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ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE L’INFRASTRUCTURE
MISSION DE L’AGI: Pour les activités scolaires, culturelles, sportives, de l'aide à
la jeunesse et de santé organisées ou subventionnées par la Fédération Wallonie-Bruxelles
Garantir: un hébergement fonctionnel et de qualité un niveau suffisant de sécurité, de salubrité et
d’accessibilité un niveau suffisant de performance énergétique pour
l’ensemble des bâtiments et installations
Concrètement, en organisant ou en subsidiant des travaux de réparation, rénovation, agrandissement, construction.
VISION DE L’AGIObjectifs
Poursuivre une stratégie de conception qualitative, durable et intégrative des bâtiments basée sur les besoins des utilisateurs
Garantir à tous les utilisateurs un environnement adapté, sain et sécurisant.
Répondre aux demandes dans les meilleurs délais
Maintenir notre expertise spécifique dans les constructions publiques
Garantir un processus de décision concerté et fondé
Rationnaliser le parc immobilier pour le mettre en adéquation avec les populations réellement hébergées.
Moyens
Concertation avec les utilisateurs pour mieux appréhender leurs besoins, leurs craintes
Simplification des procédures (administration électronique,…)
Synergies avec les administrations compétentes en matière d'urbanisme
Politique de recrutement attractive, ciblée et rapide
Gestion du personnel focalisée sur le transfert de connaissances et la formation continue
Communication interne entre les niveaux hiérarchiques ainsi qu'avec la sphère politique
Politique proactive de gestion du patrimoine
Plaquette d’information
Précomptes sur le revenu immobiliers (PRI)
Code des impôts sur les revenus 1992
Article 12- §1er : « Est exonéré le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers qu’ un contribuable ou un occupant a affectés, sans but de lucre à l’ exercice public d’ un culte ou de l’ assistance morale laïque, à l’ enseignement, à l’ installation d’ hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées ou d’ autres œuvres analogues de bienfaisance. »
Article 253 : « Est exonéré du précompte immobilier le revenu cadastral : 1° des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers visés à l’ article 12, § 1er ; 2° des biens immobiliers visés à l’ article 231, §1er, 1° ; 3° des biens immobiliers qui ont le caractère de domaines nationaux, sont improductifs par eux-
mêmes et sont affectés à un service public ou d’ intérêt général ; L’ exonération est subordonnée à la réunion de ces trois conditions. »
Le principe d’ exonération totale des bâtiments scolaires est donc acquis…pour autant qu’ aucune activité lucrative ou génératrice d’ un quelconque revenu exercée par l’ établissement scolaire ou un tiers occupant éventuel, même d’ une partie du bien seulement, ne se déroule dans les bâtiments.
Dans ce cas, un PRI est enrôlé par le SPF Finances, transmis à l’ A.G.I. qui récupère cette charged’ occupation auprès du concédant.
On perçoit évidemment l’ intérêt « d’ encadrer » les occupations accordées aux tiers, par le biais d’ une convention qui met à charge du tiers occupant toutes les charges résultant de son activité.
Plaquette d’information (suite)
Taxes régionales d’ environnement des installations de classe 1 ou 2La Région de Bruxelles-capitale frappe d’ une taxe d’ exploitation les installations de classe 1 ou 2 soumises à un permis d’ environnement (par ex : labo de chimie, machines d’ ateliers, garages, salles de fêtes etc).
Ces taxes régionales relèvent des obligations de l’ exploitant (= direction de
l’ établissement scolaire)
Certains avertissements extrait de rôle sont adressés erronément par la Région de Bxl-capitale à l’ AGI tout simplement parce que la demande de permis de l’ installation concernée exploitée par l’ école a été introduite par l’ AGI qui a assumé en son temps le pilotage de l’ installation et l’ Administration du Budget de la Région l’ a, dans ces cas-là, enregistré comme tel.
L’ AGI réoriente via son service de Bruxelles, l’ AER vers la direction de l’ établissement scolaire concerné pour paiement.
Quand tout va bien, « l’ école paie ».
Dans certains cas, l’ école ne paye pas et cette absence de suite génère des rappels coûteux ou des exploits d’ huissiers de justice adressés forcément également à
l’ A.G.I.
(= taxe + intérêts de retard + frais d’ huissier).
En annexe : liste arrêtée à 2010 des exploitations (taxes payées et taxes dues) ; Liste des installations avec codes.
Assurances patrimoine immobilier de la FWB – 2013 SECTEUR SCOLAIRE
N° contrat Couvertures montants assurés par sinistre à l' Abex 711
franchises à l' IPC 100 base 2004 (mars 2013 = 122.19)
38.104.685Ecoles, PMS et Services régionaux Assurance Incendie
et périls connexes propriétaire FWB et SPABS (bâtiment + contenu)
01.01.2013 ABEX 729 7.500.000€
1.000.000€ châteaux 300.000€ RTG
15.000€ incendie 1.000€ autres risques
38.104.687Ecoles et PMS - Assurance Incendie et périls connexes
locataire ou occupant (bâtiment + contenu) idem idem idem
033 45.288.705 Ecoles, PMS et Services régionaux R.C. "bâtiments" IPC 100 base 2004 (mars 2013=122,19)
corporels 15.000.000€
matériels 1.250.000€
néant
016 45.288.716 R.C.O. Ecoles, PMS et Services régionaux Imposition légale (Loi du 30.07.1979 et A.R. du 05.08.1991)
Assurances patrimoine immobilier de la FWB – 2013 SECTEUR SCOLAIRE (remarques)
Couverture : o Incendieo Tempêteo Grêleo Pression de la neige et de la glaceo Catastrophes naturelleso Dégâts des eaux et mazouto Protection juridique
38.104.689
Cabinets ministériels, Infrastructures culturelles, administratives, sportives et d' aide à la jeunesse - Assurance incendie et périls connexes propriétaire
(bâtiments + contenu)
01.01.2013 ABEX 729
7.500.000€ 400.000€ vol 1.000.000€ château 300.000€ RTG
15.000€ incendie, 2.000€ vol,0€ bris de vitrages et 1.000€ autres risques
38.104.693idem pour les bâtiments pris en location (bâtiment +
contenu) idem
7.500.000€ 400.000€ vol 1.000.000€ château 300.000€ RTG
15.000€ incendie, 2.000€ vol,0€ bris de vitrages et 1.000€ autres risques
033 45.288.705 Infras culturelles - RC "bâtiments" IPC 100 base 2004 (mars 2013=122,19)
corporels 15.000.000€
matériels 1.250.000€
néant
033 45.288.705 Cabinets ministériels - RC "bâtiments" IPC 100 base 2004 (mars 2013=122,19)
corporels 15.000.000€
matériels 1.250.000€
néant
.04/033 45.288.705 Infras administratives - RC "bâtiments" IPC 100 base 2004 (mars 2013=122,19)
corporels 15.000.000€
matériels 1.250.000€
néant
033 45.288.705 Bâtiments de l' Aide à la Jeunesse - RC "bâtiments" IPC 100 base 2004 (mars 2013=122,19)
corporels 15.000.000€
matériels 1.250.000€
néant
033 45.288.705 Infra sportives - RC "bâtiments" IPC 100 base 2004 (mars 2013=122,19)
corporels 15.000.000€
matériels 1.250.000€
néant
1.645.288.716 RCO - Infras culturelles Imposition légale
016 45.288.716 RCO - Cabinets ministériels Imposition légale
016 45.288.716 RCO - Infras administratives Imposition légale
016 45.288.716 RCO - Bâtiments de l' aide à la jeunesse Imposition légale
016 45.288.716 RCO - Infras sportives Imposition légale
Assurances patrimoine immobilier de la FWB – 2013 SECTEUR NON SCOLAIRE
Assurances patrimoine immobilier de la FWB – 2013 SECTEUR NON SCOLAIRE (remarques)
Couverture : o Incendieo Tempêteo Grêleo Pression de la neige et de la glaceo Catastrophes naturelleso Dégâts des eaux et mazouto Bris de vitreso Volo Protection juridique
Assurances patrimoine immobilier de la FWB – 2013 Remarques générales
Déclaration des sinistres :
*Tout sinistre impliquant l'intervention de l'une ou l'autre branche d'assurance fait l'objet immédiatement d'une information par l'occupant (suivie d'un rapport des faits) au service concerné de l'AGI à qui revient la charge de la déclaration du sinistre à la compagnie d‘ assurances.
Limite des couvertures contractuelles:
*Toute activité qui sort du champ de celles attribuées à la mission d’ enseignement ou qui est de nature à modifier le risque contractuellement convenu avec l’ assureur doit faire l’ objet d’ une information préalable auprès de l’ AGI à qui revient la charge d’ informer la compagnies d’ assurances.
Administration générale de l’Infrastructure
Règlement Administratif d’Entretien
6 Septembre 2013
http://www.espace.cfwb.be/sippt/Manuels/RAE_1978/reglement%20administratif%20entretien%20edition%201978.pdf
QU’EST CE VRAIMENT QUE LE RAE ?
UNE RÉPARTITION DES RÔLES.
Le « qui fait quoi » et le « qui paye quoi » entre le propriétaire et l’ occupant.
C’ EST UNE SORTE DE « CATALOGUE DE LA REDOUTE »
qui reprend l’ ensemble de toutes les prestations possibles et imaginables visant à assurer cette maintenance ;
et… qui permet à chacun d’ y trouver son rôle, de connaître ses responsabilités et obligations légales ou réglementaires et qui rassure aussi les utilisateurs dans le sens où ce RAE organise le calendrier des tâches.
ANNEXES
Annexes : Installations à risques :
Annexe 1 : A.- prescriptions relatives aux contrôles périodiques à charge de l’ occupant (description et classement par fréquences)
Annexe 2 : A.- liste des contrôles périodiques à charge de l’ occupant (classement par nature des prestations)
Annexe 3 : B.- prescriptions relatives aux entretiens périodiques à charge de l’ occupant (description et classement par fréquences)
Annexe 4 : B.- Installations à risques : liste des entretiens périodiques à charge de l’ occupant (classement par nature des prestations)
Registre de sécurité Recommandations spécifiques aux installations de chauffage
Annexe 5 : Installations à risques : liste des contrôles et entretiens périodiques (classement par prestataire)
Annexe 6 : Convention de bail (recommandation mais pas imposition)
Annexe 7 : Convention d’ occupation conjointe par tiers occupant (projet)
Annexe 8 : Convention entre la Communauté française et les SPABS
Annexe 9 : Instructions de gestion des dossiers de sinistres et/ou de vandalisme
Annexe 10 :
Circulaire n° 3162 du 07 juin 2010 de Monsieur le Secrétaire général, traitant des travaux effectués à l’ initiative des établissement scolaires et de l’ occupation de locaux fermés ou déclassés.
CONTACTS Direction régionale du Brabant
wallon
Monsieur François BOUTAY, Directeur Rue Vandervelde, 3 - 1400 NIVELLES
Tel : 067/64.46.21Fax : 067/87.07.15
Direction régionale de Bruxelles
Monsieur Pierre PIRLOT, DirecteurRue du Trône, 111 - 1050 BRUXELLES
Tél : 02/278.42.90 Fax : 02/219.03.80
Direction régionale du Hainaut
Monsieur Jean-Philippe DEHON-VERTENEUIL, Directeur f.f Rue du Chemin de Fer, 433- 7000 MONS
Tél : 065/55.55.00 Fax : 065/36.10.71
Direction régionale de Liège
Madame Anne LORQUET, Directrice f.f Rue de Serbie, 44 - 4000 LIEGE
Tél : 04/254.67.49 Fax : 04/254.67.15
Direction régionale du Luxembourg
Monsieur François PIROTTE, Directeur Rue de Sesselich, 59 - 6700 ARLON
Tél : 063/38.16.10 Fax : 063/21.94.34
Direction régionale de Namur
Madame Liliane VOLONT, DirectriceAvenue Gouverneur Bovesse, 41 - 5000 NAMUR
Tél : 081/82.50.82 Fax : 081/30.54.00
Règlement Administratif d’Entretien Précomptes immobiliers Assurances et taxes diverses Matières transversales
Monsieur Maxime REUBSAETS, DirecteurAvenue du Burlet 23 -1400 NIVELLES
Tél: 067/21.35.06 Fax: 067/64.97.39
Merci
