20690258 Guide Bruit Voisinage

Guide lusage du maireRAPPEL DE LA R G L E M E N TAT I O N E T FICHES P R AT I Q U E S

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le maire un acteur incontournable

Lutte contre le bruit

DRASS et DDASS de Picardie

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EditorialBien que le bruit soit signe de vie, il constitue aujourdhui lune des proccupations majeures des Franais. De simple dsagrment, le bruit est effectivement devenu un vritable problme de sant publique, portant atteinte la qualit de vie quotidienne de nombreux concitoyens (perturbation du sommeil, fatigue, stress, ). Cette attention particulire de la population se traduit par une demande accrue dintervention des pouvoirs publics tant pour rduire les nuisances sonores dues aux transports ou aux activits diverses, que pour arbitrer les conflits de voisinages lis au bruit. Limpact du bruit tant essentiellement local, le maire est sollicit en tant que reprsentant de la commune mais galement par les pouvoirs de police que la loi lui a confis. En effet, il possde de nombreuses comptences en matire de bruit et constitue le pivot de la lutte contre les nuisances sonores. Le nombre important de textes applicables et leur dispersion ne rendent cependant pas la tche du maire aise assumer. Cest pourquoi, dans leur rle de conseil, la DRASS et les DDASS de Picardie ont labor ce guide pratique sur le bruit destination de lensemble des lus de la rgion Picardie. Ce document prsente, dans un premier temps, les prrogatives du maire dans la lutte contre les nuisances sonores puis il prcise, par type de bruit, quels sont les textes appliquer et les dmarches engager relevant directement de sa comptence. Ce guide a pour objectif principal de constituer, pour les lus, un outil daide la gestion des conflits par un traitement rapide et efficace de toutes les plaintes adresses dans le domaine des nuisances sonores par nos concitoyens.

Le Prfet de lAisne

Le Prfet de la rgion Picardie Prfet de la Somme

Le Prfet de lOise

Evelyne RATTE

Michel SAPPIN

Philippe GREGOIRE

AbrviationsCETE DDASS DDE DDSV DGAC DRASS DRIRE ICPE PLU POS SCHS : Centre dEtudes Techniques de lEquipement : Direction Dpartementale des Affaires Sanitaires et Sociales : Direction Dpartementale de lEquipement : Direction Dpartementale des Services Vtrinaires : Direction Gnrale de lAviation Civile : Direction Rgionale des Affaires Sanitaires et Sociales : Direction Rgionale de lIndustrie, de la Recherche et de lEnvironnement : Installation Classe pour la Protection de lEnvironnement : Plan Local dUrbanisme : Plan dOccupation des Sols : Service Communal d'Hygine et de Sant

Rfrences bibliographiques- "Code permanent de l'environnement et des nuisances" - Editions Lgislatives - "Guide sur le bruit" - Ple de comptence Bruit d'Indre et Loire (2004) - "Juribruit - Jurisprudence commente" - Ministre en charge de l'environnement (2002) - "Guide l'usage du maire" - DDASS de la Meuse (2002)

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SommaireSommaire1 Le Maireses prrogatives dans la lutte contre le bruit La prvention, la mdiation et la conciliation Les pouvoirs de police du maire Les rgles qui s'imposent au maire p 06 p 7 p 12

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2 Les diffrents types de bruitle rle du maire et ses modalits dintervention Types de bruit sous la responsabilit directe du maire p 14

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Fiche Fiche Fiche Fiche Fiche

n1 : Bruit de comportement n2 : Bruit des activits conomiques n3 : Bruit des activits sportives, de loisirs et culturelles n4 : Bruit des chantiers n5 : Bruit de musique amplifie

Autres types de bruit : vers qui diriger les requrants ?

p 24

3 Annexes Modles de lettres pour le traitement des plaintes Procs verbal de constatation Modle darrt municipal de porte gnrale Adresses utiles p 26 p 34 p 36

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Le Maireses prrogatives dans la lutte contre le bruit

- La prvention, la mdiation, la conciliation - Les pouvoirs de police du maire - Les rgles qui simposent au maire

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Le maire, un interlocuteur privilgiLe maire, autorit administrative la plus proche des citoyens, est sollicit en premier lieu. Il a alors le devoir de rappeler clairement les principes lmentaires de la rglementation sur le bruit. Le maire est le garant de la qualit de vie dans la commune. Les concitoyens attendent de lui quil soit lcoute de chacun, quil les informe et quil les aide au dveloppement des comportements civiques par linformation, le dialogue et la mdiation.

La prvention, la mdiation et la conciliationLa prvention des nuisances sonores passe par une rflexion ds la mise en place de diffrents projets. Ainsi, le maire peut : engager des actions dinformation et de sensibilisation des citoyens: - en leur rappelant leurs obligations rglementaires loccasion de ldition des journaux locaux, gazettes ou dune charte municipale de bon voisinage et en affichant les mesures prventives dans les locaux communaux (salles polyvalentes, piscines, gymnases) ; - en intervenant auprs des plus jeunes en milieu scolaire, associatif ou sportif (actions ducatives) ; prendre des arrts au titre de larticle L 1311-2 du code de la sant publique et de larticle L 22122 du code gnral des collectivits territoriales (exemples : interdiction ou limitation dans le temps de certaines activits ou manifestations). Ces arrts peuvent complter la rglementation prfectorale ou renforcer cette dernire par des dispositions plus contraignantes ; prendre en compte la problmatique bruit au niveau des documents durbanisme (Plans dOccupation des Sols ou Plans Locaux dUrbanisme, cartes communales...) et lors de lexamen des certificats durbanisme et des permis de construire. La prvention des bruits de voisinage est aujourd'hui place sous la responsabilit du maire, que la commune dispose d'une police tatise ou non. Si ces prcautions nont pu tre prises ou savrent insuffisantes, le maire peut avoir un rle de mdiateur : une rencontre avec les plaignants et les fauteurs de troubles, soit ensemble, soit de manire individuelle, permet parfois de trouver un terrain dentente entre les deux parties. Les engagements pris de part et dautre pourront tre consigns par crit. Si cette solution napparat pas souhaitable en raison du contexte local, le maire peut saisir le conciliateur de justice (auprs du tribunal dinstance) qui essayera dorienter les parties vers un accord. >

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La conciliation ne peut-tre envisage que si la situation problmatique est rcente et que les relations entre les deux parties sont restes cordiales. Les conciliateurs de justice ne prennent aucune dcision de justice et ne sont pas chargs de lapplication dune rglementation. Leur intervention est gratuite. La mdiation et la conciliation peuvent permettre de rsoudre des situations sans avoir recours des procdures rpressives et doivent tre privilgies dans un premier temps pour toutes les situations le permettant. Les plaintes lies aux nuisances sonores sont souvent dlicates de par leur aspect psychologique et la subjectivit de la sensation de gne. Il convient donc de bien examiner le contexte, les diffrences de culture et de faire comprendre toutes les parties quil est ncessaire que chacun soit tolrant et respecte son voisinage. Par ailleurs, le maire dispose de pouvoirs de police qui lui permettent dintervenir dans le domaine du bruit.

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Les pouvoirs de police du maireEn matire de bruits de voisinageLes bruits de voisinage regroupent une trs large gamme de sources de bruit. En effet, entrent dans cette catgorie, tous les bruits crant un trouble excdant les inconvnients normaux de voisinage. Il sagit de bruits causs par toute personne qui, dans un lieu public ou priv, aura t lorigine (par ellemme ou par lintermdiaire dune chose ou dun animal dont elle a la garde) dun bruit de nature porter atteinte la tranquillit du voisinage ou la sant de lhomme, par sa dure, sa rptition ou son intensit. Ainsi, les bruits de voisinage regroupent : - les bruits de comportement (cf. fiche n1) ; - les bruits dactivits conomiques non classes (cf. fiche n2) ; - les bruits dactivits sportives, de loisirs et culturelles (cf. fiche n3) ; - les bruits de chantiers (cf. fiche n4).

La police gnrale du maireLe maire dtient des pouvoirs de police gnrale lui permettant, par ldition de mesures rglementaires et individuelles appropries, de prserver la tranquillit publique. Les prrogatives de police gnrale sappliquent la rpression des bruits mis sur le domaine librement accessible au public. La base lgale de ce pouvoir de police rsulte, en ce qui concerne le bruit, de larticle L. 2212-2 du code gnral des collectivits territoriales, confrant aux maires : le soin de rprimer les atteintes la tranquillit publique, telles que les rixes et disputes accompagnes dameutement dans les rues, le tumulte excit dans les lieux dassemble publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature compromettre la tranquillit publique.

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Par exemple, le maire utilisera sa police gnrale sil sagit du bruit produit par la clientle lextrieur dun tablissement. Une dcision du Conseil dEtat dans larrt CAZORLA du 7 juillet 1993 a admis la fermeture nocturne dun commerce en raison du comportement particulirement bruyant de ses clients. Considrant que par un arrt du 17 Juin 1991, le maire de SAINT-HILAIRE DU ROSIER a interdit la vente de 22 heures 6 heures du matin, la boulangerie-croissanterie par le requrant ; que cette mesure visait lutter contre le bruit provoqu par lafflux des clients au cours de la nuit ; Considrant que, si la vente des produits de la boulangerie-croissanterie ntait pas directement lorigine des bruits que le maire entendait prvenir, il nest pas contest que les clients qui venaient au cours de la nuit taient particulirement bruyants et que leur passage troublait le repos des habitants ; que ds lors, aucun texte ni aucun principe ne sopposait ce que le maire prt une mesure dinterdiction lgard dune activit qui, sans tre en elle-mme contraire la tranquillit publique, tait la source des troubles que la loi lui fait obligation de rprimer ; Les prrogatives du maire lui permettent de rglementer les horaires de fonctionnement ou le type dactivit dun tablissement lorsque le bruit est gnr par ltablissement lui-mme. J U R I S P R U D E N C E

Les pouvoirs de police peuvent sexercer galement lgard des tablissements qualifis de "clubs privs" Les pouvoirs de police dont le maire dispose en vertu de larticle L.2212-2 du code gnral des collectivits territoriales pour assurer la tranquillit publique, peuvent sexercer, non seulement lgard des tablissements ouverts au public,mais aussi lgard des tablissements qualifis de club priv dont laccs est limit certaines catgories de personnes (Artillan, T.A de MONTPELLIER, 11 avril 1980, Rec. Tables P.816).

La police spciale du maire en matire de bruit de voisinageConjointement larticle L. 2212-2 du code gnral des collectivits territoriales, qui autorise le maire agir contre les bruits de voisinage au titre de sa police gnrale pour prserver la tranquillit publique, larticle L.1311-2 du code de la sant publique autorise le maire intervenir au titre de la police spciale de la Sant Publique lorsque ces bruits sont de nature porter atteinte la sant de lhomme. Les prrogatives de police spciale visent gnralement les bruits mis en dehors du domaine librement accessible au public. Larticle R. 1336-6 du code de la sant publique prcise que la rglementation sur les bruits de voisinage sapplique tous les bruits de voisinage, l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des vhicules qui y circulent, des aronefs, >

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des activits et installations particulires de la dfense nationale et des installations classes pour la protection de l'environnement et des bruits perus l'intrieur des mines, des carrires, de leurs dpendances et des tablissements mentionns l'article L. 231-1 du code du travail .

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Le maire est tenu de faire appliquer la rglementation relative aux bruits de voisinage, et peut, cet effet, prendre des arrts rglementaires ou individuels dapplication qui simposent. La jurisprudence a sanctionn, de nombreuses reprises, l'inaction d'un maire qui n'aurait pris aucune mesure permettant de prvenir des troubles sonores causs par des manifestations de plein air, une salle de jeux ou des rassemblements de population rpts et bruyants. Considrant quil incombait au maire, charg, en vertu de larticle L. 131-2 du code des communes, de la police municipale, de prendre les mesures appropries pour empcher sur le territoire de sa commune les bruits excessifs de nature troubler le repos et la tranquillit des habitants et dassurer lobservation de la rglementation dpartementale dicte cet effet ; que la carence du maire, malgr plusieurs plaintes dposes les annes prcdentes et renouveles en 1983, a prsent, dans les circonstances de laffaire, le caractre dune faute lourde de nature engager la responsabilit de la commune (C.E 25 septembre 1987, Commune de LEGE-CAP FERRET).

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Quelles actions le maire peut-il engager dans le domaine de la rpression ?Dans le domaine de la rpression, le maire peut constater les infractions au titre : - de la police gnrale issue du Code Gnral des Collectivits Territoriales; infraction passible d'une amende maximum de 38 (contravention de 1re classe pour non respect d'un arrt de mise en demeure, d'un arrt municipal rglementant le bruit), - de la police spciale issue des articles R.1336-6 et suivants du code de la sant publique; infraction passible d'une amende maximum de 450 (contravention de 3me classe) et avec possibilit dune peine complmentaire de confiscation. Les articles R. 1336-6 R. 1336-10 du code de la sant publique prvoient quen cas de bruit de comportement (cf. fiche n1), il nest pas ncessaire de justifier larrt municipal de police par une mesure acoustique. En effet, en matire de bruits de voisinage, il savre trs difficile deffectuer une telle mesure au moment prcis dapparition de la nuisance en raison du caractre imprvisible de celle-ci. Par contre, cette mesure est ncessaire en cas de bruit dactivit (cf fiche n2). Remarque : le bruit doit tre sanctionn mme sil ne trouble la tranquillit que dune seule personne (cour de cassation criminelle du 17/05/83) Aprs constatation de l'infraction, l'agent asserment dresse un procs verbal dinfraction. Une fois clos et sign, le procs verbal doit tre transmis, avec un courrier d'accompagnement, au Procureur de la Rpublique (dans un dlai de 5 jours). Une copie en est galement remise l'intress.

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Conformment au code de procdure pnale, le Procureur juge ensuite de l'opportunit des poursuites, savoir : classement sans suite, renvoi en mdiation pnale, poursuite de l'auteur de l'infraction au Tribunal de Police. En plus du maire, peuvent constater les infractions : - les adjoints au maire, - les policiers municipaux, - tout le personnel des collectivits territoriales commissionn et asserment, aprs agrment du procureur de la Rpublique, puis form cet effet, - la gendarmerie ou la police nationale selon le territoire d'intervention, - les agents de la DDASS commissionns et asserments, dans le cas de mesures sonomtriques (cf. fiche n2 et 3).

En matire de spectacleEn vertu des articles 1er et 13 de lordonnance n 45-2339 du 13 octobre 1945, le maire dtient seul le pouvoir dautoriser ou de refuser lorganisation dun spectacle dont la dfinition relve de ce texte (spectacles forains, exhibitions de chant et de danse dans les lieux publics et tous spectacles de curiosits ou de varits).

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A ce titre, le maire a la possibilit, si les circonstances de fait le justifient, de refuser un spectacle de nature porter une atteinte excessive la tranquillit publique. Considrant dune part, que la manifestation projete par le sieur Clment et lassociation quil prside tait, par sa nature, au nombre des spectacles dont lorganisation est subordonne, en vertu des articles 1er et 13 de lordonnance n 45-2339 du 13 octobre 1945, soumis une autorisation du maire; quil appartenait au maire dAIX EN PROVENCE duser du pouvoir que confrent lautorit municipale les dispositions ci-dessus mentionnes pour autoriser ou refuser dautoriser le dit spectacle (C.E, 11 juillet 1975 CLEMENT, Req.91.193).

En matire durbanismeLes Plans dOccupation des Sols (POS), les Plans Locaux dUrbanisme (PLU) et les cartes communales peuvent prvoir : - que les zones urbanisables ou durbanisation future, en particulier celles destines lhabitat, seront loignes des sources de nuisances sonores, - que des activits bruyantes ne pourront se situer quen dehors des parties habites de la commune, - que des zones tampon , amnages ou entretenues en terrain naturel, spareront des zones habites des zones industrielles ou artisanales. Par ailleurs, les certificats durbanisme et les permis de construire peuvent tre refuss ou ntre accords que sous rserve de prescriptions spciales : - si les constructions en raison de leur localisation sont susceptibles dtre exposes des nuisances dues >

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au bruit (article R 1113-1 du code de lurbanisme pour les communes sans POS ou PLU ou/et article R 111-2 du code de lurbanisme applicable sur tout le territoire national y compris en prsence dun POS ou dun PLU), - si les constructions et installations gnratrices de bruit sont de nature porter atteinte la salubrit publique (article R 111-2 du code de lurbanisme). Le "rflexe sonore" doit devenir complmentaire de la proccupation esthtique (couleurs, formes) et architecturale. Sur ces aspects, un guide est disponible en ligne sur le site internet du ministre de la sant (www.sante.gouv.fr) intitul PLU et bruit : la boite outils de lamnageur. J U R I S P R U D E N C E

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En autorisant la construction dun btiment et en ne prenant pas en considration les nuisances sonores susceptibles dtre engendres par lactivit future lintrieur de ce btiment, le maire peut commettre une erreur manifeste dapprciation au regard du code de lurbanisme. Considrant quaux termes de larticle R. 111-2 du code de lurbanisme, le permis de construire peut tre refus ou ntre accord que sous rserve de prescriptions spciales, si les constructions, par leur situation ou leur dimension, sont de nature porter atteinte la salubrit ou la scurit publique , il rsulte de linstruction quen autorisant la construction dun local destin un levage important de volailles, contigu la maison dhabitation appartenant Mme.., ladministration, eu gard aux nuisances inhrentes lexistence dun tel levage en ce qui concerne le bruit et les odeurs, a commis une erreur manifeste dapprciation au regard des dispositions prcites de larticle R. 111-2 (C.E. 24 juillet 1987 GOUZOU Req 56230).

En matire de circulationLe maire peut non seulement rglementer la circulation et le stationnement des vhicules dans la commune, mais galement l'usage des avertisseurs sonores (article R. 416-1 et suivants du code de la route). De plus, il peut dfinir, pour les poids lourds, des itinraires prfrentiels pour la traverse de l'agglomration ou instituer, dans certaines zones, des aires pitonnes. Il peut galement soumettre des prescriptions particulires les activits s'exerant sur la voie publique (conditions d'horaires, limitation des niveaux sonores), l'exception de celles qui relvent d'une mission de service public (art. L. 2213-4 du code gnral des collectivits territoriales). J U R I S P R U D E N C E

Par arrt motiv, le maire peut interdire la traverse de lagglomration aux vhicules lourds. Considrant que ces mesures sont justifies par le souci quont eu ces autorits municipales dassurer, lintrieur des agglomrations dont elles ont la charge, la tranquillit publique et la scurit de passage sur les voies publiques et quelles ne prsentent pas un caractre excessif pour les transporteurs concerns ds lors que ceux-ci peuvent aisment contourner ces agglomrations par une dviation routire... (C.E 5 novembre 1980, FNTR, Req.10148).

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Les rgles qui s'imposent au maireComme pour tout pouvoir de police administrative, le maire est tenu par l'exigence du respect de la lgalit. Cela signifie que, dans l'exercice de ce pouvoir qui lui est propre, le maire est soumis des rgles : de comptence : le maire peut dlguer lexercice de ses pouvoirs de police municipale un ou plusieurs de ses adjoints, voire ses conseillers municipaux (art. L. 2122-18 du code gnral des collectivits territoriales). de forme : la dcision de police doit faire rfrence aux textes servant de base lgale la mesure prise et tre motive (sauf en cas d'urgence) lorsqu'il s'agit de mesures caractre individuel. de fond : le trouble, mme potentiel, doit prsenter un caractre suffisamment important, et la mesure de police doit tre ncessaire la prservation de la tranquillit ou de la salubrit publique ainsi que proportionne au trouble qu'elle vise prvenir.

En conclusionLa sensibilisation du public est un moyen privilgi pour inciter les administrs modifier leur comportement. En cas de conflit, la mdiation permet de rgler nombre de discordes. Le soin de rprimer les atteintes la tranquillit publique (y compris les bruits de voisinage), incombe principalement au maire.

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Les diffrents types de bruitRle du maire et modalits dintervention

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- Types de bruit sous la responsabilit directe du maire - Autres types de bruit : vers qui diriger les requrants ?

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N1 : Bruit

de comportement

Bruits concernsCes bruits qualifis dinutiles, de dsinvoltes ou dagressifs peuvent provenir des personnes elles-mmes ainsi que des choses ou des animaux dont ces personnes ont la garde. Exemples : aboiements de chiens, cris decoqs, comportements bruyants, tapage, travaux de bricolage ou de jardinage, ptards, appareils lectromnagers, appareils de diffusion de musique...

Principaux intervenants Maire et personnel territorial asserment, Police et Gendarmerie : notamment dans le cas de tapage nocturne.

Rle du maire- Vrifier le bien-fond des plaintes, - Inciter les citoyens respecter quelques rgles simples de savoir-vivre (faire dresser son chien, placer sous les appareils lectromnagers des plots antivibratiles et des patins sous les meubles frquemment dplacs, prfrer les pantoufles aux chaussures talons,... ), - Faire des rappels de la rglementation en vigueur aux fauteurs de trouble *, - Organiser des runions de conciliation entre les diffrentes parties concernes *, - Constater ou faire constater les infractions, - Faire des mises en demeure et dresser des procs-verbaux si besoin *, - Prendre des arrts pour limiter ou interdire lutilisation de certains appareils bruyants *.

Critres retenir pour caractriser les nuisancesUn bruit est considr comme gnant ds lors quil porte atteinte la tranquillit du voisinage ou la sant de lhomme, par sa dure, sa rptition ou son intensit. >> Des mesures sonomtriques ne sont donc pas ncessaires. Tapage nocturne : Le tapage nocturne est dfini comme une atteinte la tranquillit publique provenant ou audible de la voie publique, mais aussi de bruits de comportement anormalement bruyants faits l'intrieur d'un immeuble la nuit et audibles depuis un autre logement. L'apprciation du caractre anormal du bruit ne ncessite pas le recours l'utilisation d'un sonomtre.

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Code gnral des collectivits territoriales (articles L 2212-2 et L 2214-4), Code de la sant publique (articles L 1311-1, L 1311-2 et R 1336-6 R 1336-10),Code pnal (article R 623-2),Code de lenvironnement (articles L 571-1 L 571-26), Dcret n95-409 du 18 avril 1995, pris en application de larticle 21 de la loi du 31 dcembre 1992, relatif aux agents commissionns et asserments pour procder la recherche et la constatation des infractions aux dispositions relatives la lutte contre le bruit, Larrt prfectoral bruit du dpartement.

* cf. correspondance type en annexe.

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Schma dinstruction dune requte relative au bruit de comportementRequte relevant de la comptence du maire (cf. fiche)

Action de mdiationEnqute afin de vrifier le fondement de la plainte Rappel de la rglementation au responsable du bruit Information Conciliation des parties avec demande de cessation de trouble

Si les troubles sonores se poursuivent

Mise en demeuredu fait du bruit persistant, rpt ou intensif


Procs-verbal dinfractionsans mesure sonomtrique dress par le maire ou un agent asserment et transmis au procureur de la Rpublique

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2>>Les troubles cessent

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N2 : Bruit

des activits conomiques(hors ICPE)

Bruits concernsBruits gnrs par des activits bruyantes exerces dans des entreprises, des tablissements, des centres dactivits, des installations publiques ou prives tablis titre permanent ou temporaire.Exemples : ateliers de menuiserie, garages automobiles, stations de lavage automobiles, supermarchs (compresseurs, chambres froides, groupes lectrognes,...), boulangeries, livraisons de marchandises, restaurants (climatisations, groupes frigorifiques,...), levages non classs, dispositifs de pompage pour lirrigation des cultures,...

Cette fiche ne concerne pas les ICPE (Installation Classe pour la Protection de lEnvironnement). Il existe une rglementation spcifique pour ces installations, une liste des intervenants est fournie la rubrique Autres types de bruit : vers qui diriger les requrants ? .

Principaux intervenants Maire et personnel territorial asserment, Si la commune ne dispose pas de moyens de mesure adquats : service sant-environnement de la DDASS pour la ralisation de mesures sonomtriques ( la demande du maire), Police et Gendarmerie (la nuit).

Rle du maire- Vrifier le bien-fond des plaintes, - Faire des rappels de la rglementation en vigueur aux fauteurs de trouble *, - Organiser des runions de conciliation entre les diffrentes parties concernes *, - Constater ou faire constater les infractions par la ralisation de mesures sonomtriques effectues par un personnel commissionn et habilit, - Faire des mises en demeure (par simple lettre ou par arrt municipal individuel) et dresser des procsverbaux si besoin *,

Critres retenir pour caractriser les nuisancesAfin de caractriser les nuisances, il est ncessaire de comparer le niveau sonore produit par linstallation en cause et le niveau sonore rsiduel (sans le bruit de linstallation). Cette diffrence de bruit (mergence) est fixe par les articles R 1336-8 et R 1336-9 du code de la sant publique.Lmergence limite ne pas dpasser est fonction de la priode pendant laquelle le bruit se manifeste (diurne [7h-22h] ou nocturne [22h-7h]) et la dure cumule dapparition du bruit sur une priode de 24h. T E X T E S D E R F R E N C E

Code gnral des collectivits territoriales (articles L 2212-2 et L 2214-4), Code de la sant publique (articles L 1311-1, L 1311-2 et R 1336-6 R 1336-10), Code pnal (article R 623-2),Code de lenvironnement (articles L571-1 L571-26), Larrt prfectoral bruit du dpartement.* cf. correspondance type en annexe.

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Schma dinstruction dune requte relative au bruit dactivits conomiques (hors ICPE)Requte relevant de la comptence du maire (cf. fiche)



Enqute acoustique(mesures sonomtriques : SCHS / Commune / DDASS)

infraction

Mise en demeure de lexploitant par le mairepar simple lettre ou arrt municipal individuel

non mise en conformit

Procs-verbal dinfractiondress par le maire et transmis au procureur de la Rpublique

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2>>Pas dinfraction

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Mise en conformit

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N3 : Bruit

des activits sportives, de loisirs et culturelles

Bruits concernsBruits gnrs par les activits sportives, de loisirs ou culturelles se droulant en plein air ou sur sites ferms.Exemples : moto-cross, ball-trap, stand de tir, parcours de chasse, aro-club, karting, salle de sports, piscine, terrain de sport, piste de skate-board, circuit de modles rduits radioguids, parc dattraction, cole de musique, cole de danse, concert en plein air, kermesse, brocante,...

Principaux intervenants Maire et personnel territorial asserment, Si la commune ne dispose pas de moyens de mesure adquats : service sant-environnement de la DDASS pour la ralisation de mesures sonomtriques ( la demande du maire), Police et Gendarmerie (la nuit).

Rle du maire- Vrifier le bien-fond des plaintes, - Faire des rappels de la rglementation en vigueur aux fauteurs de trouble *, - Organiser des runions de conciliation entre les diffrentes parties concernes *, - Constater ou faire constater les infractions par la ralisation de mesures sonomtriques effectues par un personnel commissionn et habilit, - Faire des mises en demeure (par simple lettre ou par arrt municipal individuel) et dresser des procsverbaux si besoin *,

Critres retenir pour caractriser les nuisancesAfin de caractriser les nuisances, il est ncessaire de comparer le niveau sonore produit par linstallation en cause et le niveau sonore rsiduel (sans le bruit de linstallation). Cette diffrence de bruit (mergence) est fixe aux articles R 1336-8 et R 1336-9 du code de la sant publique. Lmergence limite ne pas dpasser est fonction de la priode pendant laquelle le bruit se manifeste (diurne [7h-22h] ou nocturne [22h-7h]) et la dure cumule dapparition du bruit sur une priode de 24h.

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Code gnral des collectivits territoriales (articles L 2212-2 et L 2214-4), Code de la sant publique (articles L 1311-1, L 1311-2 et R 1336-6 R 1336-10), Code pnal (article R 623-2), Code de lenvironnement (articles L571-1 L571-26), Larrt prfectoral bruit du dpartement.

* cf. correspondance type en annexe.

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Schma dinstruction dune requte relative au bruit dactivits sportives, de loisirs et culturellesRequte relevant de la comptence du maire (cf. fiche)



Enqute acoustique(mesures sonomtriques : SCHS / Commune / DDASS)

infraction

Mise en demeure, par le maire, du responsable de lactivitpar simple lettre ou arrt municipal individuel

non mise en conformit


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>> >>Requte rsolue

>>

2>>Pas dinfraction

>> >> >> >> >> >>Mise en conformit

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fiche

N4 : Bruit

des chantiers

Bruits concernsBruits mis par les chantiers de travaux publics ou privs et bruits des travaux intressant les btiments et leurs quipements soumis une procdure de dclaration ou dautorisation.Exemples : marteau piqueur, groupe lectrogne, engin de terrassement, ....

Principaux intervenants Maire et personnel territorial asserment, Police, Gendarmerie (la nuit).

Rle du maire- Pour des chantiers utilisant du matriel bruyant, le maire peut prendre des arrts prcisant : les horaires et les priodes de fonctionnement, les niveaux sonores ne pas dpasser en fonction de la proximit du voisinage, les rgles gnrales demploi, dimplantation et de protection acoustique de certains matriels. Le maire pourra complter, lors de la notification du permis de construire (chantier priv) ou dclaration de travaux (chantier public), ces prescriptions gnrales. - Pour les engins de chantier existants avant 1972, une distance minimale de 100 m doit tre respecte entre ces appareils et les immeubles usage dhabitation. Le maire peut contrler sur place le respect de cette distance. Il peut galement se faire prsenter les documents dhomologation du matriel, vrifier les marques didentification des engins et contrler lefficacit des dispositifs dinsonorisation. Sil y a infraction et refus de mise en conformit, le maire peut dresser procs-verbal et le cas chant faire arrter le chantier.

Critres retenir pour caractriser les nuisancesLes bruits des chantiers sont sanctionnables si lune des trois situations suivantes est rencontre : non respect des niveaux sonores maximums dmission ou des conditions dutilisation ou dexploitation de matriels ou dquipements, fixes par les autorits comptentes, absence de prcautions appropries pour limiter le bruit, comportement anormalement bruyant. T E X T E S D E R F R E N C E

Code gnral des collectivits territoriales (articles L 2212-2 et L 2214-4), Code de la sant publique (articles L 1311-1, L 1311-2 et R 1336-6 R 1336-10), Code pnal (article R 623-2), Code de lenvironnement (articles L571-1 L571-26), Dcret n95-79 du 23 janvier 1995, relatif aux objets bruyants et dispositifs dinsonorisation, Arrt du 11 avril 1972, relatif la limitation du niveau sonore des bruits ariens mis par les moteurs explosion ou combustion interne de certains engins de chantier, Larrt prfectoral bruit du dpartement.

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Schma dinstruction dune requte relative au bruit des chantiersRequte relevant de la comptence du maire (cf. fiche)



Mise en demeure de lexploitant par le mairepar simple lettre ou arrt municipal individuel



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>> >>Requte rsolue

>> >>

2>>Les troubles cessent

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fiche

N5 : Bruit

de musique amplifie

DANS LES TABLISSEMENTS OU LOCAUX RECEVANT DU PUBLIC

Bruits concernsBruits lis aux tablissements ou locaux recevant du public et diffusant, titre habituel, de la musique amplifie. Les salles dont lactivit est rserve lenseignement de la musique et de la danse ne sont pas concernes.Exemples : discothque, dancing, bar, bar karaok, restaurant, salle de concerts,...

Principaux intervenants Prfet : pour le contrle des obligations des exploitants. Agents commissionns et asserments de la commune ou de la DDASS Maire : en tant que propritaire de ce type d'tablissement (salles polyvalentes, salles des ftes...), il doit faire raliser une tude de l'impact des nuisances sonores et, si ncessaire, faire effectuer les travaux d'isolement prescrits. En tant qu'officier de police judiciaire sur sa commune, il doit veiller au respect de ce texte. Police, Gendarmerie en cas de tapage nocturne.

Rle du maire- Sil existe une salle polyvalente ou une salle des ftes sur sa commune, en tant que matre douvrage, le maire doit faire raliser ltude dimpact si cette salle rentre dans le cadre du dcret n98-1143 relatif aux prescriptions applicables aux tablissements ou locaux diffusant titre habituel de la musique amplifie. En fonction des rsultats de ltude acoustique, il sera ncessaire de mettre en uvre les prconisations qui en dcoulent, - Veiller au respect du dcret n98-1143 : recenser les tablissements concerns par ce dcret et implants sur sa commune, les informer des dispositions rglementairesLe maire peut galement demander tre destinataire des tudes dimpact acoustique, - La prvention restant laction privilgier, la meilleure formule consiste en llaboration (ou ladaptation) dun document durbanisme prcisant les conditions dimplantation de tels tablissements (cf. chapitre relatif au pouvoir de police du maire en matire durbanisme - page 10).

Critres retenir pour caractriser les nuisancesLes exploitants des tablissements concerns doivent faire raliser, par un acousticien, une tude dimpact acoustique constitue : - dune tude acoustique estimant les niveaux sonores lintrieur et lextrieur des locaux - des dispositions prises pour limiter ces niveaux et respecter les mergences fixes par le dcret n98-1143. , Indpendamment des niveaux dmergence respecter les niveaux sonores maximums autoriss lintrieur de ltablissement sont 105 dBA en tout point accessible au public (niveau moyen) et 120 dB en niveau crte.

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Code gnral des collectivits territoriales (articles L 2212-2 et L 2214-4),Code de la sant publique (articles L 1311-1, L 1311-2 et R 1336-6 R 1336-10),Code pnal (article R 623-2),Code de lenvironnement (articles L571-1 L571-26), Dcret n 98-1143 du 15 dcembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux tablissements ou locaux diffusant titre habituel de la musique amplifie, Arrt du 15 dcembre 1998 pris en application du dcret n 98-1143 du 15 dcembre 1998, Larrt prfectoral bruit du dpartement.

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N5 : Bruit

de musique amplifie

SUR LA VOIE PUBLIQUE

Bruits concernsBruits issus de haut-parleurs sur la voie publique (et notamment les plages).Exemples : foire, semaines commerciales, animations,....

Principaux intervenants Lautorit qui dlivre la drogation : le maire, le prfet

Rle du maire- informer les diffrents intervenants concerns sur les restrictions dutilisation de haut-parleurs sur la voie publique, - dlivrer ventuellement des drogations individuelles ou collectives pour linstallation de haut-parleurs de manire temporaire pour des manifestations culturelles, commerciales ou sportives. Ces drogations doivent tre limites dans le temps et lespace, et ne pas tre multiplies, afin dassurer la tranquillit du voisinage. En ce sens, elles pourront tre compltes de prescriptions particulires (horaires et niveaux sonores restreints), - prescrire le dmontage des installations permanentes existantes de sonorisation sur la voie publique.

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Critres retenir pour caractriser les nuisancesLutilisation de haut-parleurs sur la voie publique tant en principe interdite, aucune installation fixe et permanente (installation demeure) de haut-parleurs sur la voie publique ne peut tre effectue. Cependant, des drogations sont toutefois accordes : le Jour de lAn, la fte de la musique, la fte nationale et la fte communale annuelle. Par ailleurs, il y a infraction dans le cas o les prescriptions particulires des drogations accordes (horaire, niveau sonore restreint) ne sont pas respectes. T E X T E S D E R F R E N C E

Code gnral des collectivits territoriales (articles L 2212-2 et L 2214-4), Code de la sant publique (articles L 1311-1, L 1311-2 et R 1336-6 R 1336-10), Code pnal (article R 623-2 et R 610-5), Code de lenvironnement (articles L571-1 L571-26), Les circulaires du ministre de lintrieur relatives lutilisation des haut-parleurs et qui confirment quil appartient au maire de dlivrer des drogations et dassurer que celles-ci sont respectes (circulaires du 23 mai 1960, du 22 mai 1965 et du 20 octobre 1992), Larrt prfectoral bruit du dpartement.

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Autres types de bruit : Vers qui diriger les requrants ?Bruits concernsLorsque le bruit en cause nest pas un bruit de voisinage, des interlocuteurs privilgis pourront vous renseigner et, si ncessaire, intervenir en fonction de la nature du bruit. Le tableau ci-dessous, prsent titre indicatif, rcapitule les interlocuteurs concerns pour les autres types de bruit.

Bruits lis aux Bruit des transports terres- Bruits lis au Installations tres (infrastructu- transport arien Classes (ICPE) res et vhicules)

Bruit dans lhabitat rcent (insonorisation)

Bruit en milieu de travail

DRIRE DDSV DDAF Prfecture Police, gendarmerie DDE Gestionnaire dinfrastructure Mairie DGAC CETE Inspection du travail

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Annexes

- Modles de lettres pour le traitement des plaintes lies des bruits de voisinage - Procs-verbal de constatation - Modle darrt municipal de porte gnrale - Adresses utiles

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Modles de lettres pour le traitement des plaintes lies des bruits de voisinageAccus rceptionNOM ET ADRESSE DU PLAIGNANT

Objet : nuisances sonores

Rf :

Dossier n

(NUMERO DOSSIER).-

Madame, Monsieur,

Par votre courrier du (DATE), vous m'avez fait part des problmes de bruit dont vous vous estimez victime. Je vous informe que je vais procder une enqute sur les faits signals afin de vrifier si les prescriptions du code de la sant publique (articles R1336-6 et suivants) et de l'arrt prfectoral "bruit" sont bien respectes. Si ces prescriptions n'taient pas toutes respectes, je prendrais contact avec la personne responsable de ces troubles, afin de lui rappeler la rglementation relative aux bruits de voisinage. Souhaitant que ce rappel permette de trouver une issue favorable ce problme de voisinage, je reste votre coute dans le cas o les nuisances sonores se poursuivraient. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en lassurance de ma considration distingue.

Le Maire,

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Modles de lettres pour le traitement des plaintes lies des bruits de voisinageLettre adresse au plaignant (plainte juge non fonde)

NOM ET ADRESSE DU PLAIGNANTObjet : nuisances sonores.

Rf :

Dossier n

(NUMERO DOSSIER)

Madame, Monsieur, Par votre courrier du (DATE), vous mavez fait part des problmes de bruit dont vous vous estimez victime. Malgr les enqutes menes sur place, ces nuisances nont pu tre constates. Je vous signale que lintervention de ladministration communale dans ce domaine doit se fonder sur un constat dment tabli conformment au code de la sant publique1. Dans ces conditions, je vous informe quil mest impossible dengager une procdure lencontre de (Nom du responsable du bruit). Cependant, jai attir lattention de (Nom du responsable du bruit) sur le ncessaire respect quimposait la vie en collectivit. Il sagit toutefois dun respect mutuel qui doit sappuyer sur une comprhension et une acceptation des bruits quotidiens quinduit ncessairement la proximit des voisins. Considrant donc cette affaire close, je vous prie dagrer, Madame, Monsieur, lexpression de mes sentiments respectueux.

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Le Maire

1 : articles R 1336-6 et suivants.

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Modles de lettres pour le traitement des plaintes lies des bruits de voisinageLettre adresse au responsable du bruit

NOM ET ADRESSE DU RESPONSABLE DU BRUITObjet : rappel de la rglementation relative la lutte contre les bruits de voisinage.Rf : Dossier n (NUMERO DOSSIER)

Madame, Monsieur, En date du (DATE), jai t saisi dune rclamation de votre voisinage faisant tat de nuisances sonores occasionnes par (DESCRIPTION). Aprs enqute mene sur place, il savre que ce signalement est fond. Il me semble donc utile de vous rappeler que les bruits de voisinage sont strictement rglements. Conformment au code de la sant publique (articles R1336-6 et suivants), les bruits domestiques ne doivent pas tre de nature porter atteinte la tranquillit du voisinage, par lune des caractristiques suivantes : la dure ou la rptition ou lintensit. Je compte sur votre comprhension pour entretenir de bonnes relations de voisinage. Restant votre disposition pour tout renseignement complmentaire, je vous prie dagrer, Madame, Monsieur, lexpression de mes sentiments respectueux. le Maire

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Modles de lettres pour le traitement des plaintes lies des bruits de voisinageDmarche amiable lettres adresses au plaignant et au responsable du bruitNOM ET ADRESSE DU PLAIGNANT OU DU RESPONSABLE DU BRUITObjet : Proposition de dmarche amiable Rf : Dossier n (NUMERO DOSSIER)

Madame, Monsieur,Le conflit de voisinage qui vous oppose (NOM PLAIGNANT OU DU BRUITEUR) risque, en l'absence de rponse adapte, de s'aggraver et d'entraner une rupture dfinitive de communication entre vous. Cette rupture risque daboutir une procdure judiciaire qui peut tre parfois longue, coteuse et sans apporter de vritable rponse au problme de fond. Pour viter une telle situation, il me semble judicieux que vous privilgiez une dmarche amiable afin d'aboutir un compromis respectant les intrts de chacun. Bien entendu, le succs de cette dmarche repose essentiellement sur la volont des parties se rapprocher. Si cette volont vous anime, je souhaite donc favoriser ce rapprochement en proposant de vous runir la mairie avec (NOM PLAIGNANT OU NOM DU RESPONSABLE DU BRUIT). Lors de cette runion, il n'est pas exclu qu'une tierce personne qualifie en conciliation ou en mdiation soit prsente, ma demande, pour vous aider activement dans la recherche d'un compromis amiable. Vous voudrez donc bien me faire savoir si vous tes favorables pour participer cette ru nion, dont l'organisation reste dfinir, en me retournant le coupon rponse ci-aprs. Restant votre disposition pour tout renseignement complmentaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considration distingue. LE MAIRE

---------------------------------------------------------------COUPON-REPONSE A RETOURNER A LA MAIRIEProposition d'une Dmarche Amiable Dossier n.(indiquer le numro du dossier rfrenc sur le courrier ci-joint)

Nom Adresse. Accepte de participer une runion de conciliation N'accepte pas de participer une runion de conciliation(cocher la case correspondante)

3Le// SIGNATURE

En cas de compromis amiable, celui-ci sera consign sous la forme d'un engagement crit et sign par les parties en prsence.

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Modles de lettres pour le traitement des plaintes lies des bruits de voisinageLettre adresse au mdiateur

NOM ET ADRESSE DU MEDIATEURObjet : Conflit de voisinage li des nuisances sonores Rf : Dossier n (NUMERO DOSSIER)

Madame, Monsieur, Un conflit de voisinage, li des nuisances sonores, oppose des administrs de ma commune. (NOM ET ADRESSE PLAIGNANT), m'a signal que (NOM ET ADRESSE RESPONSABLE DU BRUIT), serait l'origine de bruits domestiques de nature porter atteinte la tranquillit du voisinage. En labsence de rponse adapte, il est fort probable que ce conflit s'aggrave et entrane une rupture dfinitive de communication entre les antagonistes. Pour viter une telle situation, il me semble judicieux de privilgier une dmarche amiable afin d'aboutir un compromis respectant les intrts de chacun. Les parties intresses m'ont fait connatre respectivement leur accord pour participer une runion de conciliation en mairie. Pour favoriser ce rapprochement, la prsence d'une tierce personne qualifie en conciliation ou en mdiation me parat indispensable et c'est pourquoi, j'ai l'honneur de faire appel vos comptences. Vous voudrez donc bien me faire savoir s'il vous est possible de participer cette runion dont l'organisation reste dfinir. En vous remerciant l'avance pour votre aide, je reste votre disposition pour tout renseignement complmentaire. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considration distingue.

LE MAIRE

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Modles de lettres pour le traitement des plaintes lies des bruits de voisinageAccord amiableDossier n (NUMERO DOSSIER)

PrambuleM. (NOM ET ADRESSE DU PLAIGNANT), ma signal que M. (NOM ET ADRESSE DU RESPONSABLE DU BRUIT) est lorigine de bruits domestiques susceptibles de porter atteinte la tranquillit du voisinage. Afin de privilgier le traitement amiable de ce conflit, une runion de conciliation a t propose aux personnes susvises. Aprs avoir obtenu laccord de principe de participation de M. (NOM DU PLAIGNANT) et M. (NOM DU RESPONSABLE DU BRUIT), cette runion sest tenue la mairie le (DATE REUNION).

Contenu de laccord amiableAprs discussions,les suit : parties se sont rapproches et ont convenu ce qui

Date : Signatures des parties en prsence :(faire prcder les signatures chaque partie en prsence). de la mention Lu et approuv puis remettre un exemplaire de laccord

Conformment larticle R.1336-7 du Code de la sant publique, les bruits domestiques ne doivent pas tre de nature porter atteinte la tranquillit du voisinage, par lune des caractristiques suivantes : la dure, la rptition ou lintensit. Dans le cas o cet accord amiable venait tre rompu et si lune des caractristiques prcites ntait pas respecte, linfraction larticle R.1336-7 pourrait tout moment tre mise en vidence par simple constat auditif dun agent asserment vis par la loi sur le bruit. Lamende pnale qui peut en rsulter relve des contraventions de 3me classe.

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Modles de lettres pour le traitement des plaintes lies des bruits de voisinageMise en demeure adresse au responsable du bruitNOM ET ADRESSE DU RESPONSABLE DU BRUITObjet :Bruits de voisinage Mise en demeure. Rf : Dossier n (NUMERO DOSSIER)

Madame, Monsieur, Pour faire suite au signalement de M. (NOM DU PLAIGNANT), je vous fais savoir quun agent asserment a constat que vous tes lorigine de bruits domestiques portant atteinte la tranquillit du voisinage. (HISTORIQUE TRAITEMENT) Ces faits constituent une infraction larticle R.1336-7 du Code de la sant publique. Cest pourquoi, je vous mets en demeure de prendre, avant le (DATE BUTOIR), les mesures ncessaires pour ne plus provoquer de gne sonore. En cas de nouvelle infraction constate sur place et mettant en vidence que vous navez pas respect la prsente mise en demeure, un procs-verbal sera alors tabli et transmis au Procureur de la Rpublique pour suite donner. Vous vous exposerez alors un risque de sanction pnale devant le Tribunal de Police. Indpendamment des poursuites pnales qui peuvent tre engages, je me dois de vous informer que M. (NOM DU PLAIGNANT) peut aussi se constituer partie civile pour demander rparation du prjudice subi. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, lassurance de ma considration distingue.

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Modles de lettres pour le traitement des plaintes lies des bruits de voisinageArrt municipal porte individuelleREPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE

ARRETELe VU VU VU VU

DU

MAIRE

Maire de la Commune de (COMMUNE); le Code Gnral des Collectivits Territoriales et notamment larticle L2212-2 ; le Code de la Sant Publique et notamment les articles R.1336-6 et suivants ; le Code de lEnvironnement ; larrt prfectoral du (DATE) portant rglementation des bruits de voisinage ;

CONSIDERANT que Monsieur (NOM), na pas respect ma mise en demeure du (DATE), CONSIDERANT de ce fait que (ORIGINE DU BRUIT) est de nature compromettre la tranquillit publique, et contrevient aux dispositions lgislatives et rglementaires vises ci-dessus ;

A R R E T EArticle 1er : Lenqute effectue par (NOM), sur la proprit de (NOM du plaignant), a mis en vidence que le bruit engendr est de nature porter atteinte la tranquillit publique, du fait de la dure, de la rptition et de lintensit du bruit. Article 2 : (NOM RESPONSABLE DU BRUIT), doit prendre toutes les mesures propres prserver la tranquillit du voisinage, ceci de jour comme de nuit. Article 3 : Faute de la part de (NOM RESPONSABLE DU BRUIT), de se conformer larticle 2, je me verrais contraint de dresser un procs-verbal et de le transmettre Monsieur le Procureur de la Rpublique pour suite donner Article 4 : Le prsent acte peut tre attaqu dans un dlai de 2 mois devant le tribunal administratif. Article 5 : Monsieur le Maire de (COMMUNE), Monsieur le Gardien Principal de Police Municipale de (COMMUNE), Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de (COMMUNE) sont chargs, chacun en ce qui le concerne de lexcution du prsent arrt dont ampliation sera transmise Monsieur le Sous-Prfet de larrondissement de (COMMUNE), la Direction Dpartementale des Affaires Sanitaires et Sociales et pour notification (NOM RESPONSABLE DU BRUIT).

Fait

le LE MAIRE,

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Le prsent acte sera excutoire aprs sa transmission au reprsentant de lEtat (Prfet, Sous-Prfet)

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Procs-verbal de constatationSans mesure acoustiqueRpublique Franaise Libert-Egalit-Fraternit Commune de __________ POLICE MUNICIPALE

PROCES-VERBAL DE CONSTATATIONArticle R.1336-7 du Code de la Sant PubliqueDate : (HEURE) Lieu : commune de, (ADRESSE DU RESPONSABLE DU BRUIT) Objet : Bruit de voisinage (NATURE DU BRUIT) Personnes rencontres :(NOM DU RESPONSABLE DU BRUIT) et (NOM DU PLAIGNANT) Agent verbalisateur : M.(NOM), Brigadier de Police Municipale, agr par le Procureur de la Rpublique du Dpartement de. en date du .., asserment par le Tribunal de Grande Instance du mme dpartement en date du... Code natinf : 13313 - Emission de bruit portant atteinte la tranquilit du voisinage ou la sant de lhomme. RAPPORT : Le (DATE), (NOM DU PLAIGNANT) a dpos, auprs des services de la Police Municipale, une rclamation l'encontre de (NOM DU RESPONSABLE DU BRUIT), (NATURE DU BRUIT)trouble la tranquillit du voisinage. Le (DATE), j'ai pu constater, au cours d'une visite sur place, le bien fond de la rclamation de (NOM DU PLAIGNANT). (DESCRIPTION DES FAITS) A cette occasion, j'ai rencontr (NOM DU PLAIGNANT) et (NOM DU RESPONSABLE DU BRUIT) qui m'a dclar que(EXPLICATION DU RESPONSABLE DU BRUIT SUR LES FAITS). Le (DATE), j'ai adress (NOM DU RESPONSABLE DU BRUIT) un courrier afin de lui rappeler la rglementation en matire de bruit de voisinage et lui demander de prendre toutes dispositions pour quil ne soit plus source de trouble pour la tranquillit du voisinage. Le (DATE) (HEURE), j'ai de nouveau constat les mmes troubles de tranquillit et ceci dans les mmes conditions. Le (DATE), j'ai fait notifier (NOM DU RESPONSABLE DU BRUIT), une mise en demeure lui laissant (DELAI) pour mettre fin ce trouble de voisinage. Au terme de ce dlai, les troubles constats n'avaient toujours pas disparu et ont t constats le (DATE). Infraction constate : Les faits constats le (DATE) constituent une infraction l'article R.1336-7 du Code de la Sant Publique (dcret n 95-408 du 18 avril 1995), rprim par le mme article. Procs-verbal rdig en 2 exemplaires Clos (COMMUNE), le (DATE) Vu et transmis, Le Maire, Le Brigadier de la Police Municipale

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Procs-verbal de constationLettre adresse au procureurMonsieur le Procureur de la Rpublique (ADRESSE DU TRIBUNAL DINSTANCE)Objet :Bruits de voisinage. Infraction larticle R.1336-7 du Code de la sant publique.Rf : P.J : Dossier n (NUMERO DOSSIER).Un procs-verbal. Article R.1336-7 du Code de la Sant Publique.-

Monsieur le Procureur, Jai lhonneur de vous transmettre un procs-verbal tabli lencontre de M. (NOM ADRESSE COMMUNE DU RESPONSABLE DU BRUIT) qui est lorigine de bruits domestiques portant atteinte la tranquillit de M. (NOM ADRESSE COMMUNE DU PLAIGNANT). Ces faits, constats par M. (NOM ET FONCTION DE LAGENT OU DU MAIRE), constituent une infraction larticle R.1336-7 du Code de la sant publique. (HISTORIQUE TRAITEMENT) Cest pourquoi, ce procs-verbal a t tabli. Restant votre disposition pour tout renseignement complmentaire, je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, lassurance de ma considration distingue.

LE MAIRE

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Modle darrt municipal de porte gnraleExemple : restriction dhorairesREPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE

ARRETE DU MAIRELe Maire de la Commune de (NOM) ; VU le Code Gnral des Collectivits Territoriales et notamment larticle L2212-2 ; VU le Code de la Sant Publique et notamment les articles R.1336-6 et suivants ; VU le Code de lEnvironnement ; VU larrt prfectoral du (date) portant rglementation des bruits de voisinage ; CONSIDERANT quil y a lieu de modifier lhoraire dutilisation de matriels bruyants

A R R E T EArticle 1er : Les occupants et les utilisateurs de locaux privs, dimmeubles dhabitation, de leurs dpendances et de leurs abords doivent prendre toutes prcautions pour viter que le voisinage ne soit gn par des bruits rpts et intempestifs manant de leurs activits, des appareils ou machines quils utilisent ou par les travaux quils effectuent. A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils moteur thermique, ne sont autoriss quaux horaires suivants : du lundi au vendredi (horaires plus contraignants que larrt prfectoral bruit), les samedis (horaires plus contraignants que larrt prfectoral bruit), Article 2 : Le prsent acte peut tre attaqu dans un dlai de 2 mois devant le tribunal Administratif Article 3 : Monsieur le Gardien Principal de Police Municipale de (COMMUNE), Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de (COMMUNE) sont chargs, chacun en ce qui le concerne de lexcution du prsent arrt dont ampliation sera transmise Monsieur le Sous-Prfet de larrondissement de (COMMUNE) et la Direction Dpartementale des Affaires Sanitaires et Sociales.

Fait

le LE MAIRE,

Le prsent acte sera excutoire aprs sa transmission au reprsentant de lEtat (Prfet, Sous-Prfet)

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Adresses utiles Centre dtudes Techniques de lquipement Nord - Picardie 2, rue de Bruxelles - BP 275 -59019 LILLE CEDEX Tl. 03 20 49 60 00 - Fax 03 20 53 15 25 Centre d'Information et de Documentation sur le Bruit (CIDB) 12-14 rue Jules Bourdais - 75017 PARIS Tl. 01 47 64 64 64 Direction de lAviation Civile Nord District de Picardie Arodrome de Beauvais-Till 60000 BEAUVAIS Tl. 03 44 11 49 00 - Fax 03 44 11 49 09 Direction Dpartementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) Services Sant-Environnement AISNE 28 rue Fernand Christ 02011 LAON Cedex Tl. 03 23 21 52 00 - Fax 03 23 79 10 31 OISE 13 rue Biot BP 10584 60005 BEAUVAIS Cedex Tl. 03 44 06 48 00 - Fax 03 44 06 48 01 SOMME 3 boulevard Guyencourt 80027 AMIENS Cedex 1 Tl. 03 22 89 42 22 - Fax 03 22 45 08 39 Direction Dpartementale de lAgriculture et de la Fort (DDAF) AISNE 3 rue Fernand Christ - 02007 Laon Cedex Tl. 03 23 28 69 80 - Fax 03 23 28 69 90 OISE 29 boulevard Amyot d'Inville - 60021 BEAUVAIS Cedex Tl. 03 44 06 43 43 - Fax 03 44 06 43 00 SOMME C.A.D. - 1 boulevard du Port - B.P. 2612 80039 AMIENS CEDEX 01 Tl. 03.22.97.23.23 - Fax 03.22.97.23.08 Direction Dpartementale de lEquipement (DDE) AISNE 50 boulevard de Lyon - 02011 LAON Cedex Tl : 03.23.24.64.00 - Fax : 03.23.24.64.01 OISE 29 boulevard Amyot d'Inville - 60021 BEAUVAIS Cedex Tl. 03.44.06.50.00 - Fax 03.44.06.50.01 SOMME C.A.D. - 1, boulevard du Port - B.P. 2612 - 80026 AMIENS CEDEX 1 Tl. 03.22.97.21.00 - Fax. 03.22.97.20.12 Direction Dpartementale des Services Vtrinaires (DDSV) AISNE 3 rue Fernand Christ - 02007 Laon Cedex Tl. 03 23 28 69 80 - Fax 03 23 28 69 90 OISE 18 rue Arthur et Albert Desjardins - BP 50775 60007 Beauvais Cedex Tl. 03 44 06 32 91 - Fax 03 44 45 30 06 SOMME C.A.D. 1, boulevard du Port - 80039 AMIENS CEDEX 1 Tl. 03.22.97.23.45 - Fax. 03.22.97.23.47 Direction Rgionale de lIndustrie, de la Recherche et de lEnvironnement (DRIRE) 44 rue Alexandre Dumas 80094 AMIENS CEDEX 3 Tl. : 03 22 33 66 00 - Fax : 03 22 33 66 22 Prfecture AISNE 2 rue Paul Doumer - 02010 Laon Cedex Tl 03.23.21.82.82 - Fax 03.23.20.69.58 OISE Place de la Prfecture - 60000 BEAUVAIS Tl. 03.44.06.12.34 - Fax. 03.44.45.39.00 SOMME 51 rue de la Rpublique - 80020 AMIENS CEDEX 9 Tl. 08.21.80.30.80 - Fax. 03.22.97.80.19

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Sites internet CIDB : www.infobruit.org Ministre de la Sant : www.sante.gouv.fr, dossier Sant et Environnement

Direction Dpartementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) Services Sant-Environnement AISNE 28 rue Fernand Christ 02011 LAON Cedex Tl. 03 23 21 52 00 - Fax 03 23 79 10 31Courriel : [email protected]

OISE 13 rue Biot BP 10584 60005 BEAUVAIS Cedex Tl. 03 44 06 48 00 - Fax 03 44 06 48 01Courriel : [email protected]

SOMME 3 boulevard Guyencourt 80027 AMIENS Cedex 1 Tl. 03 22 89 42 22 - Fax 03 22 45 08 39Courriel : [email protected]

Direction Rgionale des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS) 52 rue Daire - 80037 AMIENS CEDEX Tl. : 03 22 82 30 00 - Fax : 03 22 82 30 01

Ce document, labor par les services Sant - Environnement de la DRASS et des DDASS de la rgion PICARDIE, est disponible sur internet : www.picardie.sante.gouv.fr Edition juin 2006

Documents

20690258 Guide Bruit Voisinage