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1 FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION 2019 pour le TYPE DOPERATION : AIDE AUX INVESTISSEMENTS DANS LES TECHNIQUES FORESTIERES ET DANS LA TRANSFORMATION, LA MOBILISATION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS FORESTIERS DISPOSITIF 8.6.2 DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL 2014-2020 AQUITAINE DISPOSITIF 8.6.1 DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL 2014-2020 LIMOUSIN DISPOSITIF 8.6.1 DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL 2014-2020 POITOU-CHARENTES Appel à Projet 2019 (PDR Poitou-Charentes) V1.0 DU 08/04/2019 Veuillez lire attentivement la notice explicative du présent document. Toutes les informations demandées dans ce document doivent être complétées. Transmettez l’original à la Direction Départementale des Territoires du lieu de situation de votre projet. IMPORTANT Le formulaire de demande d’aide (fichier word) ne doit en aucun cas être modifié par le bénéficiaire. Toutes modifications ou suppressions de paragraphes pourront entraîner l’irrecevabilité de la demande . ATTENTION : Toute dépense effectuée avant la date de réception de cette demande d’aide ne pourra pas être financée. L’accusé de réception du dossier complet ne vaut pas acceptation de l’aide par l’autorité de gestion. Cadre réservé à l’administration Date de réception |__|__| / |__||__| / |__||__|__||__| n° OSIRIS : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Intitulé du projet : __________________________________________________________________________________________

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FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION 2019

pour le TYPE D’OPERATION :

AIDE AUX INVESTISSEMENTS DANS LES TECHNIQUES FORESTIERES ET DANS LA TRANSFORMATION, LA MOBILISATION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS FORESTIERS DISPOSITIF 8.6.2 DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL 2014-2020 AQUITAINEDISPOSITIF 8.6.1 DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL 2014-2020 LIMOUSIN DISPOSITIF 8.6.1 DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL 2014-2020 POITOU-CHARENTES

Appel à Projet 2019 (PDR Poitou-Charentes)

V1.0 DU 08/04/2019

Veuillez lire attentivement la notice explicative du présent document. Toutes les informations demandées dans ce document doivent être complétées.Transmettez l’original à la Direction Départementale des Territoires du lieu de situation de votre projet.IMPORTANTLe formulaire de demande d’aide (fichier word) ne doit en aucun cas être modifié par le bénéficiaire. Toutes modifications ou suppressions de paragraphes pourront entraîner l’irrecevabilité de la demande.ATTENTION : Toute dépense effectuée avant la date de réception de cette demande d’aide ne pourra pas être

financée.L’accusé de réception du dossier complet ne vaut pas acceptation de l’aide par l’autorité de

gestion.Cadre réservé à l’administrationDate de réception |__|__| / |__||__| / |__||__|__||__|

n° OSIRIS : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Intitulé du projet : __________________________________________________________________________________________

Où faire parvenir votre dossier ?

DRAAF Nouvelle-Aquitaine Service Régional de la Forêt et du Bois Si le siège de votre entreprise est situé en Ex-Aquitaine : Site de Bordeaux 51 rue Keiser - CS 31387 33077 BORDEAUX CEDEX

Si le siège de votre entreprise est situé en ex-Poitou-Charentes ou en ex-Limousin : Site de Limoges Immeuble le Pastel 22 rue des Pénitents Blancs CS13916 87039 LIMOGES CEDEX

1

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Personne à contacter pour toute information

Si le siège de votre entreprise est situé en Ex-Aquitaine : Roselyne SERRES [email protected] 05.56.00.42.72

Si le siège de votre entreprise est situé en ex-Poitou-Charentes ou en ex-Limousin : Christophe PETIT [email protected] 05.55.12.92.24

Dénomination sociale de l’entreprise (organisme) :_______________________________________________________ N° SIRET (ou SIREN le cas échant) : _____________________________________________________________________ Code APE (voir Kbis) : _______________________________________________________________________________ Statut juridique : ___________________________________________________________________________________ Entreprise individuelle, SARL, SA, EARL, prestataires privés, autres types de sociétés ou de structures Raison sociale (le cas échéant) : _______________________________________________________________________ Date de création de l’entreprise : ……/……/………………. Nom, prénom, coordonnées et fonction du représentant légal : _________________________________________________________________________________________________

Contact de personne en charge du suivi de l’opération et fonction :

________________________________________

Téléphone : ______________________________ ; ____________________________________ Fixe Mobile

Mél : _______________________________________________

Adresse du siège social de l’établissement principal : N° - Libellé de la voie : _____________________________________________________________________ Complément d'adresse : ___________________________________________________________________ Code postal : __________________ Commune : _________________________________________________

Nature/statut juridique : ___________________________________________

C OORDONNEES DU COMPTE BANCAIRE SUR LEQUEL LE VERSEMENT DE L ’ AIDE EST DEMANDE

Vous avez un compte bancaire unique ou plusieurs comptes bancaires pour le versement des aides. Le service instructeur connaît ce(s) compte(s) et en possède le(s) RIB. Veuillez donner ci-après les coordonnées du compte choisi pour le versement de cette aide, ou bien joindre un RIB : N° IBAN |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__| BIC |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

En cas de crédit-bail, le versement de l’aide sera effectué sur le compte bancaire du crédit bailleur : Nom du crédit-bailleur : __________________________________________________ Veuillez joindre le RIB du crédit-bailleur.

Q UELLE QUE SOIT LA NATURE JURIDIQUE DU DEMANDEUR :

2

1- IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

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Liste des principaux détenteurs du capital :

Nom Part du capital détenue (%)

Entreprises partenaires ou liées :

Le capital de l’entreprise est-il détenu à 25 % ou plus par une autre entreprise ?

OUI NON

L’entreprise et/ou le dirigeant détiennent- ils au moins 25 % du capital d’une ou plusieurs sociétés ?

OUI NON

Taille de l’entreprise : Nombre de salariés de l’Entreprise – demandeur

Effectifs à la date de la demande CDI : CDD :

Chiffre d’affaires

N

N-1

N-2

Total bilan

N

N-1

N-2

Taille des entreprises partenaires ou liées : Eléments Consolidés des entreprises partenaires ou liées Effectifs à la date de la demande CDI : CDD :

Chiffre d’affaires

N

N-1

N-2

Total bilan

N

N-1

N-2

* L’année N correspondant à l’année en cours, l’année N - 1 correspond au dernier exercice comptable clos de la structure. Antériorité de l’entreprise vis-à-vis des aides européennes :

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Avez-vous déjà perçu des aides européennes ? OUI NON Si oui, merci de préciser lesquelles dans le tableau des aides perçues par le demandeur ci-dessous : Année Nom du dispositif Montant obtenu Objectifs réalisés Commentaires OUI NON

OUI NON

Présentation de l’entreprise et impact du projet sur

l’entreprise

Historique rapide sur les dernières années (précisez notamment les évolutions de Structures)

_______________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Description détaillée de la stratégie de l’entreprise sur le moyen terme et place du projet dans cette stratégie : _________________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________________ Présentation du projet dans une stratégie d’ensemble de la filière ou de développement des zones rurales : _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________

4

Moyens humains en ETP

cadres

commerciaux agents techniques chargés de la production

agents administratifs

Actuellement Après réalisation du projet

Perspectives de développement des compétences humaines en lien avec le projet : ex : formation envisagée

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Principales prestations et/ou produits commercialisés à ce jour (en % du CA) : _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________________________________ _ Liste des principaux clients (localisation et part dans le C.A. de l'entreprise) : _________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________ Evolution de la gamme de produit liée au projet (prévision en % du CA) : ___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Process innovants actuellement utilisés dans l’entreprise Le cas échéant, présentation du ou des process innovants qui seront utilisés après mise en œuvre du projet :_________________________________________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________

TABLEAU DES MATERIELS sylvicole, d'exploitation forestière et de transport de bois ronds utilisés (avant investissement projeté)

DESIGNATION DU MATERIEL MARQUE ANNEE DE 1 ERE MISE EN SERVICE

ANNEE D’ACQUISITION

P ROPRIETAIRE OU LOCATAIRE ( A PRECISER )

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2- DESCRIPTION DE L’OPÉRATION

_________________________________________________________________________________________________

2.1 Localisation du projet Localisation du projet (adresse où se déroule l’opération) : identique à la localisation du demandeur Sinon, merci de préciser l’adresse du projet : ____________________________________________________________________________________________________________ Code postal : __________________________Commune : _____________________________________________________________

2.2 Description détaillée de l’opération C ALENDRIER PREVISIONNEL DE L ’ OPERATION (Attention, aucune commande ne doit intervenir avant la date de dépôt de la demande à la DRAAF) Date prévisionnelle de commencement du projet (signature devis/bon de commande, acompte) : ______________ (mois, année) Date prévisionnelle de fin de projet (réception du matériel):___________________________________(mois, année) R ESPECT DES C RITERES D ’ ELIGIBILITE L’INVESTISSEMENT CONCERNE-T-IL DU MATERIEL ROULANT ?

OUI NON

SI OUI, LE MATERIEL EST EQUIPE DE PNEUS BASSE PRESSION OU DE TOUT AUTRE DISPOSITIF REDUISANT L’IMPACT AU SOL.

OUI NON L’INVESTISSEMENT CONCERNE-T-IL DU MATERIEL AVEC CIRCUIT HYDRAULIQUE ? OUI NON

SI OUI, LE MATERIEL EST EQUIPE DE SYSTEMES D’ARRET D’URGENCE DES CIRCUITS HYDRAULIQUES EN CAS DE RUPTURE DE FLEXIBLES.

OUI NON

SI NON, LE MATERIEL EST EQUIPE D’HUILE BIODEGRADABLE OUI NON

L’INVESTISSEMENT CONCERNE-T-IL DES MACHINES DESTINEES A INTERVENIR DANS DES PEUPLEMENTS RESINEUX ? OUI NON

SI OUI, LES MACHINES SONT EQUIPEES DE DISPOSITIF ANTIFOMES. OUI NON : _____________________________________________________

L’INVESTISSEMENT CONCERNE-T-IL DES MACHINES COMBINEES D’ABATTAGE ET DE FAÇONNAGE EQUIPEES DE MATERIEL INFORMATIQUE EMBARQUE ? OUI NON

SI OUI, LE MATERIEL INFORMATIQUE EMBARQUE PERMET-IL LE PARTAGE DES DONNEES ? Si non, indiquez la raison. OUI NON : ______________________________________________________

6

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UNIQUEMENT POUR LES PROJETS SITUES EN EX-AQUITAINE : L’INVESTISSEMENT CONCERNE L’EXPLOITATION ET/OU LE DEBARDAGE DE PIN MARITIME POUR LE BOIS D’ŒUVRE ET D’INDUSTRIE (NE CONCERNE PAS LE BOIS ENERGIE).

OUI NON

SI OUI, L’OPERATION CONSISTE A REMPLACER UNE MACHINE EXISTANTE OUI NON

SI NON, LA MACHINE EST-ELLE DESTINEE A L’ABATTAGE D’ARBRES DE 1ERE OU 2EME ECLAIRCIES (OUVERTURE DE LA TETE D’ABATTAGE < 40 CM DE DIAMETRE) OU DEBARDAGE DU PETIT BOIS (POIDS TOTALE EN CHARGE < OU EGAL A 14 TONNES

OUI NON R ESPECT DES C RITERES DE SELECTION ( LA GRILLE DE SELECTION EST A CONSULTER DANS LA NOTICE D ’ INFORMATION ) Les critères de sélection permettent de favoriser les projets où le niveau de formation des opérateurs est adapté au matériel acquis ainsi que les projets ayant fait l’objet d’une étude stratégique et économique. De plus, les bénéficiaires engagés dans un système de certification environnementale forestière. LE NIVEAU DE FORMATION DES OPERATEURS (CONDUCTEURS) EST ADAPTE AU MATERIEL ACQUIS

OUI NON Si oui, veuillez préciser le niveau de formation et fournir copie diplôme ou attestation de formation (...)

10 POINTS

UN AUDIT TECHNIQUE ET ECONOMIQUE RELATIF A L’INVESTISSEMENT ENVISAGE A ETE CONDUIT OUI NON

Si oui, le bénéficiaire devra fournir l’étude audit. 5 POINTS

LE BENEFICIAIRE POTENTIEL ADHERE-T-IL A UN SYSTEME DE CERTIFICATION ENVIRONNEMENTALE RECONNUE OUI NON

Si oui, veuillez préciser lequel et fournir une attestation d’engagement : --------------- 10 POINTS

Le seuil minimal de sélection de 10 points est requis pour pouvoir prétendre à la subvention.

2.3 ELEMENTS FINANCIERS

Coût total prévisionnel de l’opération : ______________________________€ HT L ES DEPENSES PREVISIONNELLES

Attention : les dépenses déclarées dans le cadre de la présente demande d’aide européenne ne peuvent être présentées au titre d’un autre fonds ou programme européen. Il faut regrouper les dépenses présentées par poste selon les catégories

suivantes : - frais généraux, études, conseils

- matériel d’abattage - matériel de sortie de bois - autres investissements : matériel utilisant les technologies d’informations et de communication

(géolocalisation, tri sélectif, métrologie …) Investissements matériels et immatériels (dépenses sur devis) :

N° de ligne Présenter les devis numérotés dans cet ordre

Description de la dépense

Identifiant du justificatif Indiquer la référence

Fournisseur(s) choisi(s)

Poste de dépenses

Montant prévisionnel HT en €

Devis joints

7

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du devis

1

2

3

TOTAL des dépenses prévisionnelles en € HT

Rappel relatif aux coûts raisonnables   : Le caractère raisonnable des coûts est établi sur la base :

- d’un devis pour les dépenses inférieures à 2 000 €- de deux devis pour les dépenses comprises entre 2 000 € HT à 90 000 € HT- de trois devis pour les dépenses supérieures à 90 000 €.

3 PLAN DE FINANCEMENT DE L’OPERATION FINANCEMENT PREVISIONNELDU PROJET Les financements publics (subventions)

Source de financement (type de financeur)

Nom du financeur Complément financeur

Montant demandé

Montant obtenu (octroyé par le

financeur) le cas échéant

Ex) Financement Public

Conseil Régional ou ETAT

Union européenne :FEADER

Total financements publics

p

Attention : les dépenses déclarées dans le cadre de la présente demande d’aide européenne ne peuvent être présentées au titre d’un autre fonds ou programme européen. Les contributions privées (fondations, mécénats, etc) Nom du financeur Montant demandé Montant obtenu

Total contributions privées

8

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Les emprunts dont crédit-bail Identification du prêteur Type de prêt

Montant du prêt demandé Montant obtenu

Total emprunts Les financements du demandeur Source de financement (autofinancement, …)

Montant déclaré

Total financement demandeur

Tableau récapitulatif

Type de financement Montant obtenu (ou demandé a minima)

% du montant total des dépenses

Financements publics

Contributions privées

Emprunts

Autofinancement du demandeur

Total

4 - INDICATEURS Se reporter à l’annexe 3.

5- AUTRES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES EUROPEENNES ET NATIONALES

Je demande à bénéficier des aides en matière d’investissement dans les infrastructures liées à la desserte forestière au titre du Programme de Développement Rural 2014-2020.

J’atteste sur l’honneur : ne pas avoir sollicité d’autres cofinancements publics que ceux présentés dans le plan de

financement pour cette opération, ne pas avoir sollicité d'autres crédits communautaires pour cette opération, ne pas faire l’objet d’une procédure liée à des difficultés économiques (je suis en capacité

d’assumer financièrement l’auto - financement et les éventuelles avances nécessaires à la réalisation de mon projet),

avoir pris connaissance des points de contrôle spécifiques à ce dispositif d’aide figurant dans la notice d’information annexée au présent formulaire,

avoir pris connaissance des délais maximum de début d'exécution et de réalisation des travaux qui s’attachent à mon projet, et qui figurent dans la notice d’information,

avoir la libre disposition des terrains sur lesquels les travaux sont projetés, être à jour de mes cotisations fiscales et sociales, l’exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire et les pièces jointes que l’opération/l’activité n’a pas débuté avant le dépôt du présent formulaire de demande de

subvention auprès du Guichet Unique Service Instructeur. à fournir toute pièce complémentaire utile pour instruire la demande et suivre la réalisation de

l'opération

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respecter l'ensemble des autorisations administratives préalablement au commencement des travauxL’inexactitude de ces déclarations est susceptible de générer un reversement partiel ou total de l’aide.

Je m’engage, sous réserve de l’attribution de l’aide à : informer le service instructeur du début d’exécution effectif de l’opération, informer préalablement le service instructeur de toute modification de ma situation, de la raison

sociale de ma structure, des engagements ou du projet, ne pas solliciter à l’avenir, pour ce projet, d’autres crédits (nationaux ou européens), en plus de

ceux mentionnés dans le tableau « financement du projet », laisser affectés à la production et à la vocation forestière les terrains sur lesquels ont été

effectués les travaux ayant justifié l’octroi de l’aide pendant 5 ans à compter de la date à laquelle intervient le paiement du solde de la subvention,

à réaliser l’opération présentée dans ma demande conformément aux conditions techniques et financières définies par les textes, notamment l’arrêté régional en vigueur et la décision attributive d’aide,

ce que l’investissement dont l’acquisition est prévue dans le cadre du projet respecte les normes en vigueur,

faire appel le cas échéant au maître d’œuvre mentionné dans le présent formulaire pour la réalisation de mon projet,

maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée de 5 ans à compter de la date à laquelle intervient le paiement du solde de la subvention,

rester propriétaire de l’investissement dans les 5 années à compter à compter de la date à laquelle intervient le paiement du solde de la subvention,

respecter les obligations en matière de publicité telles que décrites dans la notice de ce formulaire,

détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l’autorité compétente, pendant une période de 10 ans à compter de la date à laquelle intervient le paiement du solde de la subvention,

conserver pendant une période de 10 ans tout document permettant de vérifier la réalisation effective de l’opération : factures et relevés de compte bancaire pour des dépenses matérielles, et tableau de suivi du temps de travail pour les dépenses immatérielles, comptabilité…,

permettre / faciliter l’accès à ma structure aux autorités compétentes chargées des contrôles pour l’ensemble des paiements que je sollicite pendant 10 ans,

fournir à l'autorité de gestion et/ou aux évaluateurs désignés ou autres organismes habilités à assumer des fonctions en son nom, toutes les informations nécessaires pour permettre le suivi et l'évaluation du programme, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs et des priorités spécifiés.

ne pas interdire l'accès gratuit au public non motorisé et à participer au caractère multifonctionnel si vous sollicitez plus de 40% d’aides publiques (régime SA n°41595 2016/N-2 partie B).

Je suis informé(e) qu’en cas d’irrégularité ou de non-respect de mes (nos) engagements, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré d’intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.

Je suis informé(e) que, conformément au règlement communautaire n°1306/2013 du 17 décembre 2013 et aux textes pris en son application, l’Etat est susceptible de publier une fois par an, sous forme électronique, la liste des bénéficiaires recevant une aide FEADER ou FEAGA. Dans ce cas, mon nom (ou ma raison sociale), ma commune et les montants d’aides perçus par mesure resteraient en ligne sur le site internet du Ministère en charge de l’agriculture pendant 2 ans. Ces informations pourront être traitées par les organes de l’Union Européenne et de l’État compétents en matière d’audit et d’enquête aux fins de la sauvegarde des intérêts financiers de l’Union. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, je bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations à caractère personnel me concernant.

1

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5- LISTE DES PIÈCES À JOINDRE AU DOSSIER

Numéro de pièces

(les présente

r dans cet

ordre)

Pièces

Type de demandeur concerné /

type de projet concerné Pièce jointe

Pièce déjà fournie à la dans l’année de la demande

1 Exemplaire original du formulaire de demande d’aide complété, daté et signé

tous

2 Levée de présomption de salariat de moins de deux ans ou attestation d’inscription à la M.S.A en tant qu’entrepreneur de travaux forestiers

Entrepreneurs de forestiers

travaux

3 Annexe 1 : Compte de résultat prévisionnel de l’entreprise

tous

4 Annexe 2 : Plan de financement pluriannuel tous

5 Annexe 3 : Indicateurs – viabilité économique de l’investissement

tous

6

--- Devis descriptifs et estimatifs prévisionnels

détaillés du coût des travaux par nature de dépense (2 devis pour les montants entre 2 000 et 90 000 € HT ou 3 devis au-delà de 90 000 € HT) tous

7 Deux derniers comptes de résultats clos et bilans afférents (liasses fiscales complètes) signés et approuvés par l’expert comptable

tous

8 Organigramme de l’entreprise et des entreprises liées ou/et partenaires tous

9 Relevé d’identité bancaire tous

10 Extrait KBIS de moins de trois mois tous

11 Copie d’une pièce d’identité tous

12 Extrait KBIS du crédit bailleur de moins de trois mois et RIB de la société de crédit bail

Si crédit bailleur

13 Copie des statuts Si le demandeur n’est pas en mesure de fournir un KBIS

14 Dans le cadre d’un projet en crédit-bail : projet de contrat de crédit-bail non signé ou attestation bancaire du crédit bailleur

Si l’investissement est financé par crédit-bail

15 Déclaration ou certificats de conformité aux normes CE (ou inscription sur devis)

Déclaration pour les matériels compris entre 30 000€ et

300 000€ Certificat au-delà de 300 000€

16 Attestations bancaires avec accord de financement, en cas d’emprunt

le cas échéant

17 Annexe 4 : Demande d’aide à l’appui et le cas échéant

1

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accompagnement aux entreprises de mobilisation forestière

18 Audit stratégique et cahier des charges le cas échéant 19 Annexe 5 : attestation de pouvoir du signataire le cas échéant 20 Attestation d’engagement à un système de

certification environnementale forestière reconnue le cas échéant

21 Attestation de formation des conducteurs le cas échéant

Des documents complémentaires peuvent être demandés après remise de votre dossier au Service Instructeur, nécessaires à l'étude du dossier dans ses différents éléments : administratifs, financiers, techniques...

Fait à _________________________________ le ____________________________

Signature(s) du demandeur : (du gérant en cas de formes sociétaires, du mandataire en cas d’indivision)

Fait à _________________________________ le ____________________________

Nom, Prénom, Visa du maître d’œuvre

1

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Annexe 1 : Compte de résultat prévisionnel de l’entreprise

Dernier exercice connu N N+1 N+2 N+3 Durée de l’exercice (en mois)

Effectif moyen

Ventes de marchandises

+ Production vendue

= CHIFFRE D’AFFAIRES

+ Production stockée + Production immobilisée

= PRODUCTION

- Achats de marchandises - Variation de stock de marchandises - Achats de matières premières - Variation de stock de matières premières

= MARGE BRUTE

- Autre achats et charges externes

= ACHAT ET CHARGES EXTERNES

= CONSOMMATION INTERMEDIAIRE

= VALEUR AJOUTEE

+ Subventions d’exploitation - Impôts et taxes -Charges de personnel

= RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION

- Dotations aux amortissements et provisions+ Reprises sur amortissements et provisions

+ Autres produits - Autres charges

= RESULTAT D’EXPLOITATION

+ Produits financiers - Charges financières

= RESULTAT COURANT AVANT IMPOT

+ Produits exceptionnels - Charges exceptionnelles - Participation des salariés - Impôts sur les bénéfices

= RESULTAT DE L’EXERCICE

+ Dotations aux amort. et prov.

1

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- Reprises sur amort. et prov., transfert de ch

+ Valeur comptable des éléments d’actif cédé- Produit des cessions d’éléments d’actif - Quote-part des subventions

d’investissemen

= CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT

1

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Annexe 2 : Plan de financement comptable de l’investissement

Pour l’exercice en cours et les trois prochains exercices (en euros)

Valeurs en milliers de €. Année (en

cours) n 20..

Année n+1 20..

Année n+2 20.. TOTAL

BESOINS 1 Total programme soumis hors taxes (pour mémoire)

Dont 1.1. Crédit-bail et autres investissements passés en

charge d'exploitation

1.2. Investissements immobilisés

2 Autres investissements hors taxes

3 (1) Reconstitution du fonds de roulement

Augmentation du besoin en fonds de roulement

4 Remboursements de crédits anciens

nouveaux

5 Divers (prélèvement de l'exploitant, etc.) A : 1.1. à 5 TOTAL DES BESOINS

RESSOURCES 1 Augmentation du capital

2 Apports en comptes courants

3 Cession d'actifs

4 Prélèvement sur fonds de roulement

5 Marge brute d'autofinancement

6 Crédit-bail et autres dépenses passées en charges 7

Subventions d'équipement (à préciser) - _________________________________________________ - ________________________________________________ - ________________________________________________

8

Emprunts (préciser) - Banque :

________________________________________ prêt : ___________ € à _________ % sur _____________ ans

- Banque : ___________________________________ prêt : ___________ € à _________ % sur _____________ ans

B : 1 à 8 TOTAL DES RESSOURCES

B – A SOLDE ANNUEL

Solde cumulé (1) dans le cas d'un prélèvement important de l'activité ou d'une création d'entreprise

joindre une estimation du besoin en fonds de roulement

1

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Annexe 3 : Indicateurs : viabilité économique de l’investissement

CHIFFRE D'AFFAIRES NET (Valeur annuelle en K€)

AVANT INVESTISSEMENT

dernier exercice clos APRES INVESTISSEMENT

Prévisionnel d’activité

Vente de bois ronds Prestations de service en exploitation forestière Autres activités en production forestière (préciser)

Autres activités hors forêt (préciser)

TOTAL Dont exportation

QUANTITES EXPLOITEES

AVANT INVESTISSEMENT Dernier exercice clos

APRES INVESTISSEMENT Prévisionnel d’activité

Bois d’Œuvr

e en m3

tonne stère

Bois d’Industri

e en m3 tonne stère

Bois énergie

en m3 tonne stère

Bois d’Œuvre

Bois d’Industrie (

Bois énergie

en m3 tonne stère

en m3 tonne stère

en m3 tonne stère

Volumes achetés

par l'entreprise sur pied

par l'entreprise bord de route

Volumes façonnés

par l'entreprise

sous-traités Volumes débardés

par l'entreprise

sous-traités

Volumes commercialisé

s

vendus dont exportés

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INFORMATIONS ECONOMIQUES

AVANT INVESTISSEMENT Dernier exercice clos

APRES INVESTISSEMENT Prévisionnel d’activité

Bois d’Œuvr

e

en

m3 tonne stère

Bois d’Industrie

en m3 tonne stère

Bois énergie

en

m3 tonne stère

Bois d’Œuvre

en m3

tonne stère

Bois d’Industri

e

en m3 tonne

stère

Bois énergie

en m3

tonne stère

Prestation de

services

Prix moyen de

prestation

Abattage Débardage

transport

Négoce Commerc

e

Prix moyen d’achat

Sur pied Bord de route

Prix moyen de vente

Bord de route

ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS ET CARACTERISTIQUES DES COUPES : (Préciser les conditions moyennes des coupes exploitées au cours de l'année précédente, les principales essences, les conditions topographiques, etc.) ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________________________ __________________________________________________

1

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Annexe 4 : Demande d’aide à l’appui et accompagnement aux entreprises de mobilisation de productions pour la réalisation d’une étude stratégique et technique

I / IDENTIFICATION DU PROJET D’APPUI

Intitulé(s) Nb de jours Montant HT Date de réalisation

II / IDENTIFICATION DU OU DES PRESTATAIRES

Raison sociale Adresse Références

III / PLAN DE FINANCEMENT ( A REPORTER PAGE 8 DANS LE TABLEAU DES DEPENSES PREVISIONNELLES )

Coût prévisionnel Financement prévisionnel

Intitulé(s) de la dépense Montant HT Nature Montant

Autofinancement Subventions

Emprunt

Autres

Total Total

IV / DOCUMENTS SPECIFIQUES A FOURNIR

Les devis détaillés Le cahier des charges

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Annexe 5 : Mandat de Pouvoir Si co-gérance (plusieurs personnes physiques dans le k-bis à la rubrique « administration »)

Mandant N° 1 Je soussigné(e) ......................................................................................................................................................................... Nom Prénom Co-gérant de l’entreprise ...............................................................................................................................................................

Nom de l’entreprise

Mandant N° 2 Je soussigné(e) ......................................................................................................................................................................... Nom Prénom Co-gérant de l’entreprise ...............................................................................................................................................................

Nom de l’entreprise

Mandant N° 3 Je soussigné(e) ......................................................................................................................................................................... Nom Prénom Co-gérant de l’entreprise ...............................................................................................................................................................

Nom de l’entreprise

Déclare (nt) donner pouvoirs A : ............................................................................................................................................................................................ Nom Prénom En qualité de ............................................................................................................................................................................ Pour déposer une demande d’aide à l’équipement d’exploitation forestière et prendre tous les engagements au nom de l’entreprise susmentionnée conditionnant l’octroi de cette aide Fait à .....................................................Le.................................... Nom du Mandant n°1 : ............................................ Signature précédée de la mention « lu et approuvé, Bon pour pouvoir »

Nom du Mandant n°2 : ............................................ Signature précédée de la mention « lu et approuvé, Bon pour pouvoir »

Nom du Mandant n°3 : ............................................

Nom du Mandataire : ............................................ Signature précédée de la mention

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Signature précédée de la mention « lu et approuvé, Bon pour pouvoir »

« lu et approuvé, Bon pour acceptation »

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