Suivi du personnel laïc ADN Novembre 2014 1

5- LE SUIVI DU PERSONNEL LAÏC DES PAROISSES

1. Recrutement et intégration p. 2

a. Recrutement b. Formalités administratives d’embauche c. Dossier du salarié d. Prévoyance et mutuelle e. Période d’essai f. Contenu du contrat de travail g. Le CDD : conditions d’utilisation

2. Exécution du contrat p.5 a. Rémunérations et bulletin de paie b. Entretiens annuels c. Ancienneté d. Congés payés e. Absences pour événements familiaux f. Médecine du travail g. Maladie h. Modification du contrat de travail

3. Rupture du contrat de travail p.9 a. Avertissement b. Démission c. Rupture conventionnelle d. Licenciement e. Départ ou mise à la retraite

4. Procédures comptables p.11

a. Etablissement des bulletins et tenue du livre de paie b. Comptabilisation des salaires c. Paiement des salaires et des cotisations sociales

5. Les artistes et musiciens du culte p.13 6. ANNEXES p.14

Plus d’informations (textes et modèles) en suivant les références indiquées entre parenthèses et les notes de bas de page !

Accès à la Conv Coll pour le personnel laïc du diocèse de Nanterre « ConvColl » + nombreux modèles

http://92.catholique.fr/

cliquer sur intranet dans le bandeau en haut à droite

puis identifiant : paroisses92 / mot de passe : paroisses92

Accès au Vademecum social de Paris

www.catholique-paris.com

cliquer sur intranet dans le bandeau en haut à droite

puis identifiant : dio92 / mot de passe : d52e69

Suivi du personnel laïc ADN Novembre 2014 2

1. Recrutement et intégration

a. Recrutement

Informer l’évêché de votre projet 1

Rédiger une fiche de poste précise pour définir le besoin et véritablement rechercher la personne qui remplit ces attentes, en s’appuyant sur les fiches emplois de la Convention Collective2.

Vérifier les compétences par des tests (bureautiques par exemple) et prendre des références (ne pas hésiter à contacter les anciens employeurs avec autorisation du candidat)

NB 1 : l’employeur = le curé !

NB 2 : interdiction d’embaucher des cadres en paroisse !

b. Formalités administratives d’embauche

la DPAE (Déclaration Préalable A l’Embauche) A faire au plus tard la veille de l’embauche La DUE (Déclaration Unique d’Embauche)est faite par Internet, sur le site de l’URSSAF > https://www.due.urssaf.fr

Mise à jour du registre du personnel NB : chaque paroisse doit avoir le sien. Si ce n’est pas encore le cas, il est toujours temps de s’en procurer un et de le remplir avec les dossiers actuels et archivés des salariés.

Visite médicale d’embauche Faire passer au collaborateur une visite médicale d’embauche au plus tard avant la fin de la période d’essai. Vérifier l’aptitude du salarié et classer le bordereau de visite médicale dans son dossier individuel.

c. Dossier du salarié

A l’embauche Par la suite…

1/ Contrat Contrat – bail ou convention si salarié logé

Avenants

2/ Administratif DPAE – copie CNI, permis – doc affiliation prévoyance, mutuelle – RIB

Changement d’adresse

3/ Dossier carrière CV – copie des diplômes – fiche de poste

Entretiens annuels – Formations suivies – Courriers divers (sanctions, augmentat°, congé parental…)

4/ Dossier médical Attestation carte vitale – bordereau de visite médicale d’embauche

Arrêts de travail – fiche d’aptitude tous les 2 ans ou reprise – Dossiers spécifiques (accident travail, mi-temps thérapeutique…)

5/ Dossier personnel Contact en cas d’urgence Divers courriers : attestation employeur – avance/acompte – saisie sur salaire - …

1 Formulaire à compléter : cf. annexe 1 et Intranet de Nanterre > Economat > Outils RH > recrutement

2 Sélection de fiches emploi-repère sur l’Intranet > Economat > Outils RH > nouvel accord collectif

Suivi du personnel laïc ADN Novembre 2014 3

d. Prévoyance Saint Christophe et mutuelle frais de santé 3

Prévoyance obligatoire (St Christophe) Obligation de s’affilier à un régime de prévoyance : l’évêché a un contrat cadre qui est utilisé par toutes les paroisses, sous réserve d’établir un avenant avec St Christophe. 2015 : cotisation salariale = 0,36% / cotisation patronale = 0,54% Elle prend en charge le salarié à partir du 91°jour de maladie l’employeur doit déclarer ! Mutuelle Frais de santé Adhésion à la mutuelle facultative pour la paroisse ; elle ne devient obligatoire pour les salariés que si la paroisse est affiliée. NB : la mutuelle « frais de santé » deviendra obligatoire en janvier 2016. Des négociations sont en cours pour l’ensemble de la Province de Paris. Faire remplir aux collaborateurs, le jour de leur arrivée, les documents d’affiliation aux régimes de retraite complémentaire, mutuelle et prévoyance et les transmettre aux organismes concernés. Garder une copie dans le dossier du personnel.

e. Période d’essai

Mettre fin à la période d’essai : ATTENTION, il faut respecter un délai de prévenance.

3 PER E13 et PER E4 du Vademecum de Paris

Suivi du personnel laïc ADN Novembre 2014 4

f. Le contrat de travail : forme et contenu 4

Remettre à tout collaborateur, au moment de son engagement, un contrat de travail écrit, comportant au moins les indications suivantes : - Durée du contrat - Lieu de travail - Date de début - Temps de travail et horaires de référence - Fonction occupée - Salaire mensuel - Niveau de Responsabilité (NR) - Autres éléments de rem° (avantage nature, logement…) - Durée de l’essai - Coordonnées : caisse de retraite, prévoyance, mutuelle - Référence à la ConvColl Mentions particulières CDD, OBLIGATOIRES :

Date prévisible de fin si terme précis / durée minimale initiale si pas de terme précis Raison précise du recours au CDD S’il est conclu pour remplacer un salarié absent, nom et qualification du salarié remplacé Ne pas oublier la prime de précarité si le CDD s’arrête en fin de contrat (10% de la totalité de

la rémunération brute du salarié en CDD) Mentions particulières pour les contrats à temps partiel, OBLIGATOIRES :

Durée du travail hebdomadaire et mensuelle Répartition du travail avec les jours et horaires de travail sur une semaine

g. Le CDD : conditions d’utilisation

contrat d’EXCEPTION Les seuls et uniques cas de recours au CDD: contrat PROVISOIRE - remplacement d’un salarié absent durée maximale : 18 mois - accroissement temporaire d’activité 48h pour signer le contrat ! - exécution de travaux temporaires Durée

maximale de droit commun du contrat : 18 mois.

CONTRAT A TERME PRECIS : peut être renouvelé 1 fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la période initiale, ne peut excéder la durée totale autorisée (18 mois). Si elles n'ont pas été stipulées dans le contrat initial, les conditions de renouvellement du contrat doivent faire l'objet d'un avenant soumis au salarié.

CONTRAT SANS TERME PRECIS : doit comporter une durée minimale, laissée au choix de l'employeur. Le contrat se termine lorsque prend fin l'absence du salarié remplacé ou lorsque l'objet pour lequel il a été conclu est réalisé. Pour un même objet, une période de latence ou délai de carence est prescrite entre 2 CDD .

4 Modèle du contrat de base en annexe 2 + les modèles complets sur l’Intranet : économat > outils RH > modèles de contrat

Suivi du personnel laïc ADN Novembre 2014 5

2. Exécution du contrat

a. Rémunération et bulletin de paie

Structure : Salaire brut mensuel

+ un ½ 13° mois à partir de 2 ans ancienneté + prime d’ancienneté à partir de 3 ans d’ancienneté (cf. barème ci-dessous)

Comment déterminer le salaire minimal ? Respecter la grille de classification des emplois, chaque emploi a un Niveau de Responsabilité (NR) défini avec un niveau de rémunération minimale.5 Chaque année une commission paritaire provinciale se réunit pour réactualiser le barème de salaires minima, celui-ci n'a pas d'incidences obligatoires sur les salaires réels déjà supérieurs à ces minima. ATTENTION ! Veiller à ce que ce salaire soit > au SMIC et au minimum conventionnel. ATTENTION ! Être très prudent sur le traitement des avantages en nature (logement, repas…)6 TRANSPORT : les employeurs ont l’obligation de rembourser 50% du titre de transport des salariés utilisant les transports en commun tous les jours pour se rendre au travail – avec justificatif du titre d’abonnement mensuel ou annuel. Le bulletin de paie doit comporter les mentions légales et notamment :

Le nom et l’adresse de la paroisse,

Le numéro SIRET de la paroisse,

Le numéro de code A.P.E. : 9491Z pour l’Eglise,

La référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d’immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées,

Nom et prénom du salarié + emploi occupé + date d’entrée dans la paroisse,

La classification professionnelle du salarié et le coefficient hiérarchique correspondant,

La période à laquelle se rapporte la rémunération versée,

La mention incitant le salarié à conserver son bulletin de paie sans limitation de durée,

b. Entretiens annuels7

La conduite des entretiens annuels est un nouvel engagement de l’employeur depuis la révision de la Convention Collective (article 19). Ils doivent donc avoir lieu 1 fois par an et être mené par le responsable hiérarchique, le plus souvent le Curé.

5 Annexe 1 article 4 Conv Coll 6 Cf PER S 4 Vademecum

7 Intranet > « mener un entretien annuel d’évaluation »

Suivi du personnel laïc ADN Novembre 2014 6

c. Ancienneté : prime et congés8

3% à partir de 3 ans d’ancienneté, 6% à partir de 6 ans d’ancienneté, 9% à partir de 9 ans d’ancienneté, 12% à partir de 12 ans d’ancienneté, 15% au-delà de 15 ans d’ancienneté. Base de calcul : salaire mensuel brut SEUL Congés pour ancienneté : 2 jours acquis par tranche de 5 ans d’ancienneté, maximum de 6 jours ouvrables/an.

d. Congés payés et jours fériés légaux

5 semaines de congés payés par période : Acquisition du 1er juin N au 31 mai N+1 Utilisation du 1er juin N+1 au 31 mai N+2 1 semaine de vacances = 6 jours ouvrables (du lundi au samedi) quelque soit le temps de travail Décompte = du 1er jour de l’absence à la veille du retour au travail. Idem pour les contrats à temps partiel ! Les absences où l’acquisition de congés payés se poursuit :

La période de congé de l’année précédente.

Le congé maternité et le congé d’adoption.

Les périodes de suspension du contrat de travail à la suite d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.

Les absences exceptionnelles prévues par la Conv Coll pour événements familiaux.

Les périodes de stages de formation professionnelle.

Les congés de formation économique, sociale et syndicale. NB : Les périodes d’arrêt pour maladie ne donnent pas lieu à acquisition de CP (ZAP _PERS3) Jours fériés légaux (ne sont pas des jours ouvrables)/ non décomptés sur les CP - le 1er janvier, - le lundi de Pâques, - le 1er mai, - le 8 mai, - l’Ascension, - le lundi de Pentecôte, - le 14 juillet, - l’Assomption, - le 1er novembre, - le 11 novembre, - le 25 décembre.

8 Article 12 Conv Coll

Suivi du personnel laïc ADN Novembre 2014 7

e. Absences pour événements familiaux9

Evènements familiaux : Respecter les dispositions conventionnelles en matière d’absences exceptionnelles :

Mariage du salarié : 6 jours ouvrables

Mariage d’un proche (ascendant, descendant, frère, sœur) : 1 jour

Naissance et adoption : 3 jours (cf. ci-après g.)

Décès conjoint ou enfant : 5 jours

Décès d’un proche (ascendant, frère, sœur, ascendant du conjoint) : 1 jour

Déménagement du salarié : 1 jour Ces absences doivent être rémunérées, et ne sont pas déduites des CP. Congé paternité : Aucune condition d’ancienneté n’est requise. Un congé rémunéré de trois jours est dû aux pères à la naissance de chacun de leurs enfants. Le congé de naissance est cumulable avec le congé de paternité. Il doit être pris dans les 15 jours suivant la naissance de l’enfant. C'est un congé rémunéré, avec maintien de salaire. Ajouter les 11 jours calendaires de congés paternité, non payés par la paroisse, pris en charge par la Sécurité Sociale. A prendre dans les 4 mois suivants la naissance de l’enfant. Délai de prévenance par le salarié : 1 mois Enfants malades 10

f. Médecine du travail

Organiser les visites médicales, l’initiative incombe à l’employeur :

- contrôle tous les 2 ans (cas normal) ou annuelles (salariés soumis à une surveillance particulière)

- de reprise (l’initiative incombe à l’employeur) dans les cas suivants : Accident du travail ou maladie professionnelle: absence d’au moins 8 jours. Maladie et accident non professionnel : absence d’au moins 21 jours.

g. Maladie 11

Délai de prévenance : Dès que possible et au plus tard dans les 24 heures chaque salarié doit avertir son employeur du motif et de la durée probable de son absence. Un justificatif d’absence doit être envoyé par le salarié à son employeur dans les 48 heures, à compter du premier jour de l’indisponibilité.

9 Art. 11 Conv Coll 10 Cf. ; article 11 c) Conv Coll 11 Art. 17 Conv Coll et PER S1 et S2 Vademecum

Suivi du personnel laïc ADN Novembre 2014 8

Maintien du salaire : (sous réserve que l’intéressé soit pris en charge par la Sécurité Sociale)

h. Modification du contrat de travail12

Il y a modification du contrat de travail lorsqu’un élément du contrat par nature essentiel ou qui a été jugé essentiel par le salarié et l’employeur, au moment de la conclusion du contrat, est affecté. Contexte : réorganisation pour motif économique, diminution de l’aptitude du salarié. Les éléments par nature « essentiels » du contrat de travail sont : - la rémunération contractuelle ; - la durée du travail ; - le lieu de travail ; - la qualification professionnelle. La paroisse doit signifier le projet de modification du contrat par écrit. Le salarié à 30 jours pour répondre par écrit. A défaut de réponse, la modification est appliquée. Refus de la modification – Si le salarié refuse la modification de son contrat de travail, l’employeur a l’obligation soit de maintenir les conditions antérieures, soit de tirer les conséquences de ce refus en prenant l’initiative de la rupture. La procédure à suivre est celle du licenciement pour motif personnel. Motivation du licenciement - Le licenciement prononcé suite à un refus du salarié n’est justifié que si la proposition de modification était elle-même justifiée. En effet, le seul refus d’un salarié d’accepter une modification ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ainsi, une modification illicite ou injustifiée rend sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié prononcé à la suite de son refus de cette modification. ATTENTION ! la Conv. Collective prévoit un maintien de salaire selon condition d’ancienneté !

12 Cf. ; art. 18 Conv Coll

Suivi du personnel laïc ADN Novembre 2014 9

3. Rupture du contrat de travail

a. Avertissement

La lettre d’avertissement est envoyée en RAR ou remise en mains propres (contre signature du salarié et date) ; elle signale un ou des faits que l’employeur n’accepte pas et auxquels il souhaite mettre fin. La lettre est conservée dans le dossier administratif du salarié.

b. Démission

La démission ne se présume pas, le salarié doit exprimer sa volonté claire et non équivoque, par écrit. Il doit respecter un préavis (sauf dispense de l’employeur) = Employés et Agents de maîtrise : 2 mois, durée ramenée à 1 mois si ancienneté < 1 an (à la date de la notification)

c. Rupture conventionnelle13

Il s’agit d’un départ négocié pour les CDI. A l’initiative du salarié ou de l’employeur Les 2 parties signent une convention de rupture, Cerfa, à préparer sur le site : https://www.telerc.travail.gouv.fr Procédure :

1. Un ou plusieurs entretiens pour convenir du contenu de la rupture. Le salarié peut être

assisté (voir conditions), il doit alors prévenir son employeur.

2. Convention : date de la rupture et montant de l’indemnité Indemnité = cf indemnité légale

de licenciement ci-dessous (d.) SANS condition d’ancienneté et au prorata temporis du

temps de présence dans l’année.

3. Délais

Signature convention J

Fin du délai de rétractation des parties J + 15 jours calendaires

Envoi de la convention à la DDTEFP en RAR J + 16

Réception DDTE J + 16 + 3

Fin délai d’homologation J + 16 + 3 + 15 jours ouvrables

Fin du contrat J + 16 + 3 + 15 jours ouvrables + 1

d. Licenciement

Entretien préalable : J+ 5 jours ouvrables entre l’envoi du courrier et l’entretien; Entretien a lieu au 6° jour Notification du licenciement : lettre RAR obligatoire au plus tôt 2 jours après l’entretien.

13 Tous les documents utiles sont disponibles sur l’Intranet > économat > outils RH > rupture conventionnelle

Suivi du personnel laïc ADN Novembre 2014 10

Indemnités : Sauf faute grave ou lourde ou force majeur et au-delà d’1 an d’ancienneté =

1/5ème du salaire brut mensuel par année d’ancienneté + 2/15ème du salaire brut mensuel par année au-delà de la 10ème

Base de calcul de l’indemnité = sur la base de la rémunération moyenne des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois au mieux de l’intérêt du salarié. NB : les salariés employés avant 55 ans, licenciés avant l’âge légal de la retraite et ayant plus de 10 ans d’ancienneté, ont droit à une indemnité supplémentaire : 1 mois de salaire entre 40 et 50 ans d’âge 2 mois de salaire au-delà de la 50ème année accomplie Préavis du salarié licencié : Mêmes dispositions que pour la démission, toutefois la durée est augmentée d’un mois pour le salarié dont l’âge est égal ou supérieur à 50 ans à la date de la notification. Le salarié est autorisé à s’absenter 2h/jour pendant le préavis pour rechercher un nouvel emploi (au prorata pour les temps partiel). Possibilité de grouper ces heures dans la limite de 50 heures.

e. Départ ou mise à la retraite

La cessation d'activité intervient normalement, sous forme : - de départ en retraite à partir de 60 ans à l’initiative du salarié, cet âge étant reculé progressivement, il sera de 62 ans dès 2018, - de mise à la retraite à partir de 65 ans par décision de l'employeur et accord du salarié, cet âge étant reculé progressivement, il sera de 67 ans dès 2023, ou à partir de 70 ans par décision de l’employeur uniquement. La rupture du contrat de travail résultant d’un départ à la retraite ou d’une mise à la retraite n'est pas considérée comme une démission ou un licenciement. Préavis : cf. démission Indemnités : - Départ en retraite :

- 0,5 mois de salaire brut après un an d’ancienneté - 1 mois de salaire brut après 5 ans d’ancienneté - 2 mois de salaire brut après 10 ans d’ancienneté - plus 1/5ème de mois de salaire brut par année au-delà de la 10ème.

- Mise à la retraite : - 1/5ème salaire brut mensuel par année d’ancienneté (sans pouvoir être inférieur à 0,5 mois) - plus 2/15ème salaire brut mensuel par année au-delà de la 10ème.

Base de calcul de l’indemnité = sur la base de la rémunération moyenne des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois au mieux de l’intérêt du salarié.

Suivi du personnel laïc ADN Novembre 2014 11

4. Procédures comptables

a. Etablissement des bulletins de salaire et tenue du livre de paie

Le livre de paie est un registre sur lequel est inscrit l’ensemble des mentions des bulletins de salaires. Il doit être tenu chronologiquement, par écrit, sans blancs ni ratures, ou sur un support tenant compte du traitement informatisé de la paie. Les feuilles de paie doivent être données, sous enveloppe, aux salariés tous les mois.

b. Comptabilisation des salaires du mois après établissement des bulletins

La paroisse enregistre tous les mois en journal d’OD (opérations diverses) l’écriture rassemblant les différents postes pour lesquels on cotise, ainsi que le salaire brut, les avantages en nature, le net à payer. Structure de l’écriture :

Date N° de cpte

Intitulé du compte Libellé écriture Débit Crédit

30/06/2010 42100000 Rémunérations dues Rémunération 06/2010

X

30/06/2010 42500000 Acompte Rémunération 06/2010

X

30/06/2010 43110000 Urssaf et Pole Emploi Rémunération 06/2010

X

30/06/2010 43710000 IGIRS Rémunération 06/2010

X

30/06/2010 43760000 Mutuelle Novalis Rémunération 06/2010

X

30/06/2010 43780000 Prévoyance St Christophe Rémunération 06/2010

X

30/06/2010 44710000 Taxe sur les salaires Rémunération 06/2010

X

30/06/2010 44720000 Effort à la construction Rémunération 06/2010

X

30/06/2010 44730000 Formation professionnelle Rémunération 06/2010

X

30/06/2010 63110000 Taxe sur les salaires Rémunération 06/2010

X

30/06/2010 63330000 Formation professionnelle Rémunération 06/2010

X

30/06/2010 63340000 Effort à la construction Rémunération 06/2010

X

30/06/2010 64110000 Rémunérations Rémunération 06/2010

X

30/06/2010 64140000 Avantage en nature Rémunération 06/2010

X

30/06/2010 64510000 Urssaf et Pole Emploi Rémunération 06/2010

X

Suivi du personnel laïc ADN Novembre 2014 12

30/06/2010 64530000 IGIRS Rémunération 06/2010

X

30/06/2010 64532000 Prévoyance St Christophe Rémunération 06/2010

X

30/06/2010 64540000 Assedic Rémunération 06/2010

X

30/06/2010 64560000 Mutuelle Novalis Rémunération 06/2010

X

30/06/2010 64780000 Autres charges sociales Rémunération 06/2010

X

30/06/2010 70831000 Avantages en nature Rémunération 06/2010

X

c. Paiement des salaires et des cotisations sociales

Paiement des salaires nets 25/04/N

Les cotisations sociales sont versées périodiquement par l’employeur. La fréquence de versement des cotisations URSSAF et Pole Emploi dépend de l’effectif de l’entreprise :

moins de 10 salariés : le 15 du trimestre suivant

de 10 à 49 salariés : le 15 du mois suivant Les cotisations retraites et prévoyance Saint Christophe sont généralement payées trimestriellement. Paiement des cotisations sociales 15/07/N

421 000 00 512 900 00

Personnel – rémunérations dues à banque

5 942,01

5 942,01

431 100 00 437 100 00 512 900 00

Sécurité sociale Caisse de retraite à banque

3 357,44 1 267,39

4 624,83

Suivi du personnel laïc ADN Novembre 2014 13

5. Les artistes et musiciens du culte

Vous trouverez les informations relatives aux artistes et musiciens du culte sur l’Intranet :

- Convention Collective spécifique - modèles de contrats - barèmes de rémunération

Economat > Outils RH > Artistes Musiciens Rappel paie : les bases de cotisation sont 80 % du montant brut Les taux de cotisations sociales sont 70 % des taux légaux des salariés

Suivi du personnel laïc ADN Novembre 2014 14

ANNEXE 1 : formulaire « info recrutement » 14 ANNEXE 2 : modèle contrat de travail

ANNEXE 1

14 Intranet > Economat > Outils RH > recrutement

Suivi du personnel laïc ADN Novembre 2014 15

ANNEXE 2 15

NB : des dispositions particulières sont à ajouter pour les LME

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

Entre les soussignés : La paroisse………………………, représentée par le Père……………d’une part, Et Madame/monsieur……………, né(e) le………….., n°SS………………………..demeurant ……………..., d’autre part, Il a été convenu ce qui suit

1. Fonction et attributions Mme/M ………………est embauché(e) à partir du …..2014, à 9H en qualité de ………………………….(statut : employé, LME), Niveau de Responsabilité (NR) ....., Mme/M ………..prend en charge la fonction de

« …………………………………………………». La/le salarié(e) est informé(e) que le présent contrat est régi par l'Accord Collectif pour le personnel laïc du Diocèse de Nanterre, appartenant à la Province Ecclésiastique de Paris.

2. Lieu de travail : Le lieu de travail de Mme/M ………………se situera principalement à dans les locaux de ____________________. La salariée accepte les déplacements inhérents à son activité. Précisez les lieux de travail si la salariée est partagée entre plusieurs paroisses.

3. Temps de travail : (à adapter à votre situation) La/le salarié(e) travaillera sur la base de ………heures/semaine, soit……….heures/mois. Elle/il bénéficiera des congés payés selon la législation en vigueur. La répartition du temps de travail de la /du salarié(e) s’effectue de la façon suivante : Lundi de ..h à …h Mardi de …h à …h ….

ATTENTION ! CAS PARTICULIERS DES PERSONNES ABSENTES PENDANT TOUTES LES VACANCES SCOLAIRES. Il faut calculer le temps de

travail annuel pour avoir un temps de travail mensuel moyen rémunéré. Par exemple :

10h hebdomadaires sur 41 semaines payées par an

(41 semaines = 52 semaines – 16 sem vacs sco + 5 sem congés payés)

= 410 heures annuelles

= 34.17 heures mensuelles

4. Rémunération : Pour cette durée du travail, La/le salarié(e) sera rémunéré(e) …………€ bruts annuels ; cette rémunération inclut une prime dite de treizième mois versée en deux fois, en préciser le montant et les modalités de versement. La rémunération mensuelle de la/le salarié(e)sera donc de ……………. Règle de la Convention collective = ½ mois de salaire après 2 ans d’ancienneté. Si votre paroisse a un avantage + favorable préciser le montant et les modalités de versement.

15 Intranet > Economat > Outils RH > modèles de contrats

Suivi du personnel laïc ADN Novembre 2014 16

5. Période d’essai : La période d’essai durera 2 ou 3 mois, durant laquelle chacune des parties pourra y mettre fin, sans indemnités, à charge de préavis, défini selon le code du travail. Le contrat ne sera confirmé qu’après la visite médicale d’embauche à laquelle la/le salarié(e)sera convoqué(e).

6. Cotisations sociales : La/le salarié(e) accepte d’avance le versement des cotisations (adapter à votre cas):

De retraite ARRCO à l’IGIRS, sise ZA des quatre Vents, 45 160 Olivet De prévoyance, invalidité, décès : Cabinet de gestion Hélium pour la prévoyance

Saint Christophe, 4 rue Léon Patoux – CS 60007 – 51686 Reims Cedex 2

7. Remboursement de frais :

Les frais occasionnés par la/le salarié(e), dans l’exercice de ses fonctions, feront l’objet d’un remboursement, sur présentation d’un justificatif et selon les normes en vigueur dans l’ADN.

8. Absences

La/le salarié(e) est tenu(e) de prévenir immédiatement le diocèse de toute absence pour maladie ou accident. Elle/il devra fournir un

certificat médical justifiant son absence dans les 48 heures.

9. Confidentialité

La/le salarié(e) est tenu(e) d’observer la plus entière confidentialité, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’association, pour tous les dossiers, documents et informations concernant la paroisse, les salariés et bénévoles qu’elle/il serait appelé(e) à connaître à l’occasion de ses fonctions. La/le salarié(e) s’engage à donner à la paroisse toute information nouvelle la concernant. Fait à …….. le ………………….. Père…… Mme/M Curé de la paroisse… La/le salarié(e)* * signature précédée de la mention « lu et approuvé »