Accès aux Droits Santé Solidarité

Jeudi 30 Janvier

Lab’s « Un Logement & des Droits »

Association AD2S

Lab’s « Un Logement & des Droits »

Sylvie LE BOTMEL

Sandrine PRAT PASSET &Nicolas CHATEAU

Jean-Pierre DUBOIS

LAB’S UN LOGEMENT ET DES DROITS

Sylvie LE BOTMEL

30 janvier 2020

L’ADIL (Agence Départementale d’Information Logement) apporte une information complète, gratuite, en toute neutralité sur toutes les questions juridiques, fiscales et financières relatives au logement;

Nos conseillers juristes délivrent des conseils adaptés à chaque cas d’espèce.

Vous voulez tout connaître sur la location

L’ADIL vous renseigne sur

le bail, les diagnostics, les frais d’intermédiaire, l’état des lieux, le loyer et les charges, le dépôt de garantie, les dégradations, les réparations locatives, le cautionnement, le dispositif VISALE, le congé, la colocation, le PACS, la Commission de Conciliation, la demande de logement social…

Vous voulez tout connaître sur la qualité de l’habitat

L’ADIL vous renseigne sur

la décence, l’insalubrité, l’habitat indigne, le droit des occupants,le diagnostic technique (les diagnostics de performance énergétique, amiante, plomb, électricité et gaz, termites…)…

Vous voulez tout connaître sur l’accession à la propriété

L’ ADIL vous renseigne sur

l’achat ou la vente d’une maison, d’un lot de copropriété, les diagnostics, le financement d’un projet d’accession, les aides nationales et locales d’accession, le contrat de construction, le contrat d’entreprise, le contrat de maîtrise d’œuvre, le contrat de prêt, les assurances liées au prêt, la garantie biennale, l’assurance dommages-ouvrage, la garantie décennale…

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Vous voulez tout connaître sur la copropriété

L’ADIL vous renseigne sur

le fonctionnement d’une copropriété, son immatriculation, l’assemblée générale, les règles de majorité, le syndic, le conseil syndical, les charges, le financement, les travaux, les difficultés de gouvernance, l’achat en copropriété…

Vous voulez tout connaître sur les assurances

L’ADIL vous renseigne pour

un emprunt, une construction, une habitation, des travaux, en tant que locataire, propriétaire ou bailleur, en cas de sinistre…

Vous voulez tout connaître sur les difficultés financières liées au logement ou d’accès au logement

L’ADIL vous renseigne sur

les impayés de loyer ou d’échéances de prêt, la prévention des expulsions, le DALO…

Vous voulez tout connaître sur la fiscalité

L’ADIL vous renseigne sur

les revenus fonciers, l’investissement locatif, les droits de mutation, les impôts locaux, la TVA, les crédits d’impôt…

Vous voulez tout connaître sur l’urbanisme et servitudes

L’ADIL vous renseigne sur

le certificat d’urbanisme, les règles nationales et locales, le permis de construire, la déclaration préalable de travaux, le permis d’aménager, le permis de démolir, la contestation d’une autorisation d’urbanisme…

les servitudes, la mitoyenneté, les règles de voisinage…

Vous voulez tout connaître sur les travaux de rénovation, d’agrandissement, d’adaptation

L’ADIL vous renseigne sur

- les aides pour l’amélioration de la performance énergétique du logement ou son adaptation au handicap, L’ ADIL 54-55 est PRIS (Point Info Rénovation Service – FAIRE)- la réglementation pour réaliser des travaux en maison individuelle ou en copropriété, les contrats de travaux, les assurances…

ADIL Interdépartementale de Meurthe- et-Moselle et de Meuse48, esplanade Jacques Baudot 54000 Nancy

Tél: 03 83 27 62 72Email: contact@adil54-55.frSite htttps://www.adil54-55.org/

Horaires d’ouverture au public (sans rendez-vous)- du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30- le vendredi de 13h30 à 17h3011 permanences assurées dans le département 54 (sur rendez-vous)

MERCI POUR VOTRE ATTENTION

SI TOIT LIEN

SI TOIT LIEN

• S comme Solidarité

• I pour Inclusion

• TOIT pour protéger. Le logement décent est notre première préoccupation.

•LIEN pour unir, retisser les liens sociaux, accompagner, épauler…

• Association indépendante

• Créée en Avril 2018

• Reconnue d’intérêt général à caractère social

• Territoire : 54

• 82 adhérents (cotisation 20€ /an)

Objectif :

• Favoriser la solidarité et l’inclusion sociale par des actions autour de l’habitat et de la citoyenneté

Nos partenaires et soutiens

Nos missions• Lutte contre l’habitat indigne et non décent

• Accompagnement des personnes victimes de mal logement

• Accès aux droits liés à l’habitat (ADLH) et à la justice

• Actions sur le Savoir Habiter et la médiation

• Sensibilisation et formation /ateliers collectifs

• Innovation sociale et interpellation des pouvoirs publics (élus)

• Accès à la citoyenneté et à la culture

« Plus value » d’une double casquette

Association

+

Fondation Abbé Pierre

=

facilitant / lien de confiance

proximité / non coercitif

Nos actions

1/ Tenue de permanences gratuites, physiques et téléphoniques avec ou sans rdv : Maxéville, Pont-à-Mousson, Toul.

Objectifs

- Proximité sur les territoires

- Accès aux droits liés à l’habitat

- Repérage d’habitat indigne

Nos actions

2/ Accès aux droits liés à l’habitat (ADLH)

Nos actions

3/ Lutte contre l’habitat indigne et non décent

Objectifs

- Repérage d’habitat indigne et non décent

- Signalement aux partenaires – PDLHIND

- Accompagnement des personnes

- Médiation / Contentieux

- Sensibilisation des publics et des professionnels

Nos actions

3/ Lutte contre l’habitat indigne et non décent

Habitat Indigne et non décent

Concerne

• Locataire (allocataire CAF- MSA ou non)

• Propriétaire occupant

• Tout public

• Logement privé ou social (HLM ou conventionné)

• Signalement à tous niveaux

Habitat Indigne et non décent

Traitement LHIND

Objectif : Participer à l’éradication des situations d’habitat dégradé et

accompagner les personnes

Dans le concret :

- Réception de signalements / Repérage- Déplacements à domicile pour conseiller, orienter, mesurer : rapport technique de visite, photos, visite « pédagogique » avec l’occupant, fiche habitat, détection insalubrité- Rappel des droits et devoirs + règles du Savoir Habiter- Suivi partenarial avec les membres du PDLHIND- Sollicitation des réseaux Addictologie + Int’Air Agir (qualité de l’air)

Habitat Indigne et non décent

Dans le concret :

- Engagement de démarches avec l’occupant : dans la globalité et en priorisant les urgences / besoins

- Signalement et suivi des démarches avec le maire + police municipale (RSD)

- Mise en place d’une phase de médiation avec le bailleur et l’occupant – délai 1 mois sans réponse = instruction possible contentieuse avec l’occupant

- Si urgence (insalubrité potentielle) : signalement ARS ou SCHS et suivi

- Si travaux en cours, suivi avec l’occupant et le bailleur / partenaires – Sortie non décence / relogement

Habitat Indigne et non décent

Accompagnement des personnes

Objectif : Conseiller et accompagner les personnes victimes de mal logement,

faciliter le maintien dans un logement décent, maîtrise des fondamentaux du logement pour un mieux être (Savoir Habiter)

Dans le concret :

- Accompagnement aux droits liés à l’habitat – ADLH : humain et technique, de soutien et d’orientation

- Suivi à plus ou moins long terme en fonction de la situation- Remobilisation sur le Savoir Habiter - Médiation avec le bailleur - Diogène / Noé : à la marge, sur sollicitation ou suite découverte d’une situation

Habitat Indigne et non décent

Accompagnement juridique et judiciaire

Objectifs : Reconnaissance du trouble subi,

mise en conformité, obtention de dommages et intérêts, astreinte, baisse ou suspension du loyer

Dans le concret :

- explications des démarches, risques, délais- Constitution du dossier + AJ- Lien avec avocat choisi + accompagnement physique- Suivi et explications des procédures et jugements jusqu’à leur

mise en œuvre (y compris Cour d’appel si nécessaire)

Habitat Indigne et non décent

Informations / Sensibilisation / Formation

Objectifs : Actions de sensibilisation et formation du grand public, des

collectivités locales et des partenaires engagés dans la LHIND

Dans le concret :

- Mise en place d’ateliers collectifs sur le savoir habiter- Formations aux professionnels (sociaux, santé, associations, élus,

police municipale, acteurs de terrain…)

- Actions de sensibilisation du public : forums partenariaux, rencontres diverses

- Proposition d’action et/ou participation sur la lutte contre les marchands de sommeil

Nos actions

4/ Innovation sociale & interpellation des pouvoirs publics

Proposer des solutions nouvelles, originales, différentes

Trois exemples :

- Musée itinérant contre le mal logement qui devient le « Mobilogement pour un logement décent »

- Outil de prévention contre les punaises de lit (ingénierie en cours)

- Travail avec les élus locaux

MOBILOGEMENTBus-Musée Itinérant contre le mal logement

Objectifs de l’outil itinérant

• Approche nouvelle face à l’habitat indigne

• Aller vers

• Expérience sensorielle

• Interpeller

• Libérer la parole

• Echanger

• Repérer

• Conseiller, orienter

• Accompagner/soutenir

• Donner le pouvoir d’agir

• Accès aux droits liés à l’habitat

• Santé et sécurité dans le logement

3 partiesExposition de 8

photos de situations

réelles

MoisissuresHumiditéElectricitéVentilation

EffondrementNuisiblesDiogène…

Un salon pour échanger / Médiation

Lecture de témoignages

EchangesInformations

Un espace confidentiel

Espace d’écoute

Prise de rdv

Echange avec juriste

MOBILOGEMENTBus-Musée Itinérant contre le mal logement

Punaises de litOutil de prévention

Travail avec les élus / Interpellation

- Action commune SI TOIT LIEN / Fondation Abbé Pierre : courrier aux 650 maires 54

- Travail avec l’association des maires 54 (ADM54)

- Informations sur la thématique

Nos actions

4/ Accès à la citoyenneté & à la culture

Mise en place d’actions destinées à :

- L’éducation & au partage

- L’accès à la culture

- L’accès ou la participation à la vie citoyenne : être SI TOIT LIEN, sentinelle contre le mal logement

- En création d’évènements

- En partenariat, en orientation, en accompagnement

Merci de votre attention

• www.sitoitlien.fr 06 62 17 72 79

• contact@sitoitlien.fr 06 58 96 71 76

• @sitoitlien

Permanences :

Maxéville - 5 rue Alfred Kastler : mardi, mercredi, jeudi 14h / 17h surrdv

Toul – Croix de Metz bâtiment Audran : dernier mercredi du mois 14h /16h30, sans rdv

Pont à Mousson – CCAS : 2ième vendredi du mois 9h à 12h, sans rdv

Une association de défense despersonnes sans logement, mal logées ou

menacées d’expulsion

en situationde précarité financière,de précarité sociale,

de précarité administrative.

Accès au logement

Loi 89-462, article 1

« Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire. »

Etude CNRS 15.12.2017

Les populations d’origines supposées maghrébine et africaine ont globalement 26 % de chances de moins que la moyenne de pouvoir visiter un logement.

Les discriminations sont particulièrement « patentes » dans dix villes : Limoges, Orléans, Amiens, Béthune, Caen, Le Havre, Valenciennes, Avignon, Perpignan, et Nancy.

Expulsions locatives

En M&M

Moyenne des 5 dernières

années

2019

Résiliations de bail

1 160 1156

Expulsions par la force publique

128 221

Rapports locatifs

• Loyers et charges

• Qualité du logement

• Expulsions extrajudiciaires

• …

Accompagnement des personnes

• Information

• Aide aux démarches

• Constitution de dossiers DALO ou DAHO

Sensibilisation des acteurs du mouvement social

• Associations de locataires (CLCV, CGL, CNL…),

• Syndicats (CGT, Solidaires,…)

• Associations de défense des droits (LDH, RESF,…)

• Associations caritatives (Resto du cœur, Secours catholique, Secours populaire…)

Interpellation des acteurs de l’habitat

• Production d’un habitat diversifié, à loyer accessible;

• Arrêt des expulsions sans relogement;

• Reconnaissance d’un droit à l’hébergement, y compris pour les étrangers en situation irrégulière;

• Arrêt du grignotage des APL.

17 rue Drouin – 54000 NANCY03.83.30.31.32

association-droit-au-logement@orange.frinfo D@L 54

Permanences :les 1ers et 3èmes jeudis, de 14 h à 17 h, au 17 rue Drouin à Nancy

les 2èmes et 4èmes jeudis, de 14 h à 17 h à la Pagode, allée Marken à Vandoeuvre.

Lab’s « Un Logement & des Droits »

MERCI A TOUS POUR VOTRE PRESENCE…. ET A TRES BIENTÔT !