7ème Congrès annuel des Actuaires Faut il étendre ou non

7ème Congrès annueldes Actuaires

Faut il étendre ou non

Solvabilité II

aux Fonds de Pension?

Alain MARTINI – Richard DEVILLE - Congrès de l’Institut des Actuaires du jeudi 26 juin 2008

Congrès de l’institut des Actuaires du jeudi 26 juin 2008 – Alain MARTINI & Richard DEVILLE 2

Groupe Consultatif Actuariel Européen

Comité Pensions

CONTEXTE


Groupe Consultatif – Comité PensionsContexte

En 2007 à la demande de la Direction Générale MarchéIntérieur Assurances de la Commissions Européenne, leComité des Superviseurs Européens (CEIOPS) a entaméune étude pour recenser les différents types de régimes deretraite existant au sein des pays de l’Union Européennedans la perspective de l’application en 2008 de la DirectiveIRP (IORP Directive)

Cette mise en place pourrait conduire à des changementsdans les niveaux de solvabilité requis par les IRP

Le Groupe Consultatif est partie prenante dans cette étude


Groupe Consultatif – Comité PensionsContexte

Le Comité Pensions a donc décidé d’interroger toutes lesassociations d’actuaires membres du Groupe Consultatifpour avoir leur point de vue sur l’application des principes deSolvabilité II aux IRP

4 questions ont été posées (rappelées dans leur texteoriginal en anglais dans les 4 diapositives suivantes)

La Question 3 – Application des principes de Solvabilité IIaux IRP requiert une réponse qui aborde les aspectspolitiques en sus de la réponse technique


Groupe Consultatif – Comité PensionsQuatre questions posées

Question 1 : Scope of IORP Directive in your country

Question 2 : Nature of the pension promise

Question 3 : Application of Solvency II principles

Question 4 : Source of “capital”


Groupe Consultatif Actuariel Européen

Réponse représentants de l’IA au Comité Pensions

POINTS CLES DE LA REPONSEDes représentants de l’IA au Comité Pensions


Groupe Consultatif – Comité PensionsRéponse de l’IA au Comité Pensions

Toutes les IRP françaises relèvent des directivesassurances et seront donc soumises aux futures règles deSolvabilité II

En effet la France a retenue l’option, ouverte par l’article 4de la Directive IRP, de transposer cette Directive dans leseul cadre assurantiel

Il faut donc être attentif à ce que le traitement prudentiel desopérations de retraite relevant de cette Directive doit êtreindépendant de la structure juridique de l’organisme portantle régime



Le traitement prudentiel doit avoir pour objectif:– de permettre la pérennité du régime,

– avec la sécurisation de la promesse– et une revalorisation suffisante de la prestation

Le provisionnement du régime, les règles de solvabilité et lecas échéant l’engagement de l’entreprise sponsor doiventpermettre d’atteindre cet objectif

La réglementation applicable aux IRP doit donc égalementprendre en compte le « droit de tirage », dont dispose l’IRP surle plan sponsor, qui peut être explicité dans un accord collectif



La norme prudentielle doit être compatible avec l’horizon

naturel du passif et le pilotage ALM dans le cadre du pilier II

(activités de contrôle et de supervision). Cette exigence est

au moins aussi importante que le respect du pilier I

(Exigences financières quantitatives) de Solvabilité II

On ne peut juger de la pérennité d’un régime de retraite– par l’analyse de la solvabilité à horizon d’une année,– dans une situation de « run off »



Les « actifs réels », actions et immobilier qui permettentd’optimiser la performance sur le long terme ne doivent pasêtre pénalisés dès lors que leur réalisation n’est pasnécessaire au paiement des prestations

L’extension éventuelle des principes de Solvabilité II auxIRP nécessite une adaptation du dispositif prudentiel en vuede prendre en compte la spécificité des opérations deretraite


Groupe Consultatif – Comité PensionsIllustration : régimes de la branche 26

De part leurs caractéristiques que nous rappellerons lesrégimes de la branche 26 (régimes en points) serapprochent d’autres IRP Européennes et il nous a paruintéressant de simuler l’impact de QIS 3 sur un cas réel

Deux hypothèses d’impact de QIS 3 ont été retenues– Hypothèse N°1 : Prise en compte intégrale et sans

condition des revalorisations futures– Hypothèse N°2 : En supposant que les revalorisations

futures puissent être utilisées en tant qu’amortisseur dechoc (gel des revalorisations si nécessaire).


Groupe Consultatif – Comité PensionsRégimes de la branche 26 – Impact QIS 3

Hypothèse N°1 : prise en compte intégrale et sanscondition des revalorisations futures– Pour une allocation d’actif de 15% d’actions le taux de

couverture du régime devrait être de 137% d’uneprovision mathématique déjà calculée de manièreconservatrice (taux d’actualisation de 2.4% et tables demortalités prospectives par sexe TGH/TGF05).

– Si cette allocation d’actif était de 40% d’actions le tauxde couverture devrait être porté à 148%.


Groupe Consultatif – Comité PensionsRégimes de la branche 26 – Impact QIS3

Hypothèse N°2 : En supposant que les revalorisationsfutures puissent être utilisées en tant qu’amortisseur dechoc (gel des revalorisations si nécessaire).– Pour une allocation d’actif de 15% d’actions le taux de

couverture du régime devrait être de 108% d’uneprovision mathématique déjà calculée de manièreconservatrice (taux d’actualisation de 2.4% et tables demortalités prospectives par sexe TGH/TGF05).

– Si cette allocation d’actif était de 40% d’actions le tauxde couverture devrait être porté à 112%.


Groupe Consultatif – Comité Pensions Régimes de la branche 26 – Impact QIS3

Les investissements en actions sont particulièrementpénalisées, en raison de la volatilité historique plus élevéedes actions et de la structure de la formule standard qui netiens pas compte de la rentabilité plus élevée des actionssur une longue période

En l’état actuel des spécifications de Solvabilité II il apparaîtque QIS3 laisse une trop grande latitude d’interprétation surle sort des revalorisations futures


Groupe Consultatif – Comité Pensions Régimes de la branche 26 – Impact QIS3

Comment se donner les moyens d’attribuer desrevalorisations futures si on pénalise l’investissement enactions alors que l’on n’a pas de risque d’exigibilité

Pour déterminer l’exigence de marge du pilier I deSolvabilité II nécessaire aux régimes de retraite, il faudraitdonc trouver un juste compromis entre la rentabilité desactifs, les risques inhérents à ces actifs et un niveauminimum de revalorisation

Sans oublier que ce qui est primordial pour un fonds depension c’est le pilotage dans le cadre du pilier II (activitésde contrôle et de supervision) de Solvabilité II.



En conclusion l’extension éventuelle des principes de

Solvabilité II aux IRP nécessite donc une adaptation

du dispositif prudentiel en vue de prendre en compte

la spécificité des opérations de retraite.


Application du QIS4 à un régime branche 26

Que donne QIS4 sur un régime branche 26

Les premiers éléments!



Avec solvabilité II et les PM en best estimate, la prise en compte d’une revalode 2% et d’une actualisation selon la courbe des taux, les PM seraient 940.

Sans prise en compte des revalos futures les Pm seraient seulement 622 ce quidonne une marge de manœuvre de 318

Solvabilité 1: Solvabilité 2:

PMT PM best estimate PM hors FDB écart = FDB

prestations sans revalo avec revalo 2% /an sans revalo

table TGH/F 05 TGH/F 05 TGH/F 05

8 ans: 3,08% courbe taux zone !courbe taux

zone !

au-delà: 2,46% (de 4,5% à 4,9% & +)

PM en millions ! 1000 940 622 318

taux



Avec un risque action de 32% le SCR passe à 78 et à 66 avec le « dampener »(*)action. Il passerait à 89 avec un risque action de 39%. Le cumul PM+SCR serait

sous solvabilité II dans tous les cas inférieur à celui d’aujourd’hui du fait de la priseen compte des bénéfices futurs comme amortisseur de choc

Solvabilité 1 Solvabilité 2 Solvabilité 2 Solvabilité 2

risque actions:

32%

"dampener"

actions

risque

actions: 39%

PM 1000 940 940 940

SCR 40 78 66 89

PM + SCR 1040 1018 1006 1 029

N.B. Dans Solvabilité 2, les PM best estimate ci-dessus doivent être assortiesd'une marge de risque nécessaire pour financer les SCR. Cependant, comme

les risques de marché sont exclus des SCR futurs, et compte tenu del'atténuation des risques par les FDB, les marges de risque sont ici très faibles


Groupe Consultatif – Comité PensionsOù en est on au niveau Européen?

Il est ressorti de la réunion du Comité Pensions début avril quel’application des principes de Solvabilité II aux IRP ne soit plus autant« d’actualité » au sein de la Commission Européenne.

Pour cette dernière il semblerait qu’il faille désormais : « a goodbusiness case for adopting Solvency II for pension funds »

Le président du Comité Pensions du Groupe Consultatif pense que laCommission adoptera une approche plus souple en matière desolvabilité pour les fonds de pension

En tous cas, tant que le commissaire européen en charge du marchéintérieur et des services Monsieur Charlie McCreevy sera en place(jusqu’à fin 2008)



Suite au rapport du Sous-Comité Solvabilité du Comité desSuperviseurs Européens McCreevy a décidé de lancer unelarge consultation sur la question de la solvabilité des fondsde pension au sein de l’UE

Car il ne veut prendre aucune initiative dans ce domainecomplexe sans avoir au préalable examiné lesconséquences potentielles d’une modification des règles desolvabilité pour les fonds de pension et,

A fait appel au Comité des Superviseurs pour l’aider àarrêter les question clés qui seront abordées à l’occasion decette consultation qui va être conduite jusqu’en octobre2008 avec audition publique en novembre/décembre 2008



Dans cette perspective le Comité des Superviseurs a publiéle 30 mai 2008 un document intitulé en anglais « Key issueson solvency for the European occupational pension sector

Ce document est disponible sur le site www.ceiops.eu

Vos retours par mail sur ces questions et sur cetteproblématique sont les bienvenus– [email protected]– [email protected]– [email protected]



De ce fait les dépôts d’amendement à la DirectiveIRP se feront vraisemblablement en 2009 après lesélections du Parlement et la nomination du nouveauCommissaire Européen en charge du marchéintérieur

WAIT AND SEE

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