AAC-04 12 apiculture PDRRA-V28.01 - Savoie · Title: AAC-04 12 apiculture PDRRA-V28.01.16 Author: I0195 Created Date: 1/29/2016 10:31:46 AM Keywords ()

PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL

RHONE-ALPES 2014-2020

APPEL A CANDIDATURES

Performance économique, sociale et environnementale de la production agricole

Type d'opération 04.12 « Investissements individuels pour la triple performance des

exploitations de cultures spécialisées » - Volet « apiculture »

Sous-mesure 04.1 du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes

*Signature provisoire : le nom de la Région sera fixé par décret en conseil d’État avant le 1er octobre 2016 après avis du Conseil régional

CONTEXTE

L’Union Européenne soutient le développement rural dans les États-membres avec le FEADER (Fonds Européenpour l’Agriculture et le Développement Rural) sur la base du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlementeuropéen et du Conseil du 17 décembre 2013. Le FEADER cofinance ainsi des politiques de développementagricole et rural nationales inscrites dans les Programmes de Développement Rural.

En tant qu’autorité de gestion du FEADER pour la programmation 2014-2020, la Région conduit l’élaboration, lamise en œuvre et la gestion du programme de développement rural (PDR) Rhône-Alpes.

La mise en œuvre de ce programme implique les cofinanceurs nationaux et est assurée en partenariat avec lesservices de l’État. Dans une optique de lisibilité, d'efficience et de convergence des politiques publiques, le PDRdéfinit les mesures communes à la Région, aux Départements et Métropole de Lyon, à l’État et aux autresfinanceurs publics, pouvant bénéficier du financement du FEADER.

Le présent appel à candidatures est décliné dans ce cadre. Il est commun à l'Assemblée des Pays de Savoie, àla Région et au FEADER. Les éventuels autres cofinanceurs publics soutenant les opérations retenues au titrede ce présent appel à candidatures devront orienter leurs financements afin d’en respecter les conditions demise en œuvre présentées en partie 2.

Deux sessions sont prévues en 2016, les dates de clôture pour le dépôt des dossiers sont indiqués dans le § 2.8.

Nota : les porteurs de projets ayant déposé un dossier avant l'ouverture du présent appel à candidatures sontinvités à compléter leur demande conformément au nouveau formulaire joint afin que leur dossier puisse êtreinstruit sur la base de la nouvelle réglementation (voir chapitre 3).

Appel à candidatures – mesure 04.12 « volet apiculture » du PDR Rhône-Alpes 2014-2020 – MAJ1 janvier 2016 Page 1 sur 13

Références réglementaires : Articles 19 et 45 du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

Articles 65, 69 et 71 du règlement (UE) n°1303/2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives aux différents fonds européens

Article 2 du règlement délégué (UE) n°807/2014 du 11 mars 2014

Article 13 du règlement d’exécution (UE) n°808/2014 du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1305/2013 relatif au soutien au développement rural par leFonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

Programme de développement Rural de la Région Rhône-Alpes – v. 17/09/2015


1 DESCRIPTION DU TYPE D’OPÉRATION 04.12 « INVESTISSEMENTS INDIVIDUELS POUR LA TRIPLE PERFORMANCE DES EXPLOITATIONS DE CULTURES SPÉCIALISÉES » - VOLET APICULTURE

L’objet de la mesure 04 est de soutenir les investissements physiques qu’ils soient productifs ou non, et qu’ilsse réalisent dans les exploitations agricoles, les industries agro-alimentaires ou les infrastructures agricoles etforestières. Au sein de cette mesure, la sous-mesure 4.1 a pour premier axe d'intervention la tripleperformance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles. Elle contribue au maintienet au développement d’une production agricole durable : économe en ressources, compétitive (viabilité,attractivité, qualité…), autonome et insérée dans son environnement.

Parmi les cultures spécialisées, le type d’opération 04.12 cible notamment l'apiculture qui rencontre desdifficultés d’ordre économique et/ou sanitaire en Rhône-Alpes.

C'est pourquoi il apparaît essentiel que les politiques publiques conduites par la Région, l'Assemblée des Paysde Savoie, dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes, soutiennent les investissementsproductifs individuels afin d'accompagner le développement de l'apiculture.

1.1 Objectifs et priorités du type d'opération 04.12 « volet apiculture » dans le PDR 2014-2020.

Les investissements soutenus par le type d’opération 04.12 visent avant tout à améliorer les résultatséconomiques des exploitations et à faciliter leur restructuration et modernisation, en vue d’améliorer leurcompétitivité sur le marché ; ce type d’opération est en conséquence associé au domaine prioritaire 2a :

« améliorer les résultats économiques de toutes les exploitations agricoles et faciliter la restructuration et lamodernisation des exploitations agricoles, notamment en vue d'accroître la participation au marché etl'orientation vers le marché ainsi que la diversification agricole ».

1.2 Objectifs et projets soutenus

a) Objectifs

Ce type d’opération, pour l’apiculture, a pour objectif de soutenir les investissements de production del’extraction au conditionnement et stockage du miel, ainsi que de la récolte et la production de gelée royale etdu pollen.

b) Projets soutenus

Dans le cadre d’un projet global d’entreprise, sont soutenus les investissements productifs des exploitations visant à :

• améliorer leurs performances économiques, y compris par la productivité du travail,

mais aussi à :

• améliorer la performance environnementale des exploitations,

• améliorer l’autonomie des systèmes à l’échelle des exploitations et des territoires,

• améliorer la qualité des produits et leur valorisation,

• diversifier les activités agricoles (création d’un nouvel atelier par exemple),

• maintenir des filières agricoles représentatives de l'économie régionale afin de renforcer leur ancrage territorial.

Le présent appel à candidatures est ouvert sur la période 2015-2020.


2 CADRE D’INTERVENTION UNIQUE POUR LE TYPE D’OPÉRATION 04.12

Un cadre unique avec des modalités communes d’intervention est retenu entre les cofinanceurs : mêmes règlesd’éligibilité des bénéficiaires et des dépenses, taux commun de subvention, processus conjoint de sélection desprojets, dossiers uniques de demande d’aide et de demande de paiement.

Ainsi, les règles d’intervention développées ci-après sont les mêmes pour les subventions accordées par lesfinanceurs nationaux et le FEADER. Un seul dossier doit être déposé quel que soit le nombre definanceurs.

L’instruction et le suivi de la demande unique sont assurés par la direction départementale des territoires, quiest désignée Guichet Unique - Service Instructeur (GUSI). Elle est votre interlocuteur privilégié pour le dépôt etle suivi du projet (cf. chapitre 3 « procédure »).

DDT de l’Ain DDT de l’Ardèche DDT de la Drôme DDT de la Loire

Service Agriculture et Forêt23 rue Bourgmayer

CS 9041001012 BOURG-EN-BRESSE

CEDEX

04 74 45 63 63

ddt- saf @ain.gouv.fr

Service Économie Agricole2 Place des Mobiles

BP 61307006 PRIVAS

04 75 66 70 02ou 04 75 65 50 50

ddt-sea@ardeche. gouv.fr

Service Agriculture4 Place Laennec

BP 101326015 VALENCE CEDEX

04 81 66 80 32

ddt- sa-pdr @drome.gouv.fr

Service Économie Agricole2, avenue Grüner, allée B

CS 9050942007 SAINT-ETIENNE

CEDEX 1

04 77 43 80 00

[email protected]

DDT de l’Isère DDT du Rhône DDT de Savoie DDT de Haute-Savoie

Service Agriculture etDéveloppement Rural17 bd Joseph Vallier

BP 4538040 GRENOBLE

CEDEX 9

04 56 59 45 39

[email protected]

Service Économie Agricoleet Développement Rural

165 rue GaribaldiCS 33862

69401 LYON CEDEX 03

04 78 62 53 35

ddt-seader@rhone. gouv.fr

Service Politique Agricole etDéveloppement Rural1 rue des Cévennes

BP 110673011 CHAMBERY CEDEX

04 79 71 72 71

l [email protected]

Service Économie Agricole15 rue Henry Bordeaux

74998 ANNECY CEDEX 9

04 50 33 78 62

[email protected]

2.1 Porteurs de projets éligibles

Sont éligibles :

- Les agriculteurs.Un « agriculteur » est une personne physique ou morale qui, quel que soit son statut (y compris Groupements Agricolesd’Exploitation en Commun (GAEC)), exerce une activité agricole au sens de l’article L311-1 du Code rural et de la pêchemaritime et met en valeur une exploitation agricole.

Ne sont pas éligibles :

- Les groupements d'agriculteurs.Un « groupement d’agriculteurs » est une personne morale qui regroupe uniquement des agriculteurs et met encommun un/des outil(s) ou activité(s) de production, de commercialisation et/ou de développement. Exemple : CUMA, GIE,association d’agriculteurs.

- les bénéficiaires ayant atteint :

• pour le « volet apiculture », le plafond annuel maximum de dépenses éligibles de 25 000 €. Dans le casdes GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants agricoles dans la limite de 3.

• pour information, pour l'ensemble des volets du TO 4.12, le plafond cumulé maximum de dépenseséligibles retenues à l’instruction pour l’ensemble de la programmation 2014-2020 fixé à 600 000 € HT.Dans le cas des GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants agricoles dans lalimite de 3.


2.2 Conditions d’éligibilité du projet

Les conditions d’éligibilité sont les obligations qui doivent être remplies pour que le projet soit éligible à laprésente mesure.

Ne sont pas éligibles, les projets dont le montant des dépenses éligibles est inférieur à 5 000 €HT,sauf quand compte tenu du résultat des études de faisabilité, aucune dépense matérielle n’estengagée.

Le porteur de projet devra, lors de la demande d’aide, apporter des éléments pour démontrer l’impact de sonprojet sur l’amélioration de la performance globale de son exploitation.

Pour information, les projets dont le montant de dépenses éligibles est supérieur ou égal à 50 000 € HT, ceséléments seront explicités dans une étude globale réalisée par un tiers qualifié. Attention, ce seuil ne concernepas les dossiers relevant du seul volet apicole dont les dépenses sont plafonnées annuellement à 25 000 € HT.

Les fermiers ou métayers doivent être autorisés à effectuer les travaux par leur propriétaire ou à défaut par leTribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu’ils ne soient légalement dispensés de cette autorisation (art. L411- 73 du Code rural).

Lorsque des investissements éligibles au présent type d’opération sont nécessaires pour se mettre enconformité avec la législation de l’Union, une aide peut être accordée uniquement dans les cas explicités dansles par. 5 et 6 de l’art. 17 du R. (UE) 1305-2013.

Les investissements devront respecter la réglementation de l'union européenne et nationale relative auximpacts environnementaux (investissements soumis à déclaration et autorisation), notamment par la réalisationdes études exigées.

Pour les projets d’économie d’énergie et/ou d’énergie renouvelable dans les exploitations et quel que soit lemontant des dépenses, une étude technique préalable au projet d’investissement réalisée par un tiers estexigée. Les éléments inclus dans l’étude (diagnostic système) devront conclure à un effet positif desinvestissements au regard au regard de l’optimisation énergétique. Sont dispensés de ce diagnostic lesinvestissements portant sur l'éclairage spécifique lié à l'économie d'énergie et les systèmes de régulation. Lesprojets de production d’énergie renouvelable ne doivent pas être raccordés aux réseaux.

2.3 Dépenses éligibles au sein du projet

Sont éligibles les dépenses suivantes : achat, installation, construction et amélioration de matériels etéquipements neufs ou d'occasion, en lien avec au moins l'une des thématiques citées ci-dessus (§1.2). L’achatde matériaux et de pièces détachées pour auto-construire le matériel et équipements est également éligible.

➢ les matériels et équipements de l'extraction au conditionnement du miel, ainsique de récolte et de production de gelée royale et pollen comme par exemple :

• Miellerie, matériel pour la production et l’extraction du mielMachine et bacs à désoperculer, travail des opercules, Extracteur, centrifugeuse, bac décanteur,Pompes, pompes doseuses,Maturateur,Homogénéisateur, mixage du miel, reprise du miel figé à froid,Réfractomètre (mesure du taux de sucre),Et tout matériel nécessaire pour répondre à des cahiers des charges spécifiques SIQO (Bio….).

• Production de gelée royalePompe à vide,Bouchon filtre,Réfrigérateur à froid ventilé,Et petits matériels spécifiques : lampe froide, thermomètre professionnel de précision.


• Production de pollenTrieur à pollen,Etuve, claies, matériel de séchage, déshydratation, déshumidification, congélateur professionnel,Et petits matériels spécifiques : appareil de mesure du taux d'hygrométrie, thermomètre professionnel de précision.

• Matériels et équipements, pour toutes les productions citées ci-dessus (extraction miel, gelée royale, pollen) :

Plans de travail en inox, desserte en inox, bac évier en inox,Balances professionnelles (dont balance de précision)Déshumidificateur,Matériel de conditionnement, étiqueteuses,Gerbeurs, transpalettes, nettoyeur haute pression.Nota : ces équipements et petits matériels doivent être dédiés à l’espace de production.

• Les travaux facturés d’aménagement intérieurs des locaux destinés aux diverses productions (que ce soit dans le cadre d’une construction neuve, de l’extension d’un bâtiment existant, ou de la rénovation d’un bâtiment existant) uniquement en accompagnement des projets cités ci-dessus et présentés dans un même dossier :

pour la pose de : peinture alimentaire lessivable pour murs et plafonds, carrelage, ou lino lessivable ou résine époxy, maçonnerie étuve, point d'eau inox.

➢ les dépenses immatérielles suivantes, directement liées à l’investissement matériel et nécessaire àsa préparation ou à sa réalisation : l’acquisition de logiciels informatiques, le dépôt et acquisition de brevet, ledépôt de licences.

➢ les frais généraux externalisés directement liés à l’investissement matériel et nécessaires à sapréparation ou à sa réalisation, en particulier les études de faisabilité. Les études de faisabilité sont éligibles àl’aide si elles sont réalisées par des tiers qualifiés, et dans la limite de 10% du montant HT des dépensesmatérielles éligibles ; elles demeurent des dépenses admissibles même lorsque, compte tenu de leurs résultats,aucune dépense matérielle n’est engagée. Ces études sont admissibles dans tout domaine pertinent si elles ontun lien direct et exclusif avec le projet d’investissement et visent à justifier la faisabilité technico-économique,le dimensionnement ou les caractéristiques techniques de l’investissement.

➢ Les travaux facturés pour la mise en place des matériels et équipements et des aménagementsintérieurs, cités ci-dessus.

Conditions à remplir pour l'achat de matériel(s) et équipement(s) :

• acquis neuf(s):◦ le matériel doit avoir les caractéristiques techniques requises pour l'opération et être conforme aux

normes applicables.◦ une vérification du coût raisonnable du projet sera effectuée lors de l'instruction sur la base d’au

moins deux devis par matériel ou équipement, qui devront être joints au dossier. En cas dedifférence significative entre les deux devis joints au dossier, un troisième devis pourra être demandépar le GUSI ainsi qu'un argumentaire justifiant le choix réalisé par le porteur de projet.

• acquis d’occasion :◦ le vendeur doit avoir acquis le matériel ou l’équipement neuf ;◦ le vendeur fournit une attestation signée de son ou d’un expert comptable qui confirme que le matériel

ou l’équipement n’a pas été acquis neuf au moyen d’une aide nationale ou communautaire. ◦ le prix du matériel ou de l'équipement d’occasion ne doit pas excéder sa valeur sur le marché et

doit être inférieur au coût de matériel ou d'équipement similaire à l’état neuf. Cette condition estjustifiée sur la base d’au moins un devis par matériel ou équipement neuf équivalent, qui devraêtre joint au dossier en plus du devis établi pour le matériel d'occasion.

◦ le matériel doit avoir les caractéristiques techniques requises pour l'opération et être conforme auxnormes applicables.


En cas de reprise de matériel permettant de financer l'acquisition d'un nouveau matériel ayant le mêmeusage, le montant de la reprise sera déduit des dépenses éligibles retenues à l'instruction de la subvention, ouau moment de son paiement, avant application des règles de calcul de la subvention.

Les dépenses relatives aux obligations de publicité des cofinanceurs sont éligibles.

2.4 Sont exclus

Ne sont pas éligibles :

• Les dépenses liées à des investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs visés par ce type d’opération,

• Les dépenses qui concernent de simples opérations d’entretien, de renouvellement ou de remplacement à l’identique de matériel et d’équipement,

• Les dépense réalisées avant la date figurant sur l'accusé de réception du dossier, adressé par le guichet unique ou l'un des financeurs (et de façon générale, antérieures au 1er janvier 2015),

• L’acquisition, la construction ou la rénovation de bâtiments, de hangars à matériels,

• L'acquisition de terrains,

• Les dépenses relatives aux matériels et équipements soutenus dans le type d’opération 4.13,

• Les dépenses relatives aux matériels et équipements nécessaires à la transformation (fabrication de pains d'épice, bonbons, hydromel, nougats,...) et de leur commercialisation, éligibles au type d'opération 4.21 F,

• Les investissements relatifs à l'apiculture soutenus par le FEAGA, dans le cadre du programme apicole européen ou national, en particulier l'acquisition de ruches, le matériel relatif à la rationalisation de la transhumance et au repeuplement de cheptel,

• Le temps de travail pour l'autoconstruction des matériels ou équipements, ainsi que des aménagements intérieurs ou des bâtiments,

• Toute taxe liée au raccordement aux infrastructures de Voirie et Réseaux Divers publics,

• Les dépenses liées à la gestion des effluents (y compris mise aux normes) issus de l’activité de production,

• Les véhicules motorisés de transport et de traction, ainsi que le matériel de traitement des productions par les intrants chimiques,

• L'outillage non spécifique à la production agricole,

• L'acquisition et le dépôt de marques,

• L'acquisition de licences,

• Les coûts internes pour le montage du dossier,

• Les investissements acquis en crédit-bail ou équivalent (location-vente, lease back,...),

• Le rachat d'actifs, sauf dans les cas des outils d’ingénierie en cours ou à venir,

• Les frais de change,

• Les taxes fiscales associées aux actes notariés,

• Les dépenses d'amortissement de biens neufs,

• Le bénévolat,

• La TVA et les autres taxes non récupérables.

2.5 Plafonnement des dépenses pour le calcul de la subvention

Le plafond maximum de dépenses éligibles retenues à l’instruction, pour l’ensemble de la programmation2014-2020, pour un porteur de projet donné, est fixé à 25 000 € par an pour le volet apiculture.Dans le cas des GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants agricolesdans la limite de 3.

Pour information, le plafond maximum de dépenses éligibles retenues à l’instruction, pour la programmation 2014-2020, pour un porteur de projet donné pour l'ensemble des volets du type d'opération 04.12, est fixé à 600 000 €.


Dans le cas des GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants agricoles dans la limite de 3.

La date de début de prise en compte des dépenses présentées dans le cadre de cette nouvelleprogrammation pour la vérification du respect de ce plafond est fixée à la date de la première demande desubvention au titre du présent type d'opération, à compter du 1er janvier 2015.

2.6 Taux d’aides publiques

Le taux d’aides publiques est défini de la façon suivante :

Total des cofinancements publics y compris FEADER

Total des dépenses éligibles retenues

Le taux d’aide est de 40%. Il est augmenté, dans la limite d’un taux de 70%, dans les conditionssuivantes :

� de 20 points de pourcentage pour les investissements intégrés dans un projet de coopération soutenu au titre du type d’opération 16.10 PEI (partenariat européen pour l'innovation)

� de 10 points de pourcentage pour un jeune agriculteur tel que défini dans l’art. 2.1 du R. (UE) 1305-2013 au moment de la demande d’aide, qui est en cours d’installation comme agriculteur ou qui s’est installé depuis moins de 5 ans. En cas de forme sociétaire (dont GAEC), cette majoration est appliquée sur la quote-part de l'investissement correspondant au pourcentage de parts sociales détenus par le ou les JA.

� de 10 points de pourcentage pour un jeune agriculteur tel que défini dans l’art. 2.1 du R. (UE) 1305-2013 au moment de la demande d’aide, qui est en cours d’installation comme agriculteur ou qui s’est installé depuis moins de 5 ans,

� de 10 points de pourcentage lorsque le projet est localisé dans une zone de montagne,

� de 15 points de pourcentage lorsque le projet est localisé dans une zone de haute-montagne,

� de 10 points de pourcentage pour les investissements liés aux opérations soutenues au titre de l'art. 29 du R. (UE) 1305-2013 (agriculture biologique).

Enfin pour information, au regard de l'ensemble des volets du T.O. 04.12, le taux obtenu après application des critères de variation ci-dessus est soumis à une dégressivité par tranche, en fonction du montant des dépensesréalisées et soutenues au titre de ce type d’opération, cumulé sur l’ensemble de la programmation 2014-2020 : de 40 000 à moins de 200 000 € de dépenses : le taux obtenu après application des critères de variation ci-dessus est multiplié par 45%, de 200 000 à moins de 300 000 € de dépenses : le taux obtenu après application des critères de variation ci-dessus est multiplié par 25%, de 300 000 à 600 000 € de dépenses : le taux obtenu après application des critères de variation ci-dessus est multiplié par 10%.

Dans le cas des GAEC, les seuils de dépenses ci-dessus sont multipliés par le nombre d’associés exploitants.

2.7 Notation des projets

La notation des projets est assurée par le service instructeur et présentée aux financeurs. Elle prend en compte lescaractéristiques du projet liées à l'emploi, l'économie, la coopération, l'autonomie et l'écoresponsabilité, selon descritères déclinés dans la grille de sélection pour le volet « apiculture », jointe en annexe 1. Cette grille seraprésentée à la Commission Permanente du Conseil Régional en 2016. Les grilles des volets « rénovation desvergers » et « plantes à parfum, aromatiques et médicinales » seront jointes à des appels à candidaturesspécifiques.

Pour les années suivantes, les grilles pourront faire l’objet de modifications qui seront alors communiquées dans le


cadre de l’actualisation du présent appel à candidatures.

Seuls les projets dont la note obtenue dans la grille « volet apiculture » jointe en annexe 1 est supérieure à unminima fixé à 14 sont admissibles pour la sélection. Les projets dont la note est inférieure ou égale à ce minima nesont pas admissibles pour la sélection (cf. chapitre 3 du présent appel à candidatures).

2.8 Sélection des projets et dates limites de dépôt des dossiers

Afin de retenir les projets répondant le mieux au présent appel à candidatures, un processus de sélection estmis en place.

Pour chaque volet, les projets sont sélectionnés par l’autorité de gestion, à concurrence d'un budget fixéannuellement (le montant alloué pour chaque année est précisé dans un document de mise en œuvre del'appel à candidatures téléchargeable sur le site « L'Europe s'engage en Rhône-Alpes » : http:// www.europe-en-rhone alpes.eu/), après avis du comité de sélection régional, composé de la Région et de l'Assemblée desPays de Savoie (cf. chapitre 3 du présent appel à candidatures).

Pour l’année 2016, ce Comité de Sélection se réunira :

- une fois en mars 2016, pour l'examen des projets d'investissements déposés au plus tard le12 février 2016 et recevable à cette date (formulaire déposé avec l'ensemble des piècesrequises).

- sauf précision ultérieure, une fois en novembre 2016, pour l'examen des projetsd'investissements déposés au plus tard le 31 août 2016 et recevable à cette date (formulairedéposé avec l'ensemble des pièces requises).

Pour les années suivantes, deux appels à candidatures seront ouverts pour le « volet apiculture » et le comitéde sélection se réunira, sauf précision ultérieure :

◦ en mars, pour examiner les dossiers déposés au plus tard mi janvier et complets à cette date,

◦ en novembre, pour examiner les dossiers déposés au plus tard fin août et complets à cette date.

Les dossiers admissibles et retenus à l’issue de la sélection sont déclarés « admis » et seront subventionnés.Les dossiers admissibles mais non retenus à l’issue de la sélection sont déclarés « non admis » (cf. chapitre 3du présent appel à candidatures).

3 PROCEDURES À SUIVRE PAR LES PORTEURS DE PROJETS

• Élaboration du plan de financement

Le porteur de projet dépose à la DDT un dossier de demande d’aide indiquant le montant total de l'aidepublique sollicitée (financement national + Feader). La ventilation des cofinancements est établie par la DDT(par délégation de l'autorité de gestion) lors de l'instruction ou de la sélection du dossier.

Dans tous les cas, la somme des financements demandés doit correspondre exactement au montant résultantde l'application des taux mentionnés au § 2.6. Elle ne peut être ni supérieure, ni inférieure.

• Dépôt des dossiers

Le demandeur doit apporter l’ensemble des éléments permettant d’analyser l’éligibilité de son dossier et del’évaluer au regard des critères de sélection.

Les demandes de subvention par le FEADER, la Région ou les Départements, font l’objet d’un dossier uniquequi doit être déposé à la Direction départementale des Territoires (DDT) du lieu du siège de l'exploitation. LaDDT sera le Guichet Unique – Service Instructeur de votre dossier.

Le demandeur doit utiliser le formulaire de demande et en y joignant les éléments minimum requis :

- identification du bénéficiaire (avec date de l'agrément ou de la labellisation)


- objet et localisation du projet

- montant des dépenses prévisionnelles

- montant du financement demandé

- période prévisionnelle de réalisation

Le formulaire de demande de subvention est téléchargeable sur le site « L'Europe s'engage en Rhône-Alpes » :

http:// www.europe-en-rhone alpes.eu/

La DDT adresse au demandeur un accusé de réception du dépôt de la demande d’aide.

Ne pourront être présentés à une session de sélection que les dossiers comportant l’ensemble des élémentspermettant leur instruction (éligibilité, plan de financement) et leur notation, à savoir le formulaire de demandeaccompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées et jugées conformes par le service instructeur.

• Prise en compte des dépenses

Une date unique de début d'éligibilité des dépenses est retenue pour tous les cofinancements. Ellecorrespond à la date de dépôt du dossier de demande de subvention auprès du guichet unique serviceinstructeur. Cette date sera rappelée dans l'accusé de réception du dépôt de votre demande. Le porteur de projet veillera donc à déposer son dossier avant le début de réalisation de son opération. Eneffet, exception faite des études préalables à l’investissement (ex : études de faisabilité), les dépensesréalisées antérieurement à la date de dépôt de la demande sont inéligibles .(le début de réalisation se détermine à compter du premier acte juridique qui lie le bénéficiaire de l'aide au fournisseur ou àl'entreprise : bon de commande, devis signé, premier virement quel qu'en soit le montant, engagement écrit...).

Exceptionnellement, les projets déposés, auprès d'un Guichet Unique - Service Instructeur (GUSI) ou d'un financeur nationalavant le lancement du présent appel à candidatures, n'ayant fait l'objet, ni d'un engagement juridique d'aide, ni d'un rejet,pourront être présentés au premier Comité de sélection de ce présent appel à candidatures (début 2016). Les porteurs deprojets sont néanmoins invités à compléter leur demande conformément au nouveau formulaire joint afin que leur dossierpuisse être instruit sur la base de la nouvelle réglementation. En tout état de cause, les dossiers et les dépenses nepourront être éligibles qu'à partir du 1er janvier 2015.

• Admission et suivi des projets

La DDT (Guichet Unique– Service Instructeur) instruit les dossiers pour le compte de tous lescofinanceurs. La notation des dossiers est réalisée par la DDT d'après les informations fournies dans ledossier.

Instruction des dossiers :

Seuls les dossiers complets peuvent être instruits. Un dossier est jugé recevable lorsque les rubriques duformulaire (et de ses annexes) sont correctement renseignées et que toutes les pièces justificatives sont jointesau formulaire de demande de subvention. Il est jugé complet quand la DDT a vérifié l'ensemble des pièces etle contenu du formulaire. Les dossiers sont alors instruits selon les critères d’éligibilité présentés au chapitre 2.

Notation/Sélection des dossiers :

Seuls les dossiers instruits éligibles sont examinés pour sélection par le comité de sélection au regard la (des)grille(s) figurant en annexe 1. Le demandeur est informé par le Guichet Unique Service – instructeur de la datede passage de son dossier en comité de sélection. Ce dernier prend acte de la note de chaque dossier,organise le classement régional et retient ou non les dossiers.

• Les dossiers dont la note est inférieure ou égale à la note éliminatoire sont présentés au comité desélection qui constate leur rejet et la DDT en informe les porteurs de projets concernés.

• La décision d’attribution ou de rejet de l’aide du FEADER est notifiée par l’autorité de gestion duFEADER. En cas de rejet, notifié par courrier, le porteur de projet a plusieurs possibilités :

✔ maintien du projet en l’état ou modifications mineures (qui n'impactent pas la note ou modifie la naturedes dépenses ou leur montant) en vue d’un passage à la session de sélection immédiatement suivante (sile dossier n’a pas été présenté plus d’une fois) : le porteur de projet doit avertir le GUSI de sa décisionavant la date de clôture de réception des dossiers de ladite session. Dans ce cas, il est rappelé que ladate de début d'éligibilité des dépenses reste inchangée. Si le porteur de projet ne se manifeste pas avantcette échéance, la candidature sera considérée comme abandonnée,


✔ modification majeure du projet (impactant notamment la note obtenue lors de la première notation) : unnouveau dépôt (assorti d’une nouvelle date de début d’éligibilité des dépenses) devra être effectué, àcondition que l'opération n'ait pas démarré. Le candidat est libre de présenter ce nouveau dossier à lasession de son choix.

✔ Dans tous les cas, un courrier informera le demandeur des modalités à suivre et des conditions d'éligibilitédes dépenses.

• Engagements du bénéficiaire

Pour bénéficier d’une subvention du FEADER, le porteur de projet doit prendre des engagements qui figurentdans le formulaire et qui doivent être signés.

• Période de réalisation des projets

Les projets présentés dans le cadre du présent appel à candidatures devront être réalisés dans un délai de30 mois maximum (date d'acquittement de la dernière facture ou réception des travaux) à partir de la datede la décision attributive de subvention. Quant à la demande de versement du solde de la subvention, celle-cidevra être effectuée auprès du GUSI dans un délai de 36 mois à compter de la date de la décision attributivede subvention. Il n’existe pas de délai spécifique pour démarrer les opérations ni de justificatif à apporter.

• Modification du projet, du plan de financement ou des engagements

Si le bénéficiaire souhaite modifier son projet, il doit en informer la DDT par lettre recommandée avec accuséde réception. Toute modification substantielle acceptée par la DDT sera formalisée par un avenant.

Le montant de la subvention qui peut être accordée est prévisionnel. Le montant définitif de l’aide est calculéen fonction des dépenses effectivement réalisées, plafonné au montant maximum prévisionnel.

• Demande de paiement

Le bénéficiaire adresse au service instructeur sa demande de paiement (unique et commune pour tous lesfinanceurs) dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. Il utilise leformulaire de demande de paiement qui lui a été transmis avec sa décision attributive.

Sous réserve de précisions complémentaires lors de l’engagement juridique de l’aide, la demande de paiementdu bénéficiaire du FEADER devra obligatoirement comprendre :

✔ le formulaire de demande de paiement,

✔ toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses,

✔ tout document attestant du respect de la publicité du soutien du FEADER et le cas échéant des cofinanceurs nationauxexplicitant une attente formelle en matière de publicité.

Les dépenses facturées correspondent à des paiements justifiés par des factures au nom du bénéficiaire,acquittées par le fournisseur ou le prestataire afin de vérifier le paiement effectif au créancier ou par despièces comptables de valeur probante équivalente (relevé de compte bancaire par exemple).

Elles doivent être supportées par le bénéficiaire, nécessaires à la réalisation de l’opération et comporter un liendémontré avec celle-ci.

En ce qui concerne l’acquisition de matériel(s) d’occasion, la facture présentée pour justifier de la dépensedevra correspondre au même matériel que celui pour lequel un devis a été présenté lors de la demande.

• Contrôles et conséquences financières

Le contrôle porte sur tous les renseignements fournis, sur les engagements du bénéficiaire et sur lesprescriptions figurant dans la décision attributive de subvention. Le contrôleur vérifie la véracité des élémentsindiqués dans le formulaire de demande. Il est susceptible de demander d’autres pièces (factures, bons decommande…) que celles nécessaires à la constitution ou au paiement du dossier.

Les points essentiels faisant l’objet d’un contrôle sont les suivants :

✔ réalité des investissements subventionnés

✔ respect des normes et règlements nationaux ou communautaires

✔ respect de l’obligation de publicité communautaire

En cas d’anomalie constatée, la DDT informe le bénéficiaire et le met en demeure de présenter sesobservations. L'autorité de gestion du FEADER et chaque cofinanceur peuvent demander le reversement total


ou partiel de la subvention versée si les engagements et prescriptions ne sont pas respectés, ou si l’affectationde l’investissement a été modifiée sans autorisation préalable.


Documents

AAC-04 12 apiculture PDRRA-V28.01 - Savoie · Title: AAC-04 12 apiculture PDRRA-V28.01.16 Author: I0195 Created Date: 1/29/2016 10:31:46 AM Keywords ()