25ème congrès – Reims 2006

Les déclarations des pratiques à risque : que devez-vous attendre de vos établissements ? – André DESLYPPER Polyclinique de Courlancy

1. la gestion du risque en santé

Dans l’industrie, la gestion du risque a essentiellement pour finalité d’en prévenir les conséquences économiques

En santé, il s’agit de prévenir le risque lié à l’atteinte à la personne humaine :

- apparition de l’obligation de résultat au lieu de l’obligation de moyens

- notion de responsabilité sans faute

Notre secteur est passé :

- d’une gestion à posteriori du risque (événement, sanction, indemnisation)

- a une anticipation a priori du risque (évaluation – certification – perfectionnement)

Nous devons démontrer les moyens mis en œuvre pour prévenir le risque

La déclaration des pratiques à risques s’inscrit dans cette évolution.

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Les déclarations des pratiques à risque : que devez-vous attendre de vos établissements ? – André DESLYPPER Polyclinique de Courlancy

2. Les obligations des établissements de santé

Dans une clinique, gérer le risque consiste à :- identifier les risques que présente chaque activité- écrire les pratiques des équipes pour ces activités- le cas échéant, modifier ces pratiques en fonctions des préconisations de sociétés savantes- évaluer le respect des pratiques définies- former les équipes au respect de ces pratiques

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Quand survient malgré tout un incident :- en identifier la cause- en faire la déclaration aux différentes structures concernées- corriger ce qui a provoqué l’incident (soit former le fautif soit modifier la pratique)

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Cette démarche qualité est celle que nous avons adoptée dans le cadre de la certification de nos établissements.

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2. Les obligations des établissements de santé (suite)

A l’intérieur de l’établissement : organisation autour d’une cellule qualité dont la mission est d’ouvrir les pratiques individuelles (médecins, services…) à la réflexion collective visant à progresser ensemble.Cette cellule coordonne également les différents comités (CLIN, CRUQ, CLUD, COMEDIMS…)

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A l’extérieur de l’établissement : nous sommes tenus de démontrer nos procédures (certification HAS) et de transmettre de nombreuses informations liées aux difficultés que nous rencontrons (INVS, AFSAPS, CCLIN…).

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Nous avons une excellente pratique de la gestion formelle du risque.

Cette organisation est à votre service pour votre exercice et pour contribuer, à travers la connaissance qu’en ont les patients (certification,

enquêtes presse…), à votre recrutement.

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3. La déclaration des pratiques à risque

La loi du 13 août 2004 définit des activités dites ‘’à risque’’ : chirurgie, obstétrique, Anesthésie réanimation

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Nous formulons des objections à ce système car :

- procédure de déclaration n’engageant que les médecins et pas les établissements

- texte très imprécis sur la définition de ce qui doit être déclaré : ‘’évènement indésirable grave’’

- déclarations pouvant être redondantes avec nos propres obligations de déclarations d’incident

- vos déclarations peuvent avoir des incidences sur nos propres primes d’assurance

- cela risque de provoquer une divergences entre vos intérêts et les nôtres et affaiblir le nécessaire travail collectif dans la gestion du risque.

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contexte économique (réduction des primes d’assurance par collectivisation)

plutôt que véritable outil de gestion du risque.

Le décret créant l’accréditation des médecins prévoit que les médecins qui s’engageront à déclarer à l’HAS leurs pratiques à risque et les incidents survenus pourront bénéficier d’une prise en charge d’une partie de leurs primes d’assurance.

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Les déclarations des pratiques à risque : que devez-vous attendre de vos établissements ? – André DESLYPPER Polyclinique de Courlancy

4. conflit ou tremplin ?

Ce que vous pouvez attendre de nous dépendra de votre volonté d’inscrire votre engagement de déclaration dans le cadre de l’organisation de l’établissement en terme de gestion du risque.

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Si vous acceptez de faire entrer vos déclarations dans le mécanisme de gestion du risque de

l’établissement, vous bénéficierez de l’aide de la structure :

- analyse de l’évènement indésirable

- définition des conséquences potentielles de celui-ci

- utilisation de celui-ci pour rendre le système plus performant

- aides à la déclaration

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BIEN COMPRISE, LA GESTION DU RISQUE DEPASSE LA SATISFACTION DES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES POUR DEVENIR UN FACTEUR DE PROGRES