I. PRESENTATION DE L’ACCORD L’accord de libre-échange que la Tunisie a signé avec l’Association Européenne de Libre-Echange (AELE) le 17 décembre 2004 et approuvé par la loi n° 2005-34 du 11 Mai 2005, vise à développer les échanges commerciaux avec les pays de l’Association (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein), à attirer les investissements étrangers grâce à l’image dont jouissent ces pays sur le plan international et à leurs potentialités technologiques et à renforcer la compétitivité des produits tunisiens sur le marché européen. En outre, cet accord permettra à la Tunisie de bénéficier de l’assistance financière (de la partie suisse) et technique (de la partie norvégienne) et des nouvelles opportunités en matière d’exportation, de transfert technologique et de possibilité d’élargir les échanges commerciaux à d’autres pays que ceux de l’Union Européenne.

1. RAPPEL DE QUELQUES FAITS IMPORTANTS : - La déclaration de coopération signée entre la Tunisie et l’AELE à Zermatt (à Genève) le 8 décembre 1995 mentionnant l’établissement d’une zone de libre-échange entre les deux parties constitue le cadre de référence. - Les négociations ont démarré depuis 1996 avec la tenue de trois réunions de prospection (deux réunions à Genève en avril et juillet 1996, une réunion à Tunis en octobre 1996) et sept rounds officiels de négociations. - L’accord de libre-échange a été paraphé à Genève le premier décembre 2004 et signé le 17 décembre 2004 à Genève également, et ce en marge des travaux du Conseil des ministres de l’AELE. - Cet accord est le septième accord que signent les pays de l’AELE avec un pays partenaire membre du processus de Barcelone. En signant cet accord avec la Tunisie, l’AELE a ainsi établi les bases pour des relations commerciales préférentielles avec 14 pays en plus des 25 de l’Union Européenne.

2. PRINCIPALES DISPOSITIONS DE L’ACCORD

• Le démantèlement tarifaire : l’octroi à l’AELE du même niveau de démantèlement tarifaire dont bénéficient les produits industriels des pays de l’UE et ce, à partir de l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange entre l’AELE et la Tunisie.

• Les règles d’origine : l’adoption du Protocole Euro-méditerranéen en matière de règles

d’origine. Ce protocole permettra de mettre à profit le cumul d’origine particulièrement avec l’Union Européenne.

• Les produits de la pêche : - Les exportations de produits de la mer des pays de l’AELE vers la Tunisie bénéficient de contingents préférentiels pour 5 produits (100 tonnes de saumon, 100 tonnes de truite, morue, rascasse et d’huile de foie de poisson) avec l’application d’un taux de droit de douane de 10 % au lieu de 43 % et ce, dès l’entrée en vigueur de l’accord.

- La revue des relations entre la Tunisie et l’AELE dans le secteur de la pêche est prévue après une période de 5 ans à partir de l’entrée en vigueur de l’accord selon une cause de rendez vous, et ce sur la base d’une évaluation globale des répercussions de l’accord et l’évolution du secteur en Tunisie.

- La libéralisation totale du secteur de la pêche, est prévue après une période de 18 ans à partir de l’entrée en vigueur de l’accord. • Les produits agricoles : - La majorité des produits agricoles tunisiens bénéficient d’une libre entrée tunisiens sur le marché norvégien et le marché islandais avec exonération totale de droits de douane et sans restrictions quantitatives - La partie suisse octroie des concessions, à certains produits tunisiens dont notamment un contingent de 1000 tonnes d’huile d’olive exonéré des droits de douanes, l’exonération totale pour les agrumes, un contingent de 1500 tonnes de pomme de terre avec exonération totale des droits de douanes, et ce à partir de l’entrée en vigueur de l’accord. - La partie tunisienne octroie à la partie suisse, des concessions et des contingents limités particulièrement pour le fromage destiné à la transformation industrielle et le lait concentré - Les protocoles bilatéraux en matière de commerce de produits agricoles signés par la Tunisie avec chaque pays membre sont considérés comme un « des instruments de création d’une zone de libre-échange entre les pays de l’AELE et la Tunisie »

• Autres domaines : Cet accord singé avec l’AELE comprend d’autres dispositions qui concernent la propriété intellectuelle, la concurrence et le règlement de litiges outre les aspects liés aux services, investissements, et marchés publics.

• Mesures d’accompagnements : - L’élargissement des dispositions relatives à la coopération économique et l’assistance technique mentionnées dans l’accord de façon à englober tous les secteurs prioritaires pour la Tunisie ainsi que les mécanismes d’appui financier et d’assistance technique. - La signature de deux protocoles de coopération bilatérale respectivement avec la Suisse et la Norvège, qui consistent en mémorandums d’entente : le premier avec la Suisse pour le renforcement de la coopération en matière de développement, et le second avec la Norvège pour la coopération technique en matière d’appui et mise à niveau du secteur de la pêche en Tunisie (aquaculture, formation, la pêche pélagique, transformation et valorisation des produits de la pêche). Il est à signaler que l’AELE, à la différence de l’Union Européenne, ne possède pas de fonds spécifiques réservés à la coopération financière et l’assistance technique, ce qui a entraîné un traitement de ce domaine dans le cadre bilatéral.

II . LE VOLET DE LA PECHE DANS L’ACCORD

1. Le régime des échanges de produits de la mer entre la Tunisie et les pays de l’ AELE : 1.1 Concessions accordées par l’ AELE aux produits tunisiens :

Les Etats de l’AELE éliminent, dès l’entrée en vigueur du présent accord, les droits de douane à l’importation de produits de la mer, originaire de Tunisie :

CODE NC PRODUITS Chapitre 3 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques 1603 Extraits et jus de viande de baleine, de poissons ou de crustacés, de

mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques 1604 Préparations et conserves de poissons : caviar et ses succédanés

préparés à partir d’œufs de poissons 1605 Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou

conservés 020840 Autres viandes de baleine et abats comestibles, frais, réfrigérés, ou

congelés 1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères

marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées 151610 Graisses et huiles animales et leurs fractions obtenues entièrement à

partir de poisson ou de mammifères marins 230110 Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes,

d’abats, cretons, de baleine 230120 Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou

de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques 230990 Préparations du type solubles de poissons, utilisées pour

l’alimentation des animaux NB :

Une interdiction d’importation pour des produits provenant de la baleine est appliquée par le Liechtenstein et par la Suisse sur la base de la Convention CITES.

La Suisse y compris le territoire de la principauté de Liechtenstein, peut maintenir des droits de douane à l’importation sur les produits suivants originaires de Tunisie :

Code NC PRODUITS

15.04 et 15.16.10 Graisses et huiles de poissons pour l’alimentation humaine 23.01.10.23.01.20 et 23.09.90

Aliments, préparés à base de poissons, pour animaux de production

1.2 Concessions accordées aux produits originaires de l’AELE : La Tunisie accorde aux pays de l’AELE des contingents préférentiels pour 5 produits de la mer (100 tonnes de saumon et 100 tonnes de truite, morue rascasse et d’huile de foie de poisson) avec l’application d’un taux de droit de douane réduit, et ce dès l’entrée en vigueur de l’accord : * Réduction de droits de douane de 43 % à 100 % dans les limites d’un contingent de 100 T pour les produits de saumon :

Code NC PRODUITS 03019911 Saumons du pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus

gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l’Atlantique (salmon salar) et saumons du danube (Hucho hucho), vivants, d’eau douce.

030212 Saumons pacifique (Oncorhynchus, nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchusrhodurus), saumons de l’Atlantique (salmon salar) e saumon du danube (Hucho hucho), frais ou réfrigérés.

030322 Saumons de l’Atlantique (Salmon salar) et saumons du Danube (Hucho hucho), congelés.

03041013 Filets de Saumons du pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbusha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l’Athantique (salmon salar) et saumons du Danube (Hucho Hucho), d’eau douce, frais ou réfrigérés.

03042013 Filets congelés de Saumons du pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l’Atlantique (salmon salar) et saumons du Danube (Hucho Hucho), d’eau douce

03053030 Filet de Saumons du pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisurch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l’Atlantique (salmon salar) et saumons du Danube (Hucho Hucho) salés ou en saumure.

030541

Saumons du pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbus, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l’Atlantique (salmon salar) et saumons du Danube (Hucho, Hucho), fumés, y compris les filets

03055990 Saumons séchés, même salés et non fumés 03056950 Saumons du pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus

gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kitsutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l’Atlantique (salmon sahar) et saumons du Danube (Hucho Hucho), salés mais non séchés, ni fumés et ou en saumure

* Réduction de droits de douane de 43 % à 10 % dans les limites d’un contingent de 100 DT pour les produits de Truites, morues, rascasses et huiles de foies de poissons :

Code NC PRODUITS 03019190 Truites vivantes des espèces salmo trutta, oncorhynchus mykiss,

oncorhynchus clarki, oncorhynchus aguabonita oncorhynchus gilae 03019990 Autres poissons vivants de mer ; Cod (Gadus morhua) 03021110 Truites des espèces oncorhynchus apache et oncorhynchus

chrysogaster, fraîches ou réfrigérées 03021190 Truites des espèces salmo trutta, oncorhynchus mykiss, oncorhynchus

clarki, oncorhynchus aguabonita oncorhynchus glae, fraîches ou réfrigérées.

03025010

Morues de l’espèces Gadus morhua, fraîches ou réfrigérées

03026931 Rascasses du nord ou sébastes (Sébastes spp), de l’espèce sébastes marinus de mer, fraîches ou réfrigérées

03032110 Truites des espèces oncorhynchus apache, et oncorhynchus chrysogaster, congelées

03032190 Truites des espèces salmo trutta ncorhynchus mykiss, oncorhynchus ckarki, oncorhynchus aguabonita, oncorhynchus gilaeces, congelées

03036011 Morues de l’espèce Gadus morhua, congelées 03037935 Rascasses de nord ou sébastes (Sébastes spp) de l’espèce sébastes

marinus, congelées 03041011 Filets de truites des espèces Salmo trutta, oncorhynchus aguabonita

et oncorhynchus gilae d’eau douce, frais ou réfrigérés 03041031 Filets de morues (Gadus mohuas Gadus ogac, Gagus macrocephllus)

et des poissons de l’espèce boreogadus saida ,frias réfrigérés 03041035 Filets de rascasses du nord ou sébastes (sebastes spp ) , frais ou

réfrigérés 03042011 Filets congelés, de truites d’eau douce des espèces Salmo trutta,

oncorhynchus mylkiss, oncorhynchus clarki, oncorhynchus aguabonita et oncorhynchus gilae

03042021 Filets congelés, de morues de l’espèce Gadus macrocephalus 03042029 Filets congelés, de morues de l’espèce Gadus ogac et des poissons de

l’espèce Boreogadus saida 03042035 Filets congelés, de rascasses du nord ou sébastes (sabastes spp ) de

l’espèce Sebastes mari 03049031 Autres chair congelée de rascasses du Nord ou sébastres (Sebastes

spp) 03049035 Autre chair congelée de morues de l’espèce Gadus macrocephalus 03049038 Autre chair congelée de morues de l’espèce Gadus morha 03053011 Filets de mrues de l’espèce Gadus, macrocephalus séchés,salés ou en

saumure ; mais non fumés 03053019 Filets de morues de l’espèce Gadus morhua Gadus ogac et des

poissons de l’espèce Boreogadus saicha séchés ,salés ou en saumure ; mais non fumés

03054945 Truites (salmo, trutta), oncorhynchus mykiss ,oncorhynchus clarki, oncorhynchus aguabonita, oncorhynchus glae, oncorhynchus apache, et oncorhynchus chrysogaster), fumées, y compris les filets

03055110 Morues (Gadus morhua, Gadus ogac Gadus macrocephalus) séchées ; non salées et non fumées

03055190 Morues (Gadus morhua, Gadus ogac Gadus oncorhynchus) séchées ; non salées et non fumées

03055190 Morues (Gadus morhua, Gadus ogac Gadus oncorhynchus) séchées ; non salées et non fumées

030562 Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus oncorhynchus) salées mais non séchées ni fumées et morues en saumure

15041010 15041091 et 15041099

Huiles de foies de poissons et leurs fractions même raffinées, mais non chimiquement modifiées

NB. - Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord, il est prévu un examen de la situation du secteur de la pêche en Tunisie, dans le but de promouvoir les échanges des produits de la mer entre les deux parties. - Le démantèlement tarifaire total des produits de la pêche, originaires d’un Etat de l’AELE et importés en Tunisie, est prévu au plus tard 18 ans après l’entrée en vigueur du présent accord. 2. LA COOPERATION TECHNIQUE DANS LE SECTEUR DE LA PECHE : La Tunisie et la Norvège dont signé un mémorandum d’entente pour la coopération technique en matière d’appui et mise à niveau du secteur de la pêche en Tunisie. L’assistance couvrira les domaines de : - L’aquaculture - La formation - La pêche pélagique - La transformation et valorisation des produits de la pêche et de l’aquaculture III . LES PROTOCOLES AGRICOLES

1. Protocole agricole entre la Suisse et la Tunisie 1.1 Concessions accordées par la Suisse aux produits agricoles tunisiens : * Exonération totale des droits de douane sans restriction quantitative et sans limitation de période d’exportation :

Code NC PRODUITS

020890 Autres viandes et abats comestibles, gibiers, autruches, chameaux, frais réfrigérés ou congelés

060390 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, séchés blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés

070320 Aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l’état frais ou réfrigéré 071290 Aulx et tomates, non mélangés secs, même coupés en morceaux ou

en tranches ou bien broyés ou pulvérisés mais non autrement préparés07131019 et 07131099

Pois secs, écossés, même décortiqués ou cassés pour l’alimentation huymaine

07135099 Fèves sèches écossées même décortiqués ou cassés pour l’alimentation humaine

07135099 Fèves sèches, écossées, même décortiquées ou cassées, pour l’alimentation humaine.

080211 et 080212 Amandes à coques fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées.

080410 Dattes, fraîches ou sèches. 080510 , 080520 et 080530

Agrumes frais ou secs.

080620 Raisins secs. 080711 et 080719 Melons et pastèques frais. 080910 Abricots frais. 08109099 Grenades fraîches. 081310 Abricots séchés.

08140 Ecorces d’agrumes ou de melons (y compris de pastèques) fraîches congelées, présentées dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances salée, soufrée ou additionnée d’autre substances servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien séchés

121230 Noyaux et amandes d’abricots de pêche ou de primes *Exonération totale des droits de douane dans les limites d’un contingent :

CODE NC PRODUITS CONTINGENT (TONNES)

07019010 Pomme de terre à l’état frais ou réfrigéré

15000 T

15091091 Huile d’olive en récipients de verre d’une contenance n’excédant pas 2L

1000T

*Exonération totale des droits de douane uniquement sur une période de l’année :

CODE NC PRODUITS PERIODE 06031031 et 06031041 Fleurs et boutons de fleurs coupés

pour bouquets ou pour ornements frais.

01/05 au 25/10

07020010, 07020020, 07020030, 07020090

Tomates à l’état frais ou réfrigéré. 21/10 au 30/04

07081020 Pois, à l’état frais ou réfrigéré.

16/08 au 19/05

0708 9080 et 07089090

Autres légumes à casse à l’état frais ou réfrigéré.

01/11 au 31/05

07091010 Artichaut à l’état frais ou réfrigéré. 01/11 au 31/05 *Réduction des droits de douane :

CODE NC PRODUITS TAUX DE REDUCTION

070700 Concombres et cornichons à l’état frais ou réfrigéré.

50 %

07099099 Olives à l’état frais ou réfrigéré. 56 % 071120 Olives conservées provisoirement mais

impropres à l’alimentation humaine. 94 %

071140 Concombres conservés provisoirement mais impropres à l’alimentation humaine.

94 %

071129021 Pommes de terre même coupées en morceaux ou en tranches mais non autrement préparées.

50 %

08129090 Agrumes conservés provisoirement mais impropres à l’alimentation humaine.

56 %

220410 Vins mousseux de raisins frais. 37 % 220421 Vins doux spécialités et mistelles en

récipients n’excédant pas 2 L. 73 %

220429 Vins doux spécialités et mistelles en récipients excédent 2 L.

70 %

* Réduction des droits de douane sur une période de l’année

CODE NC PRODUITS PERIODE TAUX DE REDUCTION

06031051 et 06031059

Fleurs et boutons de fleurs coupés pour bouquets ou pour ornements frais.

Du 01/05 au 25/10 20 %

07081021 Pois à l’état frais ou réfrigéré. Du 20/05 au 15/08 50 % 07089081 Autres légumes à cosse à l’état

frais ou réfrigéré. Du 01/06 au 31/10 50%

07091011 Artichaut à l’état frais ou réfrigéré.

Du 01/06 au 31/10 50%

1.2 Concessions accordées par la Tunisie aux produits agricoles suisses :

*Réduction des droits de douane

CODE NC PRODUITS TAUX DE DROITS

DE DOUANE APPLIQUE

0901 Café 75% 0902 Thé 75 % 1209 Graines fruits et spores à ensemencer. 75 % 1302 Sucs et extraits végétaux matières

pectiques pectinates et pectatés agar-agar et autres mucilages et épaisseurs.

75 %

1803 Pâte de cacao même dégraissée 75 % 2007 Confitures gelées marmelades purées et

pâtes de fruits obtenues par cuisson. 75 %

2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes autrement préparés ou conservés avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants.

150 %

2009 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes non fermentés, sans addition d’alcool avec ou sans addition de sucre ou d’autre édulcorants

150 %

2101 Extraits essences et concentrés de café de thé ou de maté et préparation à base de ces produits ou à base de café thé ou maté.

75 %

240210 Cigares (y compris ceux à bouts coupés) 27 %

et cigarillos contenant du tabac. 240220 Cigarettes contenant du tabac 27 % 240290 autres cigares cigarillos et cigarettes 75 % * Réduction des droits de douane dans les limites d’un contingent :

CODE NC PRODUITS CONTINGENT (TONNES)

TAUX DE DROITS DE DOUANE APPLIQUE

040210, 040221 et 040299

Lait et crème de lait concentré ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants.

100 T 17 %

040630 Fromages fondus autres que râpés ou en poudre.

50 T 27 %

1702 * 170230 *170230

Sucre de types : Glucose et sirop de glucose ne contenant pas ou contenant en poids à l’état sec moins de 20 % de fructose, additionnés d’aromatisants ou de colorants. Autres glucoses et sirops de glucose ne contenant pas ou contenant en poids à l’état sec moins de 20 % de fructose

50 T - -

43 % 20 %

* 170290 * 170290

Autres sucres y compris le sucre inverti (ou interverti) et les autres sucres et sirops de sucre contenant en poids à l’état sec 50 % de fructose, additionnés d’aromatisants ou de colorants. Autres sucres y compris le sucre inverti (ou interverti) et les autres sucres et sirops de sucre contenant en poids à l’état sec 50 % de fructose, non additionnés d’aromatisants ou de colorants.

- -

43 % 29 %

230910 et 230990

Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux

50 T 43 %

2. PROTOCOLE AGRICOLE ENTRE LA NORVEGE ET LA TUNISIE 2.1. Concessions accordées par la Norvège aux produits agricoles tunisiens : * Exonération totale des droits de douane sans restriction quantitative et sans limitation de période d’exportation :

CODE NC PRODUITS 06029020,06029030 06029041,06029042 06029050,06029080.

Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons.

06031011,06031012, 06031091,060390

Fleurs et boutons de fleurs.

070320 Aulx 070521 Chicorée witloof. 070610 Navets 070690 Autres (sauf céleris-raves) 070820 Autres haricots 070890 Autres légumes à cosse 070910 Artichauts 070920 Asperges 070930 Aubergines 070951 Champignons 070952 Truffes 070960 Piments 07099010 Olives 07099020 Câpres 07099091 Courgettes 071022 et 071029

Légumes à casses (à l’exception des pots et des haricots verts), non cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés.

071030,07108010, 07108040 07108094 07108095

Autres légumes du genre épinards, asperges et artichauts, champignons, brocolis et poivres doux, non cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés.

071120 Olives conservées provisoirement, mais impropres à l’alimentation en l’état.

071130 Câpres conservés provisoirement, mais impropres à l’alimentation en l’état.

080211 et 080212 Amandes en coques ou sans coques.

080250 Pistaches 080410 Dattes 080420 Figues fraîches 0805 Agrumes 0806 Raisins 0807 Melons (y compris les pastèques) 080820 Coings 080910 Abricots 080930 Pêches et nectarines

081020 Mûres 08129010 Agrumes conservés provisoirement mais impropres à l’alimentation en

l’état. 08129020 Abricots et pêches conservés provisoirement, mais impropres à

l’alimentation en l’état. 081310.081320. 081340.081350

Fruits séchés

0904 Poivre (du genre Piper), piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés.

0909 Graines d’anis, de badiane, de fenouil, de coriandre de cumin, de carvi, baies de genièvre.

0910 Epices du genre gingembre, safran, curcuma thym, feuilles de laurier, curry et autres épices.

1004 Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs, du type matières premières végétales des espèces principalement utilisées pour la teinture ou le tannage, linters de coton ou autres.

1509 Huile d’olive 200190 Légumes du type câpres, olives, maïs doux non alimentaires et poivrons

doux, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique 200210 Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou l’acide

acétique, mais pas dans des contenants hermétiquement fermés. 2003 Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre

ou à l’acide acétique 200490 Autres légumes (artichauts, maïs doux non alimentaires) préparés ou

conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés. 200540,200560 200570,200590

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés.

200830,200840 200850,200870

Fruits du genre mandarine, poire, abricot, pêches et nectarines, autrement préparés ou conservés.

200911,200919 200920,200931 200939,200941 200949,200950 200961,200969

Jus de fruits

2204 Vins de raisins frais. 2205 Vermouths et autres vins de raisins frais. 2206 Autres boissons fermentées. 2209 Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à

partir d’acide acétique. 2401 Tabacs bruts ou non fabriqués, déchets de tabac. 240290 Autres cigares 2403 Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués, tabacs homogénéisés

ou reconstitués, extraits et sauces de tabac.

* Exonération totale des droits de douane dans les limites d’un contingent :

CODE NC PRODUITS CONTINGENT (tonnes)

020810 Autres viandes et abats comestibles 250 T 020820 Frais, réfrigérés ou congelés 020809030 *De lapin ou de lièvre 02089099 *De coq de bruyère et autres

(sauf la langue)

0601 et 1602 Préparations de viande 35 T * Exonération de droits de douane sur une période :

CODE NC PRODUITS PERIODE 0702 Tomates, à l’état frais ou réfrigéré. Du 01/11 au 09/05

et du 15/10 au 31/10 070410 Choux-fleurs du 15/10au 31/05 070420 Choux de Bruxelles du 01/06au 30/09 070490 Choux blancs et choux rouges du 01/08au 30/09 070511 Laitues du 01/12 au 28 ou 29/02 070529 Autres chicorées du 01/12 au 31/03 0707 Concombres du 01/11 au 09/03 070970 Epinards du 01/10 au 30/04 080810 Pommes du 01/12 au 30/04 080820 Coings du 01/12 au 10/08

080940 Prunes du 11/10 au 20/08 081010 Fraises du 10/09 au 08/06 *Réductions de droits de douane :

CODE NC PRODUITS TAUX DE REDUCTION

020734 et 020736 Foies gras de canards, d’oies ou de pintades, frais ou réfrigérés, et autres congelés.

5 %

040700 œufs d’oiseaux (sauf œufs de poule) pour incubation ou autres, en coquilles, frais, conservés ou cuits.

13 %

0409 Miel naturel 8 %

060240 Rosiers, greffés ou non 11 % 06029061,06029062, 06029063,06029064, 06029065,06029066, 06029067,06029068, 06029069,06029071, et 06029079

Autres plantes vivantes, boutures et greffons.

5 %

06031092,06031093, 06031094,06031095, 06031096,06031097, 06031098 et 06031099

Fleurs, boutons de fleurs coupés. 1 %

070390 Poireaux et autres légumes alliacés. 12 % 070410 Choux fleurs brocolis. 62 % 070490 Autres choux 9 % 070690 Salade de betteraves 31 % 0707 Cornichons, à l’état frais ou réfrigéré. 7 % 070810 Pois 5 % 070820 Haricots verts 9 % 070990 Persil 2 % 071021 Pois non cuits ou cuits à l’eau ou à la

vapeur, congelés. 8 %

071022 Haricots verts non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés.

4 %

071080 Choux fleurs non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés

5 %

071080 Persils non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés

25 %

071080 Oignons non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés

20 %

071080 Céleris non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés

9 %

071080 Carottes non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelées

10 %

071140 Concombres et cornichons, conservés provisoirement, mais impropres à l’alimentation en l’état.

2 %

071190 Autres légumes, mélanges de légumes (sauf mais doux), conservés provisoirement, mais impropres à l’alimentation en l’état.

7 %

080920 Cerises 43 % 081020 Framboises 5 % 081110 Fraises, non cuites ou cuites à l’eau ou à

la vapeur, congelées, mais additionnées de sucre ou d’autres édulcorants.

19 %

081190 Autre fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelées, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants.

12 %

081210 Cerises, conservées provisoirement, mais impropres à l’alimentation en l’état.

12 %

081290 Fraises et autres fruits, conservés provisoirement, mais impropres à l’alimentation en l’état.

7 %

081330 Pommes séchées 25 %

200110 Concombres et cornichons ou oignons

et 200190 préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique : * En contenants hermétiquement fermés * Autres

5 % 2 %

200210 Tomates, entières ou en morceaux, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, en contenants hermétiquement fermés.

47 %

200490 Autre légumes, comportant des mélanges de légumes

1 %

200510 Légumes homogénéisés, préparés ou conservés, non congelés.

1 %

200540 Pois, autres que secs, préparés ou conservés, non congelés.

2 %

200559 Haricots verts, préparés ou conservés, non congelés.

1 %

200551 Haricots en graines ou autres haricots, préparés ou conservés, non congelés.

13 %

200590 Autres légumes, comportant des mélanges de légumes, préparés ou conservés, non congelés.

1 %

200819 Autres préparations et conservations de fruits à coques (sauf arachides), y compris les mélanges.

40 %

200860 Autres préparations et conservations de cerises.

14 %

200880 Autres préparations et conservations de fraises.

19 %

200980 Jus de tout autre de fruit ou légume. 1 % * Réduction de droits de douane sur une période de l’année :

CODE NC PRODUITS PERIODE

TAUX DE REDUCTION DE

DROITS DE DOUANE

070190 Pommes de terre * Pommes de terre épluchées, coupées en tranches ou non. * Pommes de terre nouvelles et autres

Du 15/05 au 15/07 1 % 2 %

070190 Pommes de terre Du 16/07 au 14/05. 4 %

0702 Tomates à l’état frais ou réfrigéré

* Du 10/05 au 10/07 * Du 11/07 au 14/10

16 % 23 %

070310 Oignons, à l’état frais ou réfrigéré

* Du 01/09 au 30/06 * Du 01/07 au 31/08

18 % 9 %

070310 Echalotes, à l’état frais ou réfrigéré

* Du 01/09 au 30/06 * Du 01/07 au 31/08

28 % 14 %

070410 Choux-fleurs, à l’état frais ou réfrigéré

* Du 01/06 au 31/07 * Du 01/08 au 14/10

5 % 17%

070420 Choux de Bruxelles, à l’état frais ou réfrigéré

* Du 21/09 au 31/05 4 %

070490 Choux blancs, à l’état frais ou réfrigéré

* Du 01/10 au 31/05. * Du 01/06 au 31/07.

9 % 4 %

070490 Choux rouges Du 01/10 au 31/07. 9 % 070511 Laitues Iceberg, à l’état frais

ou réfrigéré. * Du 01/03 au 31/05. * Du 01/06 au 30/11.

2 % 4 %

070511 Autres laitues Du 01/04 au 30/11. 2 % 070529 Endives et autres chicorées. Du 01/04 au 30/11. 4 % 070610 Carottes, à l’état frais

ou réfrigéré * Du 01/05 au 31/08. * Du 01/09 au 30/04

6 % 14 %

070690 Radis Du 01/04 au 30/11. 4 % 0707 Concombres Du 10/03 au 31/10. 10 % 070940 Céleris, à l’état frais

ou réfrigéré * Du 01/07 au 31/08. * Du 01/09 au 30/06.

6 % 10 %

070970 Epinards Du 01/05 au 30/09. 2 % 080810 Pommes Du 01/05 au 30/11. 5 % 080820 Poires Du 11/08 au 30/11 7 % 080940 Prunes Du 21/08 au 10/10 22 % 081010 Fraises Du 09/06 au 09/09. 8 %

2-2- Concessions accordées par la Tunisie aux produits agricoles norvégiens : La Tunisie n’a accordé aucune concession aux produits agricoles norvégiens. 3- PROTOCOLE AGRICOLE ENTRE L’ISLANDE ET LA TUNISIE : 3-1. Concessions accordées par l’Islande aux produits agricoles tunisiens : Toutes les concessions accordées par l’Islande aux produits agricoles tunisiens sont des exonérations de droits de douane sans limitations ni de quantités ni de périodes, et ce pour les produits suivants :

CODE NC PRODUITS 0409 Miel naturel 070310 Oignons, échalotes, à l’état frais ou réfrigéré. 070320 Aulx, à l’état frais ou réfrigéré. 070820 Pois ( Pisum sativum ), écossés ou non, à l’état frais ou réfrigéré. 070820 Haricots ( Vigna spp,Phaseoulus spp ),écossés ou non, à l’état frais ou

réfrigéré. 0709 Asperges, à l’état frais ou réfrigéré. 071021, 071022 et 071040

Légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, Congelés, du genre Pois (Pisum sativum), Haricots (Vigna spp,Phaseoulus spp ) et maïs doux.

071120, 071130

Olives, câpres et oignons, conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres

et 071190 substances servant à assurer provisoirement leur conservation), mais impropres à l’alimentation en l’état.

071220 et 071290

Oignons et maïs doux, secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés.

0713 Légumes à cosses secs, écossées, même décortiqués ou cassés. 080211 et 080212

Amandes en coques ou sans coques.

080221 et 080222 Noisettes ( Coylus ) en coques et sans coques. 080231 et 080232 Noix communes en coques et sans coques. 080410 Dattes 080420 Figues 080440 Avocats 0805 Agrumes 0806 Raisins, frais ou secs. 0807 Melons ( y compris les pastèques ) et papayes , frais. 080810 Pommes 080820 Poires et coings. 080910 Abricots 080920 Cerises 080930 Pêche, y compris les brugnons et nectarines. 080940 Prunes et prunelles 081010 Fraises 081020, 081030, 081040, et 08090

Autres fruits frais

0811 Fruits, non cuits ou cuits à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants.

081210 et 081290 Cerises et autres fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l’eau salée,soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état.

0813 Fruits séchés et mélanges de fruits séchés. 090420 Poires (du genre Piper), piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta,

séchés ou broyés ou pulvérisés. 090920 Graines de coriandre 090930 Graine de cumin 090940 Graine de carvi 090950 Graine de fenouil, baies de genièvre 1211 Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées

principalement en parfumerie, en médecine ou à usage insecticides, pesticides ou similaires,frais ou secs,même coupés,concassés ou pulvérisés.

130220 Sucs et extraits végétaux, matières pectiques, pectinates et pectates, agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés.

150910 Huile d’olive vierge 170210 Lactose et sirop de lactose 200490 Autres légumes et mélanges de légumes (haricots verts, pois) préparés ou

conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés. 200540 et 200551 Autres légumes (haricots, pois) préparés ou conservés autrement qu’au

vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés 200810, 200819, 200830, 200850, 200860, 200870 et 200880

Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants. Ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs.

2009 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autre édulcorants.

2102 Levures vivantes. 3-2. Concessions accordées par la Tunisie aux produits agricoles islandais : La Tunisie n’a accordé aucune concession aux produits agricoles islandais.