f4Jibt - Communauté du Pays Voironnais · & COMMUNICATION INTERNE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du mardî 18 luillet 2017 Compte rendu ... de cession de terrains à vocation économique

Voiron, le 26 juillet 2017

ADMINISTRATION GENERALE& COMMUNICATION INTERNE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du mardî 18 luillet 2017Compte rendu

Nombre de conseillers en exercice : 66

Présents:ALLARDIN Yves, BALLY Cécile, BESSON Roland, BLACHOT-MINASSIAN Fabienne,BOULANGER Evelyne, BOURGEAT Bernadette, BRET Jean-Paul, CAILLY Jean,CATTIN Bruno, CHENE Marie-Ange, CHOLAT Patrick, CUDET Michel, DE JAHAMMichaêl, DEVEAUX Monique, DHERBEYS Jean-Yves, FAVIER Anne, FAVRE Ghislaine,FERRATO Adriano, GAHAZ Bruno, GAUJOUR Jean-François représenté parMONTEREMAL Marie-Blanche, GERIN Anne, GODARD Laurent, GRAMBIN Roland,GUJLLAUD BATAILLE Bruno, GUILMEAU Guy, GUHIN Chtistian, GUUIN Christine,JEAN Marie-Elisabeth, JULIEN Gilles, LAURENT Brigitte, MAZZILLI Rosanna, MOREAUAnthony, MOUE Alyne, PELLAT Xavier, PENET Jean-Yves, PERRIN Noélle, PHILIPRené, POLAT Julien, REMOND Luc, ROSTAING-PUISSANT Michel, SEIGLE VAUEGétard, SIMONET Gérard.

Pouvoirs : AUGIER Cédric donne pouvoir à MOREAU Anthony, BALLAND Catherine àCAILLY Jean, BALLY Jean-Luc à FAVIER Anne, DURAND Pierre à POLAT Julien,FERRAND Laure à DHERBEYS Jean-Yves, GAL André à ALLARDIN Yves, GOUT JeanPaul à DE JAHAM Michaél, GOY Olivier à GERIN Anne, HUMEAU Cécile à CHOLATPatrick, LEVEQUE Jean-Christophe à DEVEAUX Monique, LOCONTE Jean-Pierre àBESSON Roland, MOLLIERE Denis à BRET Jean-Paul, NOGUER Serge à CHENEMarie-Ange, REY Claude à BALLY Cécile, RIVIERE Virginie à JULIEN Gilles,SOUBEYROUX Jean-Louis à REMOND Luc, ZAMBON Dolorès à MOTTE Alyne.

Absent ou excusé : BARBIERI Jérôme, BUCCI Marie-Laure, CHARLETY Nicolas,FORTE Jessica. PARREL Dominique, PRESUMEY Franck, ROULET Jean-Pierre.

Le quorum est atteint.

f4JibtCommunauté du Paya Voironnais

COMMUNAUTÉ DU PAYS VOIRONNAIS40, rue Mainssieux - OS 80363

38516 Voiron cedexTél. :0476931771

Conseil Communautaire du 18juillet20171/16

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Sommaire

1) Développement économique, emploi et formation 3

A - Aménagement et commercialisation 3

• Formalités administratives - Opération Netquattro Campus la Brunerie 3

• Vente d’une parcelle sur Centr’Alp I - Moirans à l’entreprise ECOCRYO 4

B - Développement économique 5

• Renouvellement de la convention de partenariat pour la participation de la Communautéd’Agglomération du Pays Voironnais au SIMI 2017 5

C - Tourisme 5

• Appel à Manifestation d’intérêt “Territoires d’excellence Pleine nature Auvergne-RhôneAlpes” : réponse du Pays Voironnais 5

2) Protection de l’environnement 7

A - Gestion des déchets 7

• Tri des déchets en habitat collectif: mise en place de conteneurs aériens â la place des bacs.7

• Gestion des déchets professionnels : tarifs 2018 de la redevance spéciale 8

• Désignation de représentants du Pays Voironnais à la Commission consultative d’élaborationet de suivi du plan régional de prévention et de gestion des déchets 10

B - Eau et assainissement 10

• Convention fixant les modalités de participations financières entre la ville de Tullins et lePays Voironnais pour la défense incendie et la réfection de voirie dans le cadre des travauxde la Plaine de Tullins 10

3) Solidarités 11

A - Restructuration urbaine 11

• Restructuration urbaine: Demande de subvention de l’OPAC 38 pour la réhabilitation desbâtiments Jonquilles et Gentianes à Champlong les Fleurs, Moirans 11

4) Aménagement du territoire, urbanisme et logement 11

A - Aménagement 11

• Pôle d’échanges multimodal de Moirans : Proposition de suppression des pénalitésapplicables à l’entreprise IOVINI - Lot n° 2 du parking en ouvrage II

5) Ressources et moyens 13

A - Budget, finances 13

• Notification de l’Attribution de Compensation et de la Dotation de Solidarité Communautaire

(AC-DSC 2017) 13

Conseil Communautaire du 18 juillet 20172/16

• Répartition de la contribution au Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)2017 13

B - Ressources humaines 14

• Nouvel équipement salle de badminton : conséquences organisationnelles 14

• Programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire 15

6) Juridique 16

A - Délégations au Président 16

• Compte rendu des décisions prises par délégation 16

7) Questions diverses 16

Le Président propose comme secrétaire de séance: Evelyne BOULANGER, adopté.

Le Président rappelle que le Conseil est suivi ce soir d’un Conseil privé pour évoquer le financementde la compétence Gens du voyage, pour lequel nous devons encore débattre.

Jean-Paul BRET a une pensée pour Henri BUDILLON qui nous a quittés le 14juillet. Adjoint au maireà Saint-Jean de Moirans, il s’est occupé de l’assainissement au Pays Voironnais sous la présidence deMaurice RIVAL, puis de Michel HANNOUN. Nous lui devons le collecteur de la Morge, la stationd’épuration d’Aquantis. La Morge était un égout à ciel ouvert avant que le Pays Voironnais et HenriBUDILLON mettent en place ce collecteur. Il était un fervent défenseur de l’intercommunalité,persuadé, et il avait raison, qu’on améliorerait la qualité de vie de nos concitoyens en réalisant desaménagements notamment en matière d’assainissement. Il était de la génération de Maurice RIVAL,de Gilbert TIVOLLIER. Le Président souhaitait évoquer ce soir la mémoire de cet homme qui a comptépour le Pays Voiron nais.

Le compte rendu du Conseil communautaire du mardi 27 juin est adopté.

1) Développement économique, emploi et formation

A - Aménagement et commercialisation

Formalités administratives - Opération Netquattro Campus la Brunerie.

Julien POLAT, 1er vice-président aux implantations économiques, à l’animation économique,commerciale et artisanale, rappelle que le Conseil Communautaire du Pays Voironnais du 28 févrierdernier a approuvé la signature d’un bail à construction avec l’entreprise Netquattro dans le cadre d’unprojet immobilier qui portera sur la construction d’un bâtiment tertiaire de 2 216 m2.Les parcelles concernées par l’opération sont cadastrées section AD n°692p-695p. La superficie duterrain sera d’environ 7457 m2.

La construction de ce bâtiment sera financée via un crédit-bail qui intégrera les éléments précisésdans la délibération du 28 février.

L’objet de la présente délibération est d’autoriser le crédit-bailleur SOGEFIMUR et la SCI WILDHORSES à se substituer à l’entreprise Netquattro. L’immeuble sera in fine exploité par la sociétéNetquattro en qualité de sous-locataire.

Il est proposé d’autoriser le Président du Pays Voironnais ou son représentant titulaire d’une délégationde signature, à finaliser et signer tous les documents administratifs et juridiques afférents à cetteopération.

Michel CUDET demande dans ce genre de transaction juridico-financière, quelle est la hauteur del’engagement financier de chacun? Comment est composée cette nouvelle SCI ? Quels sont les


garde-fous du Pays Voironnais par rapport à l’exécution du projet initiaI 7 lI est favorable auxréalisations mixtes public/privé mais demande quelques garanties complémentaires. II remercie JulienPOLAT, la commission économique bien que restreinte, toute son équipe pour le travail réalisé. Ils ontsu créer une confiance et une dynamique chez les entrepreneurs. Jusque là, il n’avait pas eul’occasion de le dire.

Julien POLAT le remercie et note que ces propos s’adressent aux agents de l’équipe économique quine ménagent pas leurs efforts et travaillent dans cette dynamique. Concernant les garanties, latransaction est adossée au permis de construire. Ce dernier est lié au plan que nous avons validé etqui correspond aux besoins de l’entreprise Fitness Boutique. Nous avons déjà eu ce débat. De plus,dans la convention liée au bail, il est même notifié que ne peut être installée dans ces lieux qu’uneentreprise entrant dans la filière sports, loisirs, santé, pour que justement, au regard de la longueur dela concession du bail, on s’assure que dans le cas où Fitness Boutique devait changer de repreneur,on ait toujours une activité liée à la filière. Nous sommes dans le cadre très classique des délibérationsde cession de terrains à vocation économique. La seule obligation que nous ayons de re-délibérer estque le crédit bailleur a l’exigence de figurer nominativement, ce dont, d’après notre propre analysejuridique, il aurait pu se passer, la mention de substitution étant prévue.

Adopté à l’unanimité (59 poui O opposition, O abstention)

Vente dune parcelle sur CentrAlp J - Moirans à lentreprise ECOCRYO.

ECOCRYO est spécialiste du nettoyage cryogénique. Créée en 2011, l’entreprise a bénéficié du suivid’IPV et a été hébergée dans les ateliers relais de Tullins. Elle s’est ensuite installée sur Centr’Alpdans des locaux en location. L’entreprise s’est développée car son procédé, consistant en la projectionde glace carbonique, répond à des besoins auxquels les méthodes « classiques » de nettoyagen’apportent que des solutions partielles et inadaptées.

Avec la croissance de son activité, l’entreprise envisage de quitter les locaux actuellement loués et des’installer dans un bâtiment à construire.Pour cela, l’entreprise souhaite acquérir une parcelle située sur la commune de Moirans (Centr’Alp)afin de construire un bâtiment qui comprendrait une partie dédiée à l’activité d’ECOCRYO d’environ450 m2; une partie mitoyenne de bâtiments tertiaires destinée en tout ou partie à la location dans unsecond temps pour environ 320 m2.

Compte-tenu de l’intérêt de ce dossier, il est proposé d’accepter la cession d’une parcelle d’unesuperficie de 2 001 m2 au prix de vente de 45 € HT/m2 à la société ECOCRYO.Le prix de revient sur ce secteur est de 47 € Hum2.

Julien POLAT précise que le prix de revient est supérieur au prix de vente pour plusieurs raisons. Nousavons récemment vendu un terrain adjacent au prix de 45 € le m2, il semblait donc logique d’être aumême prix. Ce terrain est également frappé de contraintes puisqu’un accès poids lourds doit êtreréalisé avec une aire de retournement. Cela va pénaliser la constructibilité du tènement. Cette parcellen’est pas grande mais répond aux mêmes exigences de retrait par rapport à la limite du domainepublic. Cela limite aussi la capacité à construire sur le terrain. Cela justifie que l’on soit légèrement endessous du prix de revient, pour environ 4 000 €.

Compte-tenu de l’emplacement à côté du lycée, Fabienne BLACHOT-MINASSIAN demande s’il y ades risques chimiques.

En réponse, Julien POLAT indique que le terrain n’est pas directement à côté du lycée et qu’il n’y aaucun risque, Il s’agit de cryogénie, aucun matériel dangereux n’est utilisé.

Patrick CHOLAT est satisfait de voir une jeune société, née sur le territoire, qui continue d’être aidéepar le Pays Voironnais pour son développement. Il se questionne sur ce projet en deux parties : unedédiée à l’extension de l’activité d’ECOCRYO, et une seconde, mitoyenne, avec des bâtimentstertiaires destinés à la location. Sait-on quels sont les objectifs avec cette seconde partie, le lien avecECOCRYO n’étant pas apparent dans les explications données.


Julien POLAT explique que cela est né d’une contrainte. A l’origine, la société souhaite construire unbâtiment pour ses activités avec un besoin estimé à 450 m2 pour ECOCRYO. Le Pays Voironnais aexposé ses exigences en matière de densité, avec un ratio minimum de 1 pour 2 ou 1 pour 3, celaaurait fait une parcelle de 1 000 à 1 250 m2, ce qui est impossible sur Centr’Alp. Nous lui avonsindiqué que nous avions une parcelle disponible de 2 000 m2, mais que la construction devait êtresupérieure à 450 m2. Pour cette raison, l’entreprise augmente la surface de construction sur letènement avec un second bâtiment tertiaire qu’elle cédera ou mettra en location pour des entreprisessouhaitant s’installer sur Centr’Alp pour une autre nature d’activité tertiaire. Le Pays Voironnais estplutôt favorable à cette initiative car sur Centr’Alp, les entreprises ont parfois des difficultés à trouverdes bureaux de petites dimensions. Nous avons l’Hôtel d’entreprises avec des sociétés qui s’installentdans le cadre de la pépinière. Ces sociétés souhaitent ensuite plus d’espace, qu’elles ne trouvent passur Centr’Alp, et nous finissons par louer des bureaux supplémentaires, ce qui n’est plus totalementdans l’esprit de la pépinière. Nous avons des scrupules à dite à ces sociétés qu’elle n’entrent plusdans le principe pépinière, au risque qu’elles quittent le territoire. Une initiative comme celled’ECOCRYO peut donc permettre de recevoir ces sociétés sortant du dispositif pépinière, et nous nepouvons qu’en être satisfaits.


B - Développement économique

Renouvellement de la convention de partenariat pour la participation de la CommunautédAgglomération du Pays Voironnais au SIMI 2017.

Le salon cc SIMI », dédié au marché français de l’immobilier d’entreprise, a pour objectif de réunir lesprincipaux promoteurs, constructeurs, décideurs nationaux mais aussi quelques investisseurs de cesecteur.

En 2016, le Pays Voironnais participait pour la 11ème année consécutive au SIMI, aux côtés de la SEMInnovia, Grenoble Alpes Métropole, de la Communauté de communes du Pays du Grésivaudan, de laCommunauté de communes de Bièvre-Est, Groupe 38 et de la FNAIM Entreprises 38, sous unedénomination commune cc Grenoble Territoires ».

Cette participation a permis de valoriser les projets en cours sur les quatre territoires afin d’attirer denouveaux promoteurs immobiliers, entreprises et investisseurs, mais aussi d’entretenir les relationsavec le réseau de partenaires et d’accroître la visibilité des territoires de la région grenobloise.

L’édition 201f du SlMl se déroulera au Palais des Congrès de Paris du 6 au 8 décembre.

Suite à une concertation et un travail commun avec l’ensemble des partenaires, il est proposé dereconduire une action concertée de promotion du territoire et de mutualisation de moyens, sous labannière cc Grenoble Territoires » avec les territoires voisins, associant un nouveaupartenaire cc Territoires 38 ».

Le coût global prévisionnel de la participation au SIMI des collectivités et autres partenaires réunissous la bannière cc Grenoble Territoires» est estimé à 154 200 € HC. Il s’agit du même budget qu’en2016. La part nette du Pays Voironnais reste inchangée et s’élève à 25 000 € TTC.

Il est proposé de valider ce partenariat et d’autoriser le Président à signer la convention.Adopté à l’unanimité (59 pour, O opposition, O abstention)

C - Tourisme

Appel à Manifestation dintérêt “Territoires dexcellence Pleine nature Auvergne-RhôneAlpes”: réponse du Pays Voironnais.

Christine GUTTIN, vice-présidente au tourisme et à l’agriculture, informe que la Région AuvergneRhône-Alpes lance un appel à manifestation d’intérêt pour labelliser une vingtaine de “territoiresd’excellence de pleine nature” à l’échelle de la Région.

Conseil communautaire du 18juillet 20175/16

En accompagnant une vingtaine de territoires, l’ambition régionale vise à:

• Constituer des destinations touristiques et des spots de pratique dédiés aux sports etloisirs de nature, en constituant un réseau, afin de rendre encore plus lisible etaccessible l’offre de pleine nature en Auvergne-Rhône-Alpes

• Soutenir les projets d’investissement publics et privés situés sur les Territoiresd’excellence Pleine nature

• Suivre les différentes phases de structuration de chaque territoire notamment en offrantaux territoires des services et outils d’Auvergne-Rhône-Alpes Tourisme.

Pour le Pays Voironnais, l’intérêt de déposer cette candidature est double: être reconnu au niveaurégional comme une destination d’excellence sur le tourisme de pleine nature; bénéficier definancement pour les opérations prévues ou à venir se référant à cette thématique.

La candidature s’appuie sur l’ensemble des actions menées sur le tourisme de pleine nature sur le lacde Paladru, les sentiers de randonnée, VTT, trail, etc et la mise en valeur à travers les outils depromotion, le numérique et l’offre de services apportés par l’office de tourisme.

Les orientations proposées pour la candidature visent à poursuivre ces actions autour de 3 axesadapter et valoriser l’offre touristique de pleine nature existante; faire émerger une nouvelle offretouristique notamment en faisant du Pays Voironnais un lieu de passage sur des grands circuits dedécouverte et en assurant une complémentarité avec le futur musée archéologique ; adapter etdéployer les outils numériques.

Deux niveaux sont proposés, les projets inscrits aujourd’hui dans le cadre du PPI et des projets encours de travail qu’il s’agira de valider par la suite.

Il est proposé d’approuver le dépôt de candidature à l’appel à manifestation d’intérêt « Territoiresd’excellence pleine nature » de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Intervention de Michel CUDET((La lecture des orientations proposées pour la candidature à la manifestation des « territoires pleinenature » n’a pas manqué de mnterpeller encore une fois, comme vous pouvez lmaginer.

Aprés le contrat « Ambition Région » qui a fait grincer une quinzaine de collègues dans la mesure oùle ciblage des projets avait été réalisé de manière arbitraire par 3 personnes,

Après le contrat de « Ruralité » qui a ciblé, une fois encore, les mêmes projets dnvestissement surquelques kilomètres carrés,

Ce nouveau projet de candidature « territoires pleine nature » limite son action à un même secteurgéographique. Tous les efforts économiques sont concentrés dans la même zone. Que fait-on pourl’attractivité du tourisme vert, autrement dit la campagne ? Que fait-on pour le développement du Vald’Aman, depuis les marais de Chirens jusqu’à la cascade de St Bueil, qui était proposée en 2010 etn ‘est jamais sortie des cartons? La piscine découverte de Saint-Geoire en Valdaine ne mérite-t-ellepas un effort de mise en valeur quand on sait que les Voironnais viennent sy baigner? LAubergecommunale du Val dAinan ne mérite-t-elle pas un coup de pouce promotionnel?

Je pousse ma démarche encore plus loin: les projets dits d’aménagement structurant asphyxient laValdaine et son développement démographique. A titre d’exemple, au statut de pôle principad lescitoyens de Saint-Geoire en Valdaine ont mis la main majoritairement à leur porte-monnaie pour leursdernières réalisations.

Je me demande où est passée la notion de solidarité intercommunale qui a été le socle deconstruction de la Communauté du Pays Voironnais.

Je continuerai à réclamer une répartition équilibrée des projets et de leurs investissements tant quWme sera donné de participer à la gestion du territoire ».


Christine GUTTIN lui répond que la mise en place de bornes de recharge pour Vélo à AssistanceElectrique entre Charavines et la station multi-randonnée de Saint-Geoire en Valdaine; la mise enplace d’une plate-forme de réservations en ligne notamment sur les activités sports loisirs de pleinenature font partie des orientations proposées. Cela irrigue tout le territoire. D’autres projets sontenvisagés comme développer une nouvelle offre avec l’objectif d’inscrire le Pays Voironnais dans degrands circuits traversant le territoire. Pour exemple, la création d’itinéraires cyclables de Lac en Lac,de Paladru au Léman, en traversant tout le territoire ; la Vélo-route le long de l’isère, de Valence àChambéry, en proposant une connexion avec la ViaRhôna. Nous sommes plutôt sur de la traversée deterritoire, et non ciblés sur quelques km2. Il y a également des orientations plus proches du Lac dePaladru. S’agissant d’un appel à candidatures sur un Territoire d’excellence, il y aura des évolutions enfonction de notre PPI, des incidences en fonction de nos choix d’investissement. Tout n’est pas ficelépour les 3 années à venir.

Jean-Paul BRET estime que Michel CUDET est très sévère avec le Pays Voironnais. Nous avons unterritoire très divers avec des sites naturels inégalement répartis. Au global, nous essayons de ledévelopper afin d’apporter de l’emploi, de respecter l’environnement et de répondre à un intérêtgénéral. Nous n’avons jamais refusé à la Valdaine de l’aider dans le cadre d’un projet structurant.Concernant la piscine de Saint-Geoire en Valdaine, cet équipement ne fait pas partie de lacompétence tourisme mais d’une réflexion que nous avons sur les équipements sportifs structurants.Cette étude n’est pas encore achevée. Le Pays Voironnais a aménagé la Combe Versoud sur SaintGeoire en Valdaine. La Valdaine n’a pas été exclue sur les sentiers VT, de randonnée, de pleinenature. Si les maires ont des projets structurants, qu’ils en fassent part.

Michel CUDET n’est pas là pour ouvrir un débat. Il a demandé à rencontrer le bureau de l’Exécutif. Ilexpliquera et argumentera chiffres à l’appui. Dans un développement de territoire, il faut porter uneattention particulière au Val d’Aman car d’ici 5 ans, il va s’étouffer de lui-même. L’accès est très difficile,il y aura peut-être ou non une déviation. La Valdaine mérite un « coup de pouce » plus conséquent quece qui a été fait depuis 2014.

Laurent GODARD note que cette délibération va dans le sens de la continuité des orientations du PaysVoironnais depuis plusieurs années. Il demande où en est le projet d’hôtel restaurant loisirs nautiquessur la base de Charavines, de 900 000 € dont 50 à la charge du porteur de projet. Y-a-t-il déjà unprojet structuré? Quel est l’engagement du Pays Voironnais , en sachant qu’il pourrait s’élever à250 000/300 000 € de financement?

Christine GUTTIN lui répond que le porteur de projet, Monsieur RICHARD, est connu. Le PaysVoironnais est actuellement en négociation avec lui, certaines données ne permettaient pas uneinstallation immédiate. Nous n’avons pas de réponse définitive de sa part, en fonction desinvestissements que nous pourrions proposer et qu’il pourrait accepter. Une réponse est attenduecourant septembre, avant le séminaire.

Adopté à l’unanimité (59 pour, O opposition, O abstention)

2) Protection de lenvironnement

A - Gestion des déchets

Tri des déchets en habitat collectif: mise en place de conteneurs aériens à la place desbacs.

Gilles JULIEN, vice-président à la gestion des déchets, indique que dans le cadre de sa volontéd’optimisation et de gain en sécurité du service de collecte, d’amélioration du geste de tri des usagerset du cadre de vie, le Pays Voironnais souhaite mettre en place des conteneurs aériens (typeconteneurs pour le verre) de 1,5 à 5 m3 en lieu et place des bacs roulants présents sur les collectifsexistants.Dans un premier temps, la priorité sera donnée aux collectifs ayant des soucis d’espace disponiblepour le stockage des différents bacs de la collecte sélective et/ou présentant un faible niveau de


qualité du tri. Dans un second temps, et au fur et à mesure, l’ensemble des collectifs existants seraéquipé.

Dans la cohérence de la politique de dotation actuelle, les conteneurs aériens dédiés aux déchetsrésiduels seront facturés à prix coûtant au bailleur ou à la copropriété les conteneurs dédiés auxautres flux seront gratuits.

Concernant le flux déchets alimentaires, l’installation d’un site de compostage sera privilégiée.

Une convention bi-partite entre le Pays Voironnais et le bailleur ou la copropriété sera établie pourchaque projet. Elle définit les obligations et responsabilités de chacune des parties. La délibérationrelative à ce changement fera office d’avenant n°2 au Règlement de collecte.

Il est proposé de valider la convention d’implantation et d’usage de points de regroupement enconteneurs aériens pour la collecte des déchets en habitat collectif, ainsi que les modalités associées.


Gestion des déchets professionnels : tarifs 2018 de la redevance spéciale.

En 2016, l’Exécutif s’est positionné pour un report de la suppression de l’abattement de 50% sur lestarifs de la Redevance Spéciale (RS) concernant certains établissements et structures, afin depermettre à ces derniers de réfléchir aux actions d’optimisation dans la gestion de leurs déchets(réduction des déchets, amélioration du tri...).

Dans la note d’analyse, sont rappelés le principe de la redevance spéciale et les critères donnant lieuaujourd’hui à un abattement de 50% sur le tarif de cette dernière. Un retour sur les échanges menésdepuis 6 mois entre les assujettis concernés par la suppression de l’abattement et le service collecteest présenté.

A ce jour, 219 conventions de collecte pour 196 assujettis à la redevance spéciale existent sut le PaysVoironnais et représentent une recette annuelle 2016 de 685 398 €.

La Redevance Spéciale était obligatoire depuis 1993 pour les collectivités finançant le service decollecte et traitement des déchets au moyen de la TEOM. Avec la Loi de finances rectificative pour2015, la Redevance Spéciale devient facultative à compter du 1er janvier 2016.

Depuis sa mise en oeuvre en 2006, la RS prévoit une exonération de 50% du tarif pour lesétablissements publics de santé, établissements scolaires, administrations et associations. 135conventions pour 95 assujettis sont concernées par cet abattement et se répartissent en 3 catégories

- Catégorie 1: les administrations et établissements de santé- Catégorie 2 les établissements communaux- Catégorie 3 les associations

Pour les tarifs 2018, il est proposé de réajuster les tarifs de la RS sur la base des coûts connus del’année 2016, de maintenir l’abattement uniquement pour les communes et de supprimer cetabattement pour les catégories 1 et 3.

Ainsi, les usagers de la RS qui payent à ce jour le tarif plein vont voir l’ensemble des tarifs diminuer en2018, et les usagers de la RS qui payent à ce jour le tarif réduit à 50%, et qui paieront les tarifs pleinsen 2018 (catégories 1 et 3), verront leurs tarifs augmenter mais dans une proportion moindre (que ledouble) compte tenu de l’ajustement à la baisse des tarifs de la RS.

Il est proposé d’adopter les tarifs 2018 de la Redevance Spéciale et les nouvelles modalitésd’abattement à 50% (uniquement pour les établissements communaux).

Anne FAVIER estime que les associations ne sont pas toutes logées à la même enseigne, carcertaines sont dans des bâtiments communaux et d’autres non, et dans ce dernier cas, elles serontdonc redevables de la redevance. Cela ne risque-t-il pas de les fragiliser encore plus avec notammentla baisse drastique des subventions de fonctionnement?

Gilles JULIEN lui répond qu’il y avait un abattement de 50 %, le Pays Voironnais faisait « cadeau»d’une prestation à hauteur de 50 %. L’objectif est que chacun paie ce qu’il doit.


Jean-Paul BRET ajoute que s’il y a harmonisation, elle sera plutôt dans l’autre sens. Il faudrait revenirsur l’abattement des 50 % pour les bâtiments communaux mis à disposition d’associations. Celapourrait être l’objet d’une prochaine délibération.

Michel CUDET a été relancé par l’hôpital gériatrique de sa commune, pour connaître les raisons de cetabattement. Gilles JULIEN vient de donner des éléments de réponse, mais les sommes sontconséquentes.

Jean-Paul BRET rappelle qu’un courrier a été envoyé en décembre dernier à toutes les personnesconcernées, en précisant que le Pays Voironnais était à leur disposition pour évoquer les possibilitésd’allègement de leurs factures, notamment avec une meilleure gestion du tri. Les grands hôpitaux onttrouvé des solutions moins chères dans la filière. Les hôpitaux de Voiton et Rives ont résilié leurcontrat. Il faudrait que l’hôpital de Saint-Geoire en Valdaine se rapproche de celui de Voiron pour voircomment adhérer à une filière spécifique aux hôpitaux et éventuellement à moindre coût.

Gilles JULIEN rappelle que la Loi de transition énergétique pour la croissance verte vise à sortir de lagestion des déchets par les collectivités tous les déchets professionnels. Cette approche revêtégalement un caractère incitatif. On avait reporté la suppression de cet abattement de 50 %, et on a euau final peu de retours suite au courrier où nous avions spécifié que le Pays Voironnais était disponiblepour rencontrer ces professionnels et discuter de l’évolution de la gestion de leurs déchets. II prendl’exemple du collège du Sacré Coeur à Saint-Jean de Moirans qu’il a rencontré avec les services. Suiteaux explications fournies, ils gèrent différemment leurs déchets et malgré la suppression del’abattement, ils vont payer moins cher. Il a été proposé également du compostage partagé, on s’inscritdans un cadre pédagogique et environnemental de retour à la terre. Cela agit un peu comme unetarification incitative.

Jean-Paul BRET précise qu’en fait l’hôpital de Saint-Geoire en Valdaine résilie son contrat au 31décembre 2017.

Marie-Elisabeth JEAN votera contre cette délibération. Supprimer cet abattement pour des structuresrépondant aux besoins des familles, sera une contrainte financière supplémentaire pour les familles, etcela est regrettable. Elle aurait préféré que l’on fasse plus d’accompagnement dans la prévention.

Gilles JULIEN ne voit pas personnellement trop d’avenir à cette redevance. La compétence de lacollectivité est le déchet des ménages. On commence à recevoir des courriers de privés dont le métierest de collecter les déchets pro. Tant que nous n’étions pas dans une sphère concurrentielle, onpouvait le faire mais désormais nous sommes dans la concurrence. Le coût du déchet alimentaireappliqué dans cette redevance spéciale représente à peine le coût du traitement. Cela signifie que lacollectivité fait « cadeau » du transport et alors il s’agit d’une concurrence déloyale.

Patrick CHOLAT a l’impression, en écoutant les propos de Gilles JULIEN, qu’il y a une volonté de neplus remplir cette mission de collecte et de traitement des déchets autres que les déchets ménages. Ilfaut s’interroger quand des entreprises ou associations trouvent moins cher avec un prestataire privé.Nos coûts sont-il volontairement élevés pour être dissuasifs ? Quelle est la volonté politique ? Géreruniquement les déchets des particuliers ? Si c’est le cas, nous allons y arriver car beaucoup de cesusagers professionnels vont aller dans le privé.

Julien POLAT a le sentiment que cette démarche a pour vocation de donner un bras de leviersupplémentaire pour inciter les gens à modifier leur comportement dans la gestion de leurs déchets.L’accompagnement proposé par le Pays Voironnais il y quelques mois, via un courrier, a pu aboutirpour quelques-uns. Il reprend l’exemple évoqué précédemment par Gilles JULIEN où le collège mêmesans abattement va au final payer moins, en ayant réformé sa vision de gestion des déchets. Cetexemple qui peut se reproduire pour d’autres structures amène une gestion plus responsable desdéchets. Si on collecte les déchets à bas coûts, cela n’incite pas les gens à en produire moins.

Gilles JULIEN est pour la dissuasion mais précise également que si un service est vendu à perte, c’estla fiscalité des usagers du Voironnais qui sert à combler ce manque. Il inscrit son travail dans lalogique mise en place par le mandat précédent, au travers du contrôle d’accès aux déchèteries dontl’objectif était de capter le gisement des professionnels pour leur facturer et faite en sorte que la

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fiscalité des usagers ne serve pas à payer les déchets des professionnels. Il faut de la cohérence surl’ensemble des actions dans la compétence gestion des déchets.

Patrick CHOLAT est d’accord pour sensibiliser afin qu’il y ait moins de déchets produits par lesparticuliers et les professionnels. Mais à travers l’argumentaire de Gilles JULIEN, il avait l’impressionque le Pays Voironnais ne voulait plus de ces usagers professionnels.

Jean-Paul BRET conclut que les professionnels feront leur choix mais tant que leurs conventions neseront pas résiliées, leurs déchets seront collectés.

Adopté (54 pour, I opposition, 4 abstentions)

Désïgnation de représentants du Pays Voironnais à la Commission consultatived’élaboration et de suivi du plan régional de prévention et de gestion des déchets.

Avec la Loi NOTRe, l’élaboration et le suivi du Plan de prévention et de gestion de tous les déchetssont désormais confiés aux Régions.

Le Plan régional de prévention et de gestion des déchets constituera le volet «déchets» duSRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, du Développement Durable et d’Egalité desTerritoires) dont l’élaboration vient d’être engagée par la Région en vue de son adoption d’icijuillet 2019.

Ce Plan régional doit répondre aux objectifs de la Loi relative à la Transition Énergétique pour laCroissance Verte et devra comprendre:

• Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets,

• Une prospective à 6 et 12 ans (2025 et 2031) de l’évolution des quantités à traiter,

• Des objectifs en matière de prévention, recyclage et valorisation des déchets,

• Une planification de la prévention et de la gestion des déchets à 6 et 12 ans,

• et un volet d’actions en faveur de l’économie circulaire.

Le Plan régional s’intéresse à une quantité de déchets de l’ordre de 33 millions de tonnes

• 1 million de tonnes de déchets dangereux,

• 7,2 millions de tonnes de déchets non dangereux,

• et 25 millions de tonnes de déchets de chantier.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes a engagé les premiers travaux relatifs à l’élaboration du Planrégional de prévention et de gestion des déchets et a arrêté pour cela la composition de laCommission Consultative d’Elaboration et de Suivi de ce Plan. Le Pays Voironnais fait partie de cettecommission de 176 membres répartis en 8 collèges.

Pour représenter le Pays Voironnais au sein de cette commission consultative régionale, il convient dedésigner un représentant titulaire et son suppléant.

Il est proposé Gilles JULIEN comme représentant titulaire et Roland GRAMBIN comme représentantsuppléant.

A noter que la Région vise une validation du projet de Plan par la Commission consultative en janvier2018 puis une approbation du Plan début 2019 parle Conseil Régional.


B - Eau et assainissement

• Convention fixant les modalités de participations financières entre la ville de Tullins etle Pays Voironnais pour la défense incendie et la réfection de voirie dans le cadre destravaux de la Plaine de Tullins.

Roland GRAMBIN, vice-président à l’eau et à l’assainissement, note que cette convention s’inscritdans le cadre des travaux de renouvellement du réseau d’eau potable de la plaine de Tullins, et durenforcement par la même occasion de la défense incendie du secteur.

conseil communautaire du 18juillet201710/16

Au vu des éléments, chaque partie remboursera à l’autre les charges liées aux dépenses engagéespour son compte sous la forme d’une subvention d’équipement selon les modalités fixées dans laconvention

• Remboursement du Pays Voironnais à la Ville de Tullins de 35 000 € HT (estimatif) pour laréfection de voirie liée à la canalisation d’eau potable;

• Remboursement de la Ville de Tullins au Pays Voironnais de 5 550 € HT (estimatif) pour ladéfense incendie du secteur de la plaine de Tullins.

Il est proposé d’autoriser le Président à signer la convention entre la Ville de Tullins et le PaysVaironnais fixant les modalités de participations financières précédemment décrites ainsi que toutdocument s’y afférent.


3) Solidarités

A - Restructuration urbaine

• Restructuration urbaine : Demande de subvention de I’OPAC 38 pour la réhabilitationdes bâtiments Jonquilles et Gentianes à Champlong les Fleurs, Moirans.

Bernadette BOURGEAT conseillère déléguée à la restructuration urbaine des quartiers d’habitatsocial, informe que dans le cadre du projet de Restructuration Urbaine du quartier de Champlong-LesFleurs à Moirans, l’Opac38 prévoit la réhabilitation de 56 logements, avec pour finalité d’améliorer leconfort des habitants et leur cadre de vie.

Le programme complet est précisé dans le dossier de demande de subvention. La rénovationpermettra de diminuer les consommations d’énergie et d’atteindre le label BBC rénovation.Le programme de travaux comprend 2 phases : une première phase de réhabilitation des bâtimentspuis dans un deuxième temps, en articulation avec les aménagements à réaliser par la ville deMoirans, des travaux de requalification des espaces extérieurs.

Le démarrage des travaux de la 1ère phase est prévu pour septembre 2017.

Les financements du Pays Voironnais étant conditionnés au respect de critères développementdurable, une première analyse de cette opération a été réalisée.Il n’est pas constaté d’irrégularités à ce jour.

Après avis favorable de la commission Ressources et Moyens du 4 juillet 2017, et conformément à laconvention cadre du quartier de Champlong-Les Fleurs, il est proposé que le Pays Voironnais engageune subvention d’un montant total de 602 199 € pour un coût total de 2 510 712 €. Il est proposé quele Pays Vaironnais verse une avance de 30% soit 180 660 € au démarrage des travaux de la phase 1,puis un deuxième acompte de 40% soit 240 880 € au démarrage des travaux de la phase 2.Le solde sera versé, une fois le bilan de l’opération réalisé et sous réserve du respect de la Conventioncadre et des critères développement durable.

Gérard SIMONET remercie le Pays Vaironnais pour ce dossier de restructuration urbaine. Si le PaysVoironnais n’avait pas fait ces efforts, l’opération aurait été caduque car l’Etat s’est totalementdésengagé. Ce dossier avait débuté sous sa présidence en 2007/2008 et l’Etat s’est complètementretiré.

Bernadette BOURGEAT remercie publiquement Amandine CEZARD qui quitte le Pays Voironnais. Ellea travaillé sur ce dossier avec beaucoup de compétence. Cécile HUMEAU et tous les élus se joignentà ses remerciements. On lui souhaite bonne route pour l’avenir. /

Adopté à l’unanimité des voix expriméesGRAMBIN Roland ne prend pas part à la délibération

(58 poui O opposition, O abstention)


4) Aménagement du territoire, urbanisme et logement

A - Aménagement

Pôle d’échanges multimodal de Moirans : Proposition de suppression des pénalitésapplicables à l’entreprise IOVINI - Lot n° 2 du parking en ouvrage.

Luc REMOND, vice-président aux politiques de déplacements avec les partenaires extérieurs, pôlesd’échanges et voiries, indique que les travaux d’aménagement du pôle d’échanges de Moirans arriventà leur terme: le parking silo est réceptionné depuis le 20 mars 2017 et a été mis en service le 19 juin2017 ; les travaux VRD ont été réceptionnés le 22 juin 2017.

L’entreprise IOVINI, spécialisée dans les charpentes métalliques est titulaire du lot 2 « menuiseriemétallique I serrurerie » des marchés de travaux du parking silo, dont le montant initial (hors avenant)est de 589 642,50 €.

Le montant de ces pénalités, appliquées depuis le 25 novembre 2016 (date de fin de travaux) au 6janvier 2017 (date du procès verbal de réception des travaux du lot 2) à raison de 1 000 € HT par jourcalendaire, s’élève à 42 000 € HT.

Par courrier, en date du 6 avril 2017, l’entreprise a demandé l’annulation des pénalités de retard.

Ces pénalités de retard sont « un droit contractuel de l’administration, auquel elle peut renoncer >.

li semble justifier d’annuler ces pénalités pour les raisons suivantes

• les travaux réalisés par l’entreprise sont globalement satisfaisants et l’entreprise a étécoopérante tout au long du chantier;

• l’intervention tardive de l’entreprise s’explique en partie par le retard pris par le lot 1 - GrosOeuvre (pour des prises de côtes définitives par exemple, attente de la mise en oeuvre de larésine,...) et par le lot 3 - Peinture (attente de la mise en oeuvre de la peinture);

• cette intervention tardive n’a eu aucun impact sur la date de mise en service du parking silo(19juin 2017) et n’a eu aucune incidence financière;

• IOVINI est la seule entreprise pénalisée dans le cadre de ce chantier;• l’impact financier est important pour l’entreprise au regard du montant total de son marché

(7,1%);• l’entreprise a déjà été pénalisée par les révisions de prix négatives (- 27 000 f) et

l’augmentation des cours de l’acier qu’elle nous a signifiée par courrier. En comparaison, lesautres lots ont eu soit des révisions de prix négatives négligeables, soit des révisions de prixpositives

• de façon générale, le budget de construction du parking silo est respecté. Des économies ontété opérées.

Aussi, au vu de la présentation ci-avant, et après avis favorable de la commission Organisation de laMobilité en date du 7 juin 2017, il est proposé d’annuler les pénalités de retards appliquées àl’entreprise IOVINI, lot n° 2 dans le cadre des travaux du parking silo du pôle d’échanges de Moirans.

Xavier PELLAT demande si les entreprises à l’origine du retard (Lot 1 et 3) ont ou vont verser despénalités de retard?

Luc REMOND lui répond qu’une partie des retards n’est pas due uniquement aux entreprises titulairesdes lots 1 et 3. Les retards incombent aussi bien au Pays Voironnais qu’à la maîtrise d’oeuvre, dans lagestion du chantier. Les entreprises des lots 1 et 3 ne sont pas responsables directement du retardqu’elles ont eu sur leur propre lot. Cela s’est évidemment répercuté sur la dernière entrepriseintervenant qui avait un planning bousculé.


Michel ROSTAING-PUISSANT est surpris qu’il n’y ait pas une clause identique dans ce même contrat:si le retard ne lui est pas imputable, pourquoi lui imputerait-on ensuite ? Cela devrait être prévu dès lescontrats initiaux, c’est une évidence. Par contre évoquer le cours de l’acier pour justifier une pertequelconque ne le satisfait pas. L’entrepreneur doit être capable de gérer ses coûts en matière. On saitdans l’industrie que le coût des matières évolue.

Luc REMOND lui répond que l’entreprise a répondu à un marché à un moment donné, peut-être un oudeux ans avant la réalisation effective des travaux.

Jean-Paul BRET ajoute que Michel ROSTAING-PUISSANT a raison, juridiquement le dossier estimparfait. L’entreprise aurait dû nous envoyer une lettre recommandée indiquant que les lotsprécédents avaient pris du retard et qu’elle ne pouvait plus maintenir son engagement en termes deplanning. Théoriquement, cette entreprise est pénalisable.

Michel CUDET votera cette délibération. La société IOVINI travaille dans un secteur difficile, lacharpente métallique. C’est une petite société qui, dans de gros chantiers, se retrouve bien souventen 2ème ou 3ème position et supporte les « pots cassés » des avancements de travaux.

Gérard SEIGLE-VATTE note que l’ouverture du parking a été faite dans les délais. Il votera cettedélibération, il ne faut pas assassiner les petites entreprises.

Roland GRAMBIN précise que ce point a été abordé en Commission d’appel d’offres et qu’un avisfavorable a été émis, afin que cette entreprise ne soit pas pénalisée par tous ces aléas de chantiers.

Adopté (58 pour, O opposition, I abstention)

5) Ressources et moyens

A - Budget, finances

Notification de l’Attribution de Compensation et de la Dotation de SolidaritéCommunautaire (AC-DSC 2017).

Jean-Yves DHERBEYS, vice-président aux finances, moyens généraux et aux politiquescontractuelles, rappelle que la première dépense de la Communauté d’agglomération est constituéedes reversements aux communes membres, à savoir l’AC (Attribution de Compensation), et la DSC(Dotation de Solidarité Communautaire). Comme chaque année, il convient de notifier les montantsprécis qui seront attribués à chaque commune, suite à l’adoption du rapport de la Commission Localed’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Au 1& janvier 2017 les compétences « Plan local d’insertion et pour l’emploi » (PLIE), « Lecturepublique » et « Centre de planification et d’éducation familiale » (CPEF) ont été transférées à laCommunauté d’agglomération du Pays Voironnais.Par ailleurs la commune de La Buisse sort du dispositif d’assistance aux communes (ex ATESAT),tandis que Saint-Jean-de-Moirans en devient bénéficiaire.

Ces éléments viennent modifier les montants des AC et DSC versées aux communes pour 2017.

Les divers rapports de la CLECT du 16 février 2017 ayant été adoptés par les communes et laCommission ressources et moyens ayant donné un avis favorable, il est proposé d’adopter lesnouveaux montants d’AC et de DSC, étant précisé que la régularisation aura lieu sur les mensualitésversées à partir d’août 2017.


Répartition de la contribution au Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal(FPIC) 2017.


Depuis 2016, la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais et ses communes membres sontcontributrices au Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC).

Mis en place par la Loi de finances 2012, ce fonds consiste à prélever une partie des ressources decertaines intercommunalités et communes pour la reverser à des collectivités moins favorisées.

Par courrier en date du 22 mai 2017, la Préfecture nous a signifié le montant de contribution de notreterritoire pour l’année 2017. Celui-ci s’élève à 536 986 € (contre 220 503 € en 2016, soit unecontribution multipliée par 2,4).

Selon la répartition de droit commun, la Communauté d’agglomération du Pays Vaironnais estcontributeur à hauteur de 215 662 €, les communes membres à hauteur de 321 324€.

Toutefois, il est proposé, pour l’année 2017 uniquement, de voter une répartition libre du prélèvementafin que l’EPCI prenne a sa charge sa part de contribution (soit 215 662 €) ainsi que l’évolution de lacontribution des communes (soit 188 538 €), pour un total de 404 202 €. Ainsi les communescontribueraient au même niveau que 2016, soit à hauteur de 132 186 f, pour un prélèvement del’ensemble intercommunal de 536 986 €.

Il est donc proposé d’adopter une répartition libre selon le critère mentionné et dont le détail figuredans le tableau joint à la note d’analyse.

Pour mémoire, la répartition libre doit faire l’objet d’une adoption à l’unanimité pour être valide.

Gérard SIMONET fait remarquer à toutes les communes du Pays Voironnais et à I’interco, que lasituation devient inquiétante notamment pour l’avenir financier des communes. Il salue la démarche del’intercommunalité. Les communes sont touchées par la baisse des dotations de I’Etat depuis quelquesannées, indirectement à travers des délibérations comme celle-ci. Les nouvelles réformes vont nousfaire «souffrir» d’ici la fin du mandat. La plupart des communes sont impactées, notamment lesgrandes et moyennes, par des masses salariales qu’il faut assumer. Ce n’est pas une remarquedésobligeante mais une pure évidence. Il souhaite attirer l’attention de tous les maires, il va falloir êtrevigilant. La commune va encore rester durant des années l’échelon de proximité. Il va y avoir latransition énergétique qu’il faudra gérer au niveau des communes en premier lieu.

Jean-Paul BRET note que le Pays Voironnais a les mêmes problématiques. On a considéré queglobalement on est sur une masse supérieure qui nous permet d’éviter que les communes aient dessoucis pour leur budget cette année. Mais pour 2018, il faudra que les communes provisionnent lanouvelle valeur. S’il y a une baisse, elle sera répercutée, dans le cas contraire, on procédera au mêmemécanisme, pour amortir l’incidence d’une année.

Patrick CHOLAT note que cette hausse, même si elle est neutralisée pour les communes, ce qui estune bonne chose, est conséquente, avec une contribution multipliée par 2,4. Durant plusieurs années,nous n’étions ni bénéficiaires ni contributeurs au FPIC. Ce fut la 1ère fois l’année dernière, c’est laseconde fois cette année avec une marge énorme. On peut s’interroger pour savoir où l’on va ? Etquelles seraient les décisions à prendre au niveau du territoire pour diminuer, ou ne pas augmentercette contribution, Il rappelle également que l’indicateur clé pour le FPIC est le potentiel financieragrégé pour l’intercommunalité. C’est un indicateur financier qui tient compte de toutes les recettesfiscales y compris les recettes liées à l’activité économique. Alors que dans la clé de répartition qu’onutilise pour répartir la contribution des communes, on ne tient pas compte des dotationscommunautaires. Cela pénalise donc les communes qui ont peu ou pas d’AC et de DSC.

Jean-Paul BRET estime que l’on peut penser que cette somme va être stabilisée, provoquée par lanouvelle organisation territoriale et le fait que beaucoup d’intercos ont évolué et fusionné à deux, trois,ou davantage, que des Communautés riches rejoignent des plus pauvres, ne contribuant plus au fondsnational. La richesse moyenne a baissé globalement et du coup, le Pays Voironnais est devenudavantage contributeur. Mais il n’y a pas de raison que cela évolue de la même manière dans l’avenir.Il y a une stabilité législative en matière de taille des intercos et on ne devrait plus avoir de tellesévolutions.

Adopté à l’unanimité (59 pou, O opposition, O abstention)

B - Ressources humaines

Nouvel équipement salle de badminton : conséquences organisationnelles.

Conseil Communautaire du 18juillet 201714/16

Bruno CATTIN, vice-président à l’administration générale, au personnel et à la mutualisation, préciseque la salle spécialisée de badminton qui a ouvert le 28 juin, sera le sixième équipement géré par leservice équipements sportifs.

Fonctionnement actuelLes gymnases fonctionnent de 8H à 22H30 et sont rattachés à un établissement scolaire.L’été, les équipements sont fermés. Les gardiens sont tous référents d’un site, sur un tempsannualisé, ils exercent des missions variées.Les tâches de nettoyage représentent environ 70 ¾ du temps de travail et ils exercent une astreintetechnique et intrusion uniquement sur leur site.On constate une forte augmentation des demandes d’utilisation des équipements pendant lesvacances et l’été. L’évolution du service est donc rendue nécessaire pour répondre aux besoins horstemps scolaire.

La réorQanisation du service : obiectifs et démarcheLa salle de badminton va être très utilisée. Prévision d’utilisation 50 semaines sur 52... Badmintonmais aussi 1SF (basket 3x3, danse...), et scolaires.

La réorganisation du service poursuit plusieurs objectifs : gérer la salle de badminton mieuxformaliser les besoins/fréquences de nettoyage par équipement se projeter sur une meilleureformalisation globale du temps annualisé.

Une organisation est proposée, en lien avec les agents : travailler par cycles de travail (sur 44semaines pour les gardiens et 45 semaines pour les agents d’entretien) avec une intervention surplusieurs équipements (travail l’après midi, en soirée + astreintes).

Cette organisation par cycle permet plus d’équité entre les agents, un travail recentré sur la journée etde gérer la salle de badminton.Elle nécessite la création d’un poste permanent d’adjoint technique sur des fonctions d’entretien deslocaux à 80 ¾ au sein du service.

Cela nécessite pour être polyvalent sur les sites et pour l’astreinte, la mise à disposition d’un véhiculepour les gardiens (tournant par semaine de travail en soirée).De plus, il faut continuer à investir dans du matériel performant pour les tâches de nettoyage(autolaveuse, monobrosse...).

Cette phase de test sera évaluée et réajustée sur sa première année de mise en oeuvre.

Il est donc demandé de valider cette organisation et la création de poste associée.Adopté à l’unanimité (59 poui O opposition, O abstention)

Programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.

La Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration desconditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre lesdiscriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a ouvert des possibilitésd’accès à la titularisation, selon certaines conditions et en fonction des besoins de la collectivité.La Loi du 20 avril 2016 a étendu ce dispositif durant 2 années supplémentaires, soit jusqu’au 12 mars2018 inclus.

Les bénéficiaires sont les agents ayant la qualité de contractuel de droit public à la date du 31 mars2013, sur un emploi permanent (agents en CDI, ou agents en CDD justifiant de certaines conditions).

Le Conseil communautaire doit adopter le programme pluriannuel.Un certain nombre de critères avait été définis pour établir la liste des postes ouverts dans le cadre du1er programme de titularisation. Ceux-ci ont été repris pour la prolongation du dispositif:

• La permanence du poste : besoin permanent de la collectivité,


• Les financements éventuels et leur pérennité,• La prise en compte des projets de la collectivité (ex. la mutualisation, projets et questions

d’organisation propres à certains services ...),• La structuration des services, notamment pour les services financés par des subventions

extérieures.

Sur les 37 agents concernés, en application des critères énoncés ci-dessus, il est proposé d’ouvrir à latitularisation 20 postes pour l’année 2017.

Des sélections professionnelles devront être organisées pour les grades accessibles par concours. LePays Voironnais a fait le choix de confier l’organisation des commissions de sélectionsprofessionnelles au Centre de Gestion.

Il est proposé d’adopter le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire, annexé à la présentedélibération d’autoriser le Président à signer la convention avec le CDG 38 pour l’organisation descommissions de sélection professionnelle d’autoriser le Président à prendre toutes les mesures utilesà sa mise en oeuvre.


6) Juridique

A - Délégations au Président

• Compte rendu des décisions prises par délégation.

Jean-Paul BRET, Président, rappelle que par délibération du 7février2017, le Conseil communautairea délégué certaines de ses attributions au Président afin de rationaliser le fonctionnement del’administration en simplifiant les procédures, et de favoriser la réactivité des services.Le Président rend compte à chaque séance du Conseil des décisions prises par délégation.

Ne donne pas lieu à délibération

7) Questions diverses

Rappel des dates de la rentrée:

- Le samedi 16 septembre : Conseil privé de 9h à 12h30, sans déjeuner.

- Le mardi 26 septembre : Conseil communautaire.

Le Président lève la séance.


Documents

f4Jibt - Communauté du Pays Voironnais · & COMMUNICATION INTERNE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du mardî 18 luillet 2017 Compte rendu ... de cession de terrains à vocation économique