Washington, le 14 Octobre 2008

PRSENTATION DU SYSTME DES MARCHS PUBLICS DU MAROC

M. ABDELAZIZ EL HADDAD Chef de Division de lArbitrage la TGR

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Rabat le: 22 avril 2009

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Sommaire

Introduction ; Caractristiques et sources du systme des marchs publics; Le systme marocain des MP en rforme progressive Prsentation du dispositif rgissant la commande publique.

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Introduction Importance des marchs publics :La commande publique couvre lensemble des marchs publics attribus par les services publics (Etat, tablissements et entreprises publics et collectivits locales) pour acqurir des biens, des services et des travaux. Enjeu conomique :3

La commande publique au titre de lanne 2007 reprsente 100 milliard de DH entre administrations publiques, tablissements et entreprises publiques et collectivits locales ;

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IntroductionImportance des marchs publics (suite):En nombre les administrations de lEtat ont pass 11.412 en 2004 dont 90.8% par AO ouvert et 10.143 marchs en 2005 dont 88.9% par AO ouvert 11.614 en 2007 dont 89% par AO ouvert ; La commande publique au Maroc reprsente environ 16% du PIB ; Le secteur des BTP ralise 70% de son chiffre daffaires dans 4 le cadre des marchs publics ; Le secteur de lingnierie ralise 80% de son CA.

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Caractristiques et sources du systme des marchs publicsCaractristiques du systme des marchs publics :La gestion des marchs publics fait appelle une diversit dacteurs publics et privs ; Les services ordonnateurs sont chargs de la prparation des besoins, de la passation des marchs de leur suivi,de leur rception et de leur liquidation ; Les services du contrle chargs de sassurer de la rgularit 5 budgtaire et des procdures (respect des rgles de transparence et de concurrence) ainsi que la validit de la dpense ; Les oprateurs privs assurent la fourniture des prestations et la ralisation des travaux de ladministration dans un cadre contractuel organis.

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Caractristiques et sources du systme des marchs publics (suite)Le systme des marchs publics se caractrise par : Une dconcentration au niveau du budget de ltat ; Une dcentralisation au niveau des collectivits locales ; Les tablissements publics sont responsables de la 6 passation de leurs marchs.

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Caractristiques et sources du systme des marchs publicsSources de la rglementation des marchs publics :La gestion des marchs publics au Maroc se caractrise par laccumulation dune exprience de plusieurs dcennies ; Les premiers jalons du cadre juridique en la matire date 7 de 1917 ; Des rformes majeures en 1965,1976 , 1998 et 2007; Un dispositif juridique qui se construit et qui sadapte progressivement.

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Caractristiques et sources du systme des marchs publics

La rglementation marocaine des marchs publics sinspire fortement des standards internationaux notamment: la Loi type de la CNUDCI ; lAccord de lOMC sur les marchs publics ; les directives des principaux bailleurs de fonds La capitalisation de la langue exprience marocaine en la matire.8

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Dispositifs des MP en rforme progressive

Le pourquoi des rformes :Lacunes et insuffisances constates la lumire de lapplication de lancienne rglementation ; Ncessit de mise en conformit avec les normes internationales et les engagements du Maroc ( ALE, Banque Mondiale, Union Europenne);9

La prise en compte des exigences du secteur priv et de ltat de droit.

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Principes fondamentauxLes principes fondamentaux de la rglementation marocaines :Des principes consacrs par la rforme de 1998 et renforcs par celle de 2007 : 1) La transparence de la passation des marchs et la lutte contre la fraude et la corruption ; 2) Lgalit de traitement et des garanties des droits des concurrents ;10

3) Le recours la concurrence et lamlioration de lefficacit de la dpense ; 4) La simplification et clarification des procdures.

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Le dispositif consacrant les principes fondamentaux de passation des marchs publicsTransparence :La transparence dans le dispositif marocain a t consacre travers les mesures suivantes :Lobligation de publier le plan de passation des marchs ; La rduction de lintervention humaine travers la dmatrialisation des procdures et le recours aux supports lectroniques (publication des avis dappels la concurrence, des programmes prvisionnels, des rsultats dappel doffres ; La non publication de lavis dans le portail dans le respect du 11 dlai rglementaire constitue un vice de procdure sanctionn par lannulation de lAO La possibilit donne aux concurrents de tlcharger gratuitement les dossiers dappel doffres partir du portail ;

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Le dispositif consacrant les principes fondamentaux de passation des marchs publics (suite)

Transparence (suite) :Nombre dacheteurs publics inscrits: 3404 Administrations publiques : 1600 Collectivits locales : 1728 tablissements publics : 7612

Nombre dappels doffres publis depuis autitre de 2008 : 12000 environ

Nombre de visiteurs du portail : 52000

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Prsentation de la rglementation des marchs publics (suite)Laugmentation des dlais de publicit de 21 40 jours pour les marchs dune certaine importance ; Linstitution dun rglement de consultation prcisant des critres dadmissibilit et dattribution, objectifs et non discriminatoires ; La gnralisation de louverture des plis en sance publique pour lensemble des appels la concurrence ;13

Le renforcement des prrogatives de la commission de jugement des offres. Le choix de lattributaire du march par cette commission ne peut tre modifi par le matre douvrage ;

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Prsentation de la rglementation des marchs publics (suite)La concurrence en matire des marchs publics :La rglementation marocaine impose les mesures suivantes : la procdure dappel la concurrence ouverte est consacre comme rgle gnrale. Le recours aux marchs ngocis et lappel doffres restreint demeure lexception et soumis des conditions draconiennes ; La soumission de certaines catgories de marchs ngocis la publicit et la concurrence pralable14

La rduction de la dure maximale du march cadre de 5 3 annes en vue dviter des situations anticoncurrentielles ; La clarification pour lviction des offres anormalement basses ou excessives ;

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Prsentation de la rglementation des marchs publics (suite)Egalit de traitement et garanties des droits des entreprises :La possibilit dobtenir auprs de lautorit contractante toute clarification concernant les dossiers dappel doffres et obligation de les communiquer tous les concurrents ;15

Linformation systmatique des concurrents non retenus des motifs de leur viction ;

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Prsentation de la rglementation des marchs publics (suite)Egalit de traitement et garanties des droits des entreprises (suite) :La dfinition de rgles communes de recours la soustraitance en vue de mettre les soumissionnaires sur un pied dgalit et de sauvegarder les conditions permettant de garantir la bonne excution du march ; Lgalit de traitement des concurrents nationaux et des concurrents trangers en exigeant de ces derniers, la 16 production des pices du dossier administratif quivalentes celles produites par les nationaux ; Lobligation de justifier lannulation dune procdure dappel doffres et prcisions des cas de possibilit dannulation ;

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Egalit de traitement et garanties des droits des entreprises (suite)La dlimitation des cas o un appel doffres peut tre dclar infructueux ; La conservation des pices ayant t lorigine de lviction des candidats pendant une priode de 5 annes minimum ; La possibilit de rclamation offerte aux concurrents, travers linstitution dun mcanisme de recours auprs du matre douvrage dabord, du Ministre intress en cas de non satisfaction et enfin auprs de la Commission des Marchs en cas de contestation de la rponse du Ministre.17

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Prsentation de la rglementation des marchs publics (suite)La recherche de la performance dans la gestion des marchs publics :Lobligation faite au matre douvrage, avant le lancement de tout appel la concurrence ou de toute ngociation, de dterminer avec exactitude les besoins satisfaire et dtablir cet effet une estimation base sur les prix courants du pays ; 18 Ladoption de la rgle du mieux disant en vue dobtenir un meilleur rapport qualit/prix dans la ralisation des prestations, notamment pour les prestations intellectuelles complexes ;

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Prsentation de la rglementation des marchs publics (suite)La gouvernance des commandes publiques et lutte contre la fraude et la corruption :Lengagement des concurrents ne pas recourir directement ou par personnes interposes des pratiques de fraude ou de corruption; Lobligation faite au matre douvrage de sabstenir de tout acte susceptible dinfluencer son indpendance et son impartialit ;19

La publication des dcisions administratives dexclusion temporaire ou dfinitive des concurrents ayant fraud ;

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Prsentation de la rglementation des marchs publics (suite)La gouvernance des commandes publiques et lutte contre la fraude et la corruption (suite) :Lobligation faite au matre douvrage de faire auditer les conditions de prparation, doctroi et de ralisation des marchs dont le montant est suprieur 5 MDH (500.000 $US) ; Lautorit contractante est tenue dlaborer un rapport de prsentation du march prcisant notamment les motifs du choix du mode de passation retenu, les critres utiliss pour 20 son valuation et la justification du choix de lattributaire ; Lorsque le montant du march dpasse 1 MDH, lautorit contractante tablit un rapport dachvement de lexcution du march indiquant notamment le bilan physique et financier de ralisation .

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Prsentation de la rglementation des marchs publics (suite)Autres outils du dispositif des marchs publics :Le Cahier des Clauses Administratives Gnrales applicables aux marchs de travaux (CCAG-T) ; Le Cahier des Clauses Administratives Gnrales applicables aux tudes et matrise duvre CCAGEMO ;21

La mise en place de modles standards des pices du dossier dappel doffres;

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Prsentation de la rglementation des marchs publics (suite)Autres outils du dispositif des marchs publics :Lextension progressive du systme de qualification et de classification des entreprises de btiment et de travaux publics (BTP) l'ensemble des administrations publiques ;22

La mise en place d'un systme d'agrment des personnes physiques ou morales excutant des prestations d'tudes et de matrise d'uvre.

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Rsultats obtenus travers les rformes100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 2001 AOO 2002 2003 AOR 2004 2005 2006 2007 76 81 87 91 89 87 89 23 1 19 0 13 0 9 8 0 3 7 6 5 6

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March Ngoci

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Merci de votre attention24

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