2.Manuel Audit(1)

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DOCMENTS TECHNIQUES GENERAUX MANUEL D’AUDIT

ENVIRONNEMENT / SECURITE

MANUEL d'AUDIT

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Objet du Manuel d'Audit

L'audit (sécurité et/ou environnement) est un outil de management permettant de :

• déceler au travers d'une revue des structures, des procédures et des installations, les points faibles et les points forts d'un système.

Il doit permettre à la Direction, grâce aux recommandations ou propositions qu'il contient,

• de vérifier que la politique qu'elle a choisie est bien appliquée et si des défaillances apparaissent,

• d'orienter les choix de solutions et de budgets pour remédier à ces défaillances.

Le manuel d'audit est destiné aux personnels chargés de pratiquer les audits de leurs établissements, et une auto-évaluation de leur état de sécurité et leurs performances.

Le manuel d'audit est composé de 3 parties:

• une partie texte organisant l'audit lui-même • une partie consacrée à l'audit ;

1. des structures 2. des organisations, 3. des documents réglementaires et 4. des performances.

• une troisième partie composée de fiches spécifiques pour l'audit des installations et des procédures qui s'y rapportent.

Le manuel d'audit fournit donc aussi bien aux auditeurs qu'aux audités,

• d'une part la liste des documents à préparer pour le bon déroulement de l'audit lui-même et la nature des sujets soumis à examen commun et réciproque et

• d'autre part les fiches mémoire des items ou installations à auditer. L'audit doit être effectué d'une manière ouverte et franche et doit se dérouler en présence du Chef de Sécurité/Environnement et pour chaque installation du Chef de l'Installation auditée dans le cas d'un audit d'installation, du Chargé de Sécurité/Environnement de l'Etablissement,

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Objectifs de l'Audit Sécurité

Les objectifs de l'Audit de « Sécurité » sont les suivants:

• Faire en sorte que des systèmes de management de la sécurité :

1. méthodes et moyens de prévention des accidents des personnes et des incidents matériels,

2. moyens de protection individuelle et collective, 3. moyens d'intervention en cas d'accident ou d'incident, 4. procédures etc.

Soient mis en place et intégrés dans les opérations industrielles et Soient employés dans les installations et à un coût acceptable.

• Faire en sorte que le niveau de protection: 1. des installations, 2. de leur voisinage, 3. des personnels de la Société et 4. de ses sous-traitants, 5. ainsi que les tiers,

Soit suffisant pour satisfaire aux obligations réglementaires actuelles et aux objectifs de la politique sécurité et permettent de répondre à l'évolution des techniques et des règlements futurs.

• Faire en sorte que le niveau de gestion de protection : 1. des personnes, 2. des biens et 3. de l'environnement

Soit suffisant pour promouvoir des rapports satisfaisants et de confiance avec les administrations, les collectivités locales et nationales et les organismes internationaux et pour promouvoir l'image de l’Entreprise.

• Réduire autant que possible les conséquences d'un accident. • Développer chez tout le personnel une prise de conscience réelle de la

sécurité et de la protection de l'environnement dans son activité. • Faire avec les responsables hiérarchiques un examen approfondi de la

situation et leur fournir les recommandations techniques nécessaires.

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Objectifs de l'Audit Environnement Les objectifs de l'audit « environnement » peuvent être résumés comme suit:

• Faire en sorte que les systèmes de gestion de la protection de l'environnement de coût acceptable soient employés dans les installations.

• Faire en sorte que le niveau de protection de l'environnement : 1. soit suffisant pour satisfaire aux obligations réglementaires actuelles et 2. que des systèmes soient mis en place pour répondre aux exigences

réglementaires futures dans des conditions acceptables de coût et de délai, ainsi qu'aux exigences de la politique environnementale du pays.

• Faire en sorte que le niveau de gestion de la protection de l'environnement soit suffisant pour assurer dans le temps de bons rapports avec les administrations locales, nationales et internationales, les collectivités locales et les médias afin de garantir et promouvoir l'image de marque de l’Entreprise.

• Minimiser, en cas d'accident, la responsabilité réelle ou potentielle des agents de la Société

• Promouvoir la prise de conscience de l'encadrement et du personnel à la protection de l'environnement dans les installations et leur faire ressentir que la nécessité d'une bonne gestion de leur installation concoure à la bonne gestion de l'environnement, en un mot développer chez eux un esprit "environnement" de la même manière qu'a été développé l'esprit de « sécurité ».

Auditeurs - Groupe d'Audit L'audit est mené par un Groupe d'Audit composé de plusieurs ou d'un seul auditeur selon la nature de l'audit et son ampleur. Dans le cas le plus simple, l'audit est effectué par un auditeur désigné par le Chef du Département Environnement - Sécurité pour les audits spécifiques sur un point donné. Dans le cas des audits d'une installation, l'audit est effectué par un Groupe d'Audit.

Fréquence des Audits Afin de permettre une bonne évaluation de la prise en compte des propositions de l'audit

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précédent, les audits devraient, pour un même site industriel, être en principe réalisés tous les 24 à 30 mois. Pour d’autres installations, la fréquence de l'audit est définie essentiellement en tenant compte du nombre d'audits à réaliser pour couvrir l'ensemble dans un laps de temps permettant un bon suivi des installations. Les audits ci-dessus sont en principe réalisés à l'intérieur de la Société par la structure sécurité-environnement qui lui est propre. Dans le cas des complexes pétrochimiques, les audits sécurité alternent avec les audits environnement, exception faite de demandes particulières. La fréquence entre deux audits de même type ne dépassera pas en principe 30 mois.

Préparation de l'Audit

Audit de Structures.

L'audit de structures porte sur l'organisation de la fonction environnement sécurité de l'établissement et la mise en œuvre de la politique définie par l’établissement. Cet audit peut être réalisé à part de l'audit des installations et avec une fréquence

différente de la fréquence indiquée précédemment qui concerne essentiellement les installations.

Audit des Installations.

L'audit porte sur la totalité ou une partie des installations, ou un item particulier (par exemple l'application de la réglementation sur l'élimination des PCB, les procédures pour travaux etc.)

Les installations prévues au programme d'audit sont visitées et examinées dans leur totalité.

La définition des installations soumises à l'audit est précisée par l'Auditeur en accord avec la Direction concernée qui procèdent en commun à la préparation de l'audit, comme suit:

• définition du contenu de l'audit, • sélection des documents nécessaires à l'audit :

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1. documents réglementaires, 2. procédures, 3. relevés, 4. statistiques et 5. tout document relatif à l'examen de l'installation prévue

nécessaire au bon déroulement de l'audit. • préparation et communication des renseignements sur les performances en

fonction de l'audit prévu, • plans et diagrammes nécessaires à la bonne compréhension des informations

recueillies par l'auditeur et qui lui seront nécessaires pour l'établissement de son rapport d'audit.

Audit de Structure

Examen des documents suivants:

• politique et charte sécurité (hygiène, sécurité et environnement) • textes réglementaires pouvant influer sur la structure

(par exemple arrêtés, lorsqu'ils fixent les effectifs et répartition des taches du personnel sécurité ou les astreintes à domicile) etc.

• l'organigramme de la fonction « sécurité/environnement » et les rattachements hiérarchiques

• les documents contractuels relatifs à la sécurité et à l'environnement • les documents concernant les Comités Sécurité (CSST en Tunisie) • l'organisation de Cercles de Qualité et leurs performances etc.

Audits d'Installations

Notamment les documents suivants: • Les règlements en vigueur et les procédures internes:

- listes et prescriptions des arrêtés - les registres réglementaires

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- les procédures officielles et consignes réglementaires - les procédures internes et consignes diverses - les plans d'urgence - les performances et résultats des contrôles :

réglementaires

d'alarmes et détections sécurité et process

des arrêts d'urgence et simulations d'incidents

des matériels et équipements de sureté/environnement (voir fiches

suivantes) E tc .

• par sondage:

- l'application des consignes et procédures opératoires - la connaissance et l'application de la partie sécurité/environnement des consignes et procédures

- l'application des procédures pour les travaux et les modifications

L'efficacité des mesures de protection contre les accidents technologiques sera testée au cours d'un exercice inopiné dont le thème sera défini en commun entre l'Auditeur et le Chef de Sécurité après accord du Chef d'Etablissement. Cet exercice pourra mettre en œuvre un scénario du Plan d'Opération Interne.

L'Auditeur rencontrera en outre le Médecin du Travail pour examiner avec lui :

• les questions relatives aux accidents du travail, • les accidents reportés au registre de l'infirmerie, • le volume des soins sans arrêt de travail et • les questions de toxicologie et de suivi réglementaire du personnel.

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Les installations seront alors visitées et scrutées en utilisant les fiches guides. Evaluation des Items Audités L'application des règlements, la consistance des procédures et consignes et leur application ainsi que l'état des installations sont évalués selon les critères reportés sur les fiches guide afin de déterminer le niveau de sécurité ou de protection de l'installation auditée. Les items d'une même rubrique sont alors regroupés et il leur sera affecté une note correspondant à la moyenne arithmétique des notes données par le ou les auditeurs pour chacun des points élémentaires. Ces notes comprennent 5 niveaux notés de 0 à 4 comme suit :

• 0 mesures inappliquées ou niveau insuffisant ne respectant pas la réglementation • 1 application stricto sensu du règlement • 2 niveau moyen pour une opération correcte • 3 bon niveau • 4 très bon niveau

Cette méthode doit permettre en outre: • une évaluation rapide des améliorations ou dégradations constatées par rapport au

rapport d'audit précédent, lors de l'analyse de l'état de sécurité/environnement des installations

• un autocontrôle en continu par les Responsables de l'Installation dans la période entre deux audits

• le suivi des améliorations ou dégradations sans attendre un audit formel. Reporting

Synthèse Locale à la fin de l'Audit

• Une synthèse orale et si possible exhaustive des remarques et observations sera faite à l'issue de la visite du site, au Chef d'Etablissement en présence des Chefs des Services audités et avant la rédaction du rapport d'audit.

• L'auditeur laissera entre les mains du Responsable audité une synthèse écrite

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indiquant les points à corriger et les points positifs relevés lors de l'audit. • Cette synthèse servira de base de travail d'une part :

1. pour la rédaction du rapport d'audit et 2. d'autre part à l'audité pour prendre sans attendre les dispositions

nécessaires quant aux mesures proposées concernant les points réglementaires ou désignés comme urgents nécessitant une action immédiate sans attendre la parution du rapport officiel d'audit.

Rapport d'Audit.

Le rapport d'audit est rédigé par le Chef de l’Entreprise d'Audit (ou l'auditeur isolé) ayant participé à la mission. Dans le cas d'un groupe d'audit, le rapport est préparé en commun par les auditeurs. Le rapport préliminaire est diffusé dans les plus brefs délais compatibles avec sa préparation, au Responsable audité pour commentaires ou rectifications éventuelles (sur la forme et sur les informations recueillies). Ces remarques sont retournées au Chef de l’Entreprise d'Audit ou à l'auditeur dans les 15 jours après réception. Le rapport final est alors rédigé et diffusé comme précisé plus bas, dans les deux mois au plus suivant la mission d'audit.

Contenu du Rapport d'Audit/Tous Audits)

Le rapport d'Audit comprend les parties suivantes, quelque soit la consistance de l'audit ou son thème :

Un résumé du rapport, mettant en lumière les points clés ou importants relevés. Il comporte au plus deux pages et les points clés doivent être apparents. Ce résumé est destiné en premier lieu à la Direction Générale et doit être bref et

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synthétique.

Un sommaire des items audités::

• le résumé de la quotation de l'installation auditée par grands chapitres et un commentaire succinct sur cette quotation

• une liste des recommandations faites lors de l'audit. Ces recommandations sont numérotées pour en permettre un suivi plus facile dans le temps et préparer ainsi l'audit suivant.

Et en annexe au rapport d'audit: • les notes de calcul nécessaires. • les annexes techniques.

Audit Sécurité

A la suite des chapitres cités ci dessus, le rapport d'audit sécurité comprendra:

Une première partie générale : • connaissance et application de la politique société • charte sécurité de la filiale ou de l'établissement • performances • réglementations en vigueur et applicables • relations avec les administrations • implantations • extensions ou travaux de modifications en cours ou programmés • état général du site et du matériel • état de propreté du site • état médical et relations avec les secours médicaux locaux • relations avec les voisins (municipalités, associations, autres industriels etc.) • gardiennage et protection des accès et du patrimoine

Une partie d'audit des procédures: • consignes réglementaires • consignes générales de sécurité/environnement de l'établissement • consignes particulières • consignes opératoires des différentes installations - manuel opératoire etc. • procédures pour les travaux

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• procédures pour les modifications • procédures d'intervention en cas d'accident • procédures d'intervention (P.O.I., P.P.I., Aide Mutuelle) • études de dangers • plan de crise de la filiale et/ou de l'établissement

L'audit de structure du service sécurité/environnement • rattachement hiérarchique • organisation du service • composition du service et compétence • programmes de sécurité/environnement et objectifs de l'année • performances et résultats obtenus, mesure des écarts • matériel incendie fixe (réserves d'eau, moyens de pompage, réseau incendie,

hydrants, moyens de protection des installations, réserves en émulseur fixes etc.) • matériels mobiles (engins, moyens de secours aux blessés, canons et moyens de

production de mousse etc.) • matériels et équipements de détection • moyens de protection collective et individuelle • autres équipements et matériels

L'audit des installations. • unités de fabrication • stockages • expéditions y compris terminaux de pipelines • utilités et torches • traitement des eaux • laboratoire • ateliers et magasins • bureaux et locaux sociaux

Rapport d'audit Environnement

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Outre les parties communes à tous les audits, le rapport d'audit environnement comprendra les chapitres correspondant suivants:

• l'audit du management • Politique, responsabilités et organisation • Méthodes utilisées pour un bon management de l'environnement

• Formation et motivation

• Public relations avec les administrations, les municipalités et les médias • Description des installations auditées • Implantations et environnement de l'installation • Produits et installations process • Organisation • Situation administrative • Législation, Nationale -

Spécifique • Plans d'urgence • Scénarios d'accidents mettant en cause l'environnement • Plans d'intervention • Mesures pour limiter les conséquences • Sources de Pollution • Bilan matière des pollutions • Opérations • Management de l'énergie • Matières premières et approvisionnements... • réduction des déchets et recyclage • Plannings de fabrication et d'expédition des produits, etc. • Gestion des ressources en eau • Définitions et prise en compte des pollutions • Effluents liquides • Emissions à l'atmosphère • Odeurs • Déchets • Bruit • Impact visuel

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Pour chaque item:

• Caractéristiques des émissions (type, débits, flux polluant...) • Nature et fréquence des émissions • Rapports mensuels et annuels • Suivi et contrôle • Remise en état des sites • Etat annuel de l'Environnement • L'état de l'environnement • Modes d'information extérieure • Information du public.

Diffusion du Rapport d'Audit : Selon demande de la Direction Suivi des Recommandations :

Les recommandations émises lors de l'audit sont regroupées dans le rapport final d'audit en un chapitre séparé et par item audité pour permettre à chaque Responsable de les prendre en compte.

Ces recommandations peuvent être classées en trois catégories pour leur mise en application:

Celles relevant du court terme: Elles concernent plus particulièrement:

• l'application des règlements • la tenue ou remise à jour des consignes et procédures et leur application • les travaux courants pouvant être effectués sur le budget de l'année en cours.

Celles relevant du moyen terme: Elles concernent:

• les travaux ou études pouvant être entreprises dans le cadre de l'année en cours ou de l'année suivante

• les actions de formation selon un calendrier à définir en fonction des besoins et des programmes

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Celles relevant du long terme: Elles concernent:

• les améliorations ou modifications nécessitant une étude préalable et une inscription aux budgets des années suivantes, certaines pouvant nécessiter l'inscription au budget de plusieurs exercices par tranches annuelles à définir.

AUDIT de STRUCTURE de l'Organisation de la SECURITE-ENVIRONNEMENT

L'Audit de Structure s'organise autour de l'évaluation de l'organisation Sécurité/Environnement de l'Entreprise, de la Filiale ou de l'Etablissement et des questions ayant trait à l'application de la Politique Sécurité/Environnement au travers de l'organisation de cette fonction sécurité/environnement.

L'audit de Structure sera donc avant tout une rencontre avec les Directions concernées pour évaluer avec elles les systèmes mis en place, leur organisation et leur rattachement hiérarchique, les documents réglementaires et contractuels internes (notes d'organisation, pouvoirs en matière de sécurité/protection de l'environnement etc. Charte sécurité etc.).

Lors de l'audit seront notamment examinés les documents suivants: Politique de la Société :

• Existe-t-il une Politique définie signée par le Directeur de la Société ? • Cette politique est elle diffusée, affichée ? • Est-elle connue, expliquée, comprise ? • Est-elle déclinée dans une Charte de la Sécurité ?

Charte de la Sécurité :

• Où cette Charte est-elle classée ? • Comment est-elle diffusée ? expliquée, connue ? • La Charte est-elle retranscrite dans les procédures internes de la Société, des

Etablissements ? • Qui a préparé la Charte, l'a signée ?

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Plan de Sécurité/Environnement et Objectifs.

• Existe-t-il un Plan de sécurité/environnement pour l'année en cours, pour l'année suivante, un plan à plus long terme ?

• Comment a-t-il été établi ? par qui? • Quels sont les objectifs définis, les options retenues ? • Quel est son niveau de réalisation à la date de l'Audit ? • Les objectifs définis sont-ils déclinés dans les services opérationnels ?

Sous quelle forme?

Organisation de la fonction Sécurité/Environnement.

• Organigrammes et postes affectés • Niveau de rattachement et délégations • Existe-t-il un Service Central Sécurité / Environnement dans la Société2 • Qualification du personnel hiérarchique de l'organisation sécurité - Sa formation

etc. - ** Postes de jour et en quart - ** Chefs d'équipe, pompiers, agents de secteur - ** Pompiers auxiliaires: combien dans quelles installations, leur niveau de

formation et d'entrainement - ** Postes environnement ou chargés du contrôle des émissions, des déchets

etc. - ** Liaisons Services sécurité/environnement - Exploitation - ** Délégations de sécurité/environnement" aux postes opérationnels - ** Gestion des équipements, matériels de sécurité (individuels et collectifs) - * * Audit interne des procédures et remise à jour.

Les points marqués * s'adressent à un audit de structure de la Société, les points marqués ** s'adressent à l’audit de structure d'Etablissement. Les points non marqués par les astérisques sont valables pour les deux cas.

- * * Utilisation d'une procédure type "Operguide" - * * Balisage et étiquetage des équipements livrés à la maintenance - ** Consignation des appareils

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Choix et contrôle des sous-traitants au niveau des passations de contrats

- ** Contrôle des sous-traitants lors des travaux - habilitations générales et spécifiques

- ** Réception des travaux - ** Contrôle de la propreté des installations

Formation.

• Programmes de formation - ** Formation au métier - ** Connaissance et perception des risques - ** Connaissance des équipements de prévention et d'intervention - ** Connaissance des scénarios d'accidents propres à l'installation - ** Formation aux écoles de feu internes ou externes - ** Autres systèmes (en général externe)

• Plans de Crise

- Existe-t-il un Plan de crise dans la Société ? - Existe -1 - il un système d'astreinte de la Hiérarchie ?

- ** Plan d'Opération Interne - * * Plan Particulier de Protection - * * Aide Mutuelle - ** Plan d'intervention à l'extérieur (transports ou accident voisin) - ** Pollution marine ou fluviale - ** Information du voisinage, des administrations, du public

Performances.

• Statistiques des accidents du travail et courbes d'évolution des taux de fréquence et gravité.

• Statistiques des émissions et rejets, déchets etc. Evolution et comparaison avec les normes existantes ou contenu des textes réglementaires à appliquer

• Analyse des résultats • Typologie des accidents survenus et des incidents • Analyse des accidents et incidents - Retour d'expérience

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Prise en compte des presque accidents

- * * Performances et déficiences du matériel et des équipements • Un rapport annuel est-il fait ?

Comité Sécurité

• Existe-t-il un Comité Sécurité interne à la Société ? • Comité d'Hygiène et Sécurité (réglementaire) • Rapports avec les Administrations et Collectivités Locales.

Travaux neufs et Modifications

• Existe-t-il une procédure de commissionnement sécurité des installations ? • Existe-t-il une procédure pour les modifications ? • Utilise-t-on une procédure d'analyse des risques type HAZOP ? • Vérification des modifications avant remise en service (hors procédure pour

modifications importantes)

Coûts de la Sécurité et Environnement

• Délégation des budgets d'investissements et modifications • Niveau des budgets pour l'année en cours • Coûts de fonctionnement de l'organisation • Valorisation des coûts (évaluation et impact sur le coût des produits - valorisation

vers l'extérieur et les administrations).

Liste des Documents de référence à Auditer

Politique Sécurité/Environnement de la Société - Charte Sécurité • Classement • Diffusion • Accusés de réception

Arrêtés d'autorisation d'exploiter

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Fiches de sécurité Produits Préparation

• Classement • Diffusion interne et externe • Classement des fiches reçues des fournisseurs • Information du personnel

Etudes de Dangers

• Préparation et tenue à jour • Classement

Plan de Crise Plan d'intervention Marine (PIM) Plan d'Opération Interne

• Classement • Préparation • Tenue à jour

Diffusion des exemplaires

• Situation interne des exemplaires à utiliser en cas de crise • Scénarios testés et à tester • Connaissance du P.O.I. • Exercices annuels avec les Pompiers

Plan Particulier d'Intervention • Existe-t-il un extrait du PPI • Classement • diffusion • Liaisons avec le POI • Qui est compétent pour l'utiliser, le déclencher • Qui est en liaison avec son (ses) rédacteur (s)

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Plan d'intervention Pipelines (cf. ci-dessus) Consignes de sécurité/environnement

• Règlement général de sécurité Préparation - tenue à jour - visas autorisés • Classement des accusés de réception • Diffusion (y compris Administrations, sous-traitants) • Extrait et procédures pour les visiteurs • Consignes diverses • Permanentes • Provisoires • Particulières

(Pour toutes: diffusion, affichage, récépissés) Mode de rédaction des consignes Registres Réglementaires. Registre d'infirmerie Registre du CSST

• Existe-t-il un registre des PV de réunions • Existe-t-il un enregistrement des PV de Direction ou du Service Sécurité • Qui détient les registres

Autres registres réglementaires Voir fiches types ci-après (détail) Rapports Sécurité/Environnement Comptes Rendus et Analyses d'accidents - incidents Notes techniques de sécurité/environnement Statistiques accidents Autres Documents Dossiers de demandes de modifications Visas et commentaires des services intéressés Analyse des risques (HAZOP par exemple) Vérification des modifications avant remise en service (hors procédure pour modifications importantes).

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Audit L'audit est l'examen professionnel qui consiste en une expertise par un agent compétent et impartial et un jugement sur l'organisation, la procédure, ou une opération quelconque d'une entité.

L'audit est surtout un outil d'amélioration continue, car il permet de faire le point sur l'existant (état des lieux) afin d'en dégager les points faibles et/ou non conformes (suivant les référentiels d'audit).

Cela, afin de mener par la suite les actions adéquates qui permettront de corriger les écarts et dysfonctionnements constatés.

Les auditeurs peuvent consulter la norme ISO 19011 qui traite dans son intégralité de la technique de l'audit et des compétences requises de l'auditeur.

Enjeux et histoire de l'audit Enjeux de l'audit L'audit est un processus systématique, indépendant et documenté permettant de recueillir des informations objectives pour déterminer dans quelle mesure les éléments du système cible satisfont aux exigences des référentiels du domaine concerné.

Il s'attache notamment à détecter les anomalies et les risques dans les organismes et secteurs d'activité qu'il examine. Auditer une entreprise, un service, c.est écouter les différents acteurs pour comprendre et faire comprendre le système en place ou à mettre en place.

Histoire de l'audit Audit (anglicisme que l'on peut remplacer par contrôle, vérification, expertise, évaluation, etc.) vient du verbe latin audire, écouter.

Les Romains employaient ce terme pour désigner un contrôle au nom de l’empereur sur la gestion des provinces. Il fut introduit par les Anglo-Saxons au début du XIIIe siècle pour la gestion.

Le premier cabinet d’audit fut fondé au XIVe siècle à Londres. En 1953, H.R. Bowen publie « Social responsibilities of the businessman ».

C'est lors de la rédaction de cet ouvrage qu'il parlera de la doctrine de la responsabilité sociale qui doit être envisagée comme un moyen pour orienter l’activité des entreprises vers l’atteinte des objectifs que la société civile s.est fixée.

Il définit la responsabilité sociale de l’entrepreneur dès le début de l’ouvrage: « La responsabilité sociale renvoie aux obligations de l’homme d’affaire de poursuivre telles politiques, de prendre telles décisions ou de suivre telles lignes d’action qui sont désirables en fonction des objectifs et des valeurs de notre société ».

Bowen, pense que si les dirigeants soumettent leurs finances à des audits réalisés par des commissaires aux comptes indépendants, ils pourraient alors également accepter de soumettre leurs performances sociales à des experts extérieurs et indépendants à l.entreprise.

Les auditeurs sociaux effectueraient une évaluation indépendante et désintéressée des politiques de l.entreprise concernant les salaires, la recherche et le développement, la publicité, les relations publiques, les relations humaines, les relations avec l’environnement, la stabilité de la main d'œuvre, etc.

Ils soumettraient ensuite leur rapport à la direction avec leur évaluation et leurs recommandations. Un tel document serait réservé à usage interne et ne serait pas public.

Les audits sociaux pourraient par exemple être réalisés tous les cinq ans et non annuellement comme les audits comptables et financiers.

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Selon Bowen, les missions d'audit social devraient être conduites par une équipe de personnes: orientées sur le point de vue social, connaissant bien le monde des affaires et ses pratiques et aussi ayant des compétences dans les domaines juridiques, économiques, sociologiques, psychologiques, philosophie, théologie, etc.

Aussi, Bowen souligne que l'audit social présenterait différents avantages dont le fait de fournir une méthodologie de travail reconnue orientée sur le côté social des affaires à l'attention du management.

De plus, cette analyse serait réalisée par des personnes extérieures et désintéressées des objectifs initiaux de l'entreprise, ce qui permettrait aussi de donner une impulsion à la reconnaissance des normes sociales.

Enfin, la restitution de l'audition se réaliserait uniquement de manière interne à l'entreprise, ce qui autoriserait une totale franchise vis-à-vis des dirigeants.

Démarches d'audit Typologie d'audit La norme ISO 9000 distingue :

L'audit interne

Les audits internes, appelés parfois « audit de première partie » sont réalisés par, ou au nom de, l’organisme lui-même pour des raisons internes et peuvent constituer la base d.une auto-déclaration de conformité pour l'audit interne.

L'audit externe Les audits externes comprennent ce que l’on appelle généralement les « audits de seconde ou de tierce partie ».

Les audits de seconde partie sont réalisés par des parties, telles que des clients, ayant un intérêt dans l’organisme, ou par d’autres personnes en leur nom.

Les audits de tierce partie sont réalisés par des organismes externes indépendants. De tels organismes, généralement accrédités (voir norme NF ISO/CE 17021), fournissent l’enregistrement ou la certification de conformité à des exigences comme celles de l’ISO 9001 ou 14001 ou NF ISO/CEI 27001 relative aux systèmes de management de la sécurité de l'information.

Lorsque les systèmes de gestion de la qualité et environnemental sont audités simultanément, on parle d’audit commun.

Lorsque le système de management de la Qualité, de l'Environnement et de la SST (Santé et sécurité au travail) est intégré, on parle d’audit intégré QSE.

Le domaine le plus connu est l'audit comptable et financier, à savoir l'examen de la validité des états financiers émis par une entreprise.

Il existe d'autres types d'audit dans les contextes où il existe des normes et une réglementation forte (sécurité de l'homme au travail, environnement, hygiène et sécurité alimentaire...)

L'audit des systèmes d'information (audit informatique) est aussi une activité essentielle dans la maîtrise des opérations de l'entreprise.

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L'audit environnemental Il fait appel à l'évaluation environnementale.

Le Conseil de l'Europe le définit en 1994 comme « outil de gestion incorporant l'évaluation systématique, documentée, périodique et objective de l'efficacité des systèmes et des processus organisationnels et gestionnaires conçus pour assurer la protection de l'environnement, en vue de faciliter le contrôle de la gestion des pratiques susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement, le but étant de favoriser une amélioration continue de la performance environnementale des activités industrielles et la collecte de renseignements pertinents ; un mécanisme d'audit environnemental est donc institué ».

L'audit environnemental a connu sa consécration au sein de l'Union Européenne avec le premier règlement traitant de l'EMAS du 29 juin 1993 avec un rôle explicite attribué à l'auditeur environnemental qu'il soit externe ou interne.

Ce règlement remanié en 2001 (Règlement 761/2001 du 19 mars) et 2009 (Règlement 122 1/2009 du 25 novembre) conforte les bases de l'action de l'audit environnemental et de ses méthodes.

Caractéristiques de l'audit Un audit de qualité doit être conçu pour s’approcher des objectifs suivants:

• déterminer la conformité des éléments du système de gestion de la qualité aux exigences spécifiées, • déterminer l’aptitude du système de gestion de la qualité mis en œuvre à atteindre les objectifs « qualité » spécifiés, • donner à l’audité la possibilité d’améliorer son système et son

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efficacité.

Il faut veiller à ce que l'audit ne devienne pas:

• une mesure d'écart ,

• une course permanente vers le "toujours plus" ou le "toujours mieux", • une occasion de considérer les relations interservices sous un autre angle et de façon objective, • une formation continue à la démarche qualité et son système de management, • une implication concrète de l’ensemble des services de l’entreprise dans la vie du système de gestion de la qualité. • un super contrôle,

• une surveillance déguisée, • une occasion de régler ses comptes, • une expertise technique ou un diagnostic du cœur de métier, • une occasion de refaire des contrôles. • une supervision permanente • Évaluation environnementale

• Certification, éco certification

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Population ERP voisins

Distance des habitations Autoroutes Routes Nationales

MANUEL d’AUDIT SECURITE

Data-Book Sécurité

ETABLISSEMENT: DG1.-

Localisation:

UCommunes

voisines et population:

Localité

Voies ferrées

Autres industries dans l'environnement:

Société UType activité UProduits Distances

UR i s q u e s U Coordination

UG r o u p e

Zones de protection Localité Z1 Z2 Localité Z1 Z2 Localité Z1 Z2 Localité Z1 Z2

Notes et observations

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Données Météo et Hydrologiques

VENTS DOMINANTS Direction : m/sec : % : Direction : m/sec : % : Direction : m/sec : % :

FLEUVES, RIVIERES, CANAUX: Dist: Débit: Dist: Débit: Dist: Débit:

NAPPES PHREATIQUES: Profondeur (m): Puits : Débit : Profondeur (m): Puits : Débit :

Administrations Administration Adresse Téléphone/Fax/é-mail Nom

Direction Sécurité D.G.E.

C.N.S.S. Inspection du Travail Protection Civile Garde Nationale Sûreté Nationale Ports

SECURITE INCENDIE

1) - Défenses UPomperie

Localisation

Pompes Nombre Débit U(m3/h)

Pression U(bar)

Total

Réserves UType Localisation UVolume (m3) UPompable

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Réseau HP

>14" 12-14" 10" 8" <8"Longueurs (m) Type Age

Réseau BF (arrosage)

>14" 12-14" 10" 8" <8" ULongueurs (m) T y p e A g e

2) - Véhicules Incendie et Divers

Mousse

Type Nombre Réserve produits Débits (m3/h) Age Pompe Canon eau Canon mousse Réserve Emulseur Type Emulseur

Poudre Type Nombre Réserve produits Débits (m3/h) Modèle Age Vecteur Canon Lance Extincteurs Réserve Poudre Type Poudre

Autres

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Type Nombre Réserve produits Débits (m3/h) ModèleAge

Nobre Médicalisée Oxygène Sce : Ext/Int.

Ambulances

UType UAge

28

Type Skid Fixe C02 Gaz inerte fixeExtincteurs C02 Gaz inerte mobile

Neutralisants Alky Type Mode

Volume

4

Transport Alimentation (Ø)

Canons Mousse et EauType

Débit unitaire

Nombre/type

3) - Réserve Emulseur Protéinique Fluoro Protéinique AFFF Polyvalent NombreCiternes : Volume (lit.) Age moyen Camions : Volume (lit.) Age moyen Fûts : Volume (lit.) Age moyen Skids : Volume (lit.) Age moyen Total

4) - Réserves Poudre UType poudre Extincteurs Skids Camions Réserve

5) - A u tres CO2 & Gaz inerte

29

Lances Mousse T y p e

Débit unitaire Alimentation (Ø)

Localisation

Nombre/type

TuyauxType Ø 100 Ø 70 Ø 45 Autres Ø

Longueur (m) Dévidoirs (m)

Sur Véhicules (m)

Motopompes T y p e

Débit (m3/h) Nombre

Notes et observations

6) - Protection des Réservoirs (produits liquides) Cuvettes

Réservoirs N° Produit Type Ø

(m) Haut (m)

Installations Fixes Débit eau (lit/min/mL)

Débit mousse (lit/min/m2)

Eau Mousse

N° Produits Type de bacSurface totale Débit nécessaire S / compartiment

30

7) - Gaz Liquéfiés

Cuvettes N° Produits Surface (m2) Type

Ud’arrosageType de

bacDébits nécessaires (L/min/m2 ou m3/h)

Réservoirs N° Produits Type

de bac Ø

(m) Longueur

(m) Surface

(m2) Débits nécessaires (L/min/m2 ou m3/h)

UUnités & Off sites divers hors stockages Unité USurface (m2) UDébits (m3/h UDébits égouts (m3/h) Mode

8) - Effectifs (Total Etablissement : )

Permanents « jour » Postiers Astreintes Sécurité Sécurité Unités

Cadres Maîtrise Autres Total

9) - Accidents du Travail

En cours Année n-1 Prévu n+1

T.F. T.G.n.J.P.Année Effectif n A.T.A. Acc. Fatal Soins à l’Infirmerie

n.A.T.A. : Nombre d’accidents avec « arrêt »n.J.P. : Nombre de “Jours perdus” T.F. : Taux de Fréquence T.G. : Taux de Gravité Ace. Fatal : Accident “mortel”

10) - Coût de la sécurité En DT

Budget de fonctionnement du « service sécurité »Matériel incendie : investissements.Equipements divers Investissement : Unités/stockages Conditions de travailCampagnes sécuritéCotisations organismesAutres coûts divers Abonnements diversContrôles audits externes Divers hors ci-dessusCoût des accidents du travail Total

32

Législation et documents

à produire lors de l'audit

Droit de l'Urbanisme

- Permis de construire - Autres autorisations d'occupation des sols y compris les servitudes

Police des Installations Classées

- Dossiers de demande d'autorisation et arrêtés préfectoraux correspondants - Dossiers de déclaration de mise en service - Déclarations de modification d'activité - Déclarations de changement d'exploitant

- Plan d'Opération Interne (POI)

- Correspondances échangées (depuis moins de 2 ans) avec les autorités.

- Résultats de l'autocontrôle - pollution des eaux - pollution de l'air et odeurs - bruits - déchets

- Arrêtés de mise en demeure

Police générale de la sécurité publique - Plan particulier d'intervention (PPI) ou ORSEC. - Correspondances échangées de puis moins de 2 ans (comme ci-dessus)Police de l'eau

- Autorisations délivrées et déclarations effectuées au titre de la police de l'eau (prélèvements et rejets)

- Conventions de rejets à l'égout conclues avec la commune ou le groupement de communes intéressées

- Avertissements concernant les redevances perçues par l'Agence de Bassin pour les deux dernières années (prélèvements et rejets); analyses éventuellement effectuées par l'Agence.

- Correspondances échangées depuis moins de 2 ans avec: - Direction régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAF) - Direction régionale de l'action sanitaire et sociale (DRASS) - Commune(s) intéressée(s) - Agence financière de bassin

33

Police des déchets - Bordereaux de suivi des déchets industriels - Contrats d'élimination des déchets industriels - Contrats de transport des déchets vers un centre de traitement - Etude déchets

34

Contrôles Réglementaires

des installations et équipements

ou atmosphères de travail

AMIANTE (Installations où le personnel peut être en contact avec l'amiante)

Equipement ou lieu de travail Quoi Quand Par qui

Atmosphère du lieu de travail Contrôles • Trimestriel • Apres

modification de l'installation

• Si la dose moyenne maximale est dépassée.

Organisme agréé

BENZENE


Contrôle de l'exposition au benzène

Equipt de protection, et équipements de mesure de l'exposition

• Mesures

• Vérification

• Trimestrielles • semestrielle • Hebdomadaire

Org. agréé ou personnel agréé usine.

ECHAFAUDAGES ET PASSERELLES VOLANTES

Equipement lieu de travail Quoi Quand Par qui

Echafaudages fixes Toutes pâmes Inspection Trimestrielle Pers. qualifiée Nacelles Equipements Essai statique Avant usage Org. agréé

Essai dynamique cf ci-dessus cf ci-dessusCables et dispositif de sécurité Essai à charge max cf ci-dessus cf ci-dessus

TRAVAUX SUR LES TOIT

35

Systèmes permanents de sécurit Inspection Avant usage Pers. qualifiée

ECHELLES EN BOIS


Echelles en bois Inspection Avant usage Pers. qualifiée

ELECTRICITE


Toute installation Contrôle initial Mise en service Après modification

Org. agréé cf ci-dessus

Contrôle permanent Quand nécessaire Pers. qualifiée ou entreprise

Lieux à risques de feu ou d'explosion Inspection Annuelle cf ci-dessus Lieux ou lieux de travail où des équiptsBT etHT1 sont utilisés Inspection cf ci-dessus cf ci-dessus Lieux contenant des équipements non isolés ou des équipements mobiles Inspection cf ci-dessus cf ci-dessus Autres lieux ou locaux Inspection Triennale Pers. qualifiée Toutes parties de l'installation Vérification Selon demande de Pers. qualifiée

Insp du travailSéparations de circuits Vérification Quand nécessaire

ENTREPRISES INTERVENANTES


Equipement loué ou prêté aux s/traitam ; Inspection Avant remise en prêt ou location

Pers. déléguée par Chef Etab.

FOURS ET CHAUDIERES


Chambre de combustion , brûleurs, etc..Inspection Après arrêt, avant Pers. qualifiée

remise en service, entretien ou modif.

Détection de flamme et systèmes de. régulation

Inspection Journalière cf ci-dessus

36

Système d'allumage et pilotes y/c. filtres et injecteurs Inspection Hebdomadaire cf ci-dessus Prises d'air, cheminées, contrôles de pression et de température, fonction!. des vannes de fuel/gaz etc... Inspection Mensuelle cf ci-dessus Toutes parties d'équipements, recalage du syst. de mesure y/c.equipts de contrôle. de sécurité et d'alarme Inspection Annuelle cf ci-dessus

MOYENS DE LEVAGE


ASCENSEURS Fonct. des portes et système de sécurité Vérification Journalière Pers. qualifiée Elingues, chaines crocs Vérification Semés trielle Pers. qualifiée Parachute et système de sécurité Contrôle Annuel Pers. qualifiée

AUTRES MOYENS DE LEVAGE Tout système Test Avant usage

après entretien, accident ou modif.

Pers. qualifiée ou org. agréé

Vérif. complète Annuelle cf ci-dessus

MOYENS DE LEVAGE (suite)


Chaines, cordages, élingues, crocs etc.. Inspection Annuellecf ci-4essus

Après 3 mois de non emploi

Après modification ou entretien y/c. démontage.

Equipements pour l'élévation des pers. Inspection Semestrielle cf ci-dessus Equipement (total ou partie) Test Selon demande de Org. agréé

Insp. du Travail

CHARIOTS ELEVATEURS Nouveaux Test Avant mise en serv. Matériel d'occasion Test Avant réception Fabricant, ou

Importateur ou Org. agréé

Equipements Inspection Hebdomadairede l'usine.

Pers qualifiée

Freins Test Avant emploiToutes parties du véhicule Vérif. détaillée Semestrielle cf ci-dessus

SYSTEMES DE LEVAGE DES STATIONS SERVICE OU GARAGESElévateur hydraulique Contrôle du fluide Journalier Pers. qualifiée Platieforme de levage Toutes parties Trimestrielle cf ci-dessus

BANDES TRANSPORTEUSES Système d'arrêt d'urgence Vérification Selon nécessité

au moins mensuelle Pers. qualifiée

37

MACHINES


MEULES Disques et état de la machine

AUTRES MACHINES (Entretien)

Vérification

Inspection

Avant emploi

Selon nécessité

Pers. qualifiée

Pers. qualifiée

RESERVOIRS ET CONTENEURS (autres que réservoirs d'hydrocarbures)


Réservoirs, conteneurs.bassins (produits chimiques)

Inspection Annuelle Pers. qualifiée

SOURCES RADIOACTIVES ET EQUIPEMENTS


Sources scellées etc. Vérification Avant usage, après modification

Org. agréé

Si l'équivalent dose est dépassé cf ci-dessus

Sources scellées et équipents adjacents Vérification Annuelle cf ci-dessus Sources non scellées Vérification Avant emploi cf ci-dessus Zone contrôlée Mesures Semestrielles Personne

compétente de l'usine

Tout ou partie de l'installation Vérification Selon demande de Org. agréé

Insp.du Travail

VENTILATION

38


LIEUX SANS POLLUTION SPECIFIQUE. Débit d'air minimum Mesure AnnuelleEtat général des équipements y/c gaines ventilateurs, filtres Vérification Annuelle Etat gênerai de la filtration d'air Vérification AnnuellePression statique de la vitesse de l'air aux points particuliers de l i ll i

Contrôle Annuel Mesure du débit d'air Selon demande de Org. agréé Contrôle des filtres à air Prises d'air cf ci-dessus Insp. du Travail

VENTILATION (suite)


LIEUX AVEC POLLUTION SPECIRQUE Débit d'air (extrait) Mesure Annuelle Pression statique et vitesse de l'air aux points singuliers tels que prise d' air Mesure cf ci-dessus Etat des éléments de l'installation telsprise d'air, gaines, filtres à poussières renouvellement de l'air etc...- Vérification Annuelle

Concentration en poussièresou autres polluants Vérification Tous les 6 mois si

svsteme de recycl.

Systèmes de mesure (tous) Selon demande de Org. agréé

Mesuredu débit d'air Localisation de la prise d'air Mesure de l'entrée d'air (débit/press.) Concentration en poussières

Insp. du Travail cf ci-dessus cf ci-dessus cf ci-dessus cf ci-dessus

1.4 Cadre législatif et réglementaire Le dépôt .................. est enclin à conduire ses activités en conformité avec la législation nationale et internationale.

En matière de sécurité, la réglementation tunisienne et les accords internationaux ratifiés par la Tunisie qui régissent l’aménagement et l’exploitation des dépôts d’hydrocarbures liquides sont listés ci-après. En l’absence d’une réglementation tunisienne concernant la quantification des phénomènes dangereux, la réglementation française sera utilisée.

1.4.1 Législation et réglementation tunisienne y' Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du Travail,

telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et notamment ses articles de 293 à 324 ;

y' Loi n° 93-12 1 du 27 décembre 1993, portant création de l’Office National de la Protection Civile ;

y' Loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination ;

y' Loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures et en particulier son article 47 (paragraphe « g ») ;

y' Loi n° 2008-3 8 du 23 juin 2008, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ;

y' Loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la

prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments ;

y' Décret du 12 juillet 1956 portant règlement pour les appareils à pression de gaz ; y' Décret n° 68-328 du 22 octobre 1968, fixant les Règles Générales

d’Hygiène applicables dans les entreprises soumises au Code du Travail ;

y' Décret n° 75-503 du 28 Juillet 1975 portant réglementation des mesures de protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;

y' Décret n° 95-30 du 9 janvier 1995, relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative d’entreprise et aux modalités d’élection et d’exercice des missions des délégués du personnel ;

y' Décret n° 2000-1985 du 12 septembre 2000, portant organisation et fonctionnement des services de médecine du travail ;

y' Décret n° 2000-1989 du 12 septembre 2000, fixant les catégorie d’entreprises tenues de désigner un responsable de sécurité au travail et les conditions devant être remplies par celui-ci ;

y' Décret n° 2000-2339 du 10 octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux ; y' Décret n°2004-956 du 13 avril 2004, fixant la composition, les attributions et les

modalités de fonctionnement du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;

y' Décret n° 2004-2723 du 21 décembre 2004, portant modification du décret n° 93-942 du 26 avril 1993, fixant les modalités d'élaboration et d'application du plan national et des plans régionaux relatifs à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l’organisation des secours, ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale permanente et des commissions régionales ;

y' Décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;

y' Arrêté des ministres de l’intérieur et du transport du 18 mars 1999, fixant le modèle de la fiche de sécurité relative au transport de matières dangereuses par route et les consignes qu'elle doit comporter ;

y' Arrêté du Ministre de l’Industrie, de l’Energie et des Petites et Moyennes Entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;

y' Arrêté du Ministre de l’Industrie, de l’Energie et des Petites et Moyennes Entreprises du 18 octobre 2006, modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l’industrie et de l’énergie et aux conditions de leur octroi ;

y' Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du développement local et du ministre de l’industrie et de la technologie du 20 février 2010, fixant les termes de référence de l’étude de dangers et du plan d’opération interne relatives aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes de première et de deuxième catégorie ;

y' Arrêté du ministre de l’industrie et de la technologie du 23 février 2010, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la

nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

y' Arrêté du 24/10/20 12.

1.4.2 Normes tunisienne Les normes tunisiennes utilisées dans l’élaboration de la présente étude de dangers sont litées ci-dessous :

y' NT 106.02 (1989) HOM - Protection de l’environnement - Rejets d’effluents dans le milieu hydrique ;

y' NT 04.49 (2007) HOM (édition Juillet 2007) - Carburants pour automobiles -

Carburants pour moteur diesel (gazole) - Exigences et méthodes d’essais ; y' NT 04.54 (2001) HOM (édition Octobre 2004) - Supercarburant Sans

Plomb - Exigences et méthodes d’essais ; y' NT 31.02 (1988) ENR (éditition Mars 1988) - Protection contre

l’incendie - Signaux de sécurité ; y' NT 31.03 (1988) ENR (éditition Mars 1988) - Equipement de protection et

de lutte contre l’incendie - Symboles graphiques pour plans de protection contre l’incendie Ŕ Spécification ;

y' NT 31.04 (1988) ENR (éditition Mars 1988) - Protection contre l’incendie - Agents extincteurs Ŕ Poudres ;

y' NT 31.31 (1985) ENR (éditition Février 1985) - Classes de feux ; y' NT 3 1.44 (1985) ENR (éditition Février 1985) - Systèmes de protection

contre les explosions - Partie 2 : Détermination des indices d’explosion des gaz combustibles dans l’air ;

y' NT 31.45 (1985) ENR (éditition Mars 1985) - Systèmes de protection contre les explosions - Partie 3 : Détermination des indices d’explosion des mélanges de combustibles et d’air autre que les mélanges air/poussière et air/gaz ;

y' NT 31.47 (1991) ENR (éditition Décembre 1991) - Protection contre l’incendie - Vocabulaire - Partie 1 : Termes généraux et phénomènes de feu ;

y' NT 31.48 (1991) ENR (éditition Décembre 1991) - Protection contre l’incendie - Vocabulaire - Partie 2 : Protection structurale contre l’incendie ;

y' NT 3 1.49 (1991) ENR (éditition Décembre 1991) - Protection contre l’incendie - Vocabulaire - Partie 3 : Détection et alarme incendie ;

y' NT 31.50 (1991) ENR (éditition Décembre 1991) - Protection contre l’incendie - Vocabulaire - Partie 4 : Equipements et moyens d’extinction ;

y' NT 31.52 (1991) ENR (éditition Décembre 1991) - Protection contre l’incendie - Evacuation et moyens d’évacuation Ŕ Vocabulaire ;

y' NT 3 1.53 (1991) ENR (éditition Décembre 1991) - Protection contre l’incendie -

Vocabulaire - Partie 7 : Moyens de détection et de suppression des explosions ; y' NT 3 1.54 (1991) ENR (éditition Décembre 1991) - Protection contre l’incendie

- Termes spécifiques à la lutte contre l’incendie, aux sauvetages et au traitement des produits dangereux Ŕ Vocabulaire ;

y' NT 31.63 (2003) EN R - Sécurité contre l’incendie - Bâtiment - Matériaux de construction et d’aménagement - classement selon leur réaction au feu ;

y' NT 31.70 (1999) ENR (éditition Juillet 2000) - Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Dispositions générales ;

y' NT 31.71 (1999) ENR (éditition Juillet 2000) - Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Centralisateurs de Mise en Sécurité Incendie (C.M.S.I.) - Règles de conception ;

y' NT 31. 72 (1999) ENR (éditition Juillet 2000) - Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Unités de Signalisation (U.S.) - Règles de conception ;

y' NT 31.73 (1999) ENR (éditition Juillet 2000) - Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Equipement d’Alarme (E.A.) - Règles de conception ;

y' NT 31.74 (1999) ENR (éditition Juillet 2000) - Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) - Dispositifs Actionnés de Sécurité (D.A.S.) ;

y' NT 31.103 (1999) ENR (éditition Juillet 2000) - Installations fixes de

lutte contre l’incendie - Systèmes équipés de tuyaux - Partie 1 :

Robinets d’incendie armés équipés de tuyaux semi-rigides ;

y' NT 31.135 (2004) ENR - Protection contre l’incendie - Extincteurs

portatifs et extincteurs sur roues - Partie 1 : Choix et installation ;

y' NT 31.246 (2007) ENR (édition Novembre 2008) - Sécurité au feu - Vocabulaire ; y' NT 109.14 (1988) ENR (édition Octobre 1997) - Hydrocarbures liquides

- Règles d’aménagement et d’exploitation des dépôts d’hydrocarbures

liquides de 1ère et 2ème classe.

1.4.3 Réglementation française Les principaux textes réglementaires français, relatifs aux études de

dangers et à la

quantification de certains phénomènes dangereux, utilisés dans la présente

étude sont listés ci-dessous :

y' Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des

risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

y' Arrêté du 9 novembre 1972, relatif aux règles d’aménagement et

d’exploitation des dépôts d’hydrocarbures liquides de 1ère et 2ème classe

(RAEDHL) ;

y' Arrêté du 04 septembre 1986, relatif à la réduction des émissions

atmosphériques d'hydrocarbures provenant des activités de stockage, tel

que modifié par l’Arrêté du 02 mars 2007 ;

y' Arrêté du 29 septembre 2005, relatif à l’évaluation et à la prise en

compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des

effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les

études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

y' Circulaire du 9 novembre 1989, relative aux installations classées pour la

protection de l’environnement (dépôts anciens de liquides inflammables,

rubrique 253) ;

y' Circulaire du 6 juillet 1990 relative aux moyens de lutte contre l’incendie

dans les dépôts anciens de liquides inflammables ;

y' Circulaire du 6 mai 1999, relative à l’extinction des feux de liquides inflammablesInstallations classées pour la protection de l’environnement ;

y' Circulaire du 29 septembre 2005, relative aux critères d’appréciation de la démarche de maîtrise des risques d’accidents susceptibles de survenir dans les établissements dits «SEVESO», visés par l’arrêté du 10 mai 2000 modifié ;

y' Circulaire n° DPPR/SEI2/MM-05-03 16 du 07 octobre 2005, relative aux Installations classées - Diffusion de l’arrêté ministériel relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

y' Circulaire DPPR/SEI2/CB-06-0388 du 28 décembre 2006, relative à la mise à disposition du guide d’élaboration et de lecture des études de dangers pour les

établissements soumis à autorisation avec servitudes et des fiches d’application des textes réglementaires récents ;

y' Circulaire n° DPPR/AL-06-357 du 31 janvier 2007, relative aux études de dangers des dépôts de liquides inflammables - Compléments à l’instruction technique du 9 novembre 1989 ;

y' Circulaire n° DPPR/SEI2/AL-07-0257 du 23 juillet 2007, relative à l’évaluation des risques et des distances d’effets autour des dépôts de liquides inflammables et des dépôts de gaz inflammables liquéfiés ;

1.4.4 Conventions internationales et directives européennes y' Organisation Internationale du Travail :

- R164 - Recommandations sur la sécurité et la santé des travailleurs, Genève 1981 ;

- C1 74 - Convention sur la prévention des accidents industriels majeurs, Genève 1993 ;

y' Directive 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/39 1 /CEE) tel que modifiée par la Directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;

y' Directive 94/9/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des Etats membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX),

y' Circulaire du 6 mai 1999, relative à l’extinction des feux de liquides inflammables - Installations classées pour la protection de l’environnement ; tel que modifiée par la Directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ; y' Directive 1999/92/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 1999

concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière

de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au

risque d'atmosphères explosives (quinzième directive particulière au sens de

l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/3 9 1/CEE) ;

y' Directive 2003/105/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre

2003 modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des

dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

2.0 CADRE REGLEMENTAIRE ENVIRONNEMENTAL

En plus de sa politique en matière d'environnement et des bonnes pratiques

adoptées dans l'industrie pétrolière, L’Entreprise est enclin à conduire ses

opérations en conformité avec la réglementation nationale et les conventions

internationales signées par le gouvernement tunisien.

2.1 Législation et normes tunisiennes

Les principaux textes réglementaires régissant l'environnement et le secteur de

l'énergie en Tunisie sont les suivants :

Loi n° 66-27 du 30 avril 1966 promulguant le Code du Travail,

notamment les articles 293 à 324 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié

ou complété, notamment la Loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 et la Loi n°

2007-19 du 2 avril 2007.

Loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du Code des Eaux telle

que m o d i f i é e p a r l a L o i n ° 2 0 0 1 - 1 1 6 d u 2 6

n o v e m b r e 2 0 0 1 . Le Code des Eaux contient diverses dispositions

qui régissent, sauvegardent et valorisent le domaine public hydraulique.

Selon les termes de l'article 109 de ce code, il est interdit de laisser

écouler, de déverser ou de jeter dans les eaux du domaine public

hydraulique, concédées ou non, des eaux résiduelles ainsi que des

déchets ou substances susceptibles de nuire à la salubrité publique ou à la

bonne utilisation de ces eaux pour tous usages éventuels.

Loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose

et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport

d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés.

Décret n° 84-793 du 6 juillet 1984, portant application de la Loi n° 82-60 du

30 juin 1982 relative aux travaux d'établissement, à la pose et à

l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport

d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression.

Décret n° 84-1556 du 29 décembre 1984, portant réglementation des

lotissements industriels. Aux termes de l'article 26 de ce décret, le niveau de

bruit de jour généré par une entreprise ne devra pas dépasser 50 décibels,

mesurés au droit de la façade des habitations les plus proches de la zone

d'activité.

Décret n° 85-56 du 2 janvier 1985 relatif à la réglementation des rejets dans le milieu

récepteur. Il fixe les conditions dans lesquelles est réglementé ou interdit le rejet dans le milieu récepteur.

Arrêté du Ministre de l'Industrie et du Commerce du 17 septembre 1987, portant homologation de la Norme Tunisienne NT 109.02 relative à la sécurité de transport des hydrocarbures par canalisation.

Loi n° 88-20 du 13 avril 1988 telle que modifiée et complétée par la Loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005, portant refonte du Code Forestier qui comporte l'ensemble des règles spéciales s'appliquant aux forêts, nappes alfatières, terrains de parcours, terres

à vocation forestière, parcs nationaux et réserves naturelles, à la faune et à la flore sauvage, dans le but d'en assurer la protection, la conservation et l'exploitation rationnelle et aussi de garantir aux usagers l'exercice légal de leurs droits.

Loi n° 88-91 du 2 août 1988 portant création de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement (ANPE), telle que modifiée et complétée par la Loi n° 92-115 du 30 novembre 1992, la Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et la Loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001. Selon les termes de l'article 8 de cette loi, les opérateurs qui endommagent l'environnement ou dont l'activité cause une pollution de l'environnement par des rejets solides, liquides, gazeux ou autres sont tenus à l'élimination, à la réduction et éventuellement à la récupération des matières rejetées ainsi qu'à la réparation des dommages qui en résultent. L'Agence Nationale de Protection de l'Environnement est habilitée à intenter, devant les tribunaux, toute action visant à obtenir la réparation des atteintes aux intérêts collectifs qu'elle a pour mission de défendre.

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 20 juillet 1989, portant homologation de la Norme Tunisienne NT 106.02 qui fixe les conditions auxquelles sont subordonnés les rejets d'effluents dans le milieu hydrique (domaine public maritime, domaine public hydraulique et canalisations publiques). Cette norme contribue à la bonne application du Décret n° 85-5 6 du 2 janvier 1985 relatif à la réglementation des rejets dans le milieu récepteur.

Loi n° 90-5 6 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux.

Décret n° 90-2273 du 25 décembre 1990 définissant le règlement intérieur des contrôleurs de l'ANPE.

Loi n° 94-35 du 24 février 1994, relative au Code du Patrimoine Archéologique,

Historique et des Arts Traditionnels. En cas de découvertes fortuites de vestiges,

concernant des époques préhistoriques ou historiques, les arts ou les traditions,

l'opérateur est tenu d'en informer immédiatement les services compétents du

Ministère chargé du Patrimoine ou les autorités territoriales les plus proches afin qu'à

leur tour, elles en informent les services concernés et ce, dans un délai ne dépassant

pas les cinq jours. Les autorités compétentes prennent toutes les mesures nécessaires

à la conservation et veilleront, elles-mêmes, si nécessaire, à la supervision des travaux

en cours.

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 28 décembre 1994 portant homologation de la norme tunisienne NT 106.04 relative aux valeurs limites et valeurs guides des polluants dans l'air ambiant.

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 15 août 1995 portant homologation de la norme tunisienne NT 109.01 relative à la sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation.

Loi n° 96-4 1 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de

leur élimination, telle que modifiée par la Loi n° 200 1-14 du 30 janvier 2001. Les

déchets sont classés selon leur origine en déchets ménagers et déchets industriels et

selon leurs caractéristiques en déchets dangereux, déchets non dangereux et déchets

inertes. Le mode de gestion des déchets dangereux est réglementé. La liste des

déchets dangereux est fixée par le Décret n° 2000-2339 du 10 octobre 2000.

Loi n° 97-37 du 2 juin 1997, fixant les règles organisant le transport par route des matières dangereuses afin d'éviter les risques et les dommages susceptibles d'atteindre les personnes, les biens et l'environnement. Les matières dangereuses sont divisées en 9 classes. La liste et la définition des matières, de chaque classe, autorisées au transport par route, sont fixées par décret.

Loi n° 99-93 du 17 août 1999 portant promulgation du Code des Hydrocarbures telle que modifiée et complétée par la Loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la Loi n° 2004- 61 du 27 juillet 2004 et la Loi n° 2008-15 du 18 février 2008. Le Code des Hydrocarbures définit le régime juridique des activités de Prospection Préliminaire, de Prospection, de Recherche et d'Exploration des Hydrocarbures, ainsi que celui des

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ouvrages et installations permettant l'exercice de ces activités, notamment ses articles 76 à 89.

« Le Titulaire d'un Permis de Prospection ou d'un Permis de Recherche et/ou d'une Concession d'Exploitation est tenu d'entreprendre ses Activités de Recherche et/ou d'Exploitation en se conformant à la législation et la réglementation en vigueur relative aux domaines techniques, à la sécurité, à la protection de l'environnement, à la protection des terres agricoles, des forêts et des eaux du domaine public. A défaut de réglementation applicable, le Titulaire se conformera aux règles, critères et saines pratiques en usage dans un environnement similaire dans l'Industrie Pétrolière. Il est tenu de même :

• d'élaborer une étude d'impact sur l'environnement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, qui devra être agréée, préalablement à chaque phase de ses travaux de recherche et d'exploitation ;

• de prendre toutes les mesures en vue de protéger l'environnement et de respecter les engagements pris dans l'étude d'impact telle qu'approuvée par l'Autorité Compétente.

Lorsque le Titulaire d'une Concession d'Exploitation envisage de mettre fin à ses activités d'exploitation, il est tenu de remettre en l'état initial les surfaces rendues et/ou les sites d'exploitation abandonnés de telle manière qu'aucun préjudice ne soit porté à court ni à long terme à la sécurité des tiers, à l'environnement et aux ressources, et ce, conformément à la législation et la réglementation en vigueur ».

Décret n° 2000-967 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures.

Loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par

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le Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire dans les domaines de sa compétence.

Décret n° 2002-335 du 14 février 2002, fixant le seuil à partir duquel la consommation des eaux est soumise à un diagnostic technique, périodique et obligatoire des équipements, des travaux et des modes de production liés à l'utilisation des eaux, les conditions de désignation des experts, la nature des

diagnostics et leur périodicité. Les unités industrielles qui consomment plus de cinq mille m3 d'eau par an sont soumises à ce diagnostic obligatoire qui doit être réalisé une fois tous les cinq ans.

Décret n° 2002-693 du ler avril 2002, fixant les conditions et les modalités de reprise des huiles lubrifiantes et des filtres usagés en vue de garantir leur gestion rationnelle et d'éviter leur rejet dans l'environnement.

Loi n° 2004-72 du 2 août 2004 relative à la maîtrise de l'énergie, telle qu'elle a été modifiée par la Loi n° 2009-7 du 9 février 2009.

Décret n° 2004-2144 du 2 septembre 2004 fixant les conditions

d'assujettissement des établissements consommateurs d'énergie à l'audit

énergétique obligatoire et périodique. Selon l'article 13, les nouveaux projets

consommateurs d'énergie dont la puissance installée totale des équipements

industriels qui s'approvisionnent en électricité est égale ou supérieure à un

mégawatt sont assujettis à l'obligation de la consultation préalable de l'agence

nationale pour la maîtrise de l'énergie avant le début de leur réalisation, et ce,

en vue de s'assurer de leur efficacité énergétique.

Décret n° 2005-199 1 du 11 juillet 2005 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement. Ce décret, qui a abrogé le décret d'application 91-362 de la Loi n° 88-91 du 2 août 1988 portant création de l'Agence Nationale de

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Protection de l'Environnement (ANPE), classe les projets en deux catégories :

Annexe 1 : Projets d'unités obligatoirement soumis à une étude d'impact, classés soit dans la catégorie A (unités faisant l'objet d'un avis ne dépassant pas le délai de vingt et un jours ouvrables) soit dans la catégorie B (unités faisant l'objet d'un avis ne dépassant pas le délai de trois mois ouvrables).

� Annexe 2 : Projets d'unités soumis à un cahier des charges approuvé par arrêté du

ministre chargé de l'environnement qui fixe les mesures environnementales que le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter.

L'étude d'impact qui doit être élaborée par des bureaux d'études ou des experts spécialisés dans le domaine doit comprendre une description détaillée de l'unité, une analyse de l'état initial du site et de son environnement, une analyse des conséquences prévisibles de l'unité sur l'environnement, les mesures envisagées pour éliminer ou réduire les conséquences dommageables de l'unité sur l'environnement et un plan détaillé de gestion environnementale de l'unité.

Décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d'une Agence Nationale

de Gestion des Déchets (ANGed). Selon l'article 4, l'Agence prépare les

cahiers des charges et les dossiers des autorisations relatifs à la gestion des

déchets prévues à la réglementation en vigueur et suit leur exécution, en outre

l'agence est chargée de suivre les registres et les carnets que doivent tenir les

établissements et les entreprises, qui procèdent à titre professionnel, à la

collecte, au transport, élimination et valorisation des déchets pour leur

compte ou pour celui d'autrui.

Décret n° 2005-2933 du l' novembre 2005 fixant les attributions du Ministère

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de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD), qui comprennent la nécessité de s'assurer que le Gouvernement Tunisien respecte les accords environnementaux internationaux.

Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Conformément à la rubrique 2511 de cette liste, le centre de production est classé en première catégorie.

Décret n° 2005-3079 du 29 novembre 2005, fixant la liste des matières dangereuses qui sont transportées par route obligatoirement sous le contrôle et avec l'accompagnement des unités de sécurité.

Décret n° 2005-3395 du 26 décembre 2005, fixant les conditions et les modalités de collecte des accumulateurs et piles usagées.

Arrêté du Ministre de l'environnement et du développement durable du 23 mars 2006, portant création d'une unité de traitement des déchets dangereux et de centres de réception, de stockage et de transfert.

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 19 juillet 2006

fixant la liste de la faune et de la flore sauvages rares et menacées d'extinction.

Décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d'ouvertures et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Loi n° 2007-34 du 4 juin 2007 sur la qualité de l'air.

Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 15 septembre 2009, relatif à l'organisation de la

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chasse pendant la saison 2009/2010.

Les textes réglementaires susmentionnés couvrent la plupart des questions environnementales. Selon la nature des questions, on peut se référer aux sources suivantes :

le Code des Hydrocarbures ; le Code du Travail ;

le Code du Patrimoine Archéologique, Historique et des Arts Traditionnels ; le Code d'Urbanisme et d'Aménagement du Territoire ; les conventions internationales et traités ratifiés par la Tunisie.

2.2 Conventions internationales

La législation environnementale tunisienne s'étend aux conventions internationales suivantes :

Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, adoptée à Paris du 17 octobre au 21 novembre 1972 (ratifiée par la Loi n° 74-89 du 11 décembre 1974) ;

‘,/ Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, adoptée à Bonn le 23 juin 1979 (ratifiée par la Loi n° 86-63 du 16 juillet 1986) ;

Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, Vienne le 22 mars 1985 (adhésion par la Loi n° 89-54 du 14 mars 1989) ;

Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone,

Montréal le 16 septembre 1987 (adhésion par la Loi n° 89-55 du 14 mars 1989) ;

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Convention des Nations Unies sur la Diversité Biologique, Rio De Janeiro le 5 juin 1992 (ratifiée par la Tunisie par la Loi n° 93-45 du 3 mai 1993) ;

Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques signée en 1992, lors du sommet de la Terre, à Rio. La Tunisie, qui a ratifié cette Convention le 15 Juillet 1993, a l'obligation de communiquer à la Conférence des Parties, des informations relatives à l'inventaire national des gaz à effet de serre (GES) et un plan d'action d'atténuation des GES et d'adaptation contre les effets adverses du

changement climatique ;

Protocole de Kyoto, annexé à la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, adopté à Kyoto le 10 décembre 1997 (adhésion de la Tunisie par la Loi n° 2002-55 du 19 juin 2002) ;

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, adoptée à Stockholm le 22 mai 2001, signée par la Tunisie le 23 mai 2001 (approuvée par la Loi n° 2004-18 du 15 mars 2004).

2.3 Politique environnementale

Le système de management de Pioneer vise à maintenir une culture de sécurité proactive où la santé, la sécurité et la performance environnementale (HSE) seront synonymes du nom "Pioneer Natural Resources".

C'est la politique de Pioneer qui vise à mener ses opérations et ses activités d'une manière qui protège la santé et la sécurité de son personnel, ceux qui sont impliqués dans ses activités et ceux du public. Pioneer s'efforce

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également de prévenir les accidents, les blessures et les maladies professionnelles via la participation active de chaque employé. Pioneer s'est engagé également à respecter toutes les lois applicables et à continuer à faire des efforts continus pour identifier et éliminer ou encore gérer les risques pour la santé et la sécurité associés à ses activités.

Conformément à sa politique en matière de sécurité, santé et environnement, Pioneer s'est engagée à mener ses affaires d'une manière qui:

assure que toutes les installations de Pioneer sont conçus, construits, entretenus, exploités et contrôlés conformément à des hauts standards ;

soit conforme à toutes les lois et les règlements fédéraux;

soit compatible avec les besoins économiques et environnementales des directives fédérales.

Afin de s'assurer qu'elle demeure répondre à ces objectifs, Pioneer a adopté ce système de management proactive qui spécifie l'approche de Pioneer à gérer la sécurité, la santé ainsi que les risques environnementaux et opérationnels. L'application du plan de sécurité et de gestion environnementale est exigée et chacun est appelé à fournir un effort pour satisfaire ces exigences.

2.4 Critères internationaux

En l'absence de normes tunisiennes environnementales, on peut appliquer les directives

Nord américaines, les directives européennes, les directives de la Banque Mondiale, les

critères de l'Organisation Mondiale de la Santé, etc. Audit environnemental

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Les audits environnementaux seront effectués conformément aux directives ISO 19011 pour les systèmes qualité et gestion de l'environnement.

Les audits environnementaux internes sont entrepris par des personnes indépendantes du travail audité. Ils concernent la conformité aux standards de Pioneer (politique, directives, procédures, etc.) et à la réglementation environnementale tunisienne.

Ces audits ont pour but l'évaluation de la performance de la gestion environnementale des travaux de construction et d'exploitation des nouvelles installations. Ils seront réalisés de manière à auditer au moins les éléments suivants:

la mise en œuvre des mesures d'atténuation;

la gestion des déchets; la gestion des risques;

la surveillance environnementale; le renforcement des capacités et la formation du personnel;

le plan de circulation des engins et des véhicules; le plan de recrutement local ; la documentation et la communication environnementale.