6°Réforme de lEtat Proposition de Loi spéciale de Financement Bruxelles, entre assainissement et « juste financement » CRB Bruxelles, le 24 septembre 2013

6°Réforme de l’Etat

Proposition de Loi spéciale de Financement

Bruxelles, entre assainissement et « juste financement »

CRBBruxelles, le 24 septembre 2013

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Rôle et missions

• Un organisme paritaire (réunissant les interlocuteurs sociaux wallons) de consultation = avis à destination du Gouvernement wallon.

• Un organisme de concertation sociale, entre interlocuteurs sociaux et avec le Gouvernement.

• Un lieu d’analyses, de débats, de réflexions (exemple : préparation du transfert de compétences).

• Secrétariat de 30 Conseils et Commissions consultatives plus spécifiques.• Pour en savoir plus : www.cesw.be , ou sur les réseaux sociaux

Le Conseil Le Conseil ééconomique et social de Wallonieconomique et social de Wallonie

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I. Introduction

II. Le financement des compétences transférées à la COCOM

III. Le financement des Régions

IV. Le « juste financement des Institutions bruxelloises »

V. Premières conclusions

Loi spéciale de FinancementPlan de l’exposé

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• Qu’est-ce que la Loi Spéciale de Financement ?

Une Loi spéciale (majorité des 2/3, à la Chambre et au Sénat, + majorité dans chaque groupe linguistique), qui précise le financement des Communautés et Régions.

• Pourquoi une LSF ?

Motifs politiques : difficile à modifier, majorités spéciales,

Motifs économiques : équilibre entre décentralisation des dépenses et des recettes, entre concurrence fiscale et solidarité.

• Pourquoi une réforme de la LSF ?

Modification des compétences, volonté de corriger les réformes antérieures (solidarité), autonomie fiscale renforcée, équilibre à court et moyen terme des efforts entre entités.

I. Introduction

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Modification du financement actuel de la COCOM

• Instauration d’une liaison à la croissance du PIB (82,5% en 2016, 65% ensuite),

• Possibilité pour la Région de Bruxelles-Capitale d’octroyer une dotation à la COCOM,

• Contribution à l’assainissement des finances publiques (2 millions en 2014, 10,2 millions en 2015 et à nouveau en 2016).


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Le financement des principales nouvelles compétences (Allocations familiales, soins aux personnes âgées)

Principes:

• Transfert de 100% des moyens,

• Clés « population » pour répartir les moyens (indication des besoins), appliquée 1 fois,

• La démographie de chaque entité intervient ensuite dans l’évolution des moyens,

• Transfert vers 4 entités (Communauté flamande, COCOM (Bxl), FWB, Communauté germanophone).


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Les allocations familiales

Au moment du transfert (2015) :

• 6.403.683.360 € (2013) + indexation + % 0 à 18 ans (pour 2014 et 2015)

• Clé « enfants de 0 à 18 ans » (domicile) pour répartir les moyens entre les 4 entités concernées, appliquée 1 fois;

Evolution à partir de 2016:

• Indexation,

• Evolution du nombre d’enfants de 0 à 18 ans de chaque entité,

• Liaison à 25% de la croissance du PIB par habitant.

Possibilité de majoration via l’affectation d’une partie de l’enveloppe bien-être après avis des partenaires sociaux, si augmentation significative de la scolarisation dans l’enseignement supérieur et répartition du bonus fixe selon cette augmentation.


FWB=WLF (2,183M)

Allocations familiales (6,686M)Flandre (3,674M)

32,64%

COCOM (Bxl) (0,784M)

Communauté Germanophone (45 millions €)

54,96%

0,67%

11,72%

Les allocations familiales (M=milliard €, clé population 0-18 ans 2015)


9

(Source: DGSIE-BfP, calculs CESW)

Allocations familiales : évolution du nombre d’enfants de 0 à 18 ans (2012=100)


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Allocations familiales, 1 enfant =1 enfant

Allocation moyenne par enfant/mois pour les salariés (décembre 2011)

en € écart en %

Wallonie (Région)Wallonie de langue française

178,23178,16

+2,45%+2,41%

Communauté germanophone 183,66 +5,57%

Bruxelles 188,31 +8,24%

Flandre (Région) 168,85 -2,94%

Belgique 173,97 0,0%

(Source: ONAFTS, Calculs CESW)


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Soins aux personnes âgées (maisons de repos ou de soins, centres de soins de jour ou de court séjour, services gériatriques isolés et allocations d’aides aux personnes âgées)

Montant de base = 3.296.041.178 € (2013) + indexation + % > 80 ans + croissance PIB/hab pour 2014 et 2015, soit 3.539.099.396 € en 2015 selon prévision inflation, PIB et démographique (BfP)

Clé de répartition (2015) « personnes de plus de 80 ans » (domicile) pour répartir les

moyens entre les 4 entités concernées, (Flandre, COCOM, FWB, CG) appliquée 1 fois; Evolution :-Indexation,-liaison à l’évolution du nombre de personnes de plus de 80 ans de chaque entité,-liaison à 82,5% de la croissance du PIB par habitant en 2016,

à 65% de la croissance du PIB par habitant ensuite (sauf bonus conjoncturel).


FWB=WLF (1.057 m)

Soins aux personnes âgées (3.539 millions €)

Flandre (2.173 m)

29,88%

COCOM (Bxl) (286 m)

Communauté Germanophone (23 millions €)

61,39%

0,66%

8,07%

Les soins aux personnes âgées (m=million €, clé population >80 ans 2015)


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Soins aux personnes âgées, Evolution attendue du nombre de personnes de plus de 80 ans (2012=100)

(Sources: SPF Economie DGSIE-BfP, calculs CESW)


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Soins de santé (hors infrastructures hôpitaux) : maisons de soins psychiatriques, initiatives d’habitation protégée, plateformes de santé mentale, agrément des prestataires, première ligne, prévention, …

Montant de base (2015) :

• 472.033.178 € pour la Communauté flamande (55%), 257.732.297 € pour la FWB (30%) et 128.097.924 € pour la COCOM (15%)

Evolution :

• Indexation,

• Liaison à 82,5% de la croissance du PIB en 2016, 65% ensuite (sauf bonus conjoncturel),

• Adaptation à l’évolution de la part de l’entité dans la population totale du royaume.


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Financement des infrastructures hospitalières et des services médicotechniques

Au moment du transfert (2016) :

• Montant de base 580.982.741 € (2013), indexé et lié à la croissance, avec déduction des dépenses pour les investissements en cours, par entité au 31/12/2015.

Evolution :

• Indexation,

• Liaison à 65% de la croissance du PIB à partir de 2017 (sauf bonus conjoncturel).

Répartition :

• Volet non académique (85,13%), clé population entre 4 entités,

• Volet académique (14,87%), clé population entre 2 entités (Communauté flamande et Communauté française (W+80%Bxl)).


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Financement 6° réformeDotation allocations familiales 784

Dotation soins aux personnes âgées 286

Dotation santé 128

Dotation infrastructures hospitalières non académique

(57,4 – financement des investissements en cours au

31/12/2015, en 2016)

Total 1.198

Premières estimations pour la COCOM (2015, millions €)


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Responsabilisation pensions des fonctionnaires des entités fédérées Régions (y compris COCOF et COCOM)

• Maintien au fédéral du paiement des pensions,

• Mise en œuvre de la cotisation de responsabilisation telle que fixée en … 2003,

- 30.292 € en 2015 pour la COCOM, 46.597 € en 2020,

- 142.186 € en 2015 pour la COCOF, 219.630 € en 2020,

• A partir de …2021 (3/10), instauration graduelle d’un taux de cotisation qui atteindra de manière linéaire le « taux de cotisation sociale employeur » appliqué pour le personnel contractuel (actuellement 8,86%) en 2028 (10/10),

• Impact important pour les Communautés (enseignement).


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Mécanisme de transition

« Le mécanisme de transition tend à garantir que, pour l’année de départ de la réforme du système de financement des communautés et des régions, à savoir l’année budgétaire 2015, d’une part, que chaque entité reçoive, des moyens au moins équivalents à ceux prévus par l’actuelle loi spéciale de financement pour ses compétences actuelles, et que d’autre part, pour le financement des nouvelles compétences, chaque entité ne soit ni gagnante ni perdante, et qu’elle dispose donc, au départ, de moyens correspondant à ces besoins, »

(Source: Commentaire article 57)

• Ne rentrent pas dans le mécanisme: le juste financement de Bruxelles, la participation à l’assainissement, le partage des charges résultant du vieillissement et la responsabilisation des Régions en matière de climat;

• Fixe pendant 10 ans, puis réduction de 1/10 à partir de 2025, disparition en 2034.


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Première estimation du mécanisme de transition pour la COCOM …

Gain (+)/Perte (-) 2015

Dotation allocations familiales -25,2

Dotation soins aux personnes âgées +29,5

Dotation santé +99,3

Dotation infrastructures hospitalières volet non académique (2016)

nd

Total +103,6

(Calculs : CESW)


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Premières conclusions sur le financement de la COCOM

• Impact de la contribution à l’assainissement (2 millions en 2014, 10,2 millions en 2015 et à nouveau en 2016),

• A suivre, pour les allocations familiales, l’évolution de l’allocation moyenne par enfant (rang et situation sociale) vu le faible lien à la croissance,

• Pour les personnes âgées, le facteur démographique (en diminution les premières années) va peser sur la dotation,

• Clé plutôt favorable pour le solde de la santé, mécanisme de transition qui libérera des moyens à partir de …2025,

• Lien à la croissance plus faible que dans l’accord pour les soins et aides aux personnes (65% au lieu de 82,5% déjà estimé trop faible), « nœud », source éventuelle de la 7° réforme …


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Le financement actuel des Régions par le fédéral*


Répartition EvolutionDotation IPP-terme négatif (impôts transférés en 2001)

Clé « Impôt des personnes physiques » selon la résidence (8,5% Bruxelles)

Indexation + 100% de la croissance du PIB

Intervention de solidarité - Indexation + population + différentiel de % du rendement de l’IPP

Dotations pour transfert de 5 compétences (2001)

Clés « ad hoc » Indexation + 100% de la croissance du PIB

Droits de tirage emploi 53,9% Fl-38,1% Wallonie, 8,02% Bxl

Fixe depuis 2002

(*) Hors financements spécifiques pour Bxl

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Financement actuel Montants(millions €)

%

Dotation IPP 1.089,77 37,9%

Dotation PRC 52,69 1,8%

Main morte 67,84 2,4%

Dotation fédérale communes bruxelloises

35,67 1,2%

Impôts régionaux 1.305,80 45,4%

Transfert agglomération 175,27 6,1%

Autres recettes 149,16 5,2%

Total 2.876,21 100,0%

Région de Bruxelles capitale, budget 2013 initial


39,7%

(Source : SPF Finances, note de conjoncture)

3,6%

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Financement actuel Financement 6ème réforme

Part attribuée IPP Autonomie fiscale (+40% réductions d’impôt)

Dotation IPP nouvelles compétences :-compétences diverses, -emploi, -60% réductions d’impôt.

Solidarité Solidarité (modifiée)

Impôts régionaux Impôts régionaux

Dotation PRC - (dans dotation emploi)

Autres recettes Autres recettes

(Responsabilisation environnement et pension)


Principales modifications


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Pour les compétences actuelles

• L’autonomie fiscale en matière d’impôt des personnes physiques remplacera l’essentiel des dotations « IPP » actuelles et financera 40% des dépenses fiscales transférées,

• Via un modèle d’additionnels élargis, qui peuvent être différenciés par tranche d’impôt,

• Modification de l’intervention de solidarité,

• Introduction d’un mécanisme de responsabilisation climat et pension.


25

Autonomie fiscale

• L’impôt des personnes physiques est réduit d’un facteur d’autonomie fixé à 25,935%, correspondant à 11,9 milliards en 2015.

• Pour faire place à des additionnels régionaux (un taux de 35,17% assure la neutralité budgétaire globale).

• Les Régions peuvent établir des tranches à partir de l’impôt fédéral, et faire varier le taux des additionnels, réduire la progressivité mais de manière « encadrée ».


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Autonomie fiscale-illustration individuelle (facteur 25%)


Barème IPP 2012 (revenus 2011 en €)

Impôt fédéral de base 2012 (en €)

Impôt fédéral de base (75%)

(en €)

Impôt fédéral après réforme

(en €) 0 8.070 25% 2.017,5 1.513,1 281,3

8.070 11.480 30% 1.023,0 767,3 767,3 11.480 19.130 40% 3.060,0 2.295,0 2.295,0 19.130 35.060 45% 5.891,5 3.668,6 3.668,6

>35.060 … 50% 0,0 0,0 0,0 Total 10.992,0 8.244,0 7012 ,1

Revenu imposable globalement de 30.000 €, personne isolée sans enfant

Réduction quotité exemptée : 1.642,5Impôt fédéral 2012 : 9.349,5

27

Autonomie fiscale-illustration individuelle


Tranches régionales de l’impôt fédéral de base

(en €) Réduction

(75%)

Taux additionnel Régionaux

IPP Régional (en €)

0 2.000 1.231,9 33,33% 256,0 2.000 4.000 33,33% 666,6 4.000 6.000 33,33% 666,6

>6.000 33,33% 747,9 Total 2.337,1

Revenu imposable globalement de 30.000 €Les Régions fixent des tranches au départ de l’impôt fédéral de base

L’impôt dû à la Région serait de 2337,1 €. L’impôt régional (2337) + le fédéral restant (7012) = l’IPP avant réforme (9349).

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Dotation « compétences diverses »

Le projet de LSF regroupe dans une même dotation :

• Cinq dotations particulières existantes (agriculture, agriculture et pêche, recherche en agriculture, commerce extérieur, loi provinciale et communale), qui ont des clés de répartition propres,

• Des moyens supplémentaires (626 millions €) en raison de certaines nouvelles compétences transférées aux Régions notamment :

• le Fonds de participation (hors fonds propres),• le transfert de personnel (dont les Comités d’acquisition),• les calamités publiques,• la politique des grandes villes,• les calamités agricoles,• le fonds de réduction du coût global de l’énergie,• le Bureau d’Intervention et de Restitution belge.


29

Dotation «compétences diverses»

Pour 2015 :

• Total des 5 dotations pour les 3 Régions selon la LSF actuelle,

• 625.979.428 € pour les nouvelles compétences,

• 5.000.000 € pour des bâtiments

En 2016 :

• Montant 2015= indexation + 100% de la croissance du PIB.


• Indexation,

• Liaison à 55% de la croissance du PIB (+ éventuel bonus conjoncturel).

Répartition entre les 3 Régions :

• Clé fixe : Flandre 50,33%, Wallonie 41,37% et Bruxelles 8,30%


30

Dotation « emploi »Pour 2015 :

• 3.953.342.907 € (montant 2013) *90% + indexation + croissance PIB (2014/2015) + 434.491.222 €(=90% des droits de tirage) -707.935.702 € (autres recettes transférées dont amendes routières) -831.348.000 € (contribution à l’assainissement).

En 2016 :

• Montant 2015= indexation + 0,75% de la croissance du PIB – 831.348.000 € (contribution supplémentaire à l’assainissement).


• Indexation,



• selon la clé « IPP fédéral ».


Budget fédéral = 4.653,9

90%

Montant de base 2015 = 4.188,5

Dotation emploi 2015 = 2.649,3

-707,9 (autres recettes)

Clé IPP=8,5%

Mécanisme de transition :•reprend les 10% non transférés en 2015 •et l’écart entre clé IPP et clé utilisation (sur montant 2015-707,9)

Dotation emploi 2015 (en millions €)


-831,3 (assainissement)

Dotation Bruxelles = 225,2

Utilisation Bxl = 629,7


Indexation + 75% de la croissance

Montant de base 2016= 2.726,9


Clé IPP=8,5%

Mécanisme de transition :•reprend les 10% non transférés en 2015•et l’écart entre clé IPP et clé utilisation (sur montant 2015-707,9)

Dotation emploi 2016 (en millions €)


-831,3 (assainissement)


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Responsabilisations « emploi » (pour mémoire)Dispenses pour raison de formation, d’études ou de stage (par année):

• Si le nombre de jours dispensés (hors jours de formation vers une profession en pénurie et coopératives d’activités) > 12% du nombre de jours de chômage complet indemnisés,

• 35,5 € * 0,5 par jour dispensé qui dépasse 12% sans excéder 14%,

• 35,5 € par jour dispensé qui dépasse 14%,

• Le montant de 35,5 € est indexé et partiellement lié à la croissance (75% en 2016 puis 55%),

Nombre de personnes mises à l’emploi en ALE:

• Si le nombre de personnes concernées dépassent le nombre fixé dans la loi spéciale, (7.466 en Wallonie, 1.473 à Bruxelles)

• 6000 € par personne supplémentaire,

• Le montant de 6000 € est indexé et partiellement lié à la croissance (75% en 2016 puis 55%),


34

Dotation «dépenses fiscales» (60% des dépenses fiscales transférées, 40% se retrouve dans l’autonomie fiscale)

Pour 2015 :

• Estimation provisoire du montant de référence: 2.984.683,730 € (exercice 2014), le montant définitif sera déterminé sur base du rapport de la Cour des comptes pour l’exercice 2015, selon la législation au 31/12/2013. Dotation 2015 =1.790.810.238 €,

En 2016 :

• Montant 2015= indexation + 75% de la croissance du PIB.


• Indexation,



• selon la clé IPP fédéral


Montant de base provisoire 2015= 2.984,6

Dotation dépenses fiscales 2015 = 1.790,8

Clé IPP=8,5%

Dotation dépenses fiscales 2015 (en millions €)


60%


40%

Autonomie fiscale = 1.193,8

36

Nouveau mécanisme de solidarité nationale• Pour les Régions dont la part dans l’impôt des personnes physiques fédéral est

inférieure à la part dans la population (Bruxelles et la Wallonie actuellement),

• Montant de base (2015) = montants liés à l’autonomie fiscale +dotations réparties selon une clé fiscale aux Régions (emploi+dépenses fiscales) +50% de la dotation IPP attribuée aux Communautés en 2015

• Mécanisme = 80%* (%pop-%ipp)*Montant de base (19,71 milliards €),

• Pour Bruxelles : 80% * (10,6%-8,5%)*Montant de base = 331 millions €.

Evolution du montant de base en 2016:

• Indexation,

• Liaison à 100% de la croissance du PIB,

• Réduction du montant de 1.009.494.000 euros.


37

Nouveau mécanisme de solidarité nationale

Evolution du montant de base à partir de 2017: montant de l’année précédente

• Indexation,

• Liaison à 100% de la croissance du PIB,

Principes

• Base de solidarité plus large (y compris nouvelles compétences et dotation IPP des Communautés),

• Intensité de la solidarité réduite (passage de quasi 100% à 80%),

• « Effet pervers » supposé est corrigé : une augmentation de la part IPP d’une Région lui amènera plus de recettes,

• Si réduction de l’intervention de solidarité en 2015, reprise dans le mécanisme de transition.


38

Responsabilisation pensions des fonctionnaires et climat

Pensions

Mise en œuvre de la cotisation de responsabilisation pension telle que fixée en … 2003,

- 766.156 € en 2015 pour la Région de Bxl, 1.188.080 € en 2020;

-A partir de …2021 (3/10), instauration graduelle d’un taux de cotisation,

Climat (Bonus/malus), à partir de 2016

•Fixation d’une trajectoire d’émission de CO2 pour chaque Région (bâtiments des secteurs résidentiel et tertiaire), si une Région fait mieux que la trajectoire elle reçoit un financement complémentaire à affecter à des politiques de réduction des émissions, si une Région fait moins bien, elle est pénalisée.


39


« Le mécanisme de transition tend à garantir que, pour l’année de départ de la réforme du système de financement des communautés et des régions, à savoir l’année budgétaire 2015, d’une part, que chaque entité reçoive, des moyens au moins équivalents à ceux prévus par l’actuelle loi spéciale de financement pour ses compétences actuelles, et que d’autre part, pour le financement des nouvelles compétences, chaque entité ne soit ni gagnante ni perdante, et qu’elle dispose donc, au départ, de moyens correspondant à ces (!) besoins, »

(Source: Commentaire article 57)

• Ne rentrent pas dans le mécanisme: le juste financement de Bruxelles, la participation à l’assainissement, le partage des charges résultant du vieillissement et la responsabilisation des Régions en matière de climat,

• Fixe pendant 10 ans, puis réduction de 1/10 à partir de 2025, disparition en 2034.


40

Première estimation du mécanisme de transition pour la Région

de Bruxelles capitale

Gain (+)/Perte (-) 2015

Dotations IPP diverses (5) ?

Dotation nouvelles compétences diverses -27,1

Dotation emploi -235,9

Dotation et autonomie dépenses fiscales +71,9

Autonomie – dotation IPP et terme négatif +

Mécanisme de solidarité nationale ?

Total (Calculs : CESW)


41

Première estimation des dotations liées aux nouvelles compétences pour Bruxelles

Montants 2015

Dotation nouvelles compétences diverses 52,5

Dotation emploi 225,2

Dotation dépenses fiscales 152,2

Autonomie fiscale dépenses fiscales 101,5

Mécanisme de transition ?

Total 531,5

(Calculs : CESW)


Pour mémoire: contribution à l’assainissement des finances publiques :17,7 millions € en 2014, 70,7 millions € en 2015 et en 2016.

• Un premier volet du « juste financement des institutions bruxelloises » a été réglé par la loi spéciale du 19/07/2012, il comprend :

• Sécurité et prévention, via un Fonds

• Bilinguisme

• Dotation Mobilité

• Dotation spéciale COCOF/VGC

• Augmentation de la compensation main morte (100% au lieu de 72% et élargissement)

• La proposition de loi spéciale comprend le volet « navetteurs » et celui des « fonctionnaires internationaux » (à partir de 2014; les montants prévus dans l’accord pour 2013 sont répartis entre 2014 et 2016).


(millions €) 2013 2014 2015 2016 2017

Sécurité 30 30 30 30 30

Bilinguisme 26 27 28 indexation

Mobilité 75 105 135 Index+50% croiss

COCOF/VGC 20 30 40 Index+croissance

Main morte 24 25 25 Valeur réelle

Navetteurs - 32 48 59 44

Fonctionnaires int. - 117 175 178 165

Total 175 366 481



Montants de base

Evolution prévue en rythme de croisière

Sécurité 30 Fixe

Bilinguisme 28 Indexation

Mobilité 135 Index+50% croissance

COCOF/VGC 40 Indexation+croissance PIB

Main morte +25 indexation

Navetteurs 44 fixe

Fonctionnaires int. 159 Indexation

Evolution des composantes du financement complémentaire

45

Financement 6ème réforme % des recettes

Evolution probable

Autonomie fiscale IPP 25% Index+PIB

Impôts régionaux (yc agglo) 40% Index+PIB

Dotation IPP nouvelles compétences :-compétences diverses, -emploi, 60% réductions d’impôt.

10% Index+0,55% du PIB

Solidarité (modifiée) 8% Index+PIB

« Juste financement des Institutions bruxelloises »

11% Index

Autres recettes 4% ?

Mécanisme de transition 2% Fixe

IV. Synthèse du financement de la Région de Bxl

• La simplification annoncée au départ de l’accord institutionnel ne se traduit pas dans la proposition LSF (nombre de dotations, de clés, de facteurs d’évolution différents, …), en lien avec le nombre de compétences transférées, la nature des entités réceptrices des compétence.

• La situation budgétaire générale et celle de l’entité I en particulier (Etat fédéral et sécurité sociale) ont amené la LSF à intégrer les efforts budgétaires à court terme (2014 à 2016) et à réduire l’évolution des dotations pour le futur.

• Introduction de plusieurs mécanismes de responsabilisation, qui pour leur application demanderont plus de coopération que par le passé.


• Prise en compte de la situation de Bruxelles au travers d’un « juste financement », non négligeable (15% du budget actuel) mais inférieur aux besoins estimés, qui peuvent en partie être rencontrés par d’autres voies (ex: sécurité, demandeurs d’asile). Par ailleurs, la contribution à l’assainissement réduit le « refinancement » à 10% environ.

• Importance de l’évolution des recettes de l’impôt des personnes physiques, donc de l’évolution de l’emploi et des revenus imposables des résidents de la Région.

• Si mécanisme de transition important, nécessité de se préparer à sa réduction (Plan Marshall …?).


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