27 MAI 2019 - Roissy-en-Brie€¦ · PROCES VERBAL du Conseil Municipal du 27 Mai 2019 3/33 41/19 Société MASTER INDUSTRIE : Prestation annuelle de contrôle et d'entretien de la

PROCES VERBAL du Conseil Municipal du 27 Mai 2019 1/33

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

27 MAI 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 27 Mai à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 Mai 2019, s'est réuni à la Mairie de ROISSY-EN-BRIE en séance publique, sous la présidence de Monsieur François BOUCHART, Maire,

Avant de procéder à l'appel, je tenais à vous remercier, mes chers collègues de la majorité, pour votre participation hier en tant que Présidents, Vice-présidents et assesseurs des élections européennes et d'enchaîner à nouveau ce soir, et particulièrement, vous, Mesdames. En effet pour celles qui sont des mamans, avec cette journée des fêtes des mères, ce n'était pas évident mais vous étiez présentes. Je tiens très sincèrement à vous en remercier. J’ai une pensée aussi pour nos assesseurs.

Étaient présents : M. BOUCHART, M. ZERDOUN, M. DEPECKER, Mme PEZZALI, Mme TATI, M. HOUAREAU, Mme PRIEST GODET, Mme VOLEAU, M. VASSARD, Mme ARAMIS DRIEF, M. VASSEUR, M. KABORE, Mme PAQUIS-CONNAN, Mme ZERBIB, M. BLONDIN, Mme DHABI, M. MILLEVILLE, Mme DAJEZMAN, M. BOUNAZOU, Mme GLEYSE, Mme FUCHS, M. BOUILLON, M. SBRIGLIO, M. OLIVIERI,

Absent(es) ou excusé(es) : M. DUCHAUSSOY, Absent(es) représenté(es) : M. BIANCHI (représenté par M. ZERDOUN), Mme PONNAVOY (représentée par MME PAQUIS-CONNAN), M. DE SOUSA (représenté par M. MILLEVILLE), Mme CHALIFOUR (représentée par Mme ARAMIS DRIEF), Mme GAMA (représentée par M. BOUCHART), Mme RANNO (représentée par M. DEPECKER), Mme DOHERTY (représentée par Mme ZERBIB), M. TRAORE (représenté par M. SBRIGLIO), Mme RICHARD (représentée par Mme FUCHS), M. ROUSSEL (représenté par M. VASSEUR),

Madame ZERBIB a été élue secrétaire de séance, à l’UNANIMITÉ.

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QUORUM

Présents : 24

Représentés : 10

Absents : 1

Votants : 34

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Décisions prises dans le cadre de la délégation que le Conseil Municipal a accordé à

Monsieur le Maire en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, communiquées aux conseillers municipaux

DATE DE CONVOCATION :

20/05/2019

DATE DU CONSEIL :

27/05/2019

DATE D'AFFICHAGE :

31/05/2019

Conseillers en exercice : 35 Délibérations n°39/2019 à n°62/2019 Présents : 24 Votant 34


14/19 Salon du bien-être du 16 mars 2019 : fixation des droits d'inscription

16/19 Société office dépôt : lot n°1 - Fourniture de bureau pour les services de la ville et du centre communal d'action social conclu pour une période de d’un reconductible par période successive d’un an pour une durée maximale de trois ans d'un montant minimum de 5 000€ H.T.

17/19 Société Pichon : Lot n°2 - Fourniture Scolaire et de matériels d'activités manuelles conclu pour une période d’un an reconductible par période successive d’un an pour une durée maximale de trois ans d'un montant annuel minimum de 10 000€ H.T.

18/19 Société Pichon : lot n°3 - Fourniture de matériels d'activités manuelles pour les services de la ville conclu pour une période initiale d’un an reconductible par période successive d’un an pour une durée maximale de trois ans d'un montant annuel minimum de 10 000€ H.T.

20/19 Maintenance pour le logiciel Géosphère conclu pour une période d’un an reconductible trois ans pour un montant annuel de 1055,03€ H.T soit 1266,04€ TTC

21/19 Hébergement serveur dédié avec la société GFI conclu pour une période d’un an reconductible trois ans pour un montant annuel de 1419,79 H.T. soit 1703,75€ TTC

22/19 Convention de partenariat avec l'association la Source pour le voyage interculturel organisé par le Point Information Jeunesse en Thaïlande, Cambodge, Vietnam pour la période du 31 mars au 12 avril 2019 - Subvention : 11 billets d'avion

23/19 Société ARPEGE : Contrat de maintenance Espace Citoyen Prenium conclu au prix forfaitaire annuel de 711,95€ H.T. et d'une licence acquise pour un montant de 14 346€ H.T.

24/19 Société ARPEGE : Contrat conclu au prix forfaitaire annuel de 431,74€ H.T pour 5 000 sms avec la licence acquise pour un montant de 4 854€ H.T.

25/19 Société ELRES ELIOR France ENSEIGNEMENT: Avenant n°1 à l'accord cadre de fourniture et livraison de repas en liaison froide pour les services de la ville pour compléter le bordereau de prix en y ajoutant une prestation de collation pour diverses activités extra-scolaires

27/19

Convention d'occupation précaire du domaine public entre la ville et l'Association UNIS CITE Ile de France à compter du 02 avril 2019 au 29 août 2019 pour l'occupation d'un espace au Centre social et culturel " Les Airelles" d'un montant mensuel de 200€ pour la mise en œuvre du programme volontaire de la transition "écologique"

28/19

Société ALFAPI REDEC : Signature d'un contrat pour l'entretien des portes et portails automatiques, des rideaux et portes motorisés dans les bâtiments communaux conclu pour une durée d’un an à compter du 01 janvier 2019 d'une durée maximale de trois ans et reconductible par périodes successives d’un an pour un montant total de 3 315€ par an - correction d'une erreur matérielle sur la décision n°06/19

29/19 Société Robin Production : Avenant n°1 au contrat de cession pour la représentation du spectacle d'Ahmed Sylla "Différent" pour le 11 mai 2019 qui aura lieu à la Grande Halle pour un montant de 1 200€

30/19

Convention d'occupation précaire du domaine public entre la ville et l'Association "Les Clayes Handisport" Sport Adapté pour l'occupation d'un espace au Centre Social les Airelles conclu à titre précaire et révocable d'une durée d’un an du 01 Mars 2019 au 28 février 2020. La convention est renouvelable sans que sa durée totale ne puisse excéder trois ans

31/19 Société SOTREN : Marché de rénovation des terrains de football conclu pour une période initiale de d’un an reconductible trois ans d'un montant annuel de 16 187,64€H.T.

32/19

Société AUTREMENT LOISIRS VOYAGE, Avenant n°1 au marché de séjours de vacances hiver/été 2019 - lot 2 pour les jeunes de 6/17 ans de Roissy en Brie pour la période du 06 au 15 juillet 2019 au Centre Colonie l'espoir portant transfert de l'ensemble des droits et obligations résultant initial passé avec l'entreprise de AUTREMENT LOISIRS ET VOYAGES à l'association UCPA SPORT VACANCES

33/19 Société ADPC : Convention de formation pour 6 agents avec la Protection Civile pour un montant de 300€ : Présentation des gestes qui sauvent - gestion des plaies par balles

34/19 Société ATIXIS : Mission de maitrise d'œuvre relative à la réhabilitation de la maison du temps libre pour un montant de 131 500€ H.T.

36/19 Participation financière des familles pour la sortie au Parc St Paul organisée par le Centre Social et Culturel "Les Airelles" le mercredi 17 juillet 2019

37/19 Participation financière des familles pour la journée à la mer "HONFLEUR" organisée par le Centre Social et Culturel "Les Airelles " le mercredi 31 juillet 2019

38/19 Participation financière des familles pour la sortie au château de Chambord organisée par le Centre Social et Culturel "Les Airelles " le samedi 04 mai 2019

39/19 Société UDPS : Convention de couverture sanitaire à l'occasion du CARNAVAL qui aura lieu le samedi 30 mars 2019 d'un montant de 456€

40/19 Société UDPS : Convention de couverture sanitaire à l'occasion de la BROCANTE qui aura lieu le dimanche 28 avril 2019 d'un montant de 792€


41/19 Société MASTER INDUSTRIE : Prestation annuelle de contrôle et d'entretien de la Tribune Télescopique du service culturel et événementiel d'un montant de 2 094€

44/19 Société FORMA CONSEIL : Convention de formation pour 12 agents : Manipulation des extincteurs et évacuation des locaux qui se déroulera le 15 avril 2019 d'un montant de 828€

45/19 Société FORMA CONSEIL : Convention de formation pour 12 agents : Manipulation des extincteurs et évacuation des locaux qui se déroulera le 06 mai 2019 d'un montant de 828€

46/19 Société FORMA CONSEIL : Convention de formation pour 12 agents : "Manipulation des extincteurs et évacuation des locaux" qui se déroulera le 3 juin 2019 d'un montant de 828€

47/19 Société FORMA CONSEIL / Convention de formation pour 12 agents : "Habilitation électrique Niveau BS manœuvre" qui se déroulera le 13 et 14 mai 2019 d'un montant de 1 320€

48/19 Société FORMA CONSEIL / Convention de formation pour 12 agents : "Habilitation électrique Niveau BS manœuvre" qui se déroulera les 27 et 28 mai 2019 pour un montant de 1 320€

49/19 Société FORMA CONSEIL / Convention de formation pour 12 agents : "Habilitation électrique Niveau BS manœuvre" qui se déroulera les 4 et 5 juin 2019 pour un montant de 1 320€

51/19 Contrat conclu avec une diététicienne pour l'initiation des enfants à une alimentation saine et équilibrée pour les enfants de maternelle et d'élémentaire conclu à compter du 03 avril 2019 au 15 mai 2019 pour un montant de 1 200€

52/19 Convention de mise à disposition gratuite de locaux avec l'association Les Restos du Cœur à partir du 08 avril au 30 juin 2019, la durée pourra être prolongée par voie d'avenant

54/19 Société IDESIA ENVIRONNEMENT/ SEQUOIA PROPRETE ET MULTISERVICES : Marché de prestation d'entretien ménager et de nettoyage des gymnases conclu pour une période initiale d’un an reconductible trois ans pour un montant annuel de 30 099,28€ H.T

57/19 Société ORE PEINTURE : Marché de fourniture et livraison de peinture et résine routière conclu pour une période d’un an reconductible trois ans pour un montant maximum annuel de 20 000€H.T.

58/19 Société UCPA : Convention de formation BAFA du 27 avril au 04 mai 2019 au stade Paul Bessuard pour 12 jeunes de 17 à 25 ans et 2 agents municipaux d'un montant de 3 500€

59/19 Société AIGA : Contrat de maintenance pour le Progiciel NOE conclu pour une période d’un an reconductible trois ans d'un montant annuel de 476€

60/19 Convention financière de partenariat relative à la mise en place du contrat d'apprentissage de Madame Alison DOURNEL dans le cadre de l'obtention du BP JEPS Educateur sportif pour un montant de 2 160€

61/19 Société UDPS : Convention de couverture sanitaire à l'occasion de Roissy et ses Jeunes Talents pour la période du 3 et 4 mai 2019 dans le cadre du concert de 4 KEUS pour un montant de 786€

62/19 Société DEMABOX : Avenant au contrat de service portant changement du titulaire avec la société SAS STUDIA DIGITAL à compter du 01 janvier 2019

65/19 Convention avec VVF Villages Côte d'Opale - Blériot- Plage situé Route nationale, 62 331 Blériot - Plage dans le cadre d'un séjour famille organisé par le Centre Social et Culturel "Les Airelles" du samedi 13 juillet au 20 juillet 2019

66/19 Signature d'un bail commercial à usage d'établissement d'accueil du jeune enfant situé au RDC d'un immeuble collectif "le clos de la Soprano" sis 9 avenue de la Malibran 77 680 Roissy en Brie - Loyer annuel : 25 000€

67/19 Lycée JOLIOT CURIE : Convention de partenariat pour la mise en place d'un dispositif de sécurité à l'occasion de la manifestation "Roissy et ses Jeunes Talents" le vendredi 03 mai 2019 de 15h00 à 23h00

71/19 Avenants aux conventions d'objectifs et de financement pour les établissements d'accueil des jeunes enfants (0-6 ans) avec la Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne : Multi-Accueil "Le petit Prince" et Crèche familiale - 2019 -2021

Les décisions du Maire appellent-elles des questions ?

Mme Fuchs.- J'aimerais avoir une précision sur la décision n°25/19, l'avenant à ELIOR : est-ce le rétablissement des goûters qui est prévu ?

M. le Maire.- Ce sont les collations du matin pour les centres de loisirs.

Mme Fuchs.- Ce n'est pas les goûters, ce n'est que le matin ?

M. le Maire.- Oui, c'est cela.


Mme Fuchs.- J'avais demandé aux services la possibilité d'avoir le marché au niveau d'ELIOR.

M. le Maire.- L’avenant vous a été envoyé mais le marché est lourd.

Mme Fuchs.- Mais il était sur le site normalement quand il y a eu l'appel d'offres ; tout était dedans à l'époque. Mais on n’a pas eu le temps de le prendre.

M. le Maire.- C'est le DCE que vous voulez, pas le marché. Ce n'est pas la même chose. Oui, on va vous fournir le lien qui va avec. Mais ce n'est pas le marché.

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M. le MAIRE propose ensuite l'adoption du procès-verbal de la séance du 25 mars 2018.

VOTE : Adopté à l’UNANIMITE

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Monsieur le Maire passe ensuite à l’étude des points inscrits à l’ordre du jour.

RESSOURCES HUMAINES

Délibération 39/2019 Astreintes des gardiens logés au service des sports

Délibération 40/2019 Modification du tableau des effectifs : Création de 2 postes de Rédacteurs territoriaux principaux de 2ème classe

Délibération 41/2019 Nouvelle convention de mise à disposition d’agents de la ville de Roissy-en-Brie auprès de la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne

FINANCES

Délibération 42/2019 Réitération de la garantie d’emprunt accordée à CDC Habitat Social Société anonyme d’habitation à loyer modéré

Délibération 43/2019 Réitération de la garantie d’emprunt accordée à EFIDIS - Société anonyme d'habitation loyer modéré

Délibération 44/2019 Réitération de la garantie d’emprunt accordée à accueil et formation association (COALLIA)

Délibération 45/2019 Réitération de la garantie d’emprunt accordée à L'office public de l’habitat seine et marne

Délibération 46/2019 Réitération de la garantie d’emprunt accordée à 1001 vies habitat


Délibération 47/2019 Rapport sur l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et du Fonds de Solidarité de la Région Ile de France (FSRIF) perçue au titre de l’année 2018

Délibération 48/2019 Modification des tarifs des activités du Centre social et culturel « Les Airelles » et création des tarifs de l’activité « Arts Plastiques »

COMMANDE PUBLIQUE

Délibération 49/2019 Avenant au traité de concession relatif à l’exploitation des marchés publics d’approvisionnement existants ou à créer sur le territoire de Roissy en Brie

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Délibération 50/2019 Avenant à la convention de mise à disposition d’un logiciel de gestion des indemnités du personnel (CEGAPE)

Délibération 51/2019 Convention d’utilisation du logiciel LIGEO pour la gestion des archives entre la CA PVM et Roissy-en-Brie

Délibération 52/2019 Avenant n°1 à la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État

Délibération 53/2019 Adhésion au Groupement d’intérêt public ID 77

Délibération 54/2019 Modification du règlement général des inscriptions aux activités et services municipaux et ses annexes

SCOLAIRE

Délibération 55/2019 Projet Éducatif de Territoire (PEDT) – Plan Mercredi

ENFANCE ET PETITE ENFANCE

Délibération 56/2019 Modification du règlement intérieur de fonctionnement du multi-accueil « Le petite prince »

CULTUREL

Délibération 57/2019 Création du règlement de l’activité « Arts Plastiques »

Délibération 58/2019 Modification des séances de cinéma en tarif réduit


Délibération 59/2019 Convention de partenariat entre la Ville de Roissy-en-Brie et le CNAS relative à l’offre locale tarifaire d’accès au cinéma « La Grange »

SPORT

Délibération 60/2019 Subventions exceptionnelles accordées 2019

AFFAIRES SOCIALES

Délibération 61/2019 Commission Communale d’accessibilité pour les personnes handicapées : rapport annuel 2017-2018

DÉVELOPPEMENT URBAIN

Délibération 62/2019 Cession amiable d’une partie de la parcelle communale square Boucher à M. et MME B.

RESSOURCES HUMAINES

Délibération 39/2019 Astreintes des gardiens logés au service des sports

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE L’évolution des missions du service des sports nous a conduits à retravailler l’organisation et le temps de travail des agents de ce service. L’organisation du service doit être repensée pour répondre aux attentes des usagers, conformément aux objectifs politiques du secteur.

Un des éléments clé est la réorganisation du temps de travail des gardiens des sites sportifs.

Aujourd’hui le temps de présence des gardiens ne permet pas de maintenir un accueil du public sécurisé et de qualité. Plusieurs réunions de travail, réalisées avec les agents du service et les représentants du personnel, ont abouti à une proposition d’organisation synthétisant les demandes de toutes les parties, tenant compte des contraintes du service et des obligations statutaires. Il est ainsi paru nécessaire de mettre en place des modalités précises d'organisation des astreintes sur la base d'une rotation obligatoire. Mais cela a été travaillé avec eux.

Une période d’astreinte s’entend comme une période durant laquelle, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, l’agent à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité pour effectuer un travail au service de l’administration nécessitant une intervention rapide. Elle a pour objet de permettre d’assurer la sécurité des personnes, des installations, des biens mobiliers et immobiliers et d’assurer la continuité du fonctionnement des services. Les textes relatifs au temps de travail prévoient des garanties minimales, notamment de repos, entre deux périodes travaillées. Cependant, la conciliation de ces garanties avec les impératifs du service public n’est pas toujours évidente, notamment lorsque l’agent est amené à effectuer des astreintes. Pour ces raisons, des dérogations à ces garanties


minimales sont envisageables lorsque les astreintes ont pour objet d'assurer la protection des personnes et des biens et à condition que les agents bénéficient de contreparties. Ici, la contrepartie est la fourniture gratuite d'une concession de logement nu par l’administration. Les fluides ainsi que les diverses taxes afférentes au logement sont à la charge de l’agent. Je pense même que c’est obligatoire. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les modalités d’astreinte, les dérogations et les contreparties ci-après exposées permettant de garantir la sécurité des équipements sportifs et de leurs utilisateurs. Mme Fuchs.- Nous ne prendrons bien sûr pas part au vote vu que l’on ne peut pas faire partie du comité technique. Sur les contreparties au niveau des nécessités absolues de service, le logement était déjà alloué au niveau des agents. Il n’y a pas de temps de récupération équivalent à la durée de l'intervention. Pour tous ces points-là nous ne prendrons pas part au vote.

M. le Maire.- Apparemment cela s'est bien passé. Il y a eu plusieurs réunions, le vote a été unanime au niveau du CT. Il y a eu un lourd travail entre la direction générale, le service des Sports ; cela a été plutôt bien vécu avec les agents qui étaient contents au contraire que tout soit cadré.

VOTE : Adopté par 28 voix POUR et 6 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE (M. BOUNAZOU, Mme GLEYSE, Mme FUCHS, M. TRAORE, M. SBRIGLIO et Mme RICHARD),

Délibération 40/2019 Modification du tableau des effectifs : Création de 2 postes de Rédacteurs territoriaux principaux de 2ème classe

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE C’est tout simple. C’est pour le remplacement de 2 agents ayant quitté la collectivité : un pour les finances, et un pour le service RH. Ce sont 2 postes de rédacteurs territoriaux qui n'existaient pas au sein de notre collectivité. Évidemment ils seront supprimés au prochain CT.

Un poste de gestionnaire finances et un poste de gestionnaire paie / carrière sont devenus vacants suite à des mutations. Il est donc nécessaire de recruter :

- 1 nouveau gestionnaire finances pour assurer l’exécution budgétaire de la ville. Il participera ainsi au bon fonctionnement du service.

- 1 nouveau gestionnaire paie / carrière pour assurer le traitement des demandes liées à la gestion administrative des dossiers du personnel dans le cadre d’une gestion intégrée. Il est aussi garant de la bonne application des règles statutaires et de leur compréhension.

Les précédents gestionnaires étaient sur des postes d’adjoints administratifs territoriaux principaux de 1ère et 2ème classe et les candidats retenus possèdent le grade de Rédacteur territorial principal de 2ème classe. Les postes des précédents gestionnaires, devenus vacants, seront supprimés en Conseil Municipal après consultation du Comité Technique lors de sa prochaine réunion. Il est donc proposé au conseil municipal de créer 2 postes de Rédacteurs Territoriaux principaux de 2èmeclasse, à dater du 1er juin 2019, afin de permettre le recrutement d’un gestionnaire finances et d’un gestionnaire paie / carrière


M. Sbriglio.- Bonsoir. Même chose sur cette délibération, nous ne prendrons pas part au vote. Par ailleurs on regrette qu'il n'y ait plus le tableau des effectifs. Durant toute la mandature, vous avez toujours mis le tableau des effectifs à jour lorsqu'il y avait une délibération sur le personnel, cette fois vous avez décidé…

M. le Maire.- Non, on n'a pas décidé, mais on ne va pas relancer le débat. Nous allons aller dans le concret. Nous passons au vote.

VOTE : Adopté par 28 voix POUR et 6 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE (M. BOUNAZOU, Mme GLEYSE, Mme FUCHS, M. TRAORE, M. SBRIGLIO et Mme RICHARD),

Délibération 41/2019 Nouvelle convention de mise à disposition d’agents de la ville de Roissy-en-Brie auprès de la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE C’est une nouvelle convention étant donné que la Communauté d'agglomération n'a plus la compétence funéraire, nous n'avons donc plus que 2 agents techniques mis à disposition de Paris Vallée de la Marne. Ce sont 2 agents d'entretien : le premier agent pour la rue de Prince de Conti, à 30 % de son temps ; et le second agent pour le bâtiment Polycamp également à 30 % de son temps.

Depuis la création de communauté d’agglomération La Brie Francilienne, les villes de Roissy-en-Brie et de Pontault Combault ont privilégié la mutualisation des personnels notamment pour les services fonctionnels. Ainsi, depuis 2010, par délibérations concordantes des conseils municipaux et communautaires, un certain nombre d’agents ont été mis à la disposition de la communauté d’agglomération « La Brie Francilienne » dans un souci de coordination des activités et de rationalisation des coûts jusqu’au 31 décembre 2015. Depuis la création de la communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne, le 1er janvier 2016, cette organisation s’est poursuivie en partie. Cependant, suite à la restitution de la compétence "funéraire" au 1er janvier 2018, il est devenu nécessaire de modifier la convention de mise à disposition qui lie nos deux collectivités avec effet au 1er janvier 2018. Les agents mis à disposition sont désormais les suivants :

Agent Missions % mise à disposition

Un adjoint technique

Entretien des locaux : rue du Prince de Conti

30%

Un adjoint technique

Entretien des locaux : bâtiment Polycamp 30%

Les mises à disposition des agents travaillant en partie pour le cimetière intercommunal se poursuivent avec la ville de Pontault-Combault, conformément à l'entente conclue entre nos deux communes. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de mise à disposition ci-jointe entre la Commune et la Communauté d'Agglomération Paris – Vallée de la Marne. VOTE : Adopté à l’UNANIMITÉ


FINANCES

Délibération 42/2019 Réitération de la garantie d’emprunt accordée à CDC Habitat Social Société anonyme d’habitation à loyer modéré

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE Les délibérations qui vont suivre sont la réitération de la garantie d'emprunt accordée à CDC Habitat. Ce sont des rallongements d'emprunts suite au changement de financement dans le logement social. Certaines règles ont changé, évidemment les bailleurs ont revu leur plan de financement et rallongé leurs emprunts. Au final cela ne change pas grand-chose, sauf que l’on a une garantie d'emprunt plus longue. Le montant résiduel est le même ; c’est la durée qui est un peu prolongée pour diluer un peu l'effort financier. La CDC est quand même l’un des groupes leaders en la matière.

Y-t-il a des questions ?

Mme Fuchs.- Vous vous doutez bien que l'on ne peut qu'apprécier cette délibération contrairement à vous à l'époque où vous étiez contre.

M. le Maire.- Je savais ce que vous alliez me dire. Vous êtes prévisible !

Mme Fuchs- J'entends encore Monsieur Depecker s’abstenir et vous, vous donniez votre pouvoir quand vous n'étiez pas présent. On ne peut que se réjouir aujourd'hui de la prorogation de cette garantie d'emprunts. Cela a permis quand même à l'époque de réaménager toute la Renardière - une grande partie - et le Bois Briard. Notre groupe ne peut que se féliciter d’y avoir participé. Mais je ne comprends pas la date de la prochaine échéance : vous écrivez 2018. Il y a eu une rupture depuis un moment. Est-ce une erreur sur les dates ?

M. le Maire.- Sur laquelle ?

Mme Fuchs.- Sur le tableau de la page 2.

M. le Maire.- On parle de quelle délibération ?

Mme Fuchs.- La première, garantie d'emprunt à CDC, la n°4.

M. le Maire.- Ce sont les documents qui ont été fournis par leur organisme financier.

Mme Fuchs.- Un tableau est joint à la délibération qui s'appelle « avenant 85-442 », cela fait partie de l'avenant que nous validons ce soir avant et après les aménagements ; la date d'échéance était novembre 2018. Cela ne passe qu’aujourd'hui. Je voulais savoir si c'était une erreur ou pas.

M. le Maire.- On le passe aujourd'hui. Non, ce n'est pas une erreur. Ils sont dans le bon ordre.

Mme Fuchs.- Il y a donc un décalage. Cela fait 6 mois que l’on aurait dû la passer normalement.

M. le Maire.- Non, parce qu'ils nous ont demandé cela il n’y a pas très longtemps. On n'a pas attendu 6 mois avant de le passer, rassurez-vous !

Mme Fuchs.- C'est juste parce que c'est la date...

M. le Maire.- Ils ont peut-être des échéances semestrielles. Je ne connais pas leur échéancier par cœur, mais à mon avis, c'est quelquefois des échéances au semestre pour les bailleurs. C'est même annuel. Oui, c'est une échéance annuelle, d'où le décalage, mais le décalage ne vient pas de chez nous.

Mme Fuchs.- Je pensais que c'était une erreur, c'est pour cela.


M. le Maire.- Non, ce sont leurs documents à eux.

Mme Fuchs.- Quelle est la contrepartie ? Vous avez négocié pour des appartements ou pas ?

M. le Maire.- Ils ont renégocié leurs emprunts, donc la contrepartie…est-ce que l’on a toujours des contingents ? Ils ont quand même fait un très gros effort en termes de réhabilitation – plusieurs dizaines de millions d'euros sur le sujet. Ce sont les emprunts qui ont servi au départ à réaménager la Renardière. Il n'y a rien de spécial. C'est juste redilué leur emprunt. Vous n'êtes pas sans savoir que le règlement de fonctionnement pour les offices HLM a un petit peu changé, il est inscrit dans la loi Alur. Il y a eu quelques décalages ; ils préfèrent diluer leurs risques financiers sur la durée, c'est tout. Ce n'est pas un nouvel emprunt donc pas de nouvelles contreparties.

Mme Fuchs.- Non, j'ai bien compris.

M. le Maire.- Je ne suis pas certain que vous ayez bien compris.

Mme Fuchs.- Je vois bien que c’est rallongé de 10 ans ! Rassurez votre collègue qui, à l’époque, avait peur que nous allions endetter la Ville et la faire couler. C’est juste pour dire que c’était une garantie d'emprunt de la Caisse des Dépôts ; je l’avais rassuré à l'époque en lui disant que si la Caisse des Dépôts avait un souci, il n'y en avait pas… c’est que tout le monde irait mal.

M. le Maire.- Ce n'est pas mes propos et on va essayer de revenir au Conseil municipal du 27 mai 2019 !

Mme Fuchs.- C'est le Conseil. C'était justement pour rassurer, à l'époque on était bien content et on se félicite aujourd'hui de reproroger.

M. le Maire.- Très bien !

Dans le cadre des mesures mises en place pour limiter l’effet des mesures votées en loi de finances pour 2018 sur la situation financière des organismes de logements sociaux, la CDC a institué un dispositif d’allongement de dette (diminution de marge sans modification de l’encours). La réitération de la garantie apportée initialement par les garants est une condition de la validité de l’avenant de réaménagement. Depuis 2016, la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne est compétente pour accorder ou non sa garantie au contrat de prêt des organismes HLM pour construire ou réhabiliter les programmes de logements locatifs sociaux. Cependant, s’agissant d’un réaménagement d’un emprunt précédemment garanti par la commune de Roissy-en-Brie, celle-ci figure automatiquement en tant que garante dans l’avenant de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Et conformément à l’article L2252-5 du CGCT, la commune peut se prononcer sur le renouvellement d’une garantie précédemment accordée. Dans ce cadre, CDC Habitat Social (anciennement OSICA) a adressé à la commune de Roissy-en-Brie une demande de réitération de garantie d’emprunt pour le réaménagement de 3 lignes de prêt n° 1230188, n° 50077236 et 5075208. Les garanties d’emprunts initiales avaient été octroyées pour :

- 321 logements des 10 bâtiments bas de la Renardière (Délibération n°60 / 2012) - 312 logements des 5 tours de la Renardière (Délibération n°104 / 2013) - 300 logements résidence Bois Briard (Délibération n°56 / 2015)

L’avenant de réaménagement n°85442 en annexe a été signé entre CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré, SIREN n°552046484, sis 102 avenue de France 75013 PARIS et la Caisse des Dépôts et Consignations Habitat.


Les modifications des caractéristiques financières des prêts sont détaillées dans l’avenant n°85442 annexé à la présente note. Présentation synthétique des modifications des caractéristiques financières de chaque prêt :

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver cette demande de réitération de garantie d’emprunt. VOTE : Adopté à l’UNANIMITÉ,

Avant

réaménagement

Après

réaménagement

Avant

réaménagement

Après

réaménagement

Avant

réaménagement

Après

réaménagement

IndexLivret A

(LA)

Livret A

(LA)

Livret A

(LA)

Livret A

(LA)

Livret A

(LA)

Livret A

(LA)

Taux intérêt

Phase amort 1 /

Phase amort 2

LA + 0,60 / - LA + 0,60 / - LA + 0,60 / - LA + 0,60 / - LA + 0,60 / - LA + 0,60 / -

Date de prochaine

échéance01/11/2018 01/11/2018 01/06/2019 01/06/2019 01/07/2019 01/07/2019

Durée résiduelle ou

durée centrale :

Phase amort 1 /

Phase amort 2

20 ans :

20 ans / -

30 ans :

30 ans / -

21 ans :

21 ans / -

31 ans :

31 ans / -

22 ans :

22 ans / -

32 ans :

32 ans / -

Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Capital restant dû : 8 773 053,18 € 8 773 053,18 € 8 950 866,34 € 8 950 866,34 € 4 256 676,20 € 4 256 676,20 €

N° ligne de prêt

Avenant n° 854421230188 5007236 5075208


Délibération 43/2019 Réitération de la garantie d’emprunt accordée à EFIDIS - Société anonyme d'habitation loyer modéré

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE C’est exactement la même chose pour EFIDIS.

Dans le cadre des mesures mises en place pour limiter l’effet des mesures votées en loi de finances pour 2018 sur la situation financière des organismes de logements sociaux, la CDC a institué un dispositif d’allongement de dette (diminution de marge sans modification de l’encours). La réitération de la garantie apportée initialement par les garants est une condition de la validité de l’avenant de réaménagement. Depuis 2016, la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne est compétente pour accorder ou non sa garantie au contrat de prêt des organismes HLM pour construire ou réhabiliter les programmes de logements locatifs sociaux. Cependant, s’agissant d’un réaménagement d’un emprunt précédemment garanti par la commune de Roissy-en-Brie, celle-ci figure automatiquement en tant que garante dans l’avenant de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Et conformément à l’article L2252-5 du CGCT, la commune peut se prononcer sur le renouvellement d’une garantie précédemment accordée. Dans ce cadre, EFIDIS a adressé à la commune de Roissy-en-Brie une demande de réitération de garantie d’emprunt pour le réaménagement d’une ligne de prêt n°1246459. La garantie d’emprunt initiale avait été octroyée pour le financement de l’acquisition de 12 logements situés domaine des Charmes à Roissy-en-Brie. L’avenant de réaménagement n°85578 en annexe a été signé entre EFIDIS SA HABITATION LOYER MODERE, SIREN n° 582008728, sis 20 place des vins France, 75610 PARIS CEDEX 12 et la Caisse des Dépôts et Consignations Habitat (CDC Habitat). Les modifications des caractéristiques financières des prêts sont détaillées dans l’avenant n°85578 annexé à la présente note. Présentation synthétique des modifications des caractéristiques financières du prêt :

Avenant n° 85578

N° ligne de prêt 1246459

Avant réaménagement Après réaménagement

Index Livret A

(LA) Livret A

(LA)

Taux intérêt Phase amort 1 / Phase amort 2

LA + 1,200 / LA +0,600 LA + 1,200 / LA +0,600

Date de prochaine échéance

01/06/2019 01/06/2019

Durée résiduelle ou durée centrale : Phase amort 1 / Phase amort 2

10 ans : 10 ans / -

20 ans : 10 ans / 10 ans

Périodicité Annuelle Annuelle

Capital restant dû : 1 488 957,79 € 1 488 957,79 €


Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver cette demande de réitération de garantie d’emprunt. VOTE : Adopté à l’UNANIMITÉ

Délibération 44/2019 Réitération de la garantie d’emprunt accordée à accueil et formation association (COALLIA)

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE Même chose pour COALLIA. Dans le cadre des mesures mises en place pour limiter l’effet des mesures votées en loi de finances pour 2018 sur la situation financière des organismes de logements sociaux, la CDC a institué un dispositif d’allongement de dette (diminution de marge sans modification de l’encours). La réitération de la garantie apportée initialement par les garants est une condition de la validité de l’avenant de réaménagement. Depuis 2016, la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne est compétente pour accorder ou non sa garantie au contrat de prêt des organismes HLM pour construire ou réhabiliter les programmes de logements locatifs sociaux. Cependant, s’agissant d’un réaménagement d’un emprunt précédemment garanti par la commune de Roissy-en-Brie, celle-ci figure automatiquement en tant que garante dans l’avenant de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Et conformément à l’article L2252-5 du CGCT, la commune peut se prononcer sur le renouvellement d’une garantie précédemment accordée. Dans ce cadre, COALLIA a adressé à la commune de Roissy-en-Brie une demande de réitération de garantie d’emprunt pour le réaménagement d’une ligne de prêt n°1232578. La garantie d’emprunt initiale avait été octroyée pour 94 logements concernant la résidence sociale sise 1 rue Joseph de Boismortier à Roissy-en-Brie L’avenant de réaménagement n° 77659 en annexe a été signé entre ACCEUIL ET FORMATION ASSOCIATION (DITE COALLIA), Association loi 1901, SIREN n°775680309, sis 16 cour Saint Eloi, 75592 PARIS DECEX 12et la Caisse des Dépôts et Consignations Habitat (CDC Habitat). Les modifications des caractéristiques financières des prêts sont détaillées dans l’avenant n°77659 annexé à la présente note.


Présentation synthétique des modifications des caractéristiques financières du prêt :

Avenant n° 77659

N° ligne de prêt

1232578


Index Livret A

(LA) Livret A

(LA)


LA - 0,200 / - LA - 0,200 / -

Date de prochaine échéance

01/06/2019 01/06/2019


27 ans : 27 ans / -

37 ans : 37 ans / -




Délibération 45/2019 Réitération de la garantie d’emprunt accordée à L'office public de l’habitat seine et marne

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE C'est exactement la même chose pour l'OPH de Seine-et-Marne qui est un tout petit bailleur, ici, à Roissy. Dans le cadre des mesures mises en place pour limiter l’effet des mesures votées en loi de finances pour 2018 sur la situation financière des organismes de logements sociaux, la CDC a institué un dispositif d’allongement de dette (diminution de marge sans modification de l’encours). La réitération de la garantie apportée initialement par les garants est une condition de la validité de l’avenant de réaménagement. Depuis 2016, la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne est compétente pour accorder ou non sa garantie au contrat de prêt des organismes HLM pour construire ou réhabiliter les programmes de logements locatifs sociaux. Cependant, s’agissant d’un réaménagement d’un emprunt précédemment garanti par la commune de Roissy-en-Brie, celle-ci figure automatiquement en tant que garante dans l’avenant de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Et conformément à l’article L2252-5 du CGCT, la commune peut se prononcer sur le renouvellement d’une garantie précédemment accordée. Dans ce cadre, l’OPH77 a adressé à la commune de Roissy-en-Brie une demande de réitération de garantie d’emprunt pour le réaménagement d'une ligne de prêt n°1300769. La


garantie d’emprunt initiale avait été octroyée pour 94 logements concernant la résidence sociale sise 1 rue Joseph de Boismortier à Roissy-en-Brie L’avenant de réaménagement n°85224 en annexe a été signé entre OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE ET MARNE (OPH77), SIREN n°277700019, sis 10 avenue Charles Péguy, 77002 MELUN CEDEX et la Caisse des Dépôts et Consignations Habitat (CDC Habitat). Les modifications des caractéristiques financières des prêts sont détaillées dans l’avenant n°85224 annexé à la présente note. Présentation synthétique des modifications des caractéristiques financières du prêt :

Avenant n° 85224



Index Livret A

(LA) Livret A

(LA)


LA + 1,110 / LA + 0,600

LA + 1,110 / LA + 0,600

Date de prochaine échéance 01/10/2018 01/10/2018


23 ans : 13 ans / 10 ans

33 ans : 23 ans / 10 ans




Délibération 46/2019 Réitération de la garantie d’emprunt accordée à 1001 vies habitat

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE Même chose pour 1001 vies habitat. Dans le cadre des mesures mises en place pour limiter l’effet des mesures votées en loi de finances pour 2018 sur la situation financière des organismes de logements sociaux, la CDC a institué un dispositif d’allongement de dette (diminution de marge sans modification de l’encours). La réitération de la garantie apportée initialement par les garants est une condition de la validité de l’avenant de réaménagement. Depuis 2016, la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne est compétente pour accorder ou non sa garantie au contrat de prêt des organismes HLM pour construire ou réhabiliter les programmes de logements locatifs sociaux. Cependant, s’agissant d’un réaménagement d’un emprunt précédemment garanti par la commune de Roissy-en-Brie, celle-ci figure automatiquement en tant que garante dans l’avenant de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Et conformément à l’article L2252-5 du CGCT, la commune peut se prononcer sur le renouvellement d’une garantie précédemment accordée.


Dans ce cadre, 1001 VIES HABITAT (venant aux droits du Logement Français) a adressé à la commune de Roissy-en-Brie une demande de réitération de garantie d’emprunt pour le réaménagement d'une ligne de prêt n°1264171. La garantie d’emprunt initiale avait été octroyée en 1997 au logement français et concernait la réalisation de 74 logements de la ZAC de la Vallée. L’avenant de réaménagement n°90446 en annexe a été signé entre 1001 VIES HABITAT SA D’HABITATION A LOYER MODERE, RCS n° 572015451, sis 10 avenue Charles Péguy, 77002 MELUN CEDEX et la Caisse des Dépôts et Consignations Habitat (CDC Habitat). Les modifications des caractéristiques financières des prêts sont détaillées dans l’avenant n°90446 annexé à la présente note. Présentation synthétique des modifications des caractéristiques financières du prêt :

Avenant n° 90446



Index Livret A

(LA) Livret A

(LA)


LA + 1,200 / LA + 0,600 LA + 1,200 / LA + 0,600

Date de prochaine échéance 01/08/2019 01/08/2019


9 ans : 9 ans / -

19 ans : 9 ans / 10 ans




Délibération 47/2019 Rapport sur l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et du Fonds de Solidarité de la Région Ile de France (FSRIF) perçue au titre de l’année 2018

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte, en application de l’article L.2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, du rapport relatif aux actions entreprises pour l’amélioration des conditions de vie, en vue de justifier l’utilisation de la DSU et du FSRIF perçus au titre de l’année 2018. En 2018, le montant de la DSU s’est élevé à 1 075 118 €, celui du FSRIF à 1 038 328 €. Pour information, le rapport concernant les actions entreprises en 2018 visant à contribuer à l’amélioration des conditions de vie et leur coût concerne de nombreux services : . C.C.A.S. . Centre Social . Education


. Enfance

. Jeunesse

. Médiation (C.A. PVM)

. Prévention (C.A. PVM)

. Sports

. Vie Associative Le Conseil municipal, PREND ACTE de la présentation du rapport ci-annexé, sur l’utilisation de la DSU et du FSRIF versés à la Commune au titre de l’année 2018.

Délibération 48/2019 Modification des tarifs des activités du Centre social et culturel « Les Airelles » et création des tarifs de l’activité « Arts Plastiques »

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE Il a fallu créer un tarif de l'activité Arts Plastiques qui est une activité qui était effectuée par la Communauté d'Agglomération, qui a décidé d'arrêter pour uniformiser les activités de nos Conservatoires sur l'ensemble des 12 villes du territoire. Nous avons tous ensemble décidé de continuer l’enseignement des arts plastiques. Nous avons rattaché cette activité auprès du centre social des Airelles qui restera dans ses locaux à Avicenne. C’est plus un rattachement hiérarchique. Je sors un petit peu du sujet.

On parle de taux d'effort : nous avons créé un tarif roisséen et un tarif extérieur parce que nous avions quelques élèves extérieurs étant donné que c'est une activité communautaire. Cela ne change rien. Il fallait juste créer le tarif, ici, à Roissy.

Depuis le 1er janvier 2019, la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne a restitué la compétence « Arts Plastiques », gérée par le conservatoire dans des locaux municipaux, à la Commune de Roissy-en-Brie suite à l’approbation des rapports de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 14 juin 2018 de la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne. La gestion, l’organisation, les inscriptions et la facturation de cette activité seront assurées par le Centre social et culturel « Les Airelles » à compter du 1er septembre 2019. Il convient donc de créer de nouveaux tarifs spécifiques à l’activité « Arts Plastiques » qui seront applicables dès le 1er juin 2019 dans le but de procéder aux pré-inscriptions. Afin de conserver un fonctionnement identique à celui mis en place par le conservatoire, les nouveaux tarifs relatifs à cette activité sont créés sur la base d’un taux d’effort qui diffère en fonction de la composition de la famille. Ces nouveaux tarifs viennent s’ajouter aux grilles tarifaires des activités du Centre social et culturel « Les Airelles », qui font l’objet d’une augmentation de 1% après application de l’arrondi à la demi-dizaine la plus proche (0,05 et 0,10) et entreront en vigueur le 1er septembre 2019. Mme Fuchs.- Vous dites que cela ne change rien, mais il y a bien écrit que les nouveaux tarifs que vous rajoutez à la grille tarifaire font l'objet d'une augmentation de 1 % quand même.

M. le Maire.- C’est revalorisable comme toutes nos prestations.

Mme Fuchs.- Mais comme vous disiez que rien ne changeait, il y a quand même une augmentation de 1 %. C’est pour cela que l’on s'abstiendra.


M. le Maire.- On parle de 1 %...bref !

VOTE : Adopté par 28 voix POUR et 6 ABSTENTION (M. BOUNAZOU, Mme GLEYSE, Mme FUCHS, M. TRAORE, M. SBRIGLIO et Mme RICHARD),

COMMANDE PUBLIQUE

Délibération 49/2019 Avenant au traité de concession relatif à l’exploitation des marchés publics d’approvisionnement existants ou à créer sur le territoire de Roissy-en-Brie

RAPPORTEUR : M. DEPECKER M. Depecker.- Il s’agit de l'avenant au traité de concession relatif à l'exploitation des marchés publics d'approvisionnement existants ou à créer sur le territoire de Roissy-en-Brie. Le contrat de concession avec la SEMACO arrivant à terme, afin de permettre une nouvelle redéfinition des besoins et du lancement d'une nouvelle consultation, il est proposé de prolonger le contrat jusqu'au 31 août 2019 et de modifier les modalités financières de rémunération du prestataire pour assurer l'équilibre financier du contrat, de l'ordre de 4 500 euros jusqu'à la fin du contrat, le 31 août 2019.

Le 2 avril 1999, la ville de Roissy en Brie a conclu un traité de concession avec délégation de service public (DSP) avec la société SEMACO pour l’exploitation des marchés publics d’approvisionnement existants ou à créer sur le territoire communal. Ce traité confère au délégataire, la charge de percevoir tous les droits de place et autres taxes pour les usagers du marché forain. À cela, s’ajoutent quelques prestations obligatoires comme l’entretien du marché couvert ainsi que divers travaux d’aménagement (isolation, carrelage, peinture, etc…). En contrepartie de son droit d'exploitation, le délégataire verse à la ville une redevance annuelle. Aujourd’hui et malgré les efforts de la municipalité et du prestataire, seuls subsistent sur le marché 3 commerçants. Au même titre que les commerçants des centres villes, les marchés d’approvisionnement sont confrontés à l’expansion des centres commerciaux, au développement des achats sur Internet. De ce fait, il devient difficile d’attirer de nouveaux commerçants pour le marché. Le contrat de concession est arrivé à échéance mais malgré ce contexte difficile, la municipalité poursuit sa réflexion sur le devenir du marché et souhaite pour l'instant continuer à le faire fonctionner pour mener une concertation avec les administrés sur leurs besoins. Dans cette attente, il convient de prolonger la concession par voie d’avenant jusqu'au 31 août 2019. Toutefois, l'exploitation de cette concession par la SEMACO étant en déficit, il convient, pour garantir au prestataire l’équilibre financier du contrat sur cette prolongation, d'octroyer une indemnité mensuelle au délégataire. Au vu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l’avenant ci-joint, portant prolongation du traité de concession d’exploitation des marchés publics d’approvisionnement existants ou à créer sur le territoire communal. Mme Fuchs.- On est très surpris parce que 4 500 euros c’est quand même une somme pour un domaine qui était votre priorité de relancer depuis le début le marché, en disant que c’était facile. On est surpris car ce dossier était prioritaire pour vous, on arrive à la fin de


l'échéance, et vous ne l'avez pas entamé. Vous n'avez pas travaillé pour proposer quelque chose en contrepartie. Vous ne l’avez pas anticipé et cela va nous coûter 4 500 euros en plus pour aller jusqu'à la fin de l'année et pour relancer je ne sais pas quoi, on verra bien. Cela nous choque énormément. Cela coûte à la municipalité et c'est un petit peu tard.

M. le Maire.- Bien sûr on peut le voir ainsi. Effectivement, avoir un marché, cela ne se fait pas comme cela sinon c’est un échec. Le métier du marché est un métier qui est en permanente revitalisation ; les marchés forains souffrent dans toutes les villes. Notre Ville n'y a évidemment pas échappé, même les autres villes avoisinantes. Il y a des - 15, - 20, - 25, - 30 % en fréquentation. Il y a eu une perte de temps aussi puisque cette compétence avait été reprise par la Communauté d'Agglomération, pendant tout ce temps nous sommes plus sur des tracas administratifs que sur le réel fond du problème.

Aujourd’hui une étude est sortie. 1 000 personnes ont répondu à notre sondage ; une forte majorité (+ de 70 %) a choisi une délocalisation totale, qui se situerait plutôt sur le nouveau parking de la gare et le dimanche matin. Nous travaillons évidemment là-dessus pour tenter de mettre les moyens et offrir un marché digne de ce nom aux Roisséens. Effectivement c'est 4 500 euros, c'était soit cela soit ne plus rien avoir du tout. On a préféré offrir encore les marchés d'approvisionnement. C'est la volonté des villes mais on ne pouvait pas non plus prévoir ce qui allait se passer et quelques tracas administratifs, les allers-retours entre l'Agglomération et la Ville.

Je ne vais pas vous dire que j'en suis satisfait. Je ne peux pas me satisfaire de cela mais nous y travaillons. Je remercie les nombreux Roisséens qui ont répondu au questionnaire.

Mme Fuchs.- Plutôt que de payer 4 500 euros pour rien, il ne fonctionnera pas plus, il n'y aura pas plus de commerçants, pourquoi vous n'avez pas imaginé de le faire en régie municipale. On a certainement des personnes compétentes pour pouvoir travailler avec le peu de commerçants que nous avons. Je pense que c’était faisable plutôt que de payer la SEMACO encore une fois.

M. le Maire.- « Encore une fois », vous savez, je ne pense pas, sincèrement, mais je sais que vous détestez les entreprises privées, on n'a pas trouvé de cold clause ou quelque chose comme cela. 4 500 euros, c'est justifié, il y a aussi un petit peu d'accompagnement, il y a aussi les commerçants qui sont habitués à travailler avec la SEMACO ; il fallait recréer une régie au risque de voir disparaître du jour au lendemain l'ensemble des marchands. Il n'y en a pas non plus 500, je l'entends bien, et vous n'êtes pas sans savoir, de toute façon, vous l'avez vu au moins dans les rapports, que la SEMACO a toujours perdu de l'argent sur ce marché. Il faut l'entendre. A-t-elle fait tous les efforts commerciaux ? Je ne le sais pas, mais en tous les cas elle a perdu beaucoup, beaucoup d'argent comme elle peut peut-être en perdre ailleurs. Je ne suis pas ici pour parler du compte d'exploitation de la SEMACO.

Le but est de relancer le marché. Je ne vais pas vous dire que ce n'est pas de l'argent, évidemment que 4 500 euros c'est de l'argent, mais c'est de l'argent aussi qui permet de sauvegarder quelque chose, de redévelopper et de revitaliser après.

VOTE : Adopté par 28 voix POUR et 6 CONTRE (M. BOUNAZOU, Mme GLEYSE, Mme FUCHS, M. TRAORE, M. SBRIGLIO et Mme RICHARD),

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Délibération 50/2019 Avenant à la convention de mise à disposition d’un logiciel de gestion des indemnités du personnel (CEGAPE)

RAPPORTEUR : M. DEPECKER


Le 19 novembre 2018, le Conseil municipal a approuvé une convention de mise à disposition d’un logiciel de gestion des indemnités du personnel (CEGAPE) entre les villes de Pontault-Combault et Roissy-en-Brie. Cette convention permet à nos deux villes de partager les frais liés à l'utilisation de ce logiciel en mutualisant son utilisation. Or, un aspect financier est manquant de la convention initiale. En effet, la convention règle la question des frais de maintenance mais pas celle des frais liés à une demande d'extension de capacité supplémentaire (licences supplémentaires). De plus, du fait du coût de ces extensions de capacité, la Ville de Roissy-en-Brie a préféré réduire sa demande d'extension à 10 dossiers, alors qu'une extension de 30 dossiers était initialement souhaitée. L'avenant proposé prévoit que les frais d'extension seront pris en charge par la ville qui en fait la demande. Il pose également une formule de calcul pour le partage des frais de maintenance de façon à ce qu'ils évoluent annuellement sans qu'un avenant de régularisation ne soit nécessaire. Il convient enfin de rectifier une erreur matérielle dans la convention précitée approuvée en novembre 2018. En effet, la Ville de Pontault-Combault a transmis à la Ville une version erronée de la convention sur laquelle nous avons délibéré. La participation de la Ville est, pour les années 2016, 2017 et 2018, plus élevée de 105,97 € que ce qui a été communiqué. Le tableau ci-après met en lumière les différences de montant :

Année Convention approuvée Convention modifiée Différence

2016 1 420,50 € 1559,73 € 139,23 €

2017 1 894,20 € 1860,94 € -33,26 €

2018 1 894,20 € 1894,20 € 0,00 €

TOTAL 5 208,90 € 5314,87 € 105,97 €

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant ci-annexé, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer et de prendre acte de la rectification du montant de la participation de la Ville pour les années 2016 à 2018. VOTE : Adopté à l’UNANIMITÉ

Délibération 51/2019 Convention d’utilisation du logiciel LIGEO pour la gestion des archives entre la CA PVM et Roissy-en-Brie

RAPPORTEUR : M. DEPECKER M. le Maire.- Il s’agit de l’utilisation gratuite du logiciel des archives étant donné que nous avons repris la compétence archives à la Ville, la Communauté d'Agglomération met à disposition le logiciel d'archivage.

Jusqu'à récemment, la gestion des archives de la Commune étaient mutualisées entre la Communauté d'Agglomération Paris – Vallée de la Marne (CA PVM) et les Ville de Pontault-Combault et Roissy-en-Brie. Par délibération n°181205 du conseil communautaire du 20 décembre 2018, la CA PVM a mis fin à la convention de service commun des archives unissant nos trois collectivités.


Depuis 2016, la gestion électronique des archives de ce service anciennement mutualisé est assurée par un applicatif métier "LIGEO gestion", édité par la société Empreinte digitale (groupe V-Technologies). Bien qu'il ait été mis fin à la mutualisation du service, la base de données des archives de la Commune est contenue dans ce logiciel. Les collectivités se sont donc rapprochées pour envisager les conditions d'une mutualisation de ce logiciel pour permettre à la Commune de gérer ses archives de façon efficiente. Il a été convenu que la mutualisation au profit de la Commune serait gratuite. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention ci-annexée et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer. VOTE : Adopté à l’UNANIMITÉ

Délibération 52/2019 Avenant n°1 à la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État

RAPPORTEUR : M. DEPECKER

M. le Maire.- Deux types d’actes sont rajoutés : les actes budgétaires et les marchés publics.

Le contrôle de légalité est une procédure permettant aux représentants de l'Etat de vérifier la conformité des actes pris par les collectivités territoriales avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Si des actes sont incomplets, non conformes au droit, ou s’il y a doute sur la portée de l’acte un dialogue s’organise entre le représentant de l’Etat et la collectivité se traduisant par exemple par des demandes de pièces complémentaires, des lettres d’observations, et se concluant éventuellement par un déféré devant le juge administratif. Par délibération du 30 septembre 2013, la commune de Roissy-en-Brie s'est engagée dans la dématérialisation de cette procédure en concluant une convention "pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État". La municipalité souhaite aujourd'hui aller plus loin dans la dématérialisation en étendant la télétransmission aux actes budgétaires et aux marchés publics. Pour ce faire, il convient de conclure un avenant autorisant la commune à télétransmettre à la préfecture ces deux nouvelles catégories d'actes. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant n° 1 ci-annexé et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer. VOTE : Adopté à l’UNANIMITÉ

Délibération 53/2019 Adhésion au Groupement d’intérêt public ID 77

RAPPORTEUR : M. DEPECKER Les collectivités doivent faire face à de multiples contraintes pour mettre en œuvre leurs actions : contraintes financières, technicité accrue, diminution du soutien de l’État.


Dans ce contexte, le Conseil départemental a souhaité constituer avec ses organismes associés un groupement d’intérêt public (GIP) nommé "ID 77". Ce groupement sera le guichet unique des services d'ingénierie que le département est susceptible de proposer aux communes. Parmi ces services, on peut citer :

Une offre de conseil et d’accompagnement dans plus d’une cinquantaine de domaines de l’aménagement, de la mobilité, de l’eau et l’assainissement, de la biodiversité, de la culture et des archives, du tourisme.

Des actions de sensibilisation sur des thématiques, ainsi que des ressources et des expositions pour prêt.

Des journées thématiques permettant à chaque adhérent de partager des retours d’expérience, et de participer à des ateliers de l’ingénierie.

Les offres de services d’ID77 sont répertoriées dans un catalogue consultable en ligne. Ces services ne sont pas tous nouveaux, mais la mutation de l'organisation du Département nous impose, si nous le souhaitons, continuer à en profiter, d'adhérer gratuitement au groupement d’intérêt public ID77. Cette adhésion passe par la signature d'une convention, ci-jointe. Enfin, la Commune doit désigner un représentant habilité à siéger au sein de l’assemblée générale du GIP "ID 77". Au regard de l’intérêt que présente cette offre, il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’adhérer au Groupement d’intérêt public « ID 77 », - d’approuver la convention constitutive du Groupement, - d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération, - de désigner deux élus, un titulaire et un suppléant, en tant que représentant de la

Commune au sein de l’assemblée générale du GIP « ID 77 ». M. le Maire.- Nous allons voter en deux fois.

M. Sbriglio.- J’ai regardé la convention dans le détail, je ne vois même pas comment en l'état on peut la voter ce soir. Passez là à la Commission des clauses du ministère des finances parce qu'elle est assez extraordinaire. Elle dit : « L'entrée se fait avec des conditions qui seront discutées plus tard » ; on ne sait absolument pas combien cela coûte « et l'éventuelle sortie se fait dans des conditions qui seront éventuellement discutées plus tard ». On ne sait pas combien on paie en entrant ni combien on paie en sortant !

M. le Maire.- En fait, c’est totalement gratuit ; la sortie aussi. lls ont fait un Groupement d'intérêt public (GIP) ; la sortie est sans problème. Ce sont les mêmes services que Seine-et-Marne Environnement.

M. Sbriglio.- Dans ce cas-là, je n'ai aucun souci. Je vous propose d’amender la convention pour préciser la gratuité à l'entrée et à la sortie, si vous en êtes d'accord.

M. le Maire.- Ce sont des statuts, pas une convention. Ils sont soumis à l'approbation du préfet, on ne peut pas les modifier. Mais dans tous les cas, c’est gratuit. On va vérifier avec eux, mais j'en suis certain parce que toutes les collectivités ont eu la présentation, on a regardé. Il n’y a aucun souci là-dessus. Mais merci de votre vigilance. On me dit que cela a déjà été vérifié.

M. Sbriglio.- Un dernier élément : c’est quand même très orienté agglomération. J’ai bien compris que les villes y avaient accès mais y a-t-il une réelle utilité ?

M. le Maire.- Oui, en matière d'ingénierie quand même. Il nous reste encore beaucoup de compétences. De toute façon, c’est gratuit On ne prend pas un gros risque, et c’est très important, notamment en matière d'environnement, d'espaces verts, en matière d'aménagement, etc. Il y a tout un intérêt à le faire.


VOTE SUR LE PRINCIPE DE L'ADHESION : Adopté par 28 voix POUR et 6 CONTRE (M. BOUNAZOU, Mme GLEYSE, Mme FUCHS, M. TRAORE, M. SBRIGLIO et Mme RICHARD), PUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE À L'UNANIMITÉ de ne pas procéder au scrutin secret mais de voter à main levée pour l'élection d'un délégué élu chargé, notamment, de représenter la Commune au sein du GIP ID 77, Après un appel à candidatures, il est constaté qu'une liste d'élus s'est portée candidate Pour le groupe « Roissy Unie» : François BOUCHART et Jonathan ZERDOUN Il a ensuite été procédé au vote à main levée Résultats du scrutin : Nombre d’élus présents ou représenté : 34 Nombre de votants : 28 Nombre de voix pour le groupe « Roissy Unie» : 28 Abstention : 6 EST PROCLAME élu délégué pour représenter la Commune au sein du GIP ID 77 : M. François BOUCHART, membre de l’organe délibérant. EST PROCLAME élu suppléant pour représenter la Commune au sein du GIP ID 77 : M. Jonathan ZERDOUN, membre de l’organe délibérant.

Délibération 54/2019 Modification du règlement général des inscriptions aux activités et services municipaux et ses annexes

RAPPORTEUR : M. DEPECKER La dernière version du règlement datait du 2 juillet 2018. Nous avons souhaité le modifier et l’assouplir à nouveau. Le règlement général des inscriptions aux activités et services municipaux est un document remis aux familles lors de leur inscription. Il est composé d’un règlement général et de fiches annexes par activité. La dernière version avait été adoptée le 2 juillet 2018. Pour la rentrée 2019/2020, en vue de mettre en place le DUI (document unique d’inscription), une dématérialisation des procédures et un assouplissement de celles-ci sont prévues. Ainsi, certains points ont été modifiés, il s’agit notamment: - D’inclure dans les modalités d’inscription la voie dématérialisée pour les inscriptions

administratives ou les réinscriptions ; la commune essaie de dématérialiser au maximum - De supprimer les abonnements « permanent, semi-permanent ou

occasionnel » avec l’introduction de "réservation unitaire" (en dehors de l’étude et pour des raisons pédagogiques), apportant davantage de souplesse aux familles et en conservant la simplicité de réserver à l’année les activités, si les familles le souhaitent.

- D'assouplir les périodes de réservation : Il sera possible de réserver jusqu’à deux semaines au plus tard au lieu de 3 pour les jours d’accueil extra-scolaires (vacances scolaires) et la mise en place d’inscription distincte pour le mois de juillet et celui d’août. Pour toutes les autres activités (en dehors de l’étude et pour des raisons pédagogiques),


il est possible de réserver ou de supprimer la réservation au plus tard 48h avant l’activité choisie.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le nouveau Règlement Général des inscriptions aux Activités et services municipaux ainsi que ses annexes, ci-jointes. M. le Maire.- C’est plus de flexibilité à nouveau.

M. Depecker.-. Tout à fait.

Mme Gleyse.- Une petite remarque que j'ai déjà faite l'autre jour en commission. Vous dites que vous allongez la période de réservation alors que vous la raccourcissez. Je sais bien que c'est un plus pour les gens, mais elle est raccourcie à 2 semaines.

M. Depecker.- Oui, elle est raccourcie.

Mme Gleyse.- Mais c'est écrit « allongé ».

M. le Maire.- Je suis d'accord avec vous : je préférerais dire « raccourcir ». On peut utiliser les deux mais ce n'est pas clair.

Mme Gleyse.- Il y a quelque chose qui ne va pas dans cette formulation. Je l'ai dit la dernière fois.

M. le Maire.- Oui, on raccourcit en fait.

Mme Gleyse.- J'ai très bien compris.

M. le Maire.- On rallonge la chance aux administrés d'annuler.

Mme Gleyse.- Vous permettez aux gens de se décider plus tard.

M. le Maire.- C'est cela.

Mme Gleyse.- Mais il n'empêche que vous raccourcissez.

M. le Maire.- On raccourcit le délai.

Mme Gleyse.- Je ne sais pas comment vous pouvez tourner la formulation.

M. Depecker.- Vous l'aviez dit lors de la commission.

M. le Maire.- On veut dire la même chose. C’est plus de souplesse pour les familles. Je suis assez d'accord avec votre remarque.

VOTE : Adopté à l’UNANIMITÉ

SCOLAIRE

Délibération 55/2019 Projet Éducatif de Territoire (PEDT) – Plan Mercredi

RAPPORTEUR : M. VASSARD À Roissy-en-Brie, depuis septembre 2018, l’enseignement scolaire est dispensé quatre jours par semaine. Jean-Michel BLANQUER, ministre du Gouvernement en charge de l’éducation Nationale, a annoncé en juin 2018, le lancement du dispositif appelé « Plan mercredi » permettant d’améliorer la qualité et l’organisation des activités d’accueil de loisirs le mercredi. Au terme de ce plan, des facilités sont accordées aux collectivités en contrepartie d’un engagement à proposer des activités périscolaires de qualité le mercredi dans les accueils de loisirs.


En particulier, le temps du mercredi est requalifié de "périscolaire", et non plus "d'extrascolaire" (hors vacances scolaires), induisant un taux d’encadrement allégé des enfants. De plus, la CAF apporte un financement complémentaire par le biais d’une majoration de la prestation de service ordinaire (PSO) sur les nouvelles heures générées par le changement de rythme scolaire. Pour la Commune, le Plan mercredi repose ainsi sur l’engagement à mettre en place des activités éducatives de grande qualité le mercredi dans un cadre structuré. Le cadre de sa mise en œuvre est celui d’un accueil de loisirs, adossé à un projet éducatif territorial (PEdT) et respectant la convention « charte qualité Plan mercredi ». Pour rappel, un PEdT est conçu dans l’intérêt de l’enfant. C’est un cadre qui permet à l’ensemble des acteurs éducatifs de coordonner leurs actions de manière à respecter au mieux les rythmes, les besoins et les aspirations de chaque enfant. C’est un document de diagnostic de territoire, de concertation et de réflexion autour des axes éducatifs retenus pour les enfants de la commune, déclinés ensuite en projets. La rédaction a été faite entre septembre 2018 et mars 2019, en interne et en transversalité avec les agents de la Direction Enfance et Education et plus largement avec les agents des services Vie associative, du centre social et culturel des Airelles, des Sports, de la Régie centrale ainsi qu’avec le GAD (groupe d’appui départemental), composés de la DDCS/PP, de la DSDEN et de la CAF qui a émis un avis favorable au PEdT proposé le 12 mars 2019. Des instances de pilotage sont prévues telles que les comités de pilotage ou les comités techniques. L’axe central autour duquel s’articule le PEdT de la Ville de Roissy en Brie est de contribuer à l’épanouissement éducatif de l’enfant. Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver le PEdT, de signer la convention PEdT et la Chartre du Plan Mercredi, ci-annexés.

Mme Gleyse.- Ce projet nous pose des problèmes parce qu'il est à l'intérieur d'une grosse loi qui s'appelle « la loi Blanquer ». Vous n'êtes pas sans savoir qu'elle pose de gros soucis à la population. Elle envisage de détruire l'école publique gratuite, à notre avis, et cet argent qui va être donné aux municipalités pour aider les communes à faire de la co-éducation entre les parents, les collectivités territoriales, etc., c'est de l'argent que l’on retire à l'Education nationale qui était « l'école pour tous ». Or même si dans les centres de loisirs beaucoup d'enfants y vont, cela ne concerne pas toute la population. C’est quand même une décision politique qui nous gêne. Je sais bien que cela fait des subventions mais il y a eu aussi des subventions que vous avez refusées en 2015-2016, quand il y a eu le fameux PEDT qui était mis en place sous le gouvernement Hollande. C’est pareil, il donnait 50 euros par enfant, cela ne faisait pas loin de 300 000 euros que l’on n'a pas pris parce que c'était dans le cadre des TAP et compliqué à mettre en place, etc. C'était aussi une manière d'avoir de l'argent. Donc cela nous pose un vrai souci. On ne peut pas être pour.

M. le Maire.- Pour corriger : non, on n'a jamais refusé…

Mme Gleyse.- Vous ne l'avez pas mis en place.

M. le Maire.- On était contre la semaine à 5 jours, on a vu ce que cela a donné. Je ne suis pas ici pour discuter de la loi Blanquer…

Mme Gleyse.- Et ses conséquences.

M. le Maire.- J'entends, mais c'est juste que ce n'est pas ici que l'on doit en discuter. Je suis assez d'accord. Il ne faut pas une école à deux vitesses ; il ne faut pas détruire le système de l'Education nationale ; il ne faut pas détruire une école accessible à tous. S'il y a quelque chose de bon peut-être dans la loi Blanquer, c'est peut-être cette partie. Tout n'est pas bon, je ne peux pas vous dire le contraire. Mais là c’est pour le bien-être des enfants notamment


le mercredi, c'est pour cela qu'il s'appelle le « Plan mercredi ». Je sais aussi que vous avez dit en commission que le travail a été bien fait par les services.

Mme Gleyse.- Tout à fait, je confirme le diagnostic. C’est un bon point. C'est vrai, un bon diagnostic, ce n'est pas le problème.

M. le Maire.- D'ailleurs je tenais à remercier mes collègues élus qui ont travaillé là-dessus, les services de la Ville, la Direction Générale, l'ensemble des services qui ont été coopératifs et qui ont fait que l’on puisse monter un Plan mercredi qui ressemble à quelque chose d'intéressant au moins aux enjeux d'une Ville de 25 000 habitants. Maintenant, vous avez le droit de penser autrement. C’est votre droit, malheureusement, ce n'est pas dans cette instance que cela se décide. Les parlementaires seront ravis d’en discuter avec vous.

Mme Gleyse.- Si je puis me permettre, effectivement, là on est au Conseil municipal, mais on acte ce qui se passe au niveau supérieur, au niveau de l'Etat. Quand vous dites que ce n'est pas la même chose, si ! Souvenez-vous, en 2015, l’Etat avait donné 50 euros par enfant, c'était la première année. C'était gratuit quoiqu'il se passe ; la deuxième année il fallait déposer des dossiers, etc. Cela n'a pas été fait, je le comprends, là c'était pareil. C'était gagner de l'argent. Je pense qu’à un certain moment on ne peut pas tout justifier pour de l'argent.

M. le Maire.- On avait échangé, ce n'était pas le même sujet.

Mme Gleyse.- C’était pour aider pour les TAP, là c'est pour aider quelque chose qui va ressembler au mercredi. Vous voyez ce que je veux dire, c'est-à-dire que le mercredi, ils veulent le transformer en quelque chose d’éducatif. C’est ce que dit la loi. Cela ne sera pas fait par l'école.

M. le Maire.- Ce n'est pas vraiment la même chose. Mais je sais qu'il y a beaucoup d'émotion là-dessus. S’il y avait une chose de bien dans cette loi, c’est ce Plan mercredi. Je vous invite à consulter l'ensemble de nos parlementaires sur le sujet ; je pense qu’ils seront intéressés d'avoir votre avis expert que je reconnais.

Mme Gleyse.- Ne vous inquiétez pas, je le donne souvent.

M. le Maire.- Vous avez raison. Ils sont là pour cela aussi.

VOTE : Adopté par 28 voix POUR et 6 CONTRE (M. BOUNAZOU, Mme GLEYSE, Mme FUCHS, M. TRAORE, M. SBRIGLIO et Mme RICHARD)

ENFANCE ET PETITE ENFANCE

Délibération 56/2019 Modification du règlement intérieur de fonctionnement du multi-accueil « Le petite prince »

RAPPORTEUR : MME VOLEAU La Maison de la Petite Enfance est le lieu de centralisation des modes d’accueil pour les enfants de 10 semaines à 3 ans sur notre territoire. Cet équipement communal réunit :

Un multi accueil de 20 places « Le Petit Prince »,

Une crèche familiale de 120 places,

Deux Relais d’Assistantes Maternelles regroupant environ 130 assistantes maternelles libérales.

Le Multi-Accueil « le Petit Prince », possédant un agrément modulé pour 20 places, fonctionnait jusqu’à présent en accueil permanent et occasionnel en demi-journée.


Afin d’être plus en adéquation avec les besoins des familles notamment en répondant aux demandes d’accueil à temps partiel et pour une meilleure optimisation de la structure, un accueil en journée complète avec repas sur 4 jours est prévu à la rentrée de septembre 2019 pour les plus de 18 mois. Cette nouvelle organisation permettra notamment une diversification de l’offre d’accueil tout en se conformant aux dispositions de la PSU (prestation de service unique) de la CAF :

12 places en accueil modulé à la ½ journée les lundis, mardis, mercredis matins, jeudis et vendredis,

8 places en accueil modulé à la journée à partir de 18 mois, les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

La mise en place d’un accueil en journée va nécessiter la création d’une cuisine au sein du multi-accueil. Une grande partie des investissements seront financés par la CAF. Cette nouvelle organisation a pour conséquence une modification du règlement de fonctionnement du multi-accueil qui a été amélioré à la marge en lien avec le référent CAF et les observations de l’équipe du multi-accueil. Les principales modifications apportées sont les suivantes :

- Mise en place d’une plage horaire pour l’accueil des enfants à leur arrivée et ainsi éviter que l’arrivée des enfants ne se fasse tout au long de la journée perturbant le bon fonctionnement de la structure et nuisant à un accueil de qualité,

- Actualisation des aspects liés à la vaccination obligatoire, - Modalités de gestion des absences (injustifiées, congés…) - Fourniture des repas par la Ville pour les enfants en accueil à la journée, - Gestion des PAI (projet d’accueil individualisé), - Mise en place de frais de dossiers à l’identique de la crèche familiale, - Modalités de calcul de la tarification des familles conformément aux directives CNAF.

Les jours, horaires et périodes d’ouverture de la structure restent inchangés. Pour les enfants accueillis en ½ journée, l’amplitude d’accueil est désormais possible :

- En matinée, de 8h00 à 12h00. Sauf le mercredi ou un accueil est possible jusqu’à 13h00

- En après-midi, de 13h30 à 18h00. Pour les enfants accueillis en journée et âgés de plus de 18 mois, l’accueil s’effectue entre 8h00 et 18h00. Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver les modifications apportées au règlement intérieur du Multi-accueil « Le petit prince », ci-annexé, à compter du 1er septembre 2019 Je tiens à remercier particulièrement l'équipe encadrante du multi accueil qui a beaucoup travaillé sur ce règlement et très rapidement, ainsi que la DGA.

M. le Maire.- Merci Caroline, je me joins à tes remerciements. Je te remercie aussi Caroline parce que l'attachement à ton travail a donné un élan à notre politique de petite enfance notamment sur cette partie de service public.

Mme Fuchs.- La fourniture des repas par la Ville pour les enfants en accueil la journée fait partie du marché actuel ou un avenant va-t-il être mis en place ?

Mme Voleau.- C’est à partir du 1er septembre, il y aura donc un avenant.

Mme Fuchs.- Vous pourrez nous le communiquer ?

Mme Voleau.- Bien sûr, mais de toute façon ce sera délibéré.


M. le Maire.- Vous l'aurez dans les décisions.

Mme Fuchs.- On ne délibère pas sur un avenant.

Mme Voleau.- Vous l'aurez dans les décisions.

Mme Fuchs.- D'accord. C’est pour l'avoir avant pour éviter de demander le détail, qu’on puisse nous le fournir en amont.

Mme Voleau.- Oui.

Mme Fuchs.- Merci.


CULTUREL

Délibération 57/2019 Création du règlement de l’activité « Arts Plastiques »

RAPPORTEUR : MME PEZZALI Depuis le 1er janvier 2019, la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne a restitué la compétence « Arts Plastiques », gérée par le Conservatoire dans des locaux municipaux à la Commune de Roissy-en-Brie suite à l’approbation des rapports de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 14 juin 2018 de la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne. La gestion, l’organisation, les inscriptions et la facturation de cette activité seront assurées par le Centre social et culturel « Les Airelles » à compter du 1er septembre 2019. Il convient donc de créer un règlement intérieur de l’activité « Arts Plastiques » qui sera mis en vigueur dès le 1er juin 2019 dans le but de procéder aux pré-inscriptions. Ce règlement précise les modalités de fonctionnement, d’inscription et de paiement de l’activité « Arts Plastiques ». VOTE : Adopté à l’UNANIMITÉ

Délibération 58/2019 Modification des séances de cinéma en tarif réduit

RAPPORTEUR : MME PEZZALI Le cinéma municipal « La Grange » de Roissy-en-Brie est un cinéma de proximité qui permet à tous les Roisséens d'aller à la rencontre du 7ème art, de rêver, de s'évader, ou tout simplement de se divertir. Equipé d’un projecteur numérique 4K et de la 3D, il offre un choix varié de films à tous les publics et tous les âges. Ce cinéma est assez bien fréquenté. Si vous ne le connaissez pas, je vous invite à y aller.

L’accès à la culture pour tous étant une priorité, la municipalité a mis en place une politique tarifaire permettant au plus grand nombre d’accéder au cinéma. Il est à noter qu’aucune augmentation des tarifs n’a été appliquée depuis plus de 10 ans pour maintenir l'accès au plus grand nombre et ce malgré les importants investissements réalisés pour moderniser le cinéma.


Dans un souci de développement de l'offre culturelle, divers partenariats ont été développés notamment avec les scolaires, des séances plein air gratuites sont aussi proposées l’été pendant Roissy-en-Vacances (elles sont dans le cinéma quand le plein air n’est pas possible) et le cinéma a ouvert ses portes durant la période estivale sur une programmation en journée depuis deux ans pour maintenir son offre culturelle. C’est dans cette continuité qu’une réflexion sur les jours et horaires d’ouvertures des

diverses séances proposées au public, pour une meilleure cohérence de la semaine

cinématographique, a été récemment engagée. Une nouvelle formule au public sera donc

proposée dès le mercredi 5 juin, date des sorties nationales, afin notamment de disposer

plus tôt des copies de films :

Avant le cinéma était fermé le jeudi, c'était le repos hebdomadaire. Dorénavant, le cinéma sera fermé le lundi. Comme vous le savez les sorties nationales s'effectuant le mercredi, avoir un cinéma ouvert le jeudi nous permet d'avoir plus facilement des films en sortie nationale, ce que nous avons déjà mais nous en aurons plus facilement et de plus nombreuses fois dans l'année.

Nous avons rajouté une séance à 16h30 le mercredi, qu'il n'y avait pas avant le lundi. La séance du mardi est passée à 18h00 alors qu'elle était avant à 14h30. C'est pour s'adapter à la fréquentation. Cela nous permet une meilleure cohérence dans le planning des agents.

ACTUELLEMENT

11 séances – semaines scolaires 13 séances* – semaines vacances scolaires

NOUVELLE PROPOSITION

12 séances – semaines scolaires 14 séances* – semaines vacances scolaires

Heures des

séances Observations

Heures des

séances Observations

Lundi 14h30* - 20h45 Entrées au Tarif Réduit (sauf

jours fériés) Fermeture hebdomadaire

Mardi 14h30* - 20h45 Entrées au Tarif Réduit (sauf

jours fériés) 18h00* - 20h45 Entrées au Tarif Réduit (sauf

jours fériés)

Mercredi 14h30 - 16h30 14h30 - 16h30

20h45 Une séance en soirée

supplémentaire

Jeudi Fermeture hebdomadaire 14h30* - 20h45 Entrées au Tarif Réduit (sauf

jours fériés)

Vendredi 20h45 20h45

Samedi 14h30 - 16h30

20h45 14h30 - 16h30

20h45

Dimanche 11h30 – 14h30

16h30

Entrées au Tarif Réduit Spécial à la séance de 11h30

11h30 – 14h30

16h30

Entrées au Tarif Réduit Spécial à la séance de 11h30

Cette nouvelle « formule » plus cohérente par rapport à la sortie des films (nouvelles

séances les mercredis et jeudis soirs) devrait permettre plus de sorties nationales et donc de

disposer des copies de films plus tôt.

Les deux journées avec des entrées au « Tarif Réduit » pour fidéliser le public « d’habitués »

seront maintenues, mais la journée du lundi sera déplacée au jeudi permettant également un

meilleur rythme de travail des agents municipaux.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver les modifications apportées aux

séances en tarif réduit sans augmentation, en déplaçant la journée en tarif réduit du lundi au

jeudi.



Délibération 59/2019 Convention de partenariat entre la Ville de Roissy-en-Brie et le CNAS relative à l’offre locale tarifaire d’accès au cinéma « La Grange »

RAPPORTEUR : MME PEZZALI En début d'année, la Ville de Roissy-en-Brie a adhéré au Comité National d’Action Sociale (CNAS) afin de permettre à ses agents de bénéficier d'une meilleure offre, complète et diversifiée, de prestations sociales leur permettant d'améliorer leurs conditions matérielles. Dans le cadre de son action sociale, le CNAS peut proposer à ses bénéficiaires des prestations culturelles, sportives, de loisirs et de bien-être à des tarifs préférentiels, négociées en partenariat avec les établissements proposant ces services, dont font partie notamment les collectivités territoriales. Ce partenariat prend la forme d’une convention définissant les modalités du partenariat. La Ville de Roissy-en-Brie souhaite développer son offre locale en matière de programmation cinématographique, il est donc proposé d’être référencé dans l’offre culturelle proposée à tous les adhérents du CNAS. Ainsi, les bénéficiaires adhérents du CNAS pourront disposer sur simple présentation de leur carte d’adhérent du tarif réduit spécial comité d’entreprise, à 4€ aujourd’hui pour les séances « 2D - classiques » et à 6€ pour les séances "3D". C’est pour les agents de la Ville et ceux des autres communes qui bénéficient également du CNAS. C’est pour tous les adhérents du CNAS. Ce n’était déjà pas cher, cela le sera encore moins ! Ce partenariat permettra également au cinéma "La Grange" de bénéficier d’une plus large vitrine et d’une meilleure fréquentation. Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’approuver les termes de la convention ci-annexée, définissant les modalités du

partenariat entre la Ville et le CNAS relative à l’offre locale « tarif réduit spécial » d’accès

au cinéma « La Grange » à tous les bénéficiaires des organismes adhérents du CNAS,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

M. le Maire.- C'est surtout important pour nos agents évidemment, qu'ils ne perdent pas cette prestation en leur qualité d'agents et cela attirera d'autres agents affiliés au CNAS à venir dans notre cinéma, c'est vrai que c’est agréable. Ils pourront même venir le jeudi maintenant.


SPORT

Délibération 60/2019 Subventions exceptionnelles accordées 2019

RAPPORTEUR : M. BIANCHI (remplacé par M. ZERDOUN.) Lors du vote du budget 2019, une somme de 25 500 euros a été inscrite au tableau des subventions pour l’octroi de subventions exceptionnelles aux associations sportives. Suite aux subventions octroyées par délibération du 25 mars, l'enveloppe de subventions exceptionnelles disponible est de 20 335 euros.


Sur la base des nouveaux critères d’éligibilité des subventions approuvées en 2018, trois associations sportives roisséennes ont déposé des demandes de subventions. De plus, une association a présenté une demande dans le cadre du projet Primo'Sport 2018.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE « FORMATION » USR YOGA L’ USR Yoga a souhaité envoyer leur professeur de Yoga en formation afin d’obtenir le diplôme reconnu par la FIDHY, (Fédération Inter-enseignements de hatha yoga) Coût total de la formation de : 3 620 euros Aide financière souhaitée : 3 620 euros Somme proposée : 1 000 euros

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE « MANIFESTATIONS SPORTIVES ROISSÉENNES» L’USR ROLLER La section USR Roller accueille la coupe d’Ile de France Freestyle/skate cross le 19 mai 2019 et a investi dans de nouveaux matériels adaptés aux gabarits des participants, à savoir les enfants à partir de 8 ans. Coût total de la manifestation : 2 800 euros Aide financière souhaitée : 1 450 euros Somme proposée : 1 000 euros

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE « COMPETITIONS ET PERFORMANCE» L’USR JUDO La section USR JUDO a participé au 5ème tournoi de France Judo Kata qui s’est déroulé à Limoges le samedi 16 mars 2019. Coût total de la manifestation : 187,98 euros Aide financière souhaitée : 131 euros Somme proposée : 90 euros

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE « PRIMO’SPORT » Une attestation de recevabilité remise à l’USR athlétisme. Somme à verser à l’USR Athlétisme : 30 euros Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver lesdits versements aux associations, citées ci-dessus, pour un montant total de 2 120 euros. VOTE : Adopté à l’UNANIMITÉ

AFFAIRES SOCIALES

Délibération 61/2019 Commission Communale d’accessibilité pour les personnes handicapées : rapport annuel 2017-2018


RAPPORTEUR : MME PAQUIS-CONAN La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué la création, dans les communes de plus de 5 000 habitants, d'une commission communale d'accessibilité pour les personnes handicapées. Cette loi a notamment pour objectif de renforcer l’accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments neufs comme existants, avec une prise en compte de tous types de handicaps : fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, polyhandicap ou troubles de santé invalidants. Chaque année, la Commission établit un rapport présenté en Conseil Municipal puis transmis au Préfet, au Président du Conseil départemental, au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées mais aussi à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. La commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées de la Ville de Roissy-en-Brie s’est réunie le jeudi 11 avril 2019 afin de dresser le bilan des années 2017-2018. Une précision : auparavant les services techniques étaient en charge de cette commission, mais la compétence a été déléguée au Centre communal d'action sociale de Roissy-en-Brie en avril 2017. De ce fait, et suite à une réorganisation du service du CCAS, le bilan actuel fait état des années 2017 et 2018. Mais l'année prochaine, vous aurez celui de 2019 sans problème.

Il est donc demandé au Conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport des années 2017-2018 de la commission, joint en annexe. M. le Maire.- Une précision : on ne dit plus Conseil général depuis 4 ans mais Conseil départemental ! C’est la même chose.

Je vous demande de prendre acte de ce rapport. Merci, chère Claude, de tes explications.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2017-2018 de la commission d'accessibilité pour les personnes handicapées ci-annexé.

DÉVELOPPEMENT URBAIN

Délibération 62/2019 Cession amiable d’une partie de la parcelle communale square Boucher à M. et MME B.

RAPPORTEUR : M. ZERDOUN M. et Mme B ont sollicité la commune afin d’acquérir une partie de la parcelle publique communale jouxtant leur propriété, d’une superficie de 20 m2, square François Boucher, identifiée sur les plans ci-annexés. Cette parcelle appartient actuellement au domaine public, elle n'a donc pas de numéro. Les domaines, dans leur avis en date du 19 mars 2019, ont estimé la valeur de la partie de parcelle à céder à huit cent euros (800 €). Je précise que c'est une parcelle qui n'a pas d'intérêt pour la commune. Il s'agit d'un délaissé. La proposition a été acceptée de céder ce bout de parcelle de 20 m².


L'intérêt de cette parcelle pour la commune étant faible, une proposition d'acquisition a été faite aux consorts B. au prix des domaines Par courrier en date du 09 avril 2019, M. et Mme B ont confirmé leur accord sur la chose et sur le prix à la commune. En plus du paiement du prix, M. et Mme B acceptent de prendre à leur charge le déplacement du candélabre existant de la parcelle vers un autre point du domaine public. Le montant estimatif de ce déplacement est de 735,27 € TTC. La parcelle en cause étant affecté à la circulation des piétons, il est également nécessaire de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement avant toute cession. Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de : - Constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public de la partie de la parcelle communale d’une superficie de 20m2, - D'approuver la cession de cette partie de parcelle communale à M. et Mme B pour un montant de 800€, les frais de déplacement du candélabre existant et les frais de notaire étant à leur charge. M. le Maire.- Ce n’est ni un square à mon nom et quant à « Monsieur et Madame B », n'ayant pas de « Madame B », ce n'est pas pour moi non plus ! Je voudrais éviter quelques fausses informations.


L'ordre du jour étant épuisé, je vous propose de clôturer cette séance du Conseil municipal.

Je vous souhaite à toutes et à tous une bonne soirée. Je ne sais pas si vous avez eu le nouveau planning : le prochain Conseil municipal aura lieu le lundi 24 juin. Il était prévu début juillet, j'ai préféré l’avancer d'une semaine.

La séance est levée à 21 heures 07.

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27 MAI 2019 - Roissy-en-Brie€¦ · PROCES VERBAL du Conseil Municipal du 27 Mai 2019 3/33 41/19 Société MASTER INDUSTRIE : Prestation annuelle de contrôle et d'entretien de la