Académie de Limogespedagogie.ac-limoges.fr/eco-gest/IMG/doc/Activites_profe… · Web viewPrésenter à l’aide de WORD, sous forme de formulaire, le questionnaire (Annexe 5)

BAC PROFESSIONNEL GAA

Activités professionnelles : Auteurs : S. GIBIAT, S. GORNY-VILLATTE, V. HERBET, S. SOLA

INTERBOIS SA ZI Beaulac

33430 BERNOS BEAULAC 05 56 24 08 28 05 56 25 47 27

www.interbois.frSA au capital de 670 000 €

Effectif : 315 salariés

Implantation des sites : En France : 6

Activité : sciage et rabotage du bois, hors imprégnationCode NACE : N° RCS : 465 200 855SIRET : 465 200 855 000 18TVA intracommunautaire : FR 35 387 899 233 00019Banque Populaire : 16709 0213586 24

Contexte professionnel

La SA Interbois, maison mère du groupe est implantée en Gironde. Au fil des années la société a développé son savoir faire autour des bois résineux pour devenir un groupe global, maîtrisant les différentes étapes de la transformation du bois.Ce réseau d’activités est important et couvre une zone géographique sur plusieurs régions (Vosges, Savoie…)

Le comité d’entreprise de la société développe une activité sociale importante en faveur des salariés et de leurs familles : arbre de Noël, séjours de vacances, locations de places à tarif privilégié pour certains spectacles …

L’assistante de direction est aussi secrétaire du comité d’entreprise. Elle vous encadre durant votre stage et vous confie différents dossiers relatifs au fonctionnement de ce comité.

Vous interviendrez aussi au niveau de la direction des ressources humaines, oùM. Pierre Bourgoin vous confiera d’autres tâches.

Organigramme simplifié de la société (extrait) :

Direction commercialeDirection générale

Direction des ressources humaines

Direction financière

Direction logistique

Comptabilité

Service ventes

Service mercatique

Assistante de direction

LivraisonsServiceachats

Stockage

http://www.interbois.fr/


Mise en situation : vous effectuez un stage de quatre semaines en mai au sein de la société INTERBOIS . Votre tutrice est Sophie Dubois, assistante de direction auprès de M. LAFEUILLE, PDG de la société.

1ère situation professionnelle

Rédaction d’une télécopie,Rédaction d’une note d’information,Création d’un tableau récapitulatif

Le 28 mai N, Sophie Dubois est aussi secrétaire du CE, elle vous demande notamment d’effectuer un certain nombre de tâches dans le cadre de l’organisation, par le Comité d’Entreprise, d’un week-end à EURO-DISNEYLAND. Ce voyage, proposé aux membres du personnel et à leurs familles, aura lieu les samedi 29 et dimanche 30 juin N.

Le Comité d’Entreprise s’est réuni le 18 mai dernier. Il a entre autres :

choisi la compagnie d’autocars qui assurera le voyage à EURO-DISNEYLAND ; fixé le délai d’inscription et le montant de l’acompte à verser.

1ère mission : rédaction d’une télécopie

Mme Dubois vous remet le devis de la compagnie d’autocars qui a été retenu (Annexe 1).

Présenter le message transmis par télécopie, sur l’imprimé utilisé à cet effet (Annexe 2) en respectant les instructions annotées.

2ème mission : rédaction d’une note d’information

Mme Dubois vous demande de préparer le projet de la note d’information qui sera distribué à tout le personnel. Elle mentionnera la date, la destination, le programme, les prix du voyage et précisera que les bulletins d’inscription sont disponibles au secrétariat et qu’ils devront être complétés et déposés dans ce même service avant le 17 juin.

Présenter ce projet de note, à l’aide de l’annexe 1.

3ème mission : création d’un tableau récapitulatif et collecte de renseignements

Vous préparerez un tableau récapitulatif des inscriptions à l’aide de votre logiciel. Vous disposez de deux bulletins d’inscription arrivés (Annexe 3).

Réaliser, mettre en forme le tableau et le compléter avec les premiers inscrits (Annexes 4 et 4bis).



2ème situation professionnelle

Création d’un formulaire (questionnaire)Saisie et contrôle d’un procès verbal d’élections au CE (en ligne)

Le comité d'entreprise est en place depuis de nombreuses années avec une majorité stable. En vue d'améliorer le service rendu aux bénéficiaires, les élus souhaitent mesurer le degré de satisfaction global des usagers. Sophie Dubois vous confie le brouillon du questionnaire qu’elle souhaite mettre en ligne sur le réseau intranet.

1ère mission : Questionnaire sous forme de formulaire

Présenter à l’aide de WORD, sous forme de formulaire, le questionnaire (Annexe 5)

2ième mission : Saisie et contrôle d’un PV d’élections au CE

Les élections ont eu lieu le 25 mai dernier, les informations et les résultats ont été saisis manuellement sur l’imprimé Cerfa n° 10114*03

Procéder à la saisie en ligne du procès verbal des élections et vérifier la concordance des résultats.(Annexe 6 )

3ème situation professionnelle

Compléter deux contrats de travail, un formulaireEtablir un tableau et un graphique

Vous travaillez aujourd’hui à la direction des ressources humaines sous la responsabilité de M. Durgouin.

L’augmentation des livraisons intra-communautaires vers l’Espagne a conduit M. Durgouin à recruter un manutentionnaire à partir du 1er juillet N pour une durée de trois mois (soit 13 semaines). La candidature de Monsieur Pierre Borie a été retenue. Il assumera des tâches non automatisées. Le contrat de travail doit être établi.

Un responsable de l’unité de sciage a été également recruté. Il assurera l’encadrement et l’organisation des activités de sciage. Il supervisera la production, et veillera à l’optimisation de la ressource, au respect des délais, de la qualité et suivra la maintenance des installations.

1ère mission : Etablissement de deux contrats de travail

Compléter les contrats de travail qui seront soumis à la signature de Monsieur Durgouin. La sauvegarde se fera sous les noms respectifs des salariés.

Vous disposez pour cela :

d’une fiche de renseignements annotée concernant ces deux salariés (Annexe 7), d’un extrait d’un article du Code du travail (Annexe 8), d’un avenant période d’essai (Annexe 9), d’un fichier base salaire 2011 avenant IDCC 158 sujet.doc (Ressource informatique), des contrats cdd.dot et cdi cadre.dot) (Annexe 10 et 11).

2ème mission : Etablissement d’un formulaire A l’aide du fichier « mode opératoire formulaire word3.pdf » présenter le nouveau formulaire « cdi non cadre.dot ».(Annexe 12)

3ème mission : Tableau et graphique de l’absentéisme

Mme Dubois vous remet le tableau de répartition des jours d’absence pour le 1er trimestre N (Annexe 13).Vous devez :

Reproduire et compléter le tableau ; Mettre en évidence dans un graphique à secteurs les causes d’absentéisme dans l’entreprise.



141 avenue de Paris33700 MERIGNAC

Tél 05 56 24 22 19 Fax 05 56 88 91 19

Annexe 1

DEVIS n° 56

INTERBOIS SAZI Beaulac 33430 BERNOS BEAULAC

Vos réf :123/SGNos réf : Mérignac,SG/SV/34 le 27 mai NObjet :V/demande de tarif du 25.05.N

Monsieur,

Nous avons bien reçu votre appel d’offres du 25 mai et vous en remercions.

Vous trouverez ci-dessous nos meilleures conditions pour l’organisation de votre week-end à EURO-DISNEYLAND (Marne la Vallée).

Tarifs pour le voyage EURO-DISNEYLAND, tout compris : 42 € pour les enfants de moins de 5 ans, 80 € pour les enfants entre 5 et 15 ans, 134 € pour les personnes de plus de 15 ans.

Ces prix ont été calculés en fonction du programme que vous nous avez communiqué, à savoir :

Samedi 29 juin NDépart à 7 h dans la cour de votre établissement,Arrivée à Marne la Vallée (Euro-Disneyland) vers 12 h,Repas et attractions dans le parc,Nuitée dans un hôtel du parc.

Dimanche 30 juin NRepas et attractions dans le parc,Départ à 16 h sur le parking de l’hôtel.

Nous vous garantissons ces conditions pendant 1 mois. La confirmation de la réservation devra donc nous parvenir avant le 10 juin prochain.

Conditions de paiement : Paiement d’un acompte de 80 € à verser avant le 10 juin, Solde à payer pour le 30 juin N.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

Le chargé clientèle,Paul BUET



Annexe 2

[Adresse][Code postal Ville][Téléphone][Télécopie][Site Web]

INTERBOIS SA ZI Beaulac 33430 BERNOS BEAULAC

TélécopieÀ : De :Télécopie : Nombre de pages :Téléphone : Date :Objet : Cc :

Urgent Pour révision Pour commentaires Veuillez répondre Veuillez recycler

Commentaires : Sélectionnez ce texte pour le supprimer ou le remplacer par votre texte. Pour enregistrer les modifications apportées à ce modèle pour une utilisation future, cliquez sur Enregistrer sous dans le menu Fichier. Dans la zone Type de fichier, sélectionnez Modèle de document. La prochaine fois que vous voudrez l'utiliser, cliquez sur Nouveau dans le menu Fichier, puis double-cliquez sur votre modèle.

Annexe 3

INTERBOIS SAComité d’Entreprise

BULLETIN D’INSCRIPTION

Week-end à EURO-DISNEYLANDLes 29 et 30 juin N

Bulletin à remettre avant le 1er juin N

NOM et Prénom du salarié :

…CLAIN Karine…………….…

Participants :Tranches d’âge P.U. Nombre- de moins de 5 ans 42 € ……...- de 5 à 15 ans 80 € …3....- de plus de 15 ans 134 € …2……. Le 30/05/N Signature :

KClain

INTERBOIS SAComité d’Entreprise

BULLETIN D’INSCRIPTION

Week-end à EURO-DISNEYLANDLes 29 et 30 juin N

Bulletin à remettre avant le 1er juin N

NOM et Prénom du salarié :

…PORTES Christian………………..

Participants :Tranches d’âge P.U. Nombre- de moins de 5 ans 42 € …2…...- de 5 à 15 ans 80 € .…1…...- de plus de 15 ans 134 € .…2…. Le 30/05/N Signature :

CPortes



Annexe 4



Annexe 4bis

Mise en forme du tableau :Titre sur deux lignes : Taille 14 et gras italiqueEntête de colonnes : respecter la présentation (3 lignes)

utiliser le renvoi à la ligne automatique centrer les contenus (éventuellement sur plusieurs colonnes)

Largeur des colonnes : A : 13 ; B : 15 ; C à K : 7 et LMN : 12Hauteur des lignes : 16Formules de calcul à programmer (4 formules)Respecter le cadre

Mise en page :Orientation : PaysageMarges : 1 cm partoutTableau centré horizontalementEntête : votre nom à droite et votre classe à gauche

Sauvegarde sous le nom : INSCRIPTION EURO DISNEY

Annexe 5



Annexe 6



Fiches salariés Annexe 7

Numéro salarié 0004 005Nom de famille Borie CazellePrénom Pierre JeanNom d’usageDate de naissance 28/12/1986 20/03/1981Lieu de naissance Brive UsselSécurité sociale 1 86 12 19 589 201 1 81 03 19 258 015Adresse 51 Avenue Emile Zola

33000 Bordeaux25 rue Victor Hugo33000 Bordeaux

Emploi Manutentionnaire Responsable de scierieProfil Non cadre mensuel 35 h CadreCatégorie Ouvrier CadreQualification Non cadre CadreNiveau 2 C2échelon 1erCCoefficient 105 360Téléphone 05 56 24 74 02 05 56 89 48 01Diplôme BEP Master managementType de contrat CDD CDIDate d’entrée 01/07/2011 01/07/2011

Annexe 8Extrait du Code du Travail : période d’essai du CDD

Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d’essai.Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d’un mois dans les autres cas.

Source : Extrait de l’article L.1242-10 du Code du Travail



Annexe 9

IDCC 158 AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du

28 novembre 1955

ENGAGEMENT - PERIODE D'ESSAI.

Article 5 En savoir plus sur cet article... En vigueur étendu

Conformément aux clauses générales, tout engagement pourra comporter une période d'essai. Celle-ci est fixée à trois mois maximum.

Pendant le premier mois, les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat individuel sans être tenues d'observer un délai-congé.

Pendant les deux mois suivants, un délai-congé réciproque de quinze jours devra être appliqué, ce préavis pouvant être donné jusqu'au dernier jour de la période d'essai.

Dans ce dernier cas, si la décision vient de l'employeur, les quinze jours devront être payés.

Les parties pourront toutefois décider d'un commun accord de supprimer ou d'abréger la période d'essai déterminée comme ci-dessus.

Leur accord sur ce point devra faire l'objet d'un échange de lettres.

Le cadre invité à faire une période d'essai doit être informé par écrit de façon précise de la durée et des conditions de cette période d'essai et de l'emploi à pourvoir, et de la rémunération minimum garantie correspondante.

CONVENTION COLLECTIVE : Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et des importations de bois IDCC 158 brochure 3041.


http://legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do;jsessionid=DAAED05A66C086742C0A6F123113BD0D.tpdjo03v_1?idArticle=KALIARTI000005811891&cidTexte=KALITEXT000005663850&dateTexte=29990101&categorieLien=id


Annexe 10

Contrat de travail à durée déterminée conclu pour un surcroît temporaire d’activité

Entre les soussignés,

L’entreprise , dont le siège est à .

représentée par Madame agissant en qualité de d’une part,

Et

Madame (n° de sécurité sociale )

demeurant à d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. La société engage à compter du Madame. en qualité de pour effectuer .

2. Le présent contrat est lié à un surcroît temporaire d’activité. II prendra fin le .

3. La première période de jours sera considérée comme période d’essai, au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans formalité et sans indemnité.

4. Le contrat pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions prévues par l’article L. 122-1-2 du Code du travail. Le renouvellement du contrat donnera lieu avant le terme initialement fixé, à la conclusion d’un avenant.

5. La durée hebdomadaire de travail de Madame est fixée à .

6. À titre de rémunération, Madame percevra une rémunération brute de € par mois, qui lui sera versée à la fin de chaque mois civil.

7. À la cessation du contrat, au terme convenu, Madame bénéficiera d’une indemnité de fin de contrat égale à 10 % du total de la rémunération brute conformément à l’article L. 122-3-4 du Code du travail.

8. L’entreprise a déclaré préalablement à son embauche Madame à l’URSSAF de auprès de laquelle la Société est immatriculée sous le n° .

9. La convention collective applicable à l’entreprise est .

10. Madame exercera ses fonctions à .

11 Madame bénéficiera de l’ensemble des lois sociales applicables, notamment en matière de Sécurité sociale et régimes de retraite complémentaire, ainsi que des dispositions conventionnelles et usages en vigueur dans l’entreprise.

Fait en double exemplaire

À le

(signatures précédées de la mention « lu et approuvé »)



Salarié(e) EmployeurAnnexe 11

CONTRAT A DUREE INDETERMINEECadre

Entre les soussignés

La Société Interbois SA, code APE n° 1610Adont le siège social est situé Z.I. Beaulac 33430 Bernos-Beaulacreprésentée par Madame agissant en qualité de PDG,Ci-après dénommé l’employeur,

D’une part,

EtMadame , numéro de sécurité sociale, ,et demeurant au

Ci-après dénommé(e) le/la salarié(e),

D’autre part,

II a été convenu ce qui suit :

La déclaration préalable à l'embauche de Madame a été effectuée à l'URSSAF 41 rue des quais 33000 BORDEAUX auprès de laquelle la Societé INTERBOIS SA est immatriculée sous le n° 310000789353.

Conditions d'engagement

Le contrat de travail de Madame est régi par les dispositions de la convention collective de applicable à la Société, ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat.

Madame s'engage, en outre, à se conformer aux dispositions du règlement intérieur, dont un exemplaire lui a été remis ce jour.

Madame qui accepte cet engagement déclare formellement n’être lié(e) à aucune entreprise et être libre de tout engagement envers son précédent employeur

Visite médicale

L’engagement de Madame ne deviendra définitif qu’à l’issue de la visite médicale et sous réserve de la confirmation par le médecin du travail de son aptitude sur le poste concerné par cet engagement.

Fonctions

Madame exercera les fonctions

Attributions

Ses attributions seront notamment .



Classement

Le classement des fonctions confiées à Madame est le suivant :- catégorie : - niveau : - coefficient :

Durée du travail

Madame sera soumis(e) à la durée légale applicable dans l'entreprise.

Madame disposera d’une totale liberté dans l’organisation de son temps de travail à l’intérieur d’un forfait annuel de 218 jours, sous réserve de respecter les règles légales relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire

Rémunération

En rémunération de ses services, Madame percevra un salaire brut de € pour un horaire correspondant à la durée légale du travail

Lieu de travail

Madame exercera ses fonctions au siège de la société 33430 Bernos-Beaulac.

Madame sera en outre amené(e) de manière habituelle, par ses fonctions, à effectuer des déplacements de longue durée.

Période d'essai

Le présent contrat ne deviendra ferme qu’à l’issue d’une période d’essai de au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans préavis, ni indemnité et sans avoir à motiver sa décision.

En cas de suspension du contrat de travail (maladie, fermeture pour congés payés) Cette période d’essai sera prolongée d’une durée égale à ladite suspension.

Avantages sociaux

Madame sera admis(e), à compter de son engagement, au bénéfice du/des régimes de retraite complémentaire et bénéficiera des congés payés institués en faveur des cadres de la Société.

Obligations

Madame s’engage pendant la durée de son contrat à respecter les instructions qui pourront lui être données par l'entreprise et à se conformer aux règles régissant le fonctionnement interne de celle-ci.Madame s'oblige également à informer l'entreprise sans délai, de tout changement qui interviendrait dans les situations qu'il a signalées lors de son engagement

Durée du contrat

A l'issue de la période d'essai, si elle s'est révélée satisfaisante, le présent contrat se poursuivra pour une durée indéterminée.

Chacune des parties pourra y mettre fin, sous réserve de respecter les règles fixées à cet effet par la loi et la convention collective.

Fait en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des partiesA , le

Pour la société Le/la salarié(e)(lu et approuvé) (lu et approuvé)



Annexe 12CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

Non-cadre


La Société, code NAF n° dont le siège social est situé au représentée par M. (…..) agissant en qualité de (…..) (préciser selon le cas PDG, Gérant, Directeur du personnel par exemple),

Ci-après dénommé l’employeur,

D’une part,

Et M immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le n° et demeurant au


D’autre part,


La déclaration préalable à l'embauche de M a été effectuée à l'URSSAF de (…..) auprès de laquelle la Société est immatriculée sous le n° (…..).

M pourra exercer auprès de cet organisme son droit d'accès et de rectification que lui confère la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.


Le contrat de travail de M est régi par les dispositions de la convention collective de (…..) (préciser le titre de la convention collective et éventuellement de l’avenant ou de l’annexe catégorielle applicable ) applicable à la Société, ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat.

M s'engage, en outre, à se conformer aux dispositions du règlement intérieur, dont un exemplaire lui a été remis ce jour.

M qui accepte cet engagement déclare formellement n’être lié(e) à aucune entreprise et être libre de tout engagement envers son précédent employeur (toute fausse déclaration sur ce point étant de nature à mettre en jeu sa responsabilité).

Visite médicale

L’engagement de M ne deviendra définitif qu’à l’issue de la visite médicale et sous réserve de la confirmation par le médecin du travail de son aptitude sur le poste concerné par cet engagement.

Objet et durée du contrat

M est engagé(e) par la Société à compter du (…..) (date du premier jour de travail) et pour une durée indéterminée.

Emploi et qualification

M occupera un emploi de (…..) (préciser l’emploi, en utilisant la terminologie de la classification de la convention collective), au coefficient hiérarchique de (…..) (indiquer l’indice et le coefficient hiérarchique correspondant à la fonction dans la classification de la convention collective.Activités professionnelles : Auteurs : S. GIBIAT, S. GORNY-VILLATTE, V. HERBET, S. SOLA


Etant entendu qu'en fonction des nécessités d'organisation du travail, vous pourrez être affecté aux divers postes correspondant à la nature de votre emploi.

Durée du travail

M sera soumis(e) à la durée légale de 35 heures hebdomadaires..

Rémunération

En rémunération de ses services, M percevra un salaire brut horaire de (…..) € soit un salaire mensuel brut de (…..) €

Lieu de travail

M exercera ses fonctions au siège de la Société actuellement située au (…..)

Période d'essai

Le présent contrat ne deviendra ferme qu’à l’issue d’une période d’essai de (…..) au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans préavis, ni indemnité et sans avoir à motiver sa décision.


La période d’essai, dans la mesure où elle est autorisée par la convention collective, doit toujours être mentionnée au contrat.

Avantages sociaux

M sera admis(e), à compter de son engagement, au bénéfice du/des régime(s) de retraite complémentaire par affiliation à la Caisse (…..) (nom et adresse de la/des Caisse(s) de retraite Complémentaire).

Congés payés

Le/la salarié(e) bénéficiera des congés payés en vigueur pour les salariés de la société, soit actuellement jours par an.

Fait en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties

A , le (au plus tard le jour de l’embauche)


M. M(signature) (signature)



Annexe 12 BISCONTRAT A DUREE INDETERMINEE

Non-cadre


La Société Interbois SA, code NAF n° 1610Adont le siège social est situé ZI Beaulac 33430 BERNOS-BEAULAC. représentée par Monsieur LAFEUILLE agissant en qualité de PDGCi-après dénommé l’employeur,

D’une part,

Et Madame immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le n° et demeurant au


D’autre part,


La déclaration préalable à l'embauche de Madame a été effectuée à l'URSSAF auprès de laquelle la Société INTERBOIS SA est immatriculée sous le n° 310000789353.Madame pourra exercer auprès de cet organisme son droit d'accès et de rectification que lui confère la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.


Le contrat de travail de Madame est régi par les dispositions de la convention collective de applicable à la Société, ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat.

Madame s'engage, en outre, à se conformer aux dispositions du règlement intérieur, dont un exemplaire lui a été remis ce jour.

Madame qui accepte cet engagement déclare formellement n’être lié(e) à aucune entreprise et être libre de tout engagement envers son précédent employeur

Visite médicale

L’engagement de Madame ne deviendra définitif qu’à l’issue de la visite médicale et sous réserve de la confirmation par le médecin du travail de son aptitude sur le poste concerné par cet engagement.

Objet et durée du contrat

Madame est engagé(e) par la Société à compter et pour une durée indéterminée.

Emploi et qualification

Madame occupera un emploi de ,au niveau , à l’échelon , au coefficient hiérarchique ,

Etant entendu qu'en fonction des nécessités d'organisation du travail, vous pourrez être affecté aux divers postes correspondant à la nature de votre emploi.



Durée du travail

M sera soumis(e) à la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

Rémunération

En rémunération de ses services, M percevra un salaire brut horaire de € soit un salaire mensuel brut de €

Lieu de travail

Madame exercera ses fonctions au siège de la Société actuellement située au

Période d'essai

Le présent contrat ne deviendra ferme qu’à l’issue d’une période d’essai de au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans préavis, ni indemnité et sans avoir à motiver sa décision.


Avantages sociaux

Madame sera admis(e), à compter de son engagement, au bénéfice du/des régime(s) de retraite complémentaire par affiliation à la Caisse

Congés payés

Le/la salarié(e) bénéficiera des congés payés en vigueur pour les salariés de la société, soit actuellement 30 jours par an.

Fait en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties

A , le




Annexe 13

REPARTITION DES JOURS D’ABSENCES PAR MOISCAUSES DES ABSENCES

JANVIER FEVRIER MARS. TOTAL trimestriel

% (1) trimestriel

Maladie/Maternité 30 25 19Accidents du Travail 12 8 2Evénements familiaux 15 16 13Congés formation 14 17 19TOTAUX

CONSIGNES

Le tableau et le graphique sont à faire sur la même feuille et à sauvegarder sous le nom Absentéisme.

Mise en forme du tableau :

Titre : centré sur la largeur du tableau, taille 14 et en gras italiqueEntêtes de colonnes : Renvoi à la ligne automatique, taille 12 et centrés Largeur des colonnes : A : 19, BCDEF : 12Hauteur des lignes : 18Formule de calcul des totaux à faire avec la fonction sommeCalculs des pourcentages : cellules au format pourcentage sans décimales, formules à faire avec les valeurs absoluesTous les chiffres du tableau sont centrés

Mise en forme du graphique

Titre à déterminer taille 12 et en gras Données et pourcentages sur le graphique taille 10 et italique

Mise en page tableau et graphique

Orientation portraitMarge 2 cm partoutEntête votre nom au centrePied de page à droite votre classe et à gauche la date avec la fonction.



FICHE PRATIQUE N°1

LA NOTE D’INFORMATION

La note d’information est un document écrit qui se borne à apporter une information intéressant la vie de l’entreprise ou d’un de ses services.

Elle peut émaner de tout employé de l’entreprise. Elle est souvent adressée à un collègue ou à un supérieur hiérarchique. Elle circule donc le plus souvent dans le sens latéral ou ascendant de la hiérarchie.

Ses caractéristiques

Rédaction

La note d’information n’est pas une lettre. Elle ne doit donc pas débuter par un titre de civilité et ne comporte jamais de formule de politesse. Elle apporte de l’information.

Sa rédaction doit donc être :

a. exacte et complète Le rédacteur du document veillera à fournir tous les éléments d’information nécessaires et à vérifier toutes les informations qu’il présente.

b. succincteLa note d’information est un document relativement court (d’une à trois pages maximum). Dans le cas d’une étude plus approfondie, on rédige un rapport. Pour la note d’information, il faut donc se borner à donner les informations essentielles, sans entrer dans des détails inutiles.

c. neutre, objectiveLe rédacteur de la note d’information ne doit pas prendre position. Dans le cas où une action doit être proposée, elle doit l’être avec la plus grande prudence. Il est dont recommandé d’utiliser des formules nuancées (« il semble que… », « il apparaît que… ») et d’employer le conditionnel et la troisième personne plutôt que le « je ».

PlanLa note sera articulée de la façon suivante :

une courte introduction qui rappelle l’intérêt de la note ou son contexte et qui définit si nécessaire certains termes. Elle doit impérativement annoncer les différentes parties du plan ;

un développement en deux ou trois parties (avec éventuellement des sous-parties) reprenant les différentes idées à présenter, classées rationnellement (chaque partie ou sous-partie gagnera à être identifiée par un numéro et un titre) ;

une conclusion ouvrant sur un autre problème lié à celui qui a été étudié (proposition d’action, ou conditions de mise en place de cette action…, par exemple).

RemarqueSi des précisions plus importantes doivent être apportées, la note d’information peut être illustrée par quelques annexes (tableaux, graphiques ou imprimés). Celles-ci doivent être en nombre limité.

Sa présentationLa présentation de la note d’information n’est pas normalisée. Il suffit de respecter les habitudes de l’entreprise.Pour être efficace, la note d’information doit contenir un certain nombre de mentions, à savoir :

les coordonnées de l’émetteur ; les coordonnées du destinataire ; la date d’émission ; l’objet de la note ; un titre « Note d’information ».

* La signature n’est pas obligatoire dans la mesure où il n’y a pas de prise de responsabilité.



FICHE PRATIQUE N° 2

LA TELECOPIE

La télécopie (ou fax) permet la transmission très rapide, à distance, de documents textes (manuscrits ou saisis), de photos, schémas, plans… par l’intermédiaire de terminaux, appelés « télécopieurs » ou « fax », reliés au réseau téléphonique.

Comment utiliser la télécopie ?

a. Emission

Introduire le document ou la liasse de documents à transmettre dans l’appareil en respectant le sens de l’introduction, composer le numéro du correspondant, attendre le signal sonore et lancer l’envoi.

Le télécopieur commence l’opération de copie-transmission du ou des documents. A la fin de l’émission, reprendre le ou les documents et attendre le journal d’émission.

b. Réception

L’appareil fonctionne même en l’absence du destinataire ; la télécopie est reçue avec indication du numéro de l’expéditeur et de l’heure d’émission.

Comment rédiger et présenter une télécopie (ou fax) ?

La télécopie permet d’envoyer des messages sous la forme : d’une lettre ; d’un message manuscrit ; d’un imprimé « télécopie » que l’on remplit manuellement ; d’un modèle enregistré sans un texteur.

ENVOYER UNE RECLAMATIONIl convient :

de prendre attentivement connaissance des éléments de la situation et de les analyser ; d’ordonner les idées logiquement sous forme de plan ; de contrôler sa rédaction afin de s’assurer que la demande est adaptée et complète.

REPONDRE A UNE RECLAMATIONIl convient :

de prendre attentivement connaissance des éléments de la situation et de les analyser ; d’ordonner les idées logiquement sous forme de plan ; de contrôler sa rédaction afin de s’assurer que la réponse est adaptée et complète.



FICHE PRATIQUE N° 3

LE FORMULAIRE SOUS WORD

Qu’est-ce qu’un formulaire ?

Un formulaire est un ensemble de champs éditables que vous allez insérer dans un document Word (champ texte, date, liste déroulante…).

Une fois votre document terminé et protégé, vous allez pouvoir l’envoyer à une personne qui pourra remplir les informations demandées directement dans le document Word sans même modifier votre mise en page.

La création de formulaires dans un document Word est une technique particulièrement pratique pour les entreprises qui veulent créer rapidement des documents éditables sans avoir à créer de page Web ou de bases de données (exemple : demande de congés, inscription à un évènement, sondages…).

Fichier PDF (extraits) Word3.pdf



Fiche pratique N° 4

Rôle du comité d'entreprise

On peut citer la promulgation de la Charte du Travail datant du 26 octobre 1941 pour origine du Comité d'entreprise. En effet, cette structure interne a pour principal objectif d'encourager la bonne entente entre le patronat et les salariés dans la poursuite des objectifs de l'entreprise. Dans ce sens, le Comité d'entreprise englobe à la fois les domaines économiques tout en ayant des attributions sociales. Économique, car il est au fait de la vie économique de la société. Il constitue en effet, une instance de communication entre la direction et le personnel qui a le droit d'être tenu au courant de certaines dispositions en relation avec la gestion de l'entreprise ou l'organisation du travail, comme la mise en place des nouveaux outils de travail ou d'un licenciement d'ensemble, par exemple.Le Comité d'entreprise a également un rôle culturel et social car c'est à lui que revient la gestion des activités en relation avec la vie sociale des employés dans l'entreprise, telles que les activités sportives, la mise en place d'une cantine ou encore les voyages organisés pour les salariés et leur proche famille.Ayant une place importante au sein d'une entité économique, il lui est ainsi accordé les moyens nécessaires : budget, matériels et local pour qu'il puisse mener à bien ses fonctions.

Constitution d'un Comité d'entrepriseAyant pour mission de veiller à ce que les décisions prises par la direction ne soient faites au détriment des intérêts des salariés, la constitution du Comité d'entreprise (CE) se fera par voie d'élection. Informés 45 jours avant le premier tour d'élection par voie d'affichage, les employés âgés de plus de 16 ans et travaillant au minimum depuis 3 mois au sein de l'entreprise peuvent voter. Autrement, les autres employés âgés de 18 ans et plus doivent justifier d'une année d'ancienneté pour pouvoir voter. Et en ce qui concerne ceux qui sont sous CDI, leurs votes compteront également s'ils effectuent plus de 85 heures de travail mensuellement.Avec à la tête le chef d'entreprise, le CE sera donc composé des membres titulaires – parmi lesquels le président et les membres du comité éliront le secrétaire–, et les membres suppléants. Les représentants des syndicats font également partie du Comité d'entreprise. Ces derniers seront donc choisis par les employés et les entités syndicales représentatives. Les membres du comité exerceront leur fonction pour une durée de deux à quatre ans. Un mandat relativement long permet en effet de favoriser le contact avec les salariés et une gestion constante des dossiers.

Comment s'organise un Comité d'entreprise ?Lorsque les classes professionnelles regroupent beaucoup de salariés, chacune d'elles devrait être représentée par un collège spécifique. D'une manière générale, on distingue d'une part, les ouvriers et employés et d'autre part les techniciens et cadres. Autrement, si le nombre de cadres est assez élevé, au delà de 25, ces derniers peuvent constituer un troisième collège. En ce qui concerne le mode de fonctionnement du CE, celui-ci est régi par le Code du travail. Ainsi, la fréquence de la tenue des réunions se fera selon l'effectif du personnel. Pour exemple, le chef d'une entreprise ayant entre 150 et 200 salariés fera réunir le CE unique une fois dans le mois au minimum. Pour cela, ce dernier, avec le secrétaire, fera émettre des convocations à destination des différents membres et leur fera connaître l'ordre du jour trois jours avant la réunion. Et généralement, un procès-verbal doit être établi à chaque réunion.

Les domaines d'action du CEOutre la fonction de régulation et de communication du Comité d'entreprise, celui-ci oriente habituellement ses activités selon les impératifs du moment. Sachant qu'un plan de restructuration des horaires de travail serait prochainement envisagé par exemple, celui-ci se penchera ainsi sur la question. Dans ce sens, le CE peut se faire aider par des experts afin de mieux apprécier les données fournies par la Direction. Les membres peuvent également bénéficier des formations, le cas échéant.

Source Bloc.com


http://www.bloc.com/article/travail/metiers-et-formations/le-metier-de-secretaire-20080318.html

http://www.bloc.com/article/travail/contrats-et-droit-du-travail/le-cdi-le-contrat-francais-le-plus-protecteur.html

http://www.bloc.com/article/sante/regimes-et-nutrition/enfants-cantine-2010-04-14.html

http://www.bloc.com/article/internet/achat-en-ligne/activites-sportives-loisirs-2010-03-26.html


LE VOTE :

Les délibérations Dans le cadre de ses différentes attributions, le comité d'entreprise est amené à émettre un avis ou prendre des décisions. Dans les deux cas, les questions portées à l'ordre du jour doivent donner lieu à des discussions préalables.

Les votants Seuls les membres titulaires et les suppléants remplaçant les titulaires absents, ont voix délibératives et participent au vote. Les autres participants ne votent pas, ils n'ont qu'une voix consultative, ils peuvent intervenir lors des discussions sur les questions portées à l'ordre du jour.

Le vote du chef d'entrepriseLe Président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres du comité en tant que délégation du personnel, lorsque les questions portent sur l'administration du comité, sur l'utilisation de la subvention de fonctionnement, sur la désignation de l'Expert-comptable, sur la gestion des activités sociales et culturelles...

Le mode de scrutin Le mode de scrutin n'est pas réglementé et peut s'effectuer à main levée sauf, si le règlement intérieur du comité prévoit le vote secret.Toutefois, l'article R.241-31 du Code du Travail impose le vote à bulletins secrets dans deux cas : - la nomination ou le licenciement du médecin du travail, - le licenciement d'un salarié protégé

Le vote des résolutionsLes résolutions sont prises à la majorité des membres titulaires présents.

- Le vote pour les élections :Les élections auxquelles peut procéder le comité ne sont pas assimilées au vote des résolutions.La majorité des voix n'est pas applicable aux élections.

- Le procès-verbal de réunion Les délibérations du comité déntreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef déntreprise et aux membres du comité. article R. 434-1 du Code du Travail

- La rédaction du procès verbalL´établissement du procès-verbal et le contrôle de son contenu sont réservés au secrétaire du comité déntreprise. Lémployeur ne peut intervenir dans la rédaction et dans le contenu du procès-verbal.Le procès-verbal du comité déntreprise doit reprendre les avis et positions exprimés pendant la discussion. Il peut reprendre líntégralité des propos tenus ou se limiter à un résumé.

- L'approbation du procès verbalLe Code du travail ne fixe aucune règle quant à lápprobation du procès-verbal. Toutefois, le règlement intérieur du comité déntreprise peut prévoir que le procès-verbal doit être approuvé par le comité. Cette approbation a lieu lors de la réunion suivante du comité déntreprise.



- La diffusion du procès verbalLe procès-verbal, après avoir été adopté, peut être affiché ou diffusé dans léntreprise par le secrétaire du comité déntreprise conformément aux dispositions du règlement intérieur du comité.

- La transmission du procès verbalLe procès verbal peut également être communiqué au Directeur Départemental du travail si le comité le décide.Le procès verbal doit en revanche être tenu à la disposition des inspecteurs et contrôleurs du travail qui peuvent en prendre connaissance à tout moment.

Remarque : Les procès verbaux de certaines réunions doivent obligatoirement être transmis à l'inspection du travail dans un délai fixé.

Procès-verbal des élections au comité d'entreprise ou d'établissement (membres titulaires)Formulaire, Cerfa n° 10114*03[n° interne : CE - EL02]Les entreprises à partir de 11 salariés doivent organiser des élections des représentants du personnel. Pour chaque élection, un PV d'élection doit être établi. Les résultats du premier tour doivent y être indiqués, même si le quorum n'est pas atteint.Selon la loi du 20 août 2008 de rénovation de la démocratie sociale, tous les procès verbaux d'une élection doivent être envoyés :- en 2 exemplaires à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise,- en 1 exemplaire au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) - TSA 79104 - 76934 Rouen Cedex 9)

https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/guest/formulaires



Fiche pratique N° 5

LE CONTRAT DE TRAVAIL ET SES DIFFÉRENTES FORMES

1. DEFINITION ET CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL

A. Définition et formation du contrat de travailLe contrat de travail est un accord par lequel une personne (le salarié) s'engage à travailler

pour le compte et sous la direction d'une autre personne (l'employeur) qui, en contrepartie, lui verse une rémunération.

AUTORITE + SALAIREEMPLOYEUR ------------------------------------------------------

~̂SALARIE

PRESTATION DE TRAVAIL

Les trois éléments qui caractérisent un contrat de travail sont donc :- la prestation de travail du salarié ;- la rémunération versée par l'employeur ;- l'existence d'un lien de subordination entre le salarié et l'employeur.

B. Contenu du contrat de travailLe contrat de travail définit les conditions de travail et de rémunération applicables au salarié.

Ces conditions ne peuvent être contraires à la loi, aux conventions collectives ou aux usages de la profession.

Le contrat de travail peut prévoir une période d'essai, au cours de laquelle les parties sont libres de rompre, à tout moment, leur engagement sans aucune formalité ni indemnité.

Les principales obligations qui résultent du contrat de travail sont les suivantes.

1. Obligations du salarié-Exécuter le travail convenu ;-prendre soin du matériel et de l'outillage qui lui sont confiés ;-ne pas révéler les secrets de fabrication dont il pourrait avoir connaissance ;-se conformer aux ordres reçus et respecter le règlement intérieur.

2. Obligations de l'employeur-Fournir le travail convenu ;-payer le salaire ;-respecter la législation sociale, les conventions et accords collectifs applicables.



2. DURÉE ET FORME DU CONTRAT DE TRAVAILLe contrat de travail peut être conclu :-pour une durée indéterminée ; c'est le contrat normal ;-pour une durée déterminée.Le contrat de travail à durée déterminée doit être obligatoirement établi par écrit.Le contrat de travail à durée indéterminée peut être établi verbalement ou par écrit. Toutefois,

l'employeur doit remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche adressée à l'URSSAF dans les deux mois qui suivent son embauche. Ce document comporte des informations que l'employeur doit fournir par écrit au salarié : identité des parties, lieu de travail, durée journalière ou hebdomadaire, etc.

3. LE CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE

A. DéfinitionsLe contrat de travail à durée déterminée (CDD) est conclu entre une entreprise et un salarié pour

une durée limitée et prend fin à l'échéance fixée.

B. CDD et droits des salariésLe contrat à durée indéterminée est « la forme normale du contrat de travail ». La loi a donc limité

les cas où les entreprises peuvent recourir aux CDD: remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, travaux saisonniers...

Par ailleurs, des droits ont été garantis aux travailleurs précaires en matière de rémunération, de congés payés, etc. Une indemnité de précarité de 10 % doit leur être versée en fin de contrat.


Documents

Académie de Limogespedagogie.ac-limoges.fr/eco-gest/IMG/doc/Activites_profe… · Web viewPrésenter à l’aide de WORD, sous forme de formulaire, le questionnaire (Annexe 5)