6. la politique budétaire

Département formation de

CDP_3E 1302

6. La Politique Budgétaire:

Les Concepts de Base

Animation : Jean-Marc LEPAIN

La Rochelle du 27 Juillet au 2 Août 2013

[email protected]

www.slideshare.net/JeanMarcLepain/

« La gestion budgétaire axée sur les résultats » Thème 3 : La Programmation (CMDT) et la préparation budgétaire

mailto:[email protected]

http://www.slideshare.net/JeanMarcLepain/

| 2 | « Gestion budgétaire » | 2013

Avertissement:

Nous appelons ici « politique budgétaire et

fiscale » ce qu’en anglais on appelle « fiscal

policy », c’est-à-dire l’ensemble des décisions

qui détermine le taux de prélèvement de l’État

sur l’économie nationale et la priorisation des

dépenses en fonction d’une part, des contraintes

macroéconomiques et d’autre part, des grandes

orientations économiques et sociales

caractérisant la politique de l’État.


Première Partie

La Politique Budgétaire: Définition et

Concepts de Base


Qu’est-ce que la Politique Budgétaire ?

A. En économie et en sciences politiques, la politique

budgétaire est l’utilisation de la politique fiscale (la

collecte des recettes) et de la politique de dépenses

pour influencer les grands agrégats macro-économiques

(demande de biens et services, croissance, emploi, épargne, taux

d’intérêt, balance des paiements, etc.).

B. En Gestion des Finances Publiques, la politique

budgétaire vise à trouver la formule de mobilisation des

ressources budgétaires et de leur allocation la plus

efficace pour atteindre les objectifs de développement

du gouvernement, ainsi qu’à maintenir la discipline

budgétaire.


Les trois dimensions de la politique budgétaire

Mise en œuvre de la

politique économique,

politique contra-cyclique

de soutien à l’économie

Discipline budgétaire

Justice sociale, équité, et

efficacité des allocations

budgétaires et des dépenses


Les Objectifs de la Politique Budgétaire (1) La Dimension de Politique Économique et Contra-cyclique

• Préserver la stabilité macroéconomique du pays

(soutenabilité macroéconomique)

• Atteindre les objectifs de croissance et de

développement du Gouvernement

• Fixer les conditions d’équilibre du budget et la taille du

déficit/excédent du budget

• Déterminer le niveau optimal d’investissement


Les Objectifs de la Politique Budgétaire: (2) La Dimension de discipline budgétaire

• Assurer la soutenabilité de la répartition des dépenses

de fonctionnement (salaires, dépenses non salariales de

fonctionnement, dépenses d’entretien des

infrastructures)

• Assurer le réalisme du budget

• Fixer des plafonds pour certaines catégories de

dépenses

• Déterminer les priorités sectorielles et calculer les

enveloppes budgétaires pour chaque secteur

• Déterminer le plafond de la dette et fixer les grandes

orientations de la politique d’endettement


Les Objectifs de la Politique Budgétaire

Les composantes de la politique budgétaire peuvent être

analysées soit en termes de dimensions soit en termes

d’objectifs.

1. Les Objectifs primaires

2. Les Objectifs secondaires (objectifs économiques, objectifs

d’équité sociale, objectifs d’efficacité des dépenses)

3. Les Objectifs sectoriels


Les Objectifs Primaires

Les objectifs primaires sont ceux qu’on retrouve dans toute

politique budgétaire. Ils sont directement liés à la

discipline budgétaire.

• Stabilité macroéconomique

• Soutenabilité budgétaire

• Crédibilité budgétaire


L’Objectif de stabilité macroéconomique

• Pallier aux défaillance des marchés

• Mener des politiques contracycliques

• Assurer la résistance aux chocs androgènes et

exogènes

• Gérer des objectifs budgétaires à long terme sur la base

de l’évolution des grands agrégats économiques

• Coordonner la politique budgétaire avec la politique

monétaire


Les Objectifs secondaires économiques

La croissance est l’objectif principale. Mais celle ne peut se

réaliser qu’à travers un choix de sous-objectifs qui

varient dans le temps.

• Emploi

• Investissement dans le capital humain

• Éradication de la pauvreté

• Politique de revenu

• Développement des infrastructures

• Valorisation des ressources naturelles


Les Objectifs secondaires d’équité social

• Protection sociale (assurance maladie, assurance

chômage, retraite, accès à l’habitat, etc.)

• Correction des inégalités de revenu

• Gestion des risques sociaux

• Politique d’accès aux services publiques

• Réduction des inégalités géographiques


Les Objectifs secondaires d’efficacité des dépenses

Il faut distinguer l’efficacité des dépenses de

fonctionnement de l’efficacité des dépenses

d’investissement. La question est liée à la Gestion

Budgétaire par Objectif (GBO)

• Valorisation adéquate des services publiques (fair value

for money)

• Augmentation de la qualité des services publiques

• Retour sur investissement adéquate en terme de

croissance et de développement

• Taux d’entretien des infrastructures publiques

• Amélioration de l’indicateur de gestion des

investissements (Public Investment Management Index / PIM-I)


Les Objectifs Sectoriels

A. Ils sont liés aux objectifs de croissance, aux objectifs

d’équité sociales et aux objectifs de développement

économique et social.

B. Ils requièrent une prioritasion des secteurs dans

l’allocation des ressources.


Tous les objectifs ne sont pas atteignables

simultanément. Des choix doivent être fait

en fonction de priorités claires.


Hiérarchiser et prioriser les objectifs

La première décision de politique budgétaire, c’est de

déterminer un ordre de priorité entre les objectifs et de

distinguer les objectifs primaires et secondaires.

Inde 2012: (1) Assurer le développement du pays, (2) créer des

emplois, (3) réduire les inégalités, et (4) renforcer les politiques

sectorielles.

Yémen 2013: (1) Rétablir la stabilité macroéconomique, (2) rétablir la

crédibilité du budget et la discipline budgétaire, (3) réduire les

subventions aux produits énergétiques tout en augmentant la

justice sociale, (4) assurer le développement économique du pays,

(5) créer des emplois.

France 2012: (1) Réduire le déficit budgétaire et maîtriser

l’endettement, (2) revenir à une politique de croissance, (3) réduire

le chômage.


Les Grands Thèmes de la Politique Budgétaire et

Fiscale

• La contribution de la politique budgétaire à l’équilibre

macroéconomique;

• La détermination de l’espace budgétaire optimal et la stratégie de

mobilisation des ressources;

• La crédibilité du budget;

• La stratégie d’endettement et la soutenabilité de la dette;

• L’efficacité des dépenses publiques et le contrôle de la

performance;

• La modélisation de la politique budgétaire et fiscale et le cadrage

budgétaire;

• L’analyse des risques systémiques et le développement de

politique d’atténuation et de contrôle.


Les Variables de la Politique Budgétaire

• Le pourcentage des prélèvements obligatoires sur le PNB;

• Les taux d’imposition et la structure de l’impôt (charges salariales,

individus/entreprises; impôts sur la consommation/sur le revenu);

• Les taxes sur les exportations de matières premières;

• Les incitations fiscales à l’investissement privé;

• Le solde /excédent du Budget;

• Le montant des investissements publics;

• Les variations du stock de dettes et sa structure;

• Le nombre de fonctionnaires, leur répartition et leur rémunération.


Les Indicateurs de Politique Budgétaire

• Le taux des prélèvements obligatoires sur le PIB

• Le taux d’investissement public

• Le ratio salaires/ dépenses non salariales

• Le pourcentage du budget consacré aux dépenses d’éducation et

de santé

• Le poids des dépenses de santé et d’éducation dans le PNB

• Les dépenses de santé et d’éducation par habitant

• Les ratios dépenses de l’administration centrale/administration

territoriale

• Les ratios d’équilibre horizontal

• Le poids des dépenses sous programme dans le budget

• Le poids de la dette dans le PNB


La Méthodologie de la Politique Budgétaire

• Formuler des objectifs clairs en matière de gestion

macroéconomique (tous les objectifs potentiels ne peuvent être

atteints en même temps);

• Choisir les objectifs de développement en fonction de l’espace

budgétaire disponible (mortalité infantile, accès à l’eau potable, lutte

contre la malnutrition, objectifs d’exportation, objectifs de tourisme,

etc.);

• S’assurer que les budgets sectoriels soient alignés sur les objectifs

économiques;

• Sélectionner des indicateurs en rapport avec les objectifs, les suivre

et s’y tenir;

• S’assurer du réalisme et de la crédibilité de l’exercice budgétaire.


Stratégie

Nationale de

Développement

Politiques

Sectorielles Politique

Macro-

économique

Formulation

du Budget

Politique

Budgétaire

Du Plan au Budget


De la Stratégie au Budget

10 ans

5 ans

3 ans

1 -3 ans

Stratégie Budgétaire à Long Terme 15-20 ans


Deuxième Partie

La Politique Budgétaire et les Cycles

Economiques


Définition du rôle économique de la politique

budgétaire

La Politique budgétaire ne sert pas seulement à maintenir

la stabilité macroéconomique, la discipline budgétaire et

l’efficacité des dépenses. Elle sert aussi à piloter

l’économie en s’adaptant aux cycles économiques

(politique contra-cyclique), soit en palliant l’insuffisance

de la demande, soit en corrigeant l’excès de celle-ci.


Les Trois instruments d’une politique contra-cyclique

1. La fiscalité

2. Le volume de dépenses et sa répartition selon les

catégories économiques, y compris les transferts

sociaux

3. La gestion de la dette


Corriger l’insuffisance de la demande

• Diminuer les impôts et taxes

• Augmenter les dépenses publiques (suivant une

stratégie de soutien à l’économie)

• Augmenter le déficit budgétaire

• Contrôler le poids de la dette, voire le réduire; éviter

l’effet d’éviction


Corriger l’excès de la demande

• Augmenter les impôts et taxes

• Réduire les dépenses publiques

• Réduire le déficit et revenir à un excédent

• Augmenter la dette


Politique Budgétaire / Politique Monétaire

Politique Budgétaire

____________________ La politique budgétaire est gérée

par le gouvernement

•S’intéresse à la régularisation

de l’offre et de la demande de

biens et de services;

•Utilise la politique fiscale

•Utilise la politique

d’investissement de l’État

•Utilise la politique

d’endettement

Politique Monétaire

_____________________ La politique monétaire est gérée

par la banque centrale

•Contrôle le volume de crédit à

la disposition de l’économie,

•Utilise la réglementation

bancaire (réserves obligatoires)

•Utilise le niveau des taux

d’intérêts

•Utilise la politique de

refinancement des banques


Coordonner la politique budgétaire avec la politique

monétaire

• Les deux politiques doivent agir de concert.

• La surveillance des bulles inflationnistes est devenue

une priorité.

• L’expansion des dépenses budgétaires ne doit pas

nourrir l’inflation.

• La politique d’endettement doit s’aligner sur le contrôle

de l’offre de liquidité.


Les limites du rôle économique de la politique

budgétaire dans les pays en développent

• Faiblesse des données économiques et statistiques

• La faiblesse de l’assiette fiscale réduit le rôle des

variations des taux d’imposition

• Économie de cash faiblement bancarisée peu sensible à

la variation des taux d’intérêt

• Importance du secteur informel

• Faiblesse des marchés financiers

• Corruption et manque d’efficacité des dépenses

publiques


Troisième Partie

La Politique Budgétaire et les Règles

Budgétaires

Étude de cas: La Tanzanie


Pourquoi des règles budgétaires?

• Pour limiter le caractère discrétionnaire de la politique

budgétaire

• Pour renforcer la politique budgétaire

• Pour s’assurer que la politique budgétaire est

véritablement contra-cyclique


La Situation de la Tanzanie

• Forte croissance économique 6,0-7,5% annuel

• Forte croissance de la population

• Déficit structurel de la balance commerciale

• Investissement du Gouvernement 10% du PIB

• Investissement du secteur privé 19% du PIB

• Recettes: les recettes sont passées de 11% du PIB en 2002 à 16%

en 2008 mais depuis plafonnent (2011: 16.7% du PIB)

• Financement des bailleurs de fonds: 5,5-6,5% du PIB

• Déficit budgétaire 2011: 4.1%

• Dette intérieure : 10% (stock) 1% annuel

• Ratio dette internationale /PIB: 40,7%


Politique de la Tanzanie

• Passer d’objectifs annuels à un Cadre Moyen Terme de la Politique

Budgétaire (CMTPB).

• Adosser le CMTPB au CMTD et renforcer la stratégie de

croissance.

• Depuis plusieurs années, politique de réduction du poids de la dette

consistant à substituer le financement sur le marché international à

des taux concessionnels au financement domestique. Mais cette

politique est acyclique.

• Le CMTPB permettrait à la politique budgétaire de redevenir contra-

cyclique.

• Le CMTPB permettrait de mieux définir l’espace budgétaire

disponible pour l’investissement public.

• Faciliter la convergence des politiques budgétaires dans la région.


Les règles budgétaires de la Tanzanie

A. Ancre budgétaire à moyen terme: plafond de valeur

présente de la dette fixé à 40% du PIB

B. Trois étalons (benchmarks):

• Financement net sur le marché intérieur limité à 2.5% du

PIB par an

• Financement net sur les marchés internationaux à taux

non-concessionnel limité à 2.5% du PIB par an

• Variation du ratio Dépenses/PIB ne pouvant excéder 3%

du PIB pour une année


Composantes de la Règle de Diamant

Financement

domestique net Emprunts non-

concessionnels

Ratio

Dépenses/PIB

VP de la dette

nette

An

cre

É

talo

ns


Règle de Diamant

2.5 2.5

40.0

3.0

VP nette de la dette

Ratio Dépenses/PIB

Emprunts non-concessionnels

Financement domestique Situation de base

Scénario alternatif Scénario alternatif

Emprunts concessionnels


MERCI DE VOTRE ATTENTION

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