Actuaires Conseil

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Actuaires Conseil. Point sur la transformation des Institutions de Retraite Supplémentaire (IRS) Séminaire Institut des Actuaires – SACEI – Présentation du 14 mars 2008. François LEPRINCE Actuaire Associé fleprince@galea-associes.eu. SOMMAIRE. Contexte - PowerPoint PPT Presentation

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  • Actuaires Conseil

    Point sur la transformation des Institutions de Retraite Supplmentaire (IRS)

    Sminaire Institut des Actuaires SACEI Prsentation du 14 mars 2008Franois LEPRINCEActuaire Associfleprince@galea-associes.eu

  • SOMMAIREContexte

    Les possibilits dvolution des IRS

    Dcrets du 26 dcembre 2007

    Quelles rponses des organismes assureurs ?

    Les IRP : Une rponse pour les IRS ?

    Les attentes des parties

    Rle des actuaires conseils

    Annexes

  • 1. Contexte

    La Loi n2003-775 du 21 aot 2003 portant rforme des retraites a prvu la transformation obligatoire des IRS dici le 31 dcembre 2008 :Soit en Institution de Gestion de Retraite Supplmentaire (IGRS),Soit en Institution de Prvoyance (ou fusion dIP).

    Malgr la parution tardive des dcrets dapplication (26 dcembre 2007), la date limite prvue par la loi Fillon de transformation des IRS a t maintenue au 31 dcembre 2008.

    A fin 2006, 80 institutions de retraite supplmentaire taient soumises au contrle de lACAM (9 disparitions en 2006 source : rapport 2006 de lACAM) qui portent des engagements allant de quelques milliers deuros plusieurs milliards deuros.

    De fortes disparits entre les IRS :IRS ouvertes (aux nouveaux entrants),IRS fermes (avec ou sans acquisition future de droits), Des engagements varis : retraite supplmentaire (souvent diffrentielle sous dduction des rgimes obligatoires), indemnits de fin de carrire, mais aussi prretraite ou encore prvoyance (rente dinvalidit, de conjoint, rente ducation, )

  • 1. Contexte

    Dune IRS lautre, les rles des diffrentes parties en prsence (IRS, employeurs, participants) diffrent sensiblement :LIRS : tantt quasi organisme assureur, tantt simple bote aux lettres (transparente pour lemployeur),Des employeurs souvent prsents dans la gestion de linstitution, parfois qui ne sont mme pas au courant de son existence.

    Cette varit de comportements des acteurs, issue de lhistoire, conduit un flou dans les relations :Employeur Salaris,Employeurs IRS,IRS Salaris.

    Et qui amne des incomprhensions et certaines ngociations difficiles pour transformer linstitution.

    Mais ne pas oublier que lIRS est dissoute si rien nest fait au 31 dcembre 2008.

  • 2. Les possibilits dvolution des IRS

    Selon les entreprises adhrentes dIRS (et selon leur contexte spcifique), des volonts dvolution de lIRS qui peuvent fortement varier :

    Une reprise du rgime de retraite (modifi le cas chant) par lentreprise et une transformation en IGRS. Les engagements correspondants sont alors comptabiliss selon la norme IAS 19 et peuvent tre couverts par un contrat dassurance (fonds collectif) qui assure la gestion financire des ventuelles sommes transfres de lIRS.

    Un transfert de lintgralit des engagements du rgime (quand cela est possible) auprs dun organisme assureur habilit cet effet :Soit en crant une IP (ou fusion avec une IP existante),Soit en transformant linstitution en IGRS et en souscrivant un contrat dassurance (sous forme de rentes viagres diffres ou units de rentes).

    Trs peu dentreprises ont ce stade prvu de transformer lIRS en IP compte tenu notamment de la ncessaire constitution de fonds propres pour couvrir (fortement) lexigence de marge de solvabilit.

  • 2. Les possibilits dvolution des IRSDiffrentes tapes selon les cas :

    Pas dvolution des droits du rgime existant (si une rforme des droits est dj intervenue),

    Fermeture (et/ou cristallisation) des droits du rgime existant (le cas chant),

    Mise en place dun nouveau rgime (le cas chant),Les ventuels droits futurs sont en gnral acquis auprs dun nouveau rgime :soit prestations dfinies (sous condition de prsence pour bnficier des avantages Fillon),soit cotisations dfinies (Article 83 sous toutes ses formes et PERE),soit de type Epargne Salariale (PERCO par exemple).

    En tout tat de cause, il convient a minima (en cas de transformation en IGRS) :De transfrer les provisions et rserves de lIRS auprs dun organisme assureur (souscription dun contrat dassurance),De modifier les statuts de linstitution.

  • 3. Dcrets du 26 dcembre 2007

    Les dcrets dapplication de larticle 116 de la Loi Fillon sont parus le 26 dcembre 2007 :

    Dcret n2007-1897 du 26 dcembre 2007 pris pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 116 de la loi n 2003-775 du 21 aot 2003 portant rforme des retraites et relatif la transformation des institutions de retraite supplmentaire

    Dcret n2007-1903 du 26 dcembre 2007 relatif au transfert par les institutions de gestion de retraite supplmentaire de leurs provisions ou rserves

  • 3. Dcrets du 26 dcembre 2007Dcret n2007-1897 du 26 dcembre 2007 pris pour la mise en oeuvre des dispositionsde l'article 116 () et relatif la transformation des institutions de retraite supplmentaire

    Dispositions relatives aux IPLes droits retraite assurs par lIP doivent tre :soit des rentes viagres immdiates et / ou diffres,soit des units de rente (L 932-24 du CSS).

    En cas de provisionnement partiel des engagements par lIP, un plan de provisionnement (dune priode ne pouvant excder 15 ans et pour la part des droits acquis antrieurement au 31/12/2008) doit tre transmis (et soumis laccord de) lACAM. Les provisions techniques de lIP au titre du rgime (si RVD/RVI) doivent tre couvertes a minima hauteur de :100 % pour les droits retraite dj liquids,60 % pour les droits retraite qui restent liquider,tant entendu que le taux de couverture des engagements transfrs ne peut tre infrieur 85% (si RVD ou UR) et que ce taux de couverture doit augmenter annuellement au minimum de :(100 Tx de couverture initial) / Dure du plan (en pourcentage).Des dispositions spcifiques sont prvues pour les rgimes en units de rente (art. R932-7-5).

  • 3. Dcrets du 26 dcembre 2007Dcret n2007-1897 du 26 dcembre 2007 pris pour la mise en oeuvre des dispositionsde l'article 116 () et relatif la transformation des institutions de retraite supplmentaire

    Dispositions relatives aux IPLe calcul de lexigence minimale de marge de solvabilit doit tenir compte des provisions effectivement constitues (et non celles 100%) (art. R932-7-6).Une communication explicite (et a minima annuelle) auprs des participants du rgime du provisionnement partiel (et de la fraction provisionne des droits) est prvue (art. R932-7-7).Les responsables de lIP transmettent annuellement lACAM un compte-rendu dexcution du plan de provisionnement (art. R932-7-8).

    Dispositions relatives aux IGRSUne communication explicite aux membres participants de la transformation en oprateur de gestion administratif (au moment du transfert et au moins tous les 5 ans).Des mentions obligatoires prvoir dans les nouveaux statuts de lIGRS (absence de responsabilit, autre que de gestion administrative, de linstitution notamment).

  • 3. Dcrets du 26 dcembre 2007Dcret n2007-1903 du 26 dcembre 2007 relatif au transfert par les institutions de gestion de retraite supplmentaire de leurs provisions ou rserves

    Ce dcret prcise, les conditions de transfert des provisions et rserves dtenues par lIRS prvoir dans laccord collectif conclu par les partenaires sociaux (ou par dlgation au conseil dadministration de lIRS) visant transformer linstitution en IGRS.Cet accord collectif, accompagn dun rapport dun commissaire aux comptes, est soumis la validation de lACAM (articles 1 & 2).

    Le rapport du commissaire aux comptes doit notamment prciser :Le montant total des engagements du rgime,Les modalits de calcul des provisions et rserves et la valeur de ralisation des actifs,La nature et le montant des engagements susceptibles dtre repris par le (ou les) organisme(s) assureurs, le cas chant,Le montant des frais inhrents au transfert. Vise-t-on uniquement les chargements sur primes ?

    Des contraintes supplmentaires (articles 3, 5 et 6) sont prvues pour les rgimes de retraite en units de rente (L 441-1 du Code des Assurances) transfrs un organisme assureur.

  • 3. Dcrets du 26 dcembre 2007Dcret n2007-1903 du 26 dcembre 2007 relatif au transfert par les institutions de gestion de retraite supplmentaire de leurs provisions ou rserves

    Les sommes transfres (article 4) par lIRS un organisme assureur ne peuvent financer que :Les prestations du rgime de lIRS, Que se passe-t-il si des prestations de prvoyance (rentes dinvalidit notamment) taient finances par lIRS ? Les sommes constitues par lIRS peuvent-elles financer les prestations de prvoyance en cours de service ?

    Les ventuels frais de gestion des prestations, Parle-t-on bien de tous les frais prlevs par lassureur qui accepterait le transfert des sommes de lIRS au cours de la vie du contrat (y compris les frais inhrents une ventuelle rsiliation du contrat) ?

    Le financement ventuel du surcrot de lexigence de marge de solvabilit engendr par le transfert, Quel corps de rgles peut tre adopt ? Solvabilit I ? Solvabilit II (QIS 4 SCR, MCR, ) ? Mme question pour lagrment de lIP.

    Dventuelles autres prestations au bnfice des salaris, anciens salaris et ayants droit des entreprises adhrentes de linstitution.

  • 4. Quelles rponses des assureurs ?Reprise des engagements de lIRS par les entreprises adhrentes

    Ce premier scnario, souvent la consquence de rgimes difficilement assurables en ltat, conduit constituer un fonds collectif chez lorganisme assureur correspondant aux provisions et rserves issues de lIRS (pour les non allocataires actifs, radis, prretraits, invalides, ) qui couvrira tout ou partie des engagements constats dans le bilan des entreprises (selon la norme IAS 19).

    Les engagements relatifs la population des pensionns pourront tre, dans la majorit des cas (voir ci-aprs), transfrs intgralement auprs dun organisme assureur.

  • 4. Quelles rponses des assureurs ?Transfert intgr