Accessibilité et TER

Rappel : Répartition des compétences en matière ferroviaire

La Région : est Autorité Organisatrice des services ferroviaires régionaux de voyageurs (TER). Elle décide :

La SNCF : organise et exploite les Grandes Lignes (GL) et TGV est propriétaire de toutes les garesRFF : est propriétaire des voies, des quais et leurs dépendances en confie la gestion à la SNCF

des dessertes de la tarification de niveau de qualité de l’information

La Convention d’Exploitation 2007-2014via laquelle la Région confie l’exploitation des services TER à la SNCF

Une situation atypique : la Région n’est propriétaire ni des gares TER, ni des trains TER, ni des voies et quais

Pourtant, depuis 2002 (loi SRU) :

La Région est le financeur principal des travaux de modernisation des gares TER : de 50 à 60% des investissements

La Région finance 100% du nouveau matériel

Le Réseau Ferroviaire Régional

7 Gares Grandes Lignes (compétence exclusive SNCF)

40 Gares TER 99 Haltes ferroviaires

LES ACTIONS

en matière d’Accessibilité des

Transports TER

UN CONSTAT : UN DEFICIT D ’EQUIPEMENTS

2004 : CREATION DE L’OBSERVATOIRE REGIONAL DU HANDICAP

DES INVESTISSEMENTS

SUR LE MATERIEL ROULANT

SUR LES GARES

Investissements GARES : 8 M€ sur 5 ans

Etudes préalables et travaux de rehaussement des quais(Prades, Banyuls, Port Vendres)

Pose de bandes d’éveil podotactiles(Vergèze, Argeles,...)

Aménagements de guichets(Vergèze, Port la Nouvelle, Cerbère...)

Aménagements de toilettes(Banyuls, Font-Romeu,….)

Investissements GARES : 8 M€ sur 5 ans

Exemple : rehaussement des quais à Prades et pose de bandes d’éveil podotactiles

Investissements GARES : 8 M€ sur 5 an

Exemples :

Portes automatiques d’accès

Chariots élévateurs pour accès aux trains à plate-forme

haute (type corail)

Guichets type TER

Investissement Matériel : 200 M€

Accessibilité des 46 nouveaux automoteurs « AGC » commandés : l’accès au train

L ’AGC : plate forme basse + comble

lacuneVoiture tractée type

« Corail »

Investissement Matériel : 200 M€

Accessibilité des 46 nouveaux automoteurs « AGC » commandés : la circulation des passagers

L ’AGC Voiture tractée type « Corail »

Toilettes accessibles Espace pour fauteuil roulant

Investissement Matériel : 200 M€

Accessibilité des 46 nouveaux automoteurs « AGC » commandés : autres améliorations

Barres de maintien et poignées réparties

Système d’information dynamique

Investissement Matériel : 200 M€

Accessibilité des 46 nouveaux automoteurs « AGC » commandés : autres améliorations

Obligations et Difficultés

d ’Application

de la Loi du 11 février 2005

Article 41 : cadre bâti (Gares)Article 45 : accessibilité des systèmes de transports publics

Le public concerné : +30% de la population

L’objectif à atteindre : rendre accessible avant 2015 l’ensemble de la chaîne de déplacement

2008 : le Schéma Directeur d’Accessibilité (SDA) 2011 : Mise en place des Moyens de Substitution 2015 : Accessibilité totale

Etat d’avancement en Languedoc-Roussillon :

Lancement du SDA

Importance du Coût :

Carence de la LOI 2005 sur les modalités de financements

des investissements et de leur maintenance de la mise en place et du fonctionnement des services de substitution question de la capacité économique des AO à atteindre les objectifs fixés

Une situation difficilement acceptable pour les REGIONS

les propriétaires RFF et SNCF annoncent des participations de 25% seulement sur leur domaine

l’Etat a tardé dans la publication des textes d’applications et a indiqué sa non-participation financière

il reste 75% des financements à trouver !

CONCLUSION

Une loi attendue et ambitieuse qui s’est abstenue de prévoir les moyens

Un risque de décalage entre la réalité et les ambitions affichées en 2015

LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON décidée à mener à bien ce dossier

en concertation étroite avec les usagers et les partenaires institutionnels