24 mars 2011

Commissiondes aides financières

Point III : L’assainissement non collectif

Loi sur l’eau (1992)

L’assainissement non collectif

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Dispositions réglementaires

ANC = mode d’assainissement

Obligation des communes - Zonage d’assainissement

- Mise en place d’un SPANC (31 décembre 2005)

Contrôle des installations (obligatoire) Entretien (facultatif, sur demande du propriétaire)

Financement par une redevance

- Régie- Délégation

- Transfert de compétences

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Dispositions réglementaires (suite) LEMA (2006)

Renforcement des compétences - Réalisation/Réhabilitation (facultatif, sur demande) = MOA déléguée - Fixer des prescriptions techniques (choix de la filière) Les obligations de contrôle des installations - Contrôle de fonctionnement : au moins 1 fois / 8 ans - Contrôle de toutes les installations : au plus tard le 31/12/2012

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Dispositions réglementaires (suite)

Obligations des particuliers

- Disposer d’un ANC et assurer son bon fonctionnement - Travaux de mise en conformité : 4 ans maximum après le contrôle du SPANC - En cas de vente du bien :rapport de contrôle à joindre à l’acte notarial (à partir du 01/01/2013)

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Dispositions réglementaires (suite)

3 arrêtés du 07/09/2009 :

- Agrément des vidangeurs - Exécution de la mission de contrôle - Prescriptions techniques applicables

Plan d’actions national pour l’ANC (PANANC) 2009/2013

Agrément des

installations

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Dispositions réglementaires (suite)

4 axes / 18 actions : - Garantir la mise en œuvre et la pérennité d’installations de qualité - Accompagner les SPANC dans leurs missions - Accompagner les particuliers dans leurs démarches - Communiquer et suivre les progrès accomplis

Site internet dédié : www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr

Observatoire de l’ANC (ONEMA)

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Dispositions réglementaires (suite)

… et la loi Grenelle 2 (2010)

- Durée maximale entre 2 contrôles : 10 ans

- Permis de construire : avis du SPANC = pièce à fournir dans le dossier

- Vente immobilière : rapport de contrôle < 3 ans mise en conformité < 1 an

entrée en vigueur 01/01/2011

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Dispositifs techniques - principesCollecte

Traitement des eaux (sol, sable, autre technologie)

Rejet (sol, milieu superficiel)

Coûtd’une

installation : de 5 000 € HT à

15 000 € HT

Prétraitement

Terre végétale

Sol perméable

FILTRATION SUR SOL EN PLACE

Dispositifs techniques - principes

Terre végétale

Sous Sol vulnérable

Sol peu perméable

Rejet vers milieu hydraulique superficiel

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Dispositifs techniques - principes

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Situation sur le bassin Rhin-Meuse

National - 5 millions de logements - 20 % de la population française

Rhin-Meuse (prime au SPANC = 380 K€)

50 SPANC éligibles à la prime (90 128 installations) 15 559 installations contrôlées Coût moyen d’un contrôle 85 € H.T.

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Merci de votre attention

☞ Les assises de l’ANC : Metz, le 27 et 28 octobre 2011