Abdellatif ABDELJAOUAD Conseiller auprès de lInstance Nationale des Télécommunications Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région

Abdellatif ABDELJAOUADAbdellatif ABDELJAOUADConseiller auprès de l’Instance Conseiller auprès de l’Instance

Nationale Nationale des Télécommunicationsdes Télécommunications

Forum sur la Forum sur la RéglementationRéglementation des Télécommunications dans la des Télécommunications dans la RégionRégion Arabe Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril 2003Alger (Algérie), du 19 au 21 avril 2003

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I- HISTORIQUE DE LA REGULATION DU SECTEUR DES I- HISTORIQUE DE LA REGULATION DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONSTELECOMMUNICATIONS

Restructuration du secteur des télécommunications par Restructuration du secteur des télécommunications par la séparation des activités de contrôle technique des la séparation des activités de contrôle technique des équipements et de terminaux de télécommunications équipements et de terminaux de télécommunications de l’Administration : création du Centre d’Etudes et de de l’Administration : création du Centre d’Etudes et de Recherche des Télécommunications, le CERT en 1990. Recherche des Télécommunications, le CERT en 1990.

Séparation de la Poste des Télécommunications : Séparation de la Poste des Télécommunications : création de l’Office national des télécommunications création de l’Office national des télécommunications ( Tunisie Télécom, en avril 1995, en activité en janvier ( Tunisie Télécom, en avril 1995, en activité en janvier 1996 ) et de l’Office national de la Poste en juin 1998 et 1996 ) et de l’Office national de la Poste en juin 1998 et promulgation du code de la Poste à la même date).promulgation du code de la Poste à la même date).

Création de l’Agence Tunisienne d’Internet, l’ATI , 1996., l’ATI , 1996.

Promulgation d’un nouveau cadre Promulgation d’un nouveau cadre réglementaire des des télécommunications : le code des télécommunications télécommunications : le code des télécommunications en janvier 2001 ( l’ancien date de 1977). en janvier 2001 ( l’ancien date de 1977).


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II- LES OBJECTIFS DU NOUVEAU CADRE II- LES OBJECTIFS DU NOUVEAU CADRE REGLEMENTAIREREGLEMENTAIRE

Introduire la concurrence dans tous les segments Introduire la concurrence dans tous les segments du marché des télécommunications. du marché des télécommunications.

accroître le chiffre d’affaires des TIC accroître le chiffre d’affaires des TIC ( Technologies de l’Information et des ( Technologies de l’Information et des Communications ) dans le PIB de 3,3 à 8% à la fin Communications ) dans le PIB de 3,3 à 8% à la fin de 2006.de 2006.

atteindre en 2006 un taux de pénétration de la atteindre en 2006 un taux de pénétration de la téléphonie fixe de 32% contre 12% en 2003.téléphonie fixe de 32% contre 12% en 2003.

Accroître la pénétration de la téléphonie mobile Accroître la pénétration de la téléphonie mobile de 7% en 2003 à 32% à la fin de 2006.de 7% en 2003 à 32% à la fin de 2006.

Atteindre en 2006 un taux de pénétration de Atteindre en 2006 un taux de pénétration de l’Internet de 10,9% contre 2,89% actuellement.l’Internet de 10,9% contre 2,89% actuellement.


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III- LES GRANDES ORIENTATIONS DU NOUVEAU CADRE III- LES GRANDES ORIENTATIONS DU NOUVEAU CADRE REGLEMENTAIREREGLEMENTAIRE

La consécration du droit des citoyens à bénéficier des La consécration du droit des citoyens à bénéficier des services de télécommunications ( égalité d’accès aux services de télécommunications ( égalité d’accès aux services de base sur tout le territoire national et des services de base sur tout le territoire national et des autres services selon la couverture, liberté de choix du autres services selon la couverture, liberté de choix du fournisseur de services de télécommunications,..).fournisseur de services de télécommunications,..).

l’attribution de concessions ( ou de licences ) à des l’attribution de concessions ( ou de licences ) à des entreprises publiques ou privées pour l’installation et entreprises publiques ou privées pour l’installation et l’exploitation de réseaux publics de l’exploitation de réseaux publics de télécommunications (appel à la concurrence par voie télécommunications (appel à la concurrence par voie d’appel d’offres ouvert ou restreint).d’appel d’offres ouvert ou restreint).

La soumission de la fourniture de services de La soumission de la fourniture de services de télécommunications à une autorisation et au respect télécommunications à une autorisation et au respect d’un cahier des charges, à l’exception des services à d’un cahier des charges, à l’exception des services à valeur ajoutée ( Internet,..) qui sont soumis à une valeur ajoutée ( Internet,..) qui sont soumis à une simple déclaration.simple déclaration.


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La possibilité d’octroi d’une indemnité La possibilité d’octroi d’une indemnité compensatrice au profit des opérateurs chargés compensatrice au profit des opérateurs chargés d’assurer les services de base quand leurs tarifs d’assurer les services de base quand leurs tarifs maxima sont approuvés par le ministre chargé maxima sont approuvés par le ministre chargé des télécommunications.des télécommunications.

la consécration du droit à l’interconnexion aux la consécration du droit à l’interconnexion aux réseaux publics de télécommunications.réseaux publics de télécommunications.

la séparation des fonctions d’exploitation et de la séparation des fonctions d’exploitation et de régulation des télécommunications par régulation des télécommunications par l’attribution de compétences exclusives et l’attribution de compétences exclusives et partagées en la matière à plusieurs acteurs et partagées en la matière à plusieurs acteurs et agences spécialisées. agences spécialisées.


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IV- LES REGULATEURS DU SECTEUR DES IV- LES REGULATEURS DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS : pluralité et diversité des TELECOMMUNICATIONS : pluralité et diversité des régimes juridiquesrégimes juridiques

le ministère chargé des le ministère chargé des télécommunications :régulation économique et télécommunications :régulation économique et juridique.juridique.

* octroi des licences, après avis d’une commission * octroi des licences, après avis d’une commission spéciale spéciale (Premier ministère, coopération (Premier ministère, coopération internationale et de internationale et de l’investissement l’investissement extérieur, développement économique, extérieur, développement économique, Banque Banque centrale,..) centrale,..)

* attribution des autorisations pour la fourniture de * attribution des autorisations pour la fourniture de services de télécommunications et pour l’installation services de télécommunications et pour l’installation et l’exploitation de réseaux privés de et l’exploitation de réseaux privés de télécommunications.télécommunications.

* élaboration du Plan national de numérotation et * élaboration du Plan national de numérotation et d’adressage, après avis de l’INT et approbation du d’adressage, après avis de l’INT et approbation du Plan National des Fréquences.Plan National des Fréquences.


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* application de sanctions administratives aux * application de sanctions administratives aux contrevenants aux dispositions du code des contrevenants aux dispositions du code des télécommunications (opérateurs, fournisseurs de télécommunications (opérateurs, fournisseurs de services,..) : restriction provisoire ou définitive de services,..) : restriction provisoire ou définitive de l’autorisation et des conditions de son l’autorisation et des conditions de son exploitation, suspension provisoire de exploitation, suspension provisoire de l’autorisation ou son retrait définitif. l’autorisation ou son retrait définitif.

l’Agence Nationale des Fréquences : l’Agence Nationale des Fréquences : établissement public à caractère non établissement public à caractère non administratif et doté de la personnalité morale administratif et doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, sous la tutelle du et de l’autonomie financière, sous la tutelle du ministère sus visé.ministère sus visé.

* élaboration et gestion du Plan National des * élaboration et gestion du Plan National des FréquencesFréquences

* attribution des fréquences, contrôle leur * attribution des fréquences, contrôle leur utilisation et utilisation et les conditions techniques des les conditions techniques des équipements équipements radioélectriques. radioélectriques.


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Le Centre d’Etudes et de Recherche des Le Centre d’Etudes et de Recherche des Télécommunications : (Télécommunications : (établissement public à établissement public à caractère non administratif) ou autre caractère non administratif) ou autre organisme habilité ( après 14 avril 2001)organisme habilité ( après 14 avril 2001)

*étude des dossiers d’homologation des *étude des dossiers d’homologation des équipements équipements terminaux de télécommunications et terminaux de télécommunications et des équipements des équipements radioélectriques connectés radioélectriques connectés sur un réseau public de sur un réseau public de télécommunications.télécommunications.

*réalisation des opérations de contrôle et *réalisation des opérations de contrôle et d’essais. d’essais. *délivrance des certificats d’homologation, sous *délivrance des certificats d’homologation, sous le contrôle du ministère chargé des le contrôle du ministère chargé des télécommunications.télécommunications.

L’Agence Tunisienne de l’Internet ( 1996) : L’Agence Tunisienne de l’Internet ( 1996) : une société anonyme ( capital : 100 % Etat) : une société anonyme ( capital : 100 % Etat) : régulation technique.régulation technique.

*gestion et enregistrement des noms de *gestion et enregistrement des noms de domaines Internet.domaines Internet.

*suspension de l’utilisation de ces noms de *suspension de l’utilisation de ces noms de domaines jusqu’à la levée des infractions.domaines jusqu’à la levée des infractions.


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*fourniture des blocs IP aux FSI, en coordination *fourniture des blocs IP aux FSI, en coordination avec les instances internationales et gestion de avec les instances internationales et gestion de bases de données relatives à toutes aux les bases de données relatives à toutes aux les adresses IP attribuées.adresses IP attribuées.

le Conseil de la concurrence crée en 1991 : le Conseil de la concurrence crée en 1991 : organisme étatique sans personnalité civile, organisme étatique sans personnalité civile, sous tutelle du ministère du commerce : sous tutelle du ministère du commerce : régulation économique.régulation économique.

* la loi sur la concurrence et les prix soumet les * la loi sur la concurrence et les prix soumet les services (de télécommunication) aux règles services (de télécommunication) aux règles présidant à la libre concurrence et aux obligations présidant à la libre concurrence et aux obligations mises à la charge des prestataires de services (de mises à la charge des prestataires de services (de télécommunications ).télécommunications ).

* la compétence du Conseil de la concurrence peut * la compétence du Conseil de la concurrence peut s’étendre aux requêtes afférentes à s’étendre aux requêtes afférentes à l’interconnexion relevant expressément de l’INT) l’interconnexion relevant expressément de l’INT) qui fait l’objet de conventions pouvant générer des qui fait l’objet de conventions pouvant générer des pratiques concurrentielles « visant à empêcher, pratiques concurrentielles « visant à empêcher, restreindre, fausser le jeu de la concurrence sur le restreindre, fausser le jeu de la concurrence sur le marché ». marché ».


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V- V- INSTANCE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS :INSTANCE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS : organisme spécialisé, doté de la personnalité civile organisme spécialisé, doté de la personnalité civile et deet de l’autonomie financièrel’autonomie financière : régulation économique, : régulation économique, tarifaire et tarifaire et technique technique

V-1- l’objectif de la création :V-1- l’objectif de la création : --’’ veiller à l’introduction des garanties nécessaires ’’ veiller à l’introduction des garanties nécessaires à un à un renforcement d’une concurrence renforcement d’une concurrence loyale pour pour l’établissement et l’établissement et l’exploitation de réseaux de l’exploitation de réseaux de télécommunications, la fourniture télécommunications, la fourniture de services, la de services, la protection des intérêts des différents protection des intérêts des différents intervenants intervenants dans le secteur des télécommunications’’dans le secteur des télécommunications’’

V-2- Les missions :V-2- Les missions : - la gestion du plan national de la numérotation et - la gestion du plan national de la numérotation et d’adressage.d’adressage.

- le contrôle du respect des obligations résultant des - le contrôle du respect des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires dans le dispositions législatives et réglementaires dans le

domaine des domaine des Télécommunications.Télécommunications.- L’approbation de l’offre d’interconnexion.- L’approbation de l’offre d’interconnexion.

- l’examen des litiges relatifs à l’installation, au - l’examen des litiges relatifs à l’installation, au fonctionnement fonctionnement des réseaux ( l’interconnexion et l’accès des réseaux ( l’interconnexion et l’accès aux réseaux et aux aux réseaux et aux conditions de l’utilisation par les conditions de l’utilisation par les exploitants des réseaux des exploitants des réseaux des infrastructures disponibles.infrastructures disponibles.


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V-3- le statut juridique de l’INT: ambiguïté et originalité V-3- le statut juridique de l’INT: ambiguïté et originalité

- au départ, un simple organisme spécialisé, rattaché - au départ, un simple organisme spécialisé, rattaché financièrement au Budget de l’Etat, puis , à la suite financièrement au Budget de l’Etat, puis , à la suite d’un amendement au code des télécommunications d’un amendement au code des télécommunications ( loi n °46 –2002 du 7 mai 2002), elle a été doté de la ( loi n °46 –2002 du 7 mai 2002), elle a été doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière et son personnalité civile et de l’autonomie financière et son personnel soumis au statut des établissements publics personnel soumis au statut des établissements publics à caractère industriel et commercial.à caractère industriel et commercial.

V-4- Qualification juridique de l’INT : autorité de V-4- Qualification juridique de l’INT : autorité de régulation ou de réglementationrégulation ou de réglementation

- sans la qualifier ni d’autorité administrative et - sans la qualifier ni d’autorité administrative et indépendante au sens du droit communautaire indépendante au sens du droit communautaire européen ni d’autorité de régulation ou de européen ni d’autorité de régulation ou de réglementation, le législateur l’a particularisé des réglementation, le législateur l’a particularisé des autres organismes similaires, en lui donnant les autres organismes similaires, en lui donnant les pouvoirs, les garanties, l’organisation et les moyens pouvoirs, les garanties, l’organisation et les moyens juridiques et humains et matériels d’une véritable juridiques et humains et matériels d’une véritable autorité de régulation, institutionnellement autorité de régulation, institutionnellement indépendante vis à vis des parties en présence. indépendante vis à vis des parties en présence.


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V-4-1 l’autorité de tutelleV-4-1 l’autorité de tutelle - aucune disposition ne précise la tutelle de l’INT, sa - aucune disposition ne précise la tutelle de l’INT, sa

relation avec le ministère chargé des relation avec le ministère chargé des télécommunications se limite à l’envoi d’un rapport télécommunications se limite à l’envoi d’un rapport annuel de ses activités. annuel de ses activités.

V-4-2 la composition V-4-2 la composition - collégiale et variée, formée de 7 membres dont trois - collégiale et variée, formée de 7 membres dont trois

exercent à plein temps : le Président, le vice-exercent à plein temps : le Président, le vice-Président Président (conseiller auprès de la C Cassation ) et un (conseiller auprès de la C Cassation ) et un membre membre (conseiller auprès de la cour des comptes) ; (conseiller auprès de la cour des comptes) ; les quatre autres les quatre autres choisis pour leur compétence dans le choisis pour leur compétence dans le domaine des domaine des télécommunications.télécommunications.

V-4-3 l’autonomie financière V-4-3 l’autonomie financière - l’INT dispose depuis mai 2002 de ressources propres - l’INT dispose depuis mai 2002 de ressources propres

provenant des produits de la redevance de provenant des produits de la redevance de numérotation et numérotation et d’adressage à laquelle est soumise d’adressage à laquelle est soumise toute demande de toute demande de réservation et d’attribution de réservation et d’attribution de numéros et d’adresses ; pour numéros et d’adresses ; pour l’année 2003, le montant l’année 2003, le montant de cette redevance est estimé à 1,5 de cette redevance est estimé à 1,5 million de dollars.million de dollars.


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V-4-4 Les pouvoirs de l’INTV-4-4 Les pouvoirs de l’INT - un pouvoir consultatif en matière de réglementation et de - un pouvoir consultatif en matière de réglementation et de

normalisation limité ( octroi d’un droit de servitude, fixation de normalisation limité ( octroi d’un droit de servitude, fixation de la liste des SVA , approbation du plan national de numérotation la liste des SVA , approbation du plan national de numérotation et d’adressage, attribution des numéros et des adresses).et d’adressage, attribution des numéros et des adresses).

- le pouvoir d’exiger des opérateurs de réseaux publics de - le pouvoir d’exiger des opérateurs de réseaux publics de télécommunications l’envoi systématique et périodique de télécommunications l’envoi systématique et périodique de toute information sur les aspects technique, commercial et toute information sur les aspects technique, commercial et administratif en matière d’application des concessions: administratif en matière d’application des concessions:

-les modalités techniques et financières de location de -les modalités techniques et financières de location de capacité de transmission mises en œuvre par les capacité de transmission mises en œuvre par les

concessionnaires.concessionnaires.- les redevances de répartition d’accès direct à - les redevances de répartition d’accès direct à

l’international l’international négociés par les opérateurs avec les négociés par les opérateurs avec les exploitants étrangers.exploitants étrangers.

- les accords de co-implantation ou de partage des - les accords de co-implantation ou de partage des installations en point haut, la communication de installations en point haut, la communication de

documents documents et de rapports sur l’exécution des cahiers des et de rapports sur l’exécution des cahiers des charges des charges des opérateurs et sur le niveau de déploiement de opérateurs et sur le niveau de déploiement de leurs réseaux,..leurs réseaux,..


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- un pouvoir d’approbation et d’autorisation préalables: - un pouvoir d’approbation et d’autorisation préalables: interruption de la fourniture d’un service de interruption de la fourniture d’un service de télécommunications par un concessionnaire télécommunications par un concessionnaire ( permanence et continuité du service ), les accords de ( permanence et continuité du service ), les accords de roaming national et d’itinérance GMPCS, les modèles roaming national et d’itinérance GMPCS, les modèles de contrats proposés par l’opérateur au public,..de contrats proposés par l’opérateur au public,..

- un pouvoir de modification et de renégociation : - un pouvoir de modification et de renégociation : exiger la modification des changements que le exiger la modification des changements que le concessionnaire envisage de porter sur la notice concessionnaire envisage de porter sur la notice portant publicité sur les tarifs lorsqu’ils ‘’ne respectent portant publicité sur les tarifs lorsqu’ils ‘’ne respectent pas les règles d’égale concurrence ainsi que les pas les règles d’égale concurrence ainsi que les principes d’uniformité des tarifs nationaux des services principes d’uniformité des tarifs nationaux des services de télécommunications et d’orientation vers les de télécommunications et d’orientation vers les coûts’’, imposer la renégociation ou leur révocation par coûts’’, imposer la renégociation ou leur révocation par décision motivée des accords d’itinérance avec les décision motivée des accords d’itinérance avec les exploitants étrangersexploitants étrangers

- un pouvoir de contrôle sur le respect des obligations - un pouvoir de contrôle sur le respect des obligations résultant des dispositions législatives et résultant des dispositions législatives et réglementaires : étendu à tous les acteurs et réglementaires : étendu à tous les acteurs et opérateurs de télécommunications ( exploitants de opérateurs de télécommunications ( exploitants de réseaux publics titulaires de concessions (licences), de réseaux publics titulaires de concessions (licences), de réseaux privés de télécommunications, fournisseurs de réseaux privés de télécommunications, fournisseurs de services de services de télécommunications,..),télécommunications,..),


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- un large pouvoir d’investigation, de conduite - un large pouvoir d’investigation, de conduite d’enquêtes et d’expertises couvrant tous les d’enquêtes et d’expertises couvrant tous les domaines ( instruction sur les litiges relatifs à domaines ( instruction sur les litiges relatifs à l’interconnexion, vérification des équipements de l’interconnexion, vérification des équipements de facturation et de taxation des opérateurs, contrôle de facturation et de taxation des opérateurs, contrôle de la qualité de services des prestations de la qualité de services des prestations de télécommunications, contrôle des déclarations faites télécommunications, contrôle des déclarations faites par les concessionnaires ( 5% de leurs chiffres par les concessionnaires ( 5% de leurs chiffres d’affaires) au titre de leur participation aux d’affaires) au titre de leur participation aux programmes de formation, de recherche et de programmes de formation, de recherche et de développement scientifique du Fonds de développement scientifique du Fonds de Développement des Communications, des Développement des Communications, des Technologies de l’Information et des Technologies de l’Information et des Télécommunications,..). Télécommunications,..).

- un pouvoir de règlement des différends en statuant - un pouvoir de règlement des différends en statuant sur les litiges qui peuvent naître entre les opérateurs sur les litiges qui peuvent naître entre les opérateurs en matière d’interconnexion et d'accès aux réseaux en matière d’interconnexion et d'accès aux réseaux (le refus d’interconnexion, la conclusion et l’exécution (le refus d’interconnexion, la conclusion et l’exécution des conventions d’interconnexion et les conditions des conventions d’interconnexion et les conditions d'accès à un réseau de télécommunications), et à d'accès à un réseau de télécommunications), et à l’utilisation commune des infrastructures disponibles. l’utilisation commune des infrastructures disponibles.


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V-4-5- l’organisation administrative et V-4-5- l’organisation administrative et financière et le fonctionnement de l’INT ( en financière et le fonctionnement de l’INT ( en cours d’élaboration)cours d’élaboration)

1-le Président :1-le Président : - assure les attributions d’un directeur général - assure les attributions d’un directeur général d’un d’un établissement public à caractère non établissement public à caractère non administratif et administratif et dispose de larges pouvoirs : dispose de larges pouvoirs : élaboration du budget et sa élaboration du budget et sa gestion, passation de gestion, passation de marchés, proposition marchés, proposition d’organisation des services d’organisation des services et du Règlement intérieur de et du Règlement intérieur de l’INT, du statut du l’INT, du statut du personnel et de sa rémunération,..personnel et de sa rémunération,.. 2- Le Comité de Gestion :2- Le Comité de Gestion :

- composition : composé des trois membres - composition : composé des trois membres permanents de l’Instance et d’un représentant permanents de l’Instance et d’un représentant du Premier ministère (le Contrôle Général des du Premier ministère (le Contrôle Général des services publics ) et d’un représentant du services publics ) et d’un représentant du ministère des finances, il assure les attributions ministère des finances, il assure les attributions d’un Conseil d’Administration et même plus d’un Conseil d’Administration et même plus (approuve le budget et les résultats financiers de (approuve le budget et les résultats financiers de l’INT, son organigramme, les emprunts , et l’INT, son organigramme, les emprunts , et surtout les marchés et les contrats conclus par surtout les marchés et les contrats conclus par l’Instance, ..)l’Instance, ..)


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- Gestion financière, cette structure fait bénéficier L’INT - Gestion financière, cette structure fait bénéficier L’INT d’une grande souplesse en soumettant, par dérogation à d’une grande souplesse en soumettant, par dérogation à la réglementation en vigueur, la conformité de sa gestion la réglementation en vigueur, la conformité de sa gestion à un contrôle financier concomitant de l’Etat ( par le à un contrôle financier concomitant de l’Etat ( par le Comité de gestion) et à un contrôle a posteriori ( par la Comité de gestion) et à un contrôle a posteriori ( par la Cour des comptes).Cour des comptes).

3- Un Secrétariat Permanent : 3- Un Secrétariat Permanent : -Composition : un bureau de procédures et d’un bureau -Composition : un bureau de procédures et d’un bureau d’ordre, il assure principalement l’enregistrement des d’ordre, il assure principalement l’enregistrement des requêtes et leur suivi sur toutes les étapes de la saisine, requêtes et leur suivi sur toutes les étapes de la saisine, la préparation des réunions de l’Instance, la notification la préparation des réunions de l’Instance, la notification des parties concernées de ses décisions,.. des parties concernées de ses décisions,..

VI- LES PREMIERES INITIATIVES DE LA REGULATIONVI- LES PREMIERES INITIATIVES DE LA REGULATION* Ouverture du marché des télécommunications à la * Ouverture du marché des télécommunications à la

concurrence concurrence - Lancement d’un appel d’offres pour l’attribution - Lancement d’un appel d’offres pour l’attribution

d’une deuxième licence GSM en octobre 2001. d’une deuxième licence GSM en octobre 2001. - Attribution à la société ORASCOM TELECOM TUNISIE - Attribution à la société ORASCOM TELECOM TUNISIE

d’une concession pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de téléphonie mobile, 13 mars 2002.


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* Les principales caractéristiques de la concession * Les principales caractéristiques de la concession (durée :15 ans, renouvelable ): (durée :15 ans, renouvelable ):

- autorisation d’installer et d’exploiter des autorisation d’installer et d’exploiter des infrastructures infrastructures de télécommunications de télécommunications internationales sur le territoire internationales sur le territoire tunisien ( plate- tunisien ( plate- forme internationale ) pour acheminer forme internationale ) pour acheminer exclusivement le trafic international de ses abonnés, exclusivement le trafic international de ses abonnés, des des usagers visiteurs et itinérants aux fins au départ usagers visiteurs et itinérants aux fins au départ ou à ou à destination de ces derniers.destination de ces derniers.

- obligation d’assurer la couverture du service de la - obligation d’assurer la couverture du service de la téléphonie cellulaire publique couvrant en territoire téléphonie cellulaire publique couvrant en territoire le pourcentage de population ci-après :le pourcentage de population ci-après :

- le montant de la licence : 454 millions de dollars, 47 $ par habitant.

- mise en exploitation : 6 mois après la date de signature (mai 2002), délai prorogé de deux mois.

DélaDélaii

Pourcentage de la populationPourcentage de la population

1 an1 an 60 %60 %

2 2 ansans

86 %86 %

3 3 ansans

99.99 %99.99 %

4 4 ansans

99.99 %99.99 %


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-19--19-

- période d’exclusivité : 30 mois après cette date,- période d’exclusivité : 30 mois après cette date, - date d’entrée en service de TUNISIANA :27/12/ 02. - date d’entrée en service de TUNISIANA :27/12/ 02. * Impact de la régulation sur le développement du secteur * Impact de la régulation sur le développement du secteur

des télécommunicationsdes télécommunications. .

**TUNISIANA :TUNISIANA : présentation d’une nouvelle offre commerciale de présentation d’une nouvelle offre commerciale de services de télécommunications ( entreprise, grand public, services de télécommunications ( entreprise, grand public, offre tarifaire plus diversifiée, un réseau dense de offre tarifaire plus diversifiée, un réseau dense de distributeurs,..)distributeurs,..)-offre tarifaire proposée au public : plus avantageuse que -offre tarifaire proposée au public : plus avantageuse que celle prévue au cahier des charges de l’opérateur et plus celle prévue au cahier des charges de l’opérateur et plus compétitive que celle appliquée par l’opérateur historique,compétitive que celle appliquée par l’opérateur historique,- Quelques résultats après 3 mois d’exploitation : - Quelques résultats après 3 mois d’exploitation : -couverture : 30 % de la population (19 mars 2003) et 6% -couverture : 30 % de la population (19 mars 2003) et 6% (prévue fin mai 2003).(prévue fin mai 2003).-taux de réussite du lancement d’appel : 90% en -taux de réussite du lancement d’appel : 90% en moyenne.moyenne.-le total des ventes et des lignes : 153453 dont 3145 sont -le total des ventes et des lignes : 153453 dont 3145 sont

des post-payées (fin mars 2003), soit une des post-payées (fin mars 2003), soit une moyenne de 51000 par mois. -emploi dans le secteur : moyenne de 51000 par mois. -emploi dans le secteur : création de 382 emplois (fin mars 2003).création de 382 emplois (fin mars 2003).


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* TUNISIE TELECOM :* TUNISIE TELECOM :

- baisse des tarifs des communications - baisse des tarifs des communications internationales de 25 à 40% selon le type internationales de 25 à 40% selon le type d’abonnement à compter du 6 janvier 2003. d’abonnement à compter du 6 janvier 2003.

- baisse des tarifs du régime interne de la - baisse des tarifs du régime interne de la téléphonie mobile GSM tant au niveau des frais téléphonie mobile GSM tant au niveau des frais d’abonnement et d’entretien qu’au niveau du coût d’abonnement et d’entretien qu’au niveau du coût de la communication . respectivement pour le de la communication . respectivement pour le Postpayé ( de 20 à 33% et de 10 à 20%), pour le Postpayé ( de 20 à 33% et de 10 à 20%), pour le prépayé ( de 10 à 20 % et de 10%)prépayé ( de 10 à 20 % et de 10%)

* LE RESEAU NATIONAL TELEPHONIQUE* LE RESEAU NATIONAL TELEPHONIQUE

- le téléphone fixe TT : 1 200 000 abonnés, densité - le téléphone fixe TT : 1 200 000 abonnés, densité 12%(objectif 2006, 20%)12%(objectif 2006, 20%)

- le téléphone mobile : 800 000 abonnés: TT=650 - le téléphone mobile : 800 000 abonnés: TT=650 000 et OTT=150 000, taux : densité : 8% (objectif 000 et OTT=150 000, taux : densité : 8% (objectif fin 2006 : 3000 000 abonnés, densité :30%).fin 2006 : 3000 000 abonnés, densité :30%).


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* LE SECTEUR DE L’INTERNET : * LE SECTEUR DE L’INTERNET :

-Nombre d’utilisateurs : 530 000-Nombre d’utilisateurs : 530 000

-Nombre d’abonnés : 81 000-Nombre d’abonnés : 81 000

-Nombre de sites Web : 950-Nombre de sites Web : 950

-Nombre de noms de domaines Internet attribués : 1 -Nombre de noms de domaines Internet attribués : 1 700 : dont 1 600 dans des domaines sectoriels ou 700 : dont 1 600 dans des domaines sectoriels ou génériques (org. edu,..) et 100 dans des domaines génériques (org. edu,..) et 100 dans des domaines propres ( ati . tn, poste. tn,..). propres ( ati . tn, poste. tn,..).

VII- LE PROGRAMME D’OUVERTURE DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE :

* Les services de télécommunications par VSAT : avant * Les services de télécommunications par VSAT : avant 20032003* ouverture du capital de Tunisie Télécom et choix du * ouverture du capital de Tunisie Télécom et choix du partenaire : avant 2004.partenaire : avant 2004.* transmissions de données : avant 2004.* transmissions de données : avant 2004.* les services mobile de la 3 Génération : avant 2005.* les services mobile de la 3 Génération : avant 2005.* la téléphonie fixe : avant 2005.* la téléphonie fixe : avant 2005.


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VIII - CONCLUSION VIII - CONCLUSION

* Effet de l’introduction d’un deuxième opérateur de * Effet de l’introduction d’un deuxième opérateur de téléphonie mobile sur le marché : dynamisme, une nouvelle téléphonie mobile sur le marché : dynamisme, une nouvelle culture, de nouvelles perspectives de développement de culture, de nouvelles perspectives de développement de nouveaux services et de nouvelles formules ( forfait, tarifs nouveaux services et de nouvelles formules ( forfait, tarifs spéciaux pour les jeunes,..) et mise à contribution de l’INT spéciaux pour les jeunes,..) et mise à contribution de l’INT dans l’établissement d’un environnement propice au dans l’établissement d’un environnement propice au dialogue entre l’opérateur historique et le nouvel dialogue entre l’opérateur historique et le nouvel opérateur.opérateur. * INT : Pour les questions relevant de son domaine INT : Pour les questions relevant de son domaine d’intervention ( émission d’avis, règlement des litiges d’intervention ( émission d’avis, règlement des litiges d’interconnexion, contrôle de l’application de la d’interconnexion, contrôle de l’application de la réglementation en vigueur ), INT dispose des pouvoirs réglementation en vigueur ), INT dispose des pouvoirs d’une véritable autorité de régulation indépendante.d’une véritable autorité de régulation indépendante.* Renforcement de cette indépendance en construisant * Renforcement de cette indépendance en construisant progressivement sa position dans le marché national des progressivement sa position dans le marché national des télécommunications par télécommunications par

-sa force de proposition, d’expertise, et de savoir -sa force de proposition, d’expertise, et de savoir faire faire technique, économique et juridique.technique, économique et juridique...


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- son pouvoir d’anticipation et de règlement rapide des conflits.conflits.

- la publicité de ses initiatives et de ses avis.- la publicité de ses initiatives et de ses avis.

- et enfin par la mise en place d’une nouvelle jurisprudence - et enfin par la mise en place d’une nouvelle jurisprudence en concertation avec les parties concernées par le en concertation avec les parties concernées par le développement du secteur des télécommunications(les développement du secteur des télécommunications(les départements ministériels et les agences spécialisées départements ministériels et les agences spécialisées concernés, opérateurs et fournisseurs de services de concernés, opérateurs et fournisseurs de services de télécommunications, les associations de défense des télécommunications, les associations de défense des usagers,..).usagers,..).

*Projets de L’INT*Projets de L’INT

- conduite d’enquêtes périodiques sur la qualité de service - conduite d’enquêtes périodiques sur la qualité de service offerte par les opérateurs de télécommunications.offerte par les opérateurs de télécommunications.

-établissement de missions d’audit sur les systèmes de -établissement de missions d’audit sur les systèmes de taxation et de facturation des services de taxation et de facturation des services de télécommunications.télécommunications.

- élaboration d’un modèle de calcul et d’évaluation des - élaboration d’un modèle de calcul et d’évaluation des coûts de l’interconnexion.coûts de l’interconnexion.

- et préparation du premier rapport d'activités de l’Instance.- et préparation du premier rapport d'activités de l’Instance.

Documents

Abdellatif ABDELJAOUAD Conseiller auprès de lInstance Nationale des Télécommunications Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région