7/25/2019 Abandon de Cr Ances

1/1

Abandon de crances

Abandon a caractre commercial :

Existe une relation entre les 2 entreprises

Maintien de dbouchs commerciaux

Caractre commercial prpondrant

Si la socit qui consent labandon reoit un service en contre partieou si labandon constitue un complment de

prixTVA Celle qui fait labandon

!""

#$$%&

$''

Celle qui reoit labandon

$('

#$$%!'&

!!""

)iscalement : *A) char+e dductible che, lentreprise qui consent

produit imposable che, lentreprise qui reoit

Abandon a caractre financier :

-ature financire de la crance

.as de liens commerciaux entre les 2 entreprises mais un lien financier

-e peut se /ustifier quau sein dun +roupe

Celle qui fait labandon

$

2!

20'

!" Celle qui reoit labandon

'!'

!!""

)iscalement :

si situation nette de la filiale a1ant abandon est +abandon sera une char+e dductible pour la socit mre en

proportion du pourcenta+e dtenu par les autres associs

(exemple si la socit mre dtient 80% alors charge dductible sera de 20%de labandon)

si situation nette de la filiale a1ant et aprs abandon est -abandon sera une char+e dductible dans sa +lobalit

si situation nette de la filiale a1ant abandon est -et aprs est +charge dductiblepour la situation nette et

la situation positi1e aprs abandon en proportion

du pourcenta+e dtenu par les autres associs3

charge non dductiblereprsente la diffrence

entre le montant de labandon est la part dductible #4complment dapport&

Celle qui fait labandon $

ou 2'

2!