ACCIDENT, MALADIE, HANDICAP : l’EMPLOI EN JEU - Handipole - … · 2015-09-24 · PDITH de la Seine-Saint-Denis - 12/11/2007 14 Maintien dans l’emploi en Seine-Saint-Denis - en

Etat des lieux : connaissance du territoirela santé observée en Seine-Saint-Denis Dr Michèle VINCENTI DELMAS, chef du bureau Santé Publique Conseil général 93 Premières données sur le maintien Véronique BUSTREEL, coordonnatrice PDITH 93

Eléments de réglementation & outils du maintien

la réglementation Dr Anne GILLET, médecin inspecteur régional DRTEFP

le rôle des services de santé au travail Dr Pierre GUINEL, médecin du travail ACMS

le rôle de l ’Assurance Maladie René DEUTSCH, responsable dépt. Risques professionnels CPAM 93Béatrice DUFRESNE,responsable de service social CRAMIF

le rôle du SAMETH Véronique MAUGIS, chargée de mission Handi Action/SAMETH 93Rachel BOUVARD, conseillère maintien dans l’emploi APAS BTP

la formation, un atout pour gérer les emplois et les compétences

12/11/2007 - XIème semaine pour l’emploi des personnes handicapéesPlan départemental d’insertion des travailleurs handicapés de la Seine-Saint-Denis

ACCIDENT, MALADIE, HANDICAP : l’EMPLOI EN JEU

supports d’intervention utilisés le 12/11/2007 complémentaires à la restitution “Actes” de la journée

Département de laSeine-Saint-Denisconseil général

Tableau de bord sur la santé observée enSeine-Saint-Denis.

Service de la Prévention et des Actions Sanitaires (SPAS)Direction de la Prévention et de l'Action Sociale

Conseil général de la Seine-Saint-DenisMichèle VINCENTI-DELMAS

Médecin Santé Publique , Chef du Bureau Santé PubliqueGuillaume LE MAB

Médecin épidémiologiste, Responsable Veille sanitaireBoumédienne BEREKSI REGUIG

Médecin chef de service

XIème semaine pour l’emploi des personnes handicapées12 novembre 2007

Département de laSeine-Saint-Denisconseil general

D 6

Communes.shpnon diffusable (<50 ménages)communes aisées, pauvreté assez faible à très faiblepeu de disparités, pauvreté faible à modéréecommunes "inégalitaires", pauvreté assez fortepauvreté forte à très forte

Dept_line.shp

Source : INSEE

Typologie communale de la pauvreté

Les principales causes dedécès

De 15 à 43 ans :morts violentes: hommes 35%, femmes 16%

De 35 à 64 ans: tumeurs : hommes >40% (cancers du poumon14,1%), femmes >49% (cancers du sein, 15,2%)

Après 65 ansMaladies de l’appareil circulatoire : hommes 30%,femmes 35%

La mortalité prématurée

Mortalité liée à l'amiante

Sida : département de France métropolitaine le plustouché après Paris

61

45

20

010203040506070

sida

Nombre de cas cumulés 1997-2003 pour 100 000 habitants

Seine-Saint-Denis Ile-de-France France

Source : InVS, INSEE

Evolution du nombre de décès par SIDAen Seine-Saint-Denis entre 1987 et 2000

Tuberculose : département d’Ile-de-France le plustouché (2006)

36,4

27,1

10,7

0

10

20

30

40

tuberculose

Seine-Saint-Denis Ile-de-France France

Incidence 2001 pour 100 000 habitants

Source : InVS, INSEE

Principaux motifs d’admission enA.L.D. en Seine-Saint-Denis en 2000

Les personnes handicapées

En 2003, plus de 3 500 jeunes de moins de 20 ans bénéficient del’Allocation d’Education Spéciale (AES), soit un taux de 8,4bénéficiaires pour 1000 habitants de moins de 20 ans.La Seine-Saint-Denis est ainsi le département francilien enregistrantle taux le plus élevé et se situe au-dessus de la moyenne française(7,2). Ce taux a augmenté de 50 % en 7 ans.Les adultes handicapés sont près de 14 000 à percevoir l’AllocationAdulte Handicapé (AAH), soit 22 bénéficiaires pour 1000 adultes de20 à 59 ans. Il s’agit du taux le plus élevé d’Ile-de-France, ce quipeut notamment s’expliquer par le fait que les ressources entrent dansles critères d’attribution.

126 84

83

83

87

87 89

84

Densités en omnipraticiens libéraux dans les départementsd’Ile-de-France en 2002

126

[85 – 100 [

[83 – 85 [

Nombre de professionnelslibéraux pour 100 000habitants

IdF : 93 France : 103Source : DRASS, IRS

250 117

72

75

81

93 100

67

Densités en spécialistes libéraux dans les départementsd’Ile-de-France en 2002

250

[100 – 118 [

[67 – 94 [

Nombre de professionnelslibéraux pour 100 000habitants

IdF : 119 France : 90Source : DRASS, IRS

Conclusion

Selon une étude récente de l’IRDES*:Un actif occupant un emploi a beaucoup plus de risques de devenirchômeur ou inactif s’il souffre de problèmes de santé.Le risque d’être inactif à court terme, dans les quatre ans, estd’après cette étude multiplié par 4 pour les personnes souffrantd’une affection de longue durée et par 1,5 pour les personnesatteintes d’une maladie incapacitante.Le risque de chômage est quant à lui deux fois plus élevé pour lespersonnes qui se considèrent en mauvaise santé par rapport àcelles qui se déclarent en bonne santé.Si l’état de santé n’est qu’un des facteurs en jeu dans lestrajectoires professionnelles, il doit être pris en compte,indépendamment des critères strictement professionnels tels que lediplôme ou l’expérience, pour une meilleure compréhension.

*Un mauvais état de santé accroît fortement le risque de devenir inactif ou chômeurJusot F., Khlat M., Rochereau T., Sermet C.

ConclusionUne situation préoccupante

MAISUne large mobilisation de nombreux acteursDes partenariats dynamiquesDes actions innovantes

MaisDes moyens encore nécessaires pour lapopulation de ce département

PDITH de la Seine-Saint-Denis - 12/11/2007 1

accident, maladie, handicap :l’emploi en jeu

Maintien dans l’emploi :

premières données

intervention : Véronique Bustreel

coordonnatrice du PDITH de la Seine-Saint-Denis


Entreprises et salariés

9% des établissements* d’IDF 9% des salariés d’IDF

La Seine-Saint-Denis représente :

* établissements comportant au moins 1 salarié

Source : Insee 2006

2005 Seine-Saint-Denis Ile-de-France

établissements 30 904 338 915moins de 20 salariés 90% 91%

salariés 365 111 3 946 625dont employés dans une entreprise de moins de 20 salariés 32% 31%


Entreprises et salariés

établissements* :73% du commerce et des services

14% de la construction

8% dans l’industrie

5% dans le transport

salariés :69% dans le commerce et les services

9% dans la construction

14% dans l’industrie

8% dans le transport

La Seine-Saint-Denis compte :

* établissements comportant au moins 1 salarié


Obligation d’emploi des TH

établissements* :assujettis à l’OETH 1 896

occupant des TH 1 006

salariés du secteur privé :salariés handicapés occupés 3 985

La Seine-Saint-Denis compte :

* établissements comportant 20 salariés et plus

OETH = obligation d’emploi des TH / source : données 2004 DRTEFP-DOETH

Taux d’emploi des TH :2,9%

1 entreprise sur 2n’emploie aucun TH


Demande d'emploi et licenciementsen Seine-Saint-Denisde 2003 à 2006

88 16494 69694 690

33 06637 05239 02739 161

19482217

75 512

4 051 4 158 3 949 3 430

886 1 000 1 002 8781033

100

1 000

10 000

100 000

2006200520042003

DE TP inscrits en cat.1

DE TH inscrits

DE TP entrés pour motif de licenciement

DE TH entrés pour motif de licenciement

DE licenciés pour inaptitude médicale

DE TP = demande d’emploi tout public

DE TH = demande d’emploi travailleurs handicapés

sources : ANPE / Assedic

20% des licenciements

pour inaptitude d’IDF


Zoom sur les licenciements pourinaptitude en Seine-Saint-Denis

femmes 41,0%

hommes59,0%

<25 ans 3,4%

50 ans et plus

46,3%25 à 49 ans

50,3%

1 948 inscriptions auprès des Assedicau motif d’un licenciementpour inaptitude médicale

genre âge

Source : Assedic / infocentre 2006

Les personnes


2,1% 1,9%

15,7%

43,9%

11,2%17,1%

8,2%

Cadres Agent demaîtrise

Employésnon

qualif iés

Employésqualif iés

Ouvriersnon

qualif iés,manoeuvre

Ouvriersqualif iés

Nonrenseignée

Niveau de qualification à la fin du dernier contrat de travail

Zoom sur les licenciements pour inaptitude en Seine-Saint-Denis(suite)



45%des personnes résident sur

9 communes du département



PIERREFITTEPIERREFITTEPIERREFITTEPIERREFITTE

PIERREFITTEPIERREFITTE


Les entreprises


Source : Infocentre et GARP 2006

Taille des entreprises - 2006

50%

10% 11% 24%6%

1 - 4 salariés 5 - 49 salariés 50 - 99salariés

100 - 500salariés

500 salariéset plus


Pincipaux secteurs d'activité des établissements

32%

61%

8%

construction

commerce et services

transport




Principaux départements de l'entreprise - 2006

22%23%25%

10%8%

5% 4% 3%

75 94 93 92 77 95 91 78




Maladie, accident et santé autravail en Seine-Saint-Denis

Près de 240 000 visites médicales du travail / an

92% concluent à une aptitude

8% conduisent :- à des avis d’aptitude avec aménagement ou

restriction- à des avis d’inaptitude au poste ou temporaire

35 557 AT/MP soit 30% des AT/MP d’IDF

Sources : CPAM 93 - 2005

DRTEFP/RTS - 2005


Situation de handicapen Seine-Saint-Denis

5 019 AAH

7000 RQTH

1 251 rentes AT/MP

5 133 cartes d’invalidité

585 pensions d’invalidité

16%

16%

14%

25%

15%


Maintien dans l’emploien Seine-Saint-Denis - en 2006

2 000 signalements maintienauprès de l’assurance maladie

802 décisions de RQTHdans un cadre de maintienémises par la MDPH 93

11% des décisionsde RQTH maintien d’IDFdélivrées par le 93

541 signalements maintienauprès des services d’appui au maintien dans l’emploi :SAMETH et APAS


60% par reclassement interne/externe

50% situations concernent des entreprises de -50 salarié72% du secteur du commerce et des services

Maintien dans l’emploi en Seine-Saint-Denis (suite)

Depuis 1998

3 500 signalements

2000 situations traitées

près de 800 maintien dans l’emploi réalisé

Maintien 93


Des publicationsen Seine-Saint-Denis

affiches

plaquettes

tableauxde bord

guides

enquête

RéglementationRéglementationdans le cadre du maintien dansdans le cadre du maintien dans

l’emploil’emploi

Dr Anne GILLETMédecin inspecteur régional du travail

12 Novembre 2007

PlanPlan

Principes de base

Outils du médecin du travail

Procédure aptitude-inaptitude

Principe de non discriminationPrincipe de non discrimination

• Les différences de traitement fondées surl’inaptitude constatée par le médecin dutravail en raison de l’état de santé ou duhandicap ne constituent pas unediscrimination lorsqu’elles sont objectives,nécessaires et appropriées.

Art L122-45-4 du code du travail (loi du11 février 2002 : Egalité des droits, deschances, la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées)

L230-2L230-2

Obligation de préserver la santé et lasécurité des salariés y compris lestravailleurs temporaires

Obligation de résultat et non plus de moyen

Médecin du travail

Conseiller de l’employeur

Conseiller du Salarié et desreprésentants du personnel

NeutreIndépendant

SecretSecret

Le médecin du travail est soumis

Au secret médical

Au secret de fabrication

Visite de pré-repriseVisite de pré-repriseArticle R 241-51 :

« … Cependant, à l'initiative du salarié, du médecintraitant ou du médecin conseil des organismes de

sécurité sociale, lorsqu'une modification de l'aptitudeau travail est prévisible, un examen peut être sollicité

préalablement à la reprise du travail, en vue defaciliter la recherche des mesures nécessaires.

L'avis du médecin du travail devra être sollicité ànouveau lors de la reprise effective de l'activité

professionnelle. »

En pré-reprise - R 241-51En pré-reprise - R 241-51

Je ne donne pas de fiche d’aptitude. Tu ne donnes pas de fiche d ’aptitude . Il ne donne pas de fiche d ’aptitude. Nous ne donnons pas ...

Qui doit prendre l’initiative de laQui doit prendre l’initiative de lavisite de reprise ?visite de reprise ?

La visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à

l'employeur,peut aussi être sollicitée par le salarié

soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail,

en avertissant l'employeur de cette demande.Cass. Soc. 12 nov.1997, BC V n°1359

Le constat de l ’aptitudeLe constat de l ’aptitude

Possible en une seule visite« Apte avec restrictions »

Si les restrictions envisagées ne permettent pasla poursuite « normale » du contrat de travail,alors le MT pourra s ’orienter vers uneinaptitude.

AménagementsAménagements

L 241-10-1 : « le médecin du travail esthabilité à proposer des mesuresindividuelles telles que mutations outransformations de postes …. Le chefd’entreprise est tenu de prendre enconsidération ces propositions et, en cas derefus de faire connaître les motifs quis’opposent à ce qu’il y soit donné suite. »

Aide à la reconnaissance enAide à la reconnaissance enqualité de travailleur handicapéqualité de travailleur handicapé

Fiche d’aptitudeAvis circonstancié

CHSCTCHSCT

Art L236-2 : « Le comité se prononce surtoutes mesures prises en vue de faciliter lamise, la remise ou le maintien au travail desaccidentés du travail, des travailleurshandicapés… notamment surl’aménagement des postes de travail. »

Temps partiel thérapeutiqueTemps partiel thérapeutique

Prescrit par le médecin traitantSoumis à l’accord du médecin conseil de laCPAMProposé dans ses modalités d’organisationpar le médecin du travailSoumis à l’acceptation de l’employeur

Temps partiel thérapeutiqueTemps partiel thérapeutique

Mesure transitoire afin de favoriser lareprise à temps completLe salarié perçoit :– Son salaire au prorata du temps de présence

dans l’entreprise– Des IJ de la sécurité sociale pour le temps

complémentaire en arrêt maladie

Constat de l’inaptitude R. 241-51-1Constat de l’inaptitude R. 241-51-1

2 examens médicaux espacés de 2semaines

Si danger immédiat : examen unique.Mention du « danger immédiat »Référence expresse à l ’art. R. 241-51-1, mention « R. 241-51-1, uneseule visite »

Etude de poste obligatoire

Lors du 2Lors du 2ndnd examen examen

Le médecin du travail doit être aussi précis quepossible sur les réserves et les propositions demesures individuelles, de contre-indications … carc'est l'avis officiel d'inaptitude.

C ’est à compter de la 2nd visite que court le délaid ’un mois à l ’issue duquel l ’employeur doitreprendre le paiement du salaire s ’il n ’a nireclassé, ni licencié le salarié.

InvaliditéInvalidité

Selon la sécurité sociale 3 degrés :

– 1ère catégorie : le salarié est capabled’effectuer un certain travail

– 2ème catégorie : le salarié ne peut effectueraucun travail

– 3ème catégorie : la personne a besoin en plusde l’aide d’une tierce personne

InvaliditéInvaliditéCette classification ne s’impose pas à

l’employeur. Seul l’avis du médecin du travailcompte au sein de l’entreprise.

Si le médecin du travail procède à une visite dereprise à la demande de l ’employeur ou du

salarié, il devra se positionner en termed ’aptitude ou d ’inaptitude au poste

L ’obligation deL ’obligation dereclassementreclassement

Pendant le mois qui suit lePendant le mois qui suit leconstat de l’inaptitudeconstat de l’inaptitude

L’employeur est tenu de rechercher unposte de reclassement

Contenu de l ’obligation deContenu de l ’obligation dereclassementreclassement

• Poste adapté aux capacités du salarié.• Même si le MT n ’a formulé aucune

proposition.• Au besoin, l’employeur les sollicite auprès du

MT.• Recherche au sein de l’entreprise, voire au sein

du groupe.Cass. Soc. 16 juin 1998, n°96-41877

Contenu de l’obligation de reclassementContenu de l’obligation de reclassement

• Si besoin par transformation de poste

• Si besoin par aménagement du temps detravailCette disposition a été introduite dans l ’article L 122-24-4(auparavant, seulement prévue à l ’article L. 122-32-5) par laloi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits etdes chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées

• Si besoin par l’intermédiaire de structuresd’aide au maintien à l’emploi (AGEFIPH,SAMETH, contrat rééducation employeur….)

Contenu de l’obligation de reclassementContenu de l’obligation de reclassement

• Même si le poste a été supprimé pendant l’arrêt

• La recherche doit s’étendre à l’ensemble des posteset activités, sans se borner aux exemples indiquéspar le MT

• Même si le MT n’a pas donné d ’indications et decontre-indications

• Même si le MT délivre un avis d’inaptitude à toutemploi.

Il n'appartient pas au médecin dutravail d'avaliser l'appréciation del'employeur sur l'impossibilité de

reclasser.

Ce n ’est pas de sa compétence ni desa responsabilité.

Consultation des DP (AT-MP)Consultation des DP (AT-MP)• Avis des DP après le 2nd examen.

Cass. Soc. 15 oct. 02, Coopérative Maïsadour c/ M. X

• Dans le cadre de L. 122-32-5, l’employeur n’est pastenu de recueillir l’avis des DP, collectivement aucours d’une réunion.La consultation individuelle des DP est possible.

Cass. Soc. 29 avril 03, M. X c/ Soé EFUBA

• Si les DP sont consultés mais qu’ils n’ont pas lesinformations nécessaires relatives au reclassement dusalarié : Indemnité prévue à L. 122-32-7

Cass. Soc. 13 juill.04, Soé Multi transports c/ M. B. et a

L ’effort de reclassementL ’effort de reclassement

• Le Conseil des prud ’hommes estcompétent pour apprécier les efforts dereclassement de l ’employeur.

PPrrooccéédduurree IInnaappttiittuuddee dd’’oorriiggiinnee nnoonn--pprrooffeessssiioonnnneellllee –– LL.. 112222--2244--44

Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à son poste.R. 241-51-1 : L’inaptitude est constatée en 2 visites espacées de deux

semaines sauf danger immédiat

Suite au constat de l’inaptitude, l’employeur a 1 mois, à partir du 2ème examen,pour tirer les conséquences de cet avis : proposition de reclassement oulicenciement, s’il est dans l’impossibilité de le reclasser.

Impossibilité de reclassement (dans l’entrepriseou au sein du groupe - Cass. Soc. 16/6/98) quel’employeur devra prouver (Cass. Soc. 26/12/02)

Propositions de reclassement tenant compte desindications du médecin du travail. Celles-cilient l’employeur, qui peut les contester devantl’inspecteur du travail (L. 241-10-1)

Licenciement du salarié enraison de l’impossibilité dereclassement

Proposition du poste au salarié

Le salarié refuse leposte proposé

Le salarié accepte leposte proposé

L’employeur faitd’autres propositions

Licenciement du salarié enraison de cette impossibilitéde reclassement

• Le refus d’un poste qui entraîne une modification du contrat detravail ne peut constituer une cause réelle et sérieuse delicenciement (Cass. Soc. 9/4/02)

• Le refus d’un poste de reclassement ne constitue pas, en soi, unefaute grave de nature à justifier un licenciement (Cass. Soc. 9/4/02 )

• Principe : Pas d’indemnité de préavis.Mais défaut d’effort de reclassement : Indemnité de préavis due ausalarié (Cass. Soc. 26 nov. 02)

Salarié

PPrrooccéédduurree IInnaappttiittuuddee dd’’oorriiggiinnee pprrooffeessssiioonnnneellllee –– LL.. 112222--3322--55

Si inaptitude d’origine professionnelle : L. 122-32-5, al. 1 :Consultation des délégués du personnel sur le reclassementavant de le proposer au salarié.

Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à son posteR. 241-51-1 : L’inaptitude est constatée en 2 visites espacées de deux

semaines sauf danger immédiat

Suite au constat de l’inaptitude, l’employeur a 1 mois, à partir du 2ème examen,pour tirer les conséquences de cet avis : proposition de reclassement oulicenciement, s’il est dans l’impossibilité de le reclasser

Impossibilité de reclassement (dans l’entrepriseou au sein du groupe - Cass. Soc. 16/6/98) quel’employeur devra prouver (Cass. Soc. 26/12/02)

Les DP doivent être consultés même en présenced’une impossibilité de reclassement.(Cass. Soc. 21/02/90, pourvoi n° 88-42125)

Propositions de reclassement tenant compte desindications du médecin du travail. Celles-ci

lient l’employeur, qui peut les contester devantl’inspecteur du travail (L. 241-10-1)

Proposition du poste au salarié

Le salarié refuse leposte proposé

Le salarié accepte leposte proposé

L’employeur faitd’autres propositions

Licenciement du salarié enraison de cette impossibilitéde reclassement

• Indemnité : L. 122-32-6 du code du travail• Le refus d’un poste qui entraîne une modification du contrat de

travail ne peut constituer une cause réelle et sérieuse delicenciement (Cass. Soc. 9/4/02)

• Le refus d’un poste de reclassement ne constitue pas, en soi, unefaute grave de nature à justifier un licenciement (Cass. Soc. 9/4/02 )

Salarié

Licenciement du salarié en raison decette impossibilité de reclassement.L’employeur doit lui notifier par écritsles motifs de cette impossibilité.A défaut indemnités réparant lepréjudice (Cass. Soc. 18/11/03)

Maintien dans l’emploi

Rôles

des services de santé au travailDrs Pierre GUINEL-Nicole COQUEREL et Mlle Marie-Joseph DESBOIS (AS)

XIe semaine pour l’emploi des personnes handicapées12 novembre 2007

CCIP 93

XIe semaine pour l’emploi des personnes handicapées - 2

Le médecin du travail

Il connaît les salariés médicalement

Il connaît les postes de travail

Il identifie les situations d’inaptitude oude risque d’inaptitude

Il est le conseiller

de l’employeur, des salariés :


Le médecin du travail

Médecin du travail

Ressources internes au SSTRessources externes

Salarié Entreprise


A quel moment intervient-il ?

A l’occasion des visites médicales :

Pré-reprise du travail

Reprise du travail(après arrêt maladie, AT, maladie professionnelle)

Visite systématique

Visite occasionnelle(demande salarié, employeur, médecin du travail)

A tout moment


Comment intervient-il ?

Étude du poste de travail :- aménagement technique- aménagement d’horaire, temps

partiel thérapeutique

Connaissance des autres postes :proposition de reclassement

Évaluation des conditions de travail

Évaluation des conditions d’accessibilité


Comment intervient-il ?

Initialisation de la démarche de maintien

Accompagnement de la démarche de maintien

Coordination des différents acteurs


Ressources internes des SST

Médecins du travail

Assistantes sociales

Structure interne pluridisciplinaire :ergonomes, techniciens

Consultations spécialisées (ACMS)


Ressources externes

Assurance maladie

Maison départementale des personneshandicapées (MDPH)

Service d’appui pour le maintien dansl’emploi des travailleurs handicapés(SAMETH 93), APAS BTP

AGEFIPH

Inspection du travail


Conclusion

Éviter l’inaptitude

Avoir du temps (visite de pré-reprise)

Coordonner les actions


Conclusion

Expliquer la démarche

- au salarié

- à l’employeur

pour en faire des acteurs du maintien dans l’emploi

l’Assurance Maladie &l’Assurance Maladie &le Maintien dans l’Emploi le Maintien dans l’Emploi (MDE)(MDE)

Le Service social des Caisses au cœur du dispositif…Le Service social des Caisses au cœur du dispositif…

Rôle confié dès 2001, Rôle confié dès 2001,

Réaffirmé en 2007 par la CNAMTS dans Réaffirmé en 2007 par la CNAMTS dans le le domaine de ladomaine de la prévention de la désinsertion professionnelle et prévention de la désinsertion professionnelle etnotamment du MDEnotamment du MDE

l’Assurance Maladie &l’Assurance Maladie &le Maintien dans l’Emploi le Maintien dans l’Emploi (MDE)(MDE)

DDes professionnels de l’action socialees professionnels de l’action sociale à l’interfaceà l’interface des services administratifs et des services administratifs etmédicaux médicaux =>=> Pour lutter contre exclusion Pour lutter contre exclusion

Des engagements => une coopération Institutionnelle Des engagements => une coopération Institutionnelle (2003)(2003) un protocole national ÉTAT un protocole national ÉTAT / / CNAMTS /AGEFIPH CNAMTS /AGEFIPH ((20062006))

Des outils Des outils => depuis=> depuis Août Août 2007 :2007 :–– requête informatique mensuelle & systématique pour le Programme national (PR1) requête informatique mensuelle & systématique pour le Programme national (PR1)–– desdes fiches de liaison médico-sociales établies par ELSM (3mois avant la fin des fiches de liaison médico-sociales établies par ELSM (3mois avant la fin des

IJ…ou si la RT pose problème IJ…ou si la RT pose problème depuis l’accord du 3/12/2003depuis l’accord du 3/12/2003))

Comment ? Comment ? Détecter Détecter => => via les signalements précoces au Service socialvia les signalements précoces au Service social–– desdes assurés en arrêt de travail de plus de 90 jours (maladie ou AT/MP) assurés en arrêt de travail de plus de 90 jours (maladie ou AT/MP)–– ouou moins selon des accords locaux moins selon des accords locaux … …

Un éventail de possibilitésUn éventail de possibilités pour traiter ces signalements…. pour traiter ces signalements….

Offre de serviceOffre de service=> => Recevoir l’assuréRecevoir l’assuré en entretienen entretien & être à son écoute& être à son écoute« Traitement social »« Traitement social »

=> => Évaluation globale & concertée de la situation socioprofessionnelleÉvaluation globale & concertée de la situation socioprofessionnelle => =>rechercher et décider ensemble des solutionsrechercher et décider ensemble des solutions les mieux adaptées à mettre les mieux adaptées à mettre

en placeen place (coordination éventuelle avec médecin conseil/médecin du travail et(coordination éventuelle avec médecin conseil/médecin du travail etmédecin traitant)médecin traitant)

=> =>Accompagner le retour à l’emploi en partenariat avec lesAccompagner le retour à l’emploi en partenariat avec lesautres acteurs du MDEautres acteurs du MDE::

reconstruire un projet prof reconstruire un projet prof ((SamethSameth, r, rééseau cap emploi, seau cap emploi, AgefiphAgefiph)) prprééparer la reconversion professionnelle,parer la reconversion professionnelle,

et si demande de RECLASSEMENT PROFESSIONNEL aider et si demande de RECLASSEMENT PROFESSIONNEL aider àà la lacomprcomprééhension du dispositif, et hension du dispositif, et àà la constitution du dossier pour la la constitution du dossier pour la CDAPH CDAPH

rrôôle de la CPAMle de la CPAM

Rôle de la CPAMRôle de la CPAM

La CDAPH se prononce sur:La CDAPH se prononce sur:-- la RQTHla RQTH-- L’orientationL’orientation-- Elle désigne l’établissementElle désigne l’établissement

=> => cette décision s’impose à la CPAMcette décision s’impose à la CPAM

Pendant la durée du stage, Pendant la durée du stage, la Caisse prend en charge lesla Caisse prend en charge lesfrais de toute nature entraînés par le stagefrais de toute nature entraînés par le stage

-- Elle versera les PEElle versera les PE-- A l’issue du stage la CPAM accorde A l’issue du stage la CPAM accorde une primeune prime – sous – sous

certaines conditions aux seules victimes d’AT/MP….certaines conditions aux seules victimes d’AT/MP…. …..retour au service social …..retour au service social

Assurance MaladieAssurance Maladie& Maintien Dans l’Emploi& Maintien Dans l’Emploi

Quelques chiffres…Quelques chiffres…

CPAM 93:CPAM 93:

Nombre de prisesen charge de RPaccordées au titre :

-Maladie : 197Maladie : 197

-AT/MP : 55-AT/MP : 55

SERVICE SOCIALSERVICE SOCIALCRAMIF 93CRAMIF 93

Nbre de signalementsreçus :

-de ELSM : 268

-de la DRP : 954

Nombre de PC socialesMDE : 576

Les acteurs du maintien dans l’emploi

Les services d’appui au maintiendans l’emploi

Une offre de services à 4 niveaux :informationfacilitationconseilingénierie

Des associations dédiées :HANDI ACTION : SAMETH de la Seine-Saint-DenisAPAS BTP : secteur du bâtiment et des travaux

publics d’Ile-de-France

Les services d’appui au maintiendans l’emploi

Les bénéficiaires :Employeurs du secteur privé et du secteur publicsoumis aux règles de droit privé

Salariés « travailleurs handicapés »(art. L.323-3 Code du Travail)et dont l’état de santé menace l’emploi

Les outils du maintien dans l’emploi :la situation d’aptitude

A

P

T

I

T

U

D

E

Personne malade ou handicapée susceptibled’être confrontée à un problème d’emploi

Visite de pré-reprise

Décision du médecin du travail

Aptitude Reprise du travail au poste

Maintien auposte avec

aménagement

Aménagement du temps de travail

Aménagement technique ou organisationneldu poste de travail

Compensation de la lourdeur du handicapévaluée en situation de travail

Visite de reprise RQTH

Temps partiel thérapeutique

Temps partiel thérapeutiquePension d’invalidité – Rente d’AT/MP

Etude ergonomique

Aide au financement :• aménagement des situations de travail• acquisition de matériel• prestations humaines• mobilité

Aide à l’emploiMinoration de contribution Agefiph

Etude de posteConsultation pathologies professionnelles

Bilan fonctionnel

Prime maintien dans l’emploi

Les outils du maintien dans l’emploi :la situation d’inaptitude

I

N

A

P

T

I

T

U

D

E

Maintien dansl’entreprise oudans le groupe

à un autreposte

Mutation à un autre poste

Bilan de Compétences / BME

Aide à la mobilité

Mutation avec aménagement de poste

Mutation avec formation Dispositif de droit commun :• plan de formation – DIF – période de pro• Congé Individuel de Formation

Mesure spécifique :• Contrat de Rééducation Professionnelle chez l’Employeur (CRPE)

• tutorat• Centre de Rééducation Professionnelle(CRP)

Licenciement pour inaptitude Milieu ordinaire / milieu protégé / inapte à tout travail

Etude ergonomique

Aide au financement :• aménagement des situations de travail• acquisition de matériel• prestations humaines• mobilité

Conclusion

Signalementd’une

situation

Maintiendans

l’emploiACTEURS OUTILS

• Salarié• Entreprise• Sécurité Sociale• Etat• Services de santé au travail• Médecine de ville• MDPH• Agefiph

• SAMETH• Prestataires

…

• RQTH• Aménagement(temps de travail,étude ergonomique,poste de travail,environnement detravail)• Aides financières• Bilan & formation

• Appuis spécifiques…

Retrouvez-nous sur le forum…

f o r m e r t o u t a u l o n g d e l a v i e

mes

ures

spé

cifiq

ues

THm

esur

es d

e dr

oit c

omm

unVV aa ll oo rr ii ss ee rr ,, aa cc qq uu éé rr ii rr && dd éé vv ee ll oo pp pp ee rr dd ee ss cc oo mm pp éé tt ee nn cc ee ss

Pour favoriser le maint ien dans l ’emploi

le droit individuel à la formation (DIF)

public : salariés titulaires d’un CDI (d’unan) ou d’un CDD (de 4 mois)droit acquis par le salarié : 20 h par an,cumulables sur 6 ans (120 h max).peut être utilisé pour réaliser des actionsde formation, de bilan ou de VAE(acquisition, entretien des connaissances etqualification)...mis en oeuvre à l’initiative du salarié

avec l’accord de l’employeurse déroulent pendant ou hors temps detravail à partir de la demande formalisée par lesalarié, l’employeur dispose d’un moispour faire connaître sa réponse.

la période de professionnalisation (PP)

public : salariés en CDI dont la qualificationest insuffisante/rencontrant des difficultésparticulièresconjuguer des actions de formation,

d’accompagnement ou d’évaluation pourobtenir une qualification professionnellemis en oeuvre à l’initiative du salarié oude l’employeurla période de professionnalisation sedéroule pendant ou hors temps detravailles accords de branche définissent lespriorités et les modalités d’application.

le congé individuel de formation (CIF)

public : salariés en CDI ayant 24 moisd’activité salariée dont 1 an dansl’entreprise actuelle et anciens titulaires de CDD - ayant 24 mois d'activité salariée dansle secteur privé durant les 5 dernièresannées, dont 4 mois (consécutifs ou non)sous CDD au cours des 12 derniers moisou- ayant 6 mois (consécutifs ou non) sousCDD au cours 22 mois précédant la findu dernier contrat de travail accéder à un niveau supérieur dequalification, évoluer dans son métierou se reconvertir (le choix de la formationrepose sur le salarié)mis en oeuvre à l’initiative du salariéavec l’accord de l’employeurse déroule sur le temps de travail ne peut excéder 1 an à temps plein (àpartir de 30 h/semaine) ou 1 200 heuresà temps partiel (moins de 30 h/semaine).Elle ne peut excéder 3 ans.financement possible : OPACIF

les actions d’adaptationavail

le contrat de rééducationchez l’employeur

se déroulent pendant le temps de travailavec maintien du salaireapporter des compétences directementutilisables dans le cadre des fonctionsoccupées

public : assurés sociaux dont les modificationsd’aptitude empêchent l’exercice normal etcontinu de l’activité professionnnellecontrat de gré à gré conclu entre l’organismede prise en charge (Assurance Maladie ouMSA), l’employeur et le salarié d’unedurée de 3 mois à 1 an.Il vise à maintenir dans l'entreprise un salariéreconnu inapte à son poste de travail enlui permettant :- un réentraînement progressif aux activitésdu poste,- une formation pratique en entreprise,le plus souvent, accompagnée, le caséchéant, d'une formation théorique Le contrat est soumis pour accord et visaà la DDTEFP. financement : CPAM et employeur

le reclassementprofessionnel en CRP les dépenses déductibles les aides AGEFIPH

public : assurés sociaux dont les modificationsd’aptitude empêchent l’exercice normalet continu de l’activité professionnnellebénéficie d’une orientation notifiée par laCDAPH. La suspension du contrat detravail pendant la période de formationest indispensable. formations professionnelles qualifiantesde longue durée (souvent supérieure à unan) qui permettent l'adaptation à unnouveau milieu professionnel grâce à despériodes d'application en entreprise. Un suivi médico-psycho social et unaccompagnement à l'emploi des stagiairessont assurés.Pour être admis dans un centre de réédu-cation professionnelle (CRP), il faut :1- être reconnu " travailleur handicapé "par la CDAPH2- être orienté par la CDAPH vers un CRP. financement : CPAM et CNASEA

les actions d’évolutionou de maintien dans l’emploi

se déroulent pendant le temps de travailavec maintien du salaire, mais horsdécompte d’heures supplémentaires et derepos compensateurs, dans la limite de50 h par an/après accord du salariéacquérir des compétences directementutilisables correspondant à une évolutionprévue du poste

les actions de développementdes compétences

se déroulent pendant ou hors temps detravail (dans la limite de 80 h par an/ par salariéet l’entreprise verse une allocation formationéquivalent à 50% du salaire net).vise une évolution de la qualification

professionnelle

le congévalidation des acquis

de l’expérience (CVAE)public : salariés avec 3 ans d’expérienceen rapport avec la certification viséesouhaitant valider leurs acquis pouracquérir tout ou partie d’un titre, d’undiplôme ou d’une certification.financement possible : plan de formation(pendant ou hors temps de travail), OPACIFau titre du congé VAE (24 h maximum prisen charge), DIF...à l’initiative du salarié ou dans le cadre duplan de formation de l’entreprise

le congé bilan de compétences (CBC)

public : salariés avec 5 ans d’expérienceprofessionnelle dont 12 mois dans l’entrepriseactuellefaire le point sur les compétences etmotivations pour élaborer un projetcohérent et réalistefinancement possible : plan de formation(pendant ou hors temps de travail), OPACIFau titre du congé bilan de compétences,DIF...se déroule pendant (sous réserve d’autori-sation d’absence de l’employeur) ou horstemps de travail à l’initiative du salarié ou dans le cadre duplan de formation de l’entreprise

le plan de formation

mobiliser les outils spécifiques de la formation professionnelle

mobi l i s e r l e s out i l s d e droi t commun de la formation pro f e s s ionnel l e

soutenir la réinsertion et le maintien dans l’emploi

en application de l’article D.323-2-5 du code du travail

déduction possible à hauteur de 10% de lacontribution annuelle due à l’Agefiph, pourles entreprises de 20 salariés et plus, desdépenses liées à la formation initiale etprofessionnelle en faveur des personneshandicapées au-delà de l’obligation légale.

subvention forfaitaire au maintiende 5000 € versée à l'entreprise, destinéeà couvrir les premières dépensespour la mise en oeuvre d'une solutionde maintien dans l'emploi

bilan de compétence et d'orientationPrise en charge du coût du bilan etdes prestations spécifiques liées auhandicap (en complément des financementsprévus dans le plan de formation ou dufinancement de l'organisme chargé des CIF).

aides à la formation professionnellePrise en charge du coût pédagogiqueet des prestations spécifiques liées auhandicap (en complément des financementsprévus dans le plan de formation ou dufinancement de l'organisme chargés des CIF).

aides au contrat de professionnalisation TH âgés de 30 ans : 3050 € par anTH âgés de + 30 ans : 6100 € par an et prime à l’insertion de 1600 € pourla signature d'un CDI ou d'un CDDd'au moins 12 mois à l'issue ducontrat de professionnalisation.

aides au tutoratsubvention destinée à couvrir les coûts dela formation et de la rémunération d'untuteur interne ou financement d'uneprestation du tutorat externe danscertaines conditions.

VOS CONTACTS

OPCA :OPCALIA Ile-de-France - Service Conseil Handicap

tél. 01 53 82 70 12

[email protected]

AREF BTPtél. 01 42 27 49 49

www.aref-paris.com

AGEFOS PME

tél. 01 40 08 16 14

[email protected]

www.agefos-pme-iledefrance.org

OPACIF :FONGECIF Ile-de-France

tél. 01 44 10 58 58

[email protected]

OPCA/OPACIF travail temporaire :

FAF-TTwww.faftt.fr

PDITH 93DDTEFP 1 av. Youri Gagarine 93016 Bobignytél. 01 41 60 54 58 fax 01 41 60 54 [email protected] www.handipole.org

Le BME

Bilan maintien dans l’emploi

public : Salarié du secteur privé, bénéficiaire de

l’art. L323-3 ou en voie de l’être, en activité ou en

arrêt de travail, qui présente un risque identifié

d'inaptitude ou d'aptitude avec restriction(s) à son poste

de travail.

vise la définition de solutions de reclassement en

interne ou en externe le cas échéant. Le BME

associe nécessairement, le salarié, l’employeur et le

médecin du travail.

- BME COURT (14 à 20 h)

Vérifier l'adéquation entre un projet identifié dans

l’entreprise et les compétences du salarié.

- BME APPROFONDI (26 à 34 h)

Aider le salarié à élaborer un projet de reclasse-

ment interne ou externe.

coût pris en charge par l’Agefiph

&

VOS CONTACTS

MDPH 93 / Place handicap

tél. 01 48 95 00 00

[email protected]

SAMETH 93 / Handi Action

tél. 01 48 36 52 47

[email protected]

APAS BTPtél. 01 53 33 22 44

[email protected]

FAGERHtél. 01 44 74 34 40

www.fagerh.asso.fr

Direction départementaledu travail, de l’emploi et dela formation professionnelle

de la Seine-Saint-Denis

Documents

ACCIDENT, MALADIE, HANDICAP : l’EMPLOI EN JEU - Handipole - … · 2015-09-24 · PDITH de la Seine-Saint-Denis - 12/11/2007 14 Maintien dans l’emploi en Seine-Saint-Denis - en