Révision générale approuvée par DCC du 27/06/2013

mise à jour par arrêté du 04/11/2013

5 5 5 5 ---- Annexes Annexes Annexes Annexes

5E - Autres annexes

5E4 - Secteurs d'application de la taxe d'aménagement et de la taxe d'aménagement majorée

Taxe d’Aménagement au taux de 5% instituée sur l’ensemble de la Commune par délibération du Conseil de Communauté du 21 novembre 2011, à l’exception de 3 secteurs d’application ci-après, institués par délibérations du Conseil de Communauté du 21 novembre 2011 : - périmètre de secteur de Taxe d’Aménagement Majorée : secteur Hers – Malepère – Marcaissonne - périmètre de secteur de Taxe d’Aménagement Majorée : secteur Lalande Nord - périmètre de secteur de Taxe d’Aménagement Majorée : secteur Saint Simon - Lafourguette