ACCORD DE PLAN DE DEPARTS VOLONTAIRES DANS LE CADRE …

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ACCORD CONCLU ENTRE : La société STMicroelectronics SA Siège social : 29 boulevard Romain Rolland – 92120 MONTROUGE

N° SIREN : 341 459 386 Code APE : 2611 Z Effectif de l’entreprise : 2416 (effectifs inscrits au 31 juillet 2009)

La société STMicroelectronics (Rousset) SAS Siège social : Z.I. de Peynier/Rousset – avenue Coq – 13790 ROUSSET

N° SIREN : 414 969 584 Code APE : 2611 Z Effectif de l'entreprise : 2650 (effectifs inscrits au 31 juillet 2009)

La société STMicroelectronics (Crolles 2) SAS Siège social : 850 rue Jean Monnet – 38920 CROLLES


ACCORD DE PLAN DE DEPARTS VOLONTAIRES

DANS LE CADRE DU PROJET DE RESTRUCTURATION DE ST-Ericsson

(Hors établissement de Caen)

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La société STMicroelectronics (Tours) SAS Siège social : 16 rue Pierre & Marie Curie – 37000 TOURS


La société STMicroelectronics (Grenoble 2) SAS Siège social : 12 rue Jules Horowitz – 38000 GRENOBLE


La société ST-Ericsson (Grenoble) SAS Siège social : 12 rue Jules Horowitz – 38000 GRENOBLE


La société ST-Ericsson (France) SAS Siège social : 12 rue Jules Horowitz – 38000 GRENOBLE


ci-après dénommées l’Entreprise,

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Représentées par Thierry DENJEAN, Directeur des Ressources Humaines et des Affaires Sociales STMicroelectronics France, agissant en qualité de mandataire unique des sociétés concernées qui constituent ensemble une Unité Economique et Sociale D'une part, Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l'Unité Economique et Sociale, représentées chacune par leur Délégué Syndical Central, D'autre part,

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SSOOMMMMAAIIRREE

PREAMBULE ....................................................................................................6 TITRE PRELIMINAIRE ....................................................................................6

ARTICLE 1 – OBJECTIFS DU PRESENT ACCORD .......................................6 ARTICLE 2 – PRINCIPES ................................................................................6 ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ................................6

3.1 – Etendue de l’accord ..............................................................................6 3.2 – Conditions d’application ........................................................................6 3.3 – Articulation des procédures ..................................................................6

ARTICLE 4 – ARTICULATION DES DIFFERENTS DISPOSITIFS ..................6 4.1 – anticipation des mesures d’accompagnement ......................................6 4.2 – Anticipation des outils ...........................................................................6

TITRE I. DEPARTS VOLONTAIRES: ACCOMPAGNEMENT PREALABLE A LA

DECISION, VALIDATION DES PROJETS ......................................................6

ARTICLE 5 – L’ACCOMPAGNEMENT PAR LE CENTRE DE RESSO URCES ET SERVICES PARTAGES (CRSP) ................................................................6

5.1 – Objet .....................................................................................................6 5.2 – Missions................................................................................................6 5.3 – Composition, localisation et fonctionnement.........................................6 5.4 – Adhesion et principe d’Anonymat .........................................................6

ARTICLE 6 – COMMISSIONS DE VALIDATION LOCALES ...........................6 ARTICLE 7 – COMMISSION DE CONCERTATION .........................................6

7.1 – Mission de la Commission de concertation...........................................6 7.2 – Composition de la Commission de concertation nationale....................6 7.3 – Fonctionnement de la Commission de concertation .............................6

TITRE II. DISPOSITIF DE MOBILITE EXTERNE ............................................6

ARTICLE 8 – LES MESURES DE MOBILITE EXTERNE ................................6 8.1 – Les projets de mobilité externe .............................................................6 8.2 – Le congé de mobilité.............................................................................6

8.2.1. Principes et durée du congé de mobilité......................................6 8.2.2. Adhésion au congé de mobilité.....................................................6 8.2.3. Rupture du contrat de travail ........................................................6 8.2.4. Rémunération pendant le congé de mobilité ...............................6 8.2.5. Statut du salarié pendant le congé de mobilité .............................6 8.2.6. Période de travail pendant le congé de mobilité ...........................6 8.2.7. Rupture du congé de mobilité......................................................6 8.2.8. Modalités possibles de versement des allocations du congé de mobilité ...................................................................................................6 8.2.8.1 Possibilité de versement anticipé des allocations du congé de mobilité avant la fin du contrat de travail pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise...........................................................................6

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8.2.8.2 Possibilité de capitalisation de l’allocation en cas de rupture anticipée du congé de mobilité ...............................................................6

8.3 – Les aides à la mobilité externe .............................................................6 8.4 – L’indemnité de depart rapide ................................................................6

TITRE III. DISPOSITIF DE MOBILITE INTERNATIONALE .............................6

ARTICLE 9 – LES MESURES DE MOBILITE INTERNATIONALE ..................6 TITRE IV. DISPOSITIONS GENERALES........................................................6

ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD ...........................................................6 ARTICLE 11 – DEPOT- PUBLICITE ................................................................6 ANNEXE 1 ........................................................................................................6 ANNEXE 2 ........................................................................................................6 ANNEXE 3 ........................................................................................................6 ANNEXE 4 ........................................................................................................6

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PREAMBULE

Les mauvais résultats de ST-Ericsson ainsi que les perspectives pessimistes de l’activité ont conduit la Direction à élaborer un projet de restructuration visant à la mise en œuvre d’un plan de restructuration mondiale. Les 4 et 11 juin 2009 et 22 juillet 2009, la Direction a informé le Comité Central d'Entreprise, réuni en séance extraordinaire, du projet de restructuration envisagé en France dans le cadre du projet de plan de restructuration global annoncé par ST-Ericsson rendu nécessaire pour sauvegarder sa compétitivité. La consultation du Comité Central d’Entreprise sur le projet de plan de restructuration de ST-Ericsson s’est achevé le 17 septembre 2009, date à laquelle le Comité Central d’Entreprise a rendu son avis sur ce projet. Les comités d’établissements ont également été consultés. A cette occasion, la Direction a précisé que ces orientations de restructuration conduiraient à une réduction de l’ordre de 146 emplois permanents pour la région France, avec d’une part l’arrêt progressif de l’activité et la suppression de 96 postes à Caen, et d’autre part la suppression de 50 postes sur les autres sites de ST-Ericsson en France autant que possible sous la forme de départs volontaires. Le présent Accord vise uniquement les départs volontaires, favorisant ainsi les départs choisis à ceux qui seraient subis par l’application des critères de désignation. A cet effet, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sont convenues d’engager des négociations, afin de conclure un Accord d’Entreprise de mobilité et de départs volontaires pour l’ensemble des sites ST-Ericsson hors site de Caen, articulé avec une procédure de licenciement collectif pour motif économique en application des articles L 1233-28 et suivants du code du travail. En effet compte tenu des échéances du projet présenté et des expériences passées tant en terme de réorganisation que de gestion de l’emploi (Accords GPEC, GER, GAMAE, …), et de l’opposition exprimée à un accord de plan de départs volontaires applicable à l’ensemble du périmètre national ST- Ericsson, le volontariat à la mobilité externe pour un projet personnel identifié, apparait aux parties comme un moyen approprié pour gérer au mieux les impacts possibles sur l’emploi du projet visé dans le champ d’application défini à l’article 3 du présent accord .

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TITRE PRELIMINAIRE

ARTICLE 1 – OBJECTIFS DU PRESENT ACCORD

Cet accord a pour objectif de favoriser l’émergence des projets de départs volontaires dans le contexte rappelé au préambule, afin d’éviter autant que possible des départs contraints sur le périmètre ST-Ericsson France en dehors du site de Caen, en garantissant aux salariés qui le souhaitent le bénéfice de dispositifs d’accompagnement pour soutenir leur projet professionnel de mobilité externe.

ARTICLE 2 – PRINCIPES

Le dispositif défini au présent accord en accompagnement du projet de restructuration susvisé de ST-Ericsson repose sur 3 principes :

• La volonté de minimiser l’impact social du projet de restructuration envisagé en permettant à chaque salarié appartenant au périmètre défini, porteur d’un projet de le réaliser, sous réserve des conditions posées par le présent accord,

• Une démarche strictement volontaire des salariés, • La concertation avec les représentants du personnel, afin de privilégier le

dialogue social. Le présent accord ayant pour objectif de privilégier les départs volontaires sur le périmètre considéré, il sera établi un bilan du dispositif à mi février 2010 en termes de nombre de projets validés dans les conditions définies par le présent Accord, afin de déterminer s’il y a lieu ou non de procéder à des départs contraints sur ce périmètre.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

3.1 – ETENDUE DE L’ACCORD

Les garanties sociales définies au présent accord s’appliquent de plein droit aux salariés en contrat à durée indéterminée en cours des établissements de ST-Ericsson (Grenoble) SAS et ST-Ericsson (France) SAS, à l’exception de l’Etablissement de Caen (cf annexe 1).

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3.2 – CONDITIONS D’APPLICATION

Les dispositions définies dans le cadre du présent Accord sont applicables dès son entrée en vigueur, dans les conditions qui y sont définies et sans attendre l’issue de la procédure d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel sur le projet de restructuration au titre des articles L.1233-3 et L.1233-28 et suivants du Code du Travail, à l’exception des ruptures effectives du contrat de travail et des mesures directement liées à ces ruptures (ex. indemnité de licenciement). Ainsi la fin du contrat de travail dans le cadre du présent Accord n’interviendra pas avant l’achèvement des procédures légales d’information et de consultation du Comité Central d’Entreprise et des Comités d’Etablissement au titre des articles L 1233-3 et L.1233-28 et suivants du Code du Travail.

3.3 – ARTICULATION DES PROCEDURES

Le plan de départ volontaire défini au présent accord sera intégré dans le plan de sauvegarde de l’emploi accompagnant le projet de réduction d’effectifs de 146 emplois. Les mesures du plan de départs volontaires s’appliqueront sur le périmétre concerné dés la date d’entrée en vigueur de l’accord. A l’issue de la période d’application du présent accord, un bilan du nombre d’adhésions au dispositif sera établi au cours d’une réunion prévue à la mi-février 2010. Si le nombre de départs volontaires est égal à 50, les suppressions d’emplois en dehors de l’établissement de Caen envisagées dans le cadre du projet de restructuration de ST-Ericsson seront constituées par les seuls départs volontaires confirmés. Si le nombre de départs volontaires est inférieur à 50, il aura lieu de procéder à des départs contraints par désignation des personnes concernées en application des critères d’ordre des licenciements, à hauteur de la différence entre le nombre de départs volontaires confirmés et le nombre d’emplois à supprimer sur le périmètre défini. Les emplois complémentaires à supprimer seront des emplois appartenant aux groupes d’emplois suivants :

• emplois de Recherche et développement localisés dans tous les sites ST-Ericsson hors pôle Grenoblois visé par la Convention « Nano 2012 »: Product & test engineering, architectes, systèmes hardware, développement et maintenance de software, support client

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• emplois d’administration, support, marketing et ventes localisés dans tous les sites ST- Ericsson hors pôle Grenoblois visé par la Convention « Nano 2012 ».

ARTICLE 4 – ARTICULATION DES DIFFERENTS DISPOSITIFS

4.1 – ANTICIPATION DES MESURES D ’ACCOMPAGNEMENT

Les mesures prévues dans le présent accord ont pour objet d’organiser la mise en œuvre d’actions de mobilité externe, de façon anticipée. Il s’agit d’anticiper :

- des actions favorisant le reclassement externe à l’entreprise, - des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la

reprise d’activités existantes par les salariés, - des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou

de reconversion de nature à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents.

4.2 – ANTICIPATION DES OUTILS

Conscientes de l’importance des enjeux en cause pour l’entreprise et son personnel, les parties mettront tout en œuvre pour garantir l’application effective des mesures prévues dans les conditions définies au présent accord. En particulier, la mise en place et les moyens de fonctionnement des Centres de Ressources Service Partagé (CRSP), des Commissions locales de validation et de la Commission de concertation, créées aux articles 6 et 7 de cet accord, traduisent l’implication des parties pour atteindre cet objectif. Un accompagnement commun à tous les dispositifs est ainsi prévu : il a pour objectif de permettre au salarié d’entamer une démarche de réflexion, de construire son projet d’évolution professionnelle et de le concrétiser. L’accompagnement par le consultant spécialisé permettra au salarié de faire un bilan et de se poser les bonnes questions, d’élaborer un projet réaliste, d’en construire les étapes et de le réaliser de façon pérenne. De plus, le consultant apportera sa connaissance du marché de l’emploi et des problématiques liées au bassin local. Les CRSP mis en place sur les différents territoires dans chacune des régions dans lesquelles ST-Ericsson est implanté pourront accompagner toute forme de projet alternatif de reconversion dans le cadre d’un projet individuel ou collectif afin de valider les projets proposés.

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TITRE I. DEPARTS VOLONTAIRES: ACCOMPAGNEMENT PREALABLE A LA DECISION, VALIDATION DES PROJETS

ARTICLE 5 – L’ACCOMPAGNEMENT PAR LE CENTRE DE RESSO URCES ET SERVICES PARTAGES (CRSP)

5.1 – OBJET

Un dispositif opérationnel désigné « Centre de Ressources Services Partagés » (CRSP) est ouvert dès l’entrée en vigueur du présent accord et pendant toute la durée d’accompagnement prévue pour chaque type de projet.

5.2 – MISSIONS

Le Centre de Ressources Services Partagés est mis en place afin d’accompagner les parcours de mobilité interne ou externe demandés. A cet effet, le Centre a pour vocation 4 missions principales :

• une information pratique et générale sur les différents dispositifs définis par le présent Accord, ainsi qu’un accompagnement à la prise de décision d’adhérer ou non au congé de mobilité,

• un accompagnement personnalisé dans la recherche d’un nouvel emploi dans le cadre d’une mobilité externe, d’une création/reprise d’entreprise ou d’un projet de reconversion professionnelle,

• une assistance dans l’élaboration et la réalisation des projets professionnels.

• La prospection du bassin d’emploi, des entreprises et acteurs de l’emploi de la région.

En ce qui concerne les projets de création d’entreprise, la mission du CRSP, au-delà du soutien à l’élaboration du projet, consiste dans l’accompagnement du créateur dans toutes les démarches et formalités de gestion des entreprises créées.

5.3 – COMPOSITION, LOCALISATION ET FONCTIONNEMENT

Le Centre de Ressources Services Partagés est animé par des consultants spécialisés dans la mobilité, dans l’accompagnement de la recherche d’emploi externe et l’aide à la création et reprise d’entreprise.

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Les Centres sont installés à proximité des sites ST-Ericsson (France) SAS hors Etablissement de Caen et ST-Ericsson (Grenoble) SAS concernés par les départs volontaires. Les consultants recevront les salariés sur rendez vous, dans les locaux de l’entreprise ou dans ceux du Centre, au choix du salarié. Lorsque l’accompagnement du salarié a déjà commencé dans le cadre d’une autre structure que le CRSP, avant l’entrée en vigueur du présent Accord, le salarié pourra demander à conserver le même consultant référent, qui sera alors détaché auprès du CRSP.

5.4 – ADHESION ET PRINCIPE D’ANONYMAT

Toutes les mesures seront prises pour assurer l’anonymat des salariés qui s’engagent dans une démarche volontaire. Aussi, le personnel a accès au Centre de Ressources Services Partagés au travers de prises directes de rendez-vous auprès des consultants, en dehors de leur temps de travail si besoin, sur le lieu de travail ou en-dehors au choix du salarié. A tout moment, le salarié peut faire connaître son souhait d’adhérer à l’une des mesures du présent accord par écrit, en levant l’anonymat, auprès de la DRH, de son manager, et en cas de recours auprès de la Commission de Concertation. Les salariés qui souhaitent bénéficier de l’une des mesures proposées par le présent accord doivent, pour formaliser leur projet, adresser leur demande, par écrit, à la Direction des Ressources Humaines locale au plus tard le 15 janvier 2010.

ARTICLE 6 – COMMISSIONS DE VALIDATION LOCALES

Chaque collaborateur ayant un souhait de mobilité externe doit soumettre via son consultant son dossier à la Commission de validation locale créée ci-dessous. Si la demande de volontariat est rejetée, le salarié a la possibilité de formuler un recours auprès de la Commission de concertation créée dans le cadre du présent accord (cf. article 7). La Commission de validation, composée de représentants locaux de la Direction et d’un représentant par Organisation Syndicale signataire nommément désigné, et assistée par les consultants du Centre de Ressources Services Partagés, examine et accepte les demandes à condition que :

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• le salarié appartienne à une des organisations et à une des catégories

d’emploi visées dans le périmètre défini dans le plan de restructuration, (emplois appartenant aux activités « R&D », emplois sales et marketing et « G&A », (activités support) – dans la limite des suppressions d’emploi envisagées.

• le départ s’accompagne d’un projet validé par la Commission de validation à condition que le départ volontaire ne remette pas en cause la réalisation d’un programme stratégique (client stratégique, étape-clé stratégique, produit stratégique), et/ou n’ait pas d’incidence significative sur l’organisation du service concerné ou ne génère pas une perte de compétences difficile à remplacer. Le départ pourra être reporté de 3 mois maximum. Tous les dossiers faisant l’objet d’un report seront présentés devant la commission de concertation. En cas de divergence, le dossier sera présenté au niveau supérieur de la hiérarchie.

La Commission aura aussi pour mission d’analyser l’attribution des aides complémentaires en fonction de la spécificité des projets, et de formuler si nécessaire des observations et recommandations. Les délibérations de la Commission sont prises à l’unanimité des membres. En cas d’absence de consensus, la décision finale reviendra à la Direction. Un refus de la Commission de validation doit être notifié au salarié dans les 3 jours ouvrés à compter du lendemain de la date de la commission. Le salarié aura alors 3 jours ouvrés à compter du lendemain de la date de réception de la lettre de refus pour faire appel devant la Commission de concertation.

ARTICLE 7 – COMMISSION DE CONCERTATION

Les parties sont convenues, afin de trancher les différends nés des refus des demandes de mobilité, de créer une Commission de concertation.

7.1 – MISSION DE LA COMMISSION DE CONCERTATION

Les missions de cette Commission sont les suivantes :

• étudier les demandes de mobilité externe refusées, trancher les différends sur les projets présentés et refusés par la commission de validation, arbitrer les différends concernant les aides allouées, et statuer sur les cas particuliers qui pourraient se présenter,

• établir le bilan des démarches de mobilité engagées.

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Les délibérations de la Commission sont prises à l’unanimité des membres. En cas d’absence de consensus, la décision finale reviendra à la Direction.

7.2 – COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONCERTATION NATIONALE

Pour associer les Organisations Syndicales signataires du présent accord au suivi de la mise en œuvre des projets présentés, cette Commission est composée de représentants de la Direction et de représentants du personnel, comme suit :

• deux membres de la Direction, • deux représentants par Organisation Syndicale signataire, avec

possibilité d’inviter un ou des représentants supplémentaires pour assurer la représentativité de chaque site (un représentant supplémentaire maximum par site)

• le Délégué Syndical Central des organisations syndicales signataires,

• au moins un représentant du Centre de Ressources Services Partagés.

7.3 – FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE CONCERTATION

La périodicité des réunions de cette Commission dépend du nombre de demandes de recours présentés à la DRH et en tout état de cause, elle se réunira au moins une fois par mois pendant la durée d’application du présent accord. Une réunion supplémentaire aura lieu à mi-février 2010, afin d’établir notamment un bilan des adhésions au volontariat. En vue de préparer la réunion mensuelle, les membres de la Commission peuvent tenir une réunion préparatoire d’une demi-journée la veille de la réunion mensuelle. Le temps passé en réunion mensuelle et en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Un compte rendu sera élaboré par la Direction lors de chaque réunion et transmis à tous ses membres. Début février 2010, un bilan de l’application du présent accord et des adhésions au volontariat sera présenté au Comité Central d’Entreprise.

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TITRE II. DISPOSITIF DE MOBILITE EXTERNE

ARTICLE 8 – LES MESURES DE MOBILITE EXTERNE

Le présent article s’applique aux salariés de ST-Ericsson hors établissement de Caen quittant l’entreprise dans le cadre d’un départ volontaire, ce qui implique une rupture de leur contrat de travail d’un commun accord pour motif économique.

8.1 – LES PROJETS DE MOBILITE EXTERNE

Les projets de mobilité externe pouvant être présentés dans le cadre du présent accord sont :

• un projet de création ou de reprise d’entreprise, • un projet de formation-reconversion impliquant une formation longue dans

le but de changer d’orientation professionnelle, • un projet de nouvel emploi dans une entreprise extérieure1, que le salarié

volontaire ait déjà trouvé un autre emploi ou souhaite en rechercher un. Les projets sont accompagnés d’aides définies pour chaque type de projet. Seules les aides associées au projet validé peuvent être allouées au salarié. Les aides présentées dans le présent accord qui ne sont pas forfaitaires seront versées en fonction des besoins réels des intéressés, évalués par la Commission de Validation.

8.2 – LE CONGE DE MOBILITE

8.2.1. Principes et durée du congé de mobilité

Un Congé de Mobilité est mis en place afin de favoriser le retour à un emploi stable, dans le cadre de l'article L.1233-77 et suivants du Code du travail pour chaque salarié qui souhaiterait s’engager dans un projet de départ volontaire. Dans ce cadre, il est mis en place un Congé de Mobilité

• de 8 mois pour les projets d’emploi externe ou de création d’entreprise • de 9 mois pour les salariés de plus de 45 ans2 et les projets de formation-

reconversion

1 Les emplois au sein du groupe y compris à l’étranger sont exclus 2 L’âge pris en compte est l’âge à la date d’entrée dans le congé mobilité

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Un « dispositif d’accompagnement » est également prévu ainsi que des aides complémentaires spécifiques sur décision de la Commission de Validation en fonction des types de projets et sur conseil du CRSP (cf. article 5.1). Pendant toute la durée de son Congé de Mobilité, le salarié bénéficie de l’accompagnement individuel du CRSP dans les conditions précitées. Ce service d’accompagnement sera prolongé pour les créateurs et repreneurs d’entreprise pour couvrir deux années à compter de la date de création ou de reprise de l’entreprise. Toutes les demandes sont examinées et appréciées sur la base des critères d’éligibilité propres à chaque mesure. Les demandes sont présentées à la Commission de Validation qui décide de l’éligibilité du projet et définit les aides allouées en fonction des projets et des besoins. La comptabilisation des 50 départs volontaires se fait à la date de dépôt officiel de la candidature et sous réserve des deux conditions suivantes :

• que le projet soit définitivement validé en commission • que l’adhésion au congé de mobilité soit effective

Le dépôt de la candidature officielle à un départ volontaire peut se faire soit par remise en main propre contre décharge mentionnant la date et l’heure de réception, soit par mail pour le personnel en mission professionnelle en France ou à l’étranger et pour le personnel en suspension du contrat de travail.

8.2.2. Adhésion au congé de mobilité

Après étude de faisabilité du projet professionnel externe par le CRSP et validation par la Commission, deux propositions sont faites aux salariés :

• une offre de reclassement interne sur la base des postes disponibles • une proposition d’adhésion au congé de mobilité

Le salarié dispose alors d’un délai de réflexion de 15 jours calendaires à compter de la réception3 de ces offres pour les accepter ou non, étant entendu que, ne pouvant être cumulées, seule l’une d’entre elle peut être acceptée par le salarié. Le défaut de réponse écrite dans le délai imparti au salarié vaut refus de la proposition de congé de mobilité.

3 C'est-à-dire date de remise en main propre ou date de première présentation de l’AR

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Le défaut de réponse écrite dans le délai imparti au salarié vaut refus de la proposition de l’offre de reclassement. L’adhésion au congé de mobilité sera formalisée par la signature d’un protocole de rupture du contrat de travail d’un commun accord pour motif économique et nécessite un refus ou un défaut de réponse à l’offre de reclassement dans le délai de 15 jours ci-dessus mentionné. Dès lors que la proposition d’adhésion au congé de mobilité est acceptée, le salarié entre dans le congé mobilité le 1er jour du mois civil suivant la fin du délai de réflexion de 15 jours. Le mois d’entrée en vigueur du présent accord les parties sont convenues de réduire le délai de réflexion de 15 jours à 8 jours et permettre une adhésion rétroactive au 1er décembre 2009 pour les salariés déjà engagés dans un projet professionnel de mobilité externe dans le cadre d’un congé exceptionnel sans solde afin de sécuriser au plus tôt leur démarche. En conséquence, leur adhésion sera validée dès signature du protocole de rupture du contrat de travail d’un commun accord pour motif économique, pour une entrée dans le congé de mobilité le 1er décembre 2009 et après réception du refus express de la proposition de reclassement. En cas de différend concernant la date d’entrée dans le congé mobilité ou les aides allouées, le salarié pourra formuler un recours devant la Commission de Concertation. A la demande formelle du salarié, l’anonymat pourra alors être levé afin que sa situation soit abordée nominativement en Commission de Concertation.

8.2.3. Rupture du contrat de travail

L’adhésion du salarié au congé de mobilité est recevable s’il refuse la proposition de reclassement faite par l’entreprise et emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord (pour motif économique) entre les parties, et fin du contrat de travail à l’issue du congé de mobilité. Il est convenu que le point de départ du congé de mobilité est le 1er jour du mois civil suivant le terme du délai de réflexion de 15 jours ou au 1er décembre 2009 pour les salariés en congé exceptionnel sans solde avant l’entrée en vigueur de l’accord et que le terme du congé (marquant la fin du contrat) est fixé à l’un des termes définis à l’article 8.2.7 ci-après. En tout état de cause, ce terme ne peut intervenir avant la fin de la procédure de consultation des membres du Comité Central d’Entreprise et des Comités d’Etablissement et du délai de réflexion de l’entreprise qui court à compter de la notification au titre de l’article L1233-39 du code du travail.

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Le congé de mobilité est composé d’une première période équivalente à la période de préavis conventionnel.

8.2.4. Rémunération pendant le congé de mobilité

Pendant la durée du congé de mobilité correspondant à la période de préavis4, le salarié continue de percevoir sa rémunération comme s’il avait continué à travailler. Au-delà de cette période et dans la limite de la durée du congé de mobilité (8 mois ou 9 mois selon l’âge et le projet, comme défini à l’article 8.2.1.), le salarié perçoit tous les mois une allocation de Congé de Mobilité correspondant à 70 % du salaire brut de référence5. Cette allocation ne pourra être inférieure à 85 % de la valeur mensuelle du SMIC. Selon les textes en vigueur à la date de signature de cet Accord, pendant la période du congé excédant la période de préavis, l’allocation de congé de mobilité est exonérée des cotisations patronales et salariales de Sécurité Sociale et d’assurance chômage. Restent dues la CSG et la CRDS à taux réduit, calculées sur le montant de l’allocation, ainsi que les cotisations de retraites complémentaires, prévoyance et mutuelle comme indiqué ci-dessous.

8.2.5. Statut du salarié pendant le congé de mobilité

Selon les textes en vigueur à la date de signature de cet Accord, pendant la période du Congé de Mobilité rémunérée à 70%, le salarié :

• conserve la qualité d'assuré social et bénéficie à ce titre du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d'assurance maladie – maternité – invalidité - décès dont il relevait antérieurement,

• bénéficie de la validation des périodes passées en congé de mobilité au titre de l’assurance vieillesse du régime de base,

• bénéficie du maintien de la couverture de retraite complémentaire : les cotisations afférentes sont calculées selon les taux et la répartition

4 Au sens de la convention collective applicable et calculée individuellement par salarié en fonction de sa catégorie socio-professionnelle, de son ancienneté etc. 5 Le salaire de référence est la rémunération mensuelle brute moyenne perçue au titre des 12 derniers mois précédant l’adhésion au congé de mobilité et sur laquelle ont été assises les contributions d’assurance chômage (cotisation en France et hors plafond) à l’exclusion de toute prime exceptionnelle, indemnité compensatrice versée dans le cadre de la monétisation du CET et de tout avantage lié à la mobilité (prime de réinstallation….). Pour les salariés expatriés ou en contrat local, le salaire de référence est celui ayant servi aux cotisations versées en France.

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employeur/salarié en vigueur dans l’Entreprise, l’assiette étant le salaire de référence,

• est couvert en cas d'accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité,

• continue de percevoir l’allocation de congé de mobilité en cas de maladie (déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale), le terme du congé restant inchangé,

• bénéficie du maintien des couvertures du risque Décès – Invalidité permanente et Incapacité / Invalidité en vigueur dans l’Entreprise ,6 l’assiette étant le salaire de référence.

• enfin, il continue de bénéficier de la couverture remboursement médical en vigueur7, l’assiette étant l’allocation mensuelle congé de mobilité.

La durée du Congé de Mobilité est prise en compte pour la détermination de l’ancienneté.

8.2.6. Période de travail pendant le congé de mobilité

Pendant le congé de mobilité, le salarié peut effectuer des périodes de travail en dehors de l’Entreprise, chez un ou plusieurs employeurs, sous la forme d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée. Le terme du congé mobilité n’est pas reporté du fait de ces périodes de travail. Pendant ces périodes de travail, les modalités relatives au congé de mobilité sont maintenues, à l’exception de la rémunération due au titre de la période de préavis et au-delà de l’allocation mensuelle congé de mobilité et des cotisations sociales y afférentes. La couverture et les cotisations de la prévoyance « Frais de santé » et « Incapacité – Invalidité – Décès » pourront être suspendues sur demande écrite du salarié s’il existe des régimes obligatoires dans l’entreprise d’accueil.

8.2.7. Rupture du congé de mobilité

Le Congé de Mobilité cesse : • soit au terme de la durée du congé, • soit en cas de non respect des engagements pris par le salarié dans le

cadre de la Charte Tripartite d’Engagements Réciproques qu’il a signée (entraînant ainsi la cessation du versement de l’allocation et la rupture effective et immédiate du contrat de travail),

6 En fonction du système en vigueur au sein de la société d’appartenance 7 En fonction du système en vigueur au sein de la société d’appartenance

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• soit en cas d’abandon par le salarié, • soit sur demande du salarié, en cas d’embauche par une entreprise

extérieure et au terme des délais mentionnés à l’article 8.2.3 ci-dessus • soit sur demande du salarié créateur d’entreprise après validation de la

Commission, sur avis du consultant référent et au terme des délais mentionnés à l’article 8.2.3 ci-dessus.

• Soit sur demande du salarié porteur d’un projet de formation/reconversion, sur avis du consultant référent et au terme des délais mentionnés à l’article 8.2.3 ci-dessus.

En l’état actuel des textes applicables, si à l’issue du Congé de Mobilité, le salarié n’a pas créé ou repris une nouvelle activité ou si le salarié n’a pas repris un nouvel emploi, il peut bénéficier dans les conditions de droit commun des dispositions du Pôle Emploi (anciennement ASSEDIC). Si la date de fin de la formation longue suivie par le salarié est postérieure au terme fixé pour le congé de mobilité, la date de fin de la formation est sans incidence sur la date de fin du congé de mobilité, telle que prévue. En tout état de cause, au terme du congé de mobilité le contrat de travail est définitivement rompu d’un commun accord (pour motif économique) et donne alors lieu au versement d’une indemnité de départ volontaire (intégrant l’Indemnité Légale ou l’Indemnité Conventionnelle de Licenciement) applicable au salarié, calculée sur la base des dispositions de l’annexe 4. Cette indemnité totale de rupture est exclusive de toute autre indemnité liée à la rupture du contrat de travail quelle qu’en soit l’origine. Par ailleurs, les droits à congés payés acquis à la date de rupture du contrat de travail (période du congé mobilité correspondant à la période de préavis compris et rémunérée à 100%) et non utilisés seront payés à la date de départ du salarié sous forme d’indemnités compensatrices de congés payés calculées sur la base des dispositions légales et conventionnelles. En cas d’échec du projet pendant la durée du Congé de mobilité, le salarié pourra bénéficier à nouveau de l’accompagnement du CRSP jusqu’au terme du congé de mobilité. En cas d’échec avéré du projet au terme du congé de mobilité, le salarié pourra bénéficier, sur validation de la commission de validation, de l’accompagnement par le CRSP pour une période supplémentaire pouvant aller jusqu’à 4 mois pour la mise en œuvre notamment d’un nouveau projet. Dans ce cas, le salarié bénéficiera des aides associées à ce nouveau projet sans que la ou les aides de même nature puissent se cumuler.

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8.2.8. Modalités possibles de versement des allocations du congé de mobilité

8.2.8.1 Possibilité de versement anticipé des allocations du congé de mobilité avant la fin du contrat de travail pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise

Le versement anticipé des allocations du congé de mobilité sous la forme d’une avance est possible en cas de création ou de reprise d’entreprise, à la demande expresse du créateur d’entreprise. Les allocations de congé de mobilité, pour la période restant à courir entre le 1er jour du mois civil suivant la date de la demande de versement anticipé et le terme prévu (dans le protocole) du congé de mobilité, seront alors versées en une seule fois sous la forme d’une d’avance. Par conséquent, l’allocation de mobilité ne sera plus versée mensuellement. Le salarié doit en faire la demande. Le versement anticipé sous forme d’avances n’est possible que sur les sommes de la même année sociale8.

8.2.8.2 Possibilité de capitalisation de l’allocation en cas de rupture anticipée du congé de mobilité

Après information- consultation des Représentants du Personnel au titre de l’article L.1233-28 du Code du Travail et des délais impartis au titre des articles L.1233-39 et L1233-54 du Code du Travail, le salarié peut demander la rupture anticipée du congé de mobilité est possible sous les réserves suivantes :

- le demandeur devra justifier de la matérialité de son projet, - le demandeur devra s’engager de façon formelle à renoncer à faire appel

aux CRSP et à l’application des mesures de l’accord dans le cadre d’une nouvelle demande. La demande de capitalisation des allocations mensuelles de congé de mobilité entrainant la rupture anticipée du contrat de travail d’un commun accord pour motif économique ne peut intervenir que dans les situations suivantes :

• En cas d’embauche externe définitive (période d’essai confirmée). • En cas de création, de reprise d’entreprise ou de formation/reconversion.

Dans ce cas, le salarié percevra alors une indemnité égale au montant des allocations mensuelles de Congé de mobilité qui auraient été versées :

• En cas d’embauche externe définitive : à compter de la fin de la période d’essai chez le nouvel employeur et jusqu’au terme initial du congé de mobilité.

8 Année sociale : STE Grenoble SAS 01/12 au 30/11 ; STE France SAS 01/01 au 31/12

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• En cas de création/reprise d’entreprise ou de formation/reconversion : à compter du 1er jour du mois suivant la demande de capitalisation et jusqu’au terme initial du congé de mobilité.

La demande de « capitalisation » des allocations de congé de mobilité, entrainant la rupture anticipée du contrat de travail d’un commun accord pour motif économique avant le terme initial du congé de mobilité n’est recevable qu’au terme de la période correspondant au préavis.

Le projet étant réalisé et le salarié ayant demandé la rupture anticipée du Congé de Mobilité avec le versement « capitalisé » de ses allocations de congé de mobilité, il n’aura plus accès aux services du CRSP que dans le cadre du suivi du projet validé. Toute nouvelle demande sera refusée.

8.3 – LES AIDES A LA MOBILITE EXTERNE

Les salariés volontaires à un départ dans le cadre du présent accord pourront bénéficier d’aides dès l’entrée dans le congé mobilité. Le projet doit être présenté au CRSP qui étudie la faisabilité de celui-ci au regard notamment des motivations du salarié. Lorsque le projet est approuvé par le CRSP, il est soumis pour accord à la Commission de validation qui détermine les modalités de sa mise en œuvre. Les aides financières allouées aux salariés volontaires pourront prendre, en fonction des besoins du projet, la forme :

• d’aides financières indirectes par la prise en charge par l’Entreprise de frais liés au projet du salarié,

• d’aides financières directes sous forme d’indemnités, • d’aides complémentaires spécifiques soumises à l’approbation de la

Commission de Validation en fonction des projets et sur proposition du consultant du CRSP (cf. annexe 2).

8.4 – L’ INDEMNITE DE DEPART RAPIDE

L’indemnité de départ rapide a pour objectif d’inciter les salariés concernés à se mobiliser en vue de réaliser un projet professionnel rapidement. Cette indemnité forfaitaire est versée sous la forme d’une indemnité de départ. Elle a la nature d’une indemnité de départ supplémentaire qui sera versée à tous les salariés qui, après étude de faisabilité de leur projet en CRSP se déclarent volontaires par écrit dans les conditions définies ci-dessous et ont effectivement

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adhéré (signature du protocole de rupture d’un commun accord) au congé de mobilité au plus tard au 1er février 2010. La date de prise en compte étant la date d’adhésion effective (signature du protocole de rupture d’un commun accord) au congé de mobilité et sous réserve que le projet soit validé par la commission de validation. Cette indemnité est versée au terme du congé de mobilité c’est-à-dire lors de la rupture définitive du contrat de travail. Le montant de cette indemnité forfaitaire est égal à :

• 4 mois de salaire brut9 avec un minimum de 20.000 euros brut pour une candidature officielle envoyée avant le 15 décembre 200910, le projet devant être validé par la commission de validation,

• 3 mois de salaire brut11 avec un minimum de 15.000 euros brut pour une candidature officielle envoyée avant le 15 janvier 201012, le projet devant être validé par la commission de validation.

TITRE III. DISPOSITIF DE MOBILITE INTERNATIONALE

ARTICLE 9 – LES MESURES DE MOBILITE INTERNATIONALE

En cas de prise de poste au sein du Groupe hors France, le contrat de travail français est rompu sur la base d’un commun accord, dès confirmation dans le poste d’accueil ; cette rupture du contrat de travail donne lieu au versement d’une indemnité égale au montant le plus favorable entre l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement pour motif économique. Des aides à la mobilité géographiques seront allouées (cf. annexe 3).

9 Le salaire de référence est la rémunération mensuelle brute moyenne perçue au titre des 12 derniers mois précédant l’adhésion au congé et sur laquelle ont été assises les contributions d’assurance chômage (hors plafond) à l’exclusion de toute prime exceptionnelle, indemnité compensatrice versée dans le cadre de la monétisation du CET et de tout avantage lié à la mobilité (prime de réinstallation….) 10 Date de remise en main propre ou date d’envoi par e-mail 11 Le salaire de référence est la rémunération mensuelle brute moyenne perçue au titre des 12 derniers mois précédant l’adhésion au congé et sur laquelle ont été assises les contributions d’assurance chômage (hors plafond) à l’exclusion de toute prime exceptionnelle, indemnité compensatrice versée dans le cadre de la monétisation du CET et de tout avantage lié à la mobilité (prime de réinstallation….) 12 Date de remise en main propre ou date d’envoi par e-mail

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TITRE IV. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 1ER février 2010 Ceci ne remettra pas en cause l’application des mesures d’accompagnement déjà engagées qui peuvent se prolonger dans le temps en raison des dates d’entrée dans le congé mobilité ou des cas suivants de suspension (congé maternité /paternité ou adoption) de ce même congé.

Au terme de cet Accord, celui-ci prendra fin définitivement et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail.

ARTICLE 11 – DEPOT- PUBLICITE

Le dépôt du présent Accord sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2, D.2231-4 à D.2231-7 du Code du Travail.

Le présent Accord sera déposé, 8 jours après sa notification aux Organisations Syndicales et sauf opposition valablement exercée, en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Nanterre – « Service des Accords » - 13 rue de Lens – 92022 NANTERRE Cedex et au Conseil de prud’hommes des Hauts de Seine – 7 rue Mahias – 92100 BOULOGNE Billancourt.

En application de l’article R.2262-2 du Code du Travail, un exemplaire du présent Accord sera remis en copie à chaque Délégué Syndical Central de l’Entreprise.

Un exemplaire du présent Accord sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site, les modalités de consultation de cet Accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage, conformément à l’article R. 2262-3 du Code du Travail.

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A Rousset, le 26 novembre 2009 La Société STMicroelectronics SA, La Société STMicroelectronics (Rousset) SAS, La Société STMicroelectronics (Crolles 2) SAS, La Société STMicroelectronics (Tours) SAS, La Société STMicroelectronics (Grenoble 2) SAS, La Société ST-Ericsson (Grenoble) SAS, Et la Société ST-Ericsson (France) SAS

Représentées par Thierry DENJEAN, agissant en qualité de mandataire unique des sociétés concernées qui constituent ensemble une Unité Economique et Sociale reconnue par Accord d’Entreprise du 26 novembre 2008, déclarant approuver en leur nom le présent Accord Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale STMicroelectronics / ST-Ericsson CFDT M. Bruno CHAVE Délégué Syndical Central CFE-CGC M. Jean-Marc SOVIGNET Délégué Syndical Central C.F.T.C. M. Mohamed DEROUICH Délégué Syndical Central CGT M. Marc LEROUX Délégué Syndical Central F.O. M. Jean-Michel JOURDAN Délégué Syndical Central

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ANNEXE 1

Liste des entreprises, établissements et sites géographiques rentrant dans le champ d'application de l'Accord

� ST-Ericsson (Grenoble) SAS

12 rue Jules Horowitz 38000 GRENOBLE

• Ets de PARIS 29 boulevard Romain Rolland 92120 MONTROUGE

• Ets de CROLLES 850 rue Jean Monnet 38920 CROLLES

� ST-Ericsson (France) SAS

12 rue Jules Horowitz 38000 GRENOBLE

• Ets de SOPHIA 505 route des Lucioles Sophia-Antipolis 06560 VALBONNE

• Ets de RENNES 10 rue de Jouanet e.Park 35700 RENNES • Ets de LE MANS 9-11, rue Pierre-Félix Delarue 72100 LE MANS

• Ets de PARIS 29 boulevard Romain Rolland 92120 MONTROUGE

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ANNEXE 2

Dispositif d’accompagnement des projets de mobilité externe

1. Projet de création ou de reprise d’entreprise

Tout projet de création ou reprise d’entreprise se verra attribuer le dispositif d’accompagnement suivant :

Les services du CRSP au travers d’entretiens de diagnostic, de bilans de compétences, d’entretiens d’appui, de formation et de soutien à la création d’entreprise et du suivi post-création d’entreprise (24 mois à compter de la création).

Les aides financières indirectes par la prise en charge de :

L’assurance responsabilité civile et la prévoyance Pendant un an et avec un maximum de 1.200 € brut*

Les honoraires d’avocat, de notaire et de comptable Pendant un an et avec un maximum de 2.100 € brut*

Prestations de communications nécessaires au démarrage de l’activité (création du site Internet, création de logos, outils de communication,…)

Dans la limite de 6.000 € brut*

Les aides financières directes par :

L’indemnité forfaitaire de départ rapide

4 mois de salaire brut avec mini 20.000 € brut ou 3 mois avec mini 15.000 € brut fonction date de dépôt de projet et sous réserve validation Commission cf. art.8.4

L’aide forfaitaire pour création ou reprise d’entreprise 20.000 € brut

Prime de concrétisation après 2 ans d’existence de l’entreprise 20.000 € brut

Le congé de mobilité avec maintien des cotisations 8 mois ou 9 mois pour le salarié de plus de 45 ans

Indemnité de départ volontaire Montant selon grille (annexe 4)13

L’Indemnité de départ rapide est versée à la date de rupture définitive du contrat de travail qui interviendra à l’issue du congé de mobilité. Une avance pourra être demandée.

Aide à l’embauche :

En cas de reprise ou de création, d’une TPE ou d’une PME et en cas d’embauche d’un salarié ST-Ericsson entrant dans le périmètre de la restructuration ST-Ericsson sous la forme d’un Contrat de Travail à Durée Indéterminée au plus tard dans les 12 mois qui suivent la création de l’entreprise, l’entreprise reçoit une aide forfaitaire de 6.000 € pour une TPE et de 4500 € pour une PME.

13 A titre dérogatoire, il sera appliqué le barème de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement des Ingénieurs et cadres aux assimilés cadres à partir du coefficient 365 inclus. (5.3) * prise en compte du montant TTC des factures

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Cette aide sera versée à l’embauche définitive en CDI du salarié (à l’issue de la période d’essai)

Une seconde aide à l’embauche est versée, sous réserve de la conclusion avec un salarié ST-Ericsson entrant dans le périmètre de la restructuration ST-Ericsson d’un Contrat de Travail à Durée Indéterminée au plus tard dans les 12 mois qui suivent la création de l’entreprise. Cette aide consiste en la prise en charge de 50% des charges patronales pendant 12 mois. Cette aide sera versée à l’entreprise à l’embauche définitive en CDI du salarié (à l’issue de la période d’essai).

Des aides complémentaires spécifiques pourront être attribuées par la Commission avec le conseil du CRSP en fonction des types de projets :

Prestations de service : domiciliation / bureau, enquête de marché / enquête de prospection

6000 € brut maximum*

Aides et déplacements de la famille (déménagement / outplacement / résidence / formation / trajets / relocation)

Plafond global de 13000 € brut* (et selon barèmes URSSAF) et 14500 € brut* pour une famille de 5 enfants et plus

Frais de déplacement et d'hébergement pendant les formations Selon barèmes URSSAF

Formation reconversion professionnalisante 13.000 € brut* maximum la première année

2. Projet de formation-reconversion externe

Lorsqu’un projet de formation-reconversion a été validé par la Commission de Validation, l’Entreprise met à disposition des personnes différentes prestations de service.

Tout projet de formation-reconversion se verra attribuer le dispositif d’accompagnement suivant :

Les services du CRSP au travers d’entretiens de diagnostic, de bilans de compétences, d’entretiens d’appui, de formation pilotage de carrière ou atelier APEC


L’indemnité forfaitaire de départ rapide de projet

4 mois de salaire brut avec mini 20.000 € brut ou 3 mois avec mini 15.000 € brut fonction date de dépôt de projet et sous réserve validation Commission cf. art.8.4

Le congé de mobilité avec maintien des cotisations 9 mois


L’Indemnité de départ rapide est versée à la date de fin effective du contrat de travail qui interviendra à l’issue du congé de mobilité. Une avance pourra être demandée.

Les aides financières indirectes par la prise en charge des frais pédagogiques des formations de longue durée seront prises en charge à 100% par l’Entreprise et jusqu’à 13.000€ TTC maximum.

Frais pédagogiques de la formation reconversion de longue durée 13.000 € maximum* ou montant supérieur si besoin sur avis de la commission


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Des aides complémentaires spécifiques seront attribuées par la Commission avec le conseil du CRSP en fonction des types de projets :

Frais de déplacement et d'hébergement pendant la formation longue

Selon barèmes URSSAF*

Aides et déplacements de la famille (déménagement / outplacement / résidence/ formation / trajets / relocation)

Plafond global de 13000 € Brut* (et selon barèmes URSSAF) et 14500 € brut* pour une famille de 5 enfants et plus

Dans l’hypothèse où le salarié choisirait une formation de reconversion externe d’une durée supérieure à un an, l’accord de la Commission de Validation sur le projet sera sous réserve de validation du parcours de formation par le Pôle Emploi (anciennement ASSEDIC). En cas de projet de création ou de reprise d’entreprise dans les 12 mois suivants le terme de la formation-reconversion, il sera accordé un accompagnement d’un équivalent de 3 jours à l’étude de faisabilité de ce projet par le CRSP.

3. Projet de nouvel emploi en entreprise extérieure

Lorsqu’un projet de nouvel emploi en entreprise extérieure a été validé par la Commission de Validation, l’Entreprise met à disposition des personnes différentes prestations de service.

Tout projet de nouvel emploi en entreprise extérieure se verra attribuer le dispositif d’accompagnement suivant :

Les services du CRSP au travers d’entretiens de diagnostic, de bilans de compétences, d’entretiens d’appui, de formation pilotage de carrière ou atelier APEC.


L’indemnité forfaitaire de départ rapide de projet

4 mois de salaire brut avec mini 20.000 € ou 3 mois avec mini 15.000 € fonction date de dépôt de projet et sous réserve validation Commission cf. art.8.4

Le congé de mobilité avec maintien des cotisations 8 mois ou 9 mois pour les salariés de plus de 45 ans


L’Indemnité de départ rapide est versée à la date de fin effective du contrat de travail qui interviendra à l’issue du congé de mobilité. Une avance pourra être demandée.

Des aides complémentaires spécifiques pourront être attribuées par la Commission avec le conseil du CRSP en fonction des types de projets :

Aides et déplacements de la famille (déménagement / outplacement / résidence / formation / trajets / relocation)

Plafond global de 13000 € brut * (et selon barèmes URSSAF) et 14500 € brut* pour une famille de 5 enfants et plus


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Frais de déplacement et d'hébergement pendant les formations Selon barèmes URSSAF

Formation reconversion professionnalisante 8.000€ brut* maximum la première année en brut

Allocation Temporaire Différentielle Maxi 300 € brut / mois pendant 12 mois maxi

Pour les salariés qui ont retrouvé un emploi dans une PME de moins de 20 salariés, en contrat à durée indéterminée, CDI, ou en contrat à durée indéterminée précédé d’un contrat de travail à durée déterminée, CDD, d’une durée de six mois maximum, moins bien rémunéré que leur emploi d’origine, une allocation destinée à compenser la perte de salaire est versée pendant un maximum de douze mois, plafonné à 300 euros brut par mois. Cette comparaison est calculée sur une base de temps de travail équivalent. Le salaire de référence inclut le montant net des éléments de salaire bruts ayant servi d’assiette pour le calcul des cotisations sociales au cours des 12 derniers mois, à l’exception des majorations pour heures supplémentaires et des éléments exceptionnels, notamment liés à la rupture du contrat de travail et à la reprise d’activité. Ce salaire de référence est ensuite comparé aux mêmes éléments de rémunération des 3 premiers mois d’activité dans la nouvelle entreprise. L’allocation, sur présentation des bulletins de paie et du contrat de travail, est versée en deux fractions égales : Le premier versement est effectué immédiatement après l’embauche définitive (période d’essai concluante) en contrat à durée indéterminée, le deuxième versement intervient au cours du 6e mois après le premier versement. Le deuxième versement n’est pas effectué :

- lorsque le salarié a quitté, avant l’échéance du deuxième versement le nouvel emploi, - s’il apparaît, lors du deuxième versement, que le bénéfice de cette allocation ne se

justifie plus par suite du rattrapage anticipé du salaire antérieur.

Aide au nouvel employeur :

Si le salarié est embauché en CDI par une TPE, le nouvel employeur reçoit une aide forfaitaire de 6.000 €

Si le salarié est embauché en CDI par une PME, le nouvel employeur reçoit une aide forfaitaire de 4.500 €

Cette aide sera versée à l’embauche définitive du salarié à l’issue de la période d’essai A noter : Les barèmes URSSAF sont disponibles sur le site de l’URSSAF : http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/baremes/baremes/frais_professionnels_01.html

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ANNEXE 3

Aides à la mobilité internationale

Déménagement Prise en charge de la totalité du déménagement (cette mesure vient remplacer de façon exceptionnelle la procédure standard)

Indemnité de transfert et de réinstallation

Calculée sur la base du salaire mensuel brut (salaire annuel brut divisé par 12, à l’exclusion des primes et/ou bonus éventuels).

La prime sera modulée en fonction de la taille de la famille, selon le barême ci-dessous :

Célibataire ou couple sans enfant : 1 mois de salarie brut Célibataire ou couple avec 1 enfant 1,5 mois de salaire brut Célibataire ou couple avec 2 enfants 1,75 mois de salaire brut Célibataire ou couple avec 3 enfant et plus :2 mois de salaire brut

Minimum 1830 €

Majoration pour les célibataires ou couples avec 4 enfants et plus :

+ 0.5 mois de salaire brut

Indemnité forfaitaire de départ rapide

• 2 mois de salaire brut16 avec un minimum de 10.000 euros brut pour un envoi de la candidature officielle avant le 15 décembre 2009, le projet devant être validé par la commission de validation,

• 1,5 mois de salaire brut16 avec un minimum de 7.500 € brut pour une candidature déposée avant le 15 janvier 2010 et sous réserve de l’acceptation de la mutation

Voyage de reconnaissance

1 voyage aller-retour + 2 nuits d'hébergement dans la ville de l'unité d'accueil pour le salarié et son conjoint.

Voyage pour rejoindre l’unité d’accueil

Frais réels (indemnités kilométriques ou train ou avion pour le salarié et sa famille) pour rejoindre l’unité d’accueil au moment de l’installation. Le moyen de transport utilisé sera validé par la DRH du site d’accueil

Résidence temporaire 1 mois de résidence hôtelière dans l’attente de trouver un logement.

16 Le salaire de référence est la rémunération mensuelle brute moyenne perçue au titre des 12 derniers mois travaillés en France et sur laquelle ont été assises les contributions d’assurance chômage (hors plafond) à l’exclusion de toute prime exceptionnelle, indemnité compensatrice versée dans le cadre de la monétisation du CET et de tout avantage lié à la mobilité (prime de réinstallation….)

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ANNEXE 4

Indemnité de départ volontaire

INDEMNITE INCLUANT IL/IC Ancienneté nb de mois de salaire brut 0 à 4 ans inclus - 5 à 9 ans inclus 7 10 à 14 ans inclus 12 15 et plus 18 Majoration par âge Age Montant par année d'ancienneté pleine <35 ans 750 € 35 à 45 ans 1 000 € > 45 ans 1 200 €

Le montant total de cette indemnité de départ volontaire ne peut être inférieur à 30.000 € brut.

L’assiette de calcul de l’indemnité de départ volontaire est la rémunération mensuelle brute moyenne perçue au titre des 12 derniers mois précédant l’entrée effective dans le congé mobilité et sur laquelle ont été assises les contributions d’assurance chômage (hors plafond) à l’exclusion de toute prime exceptionnelle, indemnité compensatrice versée dans le cadre de la monétisation du CET et de tout avantage lié à la mobilité (prime de réinstallation….)

Documents

ACCORD DE PLAN DE DEPARTS VOLONTAIRES DANS LE CADRE …