Accessibilité des ERP

Chambre de commerces et d' industries

L'accessibilité des ERP

Loi n°2005-102 du 11 février 2005pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005

L'accessibilité de « tous » en prenant en compte tous les type de handicap (article 41)


L'accessibilité à « tout » en développant le thème de la continuité du déplacement (article 45)

DomicileDomicileLoisirsLoisirs

CommercesCommercesservice publicsservice publics

TransportsTransports

TravailTravail


� Les chiffres du handicapEn 2009, on comptait dans le Bas-Rhin environ 82 000 personnes de

plus de 75 ans ; en 2030 elles seront 125000

650 millionsde personnes en situation de handicap dans le monde.

50 millions de personnes en situation de handicap en Europe.

8 millions de personnes (soit 13,4 % de la population française) déclarent une ou plusieurs déficiences motrices.

4 millionsde personnes déficientes mentales en France.

3,1 millionsde personnes déficientes auditives en France.

4 millionsde personnes déficientes visuelles en France.Chiffres auxquels il faut ajouter les publics concernés par l’accessibilité: les personnes âgées, les blessés temporaires, les parentsavec poussette, les femmes enceintes, les voyageurs avec de lourdsBagages..

.

� Personnes en situation de handicap



� Déficience visuelle Aveugles malvoyants

Exigences :- de repérage des bâtiments des obstacles, des équipements, ...- de guidage dans le déplacement, signalétique- de qualité d'éclairage des cheminements, des équipements- de sécurité (repérages des parties vitrées, des marches, … )- d'accès aux informations

Exigences :- de repérage des bâtiments des obstacles, des équipements, ...- de guidage dans le déplacement, signalétique- de qualité d'éclairage des cheminements, des équipements- de sécurité (repérages des parties vitrées, des marches, … )- d'accès aux informations

Difficultés rencontrées :- Accéder à l'information pour se repérer et s'orienter- Détecter des obstacles lors du déplacement

Difficultés rencontrées :- Accéder à l'information pour se repérer et s'orienter- Détecter des obstacles lors du déplacement


Difficultés rencontrées :- Accéder à l'information (signalisation visuelle, annonce ...)- Communiquer- Se repérer et s'orienter dans les endroits inconnus

Difficultés rencontrées :- Accéder à l'information (signalisation visuelle, annonce ...)- Communiquer- Se repérer et s'orienter dans les endroits inconnus

� Déficence auditive Sourds - malentendants

Exigences :- De signalisation et de moyens de communication adaptés, de qualité sonore (visiophonie encas d'interphonie, - Lisibilité des espaces

Exigences :- De signalisation et de moyens de communication adaptés, de qualité sonore (visiophonie encas d'interphonie, - Lisibilité des espaces


� Déficience cognitive (handicap psychique , mental)

Difficultés rencontrées :- Entrer en relation avec autrui- Mémoriser les informations- Se repérer, s'orienter dans le temps et l'espace

Difficultés rencontrées :- Entrer en relation avec autrui- Mémoriser les informations- Se repérer, s'orienter dans le temps et l'espace

Exigences :- Qualité de la signalétique ( visible, lisible et compréhensible) , de l'ambiance (éclairage, acoustique ....)- Lisibilité des espaces- Eclairage : extinction progressive en cas de temporisation

Exigences :- Qualité de la signalétique ( visible, lisible et compréhensible) , de l'ambiance (éclairage, acoustique ....)- Lisibilité des espaces- Eclairage : extinction progressive en cas de temporisation

� Déficience physique Handicap moteur


Difficultés rencontrées :- Stationner debout sans appui- Se déplacer sur les sols meubles, glissants ou inégaux, franchir des obstacles, des dénivelés, des passages étroits - Atteindre et utiliser certains équipements

Difficultés rencontrées :- Stationner debout sans appui- Se déplacer sur les sols meubles, glissants ou inégaux, franchir des obstacles, des dénivelés, des passages étroits - Atteindre et utiliser certains équipements

Exigences :- Exigences spatiales pour la manœuvre du fauteuil - Qualités des cheminements (revêtement, pente ressaut, ....)- Equipements adaptés (guichets, poignets de portes, commandes...)

Exigences :- Exigences spatiales pour la manœuvre du fauteuil - Qualités des cheminements (revêtement, pente ressaut, ....)- Equipements adaptés (guichets, poignets de portes, commandes...)


Mise en conformité :

� Date limite : le 1er janvier 2015

� Concerne tous les ERP (bâtiments communaux, commerces,

hôtels-restaurants, professions libérales, artisans, …)


Pour le neuf

� arrêté du 1er août 2006

� la circulaire du 30 novembre 2007 et son annexe

Dans l’existant

� application des règles du neuf

� si contraintes structurelles � possibilité d’atténuation des règles et application de l'arrêté du 21 mars 2007

Règles et normes applicables


Application de l'arrêté du 1er Aout 2006 dans les cas suivants:

Construction neuve, changement de destination et extension

Arrêté du 1er août 2006


ART 2

Quelques règles générales

Cheminements extérieurs:

Entrée principale et cheminement usuel


ART 2


Cheminements extérieurs : nature, guidage

La loi du 11 février 2005ART 3


Stationnement :Nombre de places : 2%Dimensions : 3,30m X 5mMatérialisation et signalisation horizontale et verticaleEclairage : 20 lux – 50 lux

B6a1

M6h


Art 5 et 11

Quelques règles généralesAccueils et comptoirs


ART 7.1


� Escaliers :

largeur,

hauteur de marche,

mains courantes,

nez de marche,

bande d'éveil

� Couloirs :

largeur

espace de manœuvre

La loi du 11 février 2005Art 7.2 - Ascenseurs


Neuf � obligatoire si :L'effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs est > ou = 50Lorsque l'effectif admis est < 50 personnes et que certainesprestations ne sont pas offertes en rez-de-chaussée (niveauaccessible)Existant � obligatoire si :Mêmes règles que le neuf.En cas d'impossibilité structurelle démontrée:L'effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs est > ou = 100Lorsque l'effectif admis est < 100 personnes et que certainesprestations ne sont pas offertes en rez-de-chaussée (niveauaccessible)



Ascenseurs

Possibilité de prendre appui et de recevoir les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d’alarme

Utilisation de tous les ascenseurs par les personnes handicapées, conformes à la norme NF EN 81-70

Commandes extérieures et intérieures à la cabine facilement repérables et utilisables

Un élévateur vertical ne peut remplacer un ascenseur que si une dérogation est obtenue(R111,19,6 du CCH).

La loi du 11 février 2005Quelques règles générales

Art 7.2 - Ascenseurs



Art 10 - Portes, portiques et SAS

Toutes les portes doivent permettre le passage des personnes handicapées et doivent pouvoir être manoeuvrées par tous

Largeur ≥ 0,90m

Espace de manoeuvre de porte pour toutes les portes (sauf escalopes)�

Poignées : à plus de 0,40m d'un angle rentrant de paroi, effort ≤ 50N

Porte vitrée repérable à l'aide d'éléments visuels contrastés



Art 12 - Sanitaires :

au moins un sanitaire adapté, un par sexe si H et F séparésespace d'usage et espace de rotation à l'intérieurbarres d'appui, lave-mains


Sanitaires : obligation ?

�L'obligation ou non d'installer un sanitaire relève durèglement sanitaire départemental (art. 67).(voir avec l'ars ou le service hygiène de la CUS pour la ville de Strasbourg)

� Dès lors qu'un ou plusieurs sanitaires sont offerts àl'usage du public, les règles d'accessibilité s'imposent.Si 1 wc mixte est demandé par le règlement le wc sera adapté aux PMR, si wc par sexe 1 de chaque sera adapté. Le wc adapté compte dans le quota imposé par le règlement sanitaire.

� Pas de communication directe avec les salles derestauration, cuisines, réserves alimentaires (art. 67): sas obligatoire


Les restaurants – Les bars

Quota : 2 places jusqu'à 50, au-delà, 1 placesupplémentaire par tranche de 50 places

Emplacement : répartir les places

Mobilier : compatible avec l'usage d'un fauteuil roulant(les tables à pied central ne permettent pas à unepersonne en fauteuil roulant de se glisser dessous)


Les hôtels

Accessibilité des chambres : 3 côtés du lit accessibles pour un lit de 140 cms, 1 côté du lit pour un lit de 90 cms: espace de rotation, sanitaire aménagé (doucheà l’italienne, espace de rotation, barres d’appui, …).

Quota : 1 chambre accessible si moins de 20 chambres2 chambres si moins de 50+1 par tranche de 50

Ascenseur : si pas de chambres au RdCselon nombre d'étages, nombre d'étoilesPas d’obligation de mise en accessibilité pour les hôtelsexistants de moins de 10 chambres dont aucune n’est située àun niveau accessible


L'aménagement des chambres


Les hôtelsLes salles d'eau


Les hôtelsLes salles cabinets d'aisances



Nombre: au moins 2 places jusqu’à 50, puis 1 de plus par tranche de 50 supplémentaire- Si la nature des prestations proposées diffère de manière importante selon l’endroit, les places adaptées doivent être réparties en fonction des différentes catégories.

Etablissement recevant du public assis


ERP existants

Arrêté du 21 mars 2007


Arrêté du 21 mars 2007 :Les règles sont celles du « neuf »

Lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment, l'arrêté permet des atténuations à l'arrêté du 1er Aout 2006.

Si ce n'est pas possible, alors dérogation auprès de la sous-commission départementale d'accessibilité(S.C.D.A) en cas de motif dérogatoire (R111,19,6 et R111,19,10 du CCH)


�� idem sauf débord nez de marches

main courante / éveil de vigilance /

contremarches / nez de marches :

contraste, débord et antidérapant

Escaliers de 3 marches ou plus

≤ 3%≤ 2%Dévers

�≤≤≤≤ 6%

�≤≤≤≤ 10% sur 2 m�≤≤≤≤ 12% sur 0,50 m�si pente > 5%

≤ 5%

≤ 8% sur 2 m

≤ 10 % sur 0,50 m

Si pente > 4%

Pente

•tolérances

•Palier de repos

��1,20 m �� jusqu’à 0,90 m

1,40 m

Jusqu’à 1,20 m

Largeur

•rétrécissement ponctuel

��tolérés si écart ≥≥≥≥ 2,50 m + palier de repos

interditsRessauts successifs

�� idem sauf débord nez de marches

main courante / éveil de vigilance /

contremarches / nez de marches :

contraste, débord et antidérapant

Escaliers de 3 marches ou plus

≤ 3%≤ 2%Dévers

�≤≤≤≤ 6%

�≤≤≤≤ 10% sur 2 m�≤≤≤≤ 12% sur 0,50 m�si pente > 5%

≤ 5%

≤ 8% sur 2 m

≤ 10 % sur 0,50 m

Si pente > 4%

Pente

•tolérances

•Palier de repos

��1,20 m �� jusqu’à 0,90 m

1,40 m

Jusqu’à 1,20 m

Largeur

•rétrécissement ponctuel

��tolérés si écart ≥≥≥≥ 2,50 m + palier de repos

interditsRessauts successifs

Adaptations mineures / Cheminements extérieurs


� une seul main courante si le fait d'une 2ème main courante réduit le passage à < 1 m

Mains courantes

� ≥≥≥≥ 1 m≥≥≥≥ 1,20 m Largeur entre mains courantes

�≤≤≤≤ 17 cm� idem sauf

débord nez de marches

≤16 cm

éveil de vigilance / contremarches / nez

de marches : contraste, débord et

antidérapant / éclairage

Marches • hauteur

•autres caract éristiques

� une seul main courante si le fait d'une 2ème main courante réduit le passage à < 1 m

Mains courantes

� ≥≥≥≥ 1 m≥≥≥≥ 1,20 m Largeur entre mains courantes

�≤≤≤≤ 17 cm� idem sauf

débord nez de marches

≤16 cm

éveil de vigilance / contremarches / nez

de marches : contraste, débord et

antidérapant / éclairage

Marches • hauteur

•autres caract éristiques

Adaptations mineures / Escaliers


Adaptations mineures / Portes, portiques et sas

�portes de 0,80 mPortes de 0,90 mPortes des chambres non adaptées d’hôtels ou d’ERP avec locaux

à sommeil

�portes de 0,80 mPortes de 0,90 mLocaux ≤≤≤≤ 100 personnes

� rien ≥≥≥≥ 0,40 m Éloignement des poignées de portes

�portes de 0,80 mPortes de 0,90 mPortes des chambres non adaptées d’hôtels ou d’ERP avec locaux

à sommeil

�portes de 0,80 mPortes de 0,90 mLocaux ≤≤≤≤ 100 personnes

� rien ≥≥≥≥ 0,40 m Éloignement des poignées de portes


NEUF EXISTANT

Chambre adaptéEn volume avec une salle d’eau équipée

Zone a coté du litRayon de rotation

Salle d’eau accessible avecLavabo accessibleWc accessible et barre d’appuidouche accessible avecsiege et barre

– 1 chambre si l’établissement ne comporte pas plus de 20 chambres ;– 2 chambres si l’établissement ne compte pas plus de 50 chambres ;– 1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaire au-delà de 50 ;

– l’aménagement d’une chambre adaptée n’est pas exigé dans les établissements ne comportant pas plus de10 chambres, dont aucune n’est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur ;– les exigences portant sur les caractéristiques des chambres adaptées s’appliquent àl’exception,éventuellement, de celle concernant la présence de passages libres de chaque côtédu lit. Celui-ci n’estexigé que sur un grand côté du lit.

NEUF EXISTANT


Zone a coté du litRayon de rotation

Salle d’eau accessible avecLavabo accessibleWc accessible et barre d’appuidouche accessible avecsiege et barre


– l’aménagement d’une chambre adaptée n’est pas exigé dans les établissements ne comportant pas plus de10 chambres, dont aucune n’est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur ;– les exigences portant sur les caractéristiques des chambres adaptées s’appliquent àl’exception,éventuellement, de celle concernant la présence de passages libres de chaque côtédu lit. Celui-ci n’estexigé que sur un grand côté du lit.

La loi du 11 février 2005NEUF EXISTANT

Cheminement visuel et tactile

OUI OUI

2 % de place de stationnement

OUI OUI

Entrée facilement repérable OUI OUI

Comptoir accueil accessible OUI OUI

Toilette WC Adapté par sexe OUI Selon possibilité

Toilette WC mixte Non Possible



Selon conditionPas d’obligation si moins de 10 chambres dont aucune n’est en rdc ni desservi parascenceur

Escalier adapté et sécurisé Oui Oui

Eclairage adapté Oui Oui

Signalétique Oui OUI

NEUF EXISTANT

Cheminement visuel et tactile

OUI OUI

2 % de place de stationnement

OUI OUI

Entrée facilement repérable OUI OUI

Comptoir accueil accessible OUI OUI

Toilette WC Adapté par sexe OUI Selon possibilité

Toilette WC mixte Non Possible



Selon conditionPas d’obligation si moins de 10 chambres dont aucune n’est en rdc ni desservi parascenceur

Escalier adapté et sécurisé Oui Oui

Eclairage adapté Oui Oui

Signalétique Oui OUI


Les autres handicapsÉclairage

Visiophone

Boucle magnétique

(salle de conférence)

Guidage au sol,

repérage

Contrastes visuels

Signalétique


Principe général

Chaque prestation offerte au public et chaqueéquipement doivent être accessibles :accès terrasse,scène/piste de dansechambres...Exception :Dans les ERP de 5ème catégorie existant, seule une partie de l’établissement peut être accessible, à condition que l’ensemble des prestations soient offertes dans cette partie.

En résumé :

1)Application de l'arrêté du 1er Aout 2006 pour le

neuf, le changement de destination et l'extension.

2)Si contraintes structurelles démontrées empêchant

l'application du neuf, application de l'arr^té du 21

Mars 2007 sur l'existant.

3)Possibilité de dérogation R111,19,6 et R111,19,10 du CCH.


41

Les articles R111,19,6 et R111,19,10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) donnent la possibilité de déroger aux arrêtés:

Possible uniquement dans le cas de bâtiments existants, la demande de dérogation doit être argumentée et proposer des mesures compensatoires

1. En cas d’impossibilité technique

2. En cas de préservation du patrimoine

3. En cas de disproportion manifeste du coût

Les demandes de dérogation


1- L'impossibilité technique doit être liée :

Aux caractéristiques du terrain (topographie)

A la présence de constructions existantes

Au classement de la zone de construction (en particulier risque inondation)

*Fournir l'avis d'un professionnel du bâtiment(architecte, bureau d'étude, organisme de contrôle..) prouvant cette impossibilité.* Réaliser une étude* Présenter un argumentaire


2 - La préservation du patrimoine doit être liée :À des travaux sur bâtiment classé ou inscritA des travaux situés dans le périmètre d'un bâtiment classé ou inscritA des travaux situés dans le périmètre d'une zone de protection sauvegardée

* Fournir l'avis de l'architecte des bâtiments de France ou du conservateur des monuments historiques* Présenter un argumentaire


3 - La disproportion manifeste entre lesaméliorations apportées et leursConséquences :

Lorsque les travaux d'accessibilité prévus sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement

* remplir la demande de dérogation pour conséquences excessives. (modèle àdisposition dans nos services)


Pour que l'instructeur puisse traiter un dossier en accessibilté, les pièces suivantes sont primordiales:

Une notice d'accessibilité répondant aux arrêtés en cours est necéssaire, elle sera renseignée article par article.

Les plans fournis devront être cotés à une échelle lisible. Le 1/50 ème et le 1/100 ème sont les plus fréquentes.

Il faudra à l'instructeur 1 plan de masse nous permettant de suivre le cheminement extérieur vers l'entrée du bâtiment, 1

plan de façade, 1 coupe, et les plans d'aménagement de l'établissement (position du wc, comptoir, tables, etc...).

Complétude du dossier


Si demande de dérogation, elle devra être jointe au dossier. Elle sera la plus précise possible pour que la Sous Commission

Départemental d'Accessibilité puisse se prononcer. Si une pièce venait à manquer le dossier serait renvoyé immédiatement au

service instructeur(grosse perte de temps pour tous les acteurs de l'exploitant à l'instructeur).

Nos coordonnées :

Direction Départementale des Territoires

Unité Accessibilité Qualité des Constructions

1 rue Montet – BP 61003

67070 STRASBOURG Cedex

Christian NICOLIER : 03 88 88 92 14Mél : [email protected]

Pascal PEREZ :03 88 88 92 22Mél : [email protected]


Les dérogations

Possible uniquement dans le cas de bâtiments existants,la demande de dérogation doit être argumentée et proposerdes mesures compensatoires.

1. En cas d’impossibilité technique ou architecturalefournir l’avis d’un architecteréaliser une étudeprésenter un argumentaire

2. En cas de disproportion manifeste du coûtdevis de travauxcomparaison par rapport à l’activité, au chiffre d’affaires

La loi du 11 février 2005Les procédures d'autorisation administrative

Le permis de construire (PC)� travaux d’extension, de modification du volume dubâtiment, ou en cas de changement de destination(cerfa 14570*01)

L’autorisation de travaux (AT)� travaux intérieurs dans les ERP� à déposer en mairie� fournir plans, notice de sécurité, notice d’accessibilité� le cas échéant fournir la demande de dérogation� la DP, déclaration préalable, qui concerne des « petits »travaux de type modification de façade, création d’ouverture, doit être doublée d’une AT dans le cas des ERP.(cerfa13824*01)

�Direction Départementale des TerritoiresUnité Accessibilité Qualité des Constructions1 rue Montet – BP 61003 67070 STRASBOURG Cedex Secrétariat : 03 88 88 92 15

Christian NICOLIER : 03 88 88 92 14Mél : [email protected]

Pascal PEREZ :03 88 88 92 22Mél : [email protected]

�Site du ministère : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html

Où se renseigner ?

Documents

Accessibilité des ERP