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70e année - N° 3160 Le numéro : 1 e MARDI 31 JANVIER 2017

LESPETITES AFFICHES

BÉARNAISES ET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESHebdomadaire habilité à publier les annonces légales pour le Département des Pyrénées-Atlantiques

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BUREAUX

S O M M A I R E

1 > Déménager avec l’aide d’internet

2 à 3 > Libre installation des Notaires : prêts, feu,… créez !

4 à 10 > Annonces légales et judiciaires

Ça vaut le détour… < 11Des horizons préservés

PAB Infos < 12

DÉMÉNAGER AVEC L’AIDE D’INTERNET

Très nombreux sont ceux qui doi- vent faire face à un ou plusieurs dé-ménagements au cours de leur exis- tence. Une épreuve assez contrai-gnante et une locution affirme mê- me que « deux déménagements valent un incendie ». Les petits dé- ménagements peuvent s’effectuer entre amis, avec location d’une camionnette, mais très souvent il est fait appel à une entreprise spé-cialisée. Il en existe environ 2.000 et les adresses pullulent sur Internet, mélangeant le meilleur et le pire, et l’on doit se méfier des pièges, voire des arnaques.

Déménageur, c’est un métier exer-cé par des professionnels, mais dans les adresses fournies par les sites, fi-gurent celles d’amateurs pratiquant des prix très attractifs. Il convient de se méfier des trop belles affaires proposées par des personnes peu compétentes, travaillant dans l’illé-galité, sans respecter les règles et les obligations sociales et fiscales. Le déménagement peut devenir un cauchemar, avec délais non respec-tés, emballages bâclés, dégâts non remboursés, service après-vente ine- xistant, possibilité de vols.

Déjà, on peut vérifier si l’entre-prise adhère à une chambre syndi-cale qui pourra servir d’arbitre en cas de conflit. Le logo de l’Afnor « NF services », s’il est mentionné, certifie qu’elle respecte les normes officielles.

Il existe aussi des sites internet spécialisés dans l’information sur

les sociétés (SARL, EURL, SAS), qui fourniront les informations sur le chiffre d’affaires, le nombre de sala-riés, si la société est en liquidation ou en redressement judiciaire, etc. Ces sites ne donnent cependant pas d’informations sur les entreprises individuelles, nombreuses dans le déménagement. Et pourquoi ne pas consulter les avis de consomma-teurs, expériences pratiques concer-nant le sérieux et la qualité d’une entreprise. Toutefois, lire le maxi-mum d’avis afin de savoir s’ils se recoupent, car certains malins soit s’auto-félicitent, soit dénigrent faus- sement leur concurrent. Un peu d’ob- servation permet de détecter les fraudes.

COMPARER LES DEVIS

Un déménagement coûte cher, en raison des frais de main-d’œuvre. Le premier document à faire réaliser est donc le devis, à réclamer à plu-sieurs sociétés.

Là encore Internet peut aider à faire un premier choix, plusieurs sites se chargeant d’en faire établir chez 4 à 6 fournisseurs.

Citons, entre autres valables, www.devisdemenagement.com qui effectue ce travail depuis 17 ans. Il suffit de remplir un questionnaire, mais cela demeure approximatif quant à la description des meubles et objets et le volume à transpor-ter. Il faudra donc, avant de signer quoi que ce soit, et après un pre-mier choix, demander une visite au domicile.

Le devis définitif, gratuit, doit com- porter des informations obligatoires, comme les coordonnées de l’entre-prise et du client, la période et le lieu du déménagement, le volume. Il permet de connaître le prix exact correspondant à la formule de dé-ménagement choisie, le prix variant selon que l’on emballe soi-même les objets, totalement, partiellement ou que le déménageur s’en charge. www.1000demenageurs.com (10 ans d’ancienneté) a rassemblé les as- tuces pour déménager pas cher avec un professionnel. Les conditions générales et particulières du contrat doivent être jointes au devis.Celles-ci fixent les règles concernant les responsabilités et les conditions de recours, les modalités de paie-ment, sachant que le solde ne doit être réglé qu’à la signature du bon de livraison.

La déclaration de valeur est un formulaire à compléter au moment du devis. Elle reprend la liste du volume à déménager et la valeur de chaque meuble et objet.

La lettre de voiture décrit l’opé-ration telle qu’elle a été prévue et doit être respectée tout au long du parcours. Cinq parties composent la lettre de voiture, dont une qui ser-vira de bon de livraison et donnera accès à des recours en cas de litige.

LES RECOURS EN CAS DE LITIGE

La responsabilité du déménageur est engagée en cas de dégrada-tions, retard ou perte. Il doit donc indemniser son client s’il ne peut

pas prouver son exonération de res-ponsabilité (faute du client, cas de force majeure).

Dès la livraison, les clients doivent donc vérifier que tout est en bon état et qu’il ne manque rien. Les dé-gâts font assez régulièrement l’ob-jet de contentieux et sont difficiles à prouver, si les réserves à inscrire sur le bon de livraison n’ont pas été faites avant la signature de celui-ci. Sinon, il ne reste que 10 jours pour des contestations éventuelles. En revanche, en cas de réserves bien effectuées, la prescription dure un an à partir de la date de livraison.

L’indemnisation se calcule d’après la valeur de remplacement du bien détérioré. La vétusté réduit donc sa valeur et il n’y a pas de remboursement en valeur à neuf. Une indemnisation est également due en cas de retard du démé-nagement, ou même simplement de la livraison dans le nouveau local. Si le déménageur est res-ponsable, cette indemnisation doit couvrir les frais engagés en raison de ce retard, afin de compenser le préjudice subi.

Si aucune solution amiable n’a abouti ou si la lettre recommandée avec accusé de réception reste sans réponse, il faudra saisir le Tribunal d’Instance du lieu de livraison du mobilier. Et si, comme indiqué en début d’article, l’entreprise adhère à un syndicat professionnel, une bonne médiation règlera peut-être le problème.

Philippe DAGUERRE