Les Annonces De LA seine Mercredi 5 aot 2015 - Numro 29 - 1,15 Euro - 96e anne

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fondateuren1919:rentancrde-directricedelapublication:myriamdemontisdirecteurdelardaction:cyrilledemontis

rdacteurenchef:Jean-rentancrde

Le Prsident Bruno Lasserre a prsent le bilan dactivit 2014 de lAutorit de la Concurrence au cours dune confrence de Presse qui sest droule le 8 juillet2015 .Cette anne, ltude thmatique concernait Le dommage lconomie, sujet dactualit en priode de crise puisque les distorsions de concurrence ont de nombreuses rpercussions ngatives sur lconomie de notre pays.Le rle de lAutorit de la Concurrence est notamment dapprcier le dommage caus par les pratiques anticoncurrentielles, de dfinir le montant de la sanction et de dissuader les comportements dviants. Dans ce contexte, Bruno Lasserre a tenu rappeler quil tait plus favorable aux remdes quaux sanctions et a ax son

intervention autour de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, il galement insist sur le contrle de la concurrence et le rle consultatif des recommandations de lAutorit de la Concurrence qui nourrissent les dbats parlementaires.Pour conclure, il a appel lInstitution de la rue de lchelle investir des champs dintervention nouveaux la faveur de lentre en vigueur de la loi croissance et activit (dite loi Macron) et maintenir le cap dune rgulation forte et indpendante afin de trouver le parfait quilibre entre la ralisation de son mandat de sauvegarde de lordre public conomique et la prise dinitiatives, qui sont prsent sa marque de fabrique qui favorisera une croissance durable au bnfice de tous.

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Rapport annuel 2014Paris, 8 juillet 2015

Bruno Lasserre

conomiel Autorit de la concurrence- Sauvegarder lordrepublic conomique par Bruno Lasserre ................ 2- Le dommage lconomie ...................................................................... 4- Jurisprudence des juridictions de contrle ............................................ 6

Au fil des pAgesl Justice et politique: la dchirure? par Bertrand Mathieu ............. 9

Vie du droitl Caisse des Rglements Pcuniaires des Avocats de Paris Assemble Gnrale du 8 juillet 2015 ................................................. 10

Histoirel Fondation France Isral Commmoration de la rafle du Vel dHiv ............................................ 13

informAtions et ActiVits des tAblissements de crdits ............................ 14Annonces lgAles ......................................................... 17Veille lgislAtiVel Conseil des Ministres. Projet de rforme J21 Prsentation en Conseil des Ministres des deux projets de loi .........23

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Vie du droit

Le concept de la CARPApar Jean-Christophe Barjon

Les actions relatives au maniement de fonds, dirig par Jean-Franois Blandin, ont ports sur la conformit ou le contrle dontologique, l accompagnement des oprations de haut bilan, la mise en place dune nouvelle version de e-carpa et le dveloppement de la communication avec la nouvelle version du Guide Pratique des maniements de fonds ainsi que diverses plaquettes de prsentation disponibles en plusieurs langues.Laccs au droit dirig par Marie-Claude Defossez-Prard a connu diffrentes runions de consultations, lopposition au projet dinstauration dune taxe sur les avocats pour financer lAJ tout comme la contribution volontaire obligatoire des CARPA avec bien sr le rle international et les diffrentes dlgations reues la CARPA de Paris pour promouvoir le concept et rpondre aux nombreuses questions suscites par nos confrres trangers.

I. LE MANIEMENT DE FONDS Lexpertise de notre dpartement conformitLe secret professionnel sapplique la CARPA. La CARPA permet une scurisation des oprations qui lui sont confies tant pour la profession que pour ses clients et sassure de la conformit des mouvements financiers accessoires de lopration juridique ou judiciaire.Nos dmarches en matire de conformit et de contrle reposent sur une expertise importante et quotidienne et permettent dapporter une apprciation indispensable tout avocat, quelle que soit la taille de son Cabinet.Grce au concours de Michel Blanc, Conseiller Matre (H) la Cour des Comptes, qui nous a rejoint au dbut de lanne 2014, nous avons pu considrablement renforcer nos procdures de vigilance tant sur le plan organisationnel quinformatique.Il convient, bien sr, de remercier les dlgus du Btonnier en charge de ces oprations, nos confrres Dominique Schmitt et Jean-PierreChiffaut Moliard pour la mission trs dlicate quils effectuent avec les quipes du maniement de fonds et le Directeur de la CARPA.La CARPA ne communique pas sur ces sujets pour des raisons que chacun comprendra mais il est ncessaire de savoir quun certain

nombre doprations dencaissements et de dcaissements sont refuses soit parce que les fonds ne sont pas conscutifs dun acte judiciaire ou juridique, soit que les fonds nont pas la provenance attendue.Lexpertise ainsi acquise se devait donc dtre complte par la consultation informatique de bases de donnes externes et nous avons donc rencontr les reprsentants de la CNIL pour instruire un dossier de demande dautorisation relative un traitement automatis de donnes caractre personnel dont la finalit est lidentification des oprations de maniements de fonds pouvant caractriser un risque de fraude, de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.Cette autorisation, obtenue fin janvier 2015, permet la CARPA de renforcer sa conformit grce lutilisation de puissantes bases de donnes qui permettent de dclencher, le cas chant, les alertes ncessaires et dexercer une vigilance accrue notamment au regard de listes de sanctions.En parallle, le contrle et la scurisation des flux tant le cur de mtier des CARPA cest naturellement que nous appliquons les recommandations relatives aux procdures de contrle adoptes par la Commission de Contrle des CARPA en novembre 2013.

De mme, le Barreau de Paris a particip avec le CNB et la Confrence des Btonniers llaboration de la rforme promulgue par le dcret du 11 juillet 2014.En crant une Commission de Rgulation charge de mettre en place les normes dorganisation et de gestion applicables toutes les CARPA de France et en dotant la Commission de Contrle de vritables pouvoirs, cette nouvelle rglementation renforce la crdibilit du systme CARPA et son homognit.

Accompagnement des oprations juridiques de haut de bilanLes quipes des maniements de fonds ont t redployes et renforces pour rpondre aux besoins que nous avons identifis avec les Cabinets pratiquant habituellement des oprations de fusion-acquisition, cession dentreprise, etc.Nous leur apportons, comme chacun de nos confrres, assistance la conformit et matrise du systme bancaire 24/7 jours.Cette ractivit, grce aux collaborateurs ddis et spcialiss, est particulirement adapte pour les activits M & A et les activits internationales.La CARPA affecte chaque dossier, un collaborateur. Celui-ci veille aux impratifs particuliers du dossier, analyse galement les documents rdigs le cas chant en langue anglaise, intervient auprs des banques pour garantir une arrive des fonds rapide et certifier la bonne fin des paiements.La CARPA peut galement organiser des paiements lorsque la place bancaire est ferme en France avec des mouvements irrvocables de compte compte CARPA.Notre expertise en matire de flux bancaires, quelle que soit la devise, rsulte dun partenariat trs troit avec notre banque BNPParibas.La CARPA peut ainsi raliser des oprations complexes dans les meilleurs dlais et conditions de scurit.Grce la concentration des quipes, la mutualisation et les volumes traits, notre capacit dintervention est dmultiplie.Nous disposons ainsi dun outil performant, ractif, garanti lequel, il convient de le rappeler est entirement gratuit pour les avocats et leurs clients. Laugmentation trs significative des flux traits par la CARPA en 2014 confirme que cette valuation rpond aux attentes de nos Cabinets.

Caisse des Rglements Pcuniaires des Avocats de ParisParis, Assemble Gnrale du 8 juillet 2015

Lanne 2014 a t une fois de plus trs active pour la CARPA qui a poursuivi des dveloppements importants au sein de ses deux directions en sappuyant pour partie sur le plan dactions mis en uvre au dbut de lanne 2014 ainsi que sur la mobilisation des quipes. Son Secrtaire Gnral, Jean-Christophe Barjon, en a rendu compte en assemble gnrale ce 8juillet dernier et nous publions ci-dessous son intervention. Jean-Ren Tancrde

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Histoire

Fondation France IsralCommmoration de la rafl e du Vel dHiv

Paris,19 juillet 2015

Cette anne, la commmoration de la rafle du Vel dHiv, a eu lieu le dimanche 19 juillet.Nicole Guedj, ancien Ministre sous le Gouvernement de Jacques Chirac et Prsidente de la Fondation France Isral cre en 2005 par Ariel Sharon et Jacques Chirac, a voulu rendre un hommage Jacques Chirac un grand homme dtat. Cest Jacques Chirac, pourtant gaulliste convaincu, qui a voulu mettre fin au deni de la France en prononant un discours le16juillet1995, 53ans aprs la rafl e du VeldHiv o il reconnaissait la responsabilit de la France dans l exclusion, larrestation, linternement et la dportation des juifs de France.Nicole Guedj a galement rappel aussi quen 2007, Jacques Chirac faisait entrer ses hros, les Justes

parmi les Nations au Panthon en prsence de Simone Veil, et quil a eu ses mots ils pensaient avoir travers lhistoire, en fait ils lont crite.Nicole Guedj poursuit avec nergie et talent la voie ouverte par Jacques Chirac au sein de la Fondation France Isral par laction Petits-enfants des Justes : ambassadeurs de la Mmoire car elle estime que nous ne pouvons pas, nous ne devons pas oublier le pass; nous devons au contraire lutiliser pour avancer et viter au monde de revivre des drames tel que celui de la Shoah! Elle sest notamment exprime en ces termes: A loccasion de cet anniversaire, je tiens rendre hommage avec force au Prsident de la Rpublique Jacques Chirac, son action sans fi n pour transmettre la mmoire de la Shoah et sa dtermination voir la France assumer toute sa responsabilit.Ds son entre lElyse en 1995, le Prsident Jacques Chirac prononait le discours historique

du VeldHiv dans lequel il reconnaissait le rle de ltat franais dans la dportation et lextermination des Juifs de France. Il est dans la vie dune nation des moments qui blessent la mmoire, et lide que lon se fait de son pays a rmait-il avant dappeler nos concitoyens ne jamais oublier.Il a fallu le courage dun homme, sorti du temps de limmdiatet politique, pour mettre fi n cinquante annes de dni de la part des autorits franaises. En grand homme dtat, il a su rconcilier la France avec son histoire et linviter regarder son pass en face.Un discours historique suivi quelques annes plus tard en 2004 par celui du Chambon sur Lignon, symbole de la Rsistance la barbarie nazie, o le Prsident Chirac exhortait tous les corps dtat la vigilance et laction contre lantismitisme.A lissue de son second mandat, en 2007, la culpabilit laissant place la fi ert, le Prsident mettait cette fois en lumire lhistoire des 3478Justes parmi les Nations, en les faisant entrer au Panthon, monument symbole des valeurs de la Rpublique.Ces Justes ont incarn aux heures les plus sombres les valeurs de la France des Lumires, de celles des droits de lHomme.Ce sont ces destins entrecroiss qui participent de notre identit franaise faite de nuances et de diversit. Alors que nous nous interrogeons sur lADN de notre Nation, nous devons prendre exemple sur les Justes qui ont prouv que les diff rences pouvaient sestomper pour laisser triompher lhumanit.Cest lhistoire de cette France quil nous faut transmettre en exemple aux plus jeunes.Nous saluons le devoir de mmoire quincarne celle qui a t fi re davoir t la Ministre du Prsident de la Rpublique ayant agi pour transmettre la mmoire de la Shoah en confrontant la France ses responsabilits. 2015-352 Jean-Ren Tancrde

Sverine Darcque (1) et Nicole Guedj (2)

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.R. Regards sur les ghettos de la Shoah

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