire ou drsquoun eacutelu quelle autoriteacute compeacutetente
En matiegravere de protection fonctionnelle il convient de distinguer la qualiteacute de la personne qui la sollicite
Lorsque la demande eacutemane drsquoun fonctionnaire territorial sa demande se fonde sur larticle 11 de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Le maire en vertu de larticle L 2122-18 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales en tant que chef des services municipaux et seul chargeacute de ladministration est compeacutetent pour prendre la deacutecision doctroi ou de refus de la protection fonctionnelle comme le confirme un jugement du tribunal administratif de Montreuil (TA ndeg 1501441 1501443 du 17 novembre 2015)
En revanche lorsque la protection fonctionnelle est demandeacutee par un eacutelu au titre des articles L 2123-34 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le conseil municipal en tant quorgane deacutelibeacuterant de la commune est lautoriteacute compeacutetente pour se prononcer sur cette demande au nom de la commune
Question eacutecrite Seacutenat ndeg 00462 du 13 juillet 2017 JO Seacutenat du 09 novembre 2017 p 3499
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Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime
3440 route de Neufchacirctel
CS 50072 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex
Teacutel 02 35 59 71 11
Fax 02 35 59 94 63
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Au sommairehellip
Seacuteance du Conseil supeacuterieur de la fonction publique territoriale 4
Nous attirons votre attention surhellip 6
Rappel Compte personnel de formation (CPF) une attestation avant le 31 deacutecembre 2017
Textes officiels 7
Reacutemuneacuteration 7 Garantie individuelle du pouvoir drsquoachat (GIPA) 2017 7
Circulaires 8
Reacutemuneacuteration 8 Emplois de cabinet 8
Divers 8 Ecriture inclusive et reacutedaction administrative 8
Jurisprudences 9
Droits et obligations 9 Protection fonctionnelle et proceacutedure disciplinaire diligenteacutee agrave lrsquoencontre de lrsquoagent par lautoriteacute
hieacuterarchique 9
Recrutement 9 Les fonctions drsquoagent de police municipale reacuteserveacutees aux seuls fonctionnaires 9
Position 9 Mutation dans lrsquointeacuterecirct du service et communication du dossier 9
Reacutemuneacuteration 9 Concession de logement agrave titre gratuit pour neacutecessiteacute absolue de service et heures suppleacutementaires 9
Retraite 10 Refus drsquoaffiliation CNRACL discrimination pour les agents agrave moins de 28 heures hebdomadaires 10
Questions eacutecrites 11
Reacutemuneacuteration 11 Vacation pas de reacutemuneacuteration en chegraveques emploi service (CESU) 11
Transfert de personnel 11 Fusion transfert de personnels et emplois vacants 11
Statut de lrsquoeacutelu 11 Protection fonctionnelle drsquoun fonctionnaire ou drsquoun eacutelu quelle autoriteacute compeacutetente 11
Ougrave trouver les eacutetudes les fiches et les modegraveles drsquoactes
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Exemple Lettre A
pour Accident de service
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Seacuteance du Conseil supeacuterieur
de la fonction publique territoriale
Seacuteance du 15 novembre 2017
Le Conseil Supeacuterieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) srsquoest reacuteuni le 15 novembre 2017 afin drsquoexaminer 6 textes
Projet de deacutecret relatif aux modaliteacutes drsquoorganisation des concours externes de certains cadres drsquoemplois de cateacutegorie A de la fonction publique territoriale pour les titulaires drsquoun doctorat
Il vise lrsquoadaptation de lrsquoeacutepreuve drsquoadmission drsquoentretien avec le jury afin de permettre la prise en compte des acquis de lrsquoexpeacuterience professionnelle pour les titulaires drsquoun doctorat des cadres drsquoemplois concerneacutes Il introduit une eacutepreuve adapteacutee aux titulaires dun doctorat preacutesentant le concours externe de conseiller territorial des activiteacutes physiques et sportives de psychologue territorial drsquoattacheacute territorial drsquoadministrateur territorial drsquoingeacutenieur en chef territorial et drsquoingeacutenieur territorial afin qursquoils puissent preacutesenter leurs travaux universitaires reacutesultant de la formation agrave la recherche et par la recherche conformeacutement agrave larticle L412-1 du code de la recherche
Ce texte a reccedilu un avis deacutefavorable
Projet de deacutecret portant diverses dispositions statutaires applicables aux agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles (ATSEM)
Ce texte fait suite notamment au rapport adopteacute agrave lrsquounanimiteacute le 2 feacutevrier 2017 par le Conseil supeacuterieur Il reacutepond agrave une partie des recommandations formuleacutees dans ce rapport
Ce texte a pour objet la clarification des missions exerceacutees par les agents relevant du cadre drsquoemplois des agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles et la creacuteation pour ces agents de voies drsquoaccegraves aux cadres drsquoemplois des agents de maicirctrise territoriaux et des animateurs territoriaux Il eacutelargit les missions des agents de maicirctrise territoriaux agrave la coordination des agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles qui accegravedent agrave ce cadre drsquoemplois par concours ou promotion interne Un concours interne speacutecial est eacutegalement mis en place pour leur accegraves au cadre drsquoemplois drsquoanimateur
Ce texte a reccedilu un avis favorable
Projet de deacutecret modifiant le deacutecret ndeg 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions drsquoaccegraves et les modaliteacutes drsquoorganisation des concours pour le recrutement des agents de maicirctrise territoriaux et le deacutecret ndeg2011-559 du 20 mai 2011 fixant les modaliteacutes drsquoorganisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux
Il srsquoagit lagrave de la creacuteation drsquoune speacutecialiteacute pour le recrutement par la voie du concours interne dans le cadre drsquoemplois des agents de maicirctrise territoriaux et de la creacuteation drsquoun concours interne speacutecial drsquoaccegraves au cadre drsquoemplois des animateurs territoriaux pour les agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles Dans le cadre du concours interne drsquoaccegraves au cadre drsquoemplois des agents de maicirctrise territoriaux le deacutecret prend en compte la speacutecialiteacute inscrite agrave lrsquoarticle 7-1 du deacutecret ndeg88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre drsquoemplois des agents de maicirctrise territoriaux pour les agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles Il preacutecise les modaliteacutes du concours interne speacutecial drsquoaccegraves au cadre drsquoemplois des animateurs territoriaux pour ces mecircmes agents
Ce texte a reccedilu un avis favorable
Projet de deacutecret relatif aux instances de repreacutesentation professionnelle de la fonction publique territoriale
Ce texte a pour objet de fixer les regravegles relatives agrave lrsquoorganisation des comiteacutes techniques des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires Il vise agrave preacuteciser les regravegles eacutelectorales au sein des comiteacutes techniques des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale
Ce texte a reccedilu un avis favorable unanime des membres du CSFPT
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Projet de deacutecret modifiant plusieurs deacutecrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels
Ce texte a principalement pour objet de transposer le protocole relatif aux parcours professionnels carriegraveres et reacutemuneacuterations et agrave lrsquoavenir de la fonction publique (PPCR) au cadre drsquoemplois des meacutedecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels Il procegravede agrave la mise en œuvre de PPCR au beacuteneacutefice des membres du cadre drsquoemplois des meacutedecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels Ainsi le deacutecret instaure une dureacutee unique drsquoavancement drsquoeacutechelon au 1er janvier 2017
Ce texte a reccedilu un avis deacutefavorable
Projet de deacutecret modifiant le deacutecret ndeg 2016-1237 du 20 septembre 2016 portant eacutechelonnement indiciaire applicable aux meacutedecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Ce texte porte sur lrsquoeacutechelonnement indiciaire du cadre drsquoemplois des meacutedecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels Il fixe lrsquoeacutechelonnement indiciaire du cadre drsquoemplois des meacutedecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels pour tenir compte du transfert primespoints dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels carriegraveres et reacutemuneacuterations Il procegravede eacutegalement au report de 12 mois des mesures de revalorisations indiciaires preacutevues agrave compter du 1er janvier 2018
Ce texte a reccedilu un avis deacutefavorable
Communiqueacute de presse sur le site du CSFPT httpswwwcsfptorgcommuniques-pressecommunique-de-presse-du-15-novembre-2017
La prochaine seacuteance pleacuteniegravere aura lieu le 20 deacutecembre 2017
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Nous attirons votre attention surhellip
Rappel Compte personnel de formation (CPF)
une attestation avant le 31 deacutecembre 2017
Le compte personnel dactiviteacute (CPA) a remplaceacute le dispositif du droit individuel agrave la formation (DIF) pour les fonctionnaires et les agents contractuels depuis le 1er janvier 2017 Le CPA a pour objectif de renforcer lrsquoautonomie et la liberteacute drsquoaction de son titulaire et de faciliter son eacutevolution professionnelle Il est constitueacute drsquo
Un compte personnel de formation (CPF)
Un compte dengagement citoyen (CEC) Pour rappel en vertu de lrsquoarticle 17 du deacutecret ndeg 2017-928 du 6 mai 2017 les employeurs doivent recenser le nombre total dheures acquises au 31 deacutecembre 2016 par les agents dont ils assurent la gestion au titre du droit individuel agrave la formation Ce recensement doit eacutegalement tenir compte des droits acquis par ces agents aupregraves de tout autre employeur de droit public Chaque agent doit ecirctre informeacute du nombre drsquoheures inscrites agrave leur compte personnel de formation avant le 31 deacutecembre 2017
Pour aller plus loin
Notre eacutetude sur le Compte personnel drsquoactiviteacute (CPA) sur lrsquoExtranet du Centre de gestion httpwwwcdg76-extranetfrmediasbasedocJuridiqueETUDESLOIS512_CPA20et20santepdf
La fiche des CDG normands sur le Compte personnel drsquoactiviteacute (CPA) sur lrsquoExtranet du Centre de gestion httpwwwcdg76-extranetfrmediasbasedocJuridiqueFICHESdroitsobligationsFCDGN20CPA2017pdf
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Textes officiels Reacutemuneacuteration
Garantie individuelle du pouvoir drsquoachat (GIPA) 2017
Le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir dachat (GIPA) est reconduit pour lrsquoanneacutee 2017 La peacuteriode de reacutefeacuterence est fixeacutee du 31 deacutecembre 2012 au 31 deacutecembre 2016 pour lapplication de la formule servant agrave en deacuteterminer le montant
Un arrecircteacute preacutecise les eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le calcul de cette indemniteacute agrave savoir le taux de linflation ainsi que les valeurs annuelles du point
taux de linflation + 138 valeur moyenne du point en 2012 555635 euros valeur moyenne du point en 2016 557302 euros
NDLR
Un simulateur en ligne laquo calcul de la GIPA raquo sur lrsquoextranet du Centre de gestion est agrave votre disposition sur notre site httpwwwcdg76-extranetfrLes-simulateurs
Ainsi qursquoune eacutetude complegravete sur ce dispositif httpwwwcdg76-extranetfrLa-documentation-en-ligne-Garantie-individuelle-du-pouvoir-d-achat-GIPA-1263htm
Deacutecret ndeg 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le deacutecret ndeg 2008-539 du 6 juin 2008 relatif agrave linstauration dune
indemniteacute dite de garantie individuelle du pouvoir dachat Journal officiel ndeg 269 du 18 novembre 2017
Arrecircteacute du 17 novembre 2017 fixant au titre de lanneacutee 2017 les eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le calcul de lindemniteacute dite
laquo de garantie individuelle du pouvoir dachat raquo Journal officiel ndeg 269 du 18 novembre 2017
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Circulaires
Reacutemuneacuteration
Emplois de cabinet
La loi ndeg 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a interdit lemploi par les autoriteacutes territoriales de certaines cateacutegories de membres de leur famille en qualiteacute de collaborateur de cabinet agrave savoir
le conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin
les parents ou les parents du conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin
les enfants ou les enfants du conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin
Elle a creacuteeacute pour lemploi dautres cateacutegories de membres de la famille une obligation dinformation de la Haute Autoriteacute pour la transparence de la vie publique (HATVP) notamment pour les maires des communes de plus de 20 000 habitants et certains preacutesidents eacutelus drsquoEPCI pour
le fregravere ou la sœur ou le conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin de celui-ci ou celle-ci
lenfant du fregravere ou de la sœur ou le conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin de cet enfant
lrsquoancien conjoint la personne ayant eacuteteacute lieacutee agrave elle par un pacte civil de solidariteacute ou son ancien concubin
lenfant le fregravere ou la sœur de lrsquoancien conjoint de la personne ayant eacuteteacute lieacutee agrave elle par un pacte civil de solidariteacute ou de
son ancien concubin
le fregravere ou la sœur du conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin
Une circulaire revient sur lrsquoinformation sans deacutelai de la Haute Autoriteacute territoriale pour la transparence de la vie publique (HATVP) par lrsquoautoriteacute territoriale de lrsquoemploi de lrsquoun des membres de sa famille Elle preacutecise eacutegalement qursquoun changement dans la situation personnelle drsquoun collaborateur de cabinet peut conduire agrave une information de la HATVP
Par ailleurs la circulaire rappelle notamment la proceacutedure de licenciement drsquoun collaborateur entrant dans le champ de lrsquointerdiction drsquoemploi les sanctions peacutenales encourues en cas de non-respect ainsi que le remboursement par lrsquoautoriteacute territoriale agrave la collectiviteacute des sommes verseacutees au collaborateur de cabinet
Circulaire INTB1725998C du 19 octobre 2017 emplois de collaborateurs de cabinet des collectiviteacutes territoriales issues des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Divers
Ecriture inclusive et reacutedaction administrative
Le premier Ministre srsquoest exprimeacute sur lrsquoutilisation de lrsquoeacutecriture inclusive notamment pour les administrations relevant de lrsquoEtat
Il invite notamment laquo agrave ne pas faire usage de leacutecriture dite inclusive qui deacutesigne les pratiques reacutedactionnelles et typographiques visant agrave substituer agrave lemploi du masculin lorsquil est utiliseacute dans un sens geacuteneacuterique une graphie faisant ressortir lexistence dune forme feacuteminine Outre le respect du formalisme propre aux actes de nature juridique les administrations relevant de lEtat doivent se conformer aux regravegles grammaticales et syntaxiques notamment pour des raisons dintelligibiliteacute et de clarteacute de la norme raquo
Circulaire du 21 novembre 2017 relative aux regravegles de feacuteminisation et de reacutedaction des textes publieacutes au Journal officiel de la
Reacutepublique franccedilaise
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Jurisprudences Droits et obligations
Protection fonctionnelle et proceacutedure disciplinaire diligenteacutee agrave lrsquoencontre de lrsquoagent par lautoriteacute hieacuterarchique
En vertu du quatriegraveme alineacutea de larticle 11 de la loi ndeg83-634 du 13 juillet 1983 La collectiviteacute publique est tenue daccorder sa protection au fonctionnaire ou agrave lancien fonctionnaire dans le cas ougrave il fait lobjet de poursuites peacutenales agrave loccasion de faits qui nont pas le caractegravere dune faute personnelle ()
En revanche ces dispositions nont ni pour objet ni pour effet douvrir droit agrave la prise en charge par ladministration des frais quun fonctionnaire peut engager pour sa deacutefense dans le cadre dune proceacutedure disciplinaire diligenteacutee agrave son encontre par lautoriteacute hieacuterarchique dont il relegraveve ou des frais quil expose pour contester devant la juridiction administrative une sanction disciplinaire prise agrave son encontre
CAA Bordeaux 15BX01768 du 9 mai 2017
Recrutement
Les fonctions drsquoagent de police municipale reacuteserveacutees aux seuls fonctionnaires
Aux termes de larticle L 511-2 du code de la seacutecuriteacute inteacuterieure laquo les fonctions dagent de police municipale ne peuvent ecirctre exerceacutees que par des fonctionnaires territoriaux (hellip) raquo
En lrsquoespegravece les missions du poste de directeur de la seacutecuriteacute et de la protection sur lequel a eacuteteacute recruteacute un agent contractuel relevaient tregraves majoritairement des missions deacutevolues aux directeurs de police municipale deacutefinies agrave larticle 2 du deacutecret ndeg 2006-1392 du 17 novembre 2006
Si la collectiviteacute soutenait que ces attributions eacutetaient plus larges et comportaient une dimension transversale et politique lrsquoagent sest neacuteanmoins vu confier des missions opeacuterationnelles comme la mise en place de dispositifs de maintien de lordre adapteacutes agrave la nature des eacuteveacutenements ou la supervision des opeacuterations en cas drsquoaccident seacutecuritaire ou de crise majeure participant ainsi agrave la conception et agrave la mise en œuvre des strateacutegies dintervention de la police municipale
Le contrat en litige a donc eacuteteacute annuleacute par le juge administratif
CAA Marseille 15MA05030 du 27 octobre 2017
Position
Mutation dans lrsquointeacuterecirct du service et communication du dossier
Un agent public faisant lobjet dune mesure prise en consideacuteration de sa personne doit en ecirctre en mesure de demander la communication de son dossier
Si lagent public fait lobjet dune nouvelle affectation prise dans lrsquointeacuterecirct du service il doit ecirctre regardeacute comme ayant eacuteteacute mis agrave mecircme de solliciter la communication de son dossier sil a eacuteteacute preacutealablement informeacute de lintention de ladministration de le muter dans linteacuterecirct du service quand bien mecircme le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas alors eacuteteacute indiqueacute
CE ndeg 402103 du 8 novembre 2017
Reacutemuneacuteration
Concession de logement agrave titre gratuit pour neacutecessiteacute absolue de service et heures suppleacutementaires
Un agent territorial beacuteneacuteficiant dune concession de logement agrave titre gratuit pour neacutecessiteacute absolue de service ne peut pas preacutetendre au paiement ou agrave la compensation de ses peacuteriodes dastreinte y compris lorsque ces peacuteriodes ne lui permettent pas de quitter son logement
Il peut en revanche preacutetendre au paiement ou agrave la compensation dheures suppleacutementaires agrave la double condition que ces heures correspondent agrave des interventions effectives agrave la demande de lautoriteacute hieacuterarchique reacutealiseacutees pendant le temps dastreinte et quelles aient pour effet de faire deacutepasser agrave cet agent les bornes horaires deacutefinies par le cycle de travail
Le nombre drsquoheures suppleacutementaires ne peut toutefois deacutepasser un contingent mensuel de 25 heures Lrsquoagent doit par ailleurs apporter des eacuteleacutements prouvant que ses interventions ont bien eu lieu pendant sa peacuteriode drsquoastreinte
CAA de Versailles ndeg 15VE00683 du 28 septembre 2017
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Retraite
Refus drsquoaffiliation CNRACL discrimination pour les agents agrave moins de 28 heures hebdomadaires
Par deacutelibeacuteration du Conseil drsquoadministration de la CNRACL lrsquoaffiliation agrave ce reacutegime speacutecial de retraite est conditionneacutee agrave la reacutealisation drsquoau moins 28 heures hebdomadaires par un fonctionnaire (article 107 de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984)
En lrsquoespegravece une ATSEM a eacuteteacute recruteacutee le 28 avril 1986 en qualiteacute de fonctionnaire agrave temps non complet agrave moins de 2835egraveme relevant ainsi du reacutegime geacuteneacuteral de retraite et de lrsquoIRCANTEC Le 1er novembre 2000 la modification de sa dureacutee hebdomadaire de travail conduit agrave son affiliation au reacutegime de retraite de la CNRACL
En novembre 2011 lrsquoagent a solliciteacute la liquidation anticipeacutee de sa retraite aupregraves de la CNRACL ainsi que son affiliation reacutetroactive aux lieu et place du reacutegime geacuteneacuteral de retraite pour la peacuteriode du 28 avril 1987 au 1er novembre 2000
La requeacuterante srsquoestime discrimineacutee en raison de son sexe au motif que lrsquoaffiliation au reacutegime speacutecial de retraite CNRACL nrsquoest fondeacutee que sur le beacuteneacuteficie de la reacutealisation drsquoun nombre minimum drsquoheures de travail En effet lrsquoapplication de cette regravegle deacutesavantage laquo en fait un nombre beaucoup plus eacuteleveacute de femmes que drsquohommes puisqursquolsquoil eacutetait statistiquement prouveacute que les agents employeacutes agrave temps partiel eacutetaient tregraves majoritairement des femmes raquo
La Cour de Cassation a donc jugeacute qursquolaquoen subordonnant agrave une dureacutee de travail minimale fixeacutee pour la peacuteriode litigieuse agrave [28h] hebdomadaires par deacutelibeacuteration du conseil dadministration de la CNRACL laffiliation au reacutegime de retraite des fonctionnaires affilieacutes agrave la CNRACL du fonctionnaire territorial nommeacute dans un emploi agrave temps non complet et affecteacute aux activiteacutes scolaires et peacuteriscolaires des eacutecoles communales alors que celles-ci recourent agrave une proportion eacuteleveacutee demplois agrave temps reacuteduit plus freacutequemment occupeacutes par des femmes larticle 107 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 modifieacutee a institueacute une discrimination indirecte dans laccegraves agrave un reacutegime professionnel de retraite contraire en labsence de justification dans les conditions sus-eacutenonceacutees aux exigences du principe de non-discrimination raquo
NDLR A ce jour les conseacutequences de cette jurisprudence reacutecente nrsquoont pas encore eacuteteacute prises en compte par les services de la CNRACL dans la mesure ougrave lrsquoaffaire est renvoyeacutee devant la Cour drsquoappel de Versailles
Cour de Cassation ndeg 16-20404 du 9 novembre 2017
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Questions eacutecrites Reacutemuneacuteration
Vacation pas de reacutemuneacuteration en chegraveques emploi service (CESU)
En labsence de texte la jurisprudence caracteacuterise la vacation par trois conditions cumulatives
speacutecificiteacute (le vacataire est recruteacute pour exeacutecuter un acte deacutetermineacute)
discontinuiteacute dans le temps (lemploi ne reacutepond pas agrave un besoin permanent)
reacutemuneacuteration attacheacutee agrave lacte
Une vacation ne peut par ailleurs pas ecirctre reacutemuneacutereacutee au moyen de chegraveques emploi-service universels (CESU) Aux termes de larticle L 1271-1 du code du travail le CESU est en effet un titre emploi ou un titre speacutecial de paiement reacuteserveacute aux seuls particuliers
Question eacutecrite Seacutenat ndeg 01384 du 28 septembre 2017 JO Seacutenat du 16 novembre 2017 p 3580
Transfert de personnel
Fusion transfert de personnels et emplois vacants
Lensemble des personnels des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale (EPCI) ou des syndicats mixtes fusionneacutes est reacuteputeacute relever de leacutetablissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et demploi qui sont les siennes en vertu des articles L 5211-41-3 et L 5212-27 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT)
La fusion nemporte toutefois pas transfert des emplois pourvus ou vacants mais transfert des agents dans lEPCI issu de la fusion
Par conseacutequent les emplois vacants dans les EPCI fusionneacutes ne deviennent pas des emplois vacants dans lEPCI issu de la fusion agrave qui il appartient dadopter par deacutelibeacuteration un nouveau tableau des effectifs
Question eacutecrite Seacutenat ndeg 01140 du 07 octobre 2017 JO Seacutenat du 19 octobre 2017 p 3253
Statut de lrsquoeacutelu
Protection fonctionnelle drsquoun fonctionnaire ou drsquoun eacutelu quelle autoriteacute compeacutetente
En matiegravere de protection fonctionnelle il convient de distinguer la qualiteacute de la personne qui la sollicite
Lorsque la demande eacutemane drsquoun fonctionnaire territorial sa demande se fonde sur larticle 11 de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Le maire en vertu de larticle L 2122-18 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales en tant que chef des services municipaux et seul chargeacute de ladministration est compeacutetent pour prendre la deacutecision doctroi ou de refus de la protection fonctionnelle comme le confirme un jugement du tribunal administratif de Montreuil (TA ndeg 1501441 1501443 du 17 novembre 2015)
En revanche lorsque la protection fonctionnelle est demandeacutee par un eacutelu au titre des articles L 2123-34 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le conseil municipal en tant quorgane deacutelibeacuterant de la commune est lautoriteacute compeacutetente pour se prononcer sur cette demande au nom de la commune
Question eacutecrite Seacutenat ndeg 00462 du 13 juillet 2017 JO Seacutenat du 09 novembre 2017 p 3499
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Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime
3440 route de Neufchacirctel
CS 50072 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex
Teacutel 02 35 59 71 11
Fax 02 35 59 94 63
wwwcdg76fr
Ougrave trouver les eacutetudes les fiches et les modegraveles drsquoactes
Connectez-vous sur le site httpwwwcdg76-extranetfr
Rendez-vous dans le Statut de A agrave Z
Cliquez sur la lettre de lrsquoalphabet correspondant au mot-cleacute
Cliquez sur le mot cleacute pour acceacuteder directement aux eacutetudes aux fiches et au lien vers les modegraveles drsquoactes Abandon de poste Accident de service Actes administratifs Agent non titulaire Agent recenseur (hellip)
Notre base documentaire laquo modegraveles drsquoactes raquo senrichissant au fur et agrave mesure appelez le 02 27 76 27 76 dans leacuteventualiteacute ougrave vous ne trouveriez pas le modegravele qui vous inteacuteresse
Tous les documents preacutesents dans le statut de A agrave Z figurent eacutegalement dans la documentation en ligne
Teacuteleacutechargez lrsquoeacutetude ou la fiche
Lien vers les modegraveles drsquoactes
Exemple Lettre A
pour Accident de service
Renvoi vers un autre mot-cleacute
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Seacuteance du Conseil supeacuterieur
de la fonction publique territoriale
Seacuteance du 15 novembre 2017
Le Conseil Supeacuterieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) srsquoest reacuteuni le 15 novembre 2017 afin drsquoexaminer 6 textes
Projet de deacutecret relatif aux modaliteacutes drsquoorganisation des concours externes de certains cadres drsquoemplois de cateacutegorie A de la fonction publique territoriale pour les titulaires drsquoun doctorat
Il vise lrsquoadaptation de lrsquoeacutepreuve drsquoadmission drsquoentretien avec le jury afin de permettre la prise en compte des acquis de lrsquoexpeacuterience professionnelle pour les titulaires drsquoun doctorat des cadres drsquoemplois concerneacutes Il introduit une eacutepreuve adapteacutee aux titulaires dun doctorat preacutesentant le concours externe de conseiller territorial des activiteacutes physiques et sportives de psychologue territorial drsquoattacheacute territorial drsquoadministrateur territorial drsquoingeacutenieur en chef territorial et drsquoingeacutenieur territorial afin qursquoils puissent preacutesenter leurs travaux universitaires reacutesultant de la formation agrave la recherche et par la recherche conformeacutement agrave larticle L412-1 du code de la recherche
Ce texte a reccedilu un avis deacutefavorable
Projet de deacutecret portant diverses dispositions statutaires applicables aux agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles (ATSEM)
Ce texte fait suite notamment au rapport adopteacute agrave lrsquounanimiteacute le 2 feacutevrier 2017 par le Conseil supeacuterieur Il reacutepond agrave une partie des recommandations formuleacutees dans ce rapport
Ce texte a pour objet la clarification des missions exerceacutees par les agents relevant du cadre drsquoemplois des agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles et la creacuteation pour ces agents de voies drsquoaccegraves aux cadres drsquoemplois des agents de maicirctrise territoriaux et des animateurs territoriaux Il eacutelargit les missions des agents de maicirctrise territoriaux agrave la coordination des agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles qui accegravedent agrave ce cadre drsquoemplois par concours ou promotion interne Un concours interne speacutecial est eacutegalement mis en place pour leur accegraves au cadre drsquoemplois drsquoanimateur
Ce texte a reccedilu un avis favorable
Projet de deacutecret modifiant le deacutecret ndeg 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions drsquoaccegraves et les modaliteacutes drsquoorganisation des concours pour le recrutement des agents de maicirctrise territoriaux et le deacutecret ndeg2011-559 du 20 mai 2011 fixant les modaliteacutes drsquoorganisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux
Il srsquoagit lagrave de la creacuteation drsquoune speacutecialiteacute pour le recrutement par la voie du concours interne dans le cadre drsquoemplois des agents de maicirctrise territoriaux et de la creacuteation drsquoun concours interne speacutecial drsquoaccegraves au cadre drsquoemplois des animateurs territoriaux pour les agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles Dans le cadre du concours interne drsquoaccegraves au cadre drsquoemplois des agents de maicirctrise territoriaux le deacutecret prend en compte la speacutecialiteacute inscrite agrave lrsquoarticle 7-1 du deacutecret ndeg88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre drsquoemplois des agents de maicirctrise territoriaux pour les agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles Il preacutecise les modaliteacutes du concours interne speacutecial drsquoaccegraves au cadre drsquoemplois des animateurs territoriaux pour ces mecircmes agents
Ce texte a reccedilu un avis favorable
Projet de deacutecret relatif aux instances de repreacutesentation professionnelle de la fonction publique territoriale
Ce texte a pour objet de fixer les regravegles relatives agrave lrsquoorganisation des comiteacutes techniques des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires Il vise agrave preacuteciser les regravegles eacutelectorales au sein des comiteacutes techniques des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale
Ce texte a reccedilu un avis favorable unanime des membres du CSFPT
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Projet de deacutecret modifiant plusieurs deacutecrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels
Ce texte a principalement pour objet de transposer le protocole relatif aux parcours professionnels carriegraveres et reacutemuneacuterations et agrave lrsquoavenir de la fonction publique (PPCR) au cadre drsquoemplois des meacutedecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels Il procegravede agrave la mise en œuvre de PPCR au beacuteneacutefice des membres du cadre drsquoemplois des meacutedecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels Ainsi le deacutecret instaure une dureacutee unique drsquoavancement drsquoeacutechelon au 1er janvier 2017
Ce texte a reccedilu un avis deacutefavorable
Projet de deacutecret modifiant le deacutecret ndeg 2016-1237 du 20 septembre 2016 portant eacutechelonnement indiciaire applicable aux meacutedecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Ce texte porte sur lrsquoeacutechelonnement indiciaire du cadre drsquoemplois des meacutedecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels Il fixe lrsquoeacutechelonnement indiciaire du cadre drsquoemplois des meacutedecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels pour tenir compte du transfert primespoints dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels carriegraveres et reacutemuneacuterations Il procegravede eacutegalement au report de 12 mois des mesures de revalorisations indiciaires preacutevues agrave compter du 1er janvier 2018
Ce texte a reccedilu un avis deacutefavorable
Communiqueacute de presse sur le site du CSFPT httpswwwcsfptorgcommuniques-pressecommunique-de-presse-du-15-novembre-2017
La prochaine seacuteance pleacuteniegravere aura lieu le 20 deacutecembre 2017
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Nous attirons votre attention surhellip
Rappel Compte personnel de formation (CPF)
une attestation avant le 31 deacutecembre 2017
Le compte personnel dactiviteacute (CPA) a remplaceacute le dispositif du droit individuel agrave la formation (DIF) pour les fonctionnaires et les agents contractuels depuis le 1er janvier 2017 Le CPA a pour objectif de renforcer lrsquoautonomie et la liberteacute drsquoaction de son titulaire et de faciliter son eacutevolution professionnelle Il est constitueacute drsquo
Un compte personnel de formation (CPF)
Un compte dengagement citoyen (CEC) Pour rappel en vertu de lrsquoarticle 17 du deacutecret ndeg 2017-928 du 6 mai 2017 les employeurs doivent recenser le nombre total dheures acquises au 31 deacutecembre 2016 par les agents dont ils assurent la gestion au titre du droit individuel agrave la formation Ce recensement doit eacutegalement tenir compte des droits acquis par ces agents aupregraves de tout autre employeur de droit public Chaque agent doit ecirctre informeacute du nombre drsquoheures inscrites agrave leur compte personnel de formation avant le 31 deacutecembre 2017
Pour aller plus loin
Notre eacutetude sur le Compte personnel drsquoactiviteacute (CPA) sur lrsquoExtranet du Centre de gestion httpwwwcdg76-extranetfrmediasbasedocJuridiqueETUDESLOIS512_CPA20et20santepdf
La fiche des CDG normands sur le Compte personnel drsquoactiviteacute (CPA) sur lrsquoExtranet du Centre de gestion httpwwwcdg76-extranetfrmediasbasedocJuridiqueFICHESdroitsobligationsFCDGN20CPA2017pdf
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Textes officiels Reacutemuneacuteration
Garantie individuelle du pouvoir drsquoachat (GIPA) 2017
Le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir dachat (GIPA) est reconduit pour lrsquoanneacutee 2017 La peacuteriode de reacutefeacuterence est fixeacutee du 31 deacutecembre 2012 au 31 deacutecembre 2016 pour lapplication de la formule servant agrave en deacuteterminer le montant
Un arrecircteacute preacutecise les eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le calcul de cette indemniteacute agrave savoir le taux de linflation ainsi que les valeurs annuelles du point
taux de linflation + 138 valeur moyenne du point en 2012 555635 euros valeur moyenne du point en 2016 557302 euros
NDLR
Un simulateur en ligne laquo calcul de la GIPA raquo sur lrsquoextranet du Centre de gestion est agrave votre disposition sur notre site httpwwwcdg76-extranetfrLes-simulateurs
Ainsi qursquoune eacutetude complegravete sur ce dispositif httpwwwcdg76-extranetfrLa-documentation-en-ligne-Garantie-individuelle-du-pouvoir-d-achat-GIPA-1263htm
Deacutecret ndeg 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le deacutecret ndeg 2008-539 du 6 juin 2008 relatif agrave linstauration dune
indemniteacute dite de garantie individuelle du pouvoir dachat Journal officiel ndeg 269 du 18 novembre 2017
Arrecircteacute du 17 novembre 2017 fixant au titre de lanneacutee 2017 les eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le calcul de lindemniteacute dite
laquo de garantie individuelle du pouvoir dachat raquo Journal officiel ndeg 269 du 18 novembre 2017
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Circulaires
Reacutemuneacuteration
Emplois de cabinet
La loi ndeg 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a interdit lemploi par les autoriteacutes territoriales de certaines cateacutegories de membres de leur famille en qualiteacute de collaborateur de cabinet agrave savoir
le conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin
les parents ou les parents du conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin
les enfants ou les enfants du conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin
Elle a creacuteeacute pour lemploi dautres cateacutegories de membres de la famille une obligation dinformation de la Haute Autoriteacute pour la transparence de la vie publique (HATVP) notamment pour les maires des communes de plus de 20 000 habitants et certains preacutesidents eacutelus drsquoEPCI pour
le fregravere ou la sœur ou le conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin de celui-ci ou celle-ci
lenfant du fregravere ou de la sœur ou le conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin de cet enfant
lrsquoancien conjoint la personne ayant eacuteteacute lieacutee agrave elle par un pacte civil de solidariteacute ou son ancien concubin
lenfant le fregravere ou la sœur de lrsquoancien conjoint de la personne ayant eacuteteacute lieacutee agrave elle par un pacte civil de solidariteacute ou de
son ancien concubin
le fregravere ou la sœur du conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin
Une circulaire revient sur lrsquoinformation sans deacutelai de la Haute Autoriteacute territoriale pour la transparence de la vie publique (HATVP) par lrsquoautoriteacute territoriale de lrsquoemploi de lrsquoun des membres de sa famille Elle preacutecise eacutegalement qursquoun changement dans la situation personnelle drsquoun collaborateur de cabinet peut conduire agrave une information de la HATVP
Par ailleurs la circulaire rappelle notamment la proceacutedure de licenciement drsquoun collaborateur entrant dans le champ de lrsquointerdiction drsquoemploi les sanctions peacutenales encourues en cas de non-respect ainsi que le remboursement par lrsquoautoriteacute territoriale agrave la collectiviteacute des sommes verseacutees au collaborateur de cabinet
Circulaire INTB1725998C du 19 octobre 2017 emplois de collaborateurs de cabinet des collectiviteacutes territoriales issues des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Divers
Ecriture inclusive et reacutedaction administrative
Le premier Ministre srsquoest exprimeacute sur lrsquoutilisation de lrsquoeacutecriture inclusive notamment pour les administrations relevant de lrsquoEtat
Il invite notamment laquo agrave ne pas faire usage de leacutecriture dite inclusive qui deacutesigne les pratiques reacutedactionnelles et typographiques visant agrave substituer agrave lemploi du masculin lorsquil est utiliseacute dans un sens geacuteneacuterique une graphie faisant ressortir lexistence dune forme feacuteminine Outre le respect du formalisme propre aux actes de nature juridique les administrations relevant de lEtat doivent se conformer aux regravegles grammaticales et syntaxiques notamment pour des raisons dintelligibiliteacute et de clarteacute de la norme raquo
Circulaire du 21 novembre 2017 relative aux regravegles de feacuteminisation et de reacutedaction des textes publieacutes au Journal officiel de la
Reacutepublique franccedilaise
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Jurisprudences Droits et obligations
Protection fonctionnelle et proceacutedure disciplinaire diligenteacutee agrave lrsquoencontre de lrsquoagent par lautoriteacute hieacuterarchique
En vertu du quatriegraveme alineacutea de larticle 11 de la loi ndeg83-634 du 13 juillet 1983 La collectiviteacute publique est tenue daccorder sa protection au fonctionnaire ou agrave lancien fonctionnaire dans le cas ougrave il fait lobjet de poursuites peacutenales agrave loccasion de faits qui nont pas le caractegravere dune faute personnelle ()
En revanche ces dispositions nont ni pour objet ni pour effet douvrir droit agrave la prise en charge par ladministration des frais quun fonctionnaire peut engager pour sa deacutefense dans le cadre dune proceacutedure disciplinaire diligenteacutee agrave son encontre par lautoriteacute hieacuterarchique dont il relegraveve ou des frais quil expose pour contester devant la juridiction administrative une sanction disciplinaire prise agrave son encontre
CAA Bordeaux 15BX01768 du 9 mai 2017
Recrutement
Les fonctions drsquoagent de police municipale reacuteserveacutees aux seuls fonctionnaires
Aux termes de larticle L 511-2 du code de la seacutecuriteacute inteacuterieure laquo les fonctions dagent de police municipale ne peuvent ecirctre exerceacutees que par des fonctionnaires territoriaux (hellip) raquo
En lrsquoespegravece les missions du poste de directeur de la seacutecuriteacute et de la protection sur lequel a eacuteteacute recruteacute un agent contractuel relevaient tregraves majoritairement des missions deacutevolues aux directeurs de police municipale deacutefinies agrave larticle 2 du deacutecret ndeg 2006-1392 du 17 novembre 2006
Si la collectiviteacute soutenait que ces attributions eacutetaient plus larges et comportaient une dimension transversale et politique lrsquoagent sest neacuteanmoins vu confier des missions opeacuterationnelles comme la mise en place de dispositifs de maintien de lordre adapteacutes agrave la nature des eacuteveacutenements ou la supervision des opeacuterations en cas drsquoaccident seacutecuritaire ou de crise majeure participant ainsi agrave la conception et agrave la mise en œuvre des strateacutegies dintervention de la police municipale
Le contrat en litige a donc eacuteteacute annuleacute par le juge administratif
CAA Marseille 15MA05030 du 27 octobre 2017
Position
Mutation dans lrsquointeacuterecirct du service et communication du dossier
Un agent public faisant lobjet dune mesure prise en consideacuteration de sa personne doit en ecirctre en mesure de demander la communication de son dossier
Si lagent public fait lobjet dune nouvelle affectation prise dans lrsquointeacuterecirct du service il doit ecirctre regardeacute comme ayant eacuteteacute mis agrave mecircme de solliciter la communication de son dossier sil a eacuteteacute preacutealablement informeacute de lintention de ladministration de le muter dans linteacuterecirct du service quand bien mecircme le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas alors eacuteteacute indiqueacute
CE ndeg 402103 du 8 novembre 2017
Reacutemuneacuteration
Concession de logement agrave titre gratuit pour neacutecessiteacute absolue de service et heures suppleacutementaires
Un agent territorial beacuteneacuteficiant dune concession de logement agrave titre gratuit pour neacutecessiteacute absolue de service ne peut pas preacutetendre au paiement ou agrave la compensation de ses peacuteriodes dastreinte y compris lorsque ces peacuteriodes ne lui permettent pas de quitter son logement
Il peut en revanche preacutetendre au paiement ou agrave la compensation dheures suppleacutementaires agrave la double condition que ces heures correspondent agrave des interventions effectives agrave la demande de lautoriteacute hieacuterarchique reacutealiseacutees pendant le temps dastreinte et quelles aient pour effet de faire deacutepasser agrave cet agent les bornes horaires deacutefinies par le cycle de travail
Le nombre drsquoheures suppleacutementaires ne peut toutefois deacutepasser un contingent mensuel de 25 heures Lrsquoagent doit par ailleurs apporter des eacuteleacutements prouvant que ses interventions ont bien eu lieu pendant sa peacuteriode drsquoastreinte
CAA de Versailles ndeg 15VE00683 du 28 septembre 2017
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Retraite
Refus drsquoaffiliation CNRACL discrimination pour les agents agrave moins de 28 heures hebdomadaires
Par deacutelibeacuteration du Conseil drsquoadministration de la CNRACL lrsquoaffiliation agrave ce reacutegime speacutecial de retraite est conditionneacutee agrave la reacutealisation drsquoau moins 28 heures hebdomadaires par un fonctionnaire (article 107 de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984)
En lrsquoespegravece une ATSEM a eacuteteacute recruteacutee le 28 avril 1986 en qualiteacute de fonctionnaire agrave temps non complet agrave moins de 2835egraveme relevant ainsi du reacutegime geacuteneacuteral de retraite et de lrsquoIRCANTEC Le 1er novembre 2000 la modification de sa dureacutee hebdomadaire de travail conduit agrave son affiliation au reacutegime de retraite de la CNRACL
En novembre 2011 lrsquoagent a solliciteacute la liquidation anticipeacutee de sa retraite aupregraves de la CNRACL ainsi que son affiliation reacutetroactive aux lieu et place du reacutegime geacuteneacuteral de retraite pour la peacuteriode du 28 avril 1987 au 1er novembre 2000
La requeacuterante srsquoestime discrimineacutee en raison de son sexe au motif que lrsquoaffiliation au reacutegime speacutecial de retraite CNRACL nrsquoest fondeacutee que sur le beacuteneacuteficie de la reacutealisation drsquoun nombre minimum drsquoheures de travail En effet lrsquoapplication de cette regravegle deacutesavantage laquo en fait un nombre beaucoup plus eacuteleveacute de femmes que drsquohommes puisqursquolsquoil eacutetait statistiquement prouveacute que les agents employeacutes agrave temps partiel eacutetaient tregraves majoritairement des femmes raquo
La Cour de Cassation a donc jugeacute qursquolaquoen subordonnant agrave une dureacutee de travail minimale fixeacutee pour la peacuteriode litigieuse agrave [28h] hebdomadaires par deacutelibeacuteration du conseil dadministration de la CNRACL laffiliation au reacutegime de retraite des fonctionnaires affilieacutes agrave la CNRACL du fonctionnaire territorial nommeacute dans un emploi agrave temps non complet et affecteacute aux activiteacutes scolaires et peacuteriscolaires des eacutecoles communales alors que celles-ci recourent agrave une proportion eacuteleveacutee demplois agrave temps reacuteduit plus freacutequemment occupeacutes par des femmes larticle 107 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 modifieacutee a institueacute une discrimination indirecte dans laccegraves agrave un reacutegime professionnel de retraite contraire en labsence de justification dans les conditions sus-eacutenonceacutees aux exigences du principe de non-discrimination raquo
NDLR A ce jour les conseacutequences de cette jurisprudence reacutecente nrsquoont pas encore eacuteteacute prises en compte par les services de la CNRACL dans la mesure ougrave lrsquoaffaire est renvoyeacutee devant la Cour drsquoappel de Versailles
Cour de Cassation ndeg 16-20404 du 9 novembre 2017
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Questions eacutecrites Reacutemuneacuteration
Vacation pas de reacutemuneacuteration en chegraveques emploi service (CESU)
En labsence de texte la jurisprudence caracteacuterise la vacation par trois conditions cumulatives
speacutecificiteacute (le vacataire est recruteacute pour exeacutecuter un acte deacutetermineacute)
discontinuiteacute dans le temps (lemploi ne reacutepond pas agrave un besoin permanent)
reacutemuneacuteration attacheacutee agrave lacte
Une vacation ne peut par ailleurs pas ecirctre reacutemuneacutereacutee au moyen de chegraveques emploi-service universels (CESU) Aux termes de larticle L 1271-1 du code du travail le CESU est en effet un titre emploi ou un titre speacutecial de paiement reacuteserveacute aux seuls particuliers
Question eacutecrite Seacutenat ndeg 01384 du 28 septembre 2017 JO Seacutenat du 16 novembre 2017 p 3580
Transfert de personnel
Fusion transfert de personnels et emplois vacants
Lensemble des personnels des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale (EPCI) ou des syndicats mixtes fusionneacutes est reacuteputeacute relever de leacutetablissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et demploi qui sont les siennes en vertu des articles L 5211-41-3 et L 5212-27 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT)
La fusion nemporte toutefois pas transfert des emplois pourvus ou vacants mais transfert des agents dans lEPCI issu de la fusion
Par conseacutequent les emplois vacants dans les EPCI fusionneacutes ne deviennent pas des emplois vacants dans lEPCI issu de la fusion agrave qui il appartient dadopter par deacutelibeacuteration un nouveau tableau des effectifs
Question eacutecrite Seacutenat ndeg 01140 du 07 octobre 2017 JO Seacutenat du 19 octobre 2017 p 3253
Statut de lrsquoeacutelu
Protection fonctionnelle drsquoun fonctionnaire ou drsquoun eacutelu quelle autoriteacute compeacutetente
En matiegravere de protection fonctionnelle il convient de distinguer la qualiteacute de la personne qui la sollicite
Lorsque la demande eacutemane drsquoun fonctionnaire territorial sa demande se fonde sur larticle 11 de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Le maire en vertu de larticle L 2122-18 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales en tant que chef des services municipaux et seul chargeacute de ladministration est compeacutetent pour prendre la deacutecision doctroi ou de refus de la protection fonctionnelle comme le confirme un jugement du tribunal administratif de Montreuil (TA ndeg 1501441 1501443 du 17 novembre 2015)
En revanche lorsque la protection fonctionnelle est demandeacutee par un eacutelu au titre des articles L 2123-34 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le conseil municipal en tant quorgane deacutelibeacuterant de la commune est lautoriteacute compeacutetente pour se prononcer sur cette demande au nom de la commune
Question eacutecrite Seacutenat ndeg 00462 du 13 juillet 2017 JO Seacutenat du 09 novembre 2017 p 3499
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Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime
3440 route de Neufchacirctel
CS 50072 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex
Teacutel 02 35 59 71 11
Fax 02 35 59 94 63
wwwcdg76fr
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Seacuteance du Conseil supeacuterieur
de la fonction publique territoriale
Seacuteance du 15 novembre 2017
Le Conseil Supeacuterieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) srsquoest reacuteuni le 15 novembre 2017 afin drsquoexaminer 6 textes
Projet de deacutecret relatif aux modaliteacutes drsquoorganisation des concours externes de certains cadres drsquoemplois de cateacutegorie A de la fonction publique territoriale pour les titulaires drsquoun doctorat
Il vise lrsquoadaptation de lrsquoeacutepreuve drsquoadmission drsquoentretien avec le jury afin de permettre la prise en compte des acquis de lrsquoexpeacuterience professionnelle pour les titulaires drsquoun doctorat des cadres drsquoemplois concerneacutes Il introduit une eacutepreuve adapteacutee aux titulaires dun doctorat preacutesentant le concours externe de conseiller territorial des activiteacutes physiques et sportives de psychologue territorial drsquoattacheacute territorial drsquoadministrateur territorial drsquoingeacutenieur en chef territorial et drsquoingeacutenieur territorial afin qursquoils puissent preacutesenter leurs travaux universitaires reacutesultant de la formation agrave la recherche et par la recherche conformeacutement agrave larticle L412-1 du code de la recherche
Ce texte a reccedilu un avis deacutefavorable
Projet de deacutecret portant diverses dispositions statutaires applicables aux agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles (ATSEM)
Ce texte fait suite notamment au rapport adopteacute agrave lrsquounanimiteacute le 2 feacutevrier 2017 par le Conseil supeacuterieur Il reacutepond agrave une partie des recommandations formuleacutees dans ce rapport
Ce texte a pour objet la clarification des missions exerceacutees par les agents relevant du cadre drsquoemplois des agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles et la creacuteation pour ces agents de voies drsquoaccegraves aux cadres drsquoemplois des agents de maicirctrise territoriaux et des animateurs territoriaux Il eacutelargit les missions des agents de maicirctrise territoriaux agrave la coordination des agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles qui accegravedent agrave ce cadre drsquoemplois par concours ou promotion interne Un concours interne speacutecial est eacutegalement mis en place pour leur accegraves au cadre drsquoemplois drsquoanimateur
Ce texte a reccedilu un avis favorable
Projet de deacutecret modifiant le deacutecret ndeg 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions drsquoaccegraves et les modaliteacutes drsquoorganisation des concours pour le recrutement des agents de maicirctrise territoriaux et le deacutecret ndeg2011-559 du 20 mai 2011 fixant les modaliteacutes drsquoorganisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux
Il srsquoagit lagrave de la creacuteation drsquoune speacutecialiteacute pour le recrutement par la voie du concours interne dans le cadre drsquoemplois des agents de maicirctrise territoriaux et de la creacuteation drsquoun concours interne speacutecial drsquoaccegraves au cadre drsquoemplois des animateurs territoriaux pour les agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles Dans le cadre du concours interne drsquoaccegraves au cadre drsquoemplois des agents de maicirctrise territoriaux le deacutecret prend en compte la speacutecialiteacute inscrite agrave lrsquoarticle 7-1 du deacutecret ndeg88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre drsquoemplois des agents de maicirctrise territoriaux pour les agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles Il preacutecise les modaliteacutes du concours interne speacutecial drsquoaccegraves au cadre drsquoemplois des animateurs territoriaux pour ces mecircmes agents
Ce texte a reccedilu un avis favorable
Projet de deacutecret relatif aux instances de repreacutesentation professionnelle de la fonction publique territoriale
Ce texte a pour objet de fixer les regravegles relatives agrave lrsquoorganisation des comiteacutes techniques des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires Il vise agrave preacuteciser les regravegles eacutelectorales au sein des comiteacutes techniques des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale
Ce texte a reccedilu un avis favorable unanime des membres du CSFPT
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Projet de deacutecret modifiant plusieurs deacutecrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels
Ce texte a principalement pour objet de transposer le protocole relatif aux parcours professionnels carriegraveres et reacutemuneacuterations et agrave lrsquoavenir de la fonction publique (PPCR) au cadre drsquoemplois des meacutedecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels Il procegravede agrave la mise en œuvre de PPCR au beacuteneacutefice des membres du cadre drsquoemplois des meacutedecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels Ainsi le deacutecret instaure une dureacutee unique drsquoavancement drsquoeacutechelon au 1er janvier 2017
Ce texte a reccedilu un avis deacutefavorable
Projet de deacutecret modifiant le deacutecret ndeg 2016-1237 du 20 septembre 2016 portant eacutechelonnement indiciaire applicable aux meacutedecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Ce texte porte sur lrsquoeacutechelonnement indiciaire du cadre drsquoemplois des meacutedecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels Il fixe lrsquoeacutechelonnement indiciaire du cadre drsquoemplois des meacutedecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels pour tenir compte du transfert primespoints dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels carriegraveres et reacutemuneacuterations Il procegravede eacutegalement au report de 12 mois des mesures de revalorisations indiciaires preacutevues agrave compter du 1er janvier 2018
Ce texte a reccedilu un avis deacutefavorable
Communiqueacute de presse sur le site du CSFPT httpswwwcsfptorgcommuniques-pressecommunique-de-presse-du-15-novembre-2017
La prochaine seacuteance pleacuteniegravere aura lieu le 20 deacutecembre 2017
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Nous attirons votre attention surhellip
Rappel Compte personnel de formation (CPF)
une attestation avant le 31 deacutecembre 2017
Le compte personnel dactiviteacute (CPA) a remplaceacute le dispositif du droit individuel agrave la formation (DIF) pour les fonctionnaires et les agents contractuels depuis le 1er janvier 2017 Le CPA a pour objectif de renforcer lrsquoautonomie et la liberteacute drsquoaction de son titulaire et de faciliter son eacutevolution professionnelle Il est constitueacute drsquo
Un compte personnel de formation (CPF)
Un compte dengagement citoyen (CEC) Pour rappel en vertu de lrsquoarticle 17 du deacutecret ndeg 2017-928 du 6 mai 2017 les employeurs doivent recenser le nombre total dheures acquises au 31 deacutecembre 2016 par les agents dont ils assurent la gestion au titre du droit individuel agrave la formation Ce recensement doit eacutegalement tenir compte des droits acquis par ces agents aupregraves de tout autre employeur de droit public Chaque agent doit ecirctre informeacute du nombre drsquoheures inscrites agrave leur compte personnel de formation avant le 31 deacutecembre 2017
Pour aller plus loin
Notre eacutetude sur le Compte personnel drsquoactiviteacute (CPA) sur lrsquoExtranet du Centre de gestion httpwwwcdg76-extranetfrmediasbasedocJuridiqueETUDESLOIS512_CPA20et20santepdf
La fiche des CDG normands sur le Compte personnel drsquoactiviteacute (CPA) sur lrsquoExtranet du Centre de gestion httpwwwcdg76-extranetfrmediasbasedocJuridiqueFICHESdroitsobligationsFCDGN20CPA2017pdf
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Textes officiels Reacutemuneacuteration
Garantie individuelle du pouvoir drsquoachat (GIPA) 2017
Le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir dachat (GIPA) est reconduit pour lrsquoanneacutee 2017 La peacuteriode de reacutefeacuterence est fixeacutee du 31 deacutecembre 2012 au 31 deacutecembre 2016 pour lapplication de la formule servant agrave en deacuteterminer le montant
Un arrecircteacute preacutecise les eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le calcul de cette indemniteacute agrave savoir le taux de linflation ainsi que les valeurs annuelles du point
taux de linflation + 138 valeur moyenne du point en 2012 555635 euros valeur moyenne du point en 2016 557302 euros
NDLR
Un simulateur en ligne laquo calcul de la GIPA raquo sur lrsquoextranet du Centre de gestion est agrave votre disposition sur notre site httpwwwcdg76-extranetfrLes-simulateurs
Ainsi qursquoune eacutetude complegravete sur ce dispositif httpwwwcdg76-extranetfrLa-documentation-en-ligne-Garantie-individuelle-du-pouvoir-d-achat-GIPA-1263htm
Deacutecret ndeg 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le deacutecret ndeg 2008-539 du 6 juin 2008 relatif agrave linstauration dune
indemniteacute dite de garantie individuelle du pouvoir dachat Journal officiel ndeg 269 du 18 novembre 2017
Arrecircteacute du 17 novembre 2017 fixant au titre de lanneacutee 2017 les eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le calcul de lindemniteacute dite
laquo de garantie individuelle du pouvoir dachat raquo Journal officiel ndeg 269 du 18 novembre 2017
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Circulaires
Reacutemuneacuteration
Emplois de cabinet
La loi ndeg 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a interdit lemploi par les autoriteacutes territoriales de certaines cateacutegories de membres de leur famille en qualiteacute de collaborateur de cabinet agrave savoir
le conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin
les parents ou les parents du conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin
les enfants ou les enfants du conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin
Elle a creacuteeacute pour lemploi dautres cateacutegories de membres de la famille une obligation dinformation de la Haute Autoriteacute pour la transparence de la vie publique (HATVP) notamment pour les maires des communes de plus de 20 000 habitants et certains preacutesidents eacutelus drsquoEPCI pour
le fregravere ou la sœur ou le conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin de celui-ci ou celle-ci
lenfant du fregravere ou de la sœur ou le conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin de cet enfant
lrsquoancien conjoint la personne ayant eacuteteacute lieacutee agrave elle par un pacte civil de solidariteacute ou son ancien concubin
lenfant le fregravere ou la sœur de lrsquoancien conjoint de la personne ayant eacuteteacute lieacutee agrave elle par un pacte civil de solidariteacute ou de
son ancien concubin
le fregravere ou la sœur du conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin
Une circulaire revient sur lrsquoinformation sans deacutelai de la Haute Autoriteacute territoriale pour la transparence de la vie publique (HATVP) par lrsquoautoriteacute territoriale de lrsquoemploi de lrsquoun des membres de sa famille Elle preacutecise eacutegalement qursquoun changement dans la situation personnelle drsquoun collaborateur de cabinet peut conduire agrave une information de la HATVP
Par ailleurs la circulaire rappelle notamment la proceacutedure de licenciement drsquoun collaborateur entrant dans le champ de lrsquointerdiction drsquoemploi les sanctions peacutenales encourues en cas de non-respect ainsi que le remboursement par lrsquoautoriteacute territoriale agrave la collectiviteacute des sommes verseacutees au collaborateur de cabinet
Circulaire INTB1725998C du 19 octobre 2017 emplois de collaborateurs de cabinet des collectiviteacutes territoriales issues des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Divers
Ecriture inclusive et reacutedaction administrative
Le premier Ministre srsquoest exprimeacute sur lrsquoutilisation de lrsquoeacutecriture inclusive notamment pour les administrations relevant de lrsquoEtat
Il invite notamment laquo agrave ne pas faire usage de leacutecriture dite inclusive qui deacutesigne les pratiques reacutedactionnelles et typographiques visant agrave substituer agrave lemploi du masculin lorsquil est utiliseacute dans un sens geacuteneacuterique une graphie faisant ressortir lexistence dune forme feacuteminine Outre le respect du formalisme propre aux actes de nature juridique les administrations relevant de lEtat doivent se conformer aux regravegles grammaticales et syntaxiques notamment pour des raisons dintelligibiliteacute et de clarteacute de la norme raquo
Circulaire du 21 novembre 2017 relative aux regravegles de feacuteminisation et de reacutedaction des textes publieacutes au Journal officiel de la
Reacutepublique franccedilaise
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Jurisprudences Droits et obligations
Protection fonctionnelle et proceacutedure disciplinaire diligenteacutee agrave lrsquoencontre de lrsquoagent par lautoriteacute hieacuterarchique
En vertu du quatriegraveme alineacutea de larticle 11 de la loi ndeg83-634 du 13 juillet 1983 La collectiviteacute publique est tenue daccorder sa protection au fonctionnaire ou agrave lancien fonctionnaire dans le cas ougrave il fait lobjet de poursuites peacutenales agrave loccasion de faits qui nont pas le caractegravere dune faute personnelle ()
En revanche ces dispositions nont ni pour objet ni pour effet douvrir droit agrave la prise en charge par ladministration des frais quun fonctionnaire peut engager pour sa deacutefense dans le cadre dune proceacutedure disciplinaire diligenteacutee agrave son encontre par lautoriteacute hieacuterarchique dont il relegraveve ou des frais quil expose pour contester devant la juridiction administrative une sanction disciplinaire prise agrave son encontre
CAA Bordeaux 15BX01768 du 9 mai 2017
Recrutement
Les fonctions drsquoagent de police municipale reacuteserveacutees aux seuls fonctionnaires
Aux termes de larticle L 511-2 du code de la seacutecuriteacute inteacuterieure laquo les fonctions dagent de police municipale ne peuvent ecirctre exerceacutees que par des fonctionnaires territoriaux (hellip) raquo
En lrsquoespegravece les missions du poste de directeur de la seacutecuriteacute et de la protection sur lequel a eacuteteacute recruteacute un agent contractuel relevaient tregraves majoritairement des missions deacutevolues aux directeurs de police municipale deacutefinies agrave larticle 2 du deacutecret ndeg 2006-1392 du 17 novembre 2006
Si la collectiviteacute soutenait que ces attributions eacutetaient plus larges et comportaient une dimension transversale et politique lrsquoagent sest neacuteanmoins vu confier des missions opeacuterationnelles comme la mise en place de dispositifs de maintien de lordre adapteacutes agrave la nature des eacuteveacutenements ou la supervision des opeacuterations en cas drsquoaccident seacutecuritaire ou de crise majeure participant ainsi agrave la conception et agrave la mise en œuvre des strateacutegies dintervention de la police municipale
Le contrat en litige a donc eacuteteacute annuleacute par le juge administratif
CAA Marseille 15MA05030 du 27 octobre 2017
Position
Mutation dans lrsquointeacuterecirct du service et communication du dossier
Un agent public faisant lobjet dune mesure prise en consideacuteration de sa personne doit en ecirctre en mesure de demander la communication de son dossier
Si lagent public fait lobjet dune nouvelle affectation prise dans lrsquointeacuterecirct du service il doit ecirctre regardeacute comme ayant eacuteteacute mis agrave mecircme de solliciter la communication de son dossier sil a eacuteteacute preacutealablement informeacute de lintention de ladministration de le muter dans linteacuterecirct du service quand bien mecircme le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas alors eacuteteacute indiqueacute
CE ndeg 402103 du 8 novembre 2017
Reacutemuneacuteration
Concession de logement agrave titre gratuit pour neacutecessiteacute absolue de service et heures suppleacutementaires
Un agent territorial beacuteneacuteficiant dune concession de logement agrave titre gratuit pour neacutecessiteacute absolue de service ne peut pas preacutetendre au paiement ou agrave la compensation de ses peacuteriodes dastreinte y compris lorsque ces peacuteriodes ne lui permettent pas de quitter son logement
Il peut en revanche preacutetendre au paiement ou agrave la compensation dheures suppleacutementaires agrave la double condition que ces heures correspondent agrave des interventions effectives agrave la demande de lautoriteacute hieacuterarchique reacutealiseacutees pendant le temps dastreinte et quelles aient pour effet de faire deacutepasser agrave cet agent les bornes horaires deacutefinies par le cycle de travail
Le nombre drsquoheures suppleacutementaires ne peut toutefois deacutepasser un contingent mensuel de 25 heures Lrsquoagent doit par ailleurs apporter des eacuteleacutements prouvant que ses interventions ont bien eu lieu pendant sa peacuteriode drsquoastreinte
CAA de Versailles ndeg 15VE00683 du 28 septembre 2017
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Retraite
Refus drsquoaffiliation CNRACL discrimination pour les agents agrave moins de 28 heures hebdomadaires
Par deacutelibeacuteration du Conseil drsquoadministration de la CNRACL lrsquoaffiliation agrave ce reacutegime speacutecial de retraite est conditionneacutee agrave la reacutealisation drsquoau moins 28 heures hebdomadaires par un fonctionnaire (article 107 de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984)
En lrsquoespegravece une ATSEM a eacuteteacute recruteacutee le 28 avril 1986 en qualiteacute de fonctionnaire agrave temps non complet agrave moins de 2835egraveme relevant ainsi du reacutegime geacuteneacuteral de retraite et de lrsquoIRCANTEC Le 1er novembre 2000 la modification de sa dureacutee hebdomadaire de travail conduit agrave son affiliation au reacutegime de retraite de la CNRACL
En novembre 2011 lrsquoagent a solliciteacute la liquidation anticipeacutee de sa retraite aupregraves de la CNRACL ainsi que son affiliation reacutetroactive aux lieu et place du reacutegime geacuteneacuteral de retraite pour la peacuteriode du 28 avril 1987 au 1er novembre 2000
La requeacuterante srsquoestime discrimineacutee en raison de son sexe au motif que lrsquoaffiliation au reacutegime speacutecial de retraite CNRACL nrsquoest fondeacutee que sur le beacuteneacuteficie de la reacutealisation drsquoun nombre minimum drsquoheures de travail En effet lrsquoapplication de cette regravegle deacutesavantage laquo en fait un nombre beaucoup plus eacuteleveacute de femmes que drsquohommes puisqursquolsquoil eacutetait statistiquement prouveacute que les agents employeacutes agrave temps partiel eacutetaient tregraves majoritairement des femmes raquo
La Cour de Cassation a donc jugeacute qursquolaquoen subordonnant agrave une dureacutee de travail minimale fixeacutee pour la peacuteriode litigieuse agrave [28h] hebdomadaires par deacutelibeacuteration du conseil dadministration de la CNRACL laffiliation au reacutegime de retraite des fonctionnaires affilieacutes agrave la CNRACL du fonctionnaire territorial nommeacute dans un emploi agrave temps non complet et affecteacute aux activiteacutes scolaires et peacuteriscolaires des eacutecoles communales alors que celles-ci recourent agrave une proportion eacuteleveacutee demplois agrave temps reacuteduit plus freacutequemment occupeacutes par des femmes larticle 107 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 modifieacutee a institueacute une discrimination indirecte dans laccegraves agrave un reacutegime professionnel de retraite contraire en labsence de justification dans les conditions sus-eacutenonceacutees aux exigences du principe de non-discrimination raquo
NDLR A ce jour les conseacutequences de cette jurisprudence reacutecente nrsquoont pas encore eacuteteacute prises en compte par les services de la CNRACL dans la mesure ougrave lrsquoaffaire est renvoyeacutee devant la Cour drsquoappel de Versailles
Cour de Cassation ndeg 16-20404 du 9 novembre 2017
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Questions eacutecrites Reacutemuneacuteration
Vacation pas de reacutemuneacuteration en chegraveques emploi service (CESU)
En labsence de texte la jurisprudence caracteacuterise la vacation par trois conditions cumulatives
speacutecificiteacute (le vacataire est recruteacute pour exeacutecuter un acte deacutetermineacute)
discontinuiteacute dans le temps (lemploi ne reacutepond pas agrave un besoin permanent)
reacutemuneacuteration attacheacutee agrave lacte
Une vacation ne peut par ailleurs pas ecirctre reacutemuneacutereacutee au moyen de chegraveques emploi-service universels (CESU) Aux termes de larticle L 1271-1 du code du travail le CESU est en effet un titre emploi ou un titre speacutecial de paiement reacuteserveacute aux seuls particuliers
Question eacutecrite Seacutenat ndeg 01384 du 28 septembre 2017 JO Seacutenat du 16 novembre 2017 p 3580
Transfert de personnel
Fusion transfert de personnels et emplois vacants
Lensemble des personnels des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale (EPCI) ou des syndicats mixtes fusionneacutes est reacuteputeacute relever de leacutetablissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et demploi qui sont les siennes en vertu des articles L 5211-41-3 et L 5212-27 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT)
La fusion nemporte toutefois pas transfert des emplois pourvus ou vacants mais transfert des agents dans lEPCI issu de la fusion
Par conseacutequent les emplois vacants dans les EPCI fusionneacutes ne deviennent pas des emplois vacants dans lEPCI issu de la fusion agrave qui il appartient dadopter par deacutelibeacuteration un nouveau tableau des effectifs
Question eacutecrite Seacutenat ndeg 01140 du 07 octobre 2017 JO Seacutenat du 19 octobre 2017 p 3253
Statut de lrsquoeacutelu
Protection fonctionnelle drsquoun fonctionnaire ou drsquoun eacutelu quelle autoriteacute compeacutetente
En matiegravere de protection fonctionnelle il convient de distinguer la qualiteacute de la personne qui la sollicite
Lorsque la demande eacutemane drsquoun fonctionnaire territorial sa demande se fonde sur larticle 11 de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Le maire en vertu de larticle L 2122-18 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales en tant que chef des services municipaux et seul chargeacute de ladministration est compeacutetent pour prendre la deacutecision doctroi ou de refus de la protection fonctionnelle comme le confirme un jugement du tribunal administratif de Montreuil (TA ndeg 1501441 1501443 du 17 novembre 2015)
En revanche lorsque la protection fonctionnelle est demandeacutee par un eacutelu au titre des articles L 2123-34 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le conseil municipal en tant quorgane deacutelibeacuterant de la commune est lautoriteacute compeacutetente pour se prononcer sur cette demande au nom de la commune
Question eacutecrite Seacutenat ndeg 00462 du 13 juillet 2017 JO Seacutenat du 09 novembre 2017 p 3499
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Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime
3440 route de Neufchacirctel
CS 50072 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex
Teacutel 02 35 59 71 11
Fax 02 35 59 94 63
wwwcdg76fr
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Projet de deacutecret modifiant plusieurs deacutecrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels
Ce texte a principalement pour objet de transposer le protocole relatif aux parcours professionnels carriegraveres et reacutemuneacuterations et agrave lrsquoavenir de la fonction publique (PPCR) au cadre drsquoemplois des meacutedecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels Il procegravede agrave la mise en œuvre de PPCR au beacuteneacutefice des membres du cadre drsquoemplois des meacutedecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels Ainsi le deacutecret instaure une dureacutee unique drsquoavancement drsquoeacutechelon au 1er janvier 2017
Ce texte a reccedilu un avis deacutefavorable
Projet de deacutecret modifiant le deacutecret ndeg 2016-1237 du 20 septembre 2016 portant eacutechelonnement indiciaire applicable aux meacutedecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Ce texte porte sur lrsquoeacutechelonnement indiciaire du cadre drsquoemplois des meacutedecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels Il fixe lrsquoeacutechelonnement indiciaire du cadre drsquoemplois des meacutedecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels pour tenir compte du transfert primespoints dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels carriegraveres et reacutemuneacuterations Il procegravede eacutegalement au report de 12 mois des mesures de revalorisations indiciaires preacutevues agrave compter du 1er janvier 2018
Ce texte a reccedilu un avis deacutefavorable
Communiqueacute de presse sur le site du CSFPT httpswwwcsfptorgcommuniques-pressecommunique-de-presse-du-15-novembre-2017
La prochaine seacuteance pleacuteniegravere aura lieu le 20 deacutecembre 2017
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Nous attirons votre attention surhellip
Rappel Compte personnel de formation (CPF)
une attestation avant le 31 deacutecembre 2017
Le compte personnel dactiviteacute (CPA) a remplaceacute le dispositif du droit individuel agrave la formation (DIF) pour les fonctionnaires et les agents contractuels depuis le 1er janvier 2017 Le CPA a pour objectif de renforcer lrsquoautonomie et la liberteacute drsquoaction de son titulaire et de faciliter son eacutevolution professionnelle Il est constitueacute drsquo
Un compte personnel de formation (CPF)
Un compte dengagement citoyen (CEC) Pour rappel en vertu de lrsquoarticle 17 du deacutecret ndeg 2017-928 du 6 mai 2017 les employeurs doivent recenser le nombre total dheures acquises au 31 deacutecembre 2016 par les agents dont ils assurent la gestion au titre du droit individuel agrave la formation Ce recensement doit eacutegalement tenir compte des droits acquis par ces agents aupregraves de tout autre employeur de droit public Chaque agent doit ecirctre informeacute du nombre drsquoheures inscrites agrave leur compte personnel de formation avant le 31 deacutecembre 2017
Pour aller plus loin
Notre eacutetude sur le Compte personnel drsquoactiviteacute (CPA) sur lrsquoExtranet du Centre de gestion httpwwwcdg76-extranetfrmediasbasedocJuridiqueETUDESLOIS512_CPA20et20santepdf
La fiche des CDG normands sur le Compte personnel drsquoactiviteacute (CPA) sur lrsquoExtranet du Centre de gestion httpwwwcdg76-extranetfrmediasbasedocJuridiqueFICHESdroitsobligationsFCDGN20CPA2017pdf
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Textes officiels Reacutemuneacuteration
Garantie individuelle du pouvoir drsquoachat (GIPA) 2017
Le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir dachat (GIPA) est reconduit pour lrsquoanneacutee 2017 La peacuteriode de reacutefeacuterence est fixeacutee du 31 deacutecembre 2012 au 31 deacutecembre 2016 pour lapplication de la formule servant agrave en deacuteterminer le montant
Un arrecircteacute preacutecise les eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le calcul de cette indemniteacute agrave savoir le taux de linflation ainsi que les valeurs annuelles du point
taux de linflation + 138 valeur moyenne du point en 2012 555635 euros valeur moyenne du point en 2016 557302 euros
NDLR
Un simulateur en ligne laquo calcul de la GIPA raquo sur lrsquoextranet du Centre de gestion est agrave votre disposition sur notre site httpwwwcdg76-extranetfrLes-simulateurs
Ainsi qursquoune eacutetude complegravete sur ce dispositif httpwwwcdg76-extranetfrLa-documentation-en-ligne-Garantie-individuelle-du-pouvoir-d-achat-GIPA-1263htm
Deacutecret ndeg 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le deacutecret ndeg 2008-539 du 6 juin 2008 relatif agrave linstauration dune
indemniteacute dite de garantie individuelle du pouvoir dachat Journal officiel ndeg 269 du 18 novembre 2017
Arrecircteacute du 17 novembre 2017 fixant au titre de lanneacutee 2017 les eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le calcul de lindemniteacute dite
laquo de garantie individuelle du pouvoir dachat raquo Journal officiel ndeg 269 du 18 novembre 2017
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Circulaires
Reacutemuneacuteration
Emplois de cabinet
La loi ndeg 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a interdit lemploi par les autoriteacutes territoriales de certaines cateacutegories de membres de leur famille en qualiteacute de collaborateur de cabinet agrave savoir
le conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin
les parents ou les parents du conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin
les enfants ou les enfants du conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin
Elle a creacuteeacute pour lemploi dautres cateacutegories de membres de la famille une obligation dinformation de la Haute Autoriteacute pour la transparence de la vie publique (HATVP) notamment pour les maires des communes de plus de 20 000 habitants et certains preacutesidents eacutelus drsquoEPCI pour
le fregravere ou la sœur ou le conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin de celui-ci ou celle-ci
lenfant du fregravere ou de la sœur ou le conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin de cet enfant
lrsquoancien conjoint la personne ayant eacuteteacute lieacutee agrave elle par un pacte civil de solidariteacute ou son ancien concubin
lenfant le fregravere ou la sœur de lrsquoancien conjoint de la personne ayant eacuteteacute lieacutee agrave elle par un pacte civil de solidariteacute ou de
son ancien concubin
le fregravere ou la sœur du conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin
Une circulaire revient sur lrsquoinformation sans deacutelai de la Haute Autoriteacute territoriale pour la transparence de la vie publique (HATVP) par lrsquoautoriteacute territoriale de lrsquoemploi de lrsquoun des membres de sa famille Elle preacutecise eacutegalement qursquoun changement dans la situation personnelle drsquoun collaborateur de cabinet peut conduire agrave une information de la HATVP
Par ailleurs la circulaire rappelle notamment la proceacutedure de licenciement drsquoun collaborateur entrant dans le champ de lrsquointerdiction drsquoemploi les sanctions peacutenales encourues en cas de non-respect ainsi que le remboursement par lrsquoautoriteacute territoriale agrave la collectiviteacute des sommes verseacutees au collaborateur de cabinet
Circulaire INTB1725998C du 19 octobre 2017 emplois de collaborateurs de cabinet des collectiviteacutes territoriales issues des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Divers
Ecriture inclusive et reacutedaction administrative
Le premier Ministre srsquoest exprimeacute sur lrsquoutilisation de lrsquoeacutecriture inclusive notamment pour les administrations relevant de lrsquoEtat
Il invite notamment laquo agrave ne pas faire usage de leacutecriture dite inclusive qui deacutesigne les pratiques reacutedactionnelles et typographiques visant agrave substituer agrave lemploi du masculin lorsquil est utiliseacute dans un sens geacuteneacuterique une graphie faisant ressortir lexistence dune forme feacuteminine Outre le respect du formalisme propre aux actes de nature juridique les administrations relevant de lEtat doivent se conformer aux regravegles grammaticales et syntaxiques notamment pour des raisons dintelligibiliteacute et de clarteacute de la norme raquo
Circulaire du 21 novembre 2017 relative aux regravegles de feacuteminisation et de reacutedaction des textes publieacutes au Journal officiel de la
Reacutepublique franccedilaise
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Jurisprudences Droits et obligations
Protection fonctionnelle et proceacutedure disciplinaire diligenteacutee agrave lrsquoencontre de lrsquoagent par lautoriteacute hieacuterarchique
En vertu du quatriegraveme alineacutea de larticle 11 de la loi ndeg83-634 du 13 juillet 1983 La collectiviteacute publique est tenue daccorder sa protection au fonctionnaire ou agrave lancien fonctionnaire dans le cas ougrave il fait lobjet de poursuites peacutenales agrave loccasion de faits qui nont pas le caractegravere dune faute personnelle ()
En revanche ces dispositions nont ni pour objet ni pour effet douvrir droit agrave la prise en charge par ladministration des frais quun fonctionnaire peut engager pour sa deacutefense dans le cadre dune proceacutedure disciplinaire diligenteacutee agrave son encontre par lautoriteacute hieacuterarchique dont il relegraveve ou des frais quil expose pour contester devant la juridiction administrative une sanction disciplinaire prise agrave son encontre
CAA Bordeaux 15BX01768 du 9 mai 2017
Recrutement
Les fonctions drsquoagent de police municipale reacuteserveacutees aux seuls fonctionnaires
Aux termes de larticle L 511-2 du code de la seacutecuriteacute inteacuterieure laquo les fonctions dagent de police municipale ne peuvent ecirctre exerceacutees que par des fonctionnaires territoriaux (hellip) raquo
En lrsquoespegravece les missions du poste de directeur de la seacutecuriteacute et de la protection sur lequel a eacuteteacute recruteacute un agent contractuel relevaient tregraves majoritairement des missions deacutevolues aux directeurs de police municipale deacutefinies agrave larticle 2 du deacutecret ndeg 2006-1392 du 17 novembre 2006
Si la collectiviteacute soutenait que ces attributions eacutetaient plus larges et comportaient une dimension transversale et politique lrsquoagent sest neacuteanmoins vu confier des missions opeacuterationnelles comme la mise en place de dispositifs de maintien de lordre adapteacutes agrave la nature des eacuteveacutenements ou la supervision des opeacuterations en cas drsquoaccident seacutecuritaire ou de crise majeure participant ainsi agrave la conception et agrave la mise en œuvre des strateacutegies dintervention de la police municipale
Le contrat en litige a donc eacuteteacute annuleacute par le juge administratif
CAA Marseille 15MA05030 du 27 octobre 2017
Position
Mutation dans lrsquointeacuterecirct du service et communication du dossier
Un agent public faisant lobjet dune mesure prise en consideacuteration de sa personne doit en ecirctre en mesure de demander la communication de son dossier
Si lagent public fait lobjet dune nouvelle affectation prise dans lrsquointeacuterecirct du service il doit ecirctre regardeacute comme ayant eacuteteacute mis agrave mecircme de solliciter la communication de son dossier sil a eacuteteacute preacutealablement informeacute de lintention de ladministration de le muter dans linteacuterecirct du service quand bien mecircme le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas alors eacuteteacute indiqueacute
CE ndeg 402103 du 8 novembre 2017
Reacutemuneacuteration
Concession de logement agrave titre gratuit pour neacutecessiteacute absolue de service et heures suppleacutementaires
Un agent territorial beacuteneacuteficiant dune concession de logement agrave titre gratuit pour neacutecessiteacute absolue de service ne peut pas preacutetendre au paiement ou agrave la compensation de ses peacuteriodes dastreinte y compris lorsque ces peacuteriodes ne lui permettent pas de quitter son logement
Il peut en revanche preacutetendre au paiement ou agrave la compensation dheures suppleacutementaires agrave la double condition que ces heures correspondent agrave des interventions effectives agrave la demande de lautoriteacute hieacuterarchique reacutealiseacutees pendant le temps dastreinte et quelles aient pour effet de faire deacutepasser agrave cet agent les bornes horaires deacutefinies par le cycle de travail
Le nombre drsquoheures suppleacutementaires ne peut toutefois deacutepasser un contingent mensuel de 25 heures Lrsquoagent doit par ailleurs apporter des eacuteleacutements prouvant que ses interventions ont bien eu lieu pendant sa peacuteriode drsquoastreinte
CAA de Versailles ndeg 15VE00683 du 28 septembre 2017
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Retraite
Refus drsquoaffiliation CNRACL discrimination pour les agents agrave moins de 28 heures hebdomadaires
Par deacutelibeacuteration du Conseil drsquoadministration de la CNRACL lrsquoaffiliation agrave ce reacutegime speacutecial de retraite est conditionneacutee agrave la reacutealisation drsquoau moins 28 heures hebdomadaires par un fonctionnaire (article 107 de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984)
En lrsquoespegravece une ATSEM a eacuteteacute recruteacutee le 28 avril 1986 en qualiteacute de fonctionnaire agrave temps non complet agrave moins de 2835egraveme relevant ainsi du reacutegime geacuteneacuteral de retraite et de lrsquoIRCANTEC Le 1er novembre 2000 la modification de sa dureacutee hebdomadaire de travail conduit agrave son affiliation au reacutegime de retraite de la CNRACL
En novembre 2011 lrsquoagent a solliciteacute la liquidation anticipeacutee de sa retraite aupregraves de la CNRACL ainsi que son affiliation reacutetroactive aux lieu et place du reacutegime geacuteneacuteral de retraite pour la peacuteriode du 28 avril 1987 au 1er novembre 2000
La requeacuterante srsquoestime discrimineacutee en raison de son sexe au motif que lrsquoaffiliation au reacutegime speacutecial de retraite CNRACL nrsquoest fondeacutee que sur le beacuteneacuteficie de la reacutealisation drsquoun nombre minimum drsquoheures de travail En effet lrsquoapplication de cette regravegle deacutesavantage laquo en fait un nombre beaucoup plus eacuteleveacute de femmes que drsquohommes puisqursquolsquoil eacutetait statistiquement prouveacute que les agents employeacutes agrave temps partiel eacutetaient tregraves majoritairement des femmes raquo
La Cour de Cassation a donc jugeacute qursquolaquoen subordonnant agrave une dureacutee de travail minimale fixeacutee pour la peacuteriode litigieuse agrave [28h] hebdomadaires par deacutelibeacuteration du conseil dadministration de la CNRACL laffiliation au reacutegime de retraite des fonctionnaires affilieacutes agrave la CNRACL du fonctionnaire territorial nommeacute dans un emploi agrave temps non complet et affecteacute aux activiteacutes scolaires et peacuteriscolaires des eacutecoles communales alors que celles-ci recourent agrave une proportion eacuteleveacutee demplois agrave temps reacuteduit plus freacutequemment occupeacutes par des femmes larticle 107 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 modifieacutee a institueacute une discrimination indirecte dans laccegraves agrave un reacutegime professionnel de retraite contraire en labsence de justification dans les conditions sus-eacutenonceacutees aux exigences du principe de non-discrimination raquo
NDLR A ce jour les conseacutequences de cette jurisprudence reacutecente nrsquoont pas encore eacuteteacute prises en compte par les services de la CNRACL dans la mesure ougrave lrsquoaffaire est renvoyeacutee devant la Cour drsquoappel de Versailles
Cour de Cassation ndeg 16-20404 du 9 novembre 2017
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Questions eacutecrites Reacutemuneacuteration
Vacation pas de reacutemuneacuteration en chegraveques emploi service (CESU)
En labsence de texte la jurisprudence caracteacuterise la vacation par trois conditions cumulatives
speacutecificiteacute (le vacataire est recruteacute pour exeacutecuter un acte deacutetermineacute)
discontinuiteacute dans le temps (lemploi ne reacutepond pas agrave un besoin permanent)
reacutemuneacuteration attacheacutee agrave lacte
Une vacation ne peut par ailleurs pas ecirctre reacutemuneacutereacutee au moyen de chegraveques emploi-service universels (CESU) Aux termes de larticle L 1271-1 du code du travail le CESU est en effet un titre emploi ou un titre speacutecial de paiement reacuteserveacute aux seuls particuliers
Question eacutecrite Seacutenat ndeg 01384 du 28 septembre 2017 JO Seacutenat du 16 novembre 2017 p 3580
Transfert de personnel
Fusion transfert de personnels et emplois vacants
Lensemble des personnels des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale (EPCI) ou des syndicats mixtes fusionneacutes est reacuteputeacute relever de leacutetablissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et demploi qui sont les siennes en vertu des articles L 5211-41-3 et L 5212-27 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT)
La fusion nemporte toutefois pas transfert des emplois pourvus ou vacants mais transfert des agents dans lEPCI issu de la fusion
Par conseacutequent les emplois vacants dans les EPCI fusionneacutes ne deviennent pas des emplois vacants dans lEPCI issu de la fusion agrave qui il appartient dadopter par deacutelibeacuteration un nouveau tableau des effectifs
Question eacutecrite Seacutenat ndeg 01140 du 07 octobre 2017 JO Seacutenat du 19 octobre 2017 p 3253
Statut de lrsquoeacutelu
Protection fonctionnelle drsquoun fonctionnaire ou drsquoun eacutelu quelle autoriteacute compeacutetente
En matiegravere de protection fonctionnelle il convient de distinguer la qualiteacute de la personne qui la sollicite
Lorsque la demande eacutemane drsquoun fonctionnaire territorial sa demande se fonde sur larticle 11 de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Le maire en vertu de larticle L 2122-18 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales en tant que chef des services municipaux et seul chargeacute de ladministration est compeacutetent pour prendre la deacutecision doctroi ou de refus de la protection fonctionnelle comme le confirme un jugement du tribunal administratif de Montreuil (TA ndeg 1501441 1501443 du 17 novembre 2015)
En revanche lorsque la protection fonctionnelle est demandeacutee par un eacutelu au titre des articles L 2123-34 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le conseil municipal en tant quorgane deacutelibeacuterant de la commune est lautoriteacute compeacutetente pour se prononcer sur cette demande au nom de la commune
Question eacutecrite Seacutenat ndeg 00462 du 13 juillet 2017 JO Seacutenat du 09 novembre 2017 p 3499
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Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime
3440 route de Neufchacirctel
CS 50072 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex
Teacutel 02 35 59 71 11
Fax 02 35 59 94 63
wwwcdg76fr
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Nous attirons votre attention surhellip
Rappel Compte personnel de formation (CPF)
une attestation avant le 31 deacutecembre 2017
Le compte personnel dactiviteacute (CPA) a remplaceacute le dispositif du droit individuel agrave la formation (DIF) pour les fonctionnaires et les agents contractuels depuis le 1er janvier 2017 Le CPA a pour objectif de renforcer lrsquoautonomie et la liberteacute drsquoaction de son titulaire et de faciliter son eacutevolution professionnelle Il est constitueacute drsquo
Un compte personnel de formation (CPF)
Un compte dengagement citoyen (CEC) Pour rappel en vertu de lrsquoarticle 17 du deacutecret ndeg 2017-928 du 6 mai 2017 les employeurs doivent recenser le nombre total dheures acquises au 31 deacutecembre 2016 par les agents dont ils assurent la gestion au titre du droit individuel agrave la formation Ce recensement doit eacutegalement tenir compte des droits acquis par ces agents aupregraves de tout autre employeur de droit public Chaque agent doit ecirctre informeacute du nombre drsquoheures inscrites agrave leur compte personnel de formation avant le 31 deacutecembre 2017
Pour aller plus loin
Notre eacutetude sur le Compte personnel drsquoactiviteacute (CPA) sur lrsquoExtranet du Centre de gestion httpwwwcdg76-extranetfrmediasbasedocJuridiqueETUDESLOIS512_CPA20et20santepdf
La fiche des CDG normands sur le Compte personnel drsquoactiviteacute (CPA) sur lrsquoExtranet du Centre de gestion httpwwwcdg76-extranetfrmediasbasedocJuridiqueFICHESdroitsobligationsFCDGN20CPA2017pdf
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Textes officiels Reacutemuneacuteration
Garantie individuelle du pouvoir drsquoachat (GIPA) 2017
Le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir dachat (GIPA) est reconduit pour lrsquoanneacutee 2017 La peacuteriode de reacutefeacuterence est fixeacutee du 31 deacutecembre 2012 au 31 deacutecembre 2016 pour lapplication de la formule servant agrave en deacuteterminer le montant
Un arrecircteacute preacutecise les eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le calcul de cette indemniteacute agrave savoir le taux de linflation ainsi que les valeurs annuelles du point
taux de linflation + 138 valeur moyenne du point en 2012 555635 euros valeur moyenne du point en 2016 557302 euros
NDLR
Un simulateur en ligne laquo calcul de la GIPA raquo sur lrsquoextranet du Centre de gestion est agrave votre disposition sur notre site httpwwwcdg76-extranetfrLes-simulateurs
Ainsi qursquoune eacutetude complegravete sur ce dispositif httpwwwcdg76-extranetfrLa-documentation-en-ligne-Garantie-individuelle-du-pouvoir-d-achat-GIPA-1263htm
Deacutecret ndeg 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le deacutecret ndeg 2008-539 du 6 juin 2008 relatif agrave linstauration dune
indemniteacute dite de garantie individuelle du pouvoir dachat Journal officiel ndeg 269 du 18 novembre 2017
Arrecircteacute du 17 novembre 2017 fixant au titre de lanneacutee 2017 les eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le calcul de lindemniteacute dite
laquo de garantie individuelle du pouvoir dachat raquo Journal officiel ndeg 269 du 18 novembre 2017
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Circulaires
Reacutemuneacuteration
Emplois de cabinet
La loi ndeg 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a interdit lemploi par les autoriteacutes territoriales de certaines cateacutegories de membres de leur famille en qualiteacute de collaborateur de cabinet agrave savoir
le conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin
les parents ou les parents du conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin
les enfants ou les enfants du conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin
Elle a creacuteeacute pour lemploi dautres cateacutegories de membres de la famille une obligation dinformation de la Haute Autoriteacute pour la transparence de la vie publique (HATVP) notamment pour les maires des communes de plus de 20 000 habitants et certains preacutesidents eacutelus drsquoEPCI pour
le fregravere ou la sœur ou le conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin de celui-ci ou celle-ci
lenfant du fregravere ou de la sœur ou le conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin de cet enfant
lrsquoancien conjoint la personne ayant eacuteteacute lieacutee agrave elle par un pacte civil de solidariteacute ou son ancien concubin
lenfant le fregravere ou la sœur de lrsquoancien conjoint de la personne ayant eacuteteacute lieacutee agrave elle par un pacte civil de solidariteacute ou de
son ancien concubin
le fregravere ou la sœur du conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin
Une circulaire revient sur lrsquoinformation sans deacutelai de la Haute Autoriteacute territoriale pour la transparence de la vie publique (HATVP) par lrsquoautoriteacute territoriale de lrsquoemploi de lrsquoun des membres de sa famille Elle preacutecise eacutegalement qursquoun changement dans la situation personnelle drsquoun collaborateur de cabinet peut conduire agrave une information de la HATVP
Par ailleurs la circulaire rappelle notamment la proceacutedure de licenciement drsquoun collaborateur entrant dans le champ de lrsquointerdiction drsquoemploi les sanctions peacutenales encourues en cas de non-respect ainsi que le remboursement par lrsquoautoriteacute territoriale agrave la collectiviteacute des sommes verseacutees au collaborateur de cabinet
Circulaire INTB1725998C du 19 octobre 2017 emplois de collaborateurs de cabinet des collectiviteacutes territoriales issues des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Divers
Ecriture inclusive et reacutedaction administrative
Le premier Ministre srsquoest exprimeacute sur lrsquoutilisation de lrsquoeacutecriture inclusive notamment pour les administrations relevant de lrsquoEtat
Il invite notamment laquo agrave ne pas faire usage de leacutecriture dite inclusive qui deacutesigne les pratiques reacutedactionnelles et typographiques visant agrave substituer agrave lemploi du masculin lorsquil est utiliseacute dans un sens geacuteneacuterique une graphie faisant ressortir lexistence dune forme feacuteminine Outre le respect du formalisme propre aux actes de nature juridique les administrations relevant de lEtat doivent se conformer aux regravegles grammaticales et syntaxiques notamment pour des raisons dintelligibiliteacute et de clarteacute de la norme raquo
Circulaire du 21 novembre 2017 relative aux regravegles de feacuteminisation et de reacutedaction des textes publieacutes au Journal officiel de la
Reacutepublique franccedilaise
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Jurisprudences Droits et obligations
Protection fonctionnelle et proceacutedure disciplinaire diligenteacutee agrave lrsquoencontre de lrsquoagent par lautoriteacute hieacuterarchique
En vertu du quatriegraveme alineacutea de larticle 11 de la loi ndeg83-634 du 13 juillet 1983 La collectiviteacute publique est tenue daccorder sa protection au fonctionnaire ou agrave lancien fonctionnaire dans le cas ougrave il fait lobjet de poursuites peacutenales agrave loccasion de faits qui nont pas le caractegravere dune faute personnelle ()
En revanche ces dispositions nont ni pour objet ni pour effet douvrir droit agrave la prise en charge par ladministration des frais quun fonctionnaire peut engager pour sa deacutefense dans le cadre dune proceacutedure disciplinaire diligenteacutee agrave son encontre par lautoriteacute hieacuterarchique dont il relegraveve ou des frais quil expose pour contester devant la juridiction administrative une sanction disciplinaire prise agrave son encontre
CAA Bordeaux 15BX01768 du 9 mai 2017
Recrutement
Les fonctions drsquoagent de police municipale reacuteserveacutees aux seuls fonctionnaires
Aux termes de larticle L 511-2 du code de la seacutecuriteacute inteacuterieure laquo les fonctions dagent de police municipale ne peuvent ecirctre exerceacutees que par des fonctionnaires territoriaux (hellip) raquo
En lrsquoespegravece les missions du poste de directeur de la seacutecuriteacute et de la protection sur lequel a eacuteteacute recruteacute un agent contractuel relevaient tregraves majoritairement des missions deacutevolues aux directeurs de police municipale deacutefinies agrave larticle 2 du deacutecret ndeg 2006-1392 du 17 novembre 2006
Si la collectiviteacute soutenait que ces attributions eacutetaient plus larges et comportaient une dimension transversale et politique lrsquoagent sest neacuteanmoins vu confier des missions opeacuterationnelles comme la mise en place de dispositifs de maintien de lordre adapteacutes agrave la nature des eacuteveacutenements ou la supervision des opeacuterations en cas drsquoaccident seacutecuritaire ou de crise majeure participant ainsi agrave la conception et agrave la mise en œuvre des strateacutegies dintervention de la police municipale
Le contrat en litige a donc eacuteteacute annuleacute par le juge administratif
CAA Marseille 15MA05030 du 27 octobre 2017
Position
Mutation dans lrsquointeacuterecirct du service et communication du dossier
Un agent public faisant lobjet dune mesure prise en consideacuteration de sa personne doit en ecirctre en mesure de demander la communication de son dossier
Si lagent public fait lobjet dune nouvelle affectation prise dans lrsquointeacuterecirct du service il doit ecirctre regardeacute comme ayant eacuteteacute mis agrave mecircme de solliciter la communication de son dossier sil a eacuteteacute preacutealablement informeacute de lintention de ladministration de le muter dans linteacuterecirct du service quand bien mecircme le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas alors eacuteteacute indiqueacute
CE ndeg 402103 du 8 novembre 2017
Reacutemuneacuteration
Concession de logement agrave titre gratuit pour neacutecessiteacute absolue de service et heures suppleacutementaires
Un agent territorial beacuteneacuteficiant dune concession de logement agrave titre gratuit pour neacutecessiteacute absolue de service ne peut pas preacutetendre au paiement ou agrave la compensation de ses peacuteriodes dastreinte y compris lorsque ces peacuteriodes ne lui permettent pas de quitter son logement
Il peut en revanche preacutetendre au paiement ou agrave la compensation dheures suppleacutementaires agrave la double condition que ces heures correspondent agrave des interventions effectives agrave la demande de lautoriteacute hieacuterarchique reacutealiseacutees pendant le temps dastreinte et quelles aient pour effet de faire deacutepasser agrave cet agent les bornes horaires deacutefinies par le cycle de travail
Le nombre drsquoheures suppleacutementaires ne peut toutefois deacutepasser un contingent mensuel de 25 heures Lrsquoagent doit par ailleurs apporter des eacuteleacutements prouvant que ses interventions ont bien eu lieu pendant sa peacuteriode drsquoastreinte
CAA de Versailles ndeg 15VE00683 du 28 septembre 2017
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Retraite
Refus drsquoaffiliation CNRACL discrimination pour les agents agrave moins de 28 heures hebdomadaires
Par deacutelibeacuteration du Conseil drsquoadministration de la CNRACL lrsquoaffiliation agrave ce reacutegime speacutecial de retraite est conditionneacutee agrave la reacutealisation drsquoau moins 28 heures hebdomadaires par un fonctionnaire (article 107 de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984)
En lrsquoespegravece une ATSEM a eacuteteacute recruteacutee le 28 avril 1986 en qualiteacute de fonctionnaire agrave temps non complet agrave moins de 2835egraveme relevant ainsi du reacutegime geacuteneacuteral de retraite et de lrsquoIRCANTEC Le 1er novembre 2000 la modification de sa dureacutee hebdomadaire de travail conduit agrave son affiliation au reacutegime de retraite de la CNRACL
En novembre 2011 lrsquoagent a solliciteacute la liquidation anticipeacutee de sa retraite aupregraves de la CNRACL ainsi que son affiliation reacutetroactive aux lieu et place du reacutegime geacuteneacuteral de retraite pour la peacuteriode du 28 avril 1987 au 1er novembre 2000
La requeacuterante srsquoestime discrimineacutee en raison de son sexe au motif que lrsquoaffiliation au reacutegime speacutecial de retraite CNRACL nrsquoest fondeacutee que sur le beacuteneacuteficie de la reacutealisation drsquoun nombre minimum drsquoheures de travail En effet lrsquoapplication de cette regravegle deacutesavantage laquo en fait un nombre beaucoup plus eacuteleveacute de femmes que drsquohommes puisqursquolsquoil eacutetait statistiquement prouveacute que les agents employeacutes agrave temps partiel eacutetaient tregraves majoritairement des femmes raquo
La Cour de Cassation a donc jugeacute qursquolaquoen subordonnant agrave une dureacutee de travail minimale fixeacutee pour la peacuteriode litigieuse agrave [28h] hebdomadaires par deacutelibeacuteration du conseil dadministration de la CNRACL laffiliation au reacutegime de retraite des fonctionnaires affilieacutes agrave la CNRACL du fonctionnaire territorial nommeacute dans un emploi agrave temps non complet et affecteacute aux activiteacutes scolaires et peacuteriscolaires des eacutecoles communales alors que celles-ci recourent agrave une proportion eacuteleveacutee demplois agrave temps reacuteduit plus freacutequemment occupeacutes par des femmes larticle 107 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 modifieacutee a institueacute une discrimination indirecte dans laccegraves agrave un reacutegime professionnel de retraite contraire en labsence de justification dans les conditions sus-eacutenonceacutees aux exigences du principe de non-discrimination raquo
NDLR A ce jour les conseacutequences de cette jurisprudence reacutecente nrsquoont pas encore eacuteteacute prises en compte par les services de la CNRACL dans la mesure ougrave lrsquoaffaire est renvoyeacutee devant la Cour drsquoappel de Versailles
Cour de Cassation ndeg 16-20404 du 9 novembre 2017
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Questions eacutecrites Reacutemuneacuteration
Vacation pas de reacutemuneacuteration en chegraveques emploi service (CESU)
En labsence de texte la jurisprudence caracteacuterise la vacation par trois conditions cumulatives
speacutecificiteacute (le vacataire est recruteacute pour exeacutecuter un acte deacutetermineacute)
discontinuiteacute dans le temps (lemploi ne reacutepond pas agrave un besoin permanent)
reacutemuneacuteration attacheacutee agrave lacte
Une vacation ne peut par ailleurs pas ecirctre reacutemuneacutereacutee au moyen de chegraveques emploi-service universels (CESU) Aux termes de larticle L 1271-1 du code du travail le CESU est en effet un titre emploi ou un titre speacutecial de paiement reacuteserveacute aux seuls particuliers
Question eacutecrite Seacutenat ndeg 01384 du 28 septembre 2017 JO Seacutenat du 16 novembre 2017 p 3580
Transfert de personnel
Fusion transfert de personnels et emplois vacants
Lensemble des personnels des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale (EPCI) ou des syndicats mixtes fusionneacutes est reacuteputeacute relever de leacutetablissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et demploi qui sont les siennes en vertu des articles L 5211-41-3 et L 5212-27 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT)
La fusion nemporte toutefois pas transfert des emplois pourvus ou vacants mais transfert des agents dans lEPCI issu de la fusion
Par conseacutequent les emplois vacants dans les EPCI fusionneacutes ne deviennent pas des emplois vacants dans lEPCI issu de la fusion agrave qui il appartient dadopter par deacutelibeacuteration un nouveau tableau des effectifs
Question eacutecrite Seacutenat ndeg 01140 du 07 octobre 2017 JO Seacutenat du 19 octobre 2017 p 3253
Statut de lrsquoeacutelu
Protection fonctionnelle drsquoun fonctionnaire ou drsquoun eacutelu quelle autoriteacute compeacutetente
En matiegravere de protection fonctionnelle il convient de distinguer la qualiteacute de la personne qui la sollicite
Lorsque la demande eacutemane drsquoun fonctionnaire territorial sa demande se fonde sur larticle 11 de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Le maire en vertu de larticle L 2122-18 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales en tant que chef des services municipaux et seul chargeacute de ladministration est compeacutetent pour prendre la deacutecision doctroi ou de refus de la protection fonctionnelle comme le confirme un jugement du tribunal administratif de Montreuil (TA ndeg 1501441 1501443 du 17 novembre 2015)
En revanche lorsque la protection fonctionnelle est demandeacutee par un eacutelu au titre des articles L 2123-34 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le conseil municipal en tant quorgane deacutelibeacuterant de la commune est lautoriteacute compeacutetente pour se prononcer sur cette demande au nom de la commune
Question eacutecrite Seacutenat ndeg 00462 du 13 juillet 2017 JO Seacutenat du 09 novembre 2017 p 3499
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Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime
3440 route de Neufchacirctel
CS 50072 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex
Teacutel 02 35 59 71 11
Fax 02 35 59 94 63
wwwcdg76fr
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Textes officiels Reacutemuneacuteration
Garantie individuelle du pouvoir drsquoachat (GIPA) 2017
Le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir dachat (GIPA) est reconduit pour lrsquoanneacutee 2017 La peacuteriode de reacutefeacuterence est fixeacutee du 31 deacutecembre 2012 au 31 deacutecembre 2016 pour lapplication de la formule servant agrave en deacuteterminer le montant
Un arrecircteacute preacutecise les eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le calcul de cette indemniteacute agrave savoir le taux de linflation ainsi que les valeurs annuelles du point
taux de linflation + 138 valeur moyenne du point en 2012 555635 euros valeur moyenne du point en 2016 557302 euros
NDLR
Un simulateur en ligne laquo calcul de la GIPA raquo sur lrsquoextranet du Centre de gestion est agrave votre disposition sur notre site httpwwwcdg76-extranetfrLes-simulateurs
Ainsi qursquoune eacutetude complegravete sur ce dispositif httpwwwcdg76-extranetfrLa-documentation-en-ligne-Garantie-individuelle-du-pouvoir-d-achat-GIPA-1263htm
Deacutecret ndeg 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le deacutecret ndeg 2008-539 du 6 juin 2008 relatif agrave linstauration dune
indemniteacute dite de garantie individuelle du pouvoir dachat Journal officiel ndeg 269 du 18 novembre 2017
Arrecircteacute du 17 novembre 2017 fixant au titre de lanneacutee 2017 les eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le calcul de lindemniteacute dite
laquo de garantie individuelle du pouvoir dachat raquo Journal officiel ndeg 269 du 18 novembre 2017
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Circulaires
Reacutemuneacuteration
Emplois de cabinet
La loi ndeg 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a interdit lemploi par les autoriteacutes territoriales de certaines cateacutegories de membres de leur famille en qualiteacute de collaborateur de cabinet agrave savoir
le conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin
les parents ou les parents du conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin
les enfants ou les enfants du conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin
Elle a creacuteeacute pour lemploi dautres cateacutegories de membres de la famille une obligation dinformation de la Haute Autoriteacute pour la transparence de la vie publique (HATVP) notamment pour les maires des communes de plus de 20 000 habitants et certains preacutesidents eacutelus drsquoEPCI pour
le fregravere ou la sœur ou le conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin de celui-ci ou celle-ci
lenfant du fregravere ou de la sœur ou le conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin de cet enfant
lrsquoancien conjoint la personne ayant eacuteteacute lieacutee agrave elle par un pacte civil de solidariteacute ou son ancien concubin
lenfant le fregravere ou la sœur de lrsquoancien conjoint de la personne ayant eacuteteacute lieacutee agrave elle par un pacte civil de solidariteacute ou de
son ancien concubin
le fregravere ou la sœur du conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin
Une circulaire revient sur lrsquoinformation sans deacutelai de la Haute Autoriteacute territoriale pour la transparence de la vie publique (HATVP) par lrsquoautoriteacute territoriale de lrsquoemploi de lrsquoun des membres de sa famille Elle preacutecise eacutegalement qursquoun changement dans la situation personnelle drsquoun collaborateur de cabinet peut conduire agrave une information de la HATVP
Par ailleurs la circulaire rappelle notamment la proceacutedure de licenciement drsquoun collaborateur entrant dans le champ de lrsquointerdiction drsquoemploi les sanctions peacutenales encourues en cas de non-respect ainsi que le remboursement par lrsquoautoriteacute territoriale agrave la collectiviteacute des sommes verseacutees au collaborateur de cabinet
Circulaire INTB1725998C du 19 octobre 2017 emplois de collaborateurs de cabinet des collectiviteacutes territoriales issues des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Divers
Ecriture inclusive et reacutedaction administrative
Le premier Ministre srsquoest exprimeacute sur lrsquoutilisation de lrsquoeacutecriture inclusive notamment pour les administrations relevant de lrsquoEtat
Il invite notamment laquo agrave ne pas faire usage de leacutecriture dite inclusive qui deacutesigne les pratiques reacutedactionnelles et typographiques visant agrave substituer agrave lemploi du masculin lorsquil est utiliseacute dans un sens geacuteneacuterique une graphie faisant ressortir lexistence dune forme feacuteminine Outre le respect du formalisme propre aux actes de nature juridique les administrations relevant de lEtat doivent se conformer aux regravegles grammaticales et syntaxiques notamment pour des raisons dintelligibiliteacute et de clarteacute de la norme raquo
Circulaire du 21 novembre 2017 relative aux regravegles de feacuteminisation et de reacutedaction des textes publieacutes au Journal officiel de la
Reacutepublique franccedilaise
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Jurisprudences Droits et obligations
Protection fonctionnelle et proceacutedure disciplinaire diligenteacutee agrave lrsquoencontre de lrsquoagent par lautoriteacute hieacuterarchique
En vertu du quatriegraveme alineacutea de larticle 11 de la loi ndeg83-634 du 13 juillet 1983 La collectiviteacute publique est tenue daccorder sa protection au fonctionnaire ou agrave lancien fonctionnaire dans le cas ougrave il fait lobjet de poursuites peacutenales agrave loccasion de faits qui nont pas le caractegravere dune faute personnelle ()
En revanche ces dispositions nont ni pour objet ni pour effet douvrir droit agrave la prise en charge par ladministration des frais quun fonctionnaire peut engager pour sa deacutefense dans le cadre dune proceacutedure disciplinaire diligenteacutee agrave son encontre par lautoriteacute hieacuterarchique dont il relegraveve ou des frais quil expose pour contester devant la juridiction administrative une sanction disciplinaire prise agrave son encontre
CAA Bordeaux 15BX01768 du 9 mai 2017
Recrutement
Les fonctions drsquoagent de police municipale reacuteserveacutees aux seuls fonctionnaires
Aux termes de larticle L 511-2 du code de la seacutecuriteacute inteacuterieure laquo les fonctions dagent de police municipale ne peuvent ecirctre exerceacutees que par des fonctionnaires territoriaux (hellip) raquo
En lrsquoespegravece les missions du poste de directeur de la seacutecuriteacute et de la protection sur lequel a eacuteteacute recruteacute un agent contractuel relevaient tregraves majoritairement des missions deacutevolues aux directeurs de police municipale deacutefinies agrave larticle 2 du deacutecret ndeg 2006-1392 du 17 novembre 2006
Si la collectiviteacute soutenait que ces attributions eacutetaient plus larges et comportaient une dimension transversale et politique lrsquoagent sest neacuteanmoins vu confier des missions opeacuterationnelles comme la mise en place de dispositifs de maintien de lordre adapteacutes agrave la nature des eacuteveacutenements ou la supervision des opeacuterations en cas drsquoaccident seacutecuritaire ou de crise majeure participant ainsi agrave la conception et agrave la mise en œuvre des strateacutegies dintervention de la police municipale
Le contrat en litige a donc eacuteteacute annuleacute par le juge administratif
CAA Marseille 15MA05030 du 27 octobre 2017
Position
Mutation dans lrsquointeacuterecirct du service et communication du dossier
Un agent public faisant lobjet dune mesure prise en consideacuteration de sa personne doit en ecirctre en mesure de demander la communication de son dossier
Si lagent public fait lobjet dune nouvelle affectation prise dans lrsquointeacuterecirct du service il doit ecirctre regardeacute comme ayant eacuteteacute mis agrave mecircme de solliciter la communication de son dossier sil a eacuteteacute preacutealablement informeacute de lintention de ladministration de le muter dans linteacuterecirct du service quand bien mecircme le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas alors eacuteteacute indiqueacute
CE ndeg 402103 du 8 novembre 2017
Reacutemuneacuteration
Concession de logement agrave titre gratuit pour neacutecessiteacute absolue de service et heures suppleacutementaires
Un agent territorial beacuteneacuteficiant dune concession de logement agrave titre gratuit pour neacutecessiteacute absolue de service ne peut pas preacutetendre au paiement ou agrave la compensation de ses peacuteriodes dastreinte y compris lorsque ces peacuteriodes ne lui permettent pas de quitter son logement
Il peut en revanche preacutetendre au paiement ou agrave la compensation dheures suppleacutementaires agrave la double condition que ces heures correspondent agrave des interventions effectives agrave la demande de lautoriteacute hieacuterarchique reacutealiseacutees pendant le temps dastreinte et quelles aient pour effet de faire deacutepasser agrave cet agent les bornes horaires deacutefinies par le cycle de travail
Le nombre drsquoheures suppleacutementaires ne peut toutefois deacutepasser un contingent mensuel de 25 heures Lrsquoagent doit par ailleurs apporter des eacuteleacutements prouvant que ses interventions ont bien eu lieu pendant sa peacuteriode drsquoastreinte
CAA de Versailles ndeg 15VE00683 du 28 septembre 2017
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Retraite
Refus drsquoaffiliation CNRACL discrimination pour les agents agrave moins de 28 heures hebdomadaires
Par deacutelibeacuteration du Conseil drsquoadministration de la CNRACL lrsquoaffiliation agrave ce reacutegime speacutecial de retraite est conditionneacutee agrave la reacutealisation drsquoau moins 28 heures hebdomadaires par un fonctionnaire (article 107 de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984)
En lrsquoespegravece une ATSEM a eacuteteacute recruteacutee le 28 avril 1986 en qualiteacute de fonctionnaire agrave temps non complet agrave moins de 2835egraveme relevant ainsi du reacutegime geacuteneacuteral de retraite et de lrsquoIRCANTEC Le 1er novembre 2000 la modification de sa dureacutee hebdomadaire de travail conduit agrave son affiliation au reacutegime de retraite de la CNRACL
En novembre 2011 lrsquoagent a solliciteacute la liquidation anticipeacutee de sa retraite aupregraves de la CNRACL ainsi que son affiliation reacutetroactive aux lieu et place du reacutegime geacuteneacuteral de retraite pour la peacuteriode du 28 avril 1987 au 1er novembre 2000
La requeacuterante srsquoestime discrimineacutee en raison de son sexe au motif que lrsquoaffiliation au reacutegime speacutecial de retraite CNRACL nrsquoest fondeacutee que sur le beacuteneacuteficie de la reacutealisation drsquoun nombre minimum drsquoheures de travail En effet lrsquoapplication de cette regravegle deacutesavantage laquo en fait un nombre beaucoup plus eacuteleveacute de femmes que drsquohommes puisqursquolsquoil eacutetait statistiquement prouveacute que les agents employeacutes agrave temps partiel eacutetaient tregraves majoritairement des femmes raquo
La Cour de Cassation a donc jugeacute qursquolaquoen subordonnant agrave une dureacutee de travail minimale fixeacutee pour la peacuteriode litigieuse agrave [28h] hebdomadaires par deacutelibeacuteration du conseil dadministration de la CNRACL laffiliation au reacutegime de retraite des fonctionnaires affilieacutes agrave la CNRACL du fonctionnaire territorial nommeacute dans un emploi agrave temps non complet et affecteacute aux activiteacutes scolaires et peacuteriscolaires des eacutecoles communales alors que celles-ci recourent agrave une proportion eacuteleveacutee demplois agrave temps reacuteduit plus freacutequemment occupeacutes par des femmes larticle 107 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 modifieacutee a institueacute une discrimination indirecte dans laccegraves agrave un reacutegime professionnel de retraite contraire en labsence de justification dans les conditions sus-eacutenonceacutees aux exigences du principe de non-discrimination raquo
NDLR A ce jour les conseacutequences de cette jurisprudence reacutecente nrsquoont pas encore eacuteteacute prises en compte par les services de la CNRACL dans la mesure ougrave lrsquoaffaire est renvoyeacutee devant la Cour drsquoappel de Versailles
Cour de Cassation ndeg 16-20404 du 9 novembre 2017
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Questions eacutecrites Reacutemuneacuteration
Vacation pas de reacutemuneacuteration en chegraveques emploi service (CESU)
En labsence de texte la jurisprudence caracteacuterise la vacation par trois conditions cumulatives
speacutecificiteacute (le vacataire est recruteacute pour exeacutecuter un acte deacutetermineacute)
discontinuiteacute dans le temps (lemploi ne reacutepond pas agrave un besoin permanent)
reacutemuneacuteration attacheacutee agrave lacte
Une vacation ne peut par ailleurs pas ecirctre reacutemuneacutereacutee au moyen de chegraveques emploi-service universels (CESU) Aux termes de larticle L 1271-1 du code du travail le CESU est en effet un titre emploi ou un titre speacutecial de paiement reacuteserveacute aux seuls particuliers
Question eacutecrite Seacutenat ndeg 01384 du 28 septembre 2017 JO Seacutenat du 16 novembre 2017 p 3580
Transfert de personnel
Fusion transfert de personnels et emplois vacants
Lensemble des personnels des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale (EPCI) ou des syndicats mixtes fusionneacutes est reacuteputeacute relever de leacutetablissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et demploi qui sont les siennes en vertu des articles L 5211-41-3 et L 5212-27 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT)
La fusion nemporte toutefois pas transfert des emplois pourvus ou vacants mais transfert des agents dans lEPCI issu de la fusion
Par conseacutequent les emplois vacants dans les EPCI fusionneacutes ne deviennent pas des emplois vacants dans lEPCI issu de la fusion agrave qui il appartient dadopter par deacutelibeacuteration un nouveau tableau des effectifs
Question eacutecrite Seacutenat ndeg 01140 du 07 octobre 2017 JO Seacutenat du 19 octobre 2017 p 3253
Statut de lrsquoeacutelu
Protection fonctionnelle drsquoun fonctionnaire ou drsquoun eacutelu quelle autoriteacute compeacutetente
En matiegravere de protection fonctionnelle il convient de distinguer la qualiteacute de la personne qui la sollicite
Lorsque la demande eacutemane drsquoun fonctionnaire territorial sa demande se fonde sur larticle 11 de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Le maire en vertu de larticle L 2122-18 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales en tant que chef des services municipaux et seul chargeacute de ladministration est compeacutetent pour prendre la deacutecision doctroi ou de refus de la protection fonctionnelle comme le confirme un jugement du tribunal administratif de Montreuil (TA ndeg 1501441 1501443 du 17 novembre 2015)
En revanche lorsque la protection fonctionnelle est demandeacutee par un eacutelu au titre des articles L 2123-34 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le conseil municipal en tant quorgane deacutelibeacuterant de la commune est lautoriteacute compeacutetente pour se prononcer sur cette demande au nom de la commune
Question eacutecrite Seacutenat ndeg 00462 du 13 juillet 2017 JO Seacutenat du 09 novembre 2017 p 3499
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Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime
3440 route de Neufchacirctel
CS 50072 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex
Teacutel 02 35 59 71 11
Fax 02 35 59 94 63
wwwcdg76fr
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Circulaires
Reacutemuneacuteration
Emplois de cabinet
La loi ndeg 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a interdit lemploi par les autoriteacutes territoriales de certaines cateacutegories de membres de leur famille en qualiteacute de collaborateur de cabinet agrave savoir
le conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin
les parents ou les parents du conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin
les enfants ou les enfants du conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin
Elle a creacuteeacute pour lemploi dautres cateacutegories de membres de la famille une obligation dinformation de la Haute Autoriteacute pour la transparence de la vie publique (HATVP) notamment pour les maires des communes de plus de 20 000 habitants et certains preacutesidents eacutelus drsquoEPCI pour
le fregravere ou la sœur ou le conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin de celui-ci ou celle-ci
lenfant du fregravere ou de la sœur ou le conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin de cet enfant
lrsquoancien conjoint la personne ayant eacuteteacute lieacutee agrave elle par un pacte civil de solidariteacute ou son ancien concubin
lenfant le fregravere ou la sœur de lrsquoancien conjoint de la personne ayant eacuteteacute lieacutee agrave elle par un pacte civil de solidariteacute ou de
son ancien concubin
le fregravere ou la sœur du conjoint partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ou concubin
Une circulaire revient sur lrsquoinformation sans deacutelai de la Haute Autoriteacute territoriale pour la transparence de la vie publique (HATVP) par lrsquoautoriteacute territoriale de lrsquoemploi de lrsquoun des membres de sa famille Elle preacutecise eacutegalement qursquoun changement dans la situation personnelle drsquoun collaborateur de cabinet peut conduire agrave une information de la HATVP
Par ailleurs la circulaire rappelle notamment la proceacutedure de licenciement drsquoun collaborateur entrant dans le champ de lrsquointerdiction drsquoemploi les sanctions peacutenales encourues en cas de non-respect ainsi que le remboursement par lrsquoautoriteacute territoriale agrave la collectiviteacute des sommes verseacutees au collaborateur de cabinet
Circulaire INTB1725998C du 19 octobre 2017 emplois de collaborateurs de cabinet des collectiviteacutes territoriales issues des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Divers
Ecriture inclusive et reacutedaction administrative
Le premier Ministre srsquoest exprimeacute sur lrsquoutilisation de lrsquoeacutecriture inclusive notamment pour les administrations relevant de lrsquoEtat
Il invite notamment laquo agrave ne pas faire usage de leacutecriture dite inclusive qui deacutesigne les pratiques reacutedactionnelles et typographiques visant agrave substituer agrave lemploi du masculin lorsquil est utiliseacute dans un sens geacuteneacuterique une graphie faisant ressortir lexistence dune forme feacuteminine Outre le respect du formalisme propre aux actes de nature juridique les administrations relevant de lEtat doivent se conformer aux regravegles grammaticales et syntaxiques notamment pour des raisons dintelligibiliteacute et de clarteacute de la norme raquo
Circulaire du 21 novembre 2017 relative aux regravegles de feacuteminisation et de reacutedaction des textes publieacutes au Journal officiel de la
Reacutepublique franccedilaise
9
Jurisprudences Droits et obligations
Protection fonctionnelle et proceacutedure disciplinaire diligenteacutee agrave lrsquoencontre de lrsquoagent par lautoriteacute hieacuterarchique
En vertu du quatriegraveme alineacutea de larticle 11 de la loi ndeg83-634 du 13 juillet 1983 La collectiviteacute publique est tenue daccorder sa protection au fonctionnaire ou agrave lancien fonctionnaire dans le cas ougrave il fait lobjet de poursuites peacutenales agrave loccasion de faits qui nont pas le caractegravere dune faute personnelle ()
En revanche ces dispositions nont ni pour objet ni pour effet douvrir droit agrave la prise en charge par ladministration des frais quun fonctionnaire peut engager pour sa deacutefense dans le cadre dune proceacutedure disciplinaire diligenteacutee agrave son encontre par lautoriteacute hieacuterarchique dont il relegraveve ou des frais quil expose pour contester devant la juridiction administrative une sanction disciplinaire prise agrave son encontre
CAA Bordeaux 15BX01768 du 9 mai 2017
Recrutement
Les fonctions drsquoagent de police municipale reacuteserveacutees aux seuls fonctionnaires
Aux termes de larticle L 511-2 du code de la seacutecuriteacute inteacuterieure laquo les fonctions dagent de police municipale ne peuvent ecirctre exerceacutees que par des fonctionnaires territoriaux (hellip) raquo
En lrsquoespegravece les missions du poste de directeur de la seacutecuriteacute et de la protection sur lequel a eacuteteacute recruteacute un agent contractuel relevaient tregraves majoritairement des missions deacutevolues aux directeurs de police municipale deacutefinies agrave larticle 2 du deacutecret ndeg 2006-1392 du 17 novembre 2006
Si la collectiviteacute soutenait que ces attributions eacutetaient plus larges et comportaient une dimension transversale et politique lrsquoagent sest neacuteanmoins vu confier des missions opeacuterationnelles comme la mise en place de dispositifs de maintien de lordre adapteacutes agrave la nature des eacuteveacutenements ou la supervision des opeacuterations en cas drsquoaccident seacutecuritaire ou de crise majeure participant ainsi agrave la conception et agrave la mise en œuvre des strateacutegies dintervention de la police municipale
Le contrat en litige a donc eacuteteacute annuleacute par le juge administratif
CAA Marseille 15MA05030 du 27 octobre 2017
Position
Mutation dans lrsquointeacuterecirct du service et communication du dossier
Un agent public faisant lobjet dune mesure prise en consideacuteration de sa personne doit en ecirctre en mesure de demander la communication de son dossier
Si lagent public fait lobjet dune nouvelle affectation prise dans lrsquointeacuterecirct du service il doit ecirctre regardeacute comme ayant eacuteteacute mis agrave mecircme de solliciter la communication de son dossier sil a eacuteteacute preacutealablement informeacute de lintention de ladministration de le muter dans linteacuterecirct du service quand bien mecircme le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas alors eacuteteacute indiqueacute
CE ndeg 402103 du 8 novembre 2017
Reacutemuneacuteration
Concession de logement agrave titre gratuit pour neacutecessiteacute absolue de service et heures suppleacutementaires
Un agent territorial beacuteneacuteficiant dune concession de logement agrave titre gratuit pour neacutecessiteacute absolue de service ne peut pas preacutetendre au paiement ou agrave la compensation de ses peacuteriodes dastreinte y compris lorsque ces peacuteriodes ne lui permettent pas de quitter son logement
Il peut en revanche preacutetendre au paiement ou agrave la compensation dheures suppleacutementaires agrave la double condition que ces heures correspondent agrave des interventions effectives agrave la demande de lautoriteacute hieacuterarchique reacutealiseacutees pendant le temps dastreinte et quelles aient pour effet de faire deacutepasser agrave cet agent les bornes horaires deacutefinies par le cycle de travail
Le nombre drsquoheures suppleacutementaires ne peut toutefois deacutepasser un contingent mensuel de 25 heures Lrsquoagent doit par ailleurs apporter des eacuteleacutements prouvant que ses interventions ont bien eu lieu pendant sa peacuteriode drsquoastreinte
CAA de Versailles ndeg 15VE00683 du 28 septembre 2017
10
Retraite
Refus drsquoaffiliation CNRACL discrimination pour les agents agrave moins de 28 heures hebdomadaires
Par deacutelibeacuteration du Conseil drsquoadministration de la CNRACL lrsquoaffiliation agrave ce reacutegime speacutecial de retraite est conditionneacutee agrave la reacutealisation drsquoau moins 28 heures hebdomadaires par un fonctionnaire (article 107 de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984)
En lrsquoespegravece une ATSEM a eacuteteacute recruteacutee le 28 avril 1986 en qualiteacute de fonctionnaire agrave temps non complet agrave moins de 2835egraveme relevant ainsi du reacutegime geacuteneacuteral de retraite et de lrsquoIRCANTEC Le 1er novembre 2000 la modification de sa dureacutee hebdomadaire de travail conduit agrave son affiliation au reacutegime de retraite de la CNRACL
En novembre 2011 lrsquoagent a solliciteacute la liquidation anticipeacutee de sa retraite aupregraves de la CNRACL ainsi que son affiliation reacutetroactive aux lieu et place du reacutegime geacuteneacuteral de retraite pour la peacuteriode du 28 avril 1987 au 1er novembre 2000
La requeacuterante srsquoestime discrimineacutee en raison de son sexe au motif que lrsquoaffiliation au reacutegime speacutecial de retraite CNRACL nrsquoest fondeacutee que sur le beacuteneacuteficie de la reacutealisation drsquoun nombre minimum drsquoheures de travail En effet lrsquoapplication de cette regravegle deacutesavantage laquo en fait un nombre beaucoup plus eacuteleveacute de femmes que drsquohommes puisqursquolsquoil eacutetait statistiquement prouveacute que les agents employeacutes agrave temps partiel eacutetaient tregraves majoritairement des femmes raquo
La Cour de Cassation a donc jugeacute qursquolaquoen subordonnant agrave une dureacutee de travail minimale fixeacutee pour la peacuteriode litigieuse agrave [28h] hebdomadaires par deacutelibeacuteration du conseil dadministration de la CNRACL laffiliation au reacutegime de retraite des fonctionnaires affilieacutes agrave la CNRACL du fonctionnaire territorial nommeacute dans un emploi agrave temps non complet et affecteacute aux activiteacutes scolaires et peacuteriscolaires des eacutecoles communales alors que celles-ci recourent agrave une proportion eacuteleveacutee demplois agrave temps reacuteduit plus freacutequemment occupeacutes par des femmes larticle 107 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 modifieacutee a institueacute une discrimination indirecte dans laccegraves agrave un reacutegime professionnel de retraite contraire en labsence de justification dans les conditions sus-eacutenonceacutees aux exigences du principe de non-discrimination raquo
NDLR A ce jour les conseacutequences de cette jurisprudence reacutecente nrsquoont pas encore eacuteteacute prises en compte par les services de la CNRACL dans la mesure ougrave lrsquoaffaire est renvoyeacutee devant la Cour drsquoappel de Versailles
Cour de Cassation ndeg 16-20404 du 9 novembre 2017
11
Questions eacutecrites Reacutemuneacuteration
Vacation pas de reacutemuneacuteration en chegraveques emploi service (CESU)
En labsence de texte la jurisprudence caracteacuterise la vacation par trois conditions cumulatives
speacutecificiteacute (le vacataire est recruteacute pour exeacutecuter un acte deacutetermineacute)
discontinuiteacute dans le temps (lemploi ne reacutepond pas agrave un besoin permanent)
reacutemuneacuteration attacheacutee agrave lacte
Une vacation ne peut par ailleurs pas ecirctre reacutemuneacutereacutee au moyen de chegraveques emploi-service universels (CESU) Aux termes de larticle L 1271-1 du code du travail le CESU est en effet un titre emploi ou un titre speacutecial de paiement reacuteserveacute aux seuls particuliers
Question eacutecrite Seacutenat ndeg 01384 du 28 septembre 2017 JO Seacutenat du 16 novembre 2017 p 3580
Transfert de personnel
Fusion transfert de personnels et emplois vacants
Lensemble des personnels des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale (EPCI) ou des syndicats mixtes fusionneacutes est reacuteputeacute relever de leacutetablissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et demploi qui sont les siennes en vertu des articles L 5211-41-3 et L 5212-27 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT)
La fusion nemporte toutefois pas transfert des emplois pourvus ou vacants mais transfert des agents dans lEPCI issu de la fusion
Par conseacutequent les emplois vacants dans les EPCI fusionneacutes ne deviennent pas des emplois vacants dans lEPCI issu de la fusion agrave qui il appartient dadopter par deacutelibeacuteration un nouveau tableau des effectifs
Question eacutecrite Seacutenat ndeg 01140 du 07 octobre 2017 JO Seacutenat du 19 octobre 2017 p 3253
Statut de lrsquoeacutelu
Protection fonctionnelle drsquoun fonctionnaire ou drsquoun eacutelu quelle autoriteacute compeacutetente
En matiegravere de protection fonctionnelle il convient de distinguer la qualiteacute de la personne qui la sollicite
Lorsque la demande eacutemane drsquoun fonctionnaire territorial sa demande se fonde sur larticle 11 de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Le maire en vertu de larticle L 2122-18 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales en tant que chef des services municipaux et seul chargeacute de ladministration est compeacutetent pour prendre la deacutecision doctroi ou de refus de la protection fonctionnelle comme le confirme un jugement du tribunal administratif de Montreuil (TA ndeg 1501441 1501443 du 17 novembre 2015)
En revanche lorsque la protection fonctionnelle est demandeacutee par un eacutelu au titre des articles L 2123-34 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le conseil municipal en tant quorgane deacutelibeacuterant de la commune est lautoriteacute compeacutetente pour se prononcer sur cette demande au nom de la commune
Question eacutecrite Seacutenat ndeg 00462 du 13 juillet 2017 JO Seacutenat du 09 novembre 2017 p 3499
12
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime
3440 route de Neufchacirctel
CS 50072 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex
Teacutel 02 35 59 71 11
Fax 02 35 59 94 63
wwwcdg76fr
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Jurisprudences Droits et obligations
Protection fonctionnelle et proceacutedure disciplinaire diligenteacutee agrave lrsquoencontre de lrsquoagent par lautoriteacute hieacuterarchique
En vertu du quatriegraveme alineacutea de larticle 11 de la loi ndeg83-634 du 13 juillet 1983 La collectiviteacute publique est tenue daccorder sa protection au fonctionnaire ou agrave lancien fonctionnaire dans le cas ougrave il fait lobjet de poursuites peacutenales agrave loccasion de faits qui nont pas le caractegravere dune faute personnelle ()
En revanche ces dispositions nont ni pour objet ni pour effet douvrir droit agrave la prise en charge par ladministration des frais quun fonctionnaire peut engager pour sa deacutefense dans le cadre dune proceacutedure disciplinaire diligenteacutee agrave son encontre par lautoriteacute hieacuterarchique dont il relegraveve ou des frais quil expose pour contester devant la juridiction administrative une sanction disciplinaire prise agrave son encontre
CAA Bordeaux 15BX01768 du 9 mai 2017
Recrutement
Les fonctions drsquoagent de police municipale reacuteserveacutees aux seuls fonctionnaires
Aux termes de larticle L 511-2 du code de la seacutecuriteacute inteacuterieure laquo les fonctions dagent de police municipale ne peuvent ecirctre exerceacutees que par des fonctionnaires territoriaux (hellip) raquo
En lrsquoespegravece les missions du poste de directeur de la seacutecuriteacute et de la protection sur lequel a eacuteteacute recruteacute un agent contractuel relevaient tregraves majoritairement des missions deacutevolues aux directeurs de police municipale deacutefinies agrave larticle 2 du deacutecret ndeg 2006-1392 du 17 novembre 2006
Si la collectiviteacute soutenait que ces attributions eacutetaient plus larges et comportaient une dimension transversale et politique lrsquoagent sest neacuteanmoins vu confier des missions opeacuterationnelles comme la mise en place de dispositifs de maintien de lordre adapteacutes agrave la nature des eacuteveacutenements ou la supervision des opeacuterations en cas drsquoaccident seacutecuritaire ou de crise majeure participant ainsi agrave la conception et agrave la mise en œuvre des strateacutegies dintervention de la police municipale
Le contrat en litige a donc eacuteteacute annuleacute par le juge administratif
CAA Marseille 15MA05030 du 27 octobre 2017
Position
Mutation dans lrsquointeacuterecirct du service et communication du dossier
Un agent public faisant lobjet dune mesure prise en consideacuteration de sa personne doit en ecirctre en mesure de demander la communication de son dossier
Si lagent public fait lobjet dune nouvelle affectation prise dans lrsquointeacuterecirct du service il doit ecirctre regardeacute comme ayant eacuteteacute mis agrave mecircme de solliciter la communication de son dossier sil a eacuteteacute preacutealablement informeacute de lintention de ladministration de le muter dans linteacuterecirct du service quand bien mecircme le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas alors eacuteteacute indiqueacute
CE ndeg 402103 du 8 novembre 2017
Reacutemuneacuteration
Concession de logement agrave titre gratuit pour neacutecessiteacute absolue de service et heures suppleacutementaires
Un agent territorial beacuteneacuteficiant dune concession de logement agrave titre gratuit pour neacutecessiteacute absolue de service ne peut pas preacutetendre au paiement ou agrave la compensation de ses peacuteriodes dastreinte y compris lorsque ces peacuteriodes ne lui permettent pas de quitter son logement
Il peut en revanche preacutetendre au paiement ou agrave la compensation dheures suppleacutementaires agrave la double condition que ces heures correspondent agrave des interventions effectives agrave la demande de lautoriteacute hieacuterarchique reacutealiseacutees pendant le temps dastreinte et quelles aient pour effet de faire deacutepasser agrave cet agent les bornes horaires deacutefinies par le cycle de travail
Le nombre drsquoheures suppleacutementaires ne peut toutefois deacutepasser un contingent mensuel de 25 heures Lrsquoagent doit par ailleurs apporter des eacuteleacutements prouvant que ses interventions ont bien eu lieu pendant sa peacuteriode drsquoastreinte
CAA de Versailles ndeg 15VE00683 du 28 septembre 2017
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Retraite
Refus drsquoaffiliation CNRACL discrimination pour les agents agrave moins de 28 heures hebdomadaires
Par deacutelibeacuteration du Conseil drsquoadministration de la CNRACL lrsquoaffiliation agrave ce reacutegime speacutecial de retraite est conditionneacutee agrave la reacutealisation drsquoau moins 28 heures hebdomadaires par un fonctionnaire (article 107 de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984)
En lrsquoespegravece une ATSEM a eacuteteacute recruteacutee le 28 avril 1986 en qualiteacute de fonctionnaire agrave temps non complet agrave moins de 2835egraveme relevant ainsi du reacutegime geacuteneacuteral de retraite et de lrsquoIRCANTEC Le 1er novembre 2000 la modification de sa dureacutee hebdomadaire de travail conduit agrave son affiliation au reacutegime de retraite de la CNRACL
En novembre 2011 lrsquoagent a solliciteacute la liquidation anticipeacutee de sa retraite aupregraves de la CNRACL ainsi que son affiliation reacutetroactive aux lieu et place du reacutegime geacuteneacuteral de retraite pour la peacuteriode du 28 avril 1987 au 1er novembre 2000
La requeacuterante srsquoestime discrimineacutee en raison de son sexe au motif que lrsquoaffiliation au reacutegime speacutecial de retraite CNRACL nrsquoest fondeacutee que sur le beacuteneacuteficie de la reacutealisation drsquoun nombre minimum drsquoheures de travail En effet lrsquoapplication de cette regravegle deacutesavantage laquo en fait un nombre beaucoup plus eacuteleveacute de femmes que drsquohommes puisqursquolsquoil eacutetait statistiquement prouveacute que les agents employeacutes agrave temps partiel eacutetaient tregraves majoritairement des femmes raquo
La Cour de Cassation a donc jugeacute qursquolaquoen subordonnant agrave une dureacutee de travail minimale fixeacutee pour la peacuteriode litigieuse agrave [28h] hebdomadaires par deacutelibeacuteration du conseil dadministration de la CNRACL laffiliation au reacutegime de retraite des fonctionnaires affilieacutes agrave la CNRACL du fonctionnaire territorial nommeacute dans un emploi agrave temps non complet et affecteacute aux activiteacutes scolaires et peacuteriscolaires des eacutecoles communales alors que celles-ci recourent agrave une proportion eacuteleveacutee demplois agrave temps reacuteduit plus freacutequemment occupeacutes par des femmes larticle 107 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 modifieacutee a institueacute une discrimination indirecte dans laccegraves agrave un reacutegime professionnel de retraite contraire en labsence de justification dans les conditions sus-eacutenonceacutees aux exigences du principe de non-discrimination raquo
NDLR A ce jour les conseacutequences de cette jurisprudence reacutecente nrsquoont pas encore eacuteteacute prises en compte par les services de la CNRACL dans la mesure ougrave lrsquoaffaire est renvoyeacutee devant la Cour drsquoappel de Versailles
Cour de Cassation ndeg 16-20404 du 9 novembre 2017
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Questions eacutecrites Reacutemuneacuteration
Vacation pas de reacutemuneacuteration en chegraveques emploi service (CESU)
En labsence de texte la jurisprudence caracteacuterise la vacation par trois conditions cumulatives
speacutecificiteacute (le vacataire est recruteacute pour exeacutecuter un acte deacutetermineacute)
discontinuiteacute dans le temps (lemploi ne reacutepond pas agrave un besoin permanent)
reacutemuneacuteration attacheacutee agrave lacte
Une vacation ne peut par ailleurs pas ecirctre reacutemuneacutereacutee au moyen de chegraveques emploi-service universels (CESU) Aux termes de larticle L 1271-1 du code du travail le CESU est en effet un titre emploi ou un titre speacutecial de paiement reacuteserveacute aux seuls particuliers
Question eacutecrite Seacutenat ndeg 01384 du 28 septembre 2017 JO Seacutenat du 16 novembre 2017 p 3580
Transfert de personnel
Fusion transfert de personnels et emplois vacants
Lensemble des personnels des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale (EPCI) ou des syndicats mixtes fusionneacutes est reacuteputeacute relever de leacutetablissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et demploi qui sont les siennes en vertu des articles L 5211-41-3 et L 5212-27 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT)
La fusion nemporte toutefois pas transfert des emplois pourvus ou vacants mais transfert des agents dans lEPCI issu de la fusion
Par conseacutequent les emplois vacants dans les EPCI fusionneacutes ne deviennent pas des emplois vacants dans lEPCI issu de la fusion agrave qui il appartient dadopter par deacutelibeacuteration un nouveau tableau des effectifs
Question eacutecrite Seacutenat ndeg 01140 du 07 octobre 2017 JO Seacutenat du 19 octobre 2017 p 3253
Statut de lrsquoeacutelu
Protection fonctionnelle drsquoun fonctionnaire ou drsquoun eacutelu quelle autoriteacute compeacutetente
En matiegravere de protection fonctionnelle il convient de distinguer la qualiteacute de la personne qui la sollicite
Lorsque la demande eacutemane drsquoun fonctionnaire territorial sa demande se fonde sur larticle 11 de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Le maire en vertu de larticle L 2122-18 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales en tant que chef des services municipaux et seul chargeacute de ladministration est compeacutetent pour prendre la deacutecision doctroi ou de refus de la protection fonctionnelle comme le confirme un jugement du tribunal administratif de Montreuil (TA ndeg 1501441 1501443 du 17 novembre 2015)
En revanche lorsque la protection fonctionnelle est demandeacutee par un eacutelu au titre des articles L 2123-34 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le conseil municipal en tant quorgane deacutelibeacuterant de la commune est lautoriteacute compeacutetente pour se prononcer sur cette demande au nom de la commune
Question eacutecrite Seacutenat ndeg 00462 du 13 juillet 2017 JO Seacutenat du 09 novembre 2017 p 3499
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3440 route de Neufchacirctel
CS 50072 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex
Teacutel 02 35 59 71 11
Fax 02 35 59 94 63
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Retraite
Refus drsquoaffiliation CNRACL discrimination pour les agents agrave moins de 28 heures hebdomadaires
Par deacutelibeacuteration du Conseil drsquoadministration de la CNRACL lrsquoaffiliation agrave ce reacutegime speacutecial de retraite est conditionneacutee agrave la reacutealisation drsquoau moins 28 heures hebdomadaires par un fonctionnaire (article 107 de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984)
En lrsquoespegravece une ATSEM a eacuteteacute recruteacutee le 28 avril 1986 en qualiteacute de fonctionnaire agrave temps non complet agrave moins de 2835egraveme relevant ainsi du reacutegime geacuteneacuteral de retraite et de lrsquoIRCANTEC Le 1er novembre 2000 la modification de sa dureacutee hebdomadaire de travail conduit agrave son affiliation au reacutegime de retraite de la CNRACL
En novembre 2011 lrsquoagent a solliciteacute la liquidation anticipeacutee de sa retraite aupregraves de la CNRACL ainsi que son affiliation reacutetroactive aux lieu et place du reacutegime geacuteneacuteral de retraite pour la peacuteriode du 28 avril 1987 au 1er novembre 2000
La requeacuterante srsquoestime discrimineacutee en raison de son sexe au motif que lrsquoaffiliation au reacutegime speacutecial de retraite CNRACL nrsquoest fondeacutee que sur le beacuteneacuteficie de la reacutealisation drsquoun nombre minimum drsquoheures de travail En effet lrsquoapplication de cette regravegle deacutesavantage laquo en fait un nombre beaucoup plus eacuteleveacute de femmes que drsquohommes puisqursquolsquoil eacutetait statistiquement prouveacute que les agents employeacutes agrave temps partiel eacutetaient tregraves majoritairement des femmes raquo
La Cour de Cassation a donc jugeacute qursquolaquoen subordonnant agrave une dureacutee de travail minimale fixeacutee pour la peacuteriode litigieuse agrave [28h] hebdomadaires par deacutelibeacuteration du conseil dadministration de la CNRACL laffiliation au reacutegime de retraite des fonctionnaires affilieacutes agrave la CNRACL du fonctionnaire territorial nommeacute dans un emploi agrave temps non complet et affecteacute aux activiteacutes scolaires et peacuteriscolaires des eacutecoles communales alors que celles-ci recourent agrave une proportion eacuteleveacutee demplois agrave temps reacuteduit plus freacutequemment occupeacutes par des femmes larticle 107 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 modifieacutee a institueacute une discrimination indirecte dans laccegraves agrave un reacutegime professionnel de retraite contraire en labsence de justification dans les conditions sus-eacutenonceacutees aux exigences du principe de non-discrimination raquo
NDLR A ce jour les conseacutequences de cette jurisprudence reacutecente nrsquoont pas encore eacuteteacute prises en compte par les services de la CNRACL dans la mesure ougrave lrsquoaffaire est renvoyeacutee devant la Cour drsquoappel de Versailles
Cour de Cassation ndeg 16-20404 du 9 novembre 2017
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Questions eacutecrites Reacutemuneacuteration
Vacation pas de reacutemuneacuteration en chegraveques emploi service (CESU)
En labsence de texte la jurisprudence caracteacuterise la vacation par trois conditions cumulatives
speacutecificiteacute (le vacataire est recruteacute pour exeacutecuter un acte deacutetermineacute)
discontinuiteacute dans le temps (lemploi ne reacutepond pas agrave un besoin permanent)
reacutemuneacuteration attacheacutee agrave lacte
Une vacation ne peut par ailleurs pas ecirctre reacutemuneacutereacutee au moyen de chegraveques emploi-service universels (CESU) Aux termes de larticle L 1271-1 du code du travail le CESU est en effet un titre emploi ou un titre speacutecial de paiement reacuteserveacute aux seuls particuliers
Question eacutecrite Seacutenat ndeg 01384 du 28 septembre 2017 JO Seacutenat du 16 novembre 2017 p 3580
Transfert de personnel
Fusion transfert de personnels et emplois vacants
Lensemble des personnels des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale (EPCI) ou des syndicats mixtes fusionneacutes est reacuteputeacute relever de leacutetablissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et demploi qui sont les siennes en vertu des articles L 5211-41-3 et L 5212-27 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT)
La fusion nemporte toutefois pas transfert des emplois pourvus ou vacants mais transfert des agents dans lEPCI issu de la fusion
Par conseacutequent les emplois vacants dans les EPCI fusionneacutes ne deviennent pas des emplois vacants dans lEPCI issu de la fusion agrave qui il appartient dadopter par deacutelibeacuteration un nouveau tableau des effectifs
Question eacutecrite Seacutenat ndeg 01140 du 07 octobre 2017 JO Seacutenat du 19 octobre 2017 p 3253
Statut de lrsquoeacutelu
Protection fonctionnelle drsquoun fonctionnaire ou drsquoun eacutelu quelle autoriteacute compeacutetente
En matiegravere de protection fonctionnelle il convient de distinguer la qualiteacute de la personne qui la sollicite
Lorsque la demande eacutemane drsquoun fonctionnaire territorial sa demande se fonde sur larticle 11 de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Le maire en vertu de larticle L 2122-18 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales en tant que chef des services municipaux et seul chargeacute de ladministration est compeacutetent pour prendre la deacutecision doctroi ou de refus de la protection fonctionnelle comme le confirme un jugement du tribunal administratif de Montreuil (TA ndeg 1501441 1501443 du 17 novembre 2015)
En revanche lorsque la protection fonctionnelle est demandeacutee par un eacutelu au titre des articles L 2123-34 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le conseil municipal en tant quorgane deacutelibeacuterant de la commune est lautoriteacute compeacutetente pour se prononcer sur cette demande au nom de la commune
Question eacutecrite Seacutenat ndeg 00462 du 13 juillet 2017 JO Seacutenat du 09 novembre 2017 p 3499
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Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime
3440 route de Neufchacirctel
CS 50072 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex
Teacutel 02 35 59 71 11
Fax 02 35 59 94 63
wwwcdg76fr
11
Questions eacutecrites Reacutemuneacuteration
Vacation pas de reacutemuneacuteration en chegraveques emploi service (CESU)
En labsence de texte la jurisprudence caracteacuterise la vacation par trois conditions cumulatives
speacutecificiteacute (le vacataire est recruteacute pour exeacutecuter un acte deacutetermineacute)
discontinuiteacute dans le temps (lemploi ne reacutepond pas agrave un besoin permanent)
reacutemuneacuteration attacheacutee agrave lacte
Une vacation ne peut par ailleurs pas ecirctre reacutemuneacutereacutee au moyen de chegraveques emploi-service universels (CESU) Aux termes de larticle L 1271-1 du code du travail le CESU est en effet un titre emploi ou un titre speacutecial de paiement reacuteserveacute aux seuls particuliers
Question eacutecrite Seacutenat ndeg 01384 du 28 septembre 2017 JO Seacutenat du 16 novembre 2017 p 3580
Transfert de personnel
Fusion transfert de personnels et emplois vacants
Lensemble des personnels des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale (EPCI) ou des syndicats mixtes fusionneacutes est reacuteputeacute relever de leacutetablissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et demploi qui sont les siennes en vertu des articles L 5211-41-3 et L 5212-27 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT)
La fusion nemporte toutefois pas transfert des emplois pourvus ou vacants mais transfert des agents dans lEPCI issu de la fusion
Par conseacutequent les emplois vacants dans les EPCI fusionneacutes ne deviennent pas des emplois vacants dans lEPCI issu de la fusion agrave qui il appartient dadopter par deacutelibeacuteration un nouveau tableau des effectifs
Question eacutecrite Seacutenat ndeg 01140 du 07 octobre 2017 JO Seacutenat du 19 octobre 2017 p 3253
Statut de lrsquoeacutelu
Protection fonctionnelle drsquoun fonctionnaire ou drsquoun eacutelu quelle autoriteacute compeacutetente
En matiegravere de protection fonctionnelle il convient de distinguer la qualiteacute de la personne qui la sollicite
Lorsque la demande eacutemane drsquoun fonctionnaire territorial sa demande se fonde sur larticle 11 de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Le maire en vertu de larticle L 2122-18 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales en tant que chef des services municipaux et seul chargeacute de ladministration est compeacutetent pour prendre la deacutecision doctroi ou de refus de la protection fonctionnelle comme le confirme un jugement du tribunal administratif de Montreuil (TA ndeg 1501441 1501443 du 17 novembre 2015)
En revanche lorsque la protection fonctionnelle est demandeacutee par un eacutelu au titre des articles L 2123-34 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le conseil municipal en tant quorgane deacutelibeacuterant de la commune est lautoriteacute compeacutetente pour se prononcer sur cette demande au nom de la commune
Question eacutecrite Seacutenat ndeg 00462 du 13 juillet 2017 JO Seacutenat du 09 novembre 2017 p 3499
12
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime
3440 route de Neufchacirctel
CS 50072 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex
Teacutel 02 35 59 71 11
Fax 02 35 59 94 63
wwwcdg76fr
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