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  • DGASSUDirection Gnrale des Affaires Sociales

    et de la Solidarit Urbaine

    Direction de lAction Familialeet des Droits des Femmes

    CMCI2, rue HenriBarbusse

    13001 MarseilleTl. : 04 91 14 66 30

    agence

    eop! -

    crdit

    photo

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  • dlimitation de propritla clture dun terrainla construction de la clture privela construction de la clture mitoyennele mur mitoyenla mitoyennet du murlacquisition du mur mitoyenles droits sur le mur mitoyenles obligations sur le mur mitoyenles autres clturesle bornagele bornage amiablele bornage judiciaireles consquences du bornage

    les plantations

    les jours et les vuesla rglementation des joursla rglementation des vues

    le droit de passagele dsenclavementle tour dchelle

    lcoulement des eaux

    les troubles de voisinagele bruitles animauxles odeursle rglement des troubles de voisinage

    les nuisances dans la copropritla destination de limmeublelutilisation des parties communeslutilisation des parties privativesles recours amiablesles recours devant le tribunal

    rponses vos questions

    modles de lettres

    adresses utiles

    sommaire

    Guide pratique et juridique : les nuisances de voisinage

    Que vous habitiez en immeuble

    ou en maison individuelle, tout

    peut tre une source de conflits

    entre voisins : enfants,

    plantations, mur mitoyen, vues,

    animaux, bruit

    De petits litiges peuvent prendre

    des proportions dmesures par

    manque de communication et

    par mconnaissance de ses droits

    et obligations.

    Ce guide runit de manire

    pratique les textes rglementant

    les relations de voisinage, et vous

    donne des conseils pour rsoudre

    vos conflits.

    Souhaitons que ce guide vous

    incite rgler vos diffrends par

    la voie de la conciliation.

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  • Dlimitationde proprit

    Guide pratique et juridique : les nuisances de voisinage4

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    La clturedun terrainLa constructionde la clture priveArt. 647 du code civil

    Vous avez le droit de clturer votre terrain la limite de votre proprit, cest--diresans empiter sur le terrain du voisin : cetteclture est privative. Cependant vous avezcertaines obligations respecter :La hauteur de la clture est rglementepar la mairie. A Marseille la hauteur maxi-male est de 2m. En principe, la constructionde clture est soumise au rgime de dcla-ration pralable: la mairie peut vous im-poser certains matriaux.Si votre voisin bnficie dun droit depassage, vous ne pouvez pas lentraver enclturant.

    La constructionde la clture mitoyenneArt. 663 du code civil

    Vous pouvez contraindre votre voisin con-tribuer la construction dune clture mi-toyenne faisant sparation de vos maisons,cours et jardins. Cette clture est construite frais communs.Soit votre voisin est daccord : vous devezconsulter les rglements durbanismeauprs de votre mairie qui vous indiquerala hauteur et la nature de la clture res-pecter, ou vous rfrer aux usages. A Mar-seille la hauteur est limite 2m.A dfaut, la hauteur est fixe par le codecivil: au moins 3,20m dans les villes de50 000 habitants et plus, 2,60m dans lesautres. Faites tablir deux des devis; met-tez-vous daccord sur le type de clture :mur, grillage, palissade, haie en respectantles rgles durbanisme. Une fois le devischoisi, signez-le ensemble. Les frais serontpartags par moiti sauf accord diffrent.Soit votre voisin refuse : vous devez saisirle Tribunal de Grande Instance pour le

    contraindre. Vous devrez prendre un avo-cat. Le mur sera construit cheval sur lalimite sparative des proprits : vous etvotre voisin aurez des droits et obligationssur ce mur mitoyen (voir p. 6) Cette rgle-mentation ne sapplique pas au lotisse-ment : consultez le cahier des charges dulotissement.

    Le mur mitoyen

    La mitoyennet du murArt. 653 du code civil

    Vous avez acquis une proprit dj cl-ture. Il est important de savoir si les cl-tures sparant les proprits sont privativesou mitoyennes :Est prsum mitoyen le mur qui sparedeux cours, deux jardins, ou une cour etun jardin.

    Mais si un acte notari (vente, partage,donation, convention ou un jugement) at-tribue le mur un seul des deux voisins,le mur nest plus prsum mitoyen : il estprivatif.Le mur spare deux btiments.Il est prsum mitoyen si les 2 btimentssont de mme hauteur.Dans le cas contraire, il est prsum mi-toyen jusqu lhberge, cest--dire jusqula limite de la maison la moins leve.Le mur de soutnementLe mur soutient les terres du terrain su-prieur. Il est prsum appartenir au pro-pritaire de ce terrain, car il sert emp-cher que la terre ne tombe sur le terraininfrieur.Mais si le mur soutient la terre du terrainsuprieur et sert de clture en cachant lavue de la proprit du bas: il est prsummitoyen, car il profite aux deux voisins.

    Les plantations

    Les jours et les vues

    Le droit de passage

    Lcoulement des eaux

    Les troubles de voisinage

    Les nuisances dans la coproprit

    Rponses vos questions

    Modles de lettres

    Adresses utiles

  • Le mur dune maison faisant limite s-parative avec le jardin ou la cour dun voi-sin est prsum appartenir au propritairede la maison.Est prsum non mitoyen le mur qui setermine par une pente dun seul ct : dansce cas, il est prsum appartenir au pro-pritaire du terrain vers lequel est orientela pente. En revanche, si le mur se terminepar deux pentes, il est prsum mitoyen.La prescription trentenaire (art 2262 ducode civil) : Un voisin qui exerce pendant30 ans sans interruption la possession dunmur mitoyen (en le rparant et lentre-tenant) peut en revendiquer la propritprivative si le voisin na jamais ragidurant cette priode. Inversement unvoisin se comporte pendant 30 ans commesi le mur sparatif tait mitoyen (ex. : enadossant une construction) sans que lautrene ragisse: il peut revendiquer lamitoyennet de ce mur mme sil taitproprit prive du voisin. En cas deconflit entre un titre de proprit etlutilisation pendant 30 ans, cest laprescription trentenaire qui lemporte.

    Lacquisitiondu mur mitoyenArt. 661 du code civil

    Votre voisin a construit son mur en limitede votre proprit. Il est propritaire dumur et ne peut pas vous obliger acheterla mitoyennet ; par contre, vous avez ledroit dacheter la mitoyennet du mur :votre voisin ne peut pas sy opposer.

    Si les deux voisins sont daccord pourlachat de la mitoyennet : lacqureur doitrembourser au propritaire du mur la moi-ti de la valeur du mur au jour de la de-

    mande et la moiti de la valeur actuelleau sol. Il convient de faire tablir un actenotari pour que lacquisition soit opposa-ble aux hritiers ou acqureurs de lun oulautre fonds ; les frais notaris incombent lacqureur.

    Si les deux voisins ne sont pas daccord:celui qui veut acqurir la mitoyennet doitsaisir le Tribunal de Grande Instance etdoit justifier quil en tire profit. Lassistancedun avocat est obligatoire.

    Les droitssur le mur mitoyen

    Pour appuyer un ouvrage, chacun peutplacer des poutres et solives danslpaisseur du mur mitoyen en laissant unespace de 5,4 cm du ct du voisin. (art657 du code civil)Vous devez, au pralable, demanderlaccord par crit de votre voisin. Si ce der-nier refuse, vous devez faire dsigner unexpert par le tribunal de grande instance.Celui-ci dira si ladossement est nuisibleou non la solidit du mur ou aux droitsdu voisin.

    Attention : selon les communes, vous nepouvez pas adosser de construction con-tre le mur mitoyen mme avec accorddu voisin car il y a des rgles de distance respecter : renseignez-vous au servicede lurbanisme de votre mairie.

    Chacun peut planter en espalier contrele mur mitoyen des arbres, arbustes, arbris-seaux (art. 671 du code civil). Vous navezpas de distance respecter ni besoin delaccord du voisin mais attention : ces plan-tations ne doivent pas dpasser le sommetdu mur.

    Dlimitation de propritLes plantationsLes jours et les vuesLe droit de passageLcoulement des eauxLes troubles de voisinageLes nuisances dans la copropritRponses vos questionsModles de lettresAdresses utiles

    Guide pratique et juridique : les nuisances de voisinage

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    Chacun peut exhausser le mur mitoyen(art. 658 659 660 du code civil) sousrserve du respect des rgles durbanisme.Vous navez pas besoin de laccord du voi-sin.Lexhaussement peut se faire soit chevalsur le mur, soit sur toute la largeur, soit surla moiti du mur. Vous devez payer seulla dpense pour surlever.Vous devez en outre payer seul les fraisdentretien de la partie du mur exhauss etrembourser au propritaire voisin toutes lesdpenses rendues ventuellement ncessai-res ce dernier par lexhaussement.Si le mur mitoyen existant nest pas en tatde supporter la surlvation, vous devezfaire reconstruire entirement vos fraisle mur mitoyen.Vous pouvez exhausser le mur mitoyen condition toutefois de ne pas crer de nui-sance votre voisin : par exemple une per-

    te densoleillement. A Marseille, le murexhauss ne doit pas dpasser 2m.Vous tes seul propritaire de la partie dumur surlev : votre voisin peut acqurirla mitoyennet de cette partie (voir p. 6)

    Les obligationssur le mur mitoyen

    Chacun doit contribuer la rparationet, si ncessaire, la reconstruction dunmur mitoyen frais partags. Si le murnest que partiellement mitoyen, les fraissont rpartis proportion des droits dechacun. (art. 655 du code civil).Neffectuez pas la rparation sans laccordde votre voisin car celui-ci pourrait refuserde participer la dpense.Par contre, celui qui endommage le murdoit supporter la totalit de la rparation.

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  • Dlimitation de propritLes plantationsLes jours et les vuesLe droit de passageLcoulement des eauxLes troubles de voisinageL