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70e année - N° 3162 Le numéro : 1 e MARDI 14 FEVRIER 2017

LESPETITES AFFICHES

BÉARNAISES ET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESHebdomadaire habilité à publier les annonces légales pour le Département des Pyrénées-Atlantiques

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BUREAUX

S O M M A I R E

1 > Assurance chômage des non salariés

2 > Réforme du gage sur stock

3 à 8 > Annonces légales et judiciaires

Ça vaut le détour… < 9Deux enfants d’un même père

PAB Infos < 10

ASSURANCE CHÔMAGE DES NON SALARIÉS

A défaut de pouvoir bénéficier de l’as-surance chômage de l’Unedic, les non salariés, commerçants, artisans, diri-geants et mandataires sociaux, peuvent s’assurer volontairement à des régimes d’assurance privée.

Ils garantissent le versement d’une indemnité en cas de perte de l’activité professionnelle à la suite d’un redresse-ment ou d’une liquidation judiciaire, et en cas de révocation pour les manda-taires sociaux.

La cotisation est fiscalement déduc-tible des revenus dans une limite rela-tivement étroite (1,875 % du revenu professionnel plafonné à 313.824 euros, avec un minimum de déduction de 981 euros). En contrepartie, les indemnités sont imposables à l’impôt sur le revenu, sauf renoncement à la déductibilité des cotisations.

Pour les mandataires sociaux assimi-lés salariés (gérants minoritaires, diri-geants de SA, etc.), la cotisation peut être prise en charge par la société. Elle est alors déductible du résultat de la société, mais constitue un supplément de rémunération pour le dirigeant, sou-mis aux cotisations sociales du RSI et imposable à l’impôt sur le revenu.

Il existe trois régimes principaux : l’APPI (Association pour la Protection des Patrons Indépendants), la GSC (Ga-rantie Sociale des Chefs et dirigeants d’entreprise) et les assurances April.

CONDITIONS GÉNÉRALESL’assurance volontaire concerne les

professionnels non salariés exclus de

l’assurance chômage de l’Unedic. Il s’agit des commerçants et artisans, des gérants majoritaires de SARL, des gérants d’EURL et des dirigeants de société (mandataires sociaux assimilés salariés).

Les membres des professions libé-rales peuvent également s’affilier à ces régimes. La CSG réserve cependant ses prestations aux professionnels exerçant sous forme de société.

L’APPI est le régime le plus ouvert, puisqu’il couvre également les auto-en-trepreneurs et les conjoints travaillant dans l’entreprise.

Les trois régimes imposent des condi-tions d’âge. L’adhésion doit être effec-tuée avant 65 ans pour la GSC, avant 60 ans chez April (et même 58 ans pour les mandataires sociaux). L’APPI ne fixe de condition d’âge que pour les créateurs d’entreprise (moins de 65 ans) mais ne verse pas d’indemnisation après 60 ans (70 ans pour les créateurs d’entreprises).

Les titulaires d’une pension d’invali-dité sont en général écartés.

Enfin, seule la GSC exige que l’assuré soit également adhérent d’une organisa- tion patronale (Medef, CGPME, UPA...).

RÉGIME DE BASE OU DE DROIT COMMUN

• A l’APPI, le régime de base couvre le risque de redressement ou de liquida-tion judiciaire. Deux niveaux d’indemni-sation sont proposés, à 55 % du revenu professionnel avec une cotisation égale à 2,75 % du revenu, ou à 70 % du reve-

nu avec une cotisation égale à 3,74 %. S’y ajoute des frais de dossier de 115 euros lors de l’adhésion, puis une coti-sation annuelle de 300 euros. L’alloca-tion est versée pendant un an ou, sur option pour une cotisation supplémen-taire, pendant 18 ou 24 mois, après une période de carence de 12 mois.

• La cotisation à l’April est égale à 3,46 % du revenu professionnel. Elle permet une indemnisation pendant neuf mois à hauteur de 80 % du revenu pro-fessionnel plafonné à la moitié du pla-fond de la sécurité sociale (soit 19.614 euros). L’indemnisation peut aussi être assurée pendant 15 mois, à hauteur de 50 % du revenu professionnel plafonné à cinq fois le plafond de sécurité sociale (soit 196.140 euros). L’indemnisation est versée après un délai de franchise de 30 jours. Une garantie supplémen-taire est prévue pour les personnes comptant au moins trois années d’affi-liation.

• La GSC ne prévoit pas de régime de base.

MANDATAIRES SOCIAUXL’assurance des mandataires sociaux

contre le risque de révocation de leur mandat n’est assurée qu’après une période d’activité de deux ans.

En outre, le mandataire ne doit pas détenir plus de 5 % du capital social à l’APPI et plus de 10 % chez April.

• A l’APPI, la cotisation se chiffre à 13,33 % du montant de l’indemnisa-tion celle-ci pouvant être choisie parmi dix classes de revenu professionnel (de

16.344 euros à 89.177 euros). L’indem-nité est versée après une période de carence de 24 mois.

• Chez April, l’assurance en cas de révocation est financée par une cotisa-tion supplémentaire de 1,63 % du reve- nu professionnel qui s’ajoute à la cotisa- tion du régime de base.

• La GSC prévoit deux niveaux d’in- demnisation, à 55 % ou 70 % du revenu professionnel, le taux de la cotisation étant fonction de la prestation choisie selon un barème progressif en fonction du revenu.

CRÉATEURS D’ENTREPRISELes trois régimes proposent une assu-

rance des créateurs d’entreprise ou des jeunes entreprises (moins de deux ou trois ans d’activité) en cas de redresse-ment ou de liquidation judiciaire.

Les cotisations et les allocations sont forfaitaires, quel que soit le montant du revenu et même en cas de déficit. Au régime GSC, le revenu ne doit toutefois pas excéder 50 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 19.614 euros en 2017).

La cotisation annuelle se chiffre à 408 euros à la GSC, 453 euros chez April. Elle est de 600 euros à l’APPI auxquels s’ajoutent des frais de dossier de 125 euros la première année, 190 euros la seconde et 250 euros la troisième.

L’allocation annuelle est égale à 5.712 euros à la GSC, 11.000 euros à l’APPI et 5.000 euros chez April. Cette allocation n’est attribuée qu’après un délai d’affiliation d’un an (deux ans à l’APPI).

Les non salariés, travailleurs indépendants et mandataires sociaux, ne bénéficient pas de l’assurance chômage de Pôle emploi mais peuvent adhérer à des assurances privées pour se protéger contre le risque de perte d’activité ou de révocation.

Références : GSC : 42, av. de la Grande Armée, 75017 Paris. www.gsc.asso.fr - APPI : 25, bd de Courcelles, 75008 Paris. www.appi-asso.fr April : 114, bd Vivier-Merle, 69439 Lyon. www.april.fr