Transmis à/Pu comme ct, Sa cCoelenc.

Sion, le . : ... 24LZ. Office centt dû Mipierè(e public

riugu te 23

ETUDE MARC-AN DRE NARDIN 27 DEC. 2012

Greffe de l'Office central

21 déceeêi 2rbire public La Chaux-de-Fonds, le

q8i 2_33) CDX £. SI

Marc-André NARDIN Avocat au barreau neuchâtelois, notaire Executive Master of Economic Crime Investigation EMECI

Jean-Marie RDTHLISBERGER Avocat au barreau neuchâtelois Certificate of Advanced Studies HES-SO pour la magistrature pénale

Isabelle AUGSBURGER Avocate au barreau neuchâtelois, notaire

Gabriele BEFFA Avocat-stagiaire

Av. Léopold-Robert 66, CP 1202 2301 La Chaux-de-Fonds

Tél. : 032 911 40 00 Fax : 032 911 40 09 Mail : etude@nardinma.ch

Crédit Suisse SA CH23 0483 5091 6373 9100 1

Monsieur le Procureur général, Mesdames et Messieurs les Procureurs,

RECOMMANDE Ministère public Rue des Vergers 9 Case postale 2305 1950 Sion 2 Reçu le

28 DEC. 2012

Groi‘o.;;u MPB

Au nom et par mandat de Monsieur Frédéric Hainard, domicilié Rue de la Prairie à 2300 La Chaux-de-Fonds

PLAINTE PENALE

contre Monsieur Daniel Conus, domicilié Chemin des Merisiers 29 à 1879 Monthey (VS).

I. RECEVABILITE

1. Compétence à raison de la matière

a) L'article 3 CP prévoit que le code pénal s'applique à quiconque comment un crime ou un délit en Suisse.

L'article 8 al. 1 CP prévoit qu'un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir, qu'au lieu où le résultat s'est produit.

b) Lorsque l'infraction se produit sur un réseau, tant la doctrine que la jurisprudence fédérale considèrent que le lieu « où l'auteur a agi » est l'endroit où les données ont été chargées, à l'exclusion des lieux de situation des différents serveurs par lesquels ces informations ont été diffusées. Quant au « lieu où le résultat s'est produit », il suffit que le site où figurent les informations litigieuses soit accessibles en Suisse (PHILIPPE GILLIERON, La diffusion des propos attentatoires à /honneur sur Internet, In : SJ 2001 II p. 181).

L'article 28 al. 1 CP prévoit que « Lorsqu'une infraction aura été commise et consommée sous la forme de publication par un média, l'auteur sera seul punissable ». Le terme média regroupe tout moyen technique diffusant publiquement des écrits, des images ou des sons (GILUERON, op. cit., P. 184). Le for de la poursuite pénale sera celui de l'autorité du lien de résidence de l'auteur (GILUERON, op. cit., P. 185).

c) L'article 304 al. 1 CPP mentionne que « La plainte pénale doit être déposée auprès de la police du Ministère public ou de l'autorité pénale en matière de contraventions, par écrit ou oralement».

d) L'auteur du site internet incriminé est domicilié dans le canton du Valais, plus précisément à Monthey. Dès lors, les autorités pénales suisses, plus exactement celles du canton du Valais, sont compétentes pour traiter de la présente plainte pénale.

2. Délai

a) L'article 31 CP prévoit que « Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction.»

b) Le plaignant a pris connaissance de l'existence du site internet incriminé au début du mois de novembre 2012, et de son auteur par la même occasion. Dès lors, la présente plainte pénale intervient dans le délai légal de trois mois.

Déposées en trois exemplaires, dans la forme et les délais légaux, la présente plainte pénale doit être déclarée recevable.

II. FAITS

1) Me Frédéric Hainard a été en relation professionnelle avec M. Daniel Conus.

Moyens de preuve: - Titre

2) Suite à cela, Monsieur Daniel Conus a ouvert un site internet à l'adresse suivante « http://daniel-conus.info/index.html ». Le plaignant a récemment appris que son nom y figurait et qu'il était accusé de crime organisé et d'autres infractions. Ses compétences professionnelles sont également vertement critiquées.

Le site internet incriminé porte une série d'accusations graves et préjudiciables à l'encontre du plaignant et d'autres magistrats

<Frédéric HAINARD

Avocat neuchâtelois et traitre au service du crime organisé par métier /

f.. J Les juges Alexandre PAPAUX, Adrian URWYLER et Françoise BASTONS-BULLL /Il sont collègues ou amis des bénéficiaires des montants « d7ndemnités » d'un quart de million requis et sont ainsi directement «juges » et parties dans le jugement rendu.

24

3

La seule explication que Daniel CONUS a reçue était que ces recours ne servaient à rien, si ce n'est qu'à le faire dépenser des milliers de francs de frais de justice pour des recours perdus d'avance puisque cette procédure était en mains de hauts magistrats qui ont commis des actes criminels tout au long de son affaire. Sa décision de ne pas faire ces recours était justifiée en outre par le fait que Me HAINARD allait démarcher auprès du Conseil d'Etat et du Grand Conseil pour dénoncer les abus et crimes judiciaires commis par les instances judiciaires et sommer /'Etat de dore ce dossier par une indemnisation.

Ces manigances ont amené Daniel CONUS à repenser aux pressions subies par son Avocat de la part des Autorités judiciaires fribourgeoises comme les téléphones insistants du juge CHA NEZ pour le rencontrer, alors que son Avocat refusait cette entrevue. Finalement, le juge CHANEZ, lourdement impliqué dans ce crime judiciaire, s'est immiscé dans l'entretien lié à ma libération conditionnelle qui s'est déroulé au Pénitencier de Witzwil, alors que ce n'était pas du tout sa place f Les signes derrière le dos de Daniel CONUS, chaise penchée en arrière ont été une preuve indubitable de manoeuvres douteuses.

Daniel CONUS n'a pu dès lors que déduire que ces promesses de recours pour finalement ne rien faire, étaient une stratégie dictée par la perverse PDC-Connection qui manipule systémaniquement son réseau de juges criminels.

En conséquence, il faut comprendre que si les juges veulent couvrir des magistrats criminels liés à leurs partis politiques et que Maître HAINARD s'est fait leur complice en ne déposant pas les recours, sans en avoir averti son Client et contre les directives qu 71 avait reçues de sa part, c'est à Me HAINARD maintenant en temps qu'avocat, d'en assumer les répercussions au travers de sa responsabilité professionnelle. C'est donc auprès de lui que plaignants vont devoir encaisser les CHF 236728.25 détaillés plus haut.»

Moyens de preuve: - Titre 2 : Extrait du site internet de Daniel Conus : http:Ildaniel-conus.info/index.html.

3) On relèvera encore que Monsieur Daniel Conus n'est pas à son coup d'essai. En effet, celui-ci avait déjà été condamné pour des agissements similaires d'une extrême gravité.

Moyens de preuve: - Titre 3 : Communiqué de presse du 14 mai 2009 du pouvoir judiciaire de l'Etat de

Fribourg.

III. DROIT

1) Atteinte à l'honneur (art. 173 et 174 CP)

a) L'article 173 al. 1 CP prévoit que « Celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle un soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, celui qui aurai propagé une telle accusation ou un tel soupçon, sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 180 jours amende au plus. »

L'honneur est le droit de chacun de ne pas être considéré comme une personne méprisable (FAVRE/PELET/STOUDEMANN, Code pénale annoté, 2011, n'l.l ad art. 173 CP) et ce droit appartient à toute personne physique (ATF 124 IV 266).

4 26

L'atteinte à l'honneur peut par exemple résulter d'un écrit qui évoque des attitudes dépourvues de scrupules, irresponsables ou inconscientes (FAVRE/PELEr/STOUDEMANN, O. Cit., n'15 ad art. 173 CP).

Dans le domaine des activités socio-professionnelles, il y a atteinte à l'honneur au sens pénal, si on évoque une infraction pénale ou un comportement clairement réprouvé par les conceptions morales généralement admises (BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Volume I, 2002, n'll ad art. 273 CP). A titre exemplatif, c'est le cas lorsque l'on accuse quelqu'un d'avoir donné de faux renseignements dans son activité professionnelle (ATF 116 IV 207, consid. 2).

Le comportement délictueux consiste à communiquer à un tiers une atteinte à l'honneur d'autrui (CoRBoz, op. cit., n'32 ad art. 173 CP). En la circonstance, le site de Monsieur Daniel Conus est accessible à tout le monde sur internet et il est manifeste qu'énormément de tiers ont ou pourront prendre connaissance des propos attentatoires à l'honneur qui y figurent.

b) L'article 174 CP prévoit que « Celui qui, connaissait la fausseté de ses allégations, aura, en s'adressant à un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à lhonneur, ou de tout autre fait à porter atteinte à sa considération, celui qui aura propagé de telles accusations ou de tels soupçons, alors qu'il est connaissait l'inanité, sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. »

L'alinéa 2 de cette même disposition prévoit une peine plus lourde si « le calomniateur a, de propos délibéré, cherché à ruiner la réputation de sa victime. » La connaissance de la fausseté doit exister au moment de la communication. Si elle ne peut être prouvée, la diffamation au sens de l'article 173 CP doit être retenue (CoRBoz, op. cit, n'14 ad art. 174 CP).

c) Au vu de ce qui précède, les faits décrits sous chiffre II 1 à 4 ci-dessus peuvent être constitutifs d'une calomnie ; en tout état de cause, ils sont manifestement constitutifs d'une diffamation. Naturellement, tout autre développement juridique est ici expressément réservé.

2) Action civile

Le plaignant déclare faire valoir des conclusions civiles par adhésion à la procédure pénale au sens des articles 118 et suivants CPP.

Le montant exact des conclusions civiles sera déterminé durant la procédure pénale.

IV. ANNEXES

1) Procuration du 3 octobre 2012. 2) Extrait du site internet du Daniel Conus (état au 22.11.2012). 3) Communiqué de presse du 14 mai 2009 du pouvoir judiciaire de l'Etat de Fribourg.

*

Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur général, Mesdames, Messieurs les Procureurs, à l'expression de ma parfaite considération.

Jean an- 'othlis.erger, av.

27

28

C OAN ORDRE DES AVOCATS NEUCHÂTELOIS

L

Procuration

Le/la soussigné/e

Maître Frédéric Hainard, domicilié Rue de la Prairie 14 à 2300 La Chaux-de-Fonds

déclare dire domicile en l'Etude de M" Marc-André Naidir, )eàri-Mr. sbrgi et Isabelle Augsburer, avocats à La Chaux-de-Fonds, et leur donner mandat, avec faculté de substitution, aux fins de le/la représenter et l'assister dans le cadre de l'affaire suivante:

Défendre ses intérêts sur le plan civil et pénal dans le cadre du litige qui l'oppose à M. Daniel Conus

Les mandataires sont autorisés à faire dans les limites du présent mandat, tout ce qu'ils jugeront utile à la sauvegarde des intérêts qui leur sont confiés.

Plus spécialement, en application des articles 396 alinéa 3 du Code des obligations et 48, 49 du Code de procédure civile neuchâtelois, les mandataires peuvent notamment représenter le/la mandant/e devant toute autorité, faire tout ce qui est nécessaire à l'instruction d'une procédure jusqu'au jugement définitif, procéder à l'exécution du jugement, recevoir paiement et donner quittance, transiger, compromettre, se désister ou acquiescer en tout ou partie.

Pour toute contestation en relation avec la présente procuration, le/la soussigné/e accepte expressément le for et la juridiction des Tribunaux neuchâtelois du domicile des mandataires et l'application du droit suisse. Il/elle fait par ailleurs élection de domicile au Greffe du Tribunal compétent pour le district de domicile des mandataires.

La Chaux-de-Fonds, le 10 2?ô

Selon que vous serez puissant ou misérable, les jug

Dernière mise à jour

27.10.2012 + Site officiel de Daniel CONUS

PDC-Con nection

lrnpriunei

Le cauchemar de plus de 18 ans d'un Citoyen fribourgeois escroqué par les Autorités publiques et finalement séquestré

après un jugement digne des meilleures dictatures. Pour couvrir les auteurs des crimes commis, le Président de "tribunal" Jean-

Marc SALLIN n'a pas hésité à entendre de faux témoignages d'hommes politiques tout en écartant les témoins essentiels cités par la Victime judiciaire. Jean-Marc SALLIN est même allé jusqu'à commettre des faux dans les titres au niveau des procès-verbaux

pour couvrir ses "petits copains"

Etapes passées

Evolution du dossier et

violations de l'Etat de Droit

Daniel CONUS

Libre depuis le 7 mai 2010 après 852 jours de privation illégale de liberté, l'acharnement des plaignants se poursuit contre Daniel CONUS.

Ceux qui l'ont fait condamner illégalement grâce à la complicité de magistrats ripoux, de faux témoignages, etc, veulent aujourd'hui le saigner à blanc et poursuivent leur acharnement avec la complicité du pouvoir politique.

LE MATIN Hainard accusé

VIGOUSSE Hebdo satirique

Dénonciation 1

Dénonciation 2

VS LUCA

Plainte contre Frédéric HAINARD

Opposition à la poursuite de TINGUELY

FACEBOOK Devenez ami et

aidez-moi

Dérive Politique et judiciaire

L'affaire CONUS met en cause

'Etat

Indemnisation

Daniel CONUS doit faire face aujourd'hui à un réel CRIME ORGANISE PAR MÉTIER

CHF 236728.25

Après lui avoir tout pris, avoir ruiné toute une vie, vendu sa maison aux enchères, ce n'est toujours pas suffisant pour les "requins" qui veulent la peau de Daniel CONUS

Consultez ci-dessous le montant que les plaignants veulent aujourd'hui encore lui escroquer grâce à la bienveillante complicité des autorités "judiciaires" fribourgeoises temple sacré de la franc-maçonnerie cantonale... Les "politiques" acquiescent et cautionnent et sont aujourd'hui autant coupables que les criminels de première ligne

Qui sont-ils ?(par ordre de gourmandise)

TINGUELY Michel, avocat - Indemnité requise CHF 53178.55

SCHMUTZ Jean-Frédéric, juge - Indemnité requise CHF 38753.10

SCHROETER Jean-Pierre, juge - Indemnité requise CHF 38520.40 A

Hoirie COTTIER Anton, avocat - Indemnité requise CHF 35'428.65

VALLET Philippe, juge - Indemnité requise CHF 26817.70

PEDROLI Sebastien, juge - Indemnité requise CHF 17'239.25

L'Etat de Fribourg est au centre d'un crime organisé par métier

http://daniel-conus.info/ 21.12.2012

Voyez ci-dessous comment un ETAT VOYOU perverti un avocat pour pour que ses magistrats criminels puissent empocher un quart de million sur la base d'arrêts rendus par des confrères...

Souvenons-nous des faux témoignages lors du procès, du Conseiller d'Etat Claude GRANDJEAN et du juge Jean-Pierre SCHROETER, qui ont conduit ces deux individus devant la justice et à l'inculpation du dernier. Vous pouvez consulter la rubrique les concernant.

Même si Claude GRAND)EAN a été 'blanchi" par le juge d'instruction Jean-Luc MOOSER, son ex collaborateur, il n'en demeure pas moins qu'il a avoué les faits et que son "blanchiment" n'est que le résultat du copinage nauséabond de la pseudo "justice" fribourgeoise.

Une chose est certaine, c'est que la condamnation de Daniel CONUS à 42 mois de prison n'a été fondée que sur des mensonges, des faux témoignages et des interprétations d'une bande de sinistres individus avides d'un tabassage en règle pour défendre la politique et les intérêts des petits copains qui avaient escroqué l'auteur des dénonciations.

Le dépôt d'une plainte pénale pour "Crime organisé par métier" à déposer au Tribunal Pénal Fédéral est en cours d'étude.

L'Exécutif Cantonal fribourgeois avait connaissance de tous ces faits sur intervention directe de Daniel CONUS et a cautionné les crimes de ses magistrats par un soutien actif des criminels et une politique de l'autruche qui est inadminssible dans un Etat de Droit. De fait, les membres du Conseil d'Etat sont directement complices des coupables

Frédéric HAINARD,

Avocat neuchâtelois et traitre au service du crime organisé par métier

A réception des 6 arrêts du 30 avril 2012 rendus par le Tribunal Cantonal de Fribourg, Daniel CONUS a chargé son avocat Me Frédéric HAINARD de déposer un recours contre les CHF 236728.35 de frais alloués aux plaignants.

L'ensemble des plaignants sont des avocats et juges et ce sont des collègues et amis de ceux-là même qui leur ont accordé près d'un quart de millions à titre de dépends.

Cette situation relève du crime organisé par métier

En d'autres termes, les juges Alexandre PAPAUX, Adrian URWYLER et Françoise BASTONS-BULLETTI sont collègues ou amis des bénéficiaires des montants « d'indemnités » d'un quart de million requis et sont ainsi directement « juges » et parties dans le jugement rendu.

Sachant encore que les < juges » qui ont rendu ces arrêts ont tous contribué au crime politico-judiciaire qui a conduit à la séquestration illégale de Daniel CONUS durant plus de deux ans et à la vente de son patrimoine réservé à ses enfants par des accords notariés du couple, solidement établis, force est d'en déduire que la magistrature fribourgeoise est structurée en organisation criminelle par métier, appliquant ses propres « lois » franc-, contraires à la démocratie

Dès réception de ces arrêts, ceux-ci ont été transmis à Me Frédéric HAINARD, Conseil de Daniel CONUS avec ordre de recourir dans le délai Imposé de 30 jours.

Dans une mise au point recommandée du 21 mai 2012, Daniel CONUS avait rappelé à Me HAINARD l'importance de l'envoi de ces recours.

N'ayant pas eu de nouvelles au début du mois de juin, il a insisté le jeudi 7 juin et le vendredi 8 juin 2012 pour que Me HAINARD s'exécute. A chaque fois la secrétaire de son Conseil lui a affirmé que Me HAINARD ne l'avait pas laissé tomber et que Jes recours avaient été faits et envoyés...

Le lundi 11 juin 2012, dernier jour pour l'envoi des recours Daniel CONUS n'avait toujours pas les copies des recours et il a cherché à joindre Me HAINARD dès l'ouverture de son Etude et à chaque fois sa secrétaire lui a promis qu'il allait le rappeler, ce qu'il n'a pas fait Daniel CONUS a finalement pu le joindre tard le soir alors que les Offices de Poste étaient fermés, pour apprendre que Me Frédéric HAINARD n'avait simplement pas fait les recours.

La seule explication que Daniel CONUS a reçue était que ces recours ne servaient à

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A

A

Plaintes C. Grandjean J-P Schroeter

Plainte pénale contre FREVTAG et

ses collab. du SASPP

Recommandations lors d'élections

http://daniel-conus.info/ 21.12.2012

rien, si ce n'est qu'à le faire dépenser des milliers de francs de frais de justice pour des recours perdus d'avance puisque cette procédure était en mains de hauts magistrats qui ont commis des actes criminels tout au long de son affaire. Sa décision de ne pas faire ces recours était justifiée en outre par le fait que Me HAINARD allait démarcher auprès du Conseil d'Etat et du Grand Conseil pour dénoncer les abus et crimes judiciaires commis par les instances judiciaires et sommer I'Etat de clore ce dossier par une indemnisation...

Ces manigances ont amené Daniel CONUS à repenser aux pressions subies par son Avocat de la part des Autorités judiciaires fribourgeoises comme les téléphones insistants du juge CHANEZ pour le rencontrer, alors que son Avocat refusait cette entrevue. Finalement, le juge CHANEZ, lourdement impliqué dans ce crime judiciaire, s'est immiscé dans l'entretien lié à ma libération conditionnelle qui s'est déroulé au Pénitencier de Witzwil, alors que ce n'était pas du tout sa place ! Les signes derrière le dos de Daniel CONUS, chaise penchée en arrière ont été une preuve indubitable de manoeuvres douteuses.

A

Daniel CONUS n'a pu dès lors que déduire que ces promesses de recours pour finalement ne rien faire, étaient une stratégie dictée par la perverse PDC-Connection qui manipule systémaniquement son réseau de juges criminels.

En conséquence, il faut comprendre que si les juges veulent couvrir des magistrats criminels liés à leurs partis politiques et que Maître HAINARD s'est fait leur complice en ne déposant pas les recours, sans en avoir averti son Client et contre les directives qu'il avait reçues de sa part, c'est à Me HAINARD maintenant en temps qu'avocat, d'en assumer les répercussions au travers de sa responsabilité professionnelle. C'est donc auprès de lui que plaignants vont devoir encaisser les CHF 236728.25 détaillés plus haut.

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http://daniel-conus.info/ 21.12,2012

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14.05.2009 109:00

Affaire Daniel Conus

Par arrêt du 13 mai 2009, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de

Fribourg a confirmé la peine privative de liberté de 42 mois infligée à Daniel Conus

par le Tribunal pénal de la Sarine et a ordonné son arrestation immédiate.

Daniel Conus avait été renvoyé devant le juge de répression pour avoir, durant plus de 5

ans, porté gravement et à de nombreuses reprises atteinte à l'honneur de magistrats,

d'avocats et d'un Conseiller d'Etat, visant aussi leurs familles, en distribuant de manière

massive des tracts, en effectuant des visites au domicile de ses victimes, en participant

à des manifestations publiques de même qu'en diffusant largement ses accusations sur

internet. Daniel Conus entendait dénoncer ainsi ce qu'il nomme des «

dysfonctionnements» de la justice suite à sa procédure en divorce. Ces prétendus

dysfonctionnements ont fait l'objet de différentes investigations par la justice pénale et la

Commission de Justice du Grand Conseil, qui ont démontré leur inexistence.

La Cour d'appel pénal a rejeté tous les griefs formulés par Daniel Conus contre le

jugement du Tribunal pénal de la Sarine qui, à l'issue de 11 jours de débats, l'a

condamné le 6 mars 2008 à une peine privative de liberté de 42 mois pour calomnie

qualifiée, contrainte, menaces, diffamation, injure, violation de domicile, faux dans les

titres, tentative d'extorsion et de chantage, tentative et délit manqué de contrainte, et

contravention à la loi d'application du Code pénal.

Compte tenu notamment des expertises psychiatriques, qui attestent d'un nsque concret

très important de récidive, la Cour a ordonné l'arrestation immédiate de Daniel Conus,

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