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Droit de la concurrence communautaire et interne (Suite et fin). Pr. L. Idot© 2012 S-Titre 2. Les pratiques abusives 1. Terminologie de l’art. 3, § 2 du règlement : pratiques unilatérales Possibilité pour les droits nationaux d’être plus sévère : ex. français, économique, pratiques de prix abusivement bas (art. L. 420-5 c. com.) abus de dépendance Autres pratiques abusives (non traité, cette année) : faible impact pratique (v. rapports annuels du Conseil de la concurrence Discussion sur la révision de l’article 3, § 2 du règlement 1/2003 : suppression de la possibilité d’avoir des législations nationales plus sévères. 2. Modernisation de l’article 82 CE (devenu art. 102 TFUE) ; discussion paper (2005), orientations de la Commission (décembre 2008, publiées, JOUE, n° C. 45, 24 février 2009) Chapitre 1. L’interdiction des abus de position dominante Section 1. L’existence de la position dominante § 1. La détermination de la position dominante A. Approche théorique : la notion a) l’approche classique : des textes à l’arrêt Hoffman Laroche b) l’incidence des orientations de la Commission : position dominante et pouvoir de marché B. Approche pratique : l’identification de la PD a) l’analyse classique : l’arrêt United Brands et le modèle SCP b) l’incidence des orientations de 2008: concurrence potentielle et puissance d’achat compensatrice § 2. La détention de la position dominante A.La position dominante individuelle B.La position dominante collective a) l’approche classique : l’exigence de liens b) les débats sur la transposition de la jp Airtours * droit communautaire ; jp Laurent Piau * pratique française : affaire du ciment corse Section 2. L’existence d’une pratique abusive § 1. La notion d’abus A. La conception objective de l’abus a) consécration de la conception objective b) conséquences de la conception objective B. L’approche in concreto de l’abus

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a) le développement de l’analyse fondée sur les effets * l’origine des critiques * les conséquences des critiques b) les conséquences de l’analyse fondée sur les effets * faut-il apporter la preuve d’effets anticoncurrentiels : le test de l’effet de forclusion (v. orientations) * peut-on admettre l’objet AC en matière de pratiques abusives ? v. récentes décisions françaises à propos de pratiques de dénigrement. § 2. Les principales applications A. Les typologies classiques a) les abus d’exploitation · fondés sur les prix : prix excessifs, prix discriminatoires · non fondés sur les prix : conditions abusives b) les abus d’éviction · fondés sur les prix : prix prédateurs, remises · non fondés sur les prix : accords exclusifs, ventes liées, refus de fourniture B. Les nouvelles formes d’abus dans les secteurs ouverts à la concurrence a) la théorie dite de l’abus automatique et la remise en cause des monopoles b) les conséquences de l’ouverture à la concurrence · existe-t-il un droit d’accès ? la théorie dite des facilités essentielles · le prix de l’accès : la théorie dite du ciseau tarifaire Chapitre 2. La justification des pratiques abusives Section 1. Les justifications introduites par la pratique V. pratique française, et Orientations de la Commission § 1. Les motifs de justifications

A. Les justifications objectives B. La théorie des efficacités

§ 2. Le régime des justifications A. Sur le plan conceptuel : nature ? exception ou liées à la notion d’abus B. Sur le plan probatoire : lachargedelapreuve

Section 2. Les justifications prévues par les textes §. 1. L’article L. 420-4 c. com. en droit français § 2. L’article 86, § 2 (devenue 106 TFUE) en droit communautaire

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IIème partie : Les contrôles ex ante des structures Titre 1. Le contrôle des concentrations Introduction : rappel historique 3 phases : - jusqu’à la fin des années 80 * situation au niveau communautaire * situation dans les Etats membres - les années 90 * niveau communautaire : le règlement n° 4064/89, la révision de 1997 * dans les Etats membres : - les années 2000 * niveau européen + Communauté : la réforme de 2004 + dans les Etats membres ; l’exemple français : réformes de 2001 et de 2008 * niveau international : développement des contrôles et recherche de la convergence (travaux de l’ICN) Sous titre 1. Le cadre institutionnel et procédural Sources

- communautaires : règlement n° 139/2004 + règlement n° 802/2004 + textes de soft law (communication consolidée sur la compétence de 2008 ; communications sur la procédure simplifiée et sur les procédures de renvoi de 2005 ; Best practices de 2004)

- françaises : titre III du livre IV c. com (partie législative + partie réglementaire, modifiées 2008/2009) + lignes directrices de l’Autorité du 16 décembre 2009

Chapitre 1. Le domaine du contrôle Section 1. L’opération de concentration § 1. Les parties

A. La forme juridique B. Le secteur d’activité

La disparition des régimes spécifiques a) droit communautaire b) droit français

§ 2. La notion de concentration

A. Règles générales B. Cas particuliers a) entreprises communes b) opérations interdépendantes et opérations limitées dans le temps c) l’incidence des contrats

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Section 2. Le franchissement de seuils § 1. Fonction des seuils

A. A l’intérieur de l’UE Le guichet unique

a) régime pour les concentrations de dimension communautaire - principe - dérogations : les renvois descendants b) régime pour les concentrations sans dimension communautaire - principe - dérogations : les renvois ascendants B. Dans les relations avec les pays tiers

Critère de revendication de compétence a) le constat b) les conséquences

§ 2. Contenu des seuils

A. L’aspect politique : la détermination du seuil Nature

a) droit communautaire - la dimension communautaire originaire : les 3 seuils de l’article 1.2 - la dimension communautaire complémentaire : les 5 seuils de l’article 1.3 b) droit français - régime de droit commun - régimes particuliers pour le commerce de détail et certains territoires (DOM) B. L’aspect technique : le calcul des seuils a) détermination du périmètre b) mode de calcul

Chapitre 2. La procédure de contrôle Rappel : institutions : Commission France : depuis la réforme du 4 août 2008 : AdlC Section 1. Le déclenchement du contrôle § 1. La phase informelle de pré-notification

A. Sources B. Avantages et inconvénients

§ 2. La notification A. Régime de la notification a) caractère obligatoire - principe et délai - conséquences du non respect : sanctions, rôle des tiers (plainte ?) b) modalités - formulaire de notification - notification simplifiée : communication de 2005 ; introduction en droit fr. B. Conséquences de la notification a) pour l’autorité de concurrence : les délais b) pour les parties : l’obligation de suspension

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- principe - tempéraments et dérogations

Section 2 : Le déroulement du contrôle § 1. La première phase

A. Déroulement a) cadre : délai et personnes compétentes b) rôle respectif : - du case team - des parties - des tiers B. Issue a) décisions favorables - différents types : absence de concentration, compatibilité simple, compatible sous

réserve d’engagements - recours juridictionnels b) décision défavorable : passage à la 2ème phase - régime général - problème particulier en droit français : intervention éventuelle du ministre

§ 2. La deuxième phase

A. Déroulement a) cadre b) la conduite de l’examen B. Issue a) la décision finale • règles de forme • typologie b) les suites de la décision • exécution de la décision : si concentration déjà réalisée • l’intervention éventuelle pour des motifs d’intérêt général : art. 21, § 3 DC et art. L.

430.7 c. com. DF • les recours juridictionnels : problème étendue du contrôle ; conséquences arrêt

d’annulation (Schneider Legrand). Sous titre 2. L’évaluation de la concentration Caractère prospectif Préalable : délimitation des marchés affectés (v. comm. de 1997). Sources : art. 2, règlt + LD concentrations horizontales et LD concentrations non horizontales Dt. Fr. art. L. 430-6 c. com. + lignes directrices

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Chapitre 1. Principes généraux Section 1. Détermination des critères § 1. La question du test du bilan concurrentiel

A. Les choix possibles a) le critère de la création ou du renforcement de la PD b) le critère de l’atteinte significative à la concurrence (dit SLC) B. Les choix opérés a) divergence initiale entre DC et DF b) convergence depuis 2004

§ 2. Les autres débats A. La nécessité de tests particuliers

a) Entreprises communes b) Entreprises défaillantes

B. L’introduction d’un bilan économique a) La divergence initiale des positions b) La convergence sur l’admission de la théorie des efficacités

Section 2 : Détermination de la méthode § 1. Le bilan concurrentiel caractère prospectif A. L’identification d’effets unilatéraux ou non coordonnés a) passif : parts de marché, barrières à l’entrée et degré de concentration du marché b) concurrence actuelle et potentielle ; puissance d’achat des fournisseurs ou des clients B. L’identification d’effets non coordonnés risque de comportement collusoire Les critères de la jp Airtours (2002) § 2. Le « rachat » d’un bilan concurrentiel négatif

A. La question des mesures correctives B. La théorie des efficacités

Chapitre 2 : Applications (non traité, v. lignes directrices) Section 1. Concentrations horizontales Section 2. Concentrations non horizontales Titre 2. Le contrôle des aides d’Etat (non traité, faute de temps, mais des questions peuvent porter sur les aspects institutionnels examinés dans le titre préliminaire).