Dépôt d’une demande

à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) pour :

L’INSERTION

SCOLAIRE

L’INSERTION

PROFESSIONNELLE LA VIE QUOTIDIENNE

-L’orientation scolaire (en

classe adaptée ou

établissement médico-

social)

-Le matériel adapté

-Les Auxiliaires de Vie

Scolaire

-Les aménagements

d’examen

-L’accompagnement par un

service à domicile

-La Reconnaissance de la

qualité de Travailleur

Handicapé

-L’orientation

professionnelle vers le

milieu ordinaire ou

spécialisé (ESAT)

-La reconversion

professionnelle

-Les cartes

-L’Allocation aux Adultes

Handicapés

-L’Allocation d’Education

de l’Enfant Handicapé

-La Prestation de

Compensation du

Handicap

-Les services

d’accompagnement à

domicile

-Les établissements

médico-sociaux

1. Constitution d’un dossier

Formulaire unique

de demande (s)

à la MDPH

Pièces justificatives

à joindre

Certificat médical

du médecin traitant

+ tout bilan médical

d’un spécialiste récent

+

+

Aide au remplissage du dossier

Auprès des antennes de la MDPH :

Dans le département du Nord : Valenciennes et Lille

Dans le département du Pas-de-Calais : Sur Arras, Lens, Carvin, Béthune, St-

Pol/Ternoise, Calais, St-Omer, Boulogne, Montreuil.

Auprès du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de la Mairie de votre

commune

Auprès des associations de personnes handicapées

Le dossier complet est étudié par une équipe

pluridisciplinaire avec ou sans visite à domicile selon le type

de prestation demandée. Elle émet ensuite un avis et le

soumet à la Commission des Droits et de l’Autonomie.

L’équipe évalue la ou les demandes selon :

- Le projet de vie,

- Le certificat médical et les pièces médicales fournies en

complément,

- Les informations sociales

2. Etude de la demande

Composition

de l’équipe pluridisciplinaire

Médecin

Assistante Sociale

Psychologue

Infirmière

Ergothérapeute

Partenaires de l’emploi :

Pôle emploi, Cap Emploi, etc.

Partenaires de la scolarisation :

Enseignant référent, service

d’accompagnement, etc.

Directeurs d’établissements et

services médico-sociaux

La Personne Handicapée

accompagnée ou non

Les associations de

personnes handicapées

Le dossier passe ensuite en Commission des Droits et

de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

pour décision où l’usager peut être invité s’il en a fait la

demande ou si sa présence est requise.

3. Passage en commission

Composition de la CDAPH

Il y a des représentants : - Du Conseil Général - De l’Etat - Des organismes de protection sociale - Des organisations syndicales - Des associations de parents d’élèves - Des associations de personnes handicapées et de leur famille - Du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées -Des organismes gestionnaires d’établissements ou de services

Une fois l’avis rendu, l’usager reçoit la notification de décision des aides qu’il a demandé avec indication des voies de recours.

4. Les possibilités de contestation

d’une décision

La conciliation

Une personne indépendante de la MDPH appelée conciliateur traite

les demandes de recours amiables d’une décision de la CDAPH.

Pour la saisir, la personne handicapée doit dans transmettre un

courrier motivé à la MDPH comportant l’objet du recours gracieux

dans un délai de 2 mois après avoir reçu sa notification de décision.

Le recours contentieux

En cas de contestation, la personne handicapée peut saisir les

tribunaux (TCI : Tribunal Contentieux de l’Incapacité ou TA :

Tribunal Administratif selon les types de demandes) dans un délai

de 2 mois.

Le délai de traitement

Un délai légal de 4 mois est fixé par la loi, mais il

peut être plus ou moins long selon :

- La complétude du dossier,

- La nécessité de faire une visite à domicile

- Le délai d’obtention de devis ou de pièces

médicales complémentaires,

- Le volume de demandes reçues à la MDPH.