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[ A d r e s s e d e l a s o c i é t é ]
[Année]
[Titre du document] [Sous-titre du document]
youness
[NOM DE LA SOCIETE]
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DEDICACE
Nous dédions ce modeste travail :
A nos parents qui, avec beaucoup d’affection, nos ont
assistés moralement et financièrement depuis notre
enfance et que rien au monde ne pourra compenser
tous les sacrifices qu’ils ont consentis pour nos
éducation et notre bien-être, afin que nous puissions
nous consacrer pleinement à nos études ;
A nos familles,
A nos amis,
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REMECIEMENT
Nous tenons à exprimer nos vifs remerciements à Mr. Le Doyen de
la Faculté des Sciences Juridiques Economique et Sociales et aussi
l’ensemble de mos enseignants.
Nos remerciements vont également aux membres de la Trésorerie
Régionale de Fès, en particulier Mr. le Trésorier régionale de Fès, et
nous voudrions remercier sincèrement notre encadrant à la
trésorerie Mr. AZZEDINE ALLAOUI et aussi Mr. HAMMADI, MR. SAID
TOUDJINE, MR. YOUNES, et MR. AIT MOULAY ALI pour leurs
patience, leurs dévouement permanant, leurs directives précieuses
et leur aide durant la période de notre séjour au sein de trésorerie ,
sans lesquels ce travail n’aurait pas abouti.
Nous tenons à remercier infiniment MR.M’HAMDI, pour la qualité
de l’encadrement qu’elle nous a assuré, pour son appui efficace et
pour ses conseils pour mener à bien le présent rapport.
Enfin, nous remercions tout le personnel qui a contribué de près ou
de loin à l’achèvement de ce rapport, pour leur courtoisie, leur
serviabilité et leur sympathie, qu’il trouve l’expression de notre
profonde reconnaissance.
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DEDICACE
REMECIEMENT
INRODUCTION GENERALE
I- Attributions et organisation des Trésorerie préfectorales et
provinciales
II-contrôle et l’exécution des dépenses de l’Etat.
III-pourquoi ce stage ?
Première partie : la Direction du Contrôle et de l’Exécution
des Dépenses de l’Etat «DCED»
Chapitre 1 : Les Marchés de l’Etat
I- Marchés-cadre
A– Travaux
B – Fournitures
C – Services
II-Marchés reconductibles
A – Travaux
B – Fournitures
C – Services
III-Bons de commande
A – Travaux
B – Fournitures
C – Service
Chapitre 2 : Contrôle des dépenses de l’Etat
Chapitre 3 : Les paliers de CMD
I- Premier palier du CMD : LE CONTRÔLE ALLÉGÉ
II-Deuxième palier du CMD : LE CONTRÔLE ALLÉGÉ
SUPPLEMENTAIRE
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Sommaire
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III- Seuils prévus dans le cadre du CMD
Chapitre 4 : SYSTEME GID (Gestion Intégrée de la Dépense)
Deuxième partie : L’analyse des activités réalisées lors du
stage
Chapitre 1 : Contrôle de l’Engagement de Dépense
I-Contrôle de la régularité budgétaire
1-Actes non soumis au visa du CED
2-Les six points du contrôle de la régularité :
3-La décision du contrôleur :
4-Le visa de la demande d’autorisation d’engagement « DAE »
5-Délais de visa des engagements
6-Procédure de passer outre au refus du visa du CED
II- Représentation de la TGR au sein des commissions
d’ouverture des plis
III- Projet du contrôle modulé de la dépense
Chapitre 2 : contrôle de validité
Chapitre 3 : règlement
Conclusion
Bibliographie
Annexes
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INRODUCTION GENERALE
I- Attributions et organisation des Trésorerie préfectorales et
provinciales
Attributions des Trésorerie préfectorales et provinciales
Les trésoreries préfectorales et provinciales (Les trésoreries régionales créées par note
de service n° 34/TGR du 24 décembre 2003 porteront la dénomination de trésoreries
préfectorales ou de trésoreries provinciales, selon le cas) exercent, au niveau des
préfectures ou provinces de leur implantation respective, les attributions suivantes :
Animation, coordination et contrôle de l’activité des perceptions, des recettes
communales et des perception-recettes communales relevant de leur préfecture
ou province.
Contrôle et exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie
qui leur sont confiés conformément aux lois et règlement en vigueur.
Participation à la promotion et à la collecte de l’épargne.
Tenue de la comptabilité conformément aux lois et règlement en vigueur et
élaboration des situations de gestion relatives aux opérations de l’Etat, des
collectivités locales et de leurs groupements.
Pré-centralisation pour le compte du trésorerie général du Royaume des
opérations financières et comptables de l’Etat, des collectivités locales et de leurs
groupements, exécutées par les comptables qui leur sont subordonnés ou
rattachés.
Visa des budgets des collectivités locales et de leurs groupements relevant de leur
compétence, en application des lois et règlements en vigueur.
Mise en état d’examen des comptes des collectivités locales et de leurs
groupements relevant de leur compétence territoriale.
Et toutes autres attributions qui leur seront confiées par des textes particuliers
ou des conventions.
Les trésoreries préfectorales et provinciales sont investies d’un pouvoir hiérarchique sur
les receveurs communaux, les percepteurs et les percepteurs-receveurs communaux
relevant de leur circonscription financière.
Organisation des trésoreries préfectorales et provinciales :
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Les trésoreries préfectorales ou provinciales sont dotées d’organigrammes modulés en
fonction de chaque catégorie de trésoreries et de l’importance de leurs activités
Cette organisation se présente comme suit :
Les trésoreries préfectorales de Rabat, de Casablanca, de Marrakech, de Fès, de
Meknès, d’Oujda, de Tanger et d’Agadir comprennent ;
Le service du contrôle des dépenses de l’Etat.
Le service de l’exécution des dépenses de l’Etat.
Le service du recouvrement et des collectivités locales.
Le service de la comptabilité, des opérations bancaires et des caisses
et guichets.
Les autres trésoreries préfectorales ou provinciales comprennent :
Le service du contrôle et de l’exécution des dépenses de l’Etat.
Le service du recouvrement et des collectivités locales.
Le service de la comptabilité, des opérations bancaires et des caisses et
guichets.
Les trésoreries préfectorales ou provinciales sont assimilées à des divisions de
l’administration centrale et les services les composants sont assimilés à des services de
l’administration centrale.
II- contrôle et l’exécution des dépenses de l’Etat.
Les dépenses publiques sont les dépenses effectuées par l’État, les administrations de
Sécurité sociale, les collectivités territoriales et les administrations qui leur sont
rattachées. Elles peuvent être classées en trois catégories :
les dépenses de fonctionnement, qui servent à la bonne marche des services publics
sans y apporter d’amélioration (dépenses courantes de personnel et d’entretien) ;
les dépenses de transfert en nature, principalement la fourniture de services publics
comme l’hospitalisation ou l’enseignement à titre gratuit, ou en numéraire (ex :
subventions aux entreprises, pensions de retraite, allocations familiales,……………
les dépenses d’investissement, qui visent à renouveler ou à accroître le capital public
(ex : achats de matériels et de mobiliers, constructions de bâtiments et
d’infrastructures).
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Et comme que chaque dépense doit être contrôlée ; Les contrôleurs des engagements de dépenses et les comptables publics relevant de la Trésorerie Générale du Royaume exercent les contrôles de régularité et de validité de toute dépense qui leur est soumise avant d’apposer leur visa et avant de procéder au paiement de ladite dépense. Ce regroupement de contrôle, qui intervient après le rapprochement entre la TGR et le CGED, a pour objectif d’alléger et de fluidifier les procédures de contrôle de la dépense publique, de réduire les délais de traitement des dossiers et de paiement et de mettre en place un interlocuteur unique pour les différents partenaires et acteurs de la dépense publique.
III- pourquoi ce stage ?
Afin de nous informer correctement sur le processus de contrôle et l’exécution de la
dépense publique au Maroc, nous avons choisi d’effectuer notre stage d’application au
sein du Trésorerie Régionale de Fès, du 01 au 31 Mars 2012. Ce stage destiné aux
étudiants de gestion, vise l’approfondissement et l’élargissement des connaissances du
terrain et le développement des compétences professionnelles.
Un certain nombre de questions sur le contrôle et l’exécution de la dépense
publique ont guidé dès le départ, l’organisation de mos activités durant le stage. Ces
questions visent la clarification de ce processus. Il s’agit de savoir :
- Quelles sont les ressources de l’Etat ?
- Pourquoi une dépense publique ?
- Quel est le processus de contrôle des dépenses publiques ?
- Quel sont les principaux marchés de l’Etat ?
- Quoi un appel d’offre ouvert ?
- ………………..
Pour répondre à ces questions, nous avons effectué des entretiens individuels auprès des
responsables des trois divisions composant le service du contrôle et de l’exécution de la
dépense publique, à savoir :
La division contrôle d’engagement de dépense (Mr, HAMMADI)
La division contrôle de validité (Mr. SAID)
La division règlement (Mr. AIT Moulay Eli)
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S’agissant des objectifs professionnels tracés pour le stage, ils peuvent être résumés
dans les points suivants :
L’amélioration de ma capacité d’analyse des Bons de commandes et d’appel
d’offre des marchés.
La connaissance des formes des dépenses effectue par l’Etat.
La connaissance de la méthode de règlement de ces dépenses.
Pour ce qui est compétence à développer durant la période dudit stage, il s’agit
notamment d’apprendre à travailler en collaboration afin d’ancrer le construire avec
dans mes pratiques professionnelles ainsi que le développement de la communication
orale et écrite au sein du milieu du travail.
Pour donner corps à cette expérience professionnelle :
Première partie va porter sur une présentation du service du contrôle et de
l’exécution de la dépense publique.
Ensuite la deuxième partie décrit le déroulement de nos activités durant la
période du stage, avec des remarques et des commentaires pour chaque activité
Finalement, la conclusion de ce rapport présente une synthèse du rapport, les
compétences développées durant ce stage ainsi que les enseignements tirés de cette
expérience.
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Première partie : la Direction du Contrôle et de
l’Exécution des Dépenses de l’Etat « DCED »
Le processus de contrôle de la dépense publique comprend plusieurs phases :
1. La programmation de la dépense publique. Se situant en amont du processus, cette
phase recouvre successivement l'évaluation des besoins des administrations, la
négociation des montants à allouer, la préparation de la Loi de Finances, le vote par le
Parlement de la Loi de Finances et la mise en place des crédits. Elle associe deux
principaux acteurs : la Direction du Budget, qui représente le MFP, et les ordonnateurs.
2. Les contrôles d'exécution. Ces contrôles ont lieu au moment de la dépense et sont de
deux types :
• Le Contrôle d'Engagement. Il s'agit de la vérification de la régularité de la dépense et sa
bonne imputation sur des crédits suffisants. Ce contrôle est exercé par les
administrations dépensières et surtout par le MFP, par le biais du Contrôle Général des
Engagements de Dépenses de l'Etat (CGED);
• Le Contrôle de Paiement (ou contrôle de validité). C'est principalement la vérification
de l'exactitude des calculs de liquidation des dépenses, et le caractère libératoire du
règlement. Cette tâche est assurée par la Trésorerie Générale du Royaume (TGR).
En principe, ce dispositif est complété par un contrôle interne mis en place par
l'ordonnateur pour vérifier non seulement la régularité et la validité de la dépense, mais
aussi le service fait, la réception, etc.
3. Après la réalisation de la dépense, et d'une manière non systématique, plusieurs
contrôles à posteriori peuvent être exercés, notamment pour vérifier la régularité de la
dépense et de manière plus ponctuelle, sa matérialité, voire sa performance. Ils sont pris
en charge par différents acteurs (le Parlement, la Cour des Comptes, l'Inspection
Générale des Finances…) qui interviennent indépendamment les uns des autres.
Le processus de contrôle s'applique à toutes les dépenses (fonctionnement et
investissement), aussi bien au sein des Ministères que des Collectivités Locales. Le cas
des entreprises et des établissements publics fait l'objet d'un traitement différencié.
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Chapitre 1 : Les Marchés de l’Etat
I- Marchés-cadre
Liste des prestations pouvant faire l’objet de marchés-cadre arrêtée en application de l’article 5 du décret n° 2.06.388 du 16 moharrem 14287 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle A – Travaux - Travaux de dragage ; - Travaux d’entretien des pistes rurales et réseaux d’irrigation ; - Travaux d’entretien des routes ; - Travaux d’entretien et de maintenance des ouvrages hydrauliques des barrages et des équipements qui leurs sont liés hormis les grosses réparations telles que le renouvellement, la restauration et la modernisation des ouvrages et des équipements ; - Travaux de reboisement. B – Fournitures - Fourniture de bandes magnétiques et de fournitures nécessaires au fonctionnement des équipements de production vidéo ; - Fourniture de carburant et lubrifiant, des pneumatiques et chambres à air, et des accumulateurs ; - Fourniture des combustibles (charbon, bois de chauffage, fuel, gaz) ; - Fourniture de gaz divers ; - Fourniture de liants hydrocarbonés pour les travaux d’entretien des routes ; - Fourniture de logiciels informatiques ; - Fourniture des matériaux de construction ; - Fourniture de matériel et de produits de lutte contre l’incendie ; - Fourniture de pièces de rechange du parc automobile et engins ; - Fourniture de plantes, de plants, de noyers greffés et sélectionnés, de graines et d’engrais ; - Fourniture de portoirs destinés à l’élevage de plants ; - Fourniture de produits alimentaires pour usage animal ; - Fourniture de produits alimentaires pour usage humain ; - Fourniture de produits consommables pour analyses physico-chimiques, bactériologiques, microbiologiques et toxicologiques y compris verreries ; - Fourniture de produits consommables pour équipements informatiques ; - Fourniture de produits consommables pour prestations d’impression ; - Fourniture de produits et matières premières pharmaceutiques ; - Fourniture ou produits de confection de diverses tenues militaires.
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C – Services - Analyses et expertises physico-chimiques, bactériologiques, microbiologiques et toxicologiques effectuées par les laboratoires d’analyse habilités ; - Assistance technique en matière de logiciels ; - Contrôle et analyse des échantillons prélevés sur les produits, matériel et matériaux soumis à des normes obligatoires ; - Contrôle technique du mobilier ; - Essais de génie civil ; - Etude et analyse des eaux ; - Essais et contrôles de la conformité des matériaux de construction aux normes et règles techniques ; - Etudes géotechniques ; - Etudes relatives aux choix des terrains et analyses du sol ; - Expertise et contrôle technique des bâtiments et ouvrages d’art ; - Expertise des ouvrages hydrauliques ; - Formation du personnel ; - Interprétation des mesures d’auscultation des barrages ; - Location de véhicules automobiles y compris la fourniture de carburant et de lubrifiant ; - Location des aéronefs pour le traitement aérien des insectes déflateurs des forêts et la lutte contre les parasites et les ravageurs des végétaux ; - Location d’équipements (matériel et logiciels) d’imagerie médicale notamment imagerie de résonance magnétique (IRM) et scanner ; - Location d’équipements (matériel et logiciels) médicaux-techniques et d’hémodialyse y compris la fourniture des produits consommables d’hémodialyse (Kits) ; - Location des équipements informatiques ; - Location du matériel et engins ; - Opérations de mise à quai, de transit, de manutention, d’aconage, de magasinage du matériel, meubles et produits divers et les interventions qui leur sont liées ; - Prestations de topographie et de bathymétrie liées au retenue des barrages, et au contrôle des travaux portuaires et de dragage ; - Prestations d’impression ; - Recherches périodiques pour actualiser les données des systèmes informatiques ; - Restauration et hébergement ; - Transport des délégations marocaines d’encadrement des pèlerins marocains aux lieux saints du Hadj par voie aérienne ; - Transport de fonds ; - Transport du matériel, du mobilier et des produits par voie aérienne, maritime ou terrestre ; - Transport et manutention du matériel, du mobilier et de documents.
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II- Marchés reconductibles Liste des prestations pouvant faire l’objet de marchés reconductibles arrêtée en application de l’article 6 du décret n° 2.06.388 du 16 moharrem 14287 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle A – Travaux - Travaux d’entretien et maintenance des espaces verts. B – Fournitures - Acquisition des données climatologiques. C – Services - Assurances contre : • les accidents de travail et la responsabilité civile du personnel, étudiants et élèves ; • les explosions et incendies des bâtiments, magasins et entrepôts ; • les dégâts des eaux ; - Assurance de matériel et engins roulants et flottants de servitudes des ports ; - Assurance des aéronefs et passagers ; - Assurance et frais maritimes ou aériens de transport de marchandises ; - Entretien et maintenance des équipements informatiques (matériel, logiciels et progiciels) ; - Entretien et maintenance des équipements techniques, électriques, électroniques, scientifiques, médicaux et de télécommunication, y compris la fourniture des pièces de rechange ; - Entretien des engins et matériel de chantier ; - Entretien et réparation du mobilier ; - Entretien et nettoyage des bâtiments administratifs ; - Gardiennage et surveillance des bâtiments administratifs ; - Location de licences d’utilisation de logiciels informatiques.
III- Bons de commande
Liste des prestations pouvant faire l’objet de bons de commande arrêtée en application de l’article 76 du décret n° 2.06.388 du 16 moharrem 14287 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle A – Travaux - Travaux d’aménagement, d’entretien et de réparation des bâtiments administratifs ; - Travaux d’aménagement, d’entretien et de réparation des ouvrages, voies et réseaux ; - Travaux d’installation de matériels divers.
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B – Fournitures - Animaux ; - Articles de plomberie sanitaire ; - Carburants et lubrifiants ; - Cartes géographiques, topographiques et géologiques, photographies aériennes ; - Détergents et produits de nettoyage ; - Documentation ; - Engrais ; - Fournitures de bureau ; - Fournitures électriques ; - Fournitures pour matériel technique et informatique ; - Graines et plantes et aménagement des espaces verts ; - Habillement ; - Imprimés, prestations d’impression, de reproduction et de photographie ; -Manuels et fournitures scolaires et d’enseignement ; - Matériel de bureau ; - Matériaux de construction ; - Matériel de transport ; - Matériel et articles de sport ; - Matériel informatique, pièces de rechange et logiciels ; - Matières premières pour le textile, cuir et autres ; - Matériel technique ; - Médailles, effigies, drapeaux et fanions ; - Mobilier de bureau ; - Outillage et quincaillerie ; - Produits alimentaires pour usage animal - Produits alimentaires pour usage humain ; - Produits chimiques et de laboratoire, pesticides et insecticides ; - Produits de chauffage ; - Produits de lutte contre l’incendie ; - Produits d’impression, de reproduction et de photographie ; - Produits pharmaceutiques, prestations médicales et hospitalières, articles de correction de vue et articles pour handicapés ; - Pièces de rechange pour matériel technique ; - Pièces de rechange et pneumatiques pour véhicules et engins. C – Service - Entretien et réparation de matériel et de mobilier ; - Etudes, conseil et formation ; - Hôtellerie, hébergement, réception et restauration ; - Location de matériel et de mobilier ; - Location de salles et de stands ; - Montage et démontage du matériel hydraulique et électromécanique ;
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- Organisation de manifestations culturelles et sportives ; - Prestations d’assistance et de conseil juridiques ; - Prestations de contrôle et d’analyse des échantillons prélevés sur les produits, matériel et matériaux soumis à des normes obligatoires ; - Prestations de publicité ; - Prestations topographiques ; - Traduction des documents et correspondances ; - Transport, acconage, magasinage et transit.
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Chapitre 2 : Contrôle des dépenses de l’Etat Décret n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l'Etat. Bulletin Officiel n° 5684 du Jeudi 20 Novembre 2008 Le Premier ministre, Vu la Constitution, notamment son article 63 ; Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998) ; Vu la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002) ; Vu la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) ; Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances ; Vu le décret Royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-03-703 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l'Etat ; Vu le décret n° 2-06-52 du 14 moharrem 1427 (13 février 2006) relatif au rattachement du contrôle des engagements de dépenses de l'Etat à la Trésorerie générale du Royaume et au transfert des compétences du contrôleur général des engagements de dépenses au trésorier général du Royaume ; Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ; Après examen par le conseil des ministres, réuni le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), Décrète : Chapitre premier : Dispositions générales Article premier : Les engagements des dépenses de l'Etat par les services ordonnateurs sont soumis à un contrôle budgétaire et à un contrôle de régularité. Les dépenses de l'Etat sont soumises au stade du paiement à un contrôle de validité. Au sens du présent décret, les services ordonnateurs s'entendent des services relevant de l'ordonnateur qui interviennent dans le processus d'exécution des dépenses de l'Etat. Chapitre II : Modalités d'exercice du contrôle des dépenses de l'Etat Article 2 : Les dépenses de l'Etat sont soumises à un contrôle préalable d'engagement et à un contrôle de paiement conformément aux dispositions de la section I du présent chapitre.
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Toutefois, à compter du premier janvier 2012, ces contrôles feront l'objet d'un allégement dit " contrôle modulé " dans les conditions et selon les modalités prévues à la section II du présent chapitre. Section I : De l'exercice du contrôle A. - Au niveau de la phase d'engagement Article 3 : Le contrôle des engagements de dépenses intervient préalablement à tout engagement. Le comptable public exerce un contrôle de régularité qui consiste à vérifier que les propositions d'engagement de dépensessont régulières au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier. Il exerce également un contrôle budgétaire portant sur : - la disponibilité des crédits et des postes budgétaires ; - l'imputation budgétaire ; - l'exactitude des calculs du montant de l'engagement ; - le total de la dépense à laquelle l'administration concernée s'oblige pour toute l'année d'imputation ; - la répercussion éventuelle de l'engagement sur l'emploi total des crédits de l'année en cours et des années ultérieures. Le contrôle budgétaire précité s'exerce dans le cadre des rubriques budgétaires de la loi de finances, des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome ou, le cas échéant, des programmes d'emploi des comptes spéciaux du Trésor. Article 4 : Pour l'exercice du contrôle des engagements de dépenses, les propositions d'engagement de dépenses faites par les services ordonnateurs sont accompagnées d'une fiche d'engagement rappelant l'imputation et la rubrique budgétaires correspondantes de la loi de finances, du budget du service de l'Etat géré de manière autonome ou du programme d'emploi du compte spécial du Trésor concerné et, le cas échéant, le montant des engagements déjà réalisés sur lesdites rubriques budgétaires ou comptes spéciaux. Article 5 : Le contrôle des engagements de dépenses s'exerce : - soit par un visa donné sur la proposition d'engagement de dépenses ; - soit par une suspension du visa de la proposition d'engagement de dépenses avec renvoi au service ordonnateur des dossiers d'engagement non visés, aux fins de régularisation ; - soit par un refus de visa motivé. Les observations qu'appelle la proposition d'engagement, en cas de suspension ou de refus de visa, sont groupées et font l'objet d'une seule communication au service ordonnateur concerné.
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Article 6 : Les délais dont dispose le comptable public pour apposer son visa d'engagement, le suspendre ou le refuser sont de douze (12) jours ouvrables francs, pour les marchés de l'Etat et de cinq (5) jours ouvrables francs pour les autres natures de dépenses à compter de la date de dépôt de la proposition d'engagement. Toutefois, en ce qui concerne les marchés de l'Etat, à défaut de réponse du comptable public dans le délai prescrit, celui-ci est tenu d'apposer son visa sur la proposition d'engagement dès l'expiration dudit délai et d'en faire retour au service ordonnateur concerné. Les dispositions du présent article ne peuvent être opposables aux comptables publics que par le service ordonnateur concerné. Article 7 : Les services ordonnateurs sont tenus, avant tout commencement d'exécution de travaux, services ou livraison de fournitures, de notifier avec l'approbation, quand l'acte requiert celle-ci, à l'entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services concerné, les références du visa d'engagement de dépenses apposé sur les marchés, y compris les bons de commandes et sur les conventions et les contrats ainsi que sur leurs avenants éventuels lorsque ledit visa est requis. Les références du visa d'engagement peuvent être réclamées au service ordonnateur concerné, le cas échéant, par l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services. B. - Au niveau de la phase de paiement Article 8 : Le comptable public est tenu d'exercer, avant visa pour paiement, le contrôle de la validité de la dépense portant sur : - l'exactitude des calculs de liquidation ; - l'existence du visa préalable d'engagement, lorsque ledit visa est requis ; - le caractère libératoire du règlement. Il est, en outre, chargé de s'assurer de : - la signature de l'ordonnateur qualifié ou de son délégué ; - la disponibilité des crédits de paiement ; - la production des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministre chargé des finances dont celles comportant la certification du service fait par l'ordonnateur ou le sous-ordonnateur qualifié. Lorsque le comptable public ne relève aucune irrégularité, il procède au visa et au règlement des ordonnances de paiement. Toutefois, lorsqu'à l'occasion de son contrôle, il constate une irrégularité au regard des dispositions du présent article, il suspend le visa et renvoie à l'ordonnateur les ordonnances de paiement non visées, appuyées d'une note dûment motivée comprenant l'ensemble des observations relevées par ses soins, aux fins de régularisation. Le comptable public dispose, pour apposer son visa ou le suspendre, par modification de l'article 86 du décret Royal n° 330-66 susvisé, d'un délai de cinq (5) jours pour les dépenses de personnel et de quinze (15) jours pour les autres catégories de dépenses à
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compter de la date de réception des bordereaux d'émissions et des ordonnances de paiement. C. - Les dérogations Article 9 : Ne sont pas soumises pour visa au contrôle des engagements de dépenses sauf lorsqu'elles concernent les rémunérations des personnels civil et militaire de l'Etat, les dépenses payées, en application des dispositions de l'article 35 du décret Royal n° 330-66 susvisé, sans ordonnancement préalable. Article 10 : Ne sont pas soumises au contrôle de régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier, prévu à l'article 3 du présent décret : 1. les dépenses de personnel liées à la situation administrative et aux traitements, à l'exclusion de celles relevant des actes de recrutement, de titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie de service, quels que soient leurs montants ; 2. les dépenses relatives aux transferts et subventions aux établissements publics, aux impôts et taxes, aux décisions judiciaires et aux loyers, quel qu'en soit le montant à l'exception des actes initiaux de location et des actes modificatifs y afférents ; 3. les dépenses de personnel autres que celles visées ci-dessus, dont le montant est inférieur ou égal à cinq mille dirhams (5.000 DH) ; 4. les dépenses de biens et services dont le montant est inférieur ou égal à vingt mille dirhams (20.000 DH). Les dépenses visées ci-dessus font, toutefois, l'objet du contrôle budgétaire visé à l'article 3 ci-dessus. Article 11 : Ne sont pas soumis au contrôle d'engagement et au contrôle de paiement, les marchés de l'Etat y compris les bons de commande, les conventions et les contrats passés dans le cadre des programmes et projets bénéficiant de fonds de concours extérieurs accordés sous forme de dons, en application de conventions bilatérales. Toutefois, les services ordonnateurs doivent adresser, à la fin de chaque mois, au comptable public concerné, aux fins de prise en charge dans sa comptabilité des engagements, un état établi sous leur responsabilité, faisant ressortir pour chaque acte visé au premier alinéa ci-dessus, la référence correspondante, le titulaire, l'objet et le montant de la dépense imputé sur les crédits de paiement de l'année en cours ainsi que l'imputation budgétaire concernée. Lorsqu'il s'agit de paiements effectués directement par le donateur au profit des créanciers, les services ordonnateurs concernés sont tenus de transmettre aux comptables publics copie des marchés correspondants et des documents ayant servi au paiement desdits marchés, aux fins de constatation, dans leur comptabilité, des opérations d'ordre afférentes aux dépenses concernées. Par contre, pour les dépenses réalisées au titre des comptes d'avances, suivis dans le cadre des fonds de roulement, le contrôle des comptables publics portera au stade du paiement sur :
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- la vérification de l'endossement par le donateur, lorsque cette formalité est requise ; - la signature de l'ordonnateur ou du sous-ordonnateur concerné ; - la vérification de l'exactitude des calculs de liquidation ; - le caractère libératoire du règlement. Section II : De l'exercice du contrôle modulé Article 12 :Le contrôle modulé de la dépense, prévu au 2e alinéa de l'article 2 ci-dessus, est un contrôle allégé des dépenses des services ordonnateurs qui sont tenus de disposer d'un système de contrôle interne leur permettant de s'assurer, parmi les contrôles qui leur sont dévolus par la réglementation en vigueur : - au stade de l'engagement : a) de la régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier des engagements de dépenses autres que ceux dont les natures et les seuils sont fixés à l'article 13 ci-après ; b) du total de la dépense à laquelle l'administration s'oblige pour toute l'année d'imputation ; c) de la répercussion de l'engagement sur l'emploi total des crédits de l'année en cours et des années ultérieures. - au stade de l'ordonnancement : a) de la disponibilité des crédits ; b) de l'existence du visa préalable de l'engagement, lorsque ledit visa est requis ; c) de l'inexistence du double paiement d'une même créance. Article 13 : Pour l'exercice du contrôle modulé des dépenses des services ordonnateurs visés à l'article 12 ci-dessus et sous réserve des dérogations prévues aux articles 9 et 11 du présent décret, le comptable public s'assure au stade de l'engagement : - de la disponibilité des crédits et des postes budgétaires ; - de l'exactitude des calculs du montant de l'engagement ; - de l'imputation budgétaire ; - de la régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier des propositions d'engagements de dépenses concernant : a) les actes de recrutement, de titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie de service relatifs au personnel de l'Etat ; b) les actes initiaux de location et les actes modificatifs y afférents ; c) les dépenses de personnel visées au paragraphe 3 de l'article 10 ci-dessus dont le montant est supérieur à dix mille dirhams (10.000 DH) ; d) les dépenses des biens et services dont le montant est supérieur à cent mille dirhams (100.000 DH) ; e) les marchés, les avenants et autres actes modificatifs y afférents dont le montant pris séparément est supérieur à quatre cent mille dirhams (400.000 DH), ainsi que les marchés négociés quel qu'en soit le montant ;
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f) les contrats d'architectes relatifs aux marchés visés au paragraphe e) du présent article ; g) les conventions et les contrats de droit commun dont le montant est supérieur à deux cent mille dirhams (200.000 DH). Les délais dont dispose le comptable public pour apposer son visa d'engagement, le refuser ou faire connaître ses observations sont : - de dix (10) jours, pour les marchés de l'Etat ; - de quatre (4) jours, pour les autres natures de dépenses. Article 14 : Le contrôle modulé prévu à l'article 12 ci-dessus peut faire l'objet, par arrêté du ministre chargé des finances, d'un allègement supplémentaire au bénéfice des services ordonnateurs qui satisfont aux critères définis à l'article 15 ci-dessous après évaluation de leur capacité de gestion dans les conditions prévues à l'article 27 ci-après. Article 15 : Pour pouvoir bénéficier de l'allègement supplémentaire visé à l'article 14 ci-dessus, les services ordonnateurs doivent disposer, en plus des critères prévus à l'article 12 ci-dessus, d'un système d'audit et de contrôle internes leur permettant de s'assurer : a) de la régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier des engagements de dépenses autres que ceux dont les natures et les seuils sont fixés à l'article 16 ci-après ; b) de l'exactitude des calculs du montant de l'engagement ; c) de l'exacte imputation budgétaire de la dépense. Article 16 : Pour les services ordonnateurs bénéficiant de l'allègement supplémentaire visé à l'article 14 ci-dessus et sous réserve des dérogations prévues aux articles 9 et 11 du présent décret, le comptable public s'assure au stade de l'engagement : - de la disponibilité des crédits et des postes budgétaires ; - de la régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier des propositions d'engagements de dépenses concernant : a) les actes de recrutement, de titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie de service relatifs au personnel de l'Etat ; b) les actes initiaux de location et les actes modificatifs y afférents ; c) les marchés, les avenants et autres actes modificatifs y afférents, dont le montant pris séparément est supérieur à un million de dirhams (1.000.000 DH), ainsi que les marchés négociés quel qu'en soit le montant ; d) les contrats d'architectes relatifs aux marchés visés au paragraphe c) ci-dessus. Les délais dont dispose le comptable public pour apposer son visa d'engagement, le refuser ou faire connaître ses observations sont : - de sept (7) jours, pour les marchés de l'Etat ; - de trois (3) jours, pour les autres natures de dépenses. Article 17 : Les dispositions fixant les modalités d'exercice du contrôle par le comptable public et l'obligation de communiquer les références du visa aux parties concernées,
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prévues respectivement par les articles 5 et 7 ci-dessus, s'appliquent également au contrôle modulé de la dépense au stade de l'engagement. Article 18 : Au niveau du paiement, le comptable public est tenu d'exercer le contrôle de validité de la dépense portant sur : - l'exactitude des calculs de liquidation ; - le caractère libératoire du règlement ; Il s'assure en outre : - de la signature de l'ordonnateur qualifié ou de son délégué ; - de la production des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministre chargé des finances, dont celles comportant la certification du service fait par l'ordonnateur ou le sous-ordonnateur qualifié. Le comptable public ne doit, en aucun cas, faire ou refaire le contrôle de la régularité des dépenses au stade du paiement. Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 8 ci-dessus sont applicables au contrôle modulé au stade de paiement prévu dans le présent article, Section III : Dispositions communes Article 19 :Les dossiers d'engagement des dépenses non soumises au contrôle de régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier en application des articles 10, 13 et 15 ci-dessus sont constitués d'une fiche navette dont le modèle est fixé par décision du ministre chargé des finances, aux fins de visa et de prise en charge comptable. Les pièces justificatives y afférentes sont conservées par l'ordonnateur concerné. Article 20 : Les natures et les seuils de dépenses visés aux articles 10, 13 et 16 du présent décret peuvent être modifiés ou complétés par arrêté du ministre chargé des finances. Section IV : Système de suivi de la qualité d'exécution de la dépense Article 21 : La Trésorerie générale du Royaume est chargée de mettre en place un système de suivi permettant de s'assurer que la qualité et la sécurité des procédures d'exécution des dépenses de l'Etat du service ordonnateur sont maintenues au même niveau de capacité de gestion qui lui a permis de bénéficier du contrôle modulé de la dépense. Article 22 : Le suivi de la qualité des procédures d'exécution des dépenses des services ordonnateurs est assuré à travers la mise en place : - des indicateurs de suivi de la qualité d'exécution des dépenses ; - d'une vérification a posteriori, par sondage et par nature des dépenses engagées et ordonnancées par le service ordonnateur ; - d'un système de suivi et d'évaluation du processus d'exécution des dépenses du service ordonnateur.
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Article 23 : Les indicateurs de suivi de la qualité d'exécution de la dépense portent sur le processus d'exécution de la dépense et sur tout autre élément d'information disponible se rapportant à l'environnement de la gestion de la dépense du service ordonnateur, Article 24 : La vérification a posteriori est effectuée par le comptable public sur les actes non soumis au contrôle de régularité en application du présent décret. Elle consiste à s'assurer, au vu d'un échantillon d'actes de dépenses, que les procédures d'engagement et d'ordonnancement des dépenses sont conformes à la réglementation en vigueur. Le comptable public élabore chaque semestre une situation de suivi des dépenses par service ordonnateur, sur la base des indicateurs de suivi de la qualité d'exécution desdites dépenses qu'il transmet au trésorier général du Royaume. Article 25 : Le trésorier général du Royaume adresse au ministre chargé des finances les conclusions issues du processus de suivi, sous forme d'un rapport synthétique semestriel, en vertu duquel un nouvel audit peut, le cas échéant, être demandé. Le ministre chargé des finances communique ledit rapport au ministre concerné. Article 26 :Lorsque le système de suivi révèle qu'un service ordonnateur ne satisfait plus aux conditions qui lui ont permis de bénéficier du contrôle modulé visé à la section II ci-dessus, le ministre chargé des finances suspend, par voie d'arrêté pris après information du ministre dont relève le service ordonnateur concerné, l'application, audit service, du contrôle modulé et ordonne un nouvel audit. Section V : De l'application du contrôle modulé Article 27 : Le contrôle modulé de la dépense visé à la section II ci-dessus peut faire l'objet, par arrêté du ministre chargé des finances, d'une application avant la date prévue à l'article 2 ci-dessus au niveau des services ordonnateurs qui remplissent les critères fixés aux articles 12 et 15 ci-dessus et après avoir fait l'objet d'une évaluation de leur capacité de gestion. La capacité de gestion des services ordonnateurs est évaluée dans le cadre d'un audit réalisé par l'inspection générale des finances, la Trésorerie générale du Royaume, tout autre organe d'inspection ou de contrôle ou tout organisme de contrôle ou d'audit accrédité à cet effet par arrêté du ministre chargé des finances. Cet audit, diligenté par le ministre chargé des finances de sa propre initiative ou sur demande du ministre intéressé, est effectué sur la base d'un référentiel d'audit et donne lieu à un rapport d'audit. Ce référentiel d'audit porte sur les quatre aspects suivants : - la capacité de gestion financière ; - la capacité d'exécution de la dépense ; - la capacité de contrôle interne ; - la capacité de gestion de l'information. Le référentiel précité est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
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Chapitre III : Procédures du passer outre et réquisition A. - au niveau de la phase d'engagement Article 28 : En cas de refus de visa prononcé par le comptable public, si le service ordonnateur qui a présenté la proposition d'engagement de dépenses la maintient, le ministre intéressé saisit le trésorier général du Royaume pour infirmation ou confirmation dudit refus de visa. Si le trésorier général du Royaume infirme le refus de visa, il prescrit au comptable public de viser la proposition d'engagement de dépenses ; s'il le confirme, le ministre concerné peut solliciter l'intervention du Premier ministre. Dans ce cas, sauf si le refus de visa est motivé par l'indisponibilité de crédits ou de postes budgétaires ou par le non respect d'une disposition législative, le Premier ministre peut, par décision, passer outre à ce refus de visa. Toutefois, il peut au préalable consulter : - La commission des marchés, lorsqu'il s'agit d'une proposition d'engagement de dépenses résultant d'un marché, convention ou contrat passé pour le compte de l'Etat ; - Une commission présidée par le secrétaire général du gouvernement ou la personne désignée par lui à cet effet et comprenant les représentants du ministre concerné, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du trésorier général du Royaume lorsque la proposition d'engagement de dépenses résulte d'un acte relatif au personnel de l'Etat. B. - Au niveau de la phase de paiement Article 29 : Lorsque le comptable public suspend le paiement d'une dépense conformément aux dispositions de l'article 8 (avant dernier alinéa) ou de l'article 18 du présent décret, et que l'ordonnateur requiert qu'il soit passé outre, par écrit et sous sa responsabilité, le comptable dont la responsabilité se trouve alors dégagée, procède au visa pour paiement et annexe, à l'ordonnance ou au mandat, copie de sa note d'observation et l'ordre de réquisition. Article 30 : Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, le comptable public doit refuser de déférer aux ordres de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par : - soit l'absence, l'indisponibilité ou l'insuffisance des crédits ; - soit le défaut du caractère libératoire du règlement ; - soit l'absence de visa préalable d'engagement, lorsque ledit visa est requis. En cas de refus de la réquisition, le comptable public rend immédiatement compte au ministre chargé des finances qui statue. Toutefois, en cas d'opérations provoquées par les nécessités de la défense nationale, l'indisponibilité des crédits ne peut être invoquée par le comptable public pour refuser le paiement de la solde et accessoires de soldes des militaires non officiers et des indemnités représentatives de vivres, de route et de séjour de l'ensemble des personnels militaires.
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Chapitre IV : De la nomination et des missions des comptables publics Article 31 : A l'exception des comptables publics dont la nomination s'effectue par dahir, les comptables publics sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances pris sur proposition du trésorier général du Royaume et choisis parmi les fonctionnaires appartenant aux cadres classés au moins à l'échelle de rémunération n° 11 et justifiant au moins d'une licence en droit ou d'un diplôme ouvrant accès aux cadres classés à l'échelle de rémunération n° 10. Le champ de compétences des comptables publics est fixé par décision du trésorier général du Royaume. Article 32 : Outre les missions imparties aux comptables publics en vertu du présent décret, ceux-ci assurent également, une mission d'assistance et de conseil auprès des services ordonnateurs. Chapitre V : Comptabilité des engagements de dépenses Article 33 : Les comptables publics placés auprès des ordonnateurs tiennent, pour l'ensemble des crédits ouverts par les lois de finances, et selon les rubriques budgétaires de ces lois et des programmes d'emploi, une comptabilité des engagements de dépenses des départements ministériels auprès desquels ils exercent leur fonction de contrôle. Cette comptabilité fait ressortir : - les crédits ouverts par les lois de finances et les modifications qui leur sont apportées en cours d'année ; - les engagements faits sur ces crédits par les ordonnateurs ; - les dépenses sans ordonnancement préalable qui leur sont notifiées à la fin de chaque mois par les comptables publics concernés ; - les dépenses engagées et non soumises au visa du contrôle des engagements de dépenses en vertu de l'article 11 ci-dessus. Les comptables publics tiennent également une comptabilité des engagements de dépenses des sous - ordonnateur de l'administration centrale et des services gérés de manière autonome auprès desquels ils exercent leur fonction de contrôle Cette comptabilité fait ressortir : - les crédits délégués et les réductions effectuées sur ces crédits en cours d'année ; - les engagements faits sur ces crédits par les sous-ordonnateurs intéressés ; - les dépenses sans ordonnancement préalable qui leur sont notifiées à la fin de chaque mois par les comptables publics concernés ; - les dépenses engagées et non soumises au visa du contrôle des engagements de dépenses en vertu de l'article 11 ci-dessus. Les comptables publics tiennent une comptabilité des effectifs budgétaires ouverts par la loi de finances de l'année. Cette comptabilité fait ressortir : - les effectifs budgétaires ouverts ; - Les emplois budgétaires occupés ; - les emplois budgétaires vacants.
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Article 34 : Les comptables publics placés auprès des sous-ordonnateurs préfectoraux et provinciaux tiennent, pour l'ensemble des crédits délégués et selon des rubriques budgétaires et des programmes d'emploi, une comptabilité des engagements de dépenses desdits services. Cette comptabilité fait ressortir : - les crédits délégués et les réductions effectuées sur ces crédits en cours d'année ; - les engagements faits sur ces crédits par les sous-ordonnateurs intéressés ; - les dépenses sans ordonnancement préalable qui leur sont notifiées à la fin de chaque mois par les comptables publics concernés ; - les dépenses engagées et non soumises au visa du contrôle des engagements de dépenses en vertu de l'article 11 ci-dessus. Les comptables publics tiennent également une comptabilité des engagements de dépenses des services de l'Etat gérés de manière autonome auprès desquels ils exercent leur fonction de contrôle. Cette comptabilité fait ressortir : - Les crédits ouverts par les budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et les modifications qui leurs sont apportées en cours d'année ; - les engagements faits sur ces crédits par les ordonnateurs ou les sous-ordonnateurs des services de l'Etat gérés de manière autonome ; - les dépenses sans ordonnancement préalable qui leur sont notifiées à la fin de chaque mois par les comptables publics concernés ; - les dépenses engagées et non soumises au visa du contrôle des engagements de dépenses en vertu de l'article 11 ci-dessus. Les comptables publics tiennent une comptabilité des effectifs budgétaires des personnels de l'Etat dont ils assurent le suivi. Cette comptabilité fait ressortir : - les effectifs budgétaires ouverts ; - les emplois budgétaires occupés ; - les emplois budgétaires vacants. Article 35 : Le trésorier général du Royaume centralise les situations des engagements et de l'exécution comptable du budget général, des services de l'Etat gérés de manière autonome, des comptes spéciaux du Trésor et des opérations de trésorerie. Il adresse annuellement au ministre chargé des finances un rapport sur les conditions d'exécution de la loi des finances. Chapitre VI : Dispositions finales Article 36 : Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus, le présent décret qui sera publié au Bulletin officiel entre en vigueur à compter du premier janvier 2009 et abroge, à compter de la même date, les dispositions : - du décret n° 2-75-839 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat ; - des articles 11, 91 bis, 92 et 93 du décret Royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique.
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Article 37 : Un décret ultérieur fixera la date et les modalités d'application des dispositions de la section II du chapitre II du présent décret à l'administration de la défense nationale.
Chapitre 3 : Les paliers de CMD
I- Premier palier du CMD : LE CONTRÔLE ALLÉGÉ
Le comptable assignataire s’assure de :
AU NIVEAU DE L’ENGAGEMENT AU NIVEAU DU PAIEMENT
DECRET ENGAGEMENT PAIEMENT
4 points de contrôle : + La disponibilité des crédits et des PB ; + L’exactitude des Calculs ; + L’imputation budgétaire ; + La régularité au regard des dispositions législatives et règlementaires d’ordre financier des propositions d’engagement concernant : � Actes de recrutement, de titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie de service relatifs au personnel de l’Etat ; � Actes initiaux de location et les actes modificatifs y afférents ; � Dépenses de personnel dont le montant est supérieur à dix mille dirhams (10.000 dh) ; � Dépenses des biens et services dont le montant est supérieur à cent mille dirhams (100.000 dh) ; � Marchés, les avenants et autres actes modificatifs y afférents dont le montant pris séparément est supérieur à quatre cents mille dirhams (400.000 DH), ainsi que les marchés négociés quel qu’en soit le montant; � Contrats d’architectes relatifs aux marchés visés au point ci‐dessus ; � Conventions et les contrats de droit commun dont le montant est supérieur à deux cents mille dirhams (200.000 dh).
4 points de contrôle de validité : + L’exactitude des calculs de liquidation ; + Le caractère libératoire du règlement ; + La signature de l’ordonnateur qualifié ou de son délégué ; + La production des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministre chargé des finances dont celles comportant la certification du service fait par l’ordonnateur ou le sous ordonnateur qualifié
Art 13
Art 18
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L’ordonnateur s’assure de :
ORDONNATEUR
Art Engagement Ordonnancement
Art 12
3 points de contrôle :
+ Régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier (autres que ceux dont les natures et les seuils sont fixés à l'article 13); + Total de la dépense à laquelle l'administration s'oblige pour toute l'année d'imputation ; + Répercussion de l'engagement sur l’emploi total des crédits de l’année en cours et des années ultérieures.
3 points de contrôle :
+ Disponibilité des crédits ; + Existence du visa préalable de l'engagement, s’il est requis ; + Inexistence du double paiement d'une même créance.
II- Deuxième palier du CMD : LE CONTRÔLE ALLÉGÉ SUPPLEMENTAIRE
Le comptable s’assure de : AU NIVEAU DE L’ENGAGEMENT AU NIVEAU DU PAIEMENT DECRET
ENGAGEMENT PAIEMENT
2 points de contrôle :
+ La disponibilité des crédits et des PB ; + La régularité au regard des dispositions législatives et règlementaires d’ordre financier des propositions d’engagement concernant : � Actes de recrutement, de titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie de service relatifs au personnel de l’Etat; � Actes initiaux de location et les actes modificatifs y afférents ; � Marchés, les avenants et autres actes modificatifs y afférents dont le montant pris séparément est supérieur à un million de dirhams (1000.000 DH), ainsi que les marchés négociés quel qu’en soit le montant; � Contrats d’architectes relatifs aux marchés susvisés.
4 points de contrôle de validité :
+ L’exactitude des calculs de liquidation ; + Le caractère libératoire du règlement ; + La signature de l’ordonnateur qualifié ou de son délégué ; + La production des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministre chargé des finances dont celles comportant la certification du service fait par l’ordonnateur ou le sous‐ ordonnateur qualifié.
Art 16
Art 18
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L’ordonnateur s’assure de :
ORDONNATEUR
Art Engagement Ordonnancement
Art 15
3 points de contrôle :
+ La régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d’ordre financier des engagements de dépenses autres que ceux dont les natures et les seuils sont fixés à l’art 16 ; + L’exactitude des calculs du montant de l’engagement ; + L’exacte imputation budgétaire de la dépense.
3 points de contrôle :
+ Disponibilité des crédits ; + Existence du visa préalable de l'engagement, s’il est requis ; + Inexistence du double paiement d'une même créance.
III- Seuils prévus dans le cadre du CMD
NATURE CLASSE CMD
Allègements Délai Allègements supplémentaires
Délai
BIENS ET SERVICES
Les actes initiaux de location et les actes modificatifs y afférents
NON Art. 13 10 j M 4 j autres
NON Art. 16 7 j Marchés 3 j autres
Marchés, avenants et autres actes modificatifs y afférents
< 400.000 DH < 1.000.000 DH
Marchés négociés NON NON
Contrat d’architecte < 400.000 DH < 1.000.000 DH
Autres actes de biens et Services
< 100.000 DH ‐‐‐‐‐‐‐
Autres actes du personnel < 10.000 DH ‐‐‐‐‐‐‐
Conventions et contrats de droit commun
< 200.000 DH ‐‐‐‐‐‐‐
PERSONNEL Actes de recrutement, de titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie de service relatifs au personnel de l’Etat
NON NON
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Chapitre 4 : SYSTEME GID (Gestion Intégrée de la
Dépense)
Le système GID est un système d’information budgétaire et comptable unifié et
commun à l’ensemble des acteurs institutionnels de la dépense publics (Ordonnateurs et
sous-ordonnateurs, trésoriers, Direction du budget). Il s’inscrit dans le grand chantier de
la réforme de l’administration marocaine, c’est un pas vers la modernisation de la
gestion publique, et mise à niveau de l’administration pour plus d’efficience, d’efficacité
et pour une utilisation avisée des nouvelles technologies de l’information et de la
communication.
Ce système, non seulement fait l’objet d’une démarche participative entre la
Trésorerie Générale du Royaume (TGR) et l’ensemble des départements intervenants
dans le processus de la dépense, mais c’est également un système facile, permet la
célérité dans le traitement de l’information et ce grâce au partage, en temps réel de la
même donnée financière avec tous les partenaires, est donc une totale transparence sur
la dépense.
Pour la réalisation du projet GID la TGR a mis en ligne la plate-forme d’échange
(PFE) visant à fournir aux partenaires du projet GID un service d’échanges de données
informatisée fiable et sécurisé, pour procéder à l’envoi et la réception des données qui
se rapportent aux actes de gestion relatifs à la dépense publique de façon efficace et
rationnelle.
La plate-forme d’échange a offert à chacun des partenaires un point d’accès unique
pour leurs échanges de données, sans souci de comptabilité avec les systèmes de leurs
correspondants.
La TGR a mis en place une cartographie de l’environnement de la dépense qui a
permis à l’ensemble des acteurs de la dépense de disposer d’une parfaite connaissance
de l’environnement fonctionnel, organisationnel et technologique dans lequel est
implémenté le système GID.
Le système GID ce n’est plus qu’un outil informatique mais une méthodologie qui
couvre l’ensemble du domaine de la gestion des crédits et du suivi de l’exécution
comptable de la dépense.
L’entité GID a construit le système GID selon une architecture orientée services
(SOA) une architecture garante l’agilité du système et de sa capacité à intégrer et à
s’adapter aux exigences de la réforme budgétaire à venir, et répondre aux besoins de la
gestion de la dépense de l’état.
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La mise en ligne du système GID c’était en Janvier 2009 et ce n’est que 5
département pilotes qui avaient accès aux services offerts par le 1er palier GID ces
départements sont :
*Département de la santé
* Département de l’équipement et des transports.
* Département de l’agriculture.
* Département des pêches maritimes
* Département haut-commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la
désertification.
Le cercle des utilisateurs du système s’élargira au fur et à mesure de l’organisation
des sessions de formations par les trésoreries provinciales et préfectorales.
Le 1er palier GID représente le cœur du métier de la gestion de la dépenses,
répondant aux attentes les plus importantes et les plus urgentes des acteurs, puisqu’il
couvre l’ensemble du domaine de la gestion des crédits, et du suivi de l’exécution
comptable de la dépense depuis l’engagement jusqu’au règlement.
L’accès au système se fait à partir de l’adresse URL : http //www.gid.gov.ma une
application web (un système d’information budgétaire pour l’ensemble des acteurs de la
dépense) bâtie sur un modèle d’architecture orientée services (voir modèle) .
Le déploiement du système GID auprès des sous-ordonnateurs au niveau
déconcentré s’est structurée et à pris un démarrage assuré, les compétences des
personnes du réseau de la TGR se renforcent grâce à une formation approfondie sur les
récentes évolutions des fonctionnalités du système GID, ces personnes ressources
s’investissent pour assurer pleinement leur rôle d’encadrement et d’accompagnement
de leurs sous-ordonnateurs et partenaires en général pour une gestion performante et
optimale de la dépense.
La mise en place du système GID à permis d’enclencher le lancement de plusieurs
autre chantiers structurants dans le domaine de la gestion de la dépense dont
notamment le chantier de dématérialisation des actes de la dépense et la refonte des
procédures de la dépense publique
La coexistence de la circulation des supports papiers entre les différents acteurs
devient superflue et fastidieux dans le cadre d’un système de gestion intégrée de la
dépense qui assure l’automacité des transactions et en garantit la fiabilité et la sécurité.
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La dématérialisation des supports d’exécutions des dépenses de l’état pour les
services ordonnateurs ayant adopté le système GID est de nature à permettre :
*l’accélération du système d’exécution des dépenses de l’état au niveau des différents
intervenants dans le processus d’exécution de la dépense.
*la fluidification et la simplification des circuits d’exécution de la dépense.
La dématérialisation est portée dans une première étape, sur les actes ci-après :
Les délégations de crédits, les réductions de crédits, notifications des recettes, les
réductions de recettes, les virements de crédits, les engagements de dépenses par le
biais de fiche navette, les demandes d’autorisations de paiement (DAP) et diminution de
DAP.
Le 2ème palier du système GID couvre le domaine fonctionnel « gestion des contrats » ce
2ème domaine permettra la gestion spécifique des différents types de contrats (marchés,
contrats d’architecte, bons de commandes conventions).
Le 3ème palier GID couvre le domaine fonctionnel « programmation budgétaire » qui
a permis la mise à la disposition de l’administration d’un ensemble d’outils permettant
aux différents gestionnaires d’exprimer leurs besoins, de les consolider et les valider avec
la direction du budget.
Les gains acquis par le système GID sont des gains de temps et de couts :
-Délégation de crédits en moins d’une heure.
-une journée pour le règlement d’une dépense.
-70% des actes dématérialisés avec transmission instantanée.
-situations des crédits mise à jour toutes les 30 minutes.
-simplification à 70% des circuits et procédures d’exécutions des crédits.
-réduction 80% des couts et des délais de traitements des actes de la dépense.
-restitution en temps réel des informations relatives au rythme d’exécution de la loi de
finances.
Amélioration considérable des délais et de la qualité de l’élaboration des comptes
administratifs.
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Deuxième partie : L’analyse des activités réalisées
lors du stage
Au cours de ce stage nous avons eu la chance de découvrir les trois services qui
constituent les étapes du processus de contrôle et du l’exécution de la dépense
publique.
Premièrement nous avons passé du service « contrôle de l’engagement de dépense
CED », puis en deuxième temps le service « contrôle de validité », et enfin le service
« règlement »
Chapitre 1 : Contrôle de l’Engagement de Dépense
Dans ce service nous avons pu découvrir plusieurs taches et missions, à savoir les
missions du CED :
I- Contrôle de la régularité budgétaire
L’article 1er du décret du CED (voir : partie 2 – chapitre 2) dispose que « les engagements
de dépenses de l’Etat son soumis à un contrôle de régularité budgétaire assuré par le
contrôleur général des engagements de dépenses et par les contrôleurs ». Il intervient
préalablement à tout engagement (article 4 du décret).Ce contrôle doit d’effectuer selon
la procédure prévue notamment par l’article 11 du décret
Les contrôleurs doivent vérifier pour chaque proposition d’engagement de dépense :
1- Actes non soumis au visa du CED :
- Les engagements relatifs à la rémunération et aux indemnités servies aux
personnels de l’Etat, dont le montant ne dépasse pas 5.000,00 DH
- Les autres engagements dont le montant ne dépasse pas 20.000,00 DH
- Les marchés passés par les administrations publiques dans le cadre des
programmes et projets bénéficiant de fonds de concours extérieurs
accordés sous forme de dons par l’Union européenne.
2- Les six points du contrôle de la régularité :
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a- La disponibilité des crédits.
b- L’imputation budgétaire : s’assurer que l’objet de la dépense correspond
bien à la rubrique budgétaire.
c- L’exactitude des calculs
d- La régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires
d’ordre financière (LOF, ou son décret d’application, LF, la comptabilité pub,
textes sur les marchés pub et la fonction pub .....)
e- L’engagement proposé doit porter sur le total de la dépense à laquelle
l’administration s’oblige pour toute l’année d’imputation
f- La répercussion de la proposition d’engagement sur l’emploi total du crédit
de l’année ultérieures (s’assurer que l’engagement ne fait pas obstacle à
l’engagement d’une dépense permanente : marché cadre, consolidation…….
« voir parie 1 : chapitre 1 »)
3- La décision du contrôleur :
Les observations avant la décision du contrôleur
Le visa
Le visa avec observation consiste à apposer le visa sur les propositions
d’engagement de dépenses, en l’accompagnant d’observation à charge pour
l’ordonnateur ou le sous ordonnateur d’en tenir compte, sans que ce visa avec
observations ne soit suspensif du paiement de la dépense concernée.
Le refus de visa
4- Le visa de la demande d’autorisation d’engagement « DAE » :
La DAE est une réservation des crédits afin de permettre aux administrations d’engager
quelques dépenses qui ne sont plus soumises au visa du CED.
La DAE est prévue pour :
Les engagements de dépenses occasionnelles dont le montant ne dépasse pas le
seuil :
+ De 5.000,00 DH lorsqu’ils concernent la rémunération et les indemnités servies
aux personnels
+ De 20.000,00 DH pour les autres catégories d’engagements de dépenses
Les dépenses payables par voie de régie, ces dépenses qui faisaient avant l’objet
d’une DAP.
Exclusions de l’application de la DAE :
Les dépenses permanentes
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Les opérations d’ordre comptable (délégation de crédits, virement, reports……..)
Les marchés quel que soit leur montant
Autres actes liés aux marchés :
+ Les avenants
+ Les engagements complémentaires
+ Les contrats d’architecte
+ Les honoraires des BET liés à la construction de bâtiments
5- Délais de visa des engagements
15j pour les marchés
05j pour autres dépenses
24j pour les DAE
03j pour les dépenses INDH
6- Procédure de passer outre au refus du visa du CED
Si l’ordonnateur ou le sous ordonnateur qui a présenté la proportion d’engagement de
dépense maintient, après les observations du CED le ministre intéressé saisit le contrôle
général pour infirmation ou confirmation du refus de visa prononcé par le contrôleur
a- Cas d’infirmation : il prescrit au contrôleur concerne de viser la proposition
d’engagement de dépenses (voir la remarque)
b- Cas de confirmation : le ministre intéressé peut solliciter l’intervention du premier
ministre.
Le Premier Ministre (chef de gouvernement) ne peut pas passer outre au refus de visa du
contrôleur lorsque ce refus est motivé par :
a- L’indisponibilité de crédits ou de postes budgétaires
b- Le non respect d’une disposition législative
Remarque :
La proposition d’engagement de dépenses est constitué de :
Deux fiche « D »
Deux états d’engagement
Deux bonds de commande
Trois devis contradictoire
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II- Représentation de la TGR au sein des commissions d’ouverture des plis
Convocation de représentation de la TGR et étude des dossiers d’appel d’offre :
Dépôt du dossier d’AO dans les services des membres de la commission d’AO 8j
avant l’envoi de l’avis pour publication
Le CED doit contrôler les dossiers relatifs aux projets de marchés dés la réception
des dossiers d’AO et communiquer au maitre d’ouvrage de ces observation
Le CED dispose d’un délai de 8j francs pour faire part au maitre d’ouvrage de ces
observations
Le CED est convoqué à la diligence du maitre d’ouvrage 7j francs avant l’ouverture
des plis à charge pour les MO de tenir compte des observations émises par les
membres de la commission d’ouverture des plis
Importances de la participation du CED au sein des commissions d’OP :
L’amélioration des conditions de déroulement des procédures de passation des
marchés de l’Etat
L’importance de cet examen ainsi que le rôle que joue le représentant du CED
lors du déroulement de la procédure doivent toujours être présents dans l’esprit
de cet agent, car toute défaillance à ces stades pourrait engendrer des difficultés
dans l’aboutissement des dossiers de marchés, sinon leur annulation.
Lors du déroulement des procédures d’appel à la concurrence, le représentant du
contrôle doit :
Se présenter à l’heure prévue par la convocation ; être présentable ; adopter un
ton neutre dans la discutions
Etre efficace et persuasif lorsqu’il s’agit d’imposer le point de vue réglementaire
Etre tenace devant les interlocuteurs qui proposent des solutions irréguliers
Veiller à ce que le président applique la procédure prévue par le décret sur les
marchés
Remarque :
Les plis sont constitués de deux enveloppes :
Le premier : dossier administrative et technique
Le deuxième : dossier financière
NB : pour plus de détails voir : partie 2 / chapitre 1 (décret des marchés)
III- Projet du contrôle modulé de la dépense
Le CMD s’articule autour de deux idées :
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Prise en charge progressive du contrôle de régularité par les services
ordonnateurs avec les préalables nécessaires pour l’amélioration de leurs
capacités de gestion :
Repositionnement du ministre des finances sur le contrôle d’accompagnement et
l’évaluation de la performance de gestion des services ordonnateurs, ainsi qu’un
réaménagement du contrôle a posteriori
Le CMD a comme objectifs :
Modulation du contrôle selon la capacité de gestion des services gestionnaires
pour l’orienter davantage vers les opérations à enjeux budgétaire et financière
importants.
Réorientation du contrôle a priori, vers une logique de résultat et d’évaluation
des performances, avec une responsabilisation progressive des gestionnaire, et en
intégrant leurs systèmes d’information.
Les points à vérifier pour chaque type du contrôle :
Contrôle de régularité CMD CMD allégé
+ La disponibilité des crédits. + L’imputation budgétaire : s’assurer que l’objet de la dépense correspond bien à la rubrique budgétaire. + L’exactitude des calculs + La régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d’ordre financière (LOF, ou son décret d’application, LF, la comptabilité pub, textes sur les marchés pub et la fonction pub .....) + L’engagement proposé doit porter sur le total de la dépense à laquelle l’administration s’oblige pour toute l’année d’imputation La répercussion de la proposition d’engagement sur l’emploi total du crédit de l’année ultérieures (s’assurer
+ La disponibilité des crédits. + L’imputation budgétaire : s’assurer que l’objet de la dépense correspond bien à la rubrique budgétaire. + L’exactitude des calculs + La régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d’ordre financière (LOF, ou son décret d’application, LF, la comptabilité pub, textes sur les marchés pub et la fonction pub .....)
+ La disponibilité des crédits. + La régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d’ordre financière (LOF, ou son décret d’application, LF, la comptabilité pub, textes sur les marchés pub et la fonction pub .....)
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que l’engagement ne fait pas obstacle à l’engagement d’une dépense permanente : marché cadre, consolidation…….
Actes soumis pour chaque type du contrôle :
Contrôle de régularité CMD CMD allégé
Tous les actes sauf : + les dépenses de personnel – ou = 5.000,00 DH + les dépenses de biens et services – ou = 20 .000,00 DH + les dépenses relatives aux transferts et subventions aux établissements publics, aux impôts et taxes, aux décisions judiciaires et aux loyers, quels qu’en soit le montant à l’exception des actes initiaux de location et des actes modificatifs y afférents
+les actes initiaux de location et des actes modificatifs y afférents + les dépenses de personnel (+10.000,00 DH) + les dépenses de biens et services (+ 100 .000,00 DH) +les marchés, les avenants (+400.000,00 DH) +les contrats d’architectes relatifs à ces marchés +les conventions et les contrats de droit commun (+200.000,00 DH)
+les actes initiaux de location et des actes modificatifs y afférents les marchés, les avenants (+1.000.000,00 DH) +les contrats d’architectes relatifs à ces marchés
Délai de visa
Contrôle de régularité CMD CMD allégé
12 jours pour les marchés de l’Etat 5 jours pour les autres natures de dépenses
10 jours pour les marchés de l’Etat 4 jours pour les autres natures de dépenses
7 jours pour les marchés de l’Etat 3 jours pour les autres natures de dépenses
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Chapitre 2 : contrôle de validité
Le Contrôle de Paiement (ou contrôle de validité). C'est principalement la vérification de
l'exactitude des calculs de liquidation des dépenses, et le caractère libératoire du
règlement. Cette tâche est assurée par la Trésorerie Générale du Royaume (TGR).
En principe, ce dispositif est complété par un contrôle interne mis en place par
l'ordonnateur pour vérifier non seulement la régularité et la validité de la dépense, mais
aussi le service fait, la réception, etc.
Au cours de ce service nous avons vu plusieurs documents qui constituent le dossier de
l’entrepreneur (ou la société) choisi après la commission d’ouverture des plis, à savoir :
Fiche de contrôle : l’ensemble des informations sur la dépense ou l’objet du visa
(nom de la société ; ordonnateur ; montant de caution …..)
Deux « Décompte provisoire n° X et Dernier » : l’ensemble des détails en chiffres
(quantité ; prix …..)
Ordre de service à l’entrepreneur (ou la société) : par cet acte l’ordonnateur lui
donne le feu vert
Décompte définitif : l’ensemble des détails et informations de façon définitif
Deux procès-verbal de réception provisoire : l’ordonnateur doit visité la domicile
de l’entrepreneur pour vérifie les sévices exécutés par ce entrepreneur, et après
cette visite, l’ordonnateur doit faire cet acte
Deux procès-verbal de réception définitif : dans le quel ont trouvent les sommes
payer et le reste à payer après la terminassions des travaux.
Ordre de service de notification d’approbation : cet acte a l’objet d’informer
l’entrepreneur que sont marché et visé, et approuvé par l’autorité, dans l’intérêt
qu’il puise ce préparer à commencer ces travaux et son dossier
Acte de caution : délivrer par la banque de l’entrepreneur où elle nous informe
que cet entrepreneur a fait une caution -pour retenu de garantie sur le marché -
Etat d’engagement : les informations sur le marché, l’entrepreneur, et le
montant proposé à l’engagement
Acte d’engagement : c’est un contrat entre les deux parties (l’ordonnateur et
l’entrepreneur), il est constitué de deux parties, l’une à chacun
Procès-verbal d’appel d’offre ouvert : il décrit l’ensemble des étapes de
déroulement de la commission d’ouverture des plis (c’est comme un rapport de
cette commission)
Rapport de présentation
Cahier de prescription spéciale : voir décret des marchés
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Chapitre 3 : règlement
Au cours de ce service nous avons découvrent les compte relatifs a la dépense publique,
a savoir :
Budget global ‘BG’: la somme des budgets destinés aux établissements de l’Etat
SEGMA : Service Economique Gérer du Manière Autonome
CST : Compte Spécial au Trésor : c’est un compte que détient les établissements
de l’Etat au trésor
Exemple :
Les tribunaux ont des ressources « les timbres,….. », qui les déposent au trésor,
que ce dernier les remet à la BAM.
Budget annexe’ BA’: c’est un budget destiné à aider les autres, par exemple aider
la télévision
NB : après le règlement du budget, il est envoyé vers le centre national de traitement
« CNT »
Exemple d’application :
On a une dépense d’un montant X :
Si le règlement est fait dans le même mois que la dépense
BG 2101
CNT 8240
X
Si le règlement est fait au moi suivant la dépense :
BG 2101
X
Compte de consignation 7124
X X
CNT 8240
X
X
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Conclusion
Ce stage de renforcement nous a permet de développer le sens de
l’observation et de l’analyse en faisant un lien entre mes
connaissances théorique. C’est une période de renforcement et
de contacts avec la pratique ; il vise d’approfondir la connaissance
et la compréhension du milieu professionnel et du cotexte
organisationnel.
Il nous a permis également de bien comprendre qu’est-ce qu’une
dépense publique et de maîtriser mos compétences .ainsi à
travers ce stage nous avons eu l’occasion de prendre beaucoup
des notions et des compétences, ... etc.
Aussi ce stage a été nécessaire pour compléter ce que nous avons
appris pendant notre premier, et ce stage été aussi une occasion
pour nous pour que puis-nous se familiariser avec le milieu du
travail et de développer nos compétences, surtout de satisfaire
nos attentes et mes objectifs qui sont présenter comme dessus :
savoir comment puis-nous êtres des contrôleurs , apprendre
l’éthique de la profession du contrôleur … etc.
Ce stage a était pour nous une occasion d’acquérir des nouvelles
informations théorique et pratiques dans le domaine de la comptabilité des
entreprises.
De même, le stage n’est pas seulement une occasion à travers laquelle on
se front avec un champ purement pratique il est aussi une occasion de
nuancer les différents obstacles qui s’imposent soit à l’exécution des
opérations, soit celles attachés à la nature de travail.
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Bibliographie
Bulletin Officiel n° 5518 du 19 avril 2007
Décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les
conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines
règles relatives à leur gestion et à leur contrôle
Décision du premier ministre n° 3-45-09 du joumada II 1430 (18 juin 2009)
arrêtant la liste des prestations pouvant faire l’objet de bons de commande
Bulletin Officiel n° 5684 du Jeudi 20 Novembre 2008
Décret n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des
dépenses de l'Etat.
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1494-09 du 11
joumada II 1430 (5 juin 2009) complétant la liste des dépenses qui ne sont pas
soumises au contrôle de régularité au regard des dispositions législatives et
réglementaires d’ordre financier.
Décision du Premier ministre n° 3-70-07 du 5 ramadan 1428 (18
septembre 2007) arrêtant la liste des prestations pouvant faire l'objet de
contrats ou conventions de droit commun. Bulletin Officiel n° 5566 du
Jeudi 4 Octobre 2007
Décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement
général de comptabilité publique. (Bulletin officiel n° 2843 du 26/04/1967 (26
avril 1967)
Revue : Al MALIYA spécial n°8 juin 2010
Webographie
- www.tgr.gov.ma
- www.finances.gov.ma
- Wiki.gid.gov.ma
